Fermeture, remise en état et surveillance des mines

Information sur les lois et les règlements qui traitent de la fermeture des mines.

Sur cette page

Fermeture de mines
Plans de fermeture et de remise en état
Sécurité financière liée à la fermeture et à la remise en état
Garantie financière
Plan d'abandon et de remise en état
Plan définitif d'utilisation des terres
Points d'accès à la mine
Végétalisation
Bâtiments et équipement
Explosifs
Avis public
Rapports en cas de fermeture
Exigences relatives aux inspections
Restitution de la garantie financière

Fermeture de mines

Il se peut que les conditions économiques ou les besoins opérationnels fassent en sorte que votre mine doive fermer temporairement. La fermeture définitive de votre mine peut survenir lorsque les réserves de minerai sont épuisées ou que leur extraction n'est plus viable sur le plan économique. Peu importe le type de fermeture, les déchets et résidus doivent être gérés afin de réduire l'entretien et la surveillance à long terme.

Empêcher le percolat toxique d'atteindre les eaux territoriales est l'une des préoccupations premières de la gestion des déchets, surtout après la fermeture d'une mine. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), appliquée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), contient une liste d'éléments délétères, c'est-à-dire de substances considérées toxiques lorsqu'elles sont rejetées dans l'environnement en certaines quantités et dans certaines conditions.

Des directives et des normes ont été élaborées au terme de cette loi pour le traitement, l'entreposage, et le rejet de substances délétères dans l'environnement. Ces normes sont intégrées aux conditions des permis, licences et autres approbations que vous devez obtenir des organismes de réglementation dans le cadre de votre projet.

Votre projet sera assujetti à un programme de surveillance post-fermeture qui comprend les conditions stipulées dans les permis d'utilisation des terres, les baux fonciers, les baux miniers, les permis d'utilisation des eaux et les certificats nécessaires au projet. Dans le cadre du programme de surveillance post-fermeture, des rapports doivent être présentés à l'Office des eaux du Nunavut (OEN) et à ECCC. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) se réserve le droit de mener des inspections réglementaires à tout moment durant l'exploitation de la mine ou après sa fermeture. Les politiques de surveillance pour les projets qui se déroulent sur des terres inuites sont établies par l'association inuite régionale (AIR) compétente.

Plans de fermeture et de remise en état

Votre plan de fermeture et de remise en état devrait permettre des ajustements à mesure que la vie de la mine progresse. Ainsi, vous pourrez l'adapter à des technologies ou méthodes nouvelles ou améliorées ou à d'éventuelles modifications à la réglementation environnementale. Dans la mesure du possible, votre plan devrait aussi permettre la remise en état progressive de la mine pendant son exploitation et prévoir les mesures à prendre en cas de fermeture temporaire, tel qu'énoncé dans les conditions de votre permis d'utilisation des eaux relatives à la vigilance et à l'entretien.

Votre compagnie demeurera responsable du site minier après la fin de la production, y compris la remédiation des complications environnementales qui pourraient survenir. Si vous vendez votre projet ou votre mine, ces responsabilités sont transférées aux nouveaux propriétaires.

Sécurité financière liée à la fermeture et à la remise en état

Les Politiques de remise en état des sites miniers du Nunavut s'appliquent aux mines du Nunavut, qu'elles soient ou non en exploitation, dont les propriétaires ou exploitants sont clairement identifiés. Les sites miniers abandonnés ou orphelins sont gérés séparément, conformément au Cadre stratégique pour les sites contaminés fédéraux du gouvernement fédéral.

Les plans de remise en état des sites miniers doivent refléter les principes du développement durable, y compris celui du « pollueur payeur ». Dans le cadre du processus réglementaire, vous devez démontrer que votre compagnie peut supporter le coût de la fermeture et de la remise en état. Les responsables des sites miniers en exploitation doivent également assumer la responsabilité des activités de remise en état et de fermeture des sites.

