Évaluation des impacts
Information sur le processus d'évaluation d'impact prévu par l'Accord du Nunavut.
Sur cette page
- L'Accord du Nunavut et la LATEPN
- Le processus d'examen de la CNER
- Programmes de suivi
- Impacts transfrontaliers et examens conjoints
- Comités régionaux de surveillance socio-économique
L'évaluation et l'atténuation des impacts environnementaux et socio-économiques constituent ensemble l'aspect le plus important de la gestion responsable des ressources. Il s'agit d'un processus préventif et systématique ayant pour fonction d'évaluer les effets (bénéfiques ou néfastes) que l'exécution des activités du projet proposé pourrait avoir sur l'environnement, la santé et les facteurs socio-économiques.
Équivalent textuel pour le : Processus d'évaluation des répercussions
Soumettez votre proposition de projet à la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN).
La CAN examine la conformité de la proposition de projet et la soumet à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER).
La CNER vérifie que la proposition est complète.
La CNER publie un avis d'examen préalable à l'intention du public, des intervenants, des organismes de réglementation et de tout autre groupe intéressé.
La CNER examine les commentaires et procède à l'évaluation technique de votre proposition de projet.
La CNER soumet son rapport de décision d'examen préalable au ministre :
- Votre projet doit être modifié ou abandonné en raison des répercussions prévues.
- Un examen technique de la partie 5 ou de la partie 6 de votre proposition de projet est requis.
- La CNER publie des lignes directrices pour votre projet d'étude d'impact environnemental (EIE) préliminaire.
- Vous complétez et soumettez votre EIE préliminaire à la CNER, qui l'examine pour en vérifier la conformité.
- La CNER organise un examen technique public de votre EIE préliminaire, et fixe les exigences pour votre EIE définitif.
- La CNER tient une conférence préparatoire sur votre EIE avec vous en tant que promoteur, les organismes de réglementation et les intervenants, ainsi que le public.
- Vous soumettez votre EIE définitif à la CNER.
- La CNER organise des réunions publiques de révision technique et de séance communautaire sur votre EIE définitif.
- La CNER tient une audience publique finale.
- La CNER soumet son rapport final au ministre responsable, recommandant que votre projet aille de l'avant ou non.
- Le ministre approuve ou rejette la recommandation de la CNER :
- Le ministre rejette la recommandation de la CNER de « ne pas procéder » pour des raisons d'intérêt national.
- Le rapport final est renvoyé à la CNER pour la création des conditions générales.
- Le ministre rejette la recommandation de « procéder » de la CNER pour des raisons d'intérêt régional ou national.
- Le projet ne se réalise pas.
- Le ministre approuve la recommandation de la CNER de ne pas poursuivre.
- Le projet ne se réalise pas.
- Le ministre approuve la recommandation de la CNER « de procéder ».
- La CNER délivre un certificat de projet dans les 30 jours.
- Voir la Phase 3 : Production
- La CNER délivre un certificat de projet dans les 30 jours.
- Votre projet n'a pas besoin d'un examen technique de la partie 5 ou de la partie 6.
- La CNER fournit des conditions générales aux autres organismes de réglementation pour des licences ou des permis.
- Voir la Phase 2 : Exploration avancée
Au Canada, le principe de développement durable est fondé sur l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques. Aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable (version pdf, 1.4 MB, 311 pages) de 2008, le gouvernement du Canada se doit d'intégrer à ses décisions des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.
L'évaluation d'impact est un outil essentiel de planification et de décision pour les instances qui délivrent des permis ou des licences, afin de promouvoir les principes du développement durable tout en rehaussant le développement économique.
Les projets miniers dans la région du Nunavut doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact. Celle-ci est effectuée par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) sous le régime de l'Accord du Nunavut (version pdf, 8.50 MB, 311 pages) (anciennement l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut) et de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut (LATEPN). Pour des renseignements détaillés sur le processus de la CNER et sur la LATEPN, veuillez consulter le site Web de la CNER.
Pour plus d'information sur la fonction de CIRNAC dans la processus d'évaluation des impacts, veuillez contacter :
Relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord
Bureau régional de Nunavut
Direction de la gestion des ressources
Directeur de la gestion des ressources
Téléphone : 867-975-4546
Télécopieur : 867-975-4286
Gestionnaire, Ressources en eaux
Téléphone : 867-975-4550
Télécopieur : 867-975-4560
Courriel: eauxnu-watersnu@rcaanc-cirnac.gc.ca
Gestionnaire d'évaluation des impacts
Téléphone : 867-975-4549
Télécopieur : 867-975-4560
Courriel : environnementnu-environmentnu@rcaanc-cirnac.gc.ca
L'Accord du Nunavut et la LATEPN
Aux termes de l'Accord du Nunavut et de la LATEPN, le processus d'évaluation des impacts s'amorce lorsque la CAN reçoit la proposition de projet de votre compagnie à titre de promoteur. Pour plus d'information sur le processus de la CAN, veuillez consulter la section sur l'aménagement du territoire.
