Exploration sur des terres de la Couronne

Licence de prospection

Aux termes du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut, vous êtes tenus d'obtenir une licence de prospection si vous voulez faire de l'exploration minière sur des terres de la Couronne, enregistrer un claim minier ou faire une demande de bail visant un claim enregistré. Vous pouvez demander ou renouveler une licence de prospection à l'aide du système de Sélection sur carte du Nunavut (SNC).

Toute personne d'au moins 18 ans peut demander une licence de prospection, de même que toute société inscrite sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Nunavut ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le coût d'une licence est de 5 dollars pour les personnes physiques et de 50 dollars pour les personnes morales. Les licences de prospection doivent être renouvelées chaque année au plus tard le 31 mars. Il n'y a aucun droit à acquitter pour le renouvellement.

Transfert ou annulation d'un claim minier

Moyennant paiement des droits exigibles, vous pouvez transférer un claim minier dont vous êtes détenteur ou à l'égard duquel vous détenez un intérêt à une autre personne physique ou morale qui est titulaire d'une licence de prospection. Le transfert est assujetti à tout grèvement ou privilège enregistré à l'égard du claim à la date d'enregistrement du transfert.

Vous pouvez faire annuler l'enregistrement d'un claim en en faisant la demande au registraire minier. L'annulation prend effet à la date à laquelle celui-ci reçoit la demande ou, si elle est postérieure, à la date que vous aurez précisée.

À défaut de présenter un rapport sur les travaux, de demander une prolongation ou de demander un bail d'exploitation minière dans les délais prescrits par le REMN, votre claim sera automatiquement annulé sans préavis, sauf si vous remédiez à la situation, par exemple en présentant un rapport sur les travaux dans les 120 jours suivant l'expiration du délai prescrit.

Les faits ci-après peuvent aussi entraîner l'annulation de votre claim par le registraire minier :

• vous n'êtes pas autorisé à détenir le claim;
• vous avez retiré de votre claim des minéraux d'une valeur totalisant plus de 100 000 dollars à des fins autres que l'évaluation d'un dépôt minéral qui s'y trouve;
• vous avez omis de demander un bail sur votre claim enregistré au moins 1 an avant la fin de sa période de validité.

Le cas échéant, le registraire minier vous fera parvenir un avis énonçant les motifs de l'annulation. À titre de détenteur du claim, vous disposez de 120 jours à compter de la date de l'avis pour démontrer que l'information justifiant l'annulation est inexacte. À défaut, votre claim sera annulé.

Baux d'exploitation minière

Pour conserver un claim enregistré après l'expiration de sa 30e année, vous devez contracter un bail d'exploitation minière. Un tel bail vous permet de faire de la prospection, de la mise en valeur ou de l'extraction minière ou de vendre les minéraux provenant des terres visées par le bail. Comme pour le claim minier, détenir un bail d'exploitation minière ne signifie toutefois pas que vous êtes titulaire de droits de surface.

Vous pouvez demander un bail à l'égard d'un claim enregistré à tout moment, pourvu que vous ayez satisfait aux exigences relatives aux travaux à effectuer sur ce claim. Vous devez présenter votre demande de bail au moins un an avant l'expiration de la période de validité du claim. Lorsque vous faites une demande, vous devez aussi acquitter les droits applicables et payer le loyer de la première année. En outre, les conditions ci-après doivent être réunies :

• le plan d'arpentage du claim a été enregistré par le registraire minier;
• ont été délivrés un ou plusieurs certificats de travaux indiquant qu'une somme d'au moins 1 260 dollars l'unité a été attribuée au coût des travaux exécutés. De ce montant, au plus 250 dollars l'unité ont été attribués au coût :
  • d'un plan d'arpentage approuvé par l'arpenteur général;
  • des études environnementales de base;
  • de la construction de routes, de quais et de pistes d'atterrissage donnant accès au claim;
• le titre du claim ne fait l'objet d'aucun litige.

Les baux d'exploitation minière sont d'une durée de 21 ans et peuvent être renouvelés pour des périodes subséquentes de 21 ans, pourvu que tous les loyers exigibles soient payés. Le loyer annuel est de 2,50 dollars l'hectare pour un premier bail délivré avant le 1er novembre 2020 et de 5 dollars l'hectare pour tout bail renouvelé avant cette date. Il passe à 10 dollars l'hectare pour un premier bail délivré à compter du 1er novembre 2020.

Une fois qu'un bail a été délivré à l'égard de votre claim, vous n'êtes plus tenus de présenter des rapports sur les travaux qui sont effectués.

Permis de prospection

Depuis l'entrée en vigueur, en janvier 2021, de modifications apportées au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (REMN), il n'est plus possible de délivrer de nouveau permis de prospection. Les permis existants continueront d'être régis par les dispositions transitoires de ce règlement.

Les permis existants demeureront assujettis aux droits préalablement acquis ou demandés par toute personne à l'égard de la superficie à laquelle ils s'appliquent. Si vous détenez un permis de prospection en vigueur, vous pouvez le transférer à une autre personne physique ou morale qui détient une licence de prospection valide. Si votre permis de prospection est annulé pour quelque raison, il vous est interdit, ainsi qu'à toute personne qui vous est liée au sens du REMN, de présenter pendant l'année suivant l'annulation une demande d'enregistrement d'un claim qui comprend toute unité qui faisait partie de la superficie visée par le permis annulé.

Pour plus d'information sur les titres miniers sur la terre de la Couronne, ou sur les travaux necessaires sur vos titres miniers, vous pouvez contacter :

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Bureau régional du Nunavut
Direction des terres

Ressources minérales

Gestionnaire, ressources minéraux
Édifice 918 P.O. Box 100
Iqaluit, NU X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4290
Télécopieur : 867-975-4286
Courriel : minerauxnu-mineralsnu@rcaanc-cirnac.gc.ca

Géologue du district
Édifice 918 P.O. Box 100
Iqaluit, NU X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4292
Télécopieur : 867-975-4286
Courriel : minerauxnu-mineralsnu@rcaanc-cirnac.gc.ca

Registraire principal des mines
Édifice 918
CP 100
Iqaluit, NU X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4281
Télécopieur : 867-975-4286
Courriel : registraireminierscn-miningrecordersnms@rcaanc-cirnac.gc.ca

Dépôt d'une proposition de projet

Si l'activité correspond à la définition de « projet » au sens de la LATEPN, vous devez, à titre de promoteur du projet, présenter une proposition à la CAN. Cette définition est large, et il n'est pas toujours nécessaire de soumettre une activité à la CAN pour obtenir l'approbation réglementaire et/ou pour pouvoir s'y adonner.

