Permis d'utilisation des eaux

Sur cette page

• Exigences relatives aux demandes
• Types de permis d'utilisation des eaux
• Processus de délivrance des permis d'utilisation des eaux
• Appel des décisions
• Conditions des permis
• Garantie financière
• Indemnisation en cas de préjudice par suite de l'utilisation des eaux
• Inspection et contrôle
• Accords transfrontaliers

Équivalent textuel pour le : Processus des permis d'utilisation des eaux

1. Vous préparez votre demande de permis d'utilisation des eaux et la présentez à L'Office des eaux du Nunavut (OEN)
2. L'OEN vérifie que votre demande est complète et l'accepte, le cas échéant, et déterminé si votre demande nécessite un processus de type Bou de type A
3. Type B:
   1. Aucune audience n'est requise
   2. L'OEN délivre un permis d'utilisation des eaux, qui comprend les conditions qui peuvent être incluses dans les licences ou permis d'autres organismes de réglementation
   3. Les activities permises peuvent commencer sure votre site, avec des inspections régulières par les régulateurs
   4. Voir la Phase 2: Exploration avancée et développement minier
4. Type B:
   1. Audience requise
   2. L'OEN distribue la demande pour qu'elle soit examinée par les organismes de réglementation et d'autres parties
   3. L'audience publique de la demande a lieu; l'OEN prend la décision de délivrer ou non le permis d'utilisation des eaux
   4. L'OEN présente sa décision au ministre responsable 
      1. Le permis est délivré
      2. Le permis est refuse
   5. Le ministre accepte ou rejette la décision de l'OEN
      1. Accepte: L'OEN délivre un permis d'utilisation des eaux, qui comprend les conditions qui peuvent être incluses dans les licences ou permis d'autres organismes de réglementation
         • Les activités permises peuvent commencer sur votre site, avec des inspections régulières par les régulateurs
         • Voir la Phase 2: Exploration avancée et développement minier
      2. Rejette: la décision écrite du ministre est soumis à l'OEN, à vous comme promoteur du projet, et aux autres organismes régulatoires
5. Type A:
   1. L'OEN distribue la demande pour qu'elle soit examinée par les organismes de réglementation et d'autres parties
   2. L'audience publique de la demande a lieu; l'OEN prend la décision de délivrer ou non le permis d'utilisation des eaux
   3. L'OEN présente sa décision au ministre responsable 
      1. Le permis est délivré
      2. Le permis est refusé
   4. Le ministre accepte ou rejette la décision de l'OEN
      1. Accepte: L'OEN délivre un permis d'utilisation des eaux, qui comprend les conditions qui peuvent être incluses dans les licences ou permis d'autres organismes de réglementation
         • Les activités permises peuvent commencer sur votre site, avec des inspections régulières par les régulateurs
         • Voir la Phase 2: Exploration avancée et développement minier
      2. Rejette: la décision écrite du ministre est soumis à l'OEN, à vous comme promoteur du projet, et aux autres organismes regulatoires

Les permis d'utilisation des eaux requis pour les activités d'exploration et d'exploitation minière au Nunavut sont délivrés par l'Office des eaux du Nunavut (OEN). L'Office a été constitué en vertu de l'Accord du Nunavut et de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

L'OEN contribue à l'élaboration des plans d'aménagement des terres en formulant des recommandations sur les questions concernant les eaux à la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN). Il collabore également avec la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) afin d'éviter les doubles emplois inutiles dans l'examen et le traitement des demandes qui sont conditionnelles à une évaluation d'impact.

L'objectif premier des permis d'utilisation des eaux est de faire en sorte que les eaux douces soient conservées et utilisées d'une manière qui soit bénéfique aux résidents du Nunavut et du Canada dans l'ensemble. Vous devez respecter en tout temps les conditions stipulées sur votre permis ainsi que la législation fédérale et territoriale pertinente.

