Lignes directrices relatives aux rapports d'évaluation : Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut

Introduction

Les présentes lignes directrices constituent un résumé en langage clair des exigences en matière de présentation de rapports d'évaluation au registraire minier, au titre du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (REMN). Elles visent également à aider les auteurs de rapports à rédiger des rapports précis et complets selon les modalités du REMN.

Ce document doit être consulté en parallèle du REMN, entré en vigueur le 1 novembre 2020. Il n'a pas pour objectif de remplacer ce règlement.

Les détenteurs de titres miniers qui possèdent des droits sur un ou plusieurs claims miniers doivent exécuter des travaux s'ils souhaitent conserver ces droits. Ils rendront compte de ces travaux au moyen de rapports, qui devront être conformes aux critères énoncés dans le REMN et à l'Annexe 2 de ce règlement.

Pour plus de renseignements sur la gestion des titres miniers au Nunavut, consultez le site Web du Bureau du registraire minier (BRM) du Nunavut.

Le terme « rapport d'évaluation » est employé dans ces lignes directrices pour désigner tout rapport sur les travaux exigé au titre du REMN, car il s'agit du terme le plus couramment utilisé dans l'industrie. Il est un synonyme du terme « rapport sur les travaux » qui est employé dans le règlement.

Processus d'élaboration du rapport d'évaluation

Il s'agit d'élaborer des rapports d'évaluation, faisant état des travaux effectués sur les claims miniers sur les terres de la Couronne, qui seront présentés au registraire minier du Nunavut de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

L'objectif de ces rapports est d'attribuer un coût aux travaux qui ont été effectués sur le claim minier correspondant afin de satisfaire aux exigences en matière de travaux indiquées au REMN. Les rapports doivent être soumis au registraire minier sous forme imprimée ou électronique, avec les informations pertinentes requises dans le système de sélection sur carte au Nunavut. En règle générale, un rapport ne peut porter que sur les travaux effectués pendant 12 mois consécutifs, au cours des 4 années précédant la date de présentation du rapport au registraire minier (REMN 42(2)).

Il existe 2 exceptions à cette exigence : le rapport initial sur les travaux relatifs à un ou plusieurs claims peut inclure à la fois la première et la deuxième année de travaux (REMN 41(a)), et les travaux effectués sur le terrain d'un claim jusqu'à 2 ans avant le jour où ce claim est enregistré dans le registre minier sont considérés comme ayant été effectués au cours de la première année suivant l'enregistrement du claim (REMN 42(3)).

Calcul du « coût des travaux »

Les dépenses ne peuvent être intégrées au « coût des travaux » que lorsqu'elles appartiennent aux catégories énoncées à la définition du terme « coût des travaux » et « travaux » du REMN. Consultez les définitions des termes « coût des travaux » et « travaux » au paragraphe 1(1) du REMN.

Selon cette définition, les dépenses ci-après ne sont pas considérées comme des « travaux » :

• les frais de déplacement des travailleurs ou du matériel entrant au Canada ou partant à l'étranger;
• les droits, taxes et impôts versés à un ordre de gouvernement;
  • lorsque vous joignez un état des dépenses, déduisez toutes les taxes appliquées au montant total de chaque dépense et confirmez sur ce document que vous avez bien retiré les taxes (en inscrivant, par exemple : « La taxe sur les produits et les services a été déduite du montant total de chaque dépense. »);
• le coût de l'enregistrement d'un claim;
• les frais juridiques;
• les frais d'administration, y compris les dépenses liées à l'exploitation de l'entreprise, les dépenses courantes de bureau et tout autre frais qui n'est pas directement lié aux travaux effectués sur la propriété;
  • si certaines provinces et certains territoires du Canada autorisent l'ajout aux frais administratifs d'un pourcentage forfaitaire des dépenses totales pouvant être réclamées dans la catégorie des frais administratifs, le Nunavut ne le permet pas;
• le coût des études environnementales de base réalisées en conjonction avec des travaux géologiques sur le terrain qui dépasse 10 % du coût de ces travaux. Il n'est donc plus possible de réclamer le remboursement de la totalité des études environnementales de base au-delà de cette limite;
• les « frais d'activité » de l'entreprise, tels que l'achat de logiciels ou la formation des employés;
• les dépenses encourues afin de satisfaire à des exigences réglementaires ou d'obtenir des autorisations, par exemple les frais d'obtention de permis d'utilisation des terres ou des eaux.

