2024-25 Rapport sur les appels à la justice : 17.1 à 17.29 : Appels à la justice propres aux Métis

En 2024-2025, le questionnaire pour le deuxième cycle de l’enquête a été élaboré à partir de recherches et de consultations avec les partenaires clés et les utilisateurs de données. Le Centre d’information sur la conception de questionnaire de Statistique Canada a effectué des essais qualitatifs sur le questionnaire auprès de personnes provenant de diverses régions géographiques. Tous les commentaires recueillis grâce aux essais ont été regroupés dans un rapport détaillé, et toutes les recommandations formulées ont été examinées attentivement afin d’éclairer la conception définitive du questionnaire. La collecte de données doit être effectuée d’octobre 2024 à juin 2025.

L’augmentation de la taille de l’échantillon et la stratégie de suréchantillonnage contribueront à la réalisation d’analyses intersectionnelles et fondées sur les distinctions. Comme lors du premier cycle, Statistique Canada publiera divers nouveaux produits, y compris des analyses axées sur la violence entre partenaires intimes, les agressions physiques et sexuelles et d’autres formes de victimisation. Parmi les rapports importants publiés lors du premier cycle figurent les documents « La victimisation des Premières Nations, Métis et Inuits au Canada » (2022) et « Expériences de victimisation des femmes dans les collectivités éloignées du Canada ». Ces études ont permis d’obtenir de précieux renseignements contextuels sur les aspects sociaux, géographiques et culturels de la violence, et les futurs produits de données continueront de s’appuyer sur ces bases.

Les premiers résultats de l’enquête seront publiés dans un rapport Juristat en 2026, qui sera suivi par la publication d’autres analyses et produits de données désagrégées jusqu’en 2027. Les stratégies de communication comprendront la présentation de documents infographiques, d’exposés et de rapports accessibles en langage clair afin de toucher un vaste public.

Dans le cadre de ce processus, un vaste éventail de partenaires autochtones ont été mobilisés en 2024-2025, y compris des organisations régionales et nationales, des chercheurs, des fournisseurs de services et des représentants de populations particulières. Les activités de mobilisation ont permis de vérifier que la conception de l’enquête et les analyses futures tiennent compte des réalités vécues par les communautés autochtones et sont harmonisées aux pratiques relatives aux données qui sont adaptées sur le plan culturel.

L’ESEPP permet de répondre à l’appel à la justice 17.2 en produisant des données qui aident à combler les lacunes de longue date en ce qui concerne l’établissement de rapports sur les cas de violence envers les autochtones, y compris les femmes des Premières Nations, inuites et métisses. Grâce à la collecte de données ciblées, l’enquête favorise la compréhension des contextes dans lesquels se produit la violence ainsi que des obstacles auxquels se heurtent les autochtones lorsqu’ils souhaitent accéder à la justice et à des services de soutien.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones sont mieux représentées dans les statistiques nationales, ce qui favorise l’élaboration de programmes et de services adaptés à la culture. L’amélioration des données contribue également à renforcer la sensibilisation du public ainsi que les initiatives stratégiques fondées sur des données probantes visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

• Accroissement de la représentation : L’initiative permet de veiller à ce que les autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ soient pris en compte dans les données des enquêtes nationales.
• Soutien à l’égard des politiques fondées sur des données probantes : Elle permet la réalisation d’analyses détaillées en vue d’éclairer l’élaboration de programmes adaptés et inclusifs.
• Complément aux données des services de police : Elle comprend des données sur les expériences autodéclarées de violence, notamment au sein de populations moins susceptibles de signaler les incidents aux autorités policières.
• Avancement des efforts de prévention : Elle fournit les renseignements nécessaires à la conception d’interventions et de stratégies d’éducation du public.
• Promotion de la surveillance et de la responsabilisation : Elle soutient la définition d’indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe.

En 2024-2025, Statistique Canada a fait progresser l’élargissement du Programme de déclaration uniforme de la criminalité afin de recueillir des données sur l’identité autochtone et racisée des victimes et des personnes accusées dans les données sur les crimes déclarés par la police. À la suite de vastes consultations auprès de services de police, de communautés autochtones et racisées, de chercheurs du milieu universitaire et de groupes de défense, Statistique Canada a mis en œuvre une version révisée du Programme DUC en février 2024.

Outre les mises à jour techniques, Statistique Canada a collaboré avec un comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police, composé de plus de 40 services de police, pour élaborer un document de lignes directrices opérationnelles visant à soutenir les services de police dans la collecte et l'utilisation de la collecte de données sur l'identité dans l'ensemble des administrations. Ces lignes directrices visent à soutenir les pratiques éthiques et normalisées des services de police dans la collecte d'informations démographiques et devraient être publiées sur le site Web de StatCan en juillet 2025.

En outre, Statistique Canada a finalisé les deux autres rapports d'accompagnement suivants en 2024-25 : (1) un Rapport sur ce que nous avons entendu sur les résultats de la phase 2 des engagements de StatCan (date de publication : 26 mai 2025) ; et (2) un cadre analytique promouvant l'utilisation, l'analyse et la diffusion éthiques et responsables des données (date de publication : 16 juillet 2025).

En juillet 2023, Statistique Canada a également mis à jour le Centre de statistique sur le crime et la justice afin d’y ajouter une section consacrée à l’élargissement du Programme DUC. Cette ressource accessible au public présente maintenant les principaux livrables, le calendrier de mise en œuvre et les mises à jour en cours. Ces mesures témoignent d’un engagement continu à l’égard de la transparence publique et de la volonté de répondre aux besoins des familles, des communautés et des chercheurs. Cette section dédiée au Centre est actuellement mise à jour pour refléter les progrès supplémentaires réalisés en 2024-25 et 2025-26.

En complément de ce travail, de nouveaux rapports analytiques, utilisant une approche basée sur les distinctions et se concentrant sur les résultats de la justice pénale, ont été diffusés. Par exemple, l'article intitulé « Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusés autochtones et les accusés blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2016-2017 à 2020-2021 », a mis en évidence les difficultés systémiques auxquelles sont confrontés les peuples autochtones dans le système judiciaire pénal. Les analyses fondées sur les distinctions ont révélé des différences notables dans les résultats pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

Cette initiative permet de répondre à l’appel à la justice 17.2, dans lequel on demande la collecte de données désagrégées afin d’orienter l’élaboration de programmes et de politiques à l’appui des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En veillant à ce que les données soient désagrégées selon l’identité, le genre, la région géographique et d’autres facteurs intersectionnels, cette initiative améliore la base de données probantes pouvant servir dans la lutte contre la violence et la discrimination systémiques.

Les familles, les survivantes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones profitent de la collecte de données intersectionnelles, puisqu’elle permet de rendre visibles les obstacles uniques auxquels elles se heurtent dans les systèmes de police et de justice. Ce travail permet d’établir les fondements pour la mise en place de services et de mesures de soutien plus sûrs et plus inclusifs, en plus de contribuer à lutter contre l’invisibilité des groupes les plus marginalisés et à répondre de manière significative aux préjudices particuliers qu’ils subissent.

• Collecte de données désagrégées : L’initiative permet de réaliser des analyses approfondies et fondées sur les distinctions des données sur l’identité autochtone dans le contexte de la justice pénale, ce qui permet de révéler des tendances liées à la surreprésentation et aux préjugés systémiques.
• Travaux de base pour favoriser l’équité dans les lois et les programmes : L’initiative soutient une approche pangouvernementale visant à améliorer l’équité des données, notamment grâce à l’intégration dans les systèmes de données nationaux des services de police et les principaux ensembles de données sociales et sur la santé.
• Initiative fondée sur la mobilisation communautaire et sectorielle : Les travaux permanents de consultation avec les services de police, les organisations autochtones et les spécialistes du milieu universitaire garantissent que les nouveaux processus de collecte de données sont éthiques, adaptés et éclairés par les personnes les plus touchées.
• Accroissement de la transparence et de la responsabilisation : Les mises à jour destinées au public, les guides de mise en œuvre et l’intégration de variables d’identité dans les données sur la criminalité favorisent l’ouverture et la responsabilisation dans le système de justice pénale.
• Changement systémique grâce aux données : L’initiative permet aux décideurs politiques, aux communautés et aux chercheurs de mieux comprendre les causes profondes des inégalités dans les services de police et les systèmes de justice, et d’y réagir.
• Voie à suivre pour l’élaboration de politiques inclusives : Elle oriente la conception de politiques, de programmes et de services qui reflètent les expériences et les réalités vécues par les autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ au Canada.

Cette initiative a bénéficié d'un financement de 1 688 431 $ de 2021-2022 à 2025-2026 (et de 320 857 $ par la suite) dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées afin de soutenir l'expansion du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et les activités connexes de mobilisation, d'analyse et de mise en œuvre. Les investissements futurs seront guidés par les efforts continus de coordination et de collaboration à l'échelle du système entre les secteurs de la police, des données et de la justice.

Cette initiative, le Programme d’initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des autochtones, répond à l’appel à la justice 17.2 en améliorant les processus de collecte et de diffusion de données désagrégées concernant la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ métisses. En veillant à ce que les voix et les points de vue des Métis influencent les méthodologies de recherche, le Programme permet de mieux comprendre les obstacles auxquels ils sont confrontés. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient du Programme puisqu’il renforce les efforts de défense des intérêts et fournit une base pour des interventions stratégiques ciblées.