Au Nunavut, sur les terres de la Couronne comme sur les terres inuites, l'utilisation d'eau douce et/ou le rejet de déchets dans les eaux douces requièrent une autorisation ou un permis d'utilisation des eaux. Le forage au diamant, l'exploitation de campements, la construction d'infrastructures, le traitement de minerai, le rejet de déchets et le drainage de lacs ou d'autres cours d'eau ou la modification de leur débit sont autant d'activités d'exploration ou d'exploitation minière qui nécessitent une autorisation ou un permis d'utilisation des eaux. L'utilisation de l'eau de mer, y compris pour l'expédition, est régie par la Loi sur les pêches ou la Loi sur la marine marchande du Canada. Ce sujet fait l'objet d'une section distincte.

Si votre projet requiert à la fois un certificat de projet et un permis d'utilisation des eaux, vous pouvez demander que vos demandes soient traitées dans le cadre d'un processus conjoint ou coordonné pour tenir compte des chevauchements entre les examens de l'OEN et de la CNER au lieu de suivre le processus séquentiel habituel. Les institutions du gouvernement populaire accéderont à votre demande dans la mesure du possible.

L'OEN maintient un registre public de toutes les demandes de permis d'utilisation des eaux ainsi que des documents connexes, rapports et études présentés par les promoteurs et les organismes de réglementation ainsi que par d'autres organisations ou groupes. Il a également produit des guides pour aider les promoteurs à naviguer dans le registre, à se renseigner sur le processus de demande et sur d'autres aspects concernant les permis d'utilisation des eaux. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web de l'OEN.

Exigences relatives aux demandes

La demande de permis d'utilisation des eaux est présentée à l'OEN, et les éléments ci-après doivent y être joints :

• les frais de demande;
• un dépôt couvrant une partie des droits d'utilisation de l'eau pour la première année, le cas échéant;
• le formulaire de demande rempli et les questionnaires complémentaires.

L'OEN a élaboré ses propres guides sur le processus de demande des permis d'utilisation des eaux. Le guide 4, qui porte sur l'information à fournir dans la demande de permis, comprend une liste de vérification vous permettant de vérifier que vous avez fourni tous les renseignements demandés. D'autres guides concernant d'autres parties du processus sont également offerts.

L'OEN renvoie à la CAN pour vérification de conformité les demandes de permis d'utilisation des eaux visant des régions du Nunavut qui font l'objet d'un plan d'aménagement du territoire. Si votre application est conforme au plan d'aménagement du territoire qui est en vigueur, ou si vous bénéficiez d'une dérogation ou d'une exemption de la CAN, cette dernière transmettra alors votre demande à la CNER pour l'évaluation environnementale. Les demandes exemptées de cette évaluation seront retournées à l'OEN.

Types de permis d'utilisation des eaux

L'utilisation d'eau dans le cadre de votre projet nécessitera tel ou tel niveau d'approbation de l'OEN selon le type d'activité. L'annexe 2 du Règlement sur les eaux du Nunavut énonce les règles à ce sujet :

• autorisation de l'OEN;
• permis d'utilisation des eaux de catégorie B;
• permis d'utilisation des eaux de catégories A.

Utilisation des eaux nécessitant une autorisation de l'OEN :

• utilisation de moins de 50 m3 d'eau par jour;
• construction d'une structure en travers d'un cours d'eau d'une largeur de moins de 5 m;
• construction d'une structure temporaire dans un cours d'eau à titre de mesure de lutte contre l'inondation;
• accumulation de moins de 2 500 m3 d'eau.

Utilisation des eaux nécessitant un permis de type B :

• utilisation de moins de 50 à 300 m3 d'eau par jour;
• accumulation de 2 500 à 60 000 m3 d'eau;
• utilisation liée à la modification temporaire du débit d'un cours d'eau;
• construction d'une structure permanente dans un cours d'eau à titre de mesure de lutte contre l'inondation.

Utilisation des eaux nécessitant un permis de type A :

• utilisation de 300 m3 d'eau et plus par jour;
• utilisation liée à la modification permanente du débit d'un cours d'eau;
• construction d'un barrage ou autre ouvrage pour l'accumulation de 60 000 m3 d'eau et plus.