Dans le cas des projets sur des terres inuites, il se peut que l'AIR compétente impose des exigences de remise en état en plus de celles énoncées par la CNER, l'OEN ou les organismes de réglementation fédéraux.

Garantie financière

Les exigences en matière de garantie financière lors de la fermeture et de la remise en état seront énoncées dans votre permis d'utilisation des eaux et/ou dans votre bail foncier. La garantie financière est légalement détenue par le ministre des Affaires du Nord. Toutefois, si une partie de votre projet est située sur des terres inuites, votre garantie peut être partiellement attribuée à l'AIR compétente conformément à une entente sur la gestion de la garantie. Ces ententes sont convenues au cas par cas et prévoient les conditions de détention de la garantie, notamment :

le montant détenu en garantie par chaque organisation, à savoir si la garantie sera détenue uniquement par l'AIR ou si elle sera partagée entre l'AIR et la Couronne;
en cas de partage de la garantie entre l'AIR et les partenaires de la Couronne, la part qui sera attribuée à chacun :
- le pourcentage des terres comprises dans le projet qui sont des terres inuites ou des terres de la Couronne;
- les pourcentages respectifs des terres et des eaux dans le projet;
- un pourcentage du montant total de la garantie;
les conditions de déblocage des fonds aux autres parties, à savoir :
- le retour des fonds au promoteur;
- l'utilisation des fonds à des fins de redressement;
- lorsque la garantie est détenue par plus d'une partie à l'égard d'une même surface, des dispositions à savoir laquelle sera la première à débloquer des fonds.

Le montant global de la garantie financière que votre compagnie devra fournir est égal au total des travaux d'assainissement à effectuer sur les terres et les eaux combinées dans votre site minier. L'estimation des coûts de remise en état doit se fonder sur ce qu'il en coûterait pour faire exécuter les travaux de remise en état par un tiers entrepreneur si votre compagnie n'est pas en mesure de les effectuer.

RECLAIM 7.0 est le modèle standard pour l'estimation des coûts de remise en état au Nunavut. Il a été développé conjointement par RCAANC, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Pour plus d'information sur le modèle RECLAIM, veuillez consulter le site Web du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (non disponible français).

Plan d'abandon et de remise en état

Dans le cadre de l'étude de faisabilité de votre projet, votre compagnie élaborera, d'abord sous forme provisoire puis définitive, un plan d'abandon et de remise en état qui devra comprendre une estimation détaillée des coûts de remise en état fondée sur les tarifs d'un tiers entrepreneur et établie à l'aide du modèle RECLAIM (ou d'un modèle équivalent). Ces plans devront comprendre une évaluation des risques et des dangers de votre projet (p. ex. le potentiel de génération d'acide des sites envisagés pour l'entreposage des résidus ou les risques d'érosion des pentes) en vue de déterminer les procédures d'assainissement et de revitalisation qui conviennent aux zones perturbées.

Le plan provisoire d'abandon et de remise en état doit être présenté avec les demandes de baux de surface de votre compagnie afin de permettre la planification des activités de déclassement et de remise en état progressif pour chaque stade d'exploitation. Votre demande de permis d'utilisation des eaux doit également être étayée par un plan conceptuel d'abandon et de remise en état. L'OEN encourage l'élaboration de tels plans en vue d'un abandon et d'une remise en état progressifs et d'une approche graduelle permettant la prise en compte de nouvelles études et l'intégration de nouvelles technologies.

Votre permis d'utilisation des eaux précisera les dates limites pour la présentation de vos plans provisoire et définitif de fermeture. Généralement, le plan provisoire doit être produit 1 an après la date de délivrance de la licence et le plan final, 1 an avant le début de la remise en état. L'OEN ne délivrera pas de permis d'utilisation des eaux s'il n'est pas convaincu qu'il sera possible d'empêcher ou d'atténuer la dégradation de l'environnement à long terme avec les technologies de remise en état offertes à l'heure actuelle.