Ne joignez pas au rapport les reçus, les factures ou autre document équivalent. Ces éléments justificatifs vous seront demandés ultérieurement, au besoin. Tous frais que le ou la géologue chargé de l'examen du rapport jugera excessifs en relation avec les travaux indiqués seront soumis à une enquête plus approfondie.

Le REMN vise à favoriser les travaux d'exploration sur des claims miniers spécifiques et à recenser les dépenses qui peuvent y être associées. Les coûts encourus à l'appui de ces travaux d'exploration, tels que la nourriture, le logement et le matériel, doivent être appliqués proportionnellement à la quantité de travail effectué sur les claims miniers; ces coûts ne peuvent pas être alloués globalement à tous les claims miniers d'une propriété. Sauf en cas de groupement de claims, en vertu de l'article 45 du REMN, des travaux doivent être effectués sur un claim pour que les coûts des travaux puissent lui être appliqués.

En bref, ce n'est pas parce que de l'argent est dépensé pour un projet d'exploration au Nunavut que le montant total dépensé sera approuvé en tant que « coût des travaux ». En bref, ce n'est pas parce que de l'argent est dépensé pour un projet d'exploration au Nunavut que le montant total dépensé sera approuvé en tant que « coût des travaux ».

Seules les dépenses qui correspondent à des « travaux », selon la définition 1 (1) du REMN, seront approuvées. Les personnes chargées de la rédaction de rapports et qui douteraient de la validité d'une dépense en fonction de la définition de « travaux » sont invitées à communiquer par courriel avec la Division des ressources minérales, au Bureau régional du Nunavut de RCAANC, à l'adresse minerauxnu-mineralsnu@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Présentation d'un rapport d'évaluation

En soumettant un rapport au BRM, il faut remplir la fonction de soumission du travail des claims (Submit Claims Work) du système de sélection sur carte au Nunavut pour chaque rapport, en indiquant la quantité et les types de travaux effectués pour chaque demande. Pour déclarer les dépenses du programme, il est recommandé d'utiliser le modèle d'état des dépenses (MS Excel, 21 Ko). Le rapport doit comprendre tous les renseignements justifiant les dépenses déclarées en tant que « coût de travaux », ainsi que toutes les annexes exigées, par exemple, cartes, données géophysiques brutes, certificats d'analyses ou rapports des sous-traitants. Les exigences pour certains types de rapports sont traitées aux sections ci-dessous.

Conformément à l'alinéa 42(4)b) du REMN, les rapports d'évaluation doivent être signés par une personne qualifiée qui est membre de la Northwest Territories and Nunavut Association of Professional Engineers and Geoscientists (NAPEG). Tout rapport qui aura été signé par une personne qualifiée inscrite dans une autre juridiction ne sera pas accepté par le registraire minier. Pour plus de renseignements, communiquez avec le BRM du Nunavut. Vous trouverez des renseignements détaillés sur l'adhésion sur le site Web de la NAPEG (non disponible en français).

Les rapports d'évaluation simplifiés doivent être signés par la personne qui a exécuté les travaux ou les a supervisés. Les rapports simplifiés doivent satisfaire aux paragraphes 42(1) et 42(4), ainsi qu'au paragraphe (17) de la Partie 2 de l'Annexe 2 du REMN. Ces rapports portent uniquement sur des travaux d'examen d'affleurements rocheux et de dépôts de surface, d'excavation ou d'échantillonnage, ou toute combinaison de ceux-ci, dont le coût des travaux est inférieur à 20 000 $. Des lignes directrices s'adressant aux prospecteurs qui veulent préparer des rapports simplifiés est disponible : Manuel de rédaction de rapports simplifiés, Guide à l'intention des prospecteurs du Nunavut.

Rédaction d'un rapport d'évaluation

Dans un rapport d'évaluation, qu'il soit simplifié ou non, vous devez présenter les points suivants de manière claire et détaillée :

• la nature des travaux effectués dans le claim minier ou le permis de prospection;
• les méthodes de travail que vous avez utilisées;
• les résultats des travaux;
• les aspects du claim minier ou du permis de prospection démontrés par ces résultats;
• les perspectives qui se dégagent au vu des résultats en ce qui concerne d'éventuels travaux ultérieurs sur le claim minier ou le permis de prospection.

Le rapport d'évaluation doit inclure :

• les travaux effectués dans une propriété ou dans le cadre d'un projet au cours d'une période ne dépassant pas 12 mois consécutifs, et présenté au plus tard 4 ans après leur exécution;
  • le premier rapport des travaux soumis pour un projet peut couvrir le travail effectué jusqu'à 2 années civiles (24 mois consécutifs) avant la soumission;
• une description du travail effectué et les résultats obtenus;
• l'interprétation de ces résultats;
• vos conclusions et vos projets concernant de prochains travaux éventuels.

