Permis d'utilisation de la terre visant des terres indiennes

Norme de service : L'objectif d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada consiste à examiner, à approuver et à enregistrer les demandes de permis dûment remplies qui satisfont aux exigences dans les quinze jours ouvrables suivant la réception.

Cible de rendement : L'objectif, dans des circonstances normales, est de respecter cette norme dans 80 % des cas, à compter du 1^er avril 2013.

Résultats en matière de rendement :
En 2013-14, la norme de service a été respectée dans 94 % du temps.
En 2014-15, la norme de service a été respectée dans 83% du temps.
En 2015-16, la norme de service a été respectée dans 80% du temps.
En 2016-17, la norme de service a été respectée dans 72% du temps.

Demande de permis d'utilisation de la terre visant des terres indiennes :

Un permis donne le droit d'utiliser une parcelle précise des terres de réserve pour des intérêts particuliers pour une durée limitée. Dans le cas des permis visant les terres de réserve, la Couronne fédérale accorde cette permission d'utilisation suivant une résolution du conseil de bande de la Première Nation ou l'accord de  l'occupant. Certaines étapes préliminaires (vérification de l'utilisation proposée des terres, négociation des modalités avec la Première Nation ou l'occupant) s'imposent avant qu'une demande de permis soit présentée à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. De plus amples renseignements au sujet des permis sont donnés ici.

La norme de service s'applique au processus ministériel d'examen et d'approbation de l'autorisation :

• Examiner et approuver la demande de permis; et,
• Enregistrer le permis approuvé dans le Registre des terres indiennes. Délivrer le permis approuvé au titulaire, à la Première Nation et, s'il y a lieu, à l'occupant.