• Processus de collecte de données désagrégées sur la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ métisses : Ces processus garantissent que les données spécifiques aux Métis sont recueillies et analysées séparément afin de combler les lacunes de longue date dans les statistiques sur la violence, les disparités socio-économiques et les obstacles systémiques. Ils permettent de définir la façon de comprendre et mesurer la violence dans les communautés métisses selon les visions du monde et les expériences vécues par les Métis.
  • Exemple : En 2024-2025, un montant de 50 000 $ a été affecté au projet « Collaborer avec les détenteurs de données gouvernementales en vue d’extraire des données et de promouvoir une recherche culturellement adaptée sur les femmes, les filles et les personnes métisses 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées » de l’organisation Les Femmes Michif Otipemisiwak, afin de mobiliser la sécurité publique, les services de police et les autorités correctionnelles, ainsi que les principaux ministères fédéraux qui utilisent les données obtenues de ces autorités, afin d’en extraire les données existantes propres aux Métis sur les FFADA qui ne sont pas en la possession des femmes de la Nation métisse ni à leur disposition. Le projet vise également à partager les connaissances entre Les Femmes Michif Otipemisiwak et les détenteurs de données gouvernementales actuels sur la façon d’élargir leur compétence culturelle dans la collecte, l’enregistrement et le partage de données sur les FFADA en utilisant des méthodologies et des indicateurs intersectionnels basés sur les distinctions et ventilés par le genre.
• Appui à la recherche et à la collecte de données dirigées par les Métis : Le projet est axé sur la gouvernance et le leadership des Métis dans les processus de collecte de données existants et fait en sorte que les perspectives culturelles métisses façonnent la compréhension de la violence, des préjudices et de la sécurité.
• Mise en évidence des obstacles à la sécurité et à l’accès aux droits auxquels se heurtent les Métis : Le projet finance des approches novatrices visant à améliorer les méthodes de collecte et d’examen des données relatives à ces obstacles, tels que l’accès à des services aux victimes adaptés à la culture, et l’appui aux efforts de réforme politique visant à améliorer la prestation de services et l’allocation de fonds aux communautés métisses.

Le Programme est financé dans le cadre du budget de 2021, dans lequel est prévu un montant de 6,5 millions de dollars sur six ans (2021-2027) pour financer des initiatives de recherche dirigées par les autochtones.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l’opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l’élaboration d’un plan de travail collaboratif et l’identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu’elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L’initiative répond partiellement à l’appel à la justice 17.3 en affirmant les droits des peuples métis à exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. La Loi fournit un cadre qui permet aux communautés métisses d’adopter leurs propres lois et modèles de services en matière de protection de l’enfance. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, trois corps dirigeants métis ont présenté des avis en vertu du paragraphe 20(1), et une discussion sur un accord de coordination est en cours. Il s’agit d’étapes concrètes vers la mise en place de solutions de prise en charge adaptées à la culture et autodéterminées pour les enfants et les familles métis.

Les familles, les enfants et les communautés métisses touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de systèmes qui reflètent leurs propres valeurs, besoins et pratiques culturelles. Les réformes mises en place réduisent la dépendance à l’égard des systèmes non métis, qui ont historiquement contribué aux déplacements, à la méfiance et aux préjudices, et créent un espace de sécurité et de responsabilité ancré dans la communauté.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l’enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s’attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l’enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l’identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l’égalité réelle et interdisent l’appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu’en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 17.3 en finançant des initiatives propres aux Métis qui permettent de tenir compte de la voix de ces personnes dans l’élaboration des politiques, les budgets et le financement, et la prestation de services. Cette initiative prévoit des investissements particuliers dans des projets qui tiennent compte des perspectives des Métis et des priorités propres à la culture métisse.

• Représentation équitable : veille à ce que le point de vue des Métis soit pris en compte dans les politiques, la prestation de services et les processus décisionnels.
  • Exemple : En 2024-2025, 128 098 $ ont été alloués au projet « Renforcer la mobilisation, la consultation et la capacité de plaidoyer pour soutenir les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ métisses de la rivière Rouge » du Secrétariat des femmes d'Infinity. Ce projet mène une série d'activités de mobilisation et de consultation continues, favorise le renforcement des partenariats entre diverses communautés et recueille des données et des conclusions qui seront intégrées à un rapport de plaidoyer gouvernemental sur les priorités et les besoins identifiés.
• Solutions autodéterminées : accorde un financement spécifique aux organisations métisses pour qu’elles élaborent des programmes et des politiques axés sur la communauté et propres à la culture.
  • Exemple : Au cours de l'exercice 2024-2025, 325 000 $ ont été versés à Les Femmes Michif Otipemisiwak (LMFO) pour la mise en œuvre de la Déclaration canadienne des droits et libertés (Canada). Cette initiative comprend la mobilisation des femmes métisses et des personnes 2ELGBTQI+, l'élaboration d'un mandat et la création d'un plan de travail pour la Déclaration. LFMO produira des documents d'orientation contenant des recommandations sur les priorités identifiées par les femmes métisses; établira de nouvelles relations pour faire progresser ces priorités; collaborera avec les ministères fédéraux; et rendra compte des progrès réalisés.

Le budget 2021 a alloué 36,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, et 8,6 millions de dollars par la suite, pour un financement stable à long terme des projets. Au cours de l'exercice 2024-2025, un total de 7 366 000 dollars a été investi dans 33 projets actifs.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l’opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l’élaboration d’un plan de travail collaboratif et l’identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu’elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L’initiative répond partiellement à l’appel à la justice 17.4 en établissant une voie législative permettant aux peuples métis de récupérer la compétence sur les services à l’enfance et à la famille. Le cadre appuie les lois et les accords de coordination des Métis, ce qui permet aux gouvernements métis de concevoir des modèles de services qui respectent leurs priorités culturelles et communautaires. SAC continue de soutenir les efforts déployés par les Métis pour exercer leur compétence et de fournir un financement fondé sur les distinctions pour contribuer au développement des capacités et à la négociation d’accords.

Les familles et les enfants métisses touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de services plus accessibles et pertinents sur le plan culturel au sein de leurs communautés. Ces changements permettent de bâtir la confiance et d’améliorer la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes métis, qui sont compromis dans les systèmes actuels qui font parfois fi de leur identité culturelle particulière.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l’enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s’attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l’enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l’identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l’égalité réelle et interdisent l’appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu’en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

En 2024-2025, le Programme de mieux-être mental a continué de financer de manière flexible une gamme de services de mieux-être mental, la plupart étant offerts par des organismes des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le Programme finance l'accès à des services de soutien en santé mentale tenant compte des traumatismes pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées ; les survivants, les survivants intergénérationnels, les membres de leur famille et les autres personnes touchées par les pensionnats indiens ; les externats indiens fédéraux ; et d'autres sources de traumatismes coloniaux. Ce programme finance l'accès à des services de counseling en santé mentale (comme des psychologues et des travailleurs sociaux) et de soutien émotionnel (comme des agents de santé communautaires, des pairs aidants) et culturel (comme des aînés et des guérisseurs traditionnels). Le programme soutient également des programmes et services de prévention du suicide, de promotion de la vie et d'intervention en cas de crise dirigés par des autochtones, notamment des services d'intervention par ligne de crise, et améliore la prestation de services de traitement et de prévention de la toxicomanie culturellement adaptés dans les communautés autochtones.

Voici quelques exemples d'organismes financés en 2024-2025 par le Programme de mieux-être mental :

• Association nationale des centres d'amitié (ANCA)
• Réseau des femmes autochtones de Terre-Neuve (RFAPN)
• Autonomisation des femmes autochtones pour des communautés plus fortes (EVFAC)
• Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario (FICAO)
• Centre d'amitié First Light de St. John's
• Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec (RCAAQ)
• Conseil des femmes autochtones du Yukon
• Qavvivik
• Centre de ressources inuites Tunngasugit
• Indigiqueer
• Personnes bispirituelles des Premières Nations
• Fédération des Métis du Manitoba
• Nation métisse de la Colombie-Britannique (MNBC)
• Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest (NWTMN)
• Conseil général de l'établissement métis (CMÉS)
• Gouvernement métis d'Otipemisiwak
• Nation métisse de l'Ontario (NMO)
• Nation métisse de la Saskatchewan (MN-S)
• Ralliement national des Métis (RNM)
• Réseau de santé sexuelle des jeunes autochtones (RSSJA)
• Société Two Spirits in Motion (S2SIMS)
• Centre national pour la vérité et la réconciliation
• Cercle de mieux-être des Premiers Peuples
• Nous comptons
• Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
• Fondation du partenariat Thunderbird

Le Programme de mieux-être mental collabore avec les organisations autochtones à l'échelle nationale et régionale afin d'identifier les priorités en matière de bien-être mental, de recueillir des commentaires sur les programmes existants, de partager les possibilités de financement et de discuter des ententes de financement en cours.

Le Programme de mieux-être mental répond en part à l’appel à la justice 17.4 en soutenant un large éventail d’initiatives dirigées par les autochtones qui répondent aux besoins immédiats des communautés en matière de bien-être mental grâce à des services accessibles, ancrés dans la culture et tenant compte des traumatismes. Le programme finance des activités de promotion de la vie et de prévention du suicide, des services d’intervention d’urgence et des programmes de traitement et de prévention de la toxicomanie qui reflètent les diverses réalités et les forces culturelles des peuples autochtones, y compris les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Grâce au déploiement d’équipes mobiles de mieux-être mental et à l’expansion du soutien communautaire en santé mentale, le programme contribue au développement de services adaptés à la culture qui réduisent les obstacles liés à l’accès aux soins et reflètent les expériences vécues par les personnes les plus touchées par les traumatismes intergénérationnels. Bien qu’il ne soit pas exclusivement destiné aux personnes 2ELGBTQI+, le programme met l’accent sur les soins holistiques et inclusifs, ce qui crée des parcours de soutien plus adaptés et affirmés. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme qui permet d’accroître la capacité en matière de services de bien-être sécuritaires sur le plan culturel, de renforcer la résilience des communautés et d’appuyer la guérison par l’entremise d’approches dirigées par les autochtones et culturellement pertinentes.