Si votre compagnie effectue des études aux fins d'évaluation des méthodes de remise en état, le plan doit en faire mention en indiquant l'échéancier avant le début des travaux de remise en état. Votre plan doit faire état des diverses options de redressement qui s'appliquent aux différentes circonstances et doit indiquer les zones et installations utilisées durant les travaux d'exploitation qui devront être remis en état à la fin de la vie du projet. Celles-ci peuvent être, par exemple :

des installations de prise, d'entreposage ou de distribution d'eau;
des systèmes de drainage minier;
des bâtiments, des chemins ou des bandes d'atterrissage;
des lieux d'entreposage des résidus ou des amas de roches stériles;
des zones où du drainage rocheux acide a été détecté ou risque de se produire;
des pipelines ou des sites d'entreposage de produits pétroliers;
des lignes de transport d'électricité;
des dépôts de matériaux granulaires;
des zones à ciel ouvert.

À partir des renseignements indiqués dans votre plan d'abandon et de remise en état, l'OEN, en consultation avec RCAANC et le propriétaire foncier, analysera les coûts de fermeture et de remise en état du site, ainsi que tout autre coût permanent pour la surveillance et la prise d'autres mesures obligatoires après la fermeture de la mine. Une fois achevé ce processus de consultation, l'OEN fixera le montant du dépôt de garantie requis pour votre projet.

Si votre projet est de grande envergure, votre compagnie pourrait être autorisée à échelonner les paiements au titre de la garantie. Le cas échéant, le coût de la remise en état est établi pour chaque volet du projet et un paiement partiel est effectué avant l'amorce de chaque volet. Les conditions de paiement échelonné, notamment la date, les montants et la nature des paiements, seront explicitement énoncées dans votre permis d'utilisation des eaux.

Durant la période d'exploitation de votre mine, vous devez fournir à l'OEN des mises à jour régulières sur l'estimation des coûts de remise en état. Ces mises à jour peuvent comprendre le coût du recensement et de la cartographie des zones perturbées, des plans détaillés visant la remise en état de site ou infrastructures en particulier, ou des méthodes visant à réduire les saturations de contaminants et le drainage minier acide.

Avant que l'entretien et la surveillance à long terme puissent commencer, vous devez démontrer que les traitements envisagés et les dispositions de remise en état progressive contenues dans votre plan d'abandon et de remise en état satisfont les normes énoncées dans votre permis d'utilisation des eaux. Il doit également y avoir une évaluation des inspecteurs de RCAANC visant à déterminer la condition optimale d'abandon et une évaluation des impacts résiduels qui pourraient persister après l'abandon.

De plus, vous devrez soumettre aux autorités délivrantes une proposition de programme de surveillance et une déclaration de la part des exploitants du projet selon laquelle ils s'engagent à mettre en œuvre ce programme durant une période suffisamment longue une fois l'exploitation terminée. Le programme de surveillance post-fermeture mesurera l'efficacité des travaux de remise en état effectués sur votre site. Il doit s'amorcer en même temps que les travaux de remise en état afin de remédier aux lacunes qui pourraient avoir pour conséquence de prolonger la période de surveillance requise.

Si vous exploitez une mine d'uranium ou de thorium qui doit fermer temporairement ou de façon permanente, vous êtes tenus, aux termes du Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium, appliqué par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, d'obtenir un permis pour la suspension ou la cessation des activités de votre mine ou pour son déclassement.

Le Règlement sur les terres domaniales contient des dispositions qui régissent l'utilisation des terres domaniales. Ces dispositions prévoient diverses options pour la remise en état des terres. De la même façon, il existe des règlements administratifs municipaux qui régissent l'utilisation et la remise en état des terres municipales.

Plan définitif d'utilisation des terres

Aux termes du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (RUTT), le plan définitif certifié de l'utilisation qui sera faite des terres dans le cadre de votre exploitation doit être présenté à l'ingénieur de RCAANC au moins 60 jours avant :

l'achèvement d'un travail d'utilisation des terres;
l'expiration d'un permis d'utilisation des terres.

