Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires
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La politique sur la fourniture d'orientations sur les exigences réglementaires de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de Services aux Autochtones Canada (SAC) vise à assurer l'accès aux informations sur la réglementation aux termes de la Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation.
Le 1er septembre 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor a présenté la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que des politiques connexes. La Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation a remplacé le Guide sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'interprétation.
Selon la Directive du Cabinet sur la réglementation, les ministères « ont la responsabilité d'élaborer et de publier des lignes directrices à l'intention du public afin d'aider à clarifier les exigences réglementaires pour les parties concernées et d'améliorer la communication de renseignements entre l'organisme de réglementation et les parties réglementées », et doivent « fournir des directives claires et à jour sur la conformité aux règlements ».
Table des matières
Contexte ministériel
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été créé en 1985 par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et placé sous l'autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le 28 août 2017, le premier ministre a annoncé la création de deux nouveaux ministères : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC).
SAC travaille en collaboration avec ses partenaires pour améliorer l'accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de grande qualité. Sa vision consiste à offrir son appui aux peuples autochtones et à leur donner les moyens de fournir des services de manière indépendante et d'améliorer les conditions socioéconomiques dans leurs collectivités. RCAANC poursuit ses efforts en vue de renouveler les relations du gouvernement du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et Inuits-Couronne), de moderniser les structures du gouvernement du Canada pour aider les peuples autochtones à renforcer leurs capacités et à concrétiser leur vision de l'autodétermination, et de diriger les activités du gouvernement du Canada dans le Nord.
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut :
En vertu de son mandat de diriger les activités du gouvernement du Canada dans le Nord, RCAANC est le principal ministère fédéral responsable des deux cinquièmes de la masse continentale du pays. Il joue un rôle direct dans le développement politique et économique des trois territoires, et il exerce des responsabilités importantes en matière de gestion des ressources, des terres et de l'environnement. Les gouvernements territoriaux offrent la majorité des programmes et des services sociaux destinés à leurs résidents, y compris les Autochtones, et dans certains cas, les gouvernements autochtones assument les responsabilités liées aux programmes dans le cadre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Les bureaux régionaux du Nord appuient l'élaboration et la mise en œuvre de règlements pour la gestion des ressources et les évaluations environnementales. Au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, bon nombre de ces responsabilités ont été transférées aux gouvernements territoriaux. Au Nunavut, le bureau régional continue d'administrer et de superviser le régime de gestion des ressources pour les terres de la Couronne. Il remplit les fonctions liées aux terres, à l'eau, aux minéraux, aux évaluations environnementales et à l'aménagement du territoire.
Au sud du 60e parallèle :
Les bureaux régionaux au sud du 60e parallèle travaillent étroitement avec les intervenants au financement et à la prestation des programmes (éducation, gouvernance, aide sociale, services à l'enfance et à la famille, logement, etc.) et à la gestion des terres et des ressources dans les réserves. Ils jouent également un rôle de première ligne en communiquant par téléphone, par courriel, par courrier ou en personne avec les intervenants au sujet des exigences réglementaires (permis, baux et successions, p. ex.). Les bureaux régionaux fournissent aussi des orientations en affichant des informations génériques en ligne (sur les exigences relatives à la gestion des terres et les obligations en matière de rapports, p. ex.), en participant à diverses activités publiques, comme des conférences et des symposiums, et en établissant des relations de travail permanentes avec les intervenants.
En plus des bureaux régionaux, l'organisme de service spécial Pétrole et gaz des Indiens du Canada assure la gestion et la réglementation pour les ressources pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations.
Engagement à servir les particuliers et les entreprises du Canada
SAC et RCAANC comptent bien faire en sorte que les intervenants dans le Nord ou au sud du 60e parallèle et les entreprises établies dans les réserves ou dans le Nord, comprennent ce qu'ils doivent faire pour se conformer aux exigences réglementaires fédérales.
La Politique sur la fourniture d'orientations sur les exigences réglementaires a été élaborée afin de fournir des informations sur la manière dont les orientations concernant la conformité à la réglementation sont communiquées verbalement ou par écrit aux intervenants.