Votre proposition doit contenir une description détaillée du projet qui permettra à la CAN de déterminer si celui-ci est conforme au(x) plan(s) d'aménagement du territoire applicable(s) et s'il peut être exempté d'un examen préalable par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER).

Examen de la conformité avec les plans d'aménagement du territoire

La CAN dispose de 45 jours pour effectuer l'examen de votre projet. Les jours que vous prenez pour fournir les éventuels renseignements supplémentaires exigés n'entrent pas dans le calcul de ce délai.

Vous ne pouvez pas commencer un projet tant que la CAN n'a pas achevé l'examen de la conformité, et vous devez aussi vous assurer d'avoir obtenu toute autre autorisation nécessaire avant d'entreprendre les travaux. Aucun permis ni aucune licence ou autorisation ne peuvent être délivrés par les autorités administratives tant que la CAN n'a pas achevé son examen.

Si tous les éléments de votre projet respectent les conditions du plan d'aménagement du territoire applicable, et si aucune des activités qu'il prévoit n'est explicitement interdite, votre projet sera jugé conforme. Si votre projet est jugé non conforme, il peut quand même être renvoyé à la CNER ou à d'autres parties au processus réglementaire, à condition que la CAN accorde une dérogation mineure à l'égard du projet ou que vous obteniez une exemption ministérielle.

La CAN peut accorder une dérogation mineure dans les 20 jours suivant sa décision portant que le projet n'est pas conforme, pourvu que le plan d'aménagement du territoire admette les dérogations mineures et que le projet satisfasse les conditions d'une telle dérogation.

En revanche, si votre projet est jugé non conforme, mais que la CAN refuse d'accorder une dérogation mineure, ou si le plan d'aménagement du territoire n'admet pas les dérogations mineures, vous pouvez, dans les 60 jours suivant la décision de la CAN portant que le projet n'est pas conforme, demander une exemption auprès du ministre fédéral ou territorial responsable. Le ministre dispose alors de 120 jours pour indiquer s'il accorde ou non une exemption. En règle générale, une exemption ministérielle n'est accordée qu'en présence de circonstances atténuantes.

Exemption relative à l'examen préalable par la CNER

Après avoir déterminé que votre projet est conforme au plan d'aménagement du territoire applicable, ou en l'absence d'un tel plan, la CAN doit décider d'exempter ou non le projet de l'examen préalable par la CNER.

Pour que votre projet soit exempté, la CAN doit déterminer que chaque ouvrage ou activité prévus par le projet appartient à une catégorie exemptée inscrite aux articles 1 à 6 de l'annexe 12-1 de l'Accord du Nunavut, ou à l'annexe 3 de la LATEPN. L'article 7 de l'annexe 12-1 énonce encore d'autres catégories d'activités et de projets que la CNER et le ministre responsable ont convenu d'exempter.

L'annexe 3 de la Loi présente la description des catégories d'ouvrages et d'activités qui sont exemptées au titre d'une telle entente. La CAN peut solliciter l'avis de la CNER sur la question de savoir si un projet donné doit être exempté de l'examen préalable.

La CAN doit vous informer, à titre de promoteur, de sa décision relative à l'exemption, de même que la CNER et toute autorité administrative que vous auriez pu mentionner dans votre proposition de projet.

Projet non exempté

La CAN doit transmettre votre proposition de projet à la CNER pour examen préalable si elle n'est pas exemptée de cette procédure.

Préoccupations quant aux répercussions cumulatives

Dans le cas où la CAN entretient des préoccupations quant aux répercussions écosystémiques ou socio-économiques cumulatives qui pourraient résulter de votre projet, votre proposition pourrait être transmise à la CNER pour examen bien qu'elle serait normalement exemptée de cette procédure.

La CAN évaluera les répercussions de votre projet conjointement avec les répercussions existantes ou attendues d'autres projets menés dans la région désignée dans votre proposition. Si les préoccupations quant aux répercussions cumulatives sont justifiées, la CAN doit alors transmettre votre proposition de projet à la CNER pour examen préalable. Le cas échéant, elle doit vous en informer, de même que la CAN et toute autorité administrative mentionnée dans votre proposition ou dans la décision.

Absence de préoccupations quant aux répercussions cumulatives

Si votre projet est exempté de l'examen préalable et qu'aucune préoccupation quant à des répercussions cumulatives n'a été soulevée, la CAN vous informera, de même que toute autorité administrative mentionnée dans votre proposition ou dans la décision, que l'évaluation est terminée et que vous pouvez réaliser le projet.

Dans la réalisation de votre projet, vous devez respecter les exigences contenues dans les plans d'aménagement du territoire applicables, le cas échéant, et obtenir les licences, permis et autres autorisations exigés par les lois et règlements fédéraux ou territoriaux.

Permis d'utilisation du sol

Le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales prévoit 2 catégories de permis : la catégorie A et la catégorie B. Les critères relatifs à chaque catégorie de permis sont décrits aux articles 8 et 9 du Règlement et résumés ci-après :

Un permis de catégorie A (article 8) est obligatoire pour :

1. l'utilisation, au cours d'une période de 30 jours, de plus de 150 kilogrammes d'explosifs;
2. l'utilisation d'un véhicule de plus de 10 tonnes;
3. l'utilisation d'une machine motorisée de forage dont le poids durant les travaux est supérieur à 2,5 tonnes;
4. l'installation d'un campement destiné à l'utilisation pour plus de 400 jours-hommes;
5. la création d'installations ayant une capacité supérieure à 80 000 litres ou l'utilisation d'un seul réservoir ayant une capacité supérieure à 4 000 litres;
6. l'utilisation, pour le terrassement et l'essartage, d'une machine motorisée autoguidée;
7. l'utilisation, pour la prospection hydraulique, le terrassement et l'essartage, d'une machine fixe motorisée, autre qu'une scie mécanique;
8. le nivelage, le terrassement, l'essartage, l'excavation ou le déblaiement de neige d'une ligne de levé, d'un sentier ou d'une servitude de passage d'une largeur de plus 1,5 mètre et d'une superficie de plus de 4 hectares.