Si vous prévoyez de ne pas être en mesure de respecter ce délai, vous pouvez demander par écrit à l'autorité délivrante de vous accorder une prolongation d'au plus 60 jours.

Le plan définitif sert à calculer le nombre réel d'hectares utilisés dans votre exploitation afin d'établir le montant exigible au titre des droits d'utilisation. Pour qu'un permis d'utilisation des terres puisse être délivré, il faut d'abord que le plan définitif recense les conditions qui traitent expressément des mesures envisagées pour la remise en état des terres. L'ingénieur pourrait exiger un dépôt de garantie d'un montant ne dépassant pas 100 000 $.

Si votre plan définitif ne satisfait pas les exigences du RUTT, vous en serez informé par l'inspecteur en tant qu'exploitant du projet. Vous disposerez alors de trois semaines pour présenter un plan modifié qui soit conforme au règlement.

Points d'accès à la mine

Le Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines du Nunavut prévoit que toutes les ouvertures de la mine doivent être sécuritaires en tout temps. Le règlement fédéral sur l'utilisation des terres, le RUTT et le Règlement sur les terres territoriales (RTT) soulignent par ailleurs l'importance de remettre en état et de stabiliser les terres en surface. Les inspecteurs de la CSTIT peuvent exiger que toutes les ouvertures de la mine soient comblées, clôturées, maintenues stables ou rendues sécuritaires par d'autres moyens durant une fermeture temporaire ou après l'abandon définitif des travaux. De telles mesures visent à assurer la sécurité du public et à empêcher le rejet de déchets par infiltration.

Des exigences additionnelles concernant les ouvertures et les points d'accès des mines peuvent être énoncées dans votre permis d'utilisation des eaux ou dans les conditions de votre certificat de projet.

Végétalisation

Aux termes du RUTT, l'exploitant de la mine doit remettre la concession minière dans un état qui soit aussi près que possible de son état original. En plus du contournage et de la stabilisation des sols nus, il pourrait être nécessaire de cultiver et de fertiliser le sol. Les plans de végétalisation seront examinés par les organismes de réglementation lorsqu'ils évalueront votre plan d'abandon et de remise en état.

Bâtiments et équipement

Aux termes du RTT, tous les bâtiments et équipements doivent être enlevés du site dans les 3 mois suivant son abandon permanent, pourvu qu'il n'y ait pas de loyers ni d'impôts en souffrance sur le bail.

Tout bâtiment ou équipement resté sur le site à l'expiration de ce délai de trois mois sera considéré comme ayant été abandonné. Le cas échéant, il sera évalué par la Couronne et offert aux enchères publiques d'abord, puis à la vente privée. Si vous aviez des loyers ou des impôts impayés, un montant équivalent sera déduit du produit de la vente et le solde vous sera versé.

Explosifs

Sauf autorisation expresse de l'inspecteur en chef des mines de la CSTIT, les explosifs non utilisés au site minier doivent être enlevés ou éliminés conformément avec les règlements.

L'entreposage ou le transport d'explosifs, qu'il soit souterrain ou à ciel ouvert, doit toujours être exécuté conformément à la procédure énoncée dans la législation applicable et/ou dans les conditions des permis.

Avis public

Il n'y a aucune obligation législative d'informer le public de la fermeture d'une mine ou de tous travaux miniers d'exploration avancée. Toutefois, votre plan d'abandon et de remise en état, de même que les autres renseignements ou études soumis à l'OEN avec votre demande de permis d'utilisation des eaux, seront publiés dans le registre de l'OEN et pourraient être abordés lors d'assemblées ou d'audiences publiques.