Le Programme de mieux-être mental continue d’être soutenu par les investissements du budget 2021, du budget 2022, de l’Énoncé économique de l’automne 2022 et du budget 2024. Plus précisément, le budget 2024 prévoyait 630,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir l’accès des peuples autochtones aux services de santé mentale, notamment par l’intermédiaire de stratégies de mieux-être mental fondées sur les distinctions.

L’exercice financier 2024-2025 a débuté par une réunion des hauts fonctionnaires le 25 avril 2024, en prévision d’un sommet annuel provisoirement prévu. Le sommet a été reporté en raison de changements de gouvernance au sein du Ralliement national des Métis. Une séance stratégique s’est tenue en octobre entre le Ralliement national des Métis et des hauts fonctionnaires fédéraux.

À l’automne 2024, la Nation des Métis de la Saskatchewan et la Nation des Métis de la Colombie-Britannique se sont retirées du Ralliement national des Métis. Ces changements ont entraîné la suspension des réunions PBM avec le Premier ministre et les ministres. La haute direction de RCAANC continue de tenir des rencontres bilatérales individuelles avec le Ralliement national des Métis, ses membres dirigeants actuels, ainsi qu’avec ses anciens membres dirigeants.

Le mécanisme bilatéral permanent (MBP) adopté avec la Nation métisse répond à une partie de l’appel à la justice 17.6 en faisant progresser la mise en œuvre d’une approche fondée sur les distinctions, qui tient compte de l’histoire unique des communautés et du peuple métis.. Le MBP est une réponse concrète à ces recommandations et fournit une structure officielle permettant au Canada de travailler en partenariat avec la Nation métisse sur des priorités communes, et répond au besoin de reconnaissance d’une approche fondée sur les distinctions propre aux Métis grâce à un processus permanent, orienté vers l’action, qui a été élaboré conjointement avec la Nation métisse. Il soutient également la mobilisation durable et systémique nécessaire à une véritable réconciliation et à l’élaboration autodéterminée de politiques, au moyen de réunions permanentes à de multiples niveaux (sommets, réunions des dirigeants et réunions des représentants).

Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient d’un forum fondé sur les distinctions dans lequel leurs voix, leurs priorités et leurs expériences vécues sont représentées de manière à façonner les politiques qui ont une incidence directe sur leur vie, y compris celles liées à la sécurité, à la justice et à la guérison. Le MBP fait progresser les changements systémiques attendus depuis longtemps grâce à une mobilisation responsable de nation à nation dirigée par les Métis et fondée sur la culture.

• Fait progresser l’autodétermination : La Nation métisse peut définir et diriger les priorités qui reflètent les besoins, les valeurs et les aspirations communautaires.
• Renforce les relations de nation à nation : Une mobilisation périodique et de haut niveau est tenue entre le Canada et la Nation métisse, afin d’instaurer la confiance et d’accroître la responsabilité.
• Soutient la mise en œuvre des recommandations antérieures : Les recommandations de longue date formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones et d’autres enquêtes sont mises en œuvre, qui s’attaquent aux problèmes systémiques qui touchent les Métis.
• Permet l’élaboration coordonnée et transparente des politiques : Des forums structurés sont établis pour élaborer, mettre en œuvre et surveiller les politiques et les programmes propres aux Métis.
• Améliore les résultats pour les communautés métisses : Cela permet d’offrir des services mieux adaptés et plus pertinents sur le plan culturel dans des domaines tels que la santé, la justice, l’éducation et le bien-être de l’enfant et de la famille.

En 2024-2025, le mécanisme bilatéral permanent Canada-Nation métisse a reçu 2,2 millions de dollars dans le cadre du Programme de contributions de l’interlocuteur fédéral.

Le budget 2024 a fourni 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme anti-autochtone dans les soins de santé grâce à un soutien continu aux défenseurs des patients, aux navigateurs du système de santé, aux sages-femmes et aux travailleurs de soutien à la naissance, ainsi qu'à des initiatives visant à accroître la représentation autochtone dans les professions de la santé.

En 2024-2025, SAC a continué de financer des organisations autochtones nationales et régionales pour mener des initiatives de lutte contre le racisme envers les autochtones dans les systèmes de santé. Parmi celles-ci : diverses initiatives de navigateurs du système de santé autochtone et de défenseurs des patients; le Bureau de l’ombudsman des Premières Nations de la Fédération des nations autochtones souveraines; le Programme d’expérience en santé des Métis de la Nation métisse de la Colombie-Britannique; les séances d’information de Two-Spirited People of Manitoba Inc. sur le consentement éclairé et la sensibilisation aux droits; et les initiatives de sage-femme et de soutien à l’accouchement partout au Canada, notamment au Yukon, à Inuvialuit, au Nunavut et à Kuujjuaq.

L’initiative Lutte contre le racisme envers les autochtones dans les systèmes de santé du Canada répond à l’appel à la justice 17.7 en finançant des services de santé adaptés à la culture pour les Métis vivant dans les régions urbaines. Il s’agit notamment de la prestation de services de navigation, de défense des droits et de soins de santé reproductive adaptés aux réalités métisses.

Les familles et les survivantes touchées par la crise des FFADA2E+ qui résident dans les centres urbains bénéficient d’un meilleur accès à des services de santé qui tiennent compte de leurs identités et expériences distinctes, et en sont le reflet.

• Renforcer la sécurité culturelle : Soutient l’offre de services adaptés à la culture dans l’ensemble du système de santé.
• Appuyer les guides du système : Soutient la formation et l’emploi de navigateurs en santé autochtones et de défenseurs des patients.
• Accroître la représentation : Crée des voies d’accès pour la représentation autochtone dans les professions de la santé.
• Prévenir la violence dans les soins : Améliore la sensibilisation et la responsabilité grâce à une formation prévoyant la sécurité culturelle.
• Soutenir la justice en matière de santé reproductive : Élargit l’accès aux sages-femmes, aux doulas et aux services intégrés.

Fort du succès des investissements du budget de 2021, le budget de 2024 a réinvesti 167,6 millions de dollars sur les cinq prochaines années, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les autochtones dans les systèmes de santé canadiens. L'affectation des fonds est guidée par des approches fondées sur les distinctions, les besoins des communautés et la collaboration avec les leaders en santé autochtones et les tables régionales afin d'assurer la pertinence et l'impact continus. Les fonds ont été alloués pour 2024-2025 et 2025-2026.

Le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs répond à une partie de l’appel à la justice 17.9 en finançant des lignes ferroviaires appartenant à des autochtones qui desservent les communautés et les personnes métisses, des Premières Nations et inuites, et qui offrent des options de transport sécuritaires, accessibles et durables. Le Programme reconnaît l’importance des infrastructures gérées par des autochtones et appuie l’autonomie des communautés autochtones dans l’exploitation et la gestion de leurs propres services ferroviaires. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones profitent de cette initiative, puisqu’elle leur offre des possibilités de déplacement plus sûres, contribue à réduire l’isolement et favorise les liens économiques et culturels entre les régions éloignées et les régions urbaines.

• Transport sécuritaire et fiable : Procure des services ferroviaires essentiels aux communautés autochtones. Réduit la dépendance à des moyens de transport dangereux et évite que les communautés autochtones ne soient isolées en raison de l’absence d’options de transport privé.
  • Exemple : En 2024-2025, 2,6 millions de dollars ont été versés à la Keewatin Railway Company pour soutenir des investissements en capital visant à assurer la poursuite des services ferroviaires voyageurs qui sont exploités dans des régions où les autres moyens de transport sont limités ou inexistants, et pour soutenir l’exploitation continue et sûre des services ferroviaires voyageurs en région éloignée.
• Sécurité et accessibilité accrues : Réduit les obstacles au transport pour les communautés autochtones, améliorant du coup l’accès aux services de santé, d’éducation et d’emploi. Facilite la mobilité et la participation économique et favorise le mieux-être des communautés dans les régions isolées.
  • Exemple : En 2024-2025, 12,5 millions de dollars ont été versés à la société en commandite Tshiuetin pour financer les activités de l’exploitant ferroviaire visant à offrir aux communautés éloignées des services ferroviaires voyageurs entre Sept-Îles et Schefferville.
• Réduction des risques de traite et d’exploitation des personnes : Le Programme contribue à réduire les risques pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses associés à l’absence de moyens de transport sécuritaires dans les zones à haut risque en matière de traite et d’exploitation de personnes.
  • Exemple : Grâce aux investissements de 2024-2025 dans les services ferroviaires des zones rurales, les gens ont accès à des services de transport fiables et entretenus, ce qui leur évite de devoir recourir à des moyens de transport dangereux, improvisés ou abusifs, reconnus comme des facteurs de risque de traite et de violence (p. ex., l’auto-stop, la marche sur de longues distances et les trajets avec des inconnus).
• Soutien aux lignes ferroviaires appartenant à des autochtones : Le Programme favorise la gouvernance et la propriété autochtones d’infrastructures essentielles.
  • Exemple : En 2024-2025, 2,6 millions de dollars ont été versés à la Keewatin Railway Company, une ligne ferroviaire appartenant à des autochtones et basée au Manitoba.

Le budget de 2024 a alloué 61,9 millions de dollars sur trois ans à la Tshiuetin S.E.C. et à la Keewatin Railway Company, à compter de 2024. De plus, l'Énoncé économique de l'automne 2024-2025 a annoncé un financement de 43,7 millions de dollars pour soutenir le Chemin de fer de la Baie d'Hudson (FBH) grâce à une entente de contribution, signée, visant à soutenir les opérations et les petits projets d'immobilisations afin d'améliorer la stabilité à long terme du FBH. En mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire pour ce projet, portant le soutien total à 125 millions de dollars.