Essayez de résumer brièvement, en 1 ou 2 pages, les informations portant sur les travaux que vous avez effectués par le passé sur la propriété. En général, lorsque l'on aborde les travaux historiques d'un bien, il est préférable de résumer vos travaux antérieurs, et de fournir une référence que les lecteurs intéressés pourront consulter s'ils souhaitent en savoir plus, plutôt que les décrire de manière détaillée.

Présentation d'un rapport en version papier

Les rapports que vous présentez en version papier doivent être reliés et dactylographiés ou imprimés sur des pages de 8,5 po x 11 po. Vous ne devez pas les rédiger à la main. Vous pouvez joindre certaines pages de taille supérieure (par exemple, cartes, schémas, coupes ou feuilles de calcul imprimées sur des pages de 11 po x 17 po). Dans ce cas, intégrez l'un des côtés à la reliure, puis pliez ces pages de manière à les rabattre à l'intérieur du rapport.

Pliez les cartes ou les figures de grande taille qui ne peuvent être directement reliées avec le rapport et placez-les dans une pochette, une enveloppe, une enveloppe en plastique ou tout autre contenant adéquat, que vous relierez avec le rapport. Les cartes séparées ne seront pas acceptées. Les rapports reçus en version papier sont numérisés à des fins d'archivage. Le matériel prévu à cet effet ne pouvant pas numériser des documents dont la taille est supérieure à 110 cm (44 po), la taille de vos cartes imprimées ne doit pas dépasser cette limite.

Vérifiez que l'ensemble des textes, des figures et des tableaux, de votre rapport, entre autres, est parfaitement lisible. Cette consigne est valable notamment pour :

• les numéros des échantillons;
• les symboles structuraux sur les cartes;
• les données indiquées sur vos certificats d'analyse.

Si le ou la géologue chargé de l'examen du rapport ne parvient pas à déchiffrer un renseignement ou si ce renseignement n'est pas lisible sur la version numérisée à des fins d'archivage, il vous sera demandé de réviser le document.

Nous vous recommandons d'employer une taille de police de caractères de 11 points pour le texte et d'au moins 6 points pour les plus petites légendes de figures ou de tableaux. Nous vous recommandons également de configurer la résolution d'impression à 300 points par pouce (ppp) pour le texte et 600 ppp pour les figures. Insérez dans le rapport, au besoin, des cartes, des coupes, des schémas et toute autre figure en couleur, dans une résolution suffisante pour garantir leur lisibilité. Ces exigences s'appliquent aussi aux rapports électroniques dont il est question à la section suivante.

Si un support de stockage tel qu'un CD, un DVD, une clé USB ou d'un disque dur externe contenant des données brutes sont soumis avec le rapport en version papier, il doit être fixé au rapport d'une quelconque façon afin qu'il ne puisse pas en être séparé. Marquez sur chaque élément de support de stockage les noms de l'entreprise et du projet, la date du rapport, ainsi que son numéro par rapport au nombre total d'éléments, par exemple, « CD 1 de 3 ». Consultez l'alinéa 3(1)j) de l'Annexe 2 du REMN.

Présentation d'un rapport en format électronique

Conformément aux dispositions du REMN, les rapports d'évaluation peuvent être présentés en format électronique. Le BRM Nunavut ne peut toutefois accepter leur envoi par courriel, car ce moyen ne permet pas de garantir que les fichiers de rapport confidentiels seront transférés en toute sécurité.

Vous devez enregistrer vos rapports d'évaluation en un format pris en charge par les systèmes informatiques du registraire minier. Placez-les sur un support de stockage physique comme un CD, un DVD, une clé USB ou un disque dur externe, en format PDF et marquez sur chaque élément de support de stockage le nom de l'entreprise et du projet, la date du rapport et son numéro par rapport au nombre total d'éléments, par exemple, « CD 1 de 3 ». Consultez l'alinéa 3(1)j) de l'Annexe 2 du REMN.

Ne protégez pas les documents PDF avec un mot de passe. Vérifiez dans les propriétés du document qu'il n'est pas protégé, afin de permettre au géologue chargé de l'examen d'insérer les révisions éventuelles. Les documents PDF géoréférencés sont acceptés, à condition qu'ils respectent l'ensemble des exigences établies à l'Annexe 2 du REMN.