Après avoir statué sur la conformité, la CAN transmet à la CNER les propositions du projet qui sont conformes aux plans d'aménagement du territoire, à moins qu'elles aient été exemptées de l'examen préalable.
Examen préalable
Lorsque la CNER recevra votre proposition de projet de la CAN, elle communiquera avec vous par écrit pour en accuser la réception et attribuera à votre projet un numéro de dossier pour toute la documentation connexe.
La CNER publiera ensuite un avis d'examen préalable invitant les parties qui ont des renseignements pertinents au sujet de la proposition à lui soumettre leurs observations. À l'issue de cette période de consultation, qui dure habituellement 3 semaines, le personnel technique procédera à l'examen préalable de votre proposition de projet et des observations formulées par le public afin de déterminer si une évaluation d'impact en profondeur est justifiée.
Cet examen préalable consiste à déterminer si votre projet est susceptible d'avoir des impacts écosystémiques et/ou socio-économiques néfastes, ou de susciter d'importantes préoccupations au sein du public dans la région du Nunavut. Il est habituellement effectué dans un délai de 45 jours. Une fois l'examen préalable achevé, la CNER fait rapport de sa décision au ministre responsable de l'autorisation du projet.
À ce stade, elle peut rendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :
- Aucun examen requis au titre des parties 5 ou 6. Dans ce cas, la CNER approuve votre projet et recommande les conditions que devrait contenir toute autorisation le concernant qui pourrait être délivrée par d'autres instances de réglementation.
- Un examen au titre de la partie 5 et des articles 99 à 114 de la LATEPN, ou un examen au titre de la partie 6 et des articles 118 à 133 de la LATEPN doit être effectué par la CNER ou par un comité d'évaluation environnementale du gouvernement fédéral.
- Votre proposition de projet devrait être modifiée ou abandonnée étant donné les impacts écosystémiques et socio-économiques prévus.
Le ministre responsable peut décider de renvoyer votre projet pour une étude plus approfondie, même si la CNER indique dans le rapport de sa décision qu'une telle mesure n'est pas nécessaire. Le cas échéant, les recommandations de la CNER pourront être intégrées aux conditions du certificat de projet éventuellement délivré.
La CNER et le ministre peuvent l'un comme l'autre cerner des questions ou des sujets de préoccupation devant être abordés en particulier dans un examen au titre des parties 5 ou 6.
Les articles 99 à 114 de la LATEPN prévoient qu'un examen au titre de la partie 6 peut être effectué à l'égard d'un projet au Nunavut par un comité d'évaluation environnementale du gouvernement fédéral nommé par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Toutefois, à ce jour, tous les examens au titre de la partie 6 dans le territoire ont été effectués par la CNER, et c'est pourquoi le présent guide traite en particulier du processus de cette commission.
Le processus d'examen de la CNER
Lorsque la CNER conclut qu'un examen au titre des parties 5 ou 6 est nécessaire, le ministre lui renvoie officiellement la proposition de projet. Ce processus d'examen comporte trois phases. Selon les échéanciers et délais prescrits par les lois et règlements, l'examen pourrait prendre jusqu'à 400 jours.
Phase 1
L'examen s'amorce par un exercice de détermination de la portée visant à déterminer les impacts écologiques ou socio-économiques que pourrait avoir le projet. Sont également élaborées à ce stade des directives pour la préparation et la présentation de votre énoncé provisoire d'impact environnemental (EPIE).
La CNER pourrait également décider que votre proposition de projet est suffisamment étayée pour être acceptée en tant qu'EPIE. Le cas échéant, vous n'aurez aucun EPIE à préparer.
Phase 2
La CNER évaluera votre EPIE pour vérifier qu'il est conforme aux directives qui vous ont été données. À défaut, il vous sera retourné pour modification. Une fois qu'il a été accepté par la CNER, le processus d'examen technique commence.
La CNER publie un avis d'examen et demande aux instances d'autorisation et aux intervenants, y compris le gouvernement, des organismes de réglementation et des organisations communautaires, de soumettre des demandes d'information à votre intention en votre qualité de promoteur. Ces parties auront également l'occasion de formuler des observations techniques sur le document.
L'objectif de cet examen et de la réunion technique qui clôt la période d'examen est de vérifier que les questions et préoccupations qui ont été soulevées sont prises en compte dans votre énoncé définitif d'impact environnemental (EDIE).
La CNER tient ensuite une table ronde communautaire et une conférence préparatoire à l'audience. Celles-ci sont l'occasion d'établir la logistique de l'audience finale, de faire l'inventaire des points que vous devez régler à titre de promoteur et de déterminer les participants à l'examen de votre EDIE ainsi que la procédure qui sera suivie.
Phase 3
L'EDIE suit les mêmes étapes que l'EPIE; la CNER examine et approuve l'EDIE, procède à un examen technique et tient une audience publique et une table ronde communautaire. La CNER dépose son rapport définitif sur votre projet auprès du ministre responsable dans les 45 jours suivant la fin de l'audience publique. Le rapport contient la recommandation soit d'approuver votre projet soit de le rejeter.