L’initiative Voies vers des communautés autochtones sûres répond à l’appel à la justice 17.15 en offrant un financement aux communautés et aux organisations métisses pour intégrer les perspectives et les personnes métisses dans l’élaboration et la mise en œuvre de modèles et de projets de sécurité dirigés par des autochtones. Ces projets comprennent des interventions propres à la culture qui visent à lutter contre la violence, à relever les défis sociaux et à éliminer les obstacles systémiques à la sécurité. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative, car elles ont ainsi accès à des solutions de sécurité culturellement pertinentes qui tiennent compte des valeurs, des traditions et des expériences vécues des Métis.

• Renforcement de la sécurité des communautés métisses : permet de financer la mise en œuvre de mesures de sécurité prises par les Métis, qui répondent aux besoins particuliers des communautés métisses et qui sont conformes à leurs valeurs.
  • Exemple : En 2024-2025, un financement a été accordé à la Nation métisse de l'Ontario pour son projet « Bien-être des Métis et des autochtones en milieu urbain » visant à mettre en œuvre des programmes de lutte contre la traite des personnes et des services aux victimes, y compris la prestation de services holistiques et culturellement adaptés. Les services offerts comprennent des programmes de justice, de l'information et de l'éducation sur la prévention de la violence, de la planification de la sécurité et des orientations culturellement adaptées aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ à risque de violence, de maltraitance, d'implication dans la justice pénale, de traite des personnes et d'autres préjudices. Le financement total s'élève à 3 338 443 $ sur quatre ans (de 2022-2023 à 2025-2026).
• Promotion des modèles holistiques dirigés par les Métis : met l’accent sur les approches en matière de sécurité qui ne font pas intervenir les forces de l’ordre, mais qui sont plutôt axées sur la santé mentale et les connaissances traditionnelles des Métis.
  • Exemple : En 2024-2025, un financement a été accordé au Centre d’amitié Île-à-la-Crosse Inc. pour son projet KIYA – À vous de jouer ! visant à créer une communauté sécuritaire à Île-à-la-Crosse avec des familles, des jeunes et des enfants en bonne santé. Le Centre d’amitié Île-à-la-Crosse a offert des activités culturelles et de guérison sur le terrain aux enfants et aux jeunes à risque élevé afin de contribuer à réduire des problèmes tels que la dépendance aux drogues, la mauvaise santé, le faible niveau d’éducation, le chômage, le taux élevé de mortalité due aux blessures non intentionnelles, les grossesses chez les adolescentes, le suicide, la violence et l’incarcération. Le financement total s’élève à 536 762 $ sur deux ans (2024-2025 à 2025-2026).
• Soutien aux personnes 2ELGBTQI+ métisses vivant en milieu urbain : L’initiative permet de financer des programmes axés sur les besoins uniques en matière de sécurité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ métisses.
  • Exemple : En 2024-2025, un financement a été accordé à la Métis Nation of Alberta Association pour son projet de promotion et d'augmentation de la sécurité culturelle pour les femmes, les jeunes et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ métis afin de promouvoir et de protéger la capacité de tous les Albertains métis à participer et à pratiquer en toute sécurité des activités et des expériences culturelles traditionnellement dominées par les femmes et les personnes de genre queer. Les activités entreprises comprenaient la fourniture d'un espace sûr aux femmes, aux jeunes et aux 2ELGBTQI+ métis pour se connecter et discuter des expériences de sécurité culturelle, l'augmentation de l'intégration de ces groupes dans les activités de consultation, la protection des activités culturelles et la fourniture de formations en leadership (le financement total est de 1 901 923 $ sur deux ans (2024-2025 à 2025-2026).

L’initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a alloué 120 millions de dollars sur cinq ans (2021-2026) pour soutenir les projets de sécurité menés par les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les organisations autochtones en milieu urbain.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l’opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l’élaboration d’un plan de travail collaboratif et l’identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu’elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L’initiative répond partiellement à l’appel à la justice 17.16 en affirmant le droit des peuples métis d’élaborer et de mettre en œuvre des lois sur les services à l’enfance et à la famille adaptées à leur culture. Dans le contexte de la Loi, les communautés métisses peuvent proposer et mettre en œuvre des cadres de compétence ancrés dans les valeurs culturelles et les structures familiales métisses. Le gouvernement fédéral appuie ce travail par l’entremise du financement des capacités, de discussions sur la coordination et d’accords de mise en œuvre des services.

Pour les familles, les enfants et les communautés métisses touchées par la crise des FFADA2E+, ces outils législatifs renforcent les réseaux de soins communautaires et réduisent les risques de discrimination systémique associés aux systèmes provinciaux de protection de l’enfance. Les services dirigés par les Métis favorisent la guérison, la réappropriation culturelle et la protection à long terme des enfants.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l’enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s’attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l’enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l’identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l’égalité réelle et interdisent l’appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu’en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l’opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l’élaboration d’un plan de travail collaboratif et l’identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu’elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L’initiative répond partiellement à l’appel à la justice 17.17 en permettant aux communautés métisses d’exercer un contrôle sur les services à l’enfance et à la famille par l’élaboration, en vertu de la Loi, de leurs propres lois en la matière. Depuis janvier 2020, trois corps dirigeants métis ont entamé ce processus. Le financement et le soutien technique de SAC facilitent la mise en place d’approches métisses à l’égard du bien-être familial, de l’intervention précoce et de la continuité culturelle.

Les familles et les enfants touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de systèmes de soins dirigés par des Métis qui comprennent la dynamique unique de l’identité métisse, de la prise en charge par la parenté et des traumatismes et y répondent. Ces changements contribuent à créer des environnements plus sûrs et plus soutenants pour les enfants métis et à réduire les facteurs systémiques associés au retrait et à la violence.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l’enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s’attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l’enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l’identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l’égalité réelle et interdisent l’appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu’en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l’opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l’élaboration d’un plan de travail collaboratif et l’identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu’elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L’initiative répond partiellement à l’appel à la justice 17.18 en soutenant la création et la mise en œuvre de systèmes de services à l’enfance et à la famille adaptés à la culture des communautés métisses. La Loi crée un cadre en vertu duquel les corps dirigeants métis peuvent assumer l’entière responsabilité de la prestation de services, avec l’appui d’accords de coordination et d’arrangements fiscaux durables. Ces systèmes permettent aux communautés métisses de reprendre leur pouvoir sur le bien-être de leurs enfants et de leurs familles.

Les familles, les enfants et les communautés métisses touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de la possibilité d’accéder à des services fondés sur la sécurité culturelle, les soins communautaires et l’autonomisation en matière législative. Il s’agit d’un changement par rapport aux pratiques néfastes enracinées dans les systèmes coloniaux et d’un pas vers le rétablissement de la dignité et de l’autodétermination des peuples métis.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l’enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s’attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l’enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l’identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l’égalité réelle et interdisent l’appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu’en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

En date de décembre 2024, l’incidence globale du programme sur l’ensemble des participants autochtones était la suivante :

• Plus de 31 600 autochtones ont eu accès à de la formation, à des possibilités de perfectionnement des compétences et à des mesures de soutien complet comme les services de garde d’enfants et l’orientation professionnelle, le tout appuyé par le PFCEA.
  • Ce chiffre comprend 16 085 femmes autochtones, ce qui témoigne de l’importance accordée par le programme à la réduction des obstacles nuisant à la participation des femmes au marché du travail.
• Plus de 11 800 personnes ont obtenu un emploi à la suite de leur participation aux programmes financés par le PFCEA.
  • De ce nombre, 5 443 étaient des femmes, ce qui démontre l’efficacité du programme à soutenir l’autonomisation économique et à promouvoir l’équité entre les sexes.
• Plus de 4 800 personnes sont retournées à l’école pour se perfectionner ou poursuivre leurs études dans le cadre de leur cheminement professionnel.
  • Ce chiffre comprend 2 811 femmes, dont bon nombre ont eu accès à des programmes de rattrapage scolaire ou d’études postsecondaires offerts grâce au PFCEA.

En date de décembre 2024, l’incidence fondée sur les distinctions du programme pour les participants métis était la suivante :

• Plus de 6 500 participants métis ont reçu une formation et des mesures d’aide à l’emploi adaptées aux priorités de leur communauté et aux besoins régionaux du marché du travail.
  • Parmi ces participants, 1 413 étaient des femmes, ce qui souligne l’importance de programmes accessibles et pertinents sur le plan culturel pour l’avancement des femmes Métisses.
• Plus de 2 400 Métis ont obtenu un emploi à la suite de leur participation à un programme financé par le PFCEA.
  • Ce chiffre comprend 1 413 femmes, ce qui souligne les progrès importants réalisés pour combler les lacunes en matière d’emploi chez les femmes Métisses au Canada.
• Plus de 2 200 personnes métisses sont retournées à l’école pour se perfectionner ou poursuivre leurs études.
  • 1 424 étaient des femmes, illustrant une forte adoption des soutiens éducatifs et un intérêt croissant pour les parcours de développement de carrière à long terme chez les femmes métisses.

Le PFCEA répond en partie à l’appel à la justice 17.19, car il appuie la promotion de la participation des Métis au marché du travail grâce au développement des compétences et au soutien à l’emploi. Le programme offre un financement à long terme fondé sur les distinctions aux organisations métisses de prestation de services, ce qui leur permet de concevoir, d’élaborer et d’offrir des programmes communautaires reposant sur les connaissances, la culture et les priorités économiques des Métis. Ces initiatives aident les Métis à acquérir les compétences et la formation nécessaires pour obtenir un emploi valorisant et progresser dans leurs études, tout en favorisant des approches inclusives qui répondent aux besoins particuliers des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ métisses. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient du PFCEA grâce à un financement soutenu fondé sur les distinctions qui permet aux organisations dirigées par des Métis de concevoir et d’offrir des services de formation et d’emploi adaptés à la culture. Ces services sont élaborés par et pour les Métis, ce qui fait en sorte qu’ils tiennent compte des valeurs, des priorités économiques et des réalités vécues par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses.