Sensibilisation aux exigences réglementaires
RCAANC et SAC communiquent régulièrement avec les intervenants par divers moyens afin de sensibiliser les gens aux exigences en matière de réglementation et de fournir des interprétations et des orientations cohérentes et prévisibles au sujet de la réglementation :
- Un plan prospectif de la réglementation est publié deux fois par année sur le site Web pour aviser le public des modifications réglementaires projetées sur une période de 24 mois;
- Une liste des règlements est affichée sur la page des lois et des règlements;
- La Politique sur la fourniture d'orientations sur les exigences réglementaires est examinée annuellement et mise à jour au besoin;
- Des communications ouvertes et promptes sont encouragées entre le gouvernement et les intervenants.
Engagement à employer un langage clair
RCAANC et SAC fourniront aux intervenants des interprétations et des orientations réglementaires cohérentes et prévisibles en utilisant autant que possible un langage clair qui communique bien l'intention des exigences réglementaires, dans le respect de la Politique de communication du gouvernement du Canada.
Les interprétations et les orientations seront ajustées ou améliorées périodiquement en fonction des changements réglementaires ou de la rétroaction des intervenants concernés.
Répondre aux demandes de renseignements
Conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, RCAANC et SAC offriront dans les meilleurs délais des services équitables, efficients et efficaces qui respectent les langues officielles du Canada. Les demandes de renseignements des intervenants recevront des réponses claires, cohérentes et professionnelles, généralement dans le mode utilisé pour la demande, que ce soit de vive voix ou par écrit, ou selon ce qui convient.
Une réponse par écrit est offerte si l'intervenant le demande, si la demande a été envoyée par écrit ou si on juge qu'il serait préférable pour les ministères que l'échange soit consigné.
Les demandes de renseignements doivent être adressées à :
RCAANC/SAC
Centre de contacts de renseignements au public
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : aadnc.infopubs.aandc@canada.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
Télécopieur : 1-866-817-3977
ATS (sans frais) : 1-866-553-0554
Le Centre de contacts de renseignements au public fournit des informations et des publications gratuites sur les programmes et les services et traite les demandes d'informations statistiques. Sa norme de service est de fournir les informations demandées dans un délai de trois jours ouvrables ou, si la demande est complexe, d'aviser dans un délai de trois jours que la demande exigera plus de temps et, le cas échéant, de fournir une estimation du temps requis pour traiter la demande.
Les ministères doivent accuser réception des demandes de renseignements et y répondre dans les meilleurs délais et dans la langue officielle choisie par l'intervenant. Les réponses aux questions courantes ou fréquentes peuvent se trouver dans les foires aux questions. RCAANC et SAC sont en train de mettre à jour leurs sites Web, notamment en affichant des foires aux questions pour les questions courantes ou fréquentes et des questions plus techniques. Les foires aux questions seront mises à jour en fonction des demandes de renseignements reçues.
Les ministères communiqueront directement avec l'intervenant si la demande de renseignements doit être précisée afin de comprendre pleinement la question et de fournir une réponse exacte.
Les réponses fournies n'imposent aucune obligation aux ministères, à moins que ces derniers indiquent le contraire à l'intervenant. Les ministères ne donnent aucun avis juridique sur la façon dont un règlement donné s'applique dans des circonstances particulières.
Il convient de souligner que les ministères consultent régulièrement les intervenants pour concevoir et mettre en œuvre des règlements. Divers bureaux ministériels sont régulièrement en communication avec les intervenants pour répondre à des questions ou fournir des orientations, que ce soit en personne, par téléphone, par courriel ou par courrier. Les ministères se sont engagés à accuser réception des questions et à fournir des orientations réglementaires dans les meilleurs délais et dans la langue officielle choisie par l'intervenant, et ils traiteront les plaintes concernant le temps de réponse, le cas échéant.
Avertissement : Les réponses fournies se veulent des orientations générales sur la réglementation. Elles ne sont en aucun cas des avis juridiques ou des conseils concernant la situation d'un intervenant ou d'une organisation. Les ministères recommandent aux intervenants et aux organisations d'obtenir des avis de juristes ou d'autres experts au sujet de leur situation particulière.