L'immersion de déchets nécessite des niveaux d'approbation semblables. Au stade d'exploration, le rejet des eaux usées dans un puisard ne peut se faire sans l'autorisation de l'OEN. Un permis de type B est exigé pour le rejet de déchets utilisant moins de 300 m3 d'eau par jour. Pour plus de 300 m3 d'eau par jour, il faut un permis de type A. Les permis requis doivent être obtenus avant le début de la construction ou des travaux d'exploitation minière.

Processus de délivrance des permis d'utilisation des eaux

Lorsque l'OEN reçoit votre demande de permis d'utilisation des eaux, il en avise les intervenants potentiels (conseils municipaux, organisations inuites, ministères gouvernementaux, etc.) et diffuse également un avis public. Comme pour le processus de la CNER, les personnes ou organisations intéressées sont invitées à formuler leurs observations à l'intérieur d'un certain délai.

Dans le cas des projets d'envergure qui nécessitent des permis de catégorie A, plusieurs réunions techniques et audiences publiques doivent avoir lieu. Généralement, le processus de délivrance des permis prend approximativement 1 an, à supposer qu'il n'y ait aucune prolongation ni autre modification des délais.

L'OEN déterminera si votre demande doit faire l'objet d'audiences publiques en fonction de la catégorie de permis d'utilisation des eaux demandée et du nombre et de la nature des observations recueillies. Il peut lever l'obligation de tenir une audience si le public n'exprime aucune préoccupation. Sur demande des parties concernées, l'OEN peut aussi statuer sur l'opportunité de convenir des accords d'indemnisation, d'examiner des plaintes ou d'octroyer des indemnités.

Un avis sera publié au moins 60 jours avant la date prévue de l'audience publique sur votre projet. L'OEN détermine les modalités de comparution (par téléconférence, par écrit ou en personne), le lieu, dans le cas d'une audience en personne (habituellement situé dans l'une des communautés potentiellement touchées par la proposition de projet), ainsi que les points qui seront abordés à l'audience.

Dans le cas des projets nécessitant des permis de catégorie B, l'OEN examinera sommairement votre demande au moins 30 jours après la publication de l'avis de demande de permis. Les permis de catégorie B entrent en vigueur dès la date de leur délivrance par l'OEN et les modifications, renouvellements ou annulations, dès la date de leur enregistrement.

L'approbation du ministre des Affaires du Nord est nécessaire pour la délivrance, la modification, le renouvellement ou l'annulation d'un permis de catégorie A ou d'un permis de catégorie B ayant fait l'objet d'une audience publique. Après que l'OEN a rendu sa décision relativement à une demande de permis de catégorie A, le ministre dispose de 45 jours pour approuver ou rejeter cette décision. En cas de rejet, il doit rendre sa décision par écrit. Le ministre peut prolonger la période d'examen de 45 jours. S'il n'a pas répondu à l'expiration de la période de prolongation, l'OEN considère que le permis a été délivré, modifié ou annulé suivant sa décision initiale.

Lorsque l'OEN décide de délivrer un permis, mais que le ministre n'approuve pas cette décision, ce dernier doit motiver sa décision par écrit et peut demander à l'OEN de revoir certaines des conditions du permis. Toutefois, si les préoccupations du ministre sont liées à la possibilité d'impacts environnementaux graves, l'OEN n'a alors pas la possibilité de revoir la demande et aucun permis n'est alors délivré.

Des modifications urgentes peuvent être apportées à un permis d'utilisation des eaux au moins 10 jours après la publication de l'avis de demande, à condition que les circonstances l'exigent et que le ministre des Affaires du Nord y consente. Le cas échéant, il n'est habituellement pas nécessaire de publier un avis d'audience.

Appel des décisions

L'OEN vous fera connaître par écrit sa décision relative à votre demande de permis. Il pourrait également faire part de sa décision à l'AIR concernée ainsi qu'à toute personne ayant droit à une indemnité. Ces décisions écrites sont consignées au registre public des archives de l'OEN.