• Réduit les obstacles pour les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ métisses : Offre un soutien complet, comme des services de garde d’enfants, des services de santé mentale, du transport et du rattrapage scolaire. Contribue à éliminer les obstacles systémiques en permettant un accès plus sûr et plus équitable aux possibilités d’éducation, de guérison et d’emploi.
• Favorise la guérison, la sécurité et la stabilité grâce à l’autonomisation économique : Rend possible l’accès à un emploi valorisant et aux études et favorise l’indépendance financière, ce qui est un facteur essentiel pour prévenir la violence, soutenir la guérison des traumatismes et promouvoir le bien-être à long terme des survivantes, des familles et des communautés métis.
• Soutient l’autodétermination des Métis et les solutions communautaires : Finance les organisations autochtones pour qu’elles conçoivent et offrent des services adaptés à la culture. Respecte et favorise la prise en charge par les autochtones de l’emploi et des voies de guérison.
• Améliore l’accès à l’éducation et au développement des compétences : Appuie le rattrapage scolaire et les cheminements postsecondaires. Permet aux participants d’acquérir de la confiance, de poursuivre des objectifs à long terme et d’asseoir leur rôle au sein des familles et des communautés.
• Offre un investissement prévisible et à long terme dans les communautés autochtones : Offre des services stables, adaptés et novateurs en fournissant des ententes de financement sur dix ans fondées sur les distinctions.

La création du PFCEA a été annoncée dans le budget de 2018 grâce à un investissement initial de 2 milliards de dollars sur cinq ans (2019-2024), en vue d’appuyer les services d’emploi et de formation axés sur les distinctions et dirigés par les autochtones. Le programme prévoit un financement annuel permanent et prévisible de 408,2 millions de dollars à compter de 2024.

Le financement est attribué en fonction des distinctions, ce qui assure un soutien adapté aux :

• Premières Nations : 1,1 milliard de dollars sur cinq ans; 235,7 millions de dollars par année par la suite.
• Inuit : 161,2 millions de dollars sur cinq ans; 32,6 millions de dollars par année par la suite.
• Métis : 325 millions de dollars sur cinq ans; 67 millions de dollars par année par la suite.
• autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés : 213,4 millions de dollars sur cinq ans; 45,2 millions de dollars par année par la suite.

Afin de combler les lacunes de longue date en matière de services, le PFCEA a également créé un volet dédié aux secteurs urbain et non affilié, qui soutient l’accès aux services d’emploi et de formation pour les peuples autochtones vivant hors territoire ou dans des centres urbains.

Le programme prévoit des ententes de financement sur dix ans (d’avril 2019 à mars 2029) pour accroître la souplesse des organisations autochtones de prestation de services, leur capacité de planification et les effets à long terme des services. Depuis le lancement du PFCEA, plus de 2 milliards de dollars ont été versés, dont un investissement ponctuel de 144,2 millions de dollars en 2021-2022 pour la reprise après la pandémie.

L’Initiative répond en partie à l’appel à la justice 17.20 puisqu’elle fournit des maisons d’hébergement et des logements de transition dirigés par des Métis et adaptés à leur culture, en veillant à ce que les services soient élaborés et fournis par des organisations et des communautés autochtones. Ces maisons d’hébergement intègrent les pratiques traditionnelles de guérison et la langue des Métis, ainsi que des modèles de soutien axés sur la communauté. Des investissements supplémentaires à long terme sont nécessaires pour garantir une accessibilité complète pour tous les peuples autochtones. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient d’un accès à des espaces sûrs et adaptés à leur culture, y compris des espaces sûrs sans obstacle pour les mères et les familles métisses dans le besoin.

• Rôle décisionnel des Métis en matière de logement : Renforcement de l’implication décisionnelle des Métis dans les services d’hébergement et de logement.
• Bonification des soutiens adaptés à la culture : Nombre accru de services de soutien adaptés à la culture et dirigés par la communauté.
  • Exemple : En 2024-2025, 3,48 millions de dollars ont été alloués au projet de logement de transition Miakoda mené par la Prince Albert Community Housing Society Inc. pour la construction de 8 logements de transition. Ces maisons de transition s’adressent aux femmes et aux personnes 2ELGBTQI+ métisses, ainsi qu’à leurs enfants, lorsqu’elles fuient la violence interpersonnelle.
• Sécurité accrue des survivantes : Amélioration de la sécurité des survivantes métisses ayant vécu de la violence.

Depuis 2021, 336,78 millions de dollars ont été engagés pour la construction de nouveaux refuges. Le financement de la construction a été géré par la SCHL et versé à des partenaires autochtones.

Au 31 décembre 2024, pour l'exercice 2024-2025, la SCHL avait financé 32 nouveaux projets par l'intermédiaire de l'ISTHI et fourni un financement de 161 706 675 $.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 17.20 en investissant dans des services dirigés par des Métis qui intègrent des services de guérison traditionnelle et des programmes de soutien familial adaptés à la culture qui abordent les dimensions émotionnelle, psychologique, physique et spirituelle du bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ métisses. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de cette initiative puisqu’elles ont accès à des services de guérison propres aux Métis qui contribuent à renforcer leur identité culturelle et leur bien-être à long terme.

• Initiatives de guérison dirigées par des Métis : Assure que les services sont conçus et fournis par les communautés métisses pour les Métis.
• Services de soutien holistiques : Fournit aux victimes et aux familles métisses des soins et des conseils tenant compte des traumatismes, ainsi que des initiatives de guérison dirigées par la communauté. Soutient les programmes de santé émotionnelle, mentale, physique et spirituelle.
• Aide équitable et accessible : Réduit les obstacles à l’accès aux services de guérison essentiels pour les victimes et les familles métisses.
• Programmes communautaires durables : Fournit un financement à long terme pour soutenir les services de guérison dirigés par les Métis.

Le Programme finance les organisations et les communautés autochtones aux termes d’un processus d’appel de propositions, assurant ainsi un financement équitable et durable des mesures de soutien et des services de guérison. Les montants du financement varient et sont attribués en fonction des besoins reconnus, de la portée du projet proposé et de la capacité du Programme. En 2024-2025, 2 300 424 $ ont été accordés aux bénéficiaires.

Le PPVF répond en partie à l’appel à la justice 17.20 en veillant à ce que les communautés autochtones, y compris les Métis, puissent avoir accès à des mesures de soutien et à des programmes de prévention de la violence adaptés à leur culture. Bien qu’un financement supplémentaire soit nécessaire pour élargir la portée des services, cette initiative renforce les approches menées par les Métis pour réduire la violence fondée sur les genres . Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de ce programme puisqu’elles peuvent accéder à des services de prévention et d’intervention adaptés à la culture et dirigés par des Métis.

• Programmes de prévention adaptés à la culture : Financement de programmes de prévention de la violence menés par des autochtones, notamment des initiatives menées par des Métis.
  • Exemple : En 2024-2025, le programme Mamawi Pimohtetan (qui signifie «  Marcher ensemble  » en cri) pour les hommes offre un environnement sûr et bienveillant où les hommes métis peuvent participer à des rassemblements adaptés à la culture, c’est à dire principalement des cercles de partage, tout en apprenant des mécanismes d’adaptation fondés sur les enseignements traditionnels métis.
• Soutien aux familles et aux communautés métisses : Amélioration de l’accès aux services d’éducation, de sensibilisation et d’intervention en cas de crise.
  • Exemple : En 2024-2025, le projet de prévention de la violence dans les familles métisses se concentrera sur l’élaboration d’une série d’ateliers fondés sur des données probantes, axés sur les besoins et adaptés à la culture pour la prévention de la violence dans les communautés métisses.
• Règle certains obstacles à la sécurité : Les maisons d’hébergement et les programmes financés par le PPVF offrent un soutien essentiel aux Métisses qui survivent à la violence, bien que l’accessibilité varie selon les régions.

L'initiative est financée dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence, dotée de 724,1 millions de dollars. SAC a reçu 304,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, dont 96,7 millions de dollars par la suite pour soutenir le fonctionnement de nouveaux refuges et maisons de transition, ainsi que pour financer des activités de prévention de la violence adaptées à la culture. Le Programme de prévention de la violence familiale a dépensé la totalité de son allocation de 96,7 millions de dollars en 2024-2025. Ce montant comprend 9,6 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement des installations, 21,5 millions de dollars pour soutenir le développement de projets de refuges et 65,6 millions de dollars pour des programmes et services destinés aux autochtones confrontés à la violence fondée sur le genre.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 17.20 en veillant à ce que les communautés métisses bénéficient d’investissements ciblés en matière de logement qui tiennent compte de l’autodétermination et de la durabilité à long terme. La SNL contribue à l’aménagement de refuges, de logements de transition et de services de logement supervisé dirigés par des Métis, garantissant ainsi que les femmes et les familles métisses ont accès à des espaces de vie sûrs et adaptés à leur culture. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient d’un accès à des logements sûrs et adaptés à leurs réalités culturelles et sociales.

