Ajouts aux réserves : Refonte de la politique

Sur cette page

• Pourquoi refondre la politique de 2016?
• Mobilisation
• Élaboration conjointe de la Politique sur les ajouts aux réserves
• Comité consultatif technique
• Neuf changements intérimaires à la directive de 2016 concernant la Politique sur les ajouts aux réserves
• Cadre législatif connexe
• Politiques passées et actuelles sur les ajouts aux réserves
• Communiquer avec nous
• Liens connexes

Pourquoi refondre la politique de 2016?

Les terres sont fondamentales aux traditions, à l'identité et à la prospérité des Premières Nations. Elles représentent un actif crucial pour les communautés, qui cherchent à faire progresser leur autodétermination, leur développement économique et leur bien-être. Le Canada s'engage à travailler avec les Premières Nations pour éliminer les obstacles systémiques et à élaborer conjointement des changements transformateurs à la Politique sur les ajouts aux réserves. Ces changements répondront aux besoins des Premières Nations et aideront à bâtir des communautés et des régions plus saines et plus durables.

Pour obtenir de l'information sur l'administration des ajouts aux réserves, consultez la page Ajouts aux réserves : Mise en œuvre et processus.

Depuis son introduction en 1972, la Politique sur les ajouts aux réserves a été mise à jour progressivement, plus récemment en 2016, mais les changements n'ont pas répondu aux préoccupations des Premières Nations concernant le processus long et complexe.

Le budget de 2021 prévoyait 43 millions de dollars entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC), à compter de 2021. Ce financement est utilisé pour travailler avec des partenaires des Premières Nations et d'autres intervenants afin de remanier la Politique fédérale sur les ajouts aux réserves et d'accélérer le traitement des demandes existantes des Premières Nations partout au pays.

La refonte de la politique de RCAANC comprend la mobilisation des organisations des Premières Nations, des détenteurs de droits et des communautés partout au pays. L'objectif est d'appuyer la mobilisation dirigée par les Premières Nations pour faire avancer les recommandations qui contribueront à l'élaboration conjointe d'une politique. Le soutien de la mobilisation dirigée par les Premières Nations est une première étape importante dans l'élaboration conjointe d'options pour la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves.

Mobilisation

Sachant que chaque Première Nation a des besoins et des objectifs uniques, nous collaborons avec des partenaires des Premières Nations intéressés de la façon qui convient le mieux à leur communauté.

Grâce à la mobilisation, nous collaborons avec les Premières Nations et aux organisations des Premières Nations pour refondre la Politique sur les ajouts aux réserves.

Pour en savoir plus sur les activités de mobilisation dans le cadre de la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves, consultez la page Participation à la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves.

Élaboration conjointe de la Politique sur les ajouts aux réserves

Le gouvernement du Canada priorisera les besoins de la collectivité en recherchant des options de politique axées sur les Premières Nations en consultant les Premières Nations et leurs organisations. Il s'agit là d'une étape importante sur la voie de la réconciliation avec les Premières Nations.

Pour en savoir plus sur l'intention de la refonte et sur la façon dont le gouvernement du Canada inclura les voix des peuples autochtones au cours de la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves, consultez les sites suivants : Participation à la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves.

Comité consultatif technique

Au cours de l'été 2024, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a mis sur pied un comité consultatif technique (le comité) afin de faciliter l'élaboration conjointe du remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves. Ce comité vise à s'assurer que la Politique sur les ajouts aux réserves (PAR) s'harmonise aux divers besoins des Premières Nations, favorise la réconciliation par la reconnaissance des droits et est conforme à l'engagement du Canada de renouer des relations avec les Premières Nations, y compris la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le comité est composé de représentants des Premières Nations, d'organismes des Premières Nations et de ministères fédéraux clés qui participent au processus lié à la PAR. À l'heure actuelle, les membres comprennent des représentants de l'Assemblée des Premières Nations (APN), du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, des gouvernements autonomes des Premières Nations et de représentants des unités sur les ajouts aux réserves des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones.