Les décisions de l'OEN sont définitives. Il demeure toutefois possible d'interjeter appel d'une décision auprès de la Cour fédérale, mais l'appel doit obligatoirement porter sur une question de droit ou de compétence. Si vous interjetez appel d'une décision, votre demande d'appel doit être présentée dans les 45 jours de la décision de l'OEN ou, en cas de circonstances particulières, dans le délai autorisé par le juge de la Cour fédérale.

Conditions des permis

Un permis d'utilisation des eaux est valide pour une période maximale de 25 ans et peut-être renouvelé 1 seule fois pour une durée identique, avec ou sans modification des conditions. La durée de validité du permis est habituellement déterminée par la durée du projet proposé et ne comprend pas la durée de la surveillance post-fermeture lorsque cette mesure est exigée.

L'OEN déterminera les conditions de votre permis en fonction des renseignements fournis dans votre demande et des observations recueillies auprès des organismes de réglementation, des organisations communautaires ou d'autres parties concernées. Les conditions de votre permis peuvent fixer la quantité totale d'eau pouvant être utilisée, les sources d'eau permises, les critères de test pour les rejets d'effluents ou les exigences en matière de surveillance et de rapport. Elles peuvent aussi indiquer, le cas échéant, les modifications qui doivent être apportées à vos plans d'exploitation.

L'OEN a compétence pour renouveler ou annuler votre permis, ou pour en approuver la cession à un nouveau détenteur advenant la vente, la formation d'une coentreprise ou toute autre modification de la propriété de votre projet.

Il peut en outre modifier les conditions de votre permis à tout moment durant l'exploitation de votre projet lorsque des modifications sont jugées nécessaires dans l'intérêt du public ou d'autres détenteurs de permis.

Lorsqu'un permis d'utilisation des eaux s'applique à des eaux visées par la Loi sur les pêches, les conditions de ce permis ayant trait à l'immersion de déchets doivent être aussi strictes que celles prévues par la loi ou par tout règlement pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada. La Loi sur les pêches est administrée par Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada. Si votre projet prévoit l'utilisation d'eau de mer, il se peut que ces deux ministères participent au processus d'examen.

Ces conditions s'appliquent à toute conception ou construction des ouvrages de votre projet; les conditions de votre permis d'utilisation des eaux auxquelles sont assujettis ces processus doivent être aussi strictes que celles prescrites par les lois qui régissent vos activités.

Pour plus d'information sur le rôle des Pêches et Océans Canada dans le processus des permis d'utilisation des eaux, veuillez contacter :

Pêches et Océans Canada

Région de l'Arctique
Bureau d'Iqaluit
CP 358
630 rue Mivvik
Iqaluit, NU X0A 0H0 Téléphone : 867-979-8000
Courriel : DFO.ArcticRDGO-BDGRArctique.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Garantie financière

L'OEN exige des demandeurs, détenteurs et cessionnaires éventuels de permis de fournir et de maintenir une garantie financière. Le montant de la garantie financière que doit fournir votre compagnie devrait être égal au total des travaux d'assainissement à effectuer sur les terres et les eaux situées sur votre site minier et sur les terres et les eaux environnantes qui pourraient être touchées par vos activités. L'estimation des coûts se fonde sur ce qu'il en coûterait pour faire exécuter tous les travaux de remise en état par un tiers entrepreneur advenant le cas où votre compagnie manquerait à ses obligations ou abandonnerait ses travaux.

Le dépôt de garantie se présente habituellement sous la forme d'une lettre de crédit sécurisée irrévocable émise par une banque canadienne. Le ministre des Affaires du Nord peut utiliser la garantie pour rembourser à la Couronne, en tout ou partie, les frais raisonnables engagés pour la remise en état et la surveillance du site ou pour indemniser, en tout ou partie, des personnes admissibles, mais qui n'ont pu être indemnisées dans le cadre de procédures juridiques normales.