• Investissements dans le logement propres aux Métis : Financement de refuges, de projets de logements de transition et de solutions communautaires en matière de logement dirigés par les Métis pour s’attaquer à l’itinérance et à la précarité en matière de logement.
• Solutions de logement autogérées et dirigées par la communauté : Politiques autodéterminées par les Métis, y compris le soutien de l’auto-gouvernance métisse en matière d’initiatives sur le logement pour garantir des solutions de logement qui sont pertinentes sur le plan culturel, durables et à long terme.
• Élargissement de l’accès à un logement sûr : Financement de nouvelles constructions de maisons, d’immeubles à logements multiples et de projets de logement menés par la communauté, ainsi que de travaux de mise à niveau et de réparation destinés à garantir que le parc de logements existant répond aux normes de sécurité, de durabilité et d’accessibilité.
• Accroissement des refuges et des logements de transition : Engagement de 336,78 millions de dollars dans le cadre de l'initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les autochtones en vue de la construction de 37 nouveaux refuges et 34 nouvelles maisons de transition pour les femmes, les familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Priorité accordée aux populations vulnérables : Logements sûrs et stables pour les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes qui risquent de se trouver en situation d’itinérance ou d’être victime de violence familiale ou de traite d’êtres humains.
• Logement à long terme et sécurité économique : Investissements dans des logements de transition et de deuxième étape, l’aide à la location et les logements abordables pour les familles métisses à faible revenu.
• Prévention de la séparation des familles et des interventions des services de protection de l’enfance : Programmes de logement qui apportent une stabilité aux familles métisses, réduisant ainsi le risque de prise en charge des enfants en raison de la pauvreté, de la surpopulation ou de conditions de vie dangereuses.
• Solutions de logement inclusives pour les personnes 2ELGBTQI+ : Refuges tenant compte des réalités culturelles, logements abordables et défense des intérêts des personnes 2ELGBTQI+ faisant face à la précarité en matière de logement.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 17.20 en investissant 4 milliards de dollars dans la création d’une stratégie nationale du logement autochtone, y compris le Centre national du logement autochtone chargé de superviser les programmes de logement et les attributions de fonds. Le Centre national facilitera la création d’un éventail d’options en matière de logement et de refuges, dont des espaces sûrs libres d’accès pour les personnes ayant les plus grands besoins. L’initiative renforce le leadership autochtone en matière de fourniture de logement et les programmes sur le logement, en veillant à ce que les solutions reflètent les perspectives autochtones. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de ce programme qui favorise des solutions de logement fondées sur la culture et améliore l’accès à des environnements de vie sûrs.

• Amélioration de la sécurité en matière de logement et accès à un logement sûr : Financement direct qui permet la construction, la réparation et l’adaptation culturelle de refuges, de logements de transition et de logements permanents dirigées par des Métis.
• Solutions de logement autodéterminées et dirigées par les Métis : Contrôle par les gouvernements et les organisations métisses de l’attribution des fonds, ce qui garantit que les solutions de logement tiennent compte des besoins culturels, géographiques et communautaires.
• Services de logement holistiques et adaptés à la culture : Soutien à l’aménagement de logements qui intègrent les traditions, les langues et les modes de vie métis tout en assurant la coordination avec les services de santé mentale et les services sociaux.
• Soutien aux populations vulnérables : Aide aux personnes métisses confrontées à l’itinérance, à l’insécurité alimentaire et à la violence en multipliant les options en matière de refuge et de logement.
• Gouvernance et leadership autochtones en matière de logement : Centre national du logement autochtone, dirigé par des partenaires autochtones, lequel garantit des politiques autodéterminées et des efforts simplifiés en matière de logement.
• Solutions durables et globales en matière de logement : Investissements qui contribuent à l’offre de logements stables et à long terme, avec une coordination améliorée et une surveillance métisse.
• Coordination améliorée : Le Centre rationalisera les efforts en matière de logement dans les communautés métisses, en veillant à ce que les ressources parviennent à ceux qui en ont besoin.

Le Budget de 2023 a affecté 4 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement des autochtones en milieux urbain, rural et nordique et la création du Centre national du logement autochtone. Un processus de demande de propositions a été lancé en 2024 pour créer le Centre national. Les fonds accordés au titre de cette stratégie appuient la mise au point et la viabilité des services de logement dirigés par des autochtones, notamment des refuges et des maisons de transition, ainsi que des logements avec services de soutien et abordables pour les personnes qui en ont le plus besoin.

L’Initiative répond en partie à l’appel à la justice 17.23 puisqu’elle permet de veiller à ce que les activités de prévention de la violence et les services de soutien adaptés à la culture soient menés par les Métis et dirigés par la communauté. Les maisons d’hébergement financées dans le cadre de cette initiative intègrent des connaissances traditionnelles, des pratiques de guérison et des modèles de gouvernance métis afin de fournir des soins holistiques. Des investissements supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’accessibilité et la durabilité. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient d’un accès à des espaces et à des services de soutien sûrs et adaptés à leur culture, qui peuvent favoriser les dimensions émotionnelles, mentales, physiques et spirituelles de leur bien-être.

• Efforts de prévention de la violence dirigés par les Métis : Renforcement des efforts de prévention de la violence dirigés par les Métis.
• Services de soutien adaptés à la culture : Un meilleur accès à des services de soutien complets et adaptés à la culture.
  • Exemple : En 2024-2025, 3,48 millions de dollars ont été alloués au projet de logement de transition Miakoda mené par la Prince Albert Community Housing Society Inc. pour la construction de 8 logements de transition. Ces maisons de transition s’adressent aux femmes et aux personnes 2ELGBTQI+ métisses, ainsi qu’à leurs enfants, lorsqu’elles fuient la violence interpersonnelle.
• Sécurité et stabilité à long terme en matière de logement : Amélioration de la sécurité et de la stabilité à long terme en matière de logement pour les personnes métisses.

Depuis 2021, 336,78 millions de dollars ont été engagés pour la construction de nouveaux refuges. Le financement de la construction a été géré par la SCHL et versé à des partenaires autochtones.

Au 31 décembre 2024, pour l'exercice 2024-2025, la SCHL avait financé 32 nouveaux projets par l'intermédiaire de l'ISTHI et fourni un financement de 161 706 675 $.

L'investissement dans le logement des Métis de l'Initiative pour le logement fondé sur les distinctions répond à l'appel à la justice 17.23 en reconnaissant le lien fondamental entre logement et santé. En investissant dans des projets de logement dirigés par des Métis, l'initiative favorise un bien-être accru grâce à des milieux de vie sûrs et stables. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de logements qui contribuent directement à leur santé physique et mentale, à leur sécurité et à leur stabilité.

• Logements sûrs et adéquats : Accès accru à des logements sûrs et abordables pour les communautés métisses et réduction du stress et des risques pour la santé. Construction et rénovation de 1 865 nouveaux logements, répondant directement aux besoins urgents en matière de logement dans les communautés métisses.
• Conditions de vie améliorées et saines : Efficacité énergétique et longévité accrues des logements existants. Rénovations de 6 524 logements terminées, créant des environnements de vie plus sains et plus sûrs.
• Réduction de l’itinérance : Renforcement des solutions communautaires pour remédier aux disparités en matière de logement. Réduction de l’itinérance et du surpeuplement.

Des fonds ont été alloués pour soutenir des projets d'infrastructures essentiels et répondre aux besoins en logement des communautés, en investissant dans la construction et l'achat de nouveaux logements, la rénovation de logements existants et le loyer subventionné. Des exemples détaillés ne sont pas fournis dans ce rapport en raison de la nature autonome et communautaire de la mise en œuvre des projets. Cette approche est conforme au principe d'autodétermination, conférant aux structures de gouvernance métisses une autorité sur les processus décisionnels.

Grâce à des investissements continus, les organismes métisses ont bénéficié d'investissements ciblés et distinctifs en matière de logement. Le budget de 2022 a élargi le financement à d'autres partenaires métis (p. ex., les établissements métis de l'Alberta et les Métis des Territoires du Nord-Ouest), et le budget de 2023 a inclus la Stratégie de logement pour les autochtones en milieu urbain, rural et nordique. En mars 2024, ces investissements financiers ont eu un impact direct sur des milliers de personnes et de familles métisses grâce à l'amélioration du logement et aux mesures de soutien économique.

Le PPVF répond en partie à l’appel à la justice 17.23 puisqu’il fournit un financement pour des initiatives de guérison dirigées par les autochtones qui intègrent les connaissances traditionnelles et les approches communautaires. Bien que des ressources supplémentaires soient nécessaires pour élargir la portée de ces services, cette initiative renforce la formation de nouveaux liens avec la culture et la résilience des autochtones ayant survécues à la violence. Les familles, les survivantes et les communautés métisses tirent profit de ce programme grâce à un accès à des programmes de guérison basés sur leur culture qui favorisent le bien-être complet des personnes.

• Guérison axée sur le territoire et enseignements traditionnels : Soutenir le savoir autochtone et le rétablissement des liens avec la culture, à titre de chemins menant à la guérison. Certaines maisons d’hébergement financées par le PPVF intègrent la guérison traditionnelle, l’accompagnement par les Aînés et les soins tenant compte des traumatismes, ce qui correspond aux soutiens adaptés à la culture métisse.
• Services de soutien à la santé mentale qui tiennent compte des traumatismes : Accès à des services de relation-d’aide et à des programmes de bien-être qui préconisent la sécurité culturelle.
  • Exemple : En 2024-2025, le programme Mamawi Pimohtetan (qui signifie « Marcher ensemble » en cri) pour les hommes offre un environnement sûr et bienveillant où les hommes métis peuvent participer à des rassemblements adaptés à la culture, c’est à dire principalement des cercles de partage, tout en apprenant des mécanismes d’adaptation fondés sur les enseignements traditionnels métis.
• Initiatives de prévention de la violence menées par les Métis : Le PPVF finance des programmes de prévention de la violence menés par des communautés autochtones, dont certains projets propres aux Métis.
  • Exemple : En 2024-2025, le projet de prévention de la violence dans les familles métisses se concentrera sur l’élaboration d’une série d’ateliers fondés sur des données probantes, axés sur les besoins et adaptés à la culture pour la prévention de la violence dans les communautés métisses.