Critères concernant le contenu des rapports d'évaluation

Liste des références

Votre rapport doit comprendre une liste des références répertoriant l'ensemble des travaux mentionnés dans le texte, y compris les cartes et les figures. Utilisez de préférence le format recommandé par la Revue canadienne des sciences de la Terre (PDF) (non disponible en français). Si vous mentionnez d'autres rapports d'évaluation, nous vous conseillons d'utiliser le format ci-après :

Nom de famille de l'auteur, initiale(s). 2014. Rapport d'évaluation du projet Shiny Objects. Rapport d'évaluation RCAANC no 00001. Rapport préparé par J. Géologue pour le compte de Raven Resources Ltée.

Il n'est pas nécessaire de fournir la bibliographie complète de votre rapport d'évaluation. N'indiquez dans la liste que les sources auxquelles vous faites directement référence. Consultez l'alinéa 4e) de l'Annexe 2 du REMN.

Annexes

Votre rapport doit comporter plusieurs annexes :

• une liste ou un tableau regroupant l'ensemble des abréviations utilisées dans le rapport ou dans les autres annexes (par exemple, dans les rapports de forage ou les descriptions des échantillons). Cette liste doit inclure toutes les abréviations utilisées pour décrire les roches, les caractéristiques, la minéralogie, la géologie, les formes de relief, etc. Consultez l'alinéa 4f) de l'Annexe 2 du REMN;
• un énoncé des qualifications de l'auteur du rapport; un seul énoncé des qualifications par rapport, signé par une personne qualifiée et membre de la NAPEG est requis pour un rapport. Consultez l'alinéa 42(4) b) du REMN;
• l'état des dépenses lié à ce rapport. Consultez le paragraphe 42(5) du REMN.

Cet état doit présenter les dépenses engagées pour l'exécution des travaux de manière suffisamment détaillée pour qu'elles puissent être évaluées par le ou la géologue chargé de l'examen. Il doit inclure des détails sur les salaires payés et une liste des types de travailleurs effectuant le travail, leur taux de rémunération et le temps passé à travailler sur le projet. Il n'est pas nécessaire de fournir le nom ni l'adresse du domicile. Le lien vers un modèle d'état des dépenses est fourni ci-dessus dans la section relative à la soumission d'un rapport d'évaluation.

Si les travaux d'un programme d'exploration sont exécutés par un sous-traitant, par exemple, une entreprise spécialisée en levée géophysique, joignez également l'ensemble des rapports rédigés par ce sous-traitant et des produits livrables qu'il a fournis au détenteur du claim (par exemple, cartes grand format, données brutes ou certificats d'analyses, selon le cas). Consultez l'alinéa 16(1)d) de l'Annexe 2 du REMN.

L'énoncé des qualifications doit présenter l'affiliation professionnelle de la personne qualifiée, son employeur et son lieu de travail, ainsi qu'une déclaration confirmant qu'elle est l'un des auteurs du rapport (car un rapport peut avoir été rédigé par plusieurs personnes). La personne qualifiée doit signer l'énoncé et y apposer son cachet ou son sceau officiel. Consultez les paragraphes 15(3) et 41(2) du REMN.

Voici un modèle d'énoncé des qualifications :

Je, (nom du géologue) déclare ce qui suit :

1. J'exerce à titre de géologue/géoscientifique professionnel et je suis membre de la Northwest Territories and Nunavut Association of Professional Engineers and Geoscientists (NAPEG).
2. Je suis employé par l'entreprise [nom de l'entreprise], dont le siège social est à [nom de la ville].
3. Je suis l'un des auteurs du présent rapport concernant le projet [nom du projet].
4. J'ai supervisé les travaux qui font l'objet du présent rapport.
5. J'atteste qu'à ma connaissance, le présent rapport est complet et exact.

La déclaration doit ensuite être signée par le ou la géoscientifique professionnel et indiquer la municipalité et la province ou le territoire où la signature a eu lieu. La déclaration doit aussi être estampillée du sceau de la NAPEG.

Exigences pour certains types de rapport

Critères concernant les rapports simplifiés

Vous pouvez présenter un rapport simplifié lorsque le coût total des travaux ne dépasse pas 20 000 $, et lorsque ces travaux se limitent à une excavation, un échantillonnage ou un examen d'affleurements rocheux ou de dépôts de surface, ou toute combinaison de ceux-ci. Consultez les paragraphes 42(1) et 42(4) du REMN et les articles 2 à 11 ainsi que les alinéas 17a) à c) de la Partie 2 de l'Annexe 2 du REMN.

De plus amples renseignements sur la préparation de rapports simplifiés, se trouve sur la page, Manuel de rédaction de rapports simplifiés : Guide à l'intention des prospecteurs du Nunavut.