Le comité rassemble des experts techniques pour fournir des conseils et aider à faciliter l'élaboration d'options stratégiques pour une approche rationalisée de la refonte de la politique sur les ajouts aux réserves. Grâce à une mobilisation dirigée par les Premières Nations, les Premières Nations et les organismes des Premières Nations ont présenté des recommandations et des options stratégiques pour le remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves. Le comité supervise l'élaboration des options stratégiques proposées par la mobilisation dirigée par les Premières Nations, tout en fournissant une expertise technique et des perspectives en lien avec les Premières Nations.

Le comité est un élément de nombreux aspects de l'engagement. Le travail d'élaboration du comité est complémentaire aux processus de mobilisation et aux groupes de travail sur le remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves entrepris par le gouvernement du Canada.

Pour communiquer avec le comité consultatif technique ou pour faire part de ses commentaires sur le remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves, veuillez communiquer avec : CCT-TAC@rcaanc-cirnac.gc.ca

Neuf (9) changements intérimaires à la directive de 2016 concernant la Politique sur les ajouts aux réserves

En mai 2024, le Conseil consultatif des terres a recommandé 9 changements intérimaires à la directive de 2016 concernant la Politique sur les ajouts aux réserves au ministre des Relations Couronne-Autochtones afin qu'ils soient mis en œuvre pendant que les travaux sur la refonte élargie de la politique se poursuivent. Une analyse préliminaire des rapports de mobilisation soumis par les Premières Nations et les organisations des Premières Nations a permis à RCAANC de confirmer que les recommandations formulées par le Conseil consultatif des terres correspondent aux enjeux et aux solutions proposées par les partenaires. Ces changements visent à réduire les exigences restrictives de la directive et à simplifier le processus d’AR.

En août 2024, sur la recommandation du Comité consultatif technique, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a approuvé 2 des changements à la directive de 2016 concernant la Politique sur les ajouts aux réserves proposées par le Conseil consultatif des terres. Avec la mise en œuvre immédiate de ces 2 modifications, les Premières Nations ne sont plus tenues de justifier leur besoin en terres supplémentaires et n'ont plus à cadrer leurs propositions d'ajouts aux réserves dans des catégories étroites de création de réserves.

Les membres du Comité consultatif technique ont ensuite collaboré pour rédiger les 7 autres changements intérimaires à la directive de 2016 concernant la Politique sur les ajouts aux réserves et ont recommandé leur mise en œuvre. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones a accepté la recommandation formulée par le Comité consultatif technique et a annoncé, le 5 décembre 2024, que RCAANC procédera à la coélaboration d'un plan de mise en œuvre des 7 autres changements intérimaires.

Les 7 changements intérimaires supplémentaires auront une incidence sur les aspects suivants de la politique et du processus d'ajouts aux réserves :

• Formulaire de proposition de création de réserves
  • Simplifie le formulaire de proposition de création de réserves et supprime la nécessité de fournir de l'information qui n'est requise que plus tard dans le processus.
• Évaluation environnementale des sites
  • Supprime la limite de 5 ans de validité pour les évaluations environnementales de sites, tant qu'aucun changement important n'a eu lieu sur les terres proposées pour la réserve.
  • Permet aux Premières Nations de conclure un accord avec une tierce partie qui assume la responsabilité financière de l'assainissement de la contamination sur les terres proposées pour la réserve.
• Résolution des différends
  • Reconnaît que les mécanismes de résolution des différends doivent être déterminés par les Premières Nations et non par le Canada ou des tiers.
  • Précise que, malgré des problèmes ou des préoccupations en suspens, lorsque des options de résolution des différends ont été explorées, le Canada peut accepter de soutenir une proposition de création de réserve.
• Amélioration aux terres proposées pour la réserve
  • Précise que les Premières Nations peuvent souhaiter discuter des améliorations des terres proposées pour la réserve avec Services aux Autochtones Canada afin d'identifier les préoccupations potentielles et la meilleure façon de les atténuer.
• Notification des provinces, territoires et autres ministères fédéraux
  • Supprime la période d'attente obligatoire de 90 jours pour permettre aux autres ministères fédéraux de réexaminer les propositions de création de réserve.
  • Précise que les problèmes identifiés par les provinces et les territoires ne doivent pas nécessairement être résolus pour que la proposition de création de réserve puisse avancer.
• Ententes de services municipaux
  • Ajoute de la souplesse en précisant que la desserte pour les terres proposées pour la réserve peuvent prendre plusieurs formes et ne nécessite pas toujours l'implication des municipalités voisines.
  • Décrit des scénarios où les services peuvent ne pas être nécessaires pour la création de la réserve.
  • Soutient une approche souple pour la desserte des terres proposées pour la réserve.
  • Définit clairement les services minimaux requis pour les terres proposées pour la création de réserves.
• Réserves communes
  • Supprime l'approche unique et réduit les exigences relatives à la création de réserves communes.
  • Précise que les propositions de création de réserves communes seront prises en compte lorsque les questions de gouvernance et de gestion communes de la réserve par les Premières Nations auront été abordées.