L'initiative est financée dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence, dotée de 724,1 millions de dollars. SAC a reçu 304,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, dont 96,7 millions de dollars par la suite pour soutenir le fonctionnement de nouveaux refuges et maisons de transition, ainsi que pour financer des activités de prévention de la violence adaptées à la culture. Le Programme de prévention de la violence familiale a dépensé la totalité de son allocation de 96,7 millions de dollars en 2024-2025. Ce montant comprend 9,6 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement des installations, 21,5 millions de dollars pour soutenir le développement de projets de refuges et 65,6 millions de dollars pour des programmes et services destinés aux autochtones confrontés à la violence fondée sur le genre.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 17.23 en investissant 4 milliards de dollars dans une stratégie nationale pour le logement des autochtones en milieu urbain, rural et nordique, y compris la prestation des programmes et des services par un nouveau Centre national du logement autochtone et dans le cadre d’accords directs avec des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Elle privilégie les solutions de logement, telles que les logements avec services de soutien, associés à des services et des mesures de soutien complets pour les personnes autochtones dans le besoin. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de ce programme, lequel garantit l’accès à un logement stable associé à des services de soutien lié au logement qui favorisent le bien-être et la sécurité à long terme.

• Amélioration de la sécurité en matière de logement et accès à un logement sûr : Financement direct qui permet la construction, la réparation et l’adaptation culturelle de refuges, de logements de transition et de logements permanents dirigées par des Métis.
• Solutions de logement autodéterminées et dirigées par les Métis : Contrôle par les gouvernements et les organisations métisses de l’attribution des fonds, ce qui garantit que les solutions de logement tiennent compte des besoins culturels, géographiques et communautaires.
• Services de logement holistiques et adaptés à la culture : Soutien à l’aménagement de logements qui intègrent les traditions, les langues et les modes de vie métis tout en assurant la coordination avec les services de santé mentale et les services sociaux.
• Soutien aux populations vulnérables : Aide aux personnes métisses confrontées à l’itinérance, à l’insécurité alimentaire et à la violence en multipliant les options en matière de refuge et de logement.
• Gouvernance et leadership autochtones en matière de logement : Centre national du logement autochtone, dirigé par des partenaires autochtones, lequel garantit des politiques autodéterminées et des efforts simplifiés en matière de logement.
• Solutions durables et globales en matière de logement : Investissements qui contribuent à l’offre de logements stables

Le Budget de 2023 a affecté 4 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement des autochtones en milieux urbain, rural et nordique et la création du Centre national du logement autochtone. Un processus de demande de propositions a été lancé en 2024 pour créer le Centre national. Les fonds accordés au titre de cette stratégie appuient la mise au point et la viabilité des services de logement dirigés par des autochtones, notamment des refuges et des maisons de transition, ainsi que des logements avec services de soutien et abordables pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Cette initiative répond en partie de l’appel à la justice 17.24 en favorisant une meilleure connaissance et une meilleure compréhension, au sein de la fonction publique fédérale, de l’identité, de l’histoire et de la gouvernance des Métis. En offrant des expériences d’apprentissage structurées et en faisant la promotion de contenu autochtone, le programme soutient l’appel de l’Enquête nationale visant à accroître la visibilité et la reconnaissance culturelle des Métis au Canada.

Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de la façon dont ce programme travaille à restaurer, à récupérer et à revitaliser l’identité culturelle métisse et à sensibiliser les fonctionnaires fédéraux en la matière. Le programme fournit une formation qui tient compte de manière précise et respectueuse de l’histoire et des traditions métisses ainsi que des réalisations et des contributions positives des Métis au Canada.

• Sensibilisation accrue des fonctionnaires : L’initiative améliore la connaissance qu’ont les fonctionnaires de la culture, de l’histoire et de la gouvernance des Métis.
• Relations renforcées : Elle permet de développer la capacité des employés à avoir des interactions culturellement sûres et à mobiliser les personnes, les communautés et les organisations métisses de manière significative.
• Élaboration de contenu par les Métis : Elle veille à ce que les documents s’appuient sur l’information fournie par les Aînés et les Gardiens du Savoir métis. En outre, elle offre des possibilités d’apprentissage reposant sur les perspectives et les réalités contemporaines des autochtones.

Le financement pour le parcours d’apprentissage sur les réalités autochtones est assuré par une affectation budgétaire de l’EFPC.

L’initiative répond partiellement à l’appel à la justice 17.25 en accordant des fonds aux communautés métisses pour leur permettre de documenter et de numériser leurs langues et leur histoire. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient d’un accès accru à des ressources culturelles qui appuient l’apprentissage de la langue, la sensibilisation historique et le transfert intergénérationnel des connaissances.

• Préservation de la culture métisse : Aide les organisations métisses à documenter et à sauvegarder leur histoire. Le financement est alloué aux organisations métisses pour des projets de numérisation qui cadrent avec les priorités communautaires en matière de préservation culturelle.
• Revitalisation des langues : Finance des projets de numérisation axés sur la préservation de la langue métisse.
• Connaissances contrôlées par la communauté : Permet aux communautés métisses de contrôler leurs travaux d’archivage historique.
• Accès public élargi : Accroît la connaissance et la reconnaissance du patrimoine métis grâce à l’accessibilité numérique.

Le budget de 2021 a prévu 14,9 millions de dollars sur quatre ans, dont 2 962 843 $ à Écoutez pour entendre nos voix. Bibliothèque et Archives Canada fournit du financement aux communautés autochtones pour de petits projets (jusqu’à concurrence de 24 999 $) et de grands projets (de 25 000 $ à 100 000 $).

L’initiative répond à une partie de l’appel à la justice 17.26 en assurant un investissement à long terme dans l’éducation culturelle des Métis avec l’objectif de soutenir des programmes éducatifs de la petite enfance qui aident à revitaliser la pratique de la culture métisse. En finançant l’enseignement de la langue michif et des programmes scolaires propres aux Métis, l’initiative soutient la préservation de la langue et la revitalisation culturelle. Les familles, les survivantes et les communautés métis bénéficient du fait que les enfants métis ont droit à une éducation qui les relie à leurs racines culturelles et à leur identité.

• Accès équitable à l’éducation : L’initiative fait en sorte que les enfants et les familles métis aient accès à une éducation préscolaire de qualité et adaptée à leur culture.
  • Exemple : Le gouvernement de la nation métisse de la Colombie-Britannique, utilisant des enveloppes de financement conjointes pour l’AGJEA et les distinctions provinciales de la Colombie-Britannique, a ouvert de nouveaux sites en 2024-2025, dont 24 nouvelles places sur un site à Mission, en Colombie-Britannique, et d’autres sites devraient ouvrir dans les mois à venir.
• Intégration de la langue michif : Ce financement permet d’élargir les programmes d’immersion linguistique axés sur la langue michif dans les établissements de garde d’enfants.
• Investissement dans les programmes éducatifs dirigés par les Métis : Cet investissement soutient une éducation axée sur la communauté et dirigée par des Métis, qui reflète les connaissances, la langue et les traditions propres à la communauté. Développer les programmes qui préservent et revitalisent la culture inuite, en particulier dans le cadre de l’éducation préscolaire.
  • Exemple : En 2024-2025, 366 093 $ ont été affectés à l’initiative Amélioration du programme d’aide préscolaire aux autochtones de Gift Lake de la Gift Lake Métis Settlement Association dans le cadre des projets d'amélioration de la qualité de l'AGJEA. Ce projet soutiendra l’élaboration de nouveaux programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), y compris l’établissement de foyers de revitalisation linguistique, des possibilités pour les enfants de se mobiliser dans l’apprentissage des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), la création d’environnements d’apprentissage sensibles à la culture, et l’élargissement d’initiatives d’apprentissage basées sur la terre.

L'initiative d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJEA) est soutenue par une structure de financement permanente et continue. Afin de renforcer les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants et aux familles autochtones, le gouvernement du Canada a effectué des investissements dans le cadre du budget de 2017, de l'Énoncé économique de l'automne 2020 et du budget de 2021. Des investissements ont également été effectués dans le cadre de la relance d'urgence liée à la COVID-19 pour un financement d'un an (120 millions de dollars en 2020-2021).

La majorité des investissements fédéraux en AGJEA pour les autochtones sont logés dans des enveloppes de financement flexibles fondées sur les distinctions afin de permettre aux dirigeants autochtones à l'échelle nationale et régionale d'affecter des fonds à un nombre illimité de priorités.

En 2024-2025, le financement total pour chaque distinction comprend 446 millions de dollars pour les services de garde dirigés par les Premières Nations ; 56 millions de dollars pour les programmes d'apprentissage des jeunes enfants destinés aux Inuit ; et 189 millions de dollars pour les services de garde dirigés par la Nation métisse.

Le financement restant de l'AGJEA pour 2024-2025 n'est pas affecté aux enveloppes de financement fondées sur les distinctions. Au lieu de cela, 16 millions de dollars sont consacrés au Fonds des projets d'amélioration de la qualité, qui finance des projets favorisant l'innovation et l'amélioration de la qualité en apprentissage et en garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA). De même, le financement provient également des trois volets de financement de l'AGJEA. En 2024-2025, 42 millions de dollars ont été consacrés au Programme d'aide préscolaire aux autochtones dans les réserves, 29 millions de dollars au Programme d'aide préscolaire aux autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, et 55 millions de dollars à l'Initiative de garde d'enfants des Premières Nations et des Inuit. Un montant supplémentaire de 80 millions de dollars a également été affecté aux sites financés par l'AGJEA en 2024-2025 pour des réparations et des rénovations urgentes.

Ce montant s'ajoute à tout financement qui pourrait être alloué aux communautés autochtones pour l'AGJEA, dans le cadre d'ententes de financement avec les provinces et les territoires.