Un permis de catégorie B (article 9) est obligatoire pour :

1. l'utilisation, au cours d'une période de 30 jours, de plus de 50 kilogrammes d'explosifs, sans dépasser 150 kilogrammes;
2. l'utilisation d'un véhicule de plus de 5 tonnes, mais de moins de 10 tonnes ou l'utilisation d'un véhicule exerçant sur le sol une pression supérieure à 35 kilopascals;
3. l'utilisation d'une machine motorisée de forage dont le poids durant les travaux est supérieur à 500 kilogrammes, mais inférieur à 2,5 tonnes;
4. l'installation d'un campement destiné à l'utilisation de plus de deux personnes pour plus de 100, mais moins de 400 jours-hommes;
5. aux fins d'entreposage du combustible, la création d'installations ayant une capacité supérieure à 4 000 litres, mais inférieure à 80 000 litres ou l'utilisation d'un seul réservoir ayant une capacité supérieure à 2 000 litres, mais inférieure à 4 000;
6. le nivelage, le terrassement, l'essartage, l'excavation ou le déblaiement de neige d'une ligne de levé, d'un sentier ou d'une servitude de passage d'une largeur de plus de 1,5 mètre et d'une superficie n'excédant pas quatre hectares.

Remarque : Dans le règlement, le terme « jour-homme » signifie l'utilisation d'un campement par une personne durant 24 heures. Cette valeur est égale au nombre de personnes dans un camp multiplié par la durée de leur séjour. Par exemple : 12 personnes occupant un camp pendant 10 jours = 120 jours-hommes.

Demande de permis d'utilisation des terres

Avant de demander un permis d'utilisation des terres à RCAANC en vue de faire de l'exploration minière, vous devez soumettre votre proposition de projet à la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN). RCAANC ne pourra accepter votre demande tant que la CAN ne lui aura pas confirmé que votre proposition est conforme. Pour plus d'information sur cette procédure, veuillez consulter la section qui traite de l'aménagement du territoire.

Les demandes de permis de catégorie A sont examinées par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER), bien que le processus d'acceptation et de délivrance relève du Bureau régional du Nunavut de RCAANC. Le traitement de votre demande par le personnel de RCAANC prendra entre 10 et 42 jours.

Aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut (LATEPN), la CNER dispose de 45 jours pour effectuer son examen préalable, mais elle peut demander au ministre de prolonger ce délai jusqu'à 1 an après la date de réception de votre demande. RCAANC n'est pas autorisé à vous délivrer un permis d'utilisation des terres tant qu'une décision n'a pas été rendue par la CNER.

Les demandes de permis de catégorie B sont généralement exemptées de l'examen préalable de la CNER. Cependant, la CAN peut décider qu'un examen préalable de la CNER est nécessaire si son examen de la conformité révèle des préoccupations quant à la possibilité de répercussions écosystémiques ou socio-économiques cumulatives ou si votre projet suscite des préoccupations importantes au sein du public.

Le Comité consultatif de la gestion foncière (CCGF) de RCAANC est chargé de l'examen préalable des demandes de permis de catégorie B. Il est composé de membres de ministères fédéraux et territoriaux, de fonctionnaires municipaux et d'organisations inuites. Le comité dispose de 30 jours pour traiter les demandes de permis d'utilisation des terres de catégorie B.

RCAANC vous encourage par ailleurs, avant de présenter une demande, à consulter les conseils communautaires, les associations de chasseurs et de trappeurs, les associations inuites régionales et les membres du grand public qui sont situés dans la région où vous proposez de mener des activités. Ainsi, les communautés seront informées des activités planifiées dans leurs zones d'utilisation traditionnelle.

La rétroaction reçue lors de telles consultations pourrait vous aider à modifier les plans de votre projet. Il peut être utile, bien que cela ne soit pas exigé par le RUTT, d'inclure à votre demande de permis d'utilisation des terres un résumé de la rétroaction issue des consultations.

Pour pouvoir demander un permis d'utilisation des terres en vue de mener des activités d'exploration minière, vous devez détenir une licence de prospection et soit détenir un permis de prospection ou un claim ou un bail minier soit avoir été engagé par le détenteur du titre minier pour mener une activité d'utilisation des terres. Le formulaire de demande (version pdf, 300,30 KB, 3 pages) doit porter votre signature originale et doit être accompagné des droits applicables de demande et d'utilisation des terres. Vous devez remplir toutes les sections du formulaire de demande qui s'appliquent à l'activité envisagée; des renseignements incomplets pourraient retarder la délivrance du permis d'utilisation des terres ou entraîner le rejet de votre demande.

Le paragraphe 22(2) du RUTT énumère les renseignements que vous devez fournir dans votre demande de permis d'utilisation des terres, à savoir :

• un résumé de l'exploitation des terres;
• une description complète de l'exploitation des terres, qui précise l'objectif, le lieu, l'échéancier prévu et la superficie des terres dont l'exploitation est envisagée;
• les coordonnées de latitude et de longitude du lieu des terres que vous vous proposez d'exploiter, ainsi que les numéros des feuilles de cartes du Système national de référence cartographique;
• une carte d'échelle convenable, préférablement à 1:50 000 ou à 1:250 000, qui montre l'étendue des terres que vous envisagez d'exploiter ainsi que toute autre caractéristique existante ou envisagée (sentiers, zones essartées, structures, etc.) qui pourrait être utilisée pendant l'exploitation des terres ou sur laquelle l'exploitation pourrait avoir un impact.

Droits exigibles

Les droits d'utilisation des terres sont exigibles sur présentation de la demande de permis et sont calculés en fonction de l'estimation du nombre d'hectares requis pour l'exploitation. Cette estimation doit comprendre tous les éléments existants, selon le cas : lignes de levé, zones d'essartage, campements, voies d'accès, sites de forage. Après la présentation de votre plan définitif et l'inspection des terres, il sera procédé à tout réajustement ou remboursement auxquels vous pourriez avoir droit sur la base du nombre réel d'hectares utilisés. Les droits à acquitter sont les suivants :

Conditions des permis d'utilisation des terres

Un agent de la gestion des ressources de RCAANC, aussi appelé inspecteur, examine les demandes de permis et formule des observations et recommandations à l'ingénieur (utilisation des terres) de RCAANC. Lors de son examen, l'inspecteur peut suggérer des moyens de réduire ou de contrôler la perturbation que l'exploitation envisagée des terres pourrait causer. Il peut aussi prévoir les conditions dont sera assorti le permis une fois délivré.