Engagement à offrir un service professionnel
SAC et RCAANC sont résolus à atteindre l'excellence en offrant à tous les intervenants canadiens, y compris les Autochtones, et aux entreprises du Nord et des réserves des Premières Nations, un service professionnel, courtois et respectueux dans le cadre de leurs échanges avec eux. Ces efforts seront guidés par les Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée et d'autres normes de service spécifiques au programme, comme les suivantes :
- Permis d'utilisation de la terre visant les terres indiennes, en vigueur depuis le 1er avril 2013;
Il y a quatre modes de prestation des services :
- Les bureaux régionaux;
- Pétrole et gaz des Indiens du Canada, dans le cas des demandes de renseignements qui portent sur le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes;
- Demande par écrit (courriel, courrier ou forums de discussion en ligne);
- Participation à des conférences et à divers forums publics.
Formation du personnel
Des occasions d'apprentissage sur les connaissances liées au service et à l'excellence du service à la clientèle sont offertes aux employés ministériels. Des procédures opérationnelles normalisées sont en place pour garantir que les employés reçoivent une formation qui leur permettra de faire preuve d'excellence en matière de service quand ils travaillent avec les intervenants. Les secteurs revoient régulièrement leurs procédures de service et déterminent les possibilités d'amélioration.
Des occasions d'apprentissage sur la fourniture d'orientations et d'interprétations concernant les règlements et les politiques sont offertes aux employés pour assurer une prestation professionnelle et cohérente des programmes aux particuliers et aux entreprises du Canada. La Communauté des régulateurs fédéraux est une source de formation pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent à l'élaboration de règlements et à la fourniture d'orientations. De plus, l'École de la fonction publique du Canada offre une grande variété de cours, entre autres sur l'élaboration de règlements, la mise en œuvre de politiques et la mobilisation des intervenants.
Mobilisation des intervenants
Le gouvernement du Canada préconise une approche de collaboration avec les partenaires autochtones pour ce qui est de la conception, de la mise sur pied et de l'exécution des programmes. Cette approche cadre bien avec les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, selon lesquels « le gouvernement reconnaît le droit des peuples autochtones à prendre part à la prise de décisions sur les questions qui touchent leurs droits, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, et la nécessité de les consulter et de collaborer de bonne foi avec eux en vue d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
En ce qui concerne la réglementation à venir et l'élaboration de politiques, RCAANC et SAC se sont engagés à consulter régulièrement les intervenants concernés par divers moyens, dont les suivants :
- Mécanismes de mobilisation en ligne ou activités de mobilisation officielles et non officielles avec les intervenants, en personne, par téléphone, par vidéoconférence, par courriel, par courrier ou par télécopie;
- Publication préalable des règlements projetés dans la Partie I de la Gazette du Canada et, lorsqu'il y a lieu, dans la Gazette des premières nations;
- Autres mécanismes tels que des comités consultatifs, des tables rondes, des consultations en ligne et des sondages.
Rétroaction
La mobilisation avec les intervenants aura lieu dans le cadre de discussions continues sur de futures activités de réglementation afin de cibler les possibilités d'amélioration dans la fourniture d'orientations sur la réglementation. Les commentaires des intervenants seront utilisés pour planifier et préparer le matériel et les activités visant à appuyer la conformité réglementaire, le cas échéant. Les demandes de renseignements et les commentaires reçus des intervenants seront analysés afin de mieux adapter les documents à leurs besoins.
Préoccupations des intervenants
Si les intervenants (Autochtones, autres Canadiens ou entreprises) se heurtent à des problèmes (comme un service de mauvaise qualité ou un manque de cohérence dans les orientations), ils peuvent déposer une plainte afin que les problèmes précis ou récurrents soient réglés. Les intervenants devraient commencer par communiquer avec SAC ou RCAANC pour voir si on peut trouver une solution équitable et appropriée. Les différends qui ne peuvent être réglés de cette façon seront soumis aux mécanismes juridiques ou administratifs prévus dans la loi qui donne le pouvoir législatif relatif au règlement en question, lorsque ces mécanismes existent. RCAANC et SAC se pencheront sur les problèmes ou les plaintes qui portent sur les orientations et les interprétations réglementaires, ou répondront aux questions, dans les meilleurs délais.
Date de la dernière révision
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 31 mars 2019.
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'Affaires autochtones et du Nord Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Affaires autochtones et du Nord Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Affaires autochtones et du Nord Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrice à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
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