Le PJA répond à l’appel à la justice 17.27 en finançant les services de médiation pour les enfants et les familles de la Fédération des Métis du Manitoba, ce qui permet aux familles métisses qui cherchent à résoudre un conflit de bénéficier d’un service de médiation adapté à leur culture. Le PJA finance des programmes de justice communautaire dirigés par des autochtones, notamment des services de médiation pour les enfants et les familles.

Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de services de justice dirigés par des Métis qui donnent la priorité à la guérison, à l’unité des familles et à la médiation adaptée à la culture.

• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles en matière de justice et de guérison. Ils mettent l’accent sur la justice réparatrice et la réinsertion, plutôt que sur des mesures punitives, et ils contribuent à réduire la récidive et à promouvoir la guérison de la communauté.
• Sécurité culturelle : Les services intègrent les traditions, les perspectives et les valeurs métisses dans les activités du système de justice. Les programmes sont conçus et mis en œuvre par les communautés métisses. Des services juridiques adaptés à la culture favorisent la confiance de la communauté à leur égard.
• Soutien des victimes : Grâce à la formation tenant compte des traumatismes, les programmes de justice apportent aux victimes un soutien adapté à leur culture.
• Accent mis sur la sécurité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ métisses : Même si elles visent l’ensemble des membres des communautés métisses, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses en offrant des solutions de rechange à l’incarcération et à la criminalisation systémique.
• Services de médiation destinés aux Métis : Les programmes facilitent la médiation dans le contexte familial et communautaire. Les services de résolution des conflits améliorent l’accès à la justice pour les familles autochtones.
• Soutien pour la résolution des conflits : La médiation permet d’éviter l’escalade juridique et favorise l’unité de la famille.

Le budget de 2021 prévoyait 13,6 millions de dollars sur trois ans (2021-2024). Le budget de 2024 prévoyait 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par la suite pour le Programme de justice autochtone, afin de renouveler le financement du budget de 2021 pour l'intégrité des programmes. En avril 2025, les investissements avaient soutenu 214 programmes au service de plus de 650 communautés.

• À la suite des commentaires formulés par un comité consultatif composé de défenseurs des Premières nations, de Métis et d'Inuit, de prestataires de services aux victimes, d'intervenants et de partenaires, Justice Canada a lancé l'initiative SVAAC en 2024-2025, par le biais d'un appel de propositions ouvert (AP).
• À la suite de cet appel, 42 projets ont été approuvés pour un financement sur cinq ans à partir de 2025-2026.

Cette initiative donne suite à l’appel à la justice 17.28 : elle augmente les services et les soutiens conçus pour les victimes et les survivantes métis. Elle élargit la gamme de services aux victimes dirigés par les autochtones et adaptés aux perspectives et aux réalités des Métis. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones tirent parti d’un accès amélioré à la justice, à des services d’aide à la guérison et à des services de défense des droits adaptés aux besoins culturels des Métis.

• Services de soutien destinés aux Métis : Améliore les services aux victimes et les soutiens qui reflètent l’identité culturelle et les expériences vécues des Métis.
• Accès amélioré aux services de justice : Facilite l’accès à des services et à des soutiens destinés aux victimes, spécifiquement adaptés aux Métis et culturellement sécuritaires.
• Stabilité du financement à long terme : Assure un investissement durable dans les programmes qui soutiennent et protègent les victimes et les survivants métis.

Le budget 2023 a alloué 38,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2023 à 2028), et 8millions de dollars en financement continu. Ces investissements témoignent de l’engagement du gouvernement fédéral à élargir et à renforcer les services d’aide aux victimes dirigés par les autochtones et à soutenir les partenariats visant à améliorer l’accès à la justice pour les victimes autochtones et les survivants d’actes criminels dans le cadres du système de justice pénales. Le financement fédéral continu permet aux organisations autochtones de maintenir leurs services d’aide aux victimes adaptés à la culture et axés sur la communauté. , et d'établir des partenariats avec d'autres acteurs du système judiciaire afin de mieux soutenir les victimes et les survivants. En 2024-2025, un peu plus de 3,5 millions de dollars ont été approuvés pour soutenir les approches dirigées par des autochtones afin d'aider les victimes et les survivants autochtones d'actes criminels.

L'initiative SCGF répond à l'appel à la justice 17.28 en rendant disponible un financement de projet pour accroître l'accès aux services de guérison et de soutien qui offrent des espaces culturellement sûrs aux familles métisses pour accéder à des conseils en matière de deuil, à des pratiques de guérison traditionnelles et à des réseaux de soutien familial. Les familles, les survivantes et les communautés métisses bénéficient de ce programme en ayant un accès accru à des espaces culturels de guérison et à des réseaux de soutien culturellement adaptés qui aident les familles à surmonter le deuil, la perte et les traumatismes.

• Services de soutien aux Métis adaptés à la culture : Les programmes intègrent les connaissances, les traditions et les pratiques de guérison axées sur la communauté des Métis.
  • Exemple : En 2024-2025, 149 569 $ ont été alloués aux projets de communautés sécuritaires (voies de rétablissement) de l'Association métisse de Prince Albert. Ces projets visent à créer des espaces sécuritaires pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones afin qu'elles puissent partager leur histoire et obtenir du soutien, et à offrir un soutien et des services holistiques par l'intermédiaire d'aînés et d'un conseiller familial/intervenant en sensibilisation. Le projet vise à sensibiliser davantage les gens aux disparitions et aux assassinats de femmes autochtones et aux conséquences de la victimisation sur les familles. Les voies de rétablissement impliquent une collaboration avec d'autres organisations autochtones, des organismes communautaires et des membres de la communauté afin de cerner les besoins et les lacunes en matière de services.
• Accès accru à des mesures de soutien tenant compte des traumatismes : Les familles bénéficient de séances de consultation portant sur le deuil, de cercles de guérison et de rassemblements communautaires.
• Programmes dirigés par les Métis : Les services sont fournis par des organisations métisses afin qu’ils reflètent les valeurs et les traditions de la culture métisse.
  • Exemple : En 2024-2025, 150 000 $ ont été alloués au projet de soutien aux familles métisses de la Manitoba Métis Federation pour créer un processus d’inscription permettant aux familles et aux citoyens métis de la rivière Rouge d’avoir accès aux ressources et aux services, et d’accroître les connaissances et la sensibilisation en matière de victimisation.

Le budget 2023 a alloué 20 millions de dollars sur cinq ans, dont 4,15 millions par an, pour soutenir et étendre l'initiative. Ce financement a permis d'accroître le nombre de projets financés chaque année et, comme il est continu, des plans de travail et des activités pluriannuels peuvent être financés. En 2024-2025, 33 projets pluriannuels ont été approuvés à la suite de l'appel à propositions d'octobre 2023, pour un investissement total de plus de 22,2 millions de dollars sur cinq ans et de plus de 4,85 millions de dollars en 2024-2025.

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, l'initiative a continué de s’appuyer sur le mandat élargi proposé dans le budget de 2023, notamment :

• Amélioration du partage d'informations entre les juridictions afin d'éclairer la mise en place de nouveaux modèles et activités dans le cadre des ULIF ;
• Augmentation du financement destiné à soutenir l'examen stratégique et la conception des ULIF dans chaque juridiction afin d'assurer la continuité des services, la formation et le prochain plan stratégique quinquennal ;
• Réorganisation par certaines juridictions afin de garantir que le département ou le ministère provincial ou territorial approprié assure la mise en œuvre et le suivi des ULIF ; et
• Approbation de nouveaux accords de financement pour la continuité des activités des ULIF dans chaque province et territoire pour la période 2025-2026 à 2029-2030.

L’initiative des ULIF répond à une partie de l’appel à la justice 17.28 en travaillant à la création et à l’expansion de services d’aide aux victimes adaptés aux Métis qui soutiennent les familles métisses dont les proches ont disparu ou ont été assassinés. L’appel à la justice 17.28 demande que les services d’aide aux victimes soient renforcés et adaptés à la culture et aux besoins uniques des familles métisses. Les ULIF renforcent leur capacité à offrir des services qui tiennent compte des besoins des Métis et à consolider les partenariats avec les organisations et les communautés métisses afin de mieux refléter leurs contextes culturels et régionaux particuliers. Les familles, les survivants et les communautés métisses bénéficient de ce programme en obtenant un meilleur accès à l’information et aux mesures de soutien qui reflètent leurs identités culturelles uniques, leurs expériences et leurs besoins en matière de guérison.

• Services de soutien propres aux Métis : Bien que certains ULIF soient mis en œuvre en partenariats avec les Métis, les ULIF pancanadiens travaillent à l’élaboration de capacités leur permettant de répondre aux besoins particuliers des familles métisses qui doivent s’orienter dans le système judiciaire et de veiller à ce que ces familles reçoivent des services adaptés à leur culture et à leurs expériences et qui tiennent compte des traumatismes.
• Coordination entre les secteurs de compétence : Les ULIF aident les familles métisses à surmonter les obstacles systémiques en coordonnant l’accès à l’information provenant de divers organismes, notamment les services de police, les tribunaux et les services d’aide aux victimes, dans tous les secteurs de compétence.
• Rayonnement des services : Grâce à une augmentation du financement, les ULIF continuent d’améliorer leurs activités de sensibilisation et leurs programmes pour les familles métisses, en veillant à ce qu’elles aient accès à un soutien holistique et adapté à leur culture au cours de leur cheminement vers la guérison.

Les ULIF sont financées par le biais du Fonds d’aide aux victimes de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, grâce à un engagement de 37,3 millions de dollars sur cinq ans établi en 2023 et de 7,5 millions de dollars par année par la suite. En 2024-2025, près de 6 millions de dollars ont été accordés aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre des ULIF.