Remaniement du processus de règlement des revendications particulières
Consultation concernant la réforme du processus de règlement des revendications particulières qui est en cours d'élaboration conjointe avec les Premières Nations.
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Raisons sous-jacentes
Le Canada s'est engagé à faire progresser la réconciliation et le règlement des griefs historiques des Premières Nations par le biais du processus de règlement des revendications particulières, en misant sur des règlements négociés.
Les Premières Nations ont clairement exprimé qu'elles avaient des préoccupations aux égards suivants :
- le manque de transparence;
- la présence d'un conflit d'intérêts apparent, du fait que le gouvernement du Canada contrôle trop d'aspects du processus, tout en étant partie au litige;
- le temps nécessaire pour parvenir à un règlement;
- le manque de reconnaissance des lois autochtones et des mécanismes de résolution des différends des Autochtones;
- les limites des indemnités financières que le Tribunal des revendications particulières peut accorder.
Nous nous employons actuellement à donner suite à ces préoccupations en élaborant conjointement avec les Premières Nations des réformes à effectuer dans le processus de règlement des revendications particulières. Depuis 2016, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a procédé à des réformes opérationnelles qui ont permis d'accélérer le règlement des revendications, en faisant passer le nombre moyen de revendications réglées à 36 par année au cours des 5 dernières années. Parallèlement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones reçoit 50 nouvelles revendications ou plus chaque année de la part des Premières Nations, et ce nombre continue d'augmenter. Il faut déployer davantage d'efforts afin de régler les revendications particulières en suspens.
En 2022, RCAANC a reçu pour mandat d'élaborer des options aux fins du remaniement du processus de règlement des revendications particulières conjointement avec les partenaires des Premières Nations, notamment l'établissement d'un centre de règlement des revendications particulières, conformément au Plan d'action du gouvernement relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Réforme
À l'heure actuelle, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) élaborent conjointement des options visant à réformer le processus de règlement des revendications particulières et à mettre sur pied un centre de règlement des revendications particulières par l'entremise du Groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications particulières (GTMORP). Le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont lancé le processus d'élaboration conjointe au sein du GTMORP le 3 novembre 2022.
Les discussions s'appuient sur la proposition de réforme des revendications particulières de l'Assemblée des Premières Nations, qui a été élaborée à la suite de vastes consultations menées auprès des Premières Nations, ainsi que sur le Plan d'action du Canada relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Canada s'est engagé à respecter les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones dans le cadre de la réforme et à consulter les Autochtones tout au long du processus d'élaboration de cette dernière.
Selon les discussions tenues au sujet de l'élaboration conjointe, le Centre de règlement des revendications particulières permettrait de créer un espace propice pour que la Couronne et les requérants des Premières Nations puissent collaborer au règlement des griefs historiques principalement par la négociation, et il contribuerait à la réconciliation au Canada. Le Centre pourrait assumer plusieurs fonctions clés, dont les suivantes :
- administrer la réception et l'enregistrement des revendications, ainsi que le suivi des progrès accomplis dans le règlement de celles-ci et la production de rapports à cet égard;
- aider les représentants de la Couronne et des groupes Autochtones à régler les revendications en leur fournissant des outils en appui aux négociations, notamment des services de médiation et de facilitation;
- créer un centre de ressources qui fera office de dépôt central pour les documents de recherche, simplifiera l'accès à l'information et contribuera à offrir un soutien aux Premières Nations et à renforcer leurs capacités;
- administrer les fonds alloués aux Premières Nations pour qu'elles effectuent des recherches aux fins de leurs revendications, élaborent ces dernières et les fassent valoir dans le cadre de tous les aspects du règlement des revendications;
- contribuer à l'intégration des traditions juridiques et des points de vue des Autochtones dans le processus de règlement des revendications par l'intermédiaire d'un conseil consultatif sur les lois et les traditions juridiques autochtones;
- faciliter l'accès aux décisions judiciaires par le biais du Tribunal des revendications particulières, lorsque cela est nécessaire.
L'un des principes clés qui sous-tendent ces travaux de réforme et la transition vers un processus de règlement réformé est que le règlement de toutes les revendications particulières qui font déjà l'objet d'une évaluation, de négociations ou d'une procédure devant le tribunal dans le cadre du processus existant ne sera ni compromis ni retardé.
Comment participer
Si vous souhaitez faire part de vos commentaires au sujet de la réforme du processus de règlement des revendications particulières, veuillez nous envoyer un courriel et y joindre tous les documents que vous jugez pertinents. Nous vous prions de transmettre vos commentaires d'ici juillet 2024.
Communiquez avec nous
Courriel : specificclaims-revendicationsparticulieres@rcaanc-cirnac.gc.ca