L'ingénieur peut prendre en compte toutes conditions jointes à la décision rendue par la CNER à l'issue de son examen préalable ainsi que toutes recommandations de l'inspecteur concernant les conditions requises pour la délivrance d'un permis de catégorie A.

Dans le cas des permis de catégorie B, les observations formulées par le CCGF et par l'inspecteur sont compilées et prises en compte par l'ingénieur lorsqu'il détermine les conditions requises pour la délivrance d'un permis d'utilisation des terres.

Les conditions de votre permis préciseront l'emplacement et la superficie totale des terres qui peuvent être utilisées, de même que les normes d'exploitation des terres, notamment en ce qui concerne la fermeture et la remise en état des sites. Il se peut que votre permis soit également assorti de conditions relatives à la gestion, au transport et à l'élimination des déchets. En fonction de chaque cas, et si vous en faites la demande par écrit en tant que détenteur du permis, ces conditions peuvent être modifiées par l'ingénieur.

Votre permis peut être suspendu à tout moment par un inspecteur si vous n'en respectez pas les conditions ou si vous ne remédiez pas à un manquement après en avoir été avisé par l'inspecteur ou l'ingénieur.

L'ingénieur peut annuler un permis suspendu si le détenteur ne fait rien pour remédier au manquement. Cependant, en tant que détenteur ou demandeur de permis, vous pouvez appeler de l'annulation auprès du ministre responsable dans les 30 jours suivant une décision, une directive ou un ordre reçus de l'ingénieur concernant l'annulation.

Un détenteur de permis ne peut exploiter des terres à moins de 30 mètres d'un site archéologique ou d'un lieu de sépulture présumés ou connus ni faire à moins de 100 mètres d'un cours d'eau des travaux d'excavation au-dessous du niveau normal de ses hautes eaux, à moins que son permis ne l'y autorise explicitement ou d'avoir reçu l'autorisation explicite écrite d'un inspecteur.

Le permis d'utilisation des terres est valide pour une période maximale de 5 ans. À la demande écrite d'un détenteur de permis, l'ingénieur peut accorder une prolongation n'excédant pas 2 ans si celle-ci est nécessaire à l'achèvement de l'exploitation des terres. Une telle prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois.

Pour plus d'information sur les droits d'accès au sol, ou les inspections des projets d'exploration ou des mines, vous pouvez contacter :

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Bureau régionale du Nunavut

Direction des terres

Qimugjuk Building 969
C.P. 2200
Iqaluit, NU X0A 0H0
Téléphone : 867-975-4500
Téléphone sans frais : 1-800-567-9604
Télécopieur : 867-975-4560

Administration des terres

Gestionnaire, Administration des terres
Téléphone : (867) 975-4280
fax : (867) 975-4286
courriel : landsmining@rcaanc-cirnac.gc.ca

Spécialiste en administration des terres
Téléphone : 867-975-4283
Télécopieur : 867-975-4286
Courriel : landsmining@rcaanc-cirnac.gc.ca

Gestion des terres

Gestionnaire, Gestion des terres
Téléphone : 867-975-4553
Télécopieur : 867-979-6445

Agent en gestion des ressources, région de Baffin
Téléphone : 867-975-4548
Télécopieur : 867-979-6445

Agent en gestion des ressources, région de Kivalliq
CP 268
Rankin Inlet, NU X0C 0G0
Téléphone : 867-645-2840
Télécopieur : 867-645-2592

Agent en gestion des ressources, région de Kitikmeot
CP 278
Kugluktuk, NU X0B 0E0
Téléphone : 867-982-4306
Télécopieur : 867-982-4307

Plan définitif

Votre plan définitif des terres sujettes à l'exploitation, dessiné à l'échelle, doit être produit dans les 60 jours de l'achèvement de l'exploitation des terres ou de la date d'expiration de votre permis, selon la première éventualité. Ce plan servira au calcul de la superficie totale des terres exploitées et à l'établissement des droits d'utilisation des terres correspondants.

Vous recevrez une lettre d'acquittement une fois que l'inspecteur aura mené son inspection finale et que l'ingénieur se sera déclaré convaincu que toutes les conditions du permis ont été satisfaites. L'ingénieur déterminera le total des droits d'utilisation des terres que vous devrez payer ou qui vous seront remboursés dans les 30 jours de la délivrance de la lettre d'acquittement.

Remise en état du site

À la fin de l'exploitation des terres, vous devrez, en tant que détenteur de permis, remettre autant que possible la zone visée par le permis dans son état initial. À ce titre, vous devrez :

• araser et compacter les zones d'excavation, sauf pour les tranchées rocheuses;
• remettre le lit du cours d'eau dans son alignement et sa coupe transversale d'origine;
• faire disparaître tous les déchets, rebuts et débris en les enlevant, en les brûlant ou en les enterrant et évacuer les eaux-vannes conformément aux ordonnances de santé publique du gouvernement du Nunavut;
• enlever les bâtiments, la machinerie, les matériaux et les barils de combustible.

Vous pouvez demander à l'ingénieur de RCAANC de vous autoriser par écrit à entreposer de l'équipement sur le site pour une utilisation ultérieure. L'équipement doit être entreposé de la façon, à l'endroit et pour la durée qu'impose l'ingénieur.

Exploitation des terres dans le cadre de projets de mise en valeur des minéraux

La présente section traite d'éléments propres aux projets d'exploration et de mise en valeur des minéraux ainsi que des permis qui peuvent être requis. Divers lois et règlements prévoient des exigences de licences et de permis relativement à l'établissement de campements pour les projets d'exploration minière au Nunavut. Ces exigences varient selon l'envergure du projet. Un campement soutenant un programme de cartographie et de prospection à l'échelle de reconnaissance de 10 personnes ne sera pas assujetti aux mêmes exigences réglementaires qu'un campement qui soutient un programme d'exploration faisant intervenir 5 carottiers à diamants et de nombreux levés géophysiques aériens.

D'autres activités qui ne sont pas abordées ici pourraient également nécessiter un permis d'utilisation des terres. Si l'activité que vous envisagez ne figure pas ci-dessous, veuillez contacter le ministère fédéral responsable.