Le ministre soit accepte le rapport, auquel cas il l'examine, soit demande que la CNER approfondisse l'examen ou les audiences sur votre projet et présente un rapport définitif modifié. Une fois qu'il a accepté le rapport définitif, le ministre dispose d'au plus 150 jours pour faire connaître sa décision.
Si la CNER recommande que votre projet soit approuvé, le ministre peut décider :
- soit d'accepter la recommandation de la CNER d'approuver votre projet à certaines conditions;
- soit de rejeter la recommandation de la CNER pour des motifs liés à l'intérêt régional ou national;
- soit d'accepter la recommandation de la CNER d'approuver votre projet, mais en modifiant les conditions recommandées.
En revanche, si la CNER recommande que votre projet soit rejeté, le ministre peut décider :
- soit d'accepter la recommandation de la CNER de rejeter le projet;
- soit de rejeter la recommandation défavorable à l'égard de votre projet et l'approuver quand même pour des motifs liés à l'intérêt régional ou national.
En cas d'approbation de votre projet, la CNER tiendra un atelier sur la certification qui sera l'occasion d'apporter les éclaircissements nécessaires et de discuter de la mise en œuvre des conditions qui devront être respectées. Après cet atelier, la CNER préparera un projet de certificat qui sera rendu définitif dans les 30 jours suivant la décision du ministre.
En tant que promoteur, vous êtes tenu de vous conformer à toutes les conditions énumérées dans votre certificat de projet, notamment en ce qui concerne la surveillance, les rapports et la mise à jour de la modélisation des impacts.
Il est possible de modifier un certificat existant dans les situations suivantes :
- Les conditions fixées à l'origine ne permettent pas de réaliser la fin prévue.
- Les circonstances de votre projet ont évolué considérablement et ne correspondent plus aux conditions fixées à l'origine.
- De nouvelles avancées technologiques ont vu le jour et permettent des méthodes plus efficaces d'exploitation, de surveillance et de remise en état.
Quel que soit le cas, la CNER déterminera si les modifications demandées s'insèrent dans la portée initiale de votre projet. Dans la négative, les modifications proposées seront assujetties au même processus d'examen que la proposition de projet initiale.
La CNER fera alors rapport des modifications au ministre responsable, qui aura les mêmes options de décision que lors du processus d'examen initial et disposera de 180 jours pour faire connaître sa réponse.
Programmes de suivi
Les programmes de suivi mesurent les impacts de votre projet et permettent d'évaluer l'exactitude de votre énoncé d'impact. Ils ont cours avant, pendant et après l'exploitation de la mine. Ils fournissent la base d'information nécessaire pour vérifier la conformité et faire respecter les conditions d'approbation de votre projet en ce qui a trait à l'utilisation des terres et des ressources. Vous devez présenter périodiquement des rapports d'étape sur les travaux du projet, y compris la mise en œuvre d'éventuelles mesures d'atténuation et leur impact, à divers organismes de réglementation, dont la CNER et les ministères fédéraux compétents.
Impacts transfrontaliers et examens conjoints
Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des impacts en dehors des limites territoriales du Nunavut, la Loi sur l'évaluation d'impact, l'Accord du Nunavut et la LATEPN contiennent des dispositions qui permettent au ministre responsable de tenir compte des impacts transfrontaliers et de mener des examens conjointement avec d'autres provinces, territoires ou pays.
Comités régionaux de surveillance socio-économique
Les régions du Kitikmeot, du Kivalliq, et du Qikiqtani ont chacune un comité de surveillance socio-économique (CSSE). L'objectif premier de ces comités est de promouvoir le bien-être des résidents et des communautés actuels et futurs de la région du Nunavut tout en respectant les objectifs premiers de la CNER qui sont énoncés à l'article 12.2.5 de l'Accord du Nunavut et à l'alinéa 23(1)a) de la LATEPN.
Cet objectif est réalisé par l'intermédiaire des programmes de surveillance socio-économique que vous êtes tenus de mettre en place conformément aux conditions de votre certificat de projet. Les CSSE travaillent à l'édification d'un cadre collaboratif de surveillance qui prend en compte les priorités socio-économiques des projets, des communautés et des régions dans leur globalité par l'analyse qui est faite des données de surveillance pertinentes, des plans et des rapports de gestion des projets ainsi que des impacts potentiels de ceux-ci.
Ces comités comptent des représentants des organisations ci-après, parmi lesquels est sélectionné le président :
- le gouvernement du Nunavut;
- le gouvernement du Canada;
- un représentant de chaque hameau de la région, habituellement le maire, l'agent administratif principal ou l'agent de développement économique.
D'autres représentants (promoteurs de projets, représentants d'organisations inuites désignées) pourraient devoir être nommés si les conditions du certificat du projet l'exigent.
Si vous êtes promoteur d'un projet d'exploration avancée ou d'un projet qui a atteint un stade avancé du processus d'évaluation d'impact, vous devriez envisager de participer à ces comités.
Pour plus d'information sur les comités de surveillance socio-économique du Nunavut, veuillez consulter la documentation du gouvernement du Nunavut.