RECLAIM 7.0 est le modèle standard pour l'estimation du montant de la garantie financière à fournir à l'égard d'un projet. Il a été développé conjointement par RCAANC, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Pour plus d'informations sur RECLAIM, veuillez consulter le site Web du ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (non disponible en français) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Vous trouverez sur le site FTP de l'OEN une feuille de calcul électronique pour calculer le montant approximatif de la garantie suivant le modèle RECLAIM.

À titre de détenteur de permis, vous recevrez le remboursement de la garantie lorsque le site aura été remis en état de manière satisfaisante et que la période de surveillance post-fermeture sera expirée. Pour plus d'information, veuillez consulter la section portant sur la fermeture des mines.

Il est conseillé aux demandeurs de permis d'utilisation des eaux de se familiariser avec la Politique de remise en état des sites miniers du Nunavut de RCAANC.

Indemnisation en cas de préjudice par suite de l'utilisation des eaux

Toute personne qui a présenté à l'OEN des observations en réponse à un avis de demande de permis d'utilisation des eaux et qui subit un préjudice du fait de l'utilisation – permise ou non – des eaux ou du rejet de déchets sur des terres inuites ou publiques, a le droit d'être indemnisée par le détenteur de permis ou la personne autorisée par lui, ou de réclamer cette indemnité auprès de tout tribunal compétent.

Lorsqu'il détermine s'il y a lieu d'indemniser une personne, l'OEN prend notamment en compte les facteurs suivants :

• les pertes possibles ou avérées;
• la gravité du préjudice, du point de vue des inconvénients et perturbations subis;
• les effets globaux sur la qualité et la quantité des eaux touchées.

L'OEN ne délivrera aucune licence à l'égard d'une utilisation des eaux ou de rejets de déchets susceptibles d'avoir un effet considérable sur la qualité, la quantité ou le débit des eaux situées sur des terres inuites ou traversant ces terres, sauf si le demandeur a convenu une entente avec Nunavut Tunngavik Incorporated ou l'association inuite régionale (AIR) prévoyant l'indemnisation des pertes ou dommages causés par l'utilisation proposée, ou si l'OEN s'est prononcé sur l'indemnisation qu'il conviendrait d'accorder.

Inspection et contrôle

RCAANC est chargé de l'inspection, de la surveillance et du contrôle d'application de la législation, y compris les conditions énoncées dans votre permis d'utilisation des eaux. Les inspections visant à vérifier la conformité avec les conditions du permis d'utilisation des eaux de votre projet sont effectuées par les inspecteurs de RCAANC.

Votre projet pourrait être inspecté à tout moment durant les travaux. Après l'inspection, l'inspecteur vous fera rapport de ses conclusions. L'inspecteur pourrait également vous enjoindre, en tant que détenteur de permis, d'atténuer ou de redresser les effets néfastes que pourraient avoir vos travaux, en demandant jusqu'à l'arrêt de l'activité ou des travaux en question.

En tant que détenteur de permis d'utilisation des eaux, vous êtes tenu de tenir des registres exacts et détaillés et de les fournir à l'inspecteur sur demande. Tout inspecteur désigné par le ministre des Affaires du Nord peut demander à voir les livres, archives ou documents lorsqu'il le juge nécessaire.

Accords transfrontaliers

Dans le cas des étendues d'eau situées le long des limites du Nunavut, un accord de gestion transfrontalier pourrait être nécessaire. Le ministre des Affaires du Nord peut convenir d'un tel accord avec les représentants compétents d'autres provinces ou territoires sous le régime de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN).

Ces accords visent précisément les eaux qui sont situées partiellement au Nunavut et partiellement dans une autre province ou un autre territoire, ou qui coulent entre le Nunavut et une autre province ou un autre territoire.

S'il est dans l'intérêt public de le faire, le ministre des Affaires du Nord peut, en vertu de la LENTDSN, vous autoriser, à titre de demandeur ou de détenteur de permis d'utilisation des eaux, à exproprier des terres pour les utiliser. Une telle demande ne sera accordée que si elle sert l'intérêt public et si tous les efforts voulus ont d'abord été faits pour acquérir l'accès aux terres.