Permis pour l'établissement de campements

Les types d'activités de votre projet détermineront les permis dont vous aurez besoin pour la construction et l'exploitation de votre campement. Les permis sont basés sur des critères tels que la quantité de combustible à entreposer, les types d'équipement qui seront utilisés, le nombre de personnes qui occuperont le camp, etc. Voir la section sur les activités de surface pour plus de détails.

Conformément au Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines, l'utilisation de tout équipement mécanique et la surveillance de toute tâche effectuée dans votre campement exigent la présence sur place d'une personne qui détient au minimum un certificat de surveillant valide délivré par l'inspecteur en chef de la Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs des T. N.-O. et du Nunavut.

L'utilisation de l'eau dans votre campement, notamment pour le rejet de déchets, nécessite un permis d'utilisation des eaux délivrée par l'Office des eaux du Nunavut sous le régime de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Préparation du site et accès

Aux termes du RUTT, il est interdit d'essarter un chemin, un sentier ou une servitude de plus de 10 mètres de large pour accéder au site ou d'essarter un chemin, un sentier ou une servitude de passage là où il en existe déjà, sauf si votre permis d'utilisation des terres vous y autorise explicitement. Tous les débris déposés au sol ou dans l'eau lors de l'essartage d'une voie d'accès doivent être enlevés. Si l'inspecteur juge que l'essartage d'une voie d'accès pourrait causer une grave érosion, il pourrait vous imposer des mesures pour l'éviter.

Selon la quantité d'eau que nécessitera l'ensemble de votre projet, vous aurez besoin soit d'une autorisation soit d'un permis d'utilisation des eaux de l'Office des eaux du Nunavut pour pouvoir utiliser de l'eau dans votre campement.

Permis de forage aux diamants et exigences en matière de rapports

Selon les activités de forage envisagées, vous devrez obtenir un permis d'utilisation des terres de catégorie A ou de catégorie B. Vous aurez besoin soit d'une autorisation soit d'un permis d'utilisation des eaux de l'Office des eaux du Nunavut pour pouvoir utiliser de l'eau dans vos activités de forage aux diamants. À condition qu'elles soient convenablement entreposées, les carottes de foreuse à diamant peuvent être laissées sur le site sans permis ou approbation préalable de l'ingénieur, et cela est conforme aux pratiques exemplaires en matière d'exploration minière.

Baux fonciers et permis d'utilisation des terres

La construction de sentiers d'accès ou d'autres installations minières nécessite l'obtention d'un bail de surface ou d'un permis d'utilisation des terres. Pour entrer sur des terres de la Couronne occupées ou pour accéder à des terres inuites ou privées, vous devez obtenir le consentement du propriétaire foncier ou l'ordonnance d'un arbitre en cas de litige concernant l'accès.

Un bail de surface délivré sous le régime du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (RUTT) est obligatoire pour une utilisation à long terme (bandes d'atterrissage, bâtiments). Ces baux confèrent des droits exclusifs d'accès et d'utilisation en surface et sont habituellement assortis de conditions prévoyant des normes d'exploitation, mais ne confèrent au détenteur aucun droit sur les minéraux. D'autres organismes réglementaires doivent également évaluer et approuver votre demande avant qu'un bail de surface ou un permis d'utilisation des terres puisse être délivré par RCAANC.

Des droits sont exigibles pour chaque demande de bail de surface et demande de renouvellement. Les baux de surface sont délivrés pour une période maximale de 30 ans et peuvent être renouvelés sur demande pour une autre période maximale de 30 ans. Le loyer annuel exigé ne peut être inférieur à 10 % de la valeur estimative de la terre et doit s'élever à au moins 150 $ par année. Tous les baux de surface doivent être approuvés par le directeur des terres de RCAANC pour être opposables à la Couronne.

Un bail minier délivré sous le régime du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut est obligatoire pour les opérations d'exploitation souterraine et à ciel ouvert. Un bail minier confère le droit d'extraire des minéraux, mais ne confère aucun droit d'accès ou d'utilisation des terres en surface.

Un permis d'utilisation des terres est délivré sous le régime du RUTT pour certaines activités en particulier, comme le développement d'une carrière, l'exécution d'un programme de forage, la construction d'un sentier d'accès ou l'établissement d'un campement. La période de validité du permis est de 5 ans et peut-être prolongée une seule fois pour une période additionnelle de 2 ans. Le permis est assorti de conditions concernant la construction et/ou l'exécution de l'activité permise, et doit être obtenu avant le commencement du projet. Contrairement aux baux de surface, les permis d'utilisation des terres ne confèrent aucun droit exclusif d'utilisation des terres en surface.

Aucune licence ni aucun permis n'est nécessaire pour effectuer des levés géochimiques ou géophysiques régionaux sur des terres de la Couronne. Cependant, une licence de prospection est obligatoire si vous entendez inclure les dépenses engagées pour le levé dans le coût des travaux aux termes du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut. Si vous effectuez un levé géophysique aérien, vous devez vous assurer que cet exercice n'aura aucun impact néfaste sur la migration animale ou sur les activités de chasse d'une communauté ou l'utilisation qu'elle fait des terres.

Carrières et sablières

La mise en place d'infrastructures à une mine nécessite des matériaux de construction comme du sable ou du gravier. L'extraction et l'utilisation de matériaux provenant de carrières ou de matériaux granulaires sur des terres de la Couronne nécessitent l'obtention d'un permis d'utilisation des terres ou d'un bail de surface et sont conditionnelles au paiement de redevances. Toute demande visant une carrière ou une sablière doit être accompagnée des droits exigibles.

La roche industrielle et les minéraux utilisés en construction, notamment le gravier, le sable, la pierre calcaire et le granite, sont expressément exclus du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et ne font pas partie des droits miniers conférés lors de l'acquisition d'un claim minier. L'extraction de ces matériaux sur des terres de la Couronne est régie par le Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (RECT) pris en application de la Loi sur les terres territoriales (LTT).

L'Accord du Nunavut prévoit que l'organisation inuite désignée (OID) doit être informée de la découverte de pierre à sculpter sur une terre publique. Les droits d'extraction en carrière des gisements de pierre à sculpter situés sur des terres de la Couronne ne peuvent être conférés qu'à l'OID régionale. L'OID a le droit d'obtenir un bail exclusif d'exploitation d'une carrière renfermant d'importants gisements de pierre à sculpter, pourvu qu'elle respecte les droits de tiers qui peuvent s'appliquer à certaines zones des terres. Autrement, elle peut acquérir le titre de la terre qui renferme la pierre à sculpter en échange d'autres terres inuites.