Les changements intérimaires sont applicables immédiatement, et les équipes de SAC qui travaillent sur les propositions d'AR les appliqueront tant aux nouvelles propositions d'AR qu'à celles déjà en cours. Les détails de la mise en œuvre sont actuellement en cours d'élaboration par des praticiens-nes de la politique sur les AR. Ces détails seront finalisés et publiés sur le site web du ministère dans les mois à venir.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il reste encore du travail à accomplir et continuera de collaborer avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations sur la refonte complète de la Politique sur les ajouts aux réserves.

Cadre législatif connexe

Les ministères de RCAANC et de SAC appuient conjointement la politique et le processus de création de réserves ou des ajouts aux réserves. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones est chargé d'approuver les ajouts aux réserves et la création de réserves conformément à la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves (LATRCR) et l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations (LACRGTPN), par arrêté ministériel. La ministre de SAC est responsable de l'administration des terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens, ainsi que de la politique et des processus opérationnels pour la mise en œuvre des ajouts aux réserves et de la création de réserves en vertu de la LATRCR et de la LACRGTPN.

La LATRCR est entrée en vigueur le 27 août 2019 afin de faciliter la mise en réserve de terres à l'usage et au profit des Premières Nations. Certains de ces avantages comprennent une augmentation des possibilités de développement économique grâce à un accès accru aux terres et aux ressources, à des outils procéduraux supplémentaires pour créer des terres de réserve et à des décisions plus rapides.

Par l'entremise de la LATRCR, toutes les Premières Nations ont accès aux mêmes outils procéduraux que ceux de l'ancienne Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) de 2002 :

• Les propositions d'ajouts aux réserves sont maintenant approuvées par arrêté ministériel.
• Les Premières Nations ont la possibilité de désigner des terres dans une zone avant que des terres ne soient mises de côté en tant que réserves afin d'assurer la continuité des intérêts existants de tierces parties.

Politiques passées et actuelles sur les ajouts aux réserves

Depuis la première apparition de la Politique sur les ajouts aux réserves en 1972, on a apporté de petits changements graduels à la politique au cours de 3 révisions. La politique actuelle de 2016 peut être consultée au chapitre 10 du Guide de la gestion des terres.

Communiquez avec l'Unité de la refonte de la politique sur les ajouts aux réserves pour obtenir une copie des politiques antérieures.

• Politique de 1991 sur les ajouts aux réserves
• Politique de 2001 sur les ajouts aux réserves

Communiquez avec nous

Pour toute demande de renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Unité sur la refonte de la Politique des ajouts aux réserves
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
25, rue Eddy, 6e étage
Courrier – 25E-32
Gatineau (Québec) K1A  0H4

Numéro sans frais : 1-833-860-7778

Courriel : politique.aar-policy.atr@rcaanc-cirnac.gc.ca

Liens connexes

• Autonomie gouvernementale
• Revendications particulières
• Remaniement du processus de règlement des revendications particulières
• Traités et ententes
• Assemblée des Premières Nations
• Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations
• Carte nationale des collectivités des Premières Nations (PDF)