De façon similaire, l'autorité responsable des terres en surface pourrait faire inclure dans le plan définitif l'obligation pour l'exploitant du projet de publier un avis d'abandon ou de fermeture. Les responsables de l'évaluation environnementale pourraient exiger la publication d'un avis de fermeture avant de rendre leurs décisions.

Rapports en cas de fermeture

Vous pouvez demander l'annulation de votre permis d'utilisation des eaux après la fermeture définitive de votre mine, à l'issue de la période de surveillance post-fermeture. Dans votre demande, vous devez indiquer les motifs de l'annulation et décrire les mesures d'atténuation qui ont été prises.

Si vous voulez renoncer à des droits de surface, vous devez fournir un avis de désistement à l'ingénieur de RCAANC au moins 10 jours avant la fermeture ou l'abandon de votre opération minière.

En ce qui concerne le suivi de l'impact environnemental des rejets d'effluents, le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants pris en vertu de la Loi sur les pêches prévoit que vous devez, en tant que propriétaire ou exploitant de la mine, donner avis de la fin de l'exploitation commerciale de la mine. Vous devez aviser l'OEN et un agent d'autorisation de la fermeture permanente, temporaire ou prévue de la mine dans le délai imparti.

En tant que détenteur de droits de surface, vous devez aviser l'inspecteur en chef des mines dans les 60 jours de la date prévue de la fermeture ou de l'abandon de la mine et au moins 30 jours avant celle-ci.

Vous devez également présenter à un ingénieur de RCAANC un plan définitif d'utilisation des terres pour votre projet. Le plan doit être soumis en deux exemplaires au plus tard 60 jours après la date de fin des travaux d'utilisation des terres ou de l'expiration du permis, selon la première éventualité.

Si la fermeture n'est pas définitive, des plans d'exploitation et de sécurité mis à jour devront être présentés avant que les travaux puissent reprendre à la mine.

Exigences relatives aux inspections

Le RUTT et le RTT prévoient qu'un ingénieur de RCAANC doit effectuer des inspections post-exploitation du site de votre projet pour vérifier que les conditions de votre permis ou bail sont satisfaites. Vous devez également vous engager à surveiller la remise en état adéquate du site avant qu'une lettre d'acquittement vous soit délivrée.

L'ingénieur vous délivrera une lettre d'acquittement après son inspection finale s'il est convaincu que toutes les conditions sont remplies. Sans cette lettre, vous continuerez, en tant que détenteur des droits, à engager votre responsabilité à l'égard des obligations découlant des conditions auxquelles les droits vous ont été conférés sous le régime du RUTT.

Il se peut que les inspecteurs de RCAANC doivent effectuer une inspection avant que votre permis d'utilisation des eaux soit définitivement annulé et que la garantie financière vous soit restituée par la Couronne, ce qui se produirait après l'exécution complète du plan de remise en état ou à l'expiration de la période de surveillance à long terme.

L'inspecteur en chef des mines pourrait exiger que certaines mesures soient prises lors de la fermeture aux fins de protection du public, comme sceller les points d'accès de la mine ou installer des clôtures.

Restitution de la garantie financière

La délivrance d'une lettre d'acquittement et la restitution de la garantie financière lors de la fermeture de la mine sont conditionnelles à la réalisation de tous les éléments énumérés dans le plan d'abandon et de remise en état. Les inspecteurs vérifieront que les éléments du plan de remise en état ont été exécutés avant qu'une quelconque partie des dépôts de garantie vous soit restituée. Une partie de la garantie financière est détenue jusqu'à l'expiration de la période de surveillance à long terme.

Si les conditions du permis d'utilisation des eaux le prévoient, le montant total de la garantie peut être restitué de manière échelonnée. Pour les projets qui sont visés par une entente sur la gestion des dépôts de garantie, les montants attribués à la Couronne et à l'AIR respectivement sont fixés par les conditions du permis d'utilisation des eaux. Ces dépôts sont restitués au promoteur conformément à l'entente conclue entre la Couronne et l'AIR.

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Date de modification :: 2022-06-06