L'exploitation d'une carrière sur des terres domaniales ou municipales est régie par le Règlement sur les terres domaniales pris en vertu de la Loi sur les terres domaniales, lesquels textes sont appliqués par le ministère du Développement économique et des Transports du Nunavut. Pour extraire des matières provenant d'une carrière située sur le territoire d'une municipalité, il faut obtenir l'approbation de cette dernière. Pour accéder à de telles matières sur des terres de la Couronne et les en extraire, il faut obtenir l'approbation des institutions compétentes du gouvernement populaire, un permis d'utilisation des terres délivré sous le régime du RUTT ainsi qu'un permis d'exploitation de carrière délivré sous le régime du RECT. Les matières provenant d'une carrière située sur des terres inuites sont attribuées à l'OID pour chaque région du Nunavut et sont administrées par les associations inuites régionales.

Loi sur le travail

La Loi sur les normes du travail du Nunavut (LNTN) énonce les droits et responsabilités des employeurs et des employés non gouvernementaux. En vertu de cette loi, un inspecteur et un agent des normes du travail peuvent être nommés pour enquêter sur des plaintes, et une Commission des normes du travail peut être constituée pour entendre, en appel, les décisions ou ordonnances rendues par l'agent des normes du travail. Les décisions de la Commission sont sans appel.

Heures de travail

Au Nunavut, la durée normale du travail est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. En tant qu'employeur, vous pouvez faire ou laisser travailler les employés plus que la durée normale du travail sans l'autorisation d'un agent des normes du travail, pourvu que le nombre total d'heures de travail d'un employé ne dépasse pas 10 heures dans une journée et 60 heures dans une semaine.

La plupart des chantiers d'exploration sont saisonniers, et les employés des sites d'exploration et des mines doivent généralement travailler 12 heures par jour, 7 jours sur 7, lorsqu'ils sont sur le site. L'agent des normes du travail peut vous délivrer, en tant qu'employeur, un permis écrit autorisant vos employés à travailler durant un nombre d'heures supérieur à celui indiqué ci-dessus. En tant qu'employeur, vous pouvez demander un tel permis si, selon le cas :

• le travail s'effectue dans un établissement industriel et/ou est de nature saisonnière ou intermittente;
• des circonstances exceptionnelles le justifient.

Ce permis peut préciser :

• soit le nombre total d'heures supplémentaires qui dépassent 10 heures dans une journée et 60 heures dans une semaine;
• soit les heures supplémentaires qui peuvent être fournies dans une journée et dans une semaine pendant la durée du permis.

Si la nature du travail effectué par vos employés nécessite une répartition irrégulière des heures de travail, l'agent des normes du travail peut vous délivrer, en tant qu'employeur, un permis écrit autorisant le calcul de la durée normale et maximale du travail dans une journée ou une semaine selon une moyenne d'une ou plusieurs semaines.

De plus, chaque permis que vous délivre l'agent des normes du travail doit préciser les heures de travail qui constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées par l'employé sur demande ou autorisation donnent lieu à une majoration de salaire minimale de 50 % de son taux normal.

Pour plus d'information sur les heures de travail, veuillez consulter les articles 4 à 11 de la LNTN.

Salaire minimum

Le salaire minimum au Nunavut est de 16 $ l'heure ou le taux fixé par règlement, selon ce qui est le plus élevé. Si la base de calcul du salaire de vos employés n'est pas le temps, la Commission peut fixer un salaire minimum qui équivaut au taux horaire minimum. Le salaire minimum est révisé annuellement par le ministre territorial responsable. Pour plus d'information sur le salaire minimum, veuillez consulter les articles 12 à 14 de la LNTN.

Vacances et congés

Au Nunavut, pour les 5 premières années de service, un employé a droit à une indemnité de congés annuels égale à 4 % de son salaire, ce qui équivaut à deux semaines de vacances. Après cinq années de service auprès du même employeur, l'indemnité de congés annuels passe à 6 %, ce qui équivaut à 3 semaines de vacances. Les vacances non utilisées sont payées à l'employé au moment de la cessation de l'emploi.

Au Nunavut, l'employé qui a effectué ses quarts de travail réguliers avant et après un jour férié a droit à un congé payé à son taux habituel. L'employé qui est tenu de travailler un jour de congé payé soit reçoit un congé payé à une autre date convenable pour lui et pour vous en tant qu'employeur soit touche son salaire majoré de 50 % pour les heures de travail fournies durant le jour de congé.

Congé de maternité et congé parental

Une employée a droit à un congé de maternité sans salaire à condition d'avoir été au service de l'employeur pendant la période réglementaire et de donner un préavis en ce sens au moins 4 semaines avant la date de commencement du congé.

En tant qu'employeur, vous pouvez exiger un certificat médical attestant que l'employée est en état de grossesse et indiquant la date prévue pour l'accouchement. Le congé de maternité peut commencer n'importe quand pendant la période de 17 semaines précédant immédiatement la date prévue pour l'accouchement, et vous pouvez demander que l'employée commence son congé de maternité plus tôt si la grossesse l'empêche d'exécuter convenablement ses fonctions.

De plus, un employé peut avoir droit à un congé parental de 37 semaines, sans salaire, à condition d'avoir été au service de l'employeur pendant la période réglementaire et de demeurer à la maison pour prendre soin de son enfant durant la période de congé. Le congé parental s'applique aussi aux adoptions.

La durée du congé résultant du cumul des congés de maternité et parental ne peut excéder 52 semaines. Un employé peut réintégrer ses fonctions avant la fin de sa période de congé avec le consentement de l'employeur. Vous devez réintégrer l'employé dans les fonctions qu'il occupait avant son congé de maternité ou son congé parental ou lui offrir un travail avec un salaire comparable à celui qu'il percevait au début de son congé sans perte d'ancienneté ni d'avantages accumulés jusqu'au début du congé.

Vous ne pouvez pas changer une condition de l'emploi d'un employé ou mettre fin à son emploi parce qu'il a demandé un congé de maternité ou un congé parental. Si vous changez une condition d'emploi d'un employé en raison d'un congé de maternité ou d'un congé parental, vous devez prouver que ce changement n'est pas contraire aux articles 36, 37 ou 38 de la Loi sur les normes du travail du Nunavut (LNTN).

Congés pour violence familiale

Aux termes de la LNTN, les employés du Nunavut ont droit à plusieurs types de congés relativement à des situations de violence familiale. La durée de ces congés varie de 1 à 15 semaines. Ce congé peut être payé ou non, selon l'ancienneté de l'employé.

Un employé peut demander ce congé pour obtenir des soins médicaux, des services aux victimes ou de l'aide juridique, pour déménager ou à toute autre fin prévue par le règlement. Il peut également demander ce congé pour aider un membre de la famille victime de violence familiale à effectuer ces activités.

En tant qu'employeur, vous pouvez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'existence d'une situation de violence, mais vous ne pouvez pas renvoyer, rétrograder ou sanctionner un employé parce qu'il a pris un tel congé.

Congé du soignant

Un employé a droit à un congé d'au plus 8 semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin qualifié délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des 26 prochaines semaines. Comme pour le congé de maternité ou le congé parental, vous ne pouvez pas renvoyer, rétrograder ou sanctionner un employé parce qu'il a demandé ce congé.

Cessation d'emploi

En tant qu'employeur exerçant des activités au Nunavut, vous devez souscrire aux exigences de la LNTN lorsque vous mettez un employé à pied ou mettez fin à son emploi. Vous devez notamment respecter des normes en ce qui concerne les périodes minimales de préavis, les indemnités de licenciement, le licenciement implicite, la modification des salaires et la mise à pied temporaire ou permanente. La loi prévoit en outre l'obligation de donner un préavis à l'agent des normes du travail avant de mettre à pied ou de licencier simultanément 25 employés ou plus.

Plaintes pour non-respect des droits de la personne

La Loi sur les droits de la personne du Nunavut s'applique à tous les cas de discrimination ou de pratiques déloyales de travail. Le Tribunal des droits de la personne constitué en vertu de cette loi enquête sur les plaintes et peut aider les parties à négocier un règlement ou encore les notifier et tenir des audiences en vue d'un règlement. Les décisions du tribunal peuvent être portées en appel sur des questions de droit seulement.

Si vous avez des questions au sujet des normes du travail, veuillez les adresser à la Commission des normes du travail du Nunavut.

Commission des normes du travail du Nunavut (non disponible en français)

CP 1269
1106 Ikaluktuutiak
Iqaluit, NU, X0A 0H0
Courriel : nlsb@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6159
Télécopieur : 867-975-6367

Salubrité et soins médicaux

La Loi sur les services de santé dans les camps (LSSC) du Nunavut énonce les normes applicables à la prestation de soins médicaux et chirurgicaux dans les camps d'exploration et les camps miniers. Elle prévoit le type et la quantité de médicaments, de matériel et de fournitures de premiers soins qui doivent se trouver dans les camps. La loi établit également les normes de soins médicaux pour les camps qui abritent plus de dix employés, y compris le nombre obligatoire de lits d'hôpitaux ainsi que la distance à parcourir pour accéder à des installations convenables.

Le Règlement sur la salubrité des camps du Nunavut établit les normes minimales de salubrité pour les camps d'exploration et les camps miniers. Le règlement s'applique aux locaux et installations utilisés pour dormir, cuisiner et manger, et établit des normes pour l'approvisionnement en eau, la ventilation, la préparation des aliments, le drainage, le chauffage et l'éclairage. Il prévoit en outre l'inspection de ces installations par des agents en hygiène de l'environnement, qui sont habilités par la LSSC à ordonner la fermeture d'installations en cas de non-respect des exigences.

Les instances qui délivrent des permis d'utilisation des terres et des baux de surface pour des activités sur des terres de la Couronne peuvent assortir ces permis d'exigence de salubrité ou d'autres exigences prévues par la législation territoriale.

Procédures de signalement des déversements

Sauf exemption du directeur de la protection de l'environnement, le Règlement sur les exigences en matière de déversements vous oblige, en tant qu'exploitant du projet, à soumettre un plan de contrôle des déversements lorsque la capacité d'entreposage de contaminants potentiels de votre site, que l'installation soit souterraine ou en surface, dépasse les limites réglementaires.

Votre plan de contrôle des déversements doit comprendre la description de l'installation d'entreposage, le type et la quantité de contaminants qui sont habituellement entreposés ainsi que la marche à suivre, notamment la procédure de nettoyage, en cas de déversement. Aux termes du règlement, l'installation d'entreposage ne peut être utilisée tant que le plan n'a pas été approuvé.

La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut prévoit qu'en cas de fuite ou de déversement, vous devez signaler la situation. Les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest administrent conjointement un centre de signalement des déversements, qui est ouvert 24 heures sur 24. Le numéro à composer est le  1-867-920-8130. Les appels à frais virés sont acceptés, et le signalement est transmis à l'inspecteur de RCAANC qui est de garde. On peut également signaler un déversement par courriel, à spills@gov.nu.ca. Lorsque vous signalez un déversement, vous devez indiquer la personne chargée du projet, la nature des contaminants et la quantité déversée, ainsi que les mesures prises pour confiner et éliminer les contaminants et nettoyer les lieux. Les déversements en milieu marin doivent être signalés par téléphone à la Garde côtière canadienne au numéro 1-800-265-0237.

Aux termes de la réglementation environnementale et des conditions rattachés aux divers permis et licences de votre projet, vous pourriez devoir signaler tout déversement non seulement au centre de signalement par téléphone, mais également à certains organismes de réglementation ou autres. À titre d'exploitant du projet, c'est à vous qu'il incombe de déterminer quelles parties doivent être avisées en cas de déversement et de les aviser, le cas échéant.

Les plans de contrôle des déversements sont déposés auprès de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) avec les autres documents requis pour les projets d'exploration et d'exploitation minière, et peuvent être consultés sur le site Web du registre public de la Commission.

Transport des marchandises dangereuses

Les explosifs et les combustibles sont considérés comme des marchandises dangereuses au sens de la Loi [fédérale] de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD), du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) pris en vertu de celle-ci, de la Loi de 1990 sur le transport des marchandises dangereuses du Nunavut et du Règlement de 1991 sur le transport des marchandises dangereuses pris en vertu de cette dernière. Le transport et l'élimination des déchets dangereux sont régis par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

Les inspecteurs de la sécurité du ministère des Services communautaires et gouvernementaux du Nunavut inspectent les envois de marchandises dangereuses transportées par camion. Les inspecteurs de transports Canada (TC) sont responsables des installations qui manutentionnent, offrent au transport ou transportent des marchandises dangereuses par camion, par avion, par bateau ou par train. En cas d'urgence impliquant des marchandises dangereuses, appelez CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou composez le *666 à partir d'un téléphone cellulaire.

Peu importe le mode de transport, pour pouvoir acheminer certaines marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle mentionnée dans le RTMD, vous devez, en tant qu'exploitant du projet, préparer un plan d'intervention d'urgence (PIU) qui doit être approuvé par TC. Ce plan doit énoncer la marche à suivre en cas de rejet réel ou appréhendé de certaines marchandises dangereuses en cours de transport. Un rejet appréhendé est un incident ou un accident lors duquel le contenant des marchandises dangereuses est endommagé, sans qu'il y ait déversement.

Le PIU est propre à la nature des marchandises dangereuses, au mode de transport, au type des contenants ou d'emballage utilisés et à la région géographique où les marchandises sont transportées. Votre PIU doit énumérer le personnel et le matériel spécialisés nécessaires pour intervenir en cas d'incident. Une fois approuvé par TC, votre plan pourrait être utilisé par les intervenants d'urgence.

En cas de rejet de marchandises dangereuses, vous devez, en tant que propriétaire ou en tant que répondant responsable des pertes ou dommages causés au public ou à l'environnement, signaler l'incident à un inspecteur territorial et à Transports Canada, et exécuter immédiatement votre PIU. Le ministre territorial responsable peut émettre la consigne de cesser une activité ou d'exécuter une activité liée au rejet de marchandises dangereuses d'une manière particulière, comme une activité de décontamination.

En tant que propriétaire du projet ou de représentant de l'organisation qui reçoit une telle consigne, vous disposez de 60 jours pour interjeter appel de la consigne devant la Cour suprême du Nunavut.

La LTMD et la RTMD prévoient que le signalement à d'autres parties peut être obligatoire dans certaines circonstances, notamment si le rejet a donné lieu à l'évacuation de personnes. Tout rejet de matières toxiques doit être signalé à un inspecteur désigné en vertu de la LCPE. Au Nunavut, on peut s'acquitter de cette obligation en signalant le rejet au centre de signalement téléphonique ouvert 24 heures sur 24 ou à l'inspecteur de garde de RCAANC.

Pour plus d'information sur la transport des marchandises dangereuses, vous pouvez contacter :

Transports Canada

Bureaux de la transportation des marchandises dangereuses

Prairies et Nord

Téléphone sans frais : 1-888-463-0521
TDG-TMDPNR@tc.gc.ca

Uranium et thorium

Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut n'exige aucun permis particulier pour extraire du minerai d'uranium ou de thorium visé par un bail minier. Cependant, les activités d'extraction et de production d'uranium sont régies par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Étant donné l'intérêt et les préoccupations publiques suscités par l'extraction de l'uranium, des examens rigoureux aux termes de la Loi sur l'évaluation d'impact ou de l'article 12, partie 5 de l'Accord du Nunavut seront probablement nécessaires pour déterminer les impacts que pourrait avoir sur les humains et l'environnement un projet faisant intervenir l'uranium ou le thorium. Ces examens s'ajouteraient aux consultations publiques obligatoires et aux examens que doivent déjà effectuer les institutions du gouvernement populaire et les organismes de réglementation fédéraux. Ces examens sont préalables à la délivrance d'un permis d'utilisation des terres, d'un bail de surface ou d'un permis d'utilisation des eaux.

En vertu de la LSRN, la CCSN est habilitée à réglementer au Canada le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés. La CCSN a pour mission :

• de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement;
• de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire;
• de diffuser des informations réglementaires, techniques et scientifiques objectives à l'intention du public.

Conformément au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN peut délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou modifier un permis à tout stade d'un projet d'extraction d'uranium qui est ultérieur à la prospection et à l'exploration en surface. Des renseignements additionnels sur les permis que peut délivrer la CCSN en matière d'extraction minière et sur le mécanisme de recouvrement des coûts utilisé par celle-ci figurent dans le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium (RMUCU) et dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, respectivement.

Aux termes du RMUCU, votre demande visant l'exploitation d'une mine d'uranium doit comprendre une description détaillée de la topographie des environs, des composantes physiques de la mine, de l'usine et des autres bâtiments. Vous devez aussi démontrer que, dans le cadre de votre projet, vos plans, opérations, calendriers et activités, vos procédures de secours en cas d'urgence et vos programmes de gestion des déchets sont conformes aux dispositions du Règlement sur la radioprotection et du Règlement sur la sécurité nucléaire.

L'exploitation de l'uranium nécessite plusieurs permis : un permis pour préparer l'emplacement et construire la mine, un permis pour exploiter et/ou déclasser cette mine et, finalement, un permis pour abandonner la mine ou l'usine. Ces permis seront également assortis d'exigences en matière de santé et sécurité au travail relatives au suivi et à la consignation des doses de radiation auxquelles s'exposent les employés durant les processus d'exploration, d'extraction et de concentration de l'uranium.

Le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires régit les activités suivantes :

• la conception, la production, l'utilisation et l'entretien de l'emballage des substances nucléaires
• la préparation et la manutention de cet emballage
• le type d'entreposage durant le transport
• le déchargement des substances au point de destination finale

La Loi sur l'énergie nucléaire habilite le gouvernement fédéral à percevoir des redevances sur les mines d'uranium en exploitation. La Politique canadienne sur la participation étrangère dans l'industrie minière de l'uranium exige un taux de participation canadienne minimal de 51 % dans les concessions individuelles d'uranium au stade de la mise en valeur, sauf si une exemption est accordée.

Étant donné les préoccupations considérables que suscitent chez le public les matières radioactives, il vous est conseillé, en tant que promoteur, de consulter tous les organismes de réglementation et institutions du gouvernement populaire avant d'entreprendre l'exploration minière ou des activités de mise en valeur en lien avec l'uranium et les substances apparentées.

Pour plus d'information sur les exigences pour l'exploitation minière d'uranium, vous pouvez contacter :

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Bureau de Saskatoon

Division des mines et des usines de concentration d'uranium de la CCSN
101 22nd Street E., pièce 520
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1
Téléphone : 306-975-6372
Télécopieur : 306-975-6387