2025-2026 Rapport sur les appels à la justice 12.1 à 12.15 : Appels visant les travailleurs sociaux et les intervenants dans la protection de l'enfance

En 2025-2026, des progrès importants ont été réalisés pour renforcer l'intervention coordonnée et centrée sur l'enfant du Nunavut en matière de maltraitance et de négligence. Plusieurs développements majeurs officialisent, élargissent et rendent opérationnel le modèle coordonné.

La GRC et le ministère des Services à la famille du gouvernement du Nunavut ont signé un protocole d'entente complet d'une durée de cinq ans. Celui-ci établit un processus d'enquête harmonisé et concurrent en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Ce protocole d'entente consolide les pratiques déjà appliquées de manière informelle dans le cadre de l'accord Surusinut Ikajuqtigiit – Accord d'intervention du Nunavut en matière de maltraitance et de négligence envers les enfants, et crée une base durable et conforme à la loi pour une intervention unifiée. À ce jour, il s'agit de la description la plus formelle et détaillée de la façon dont les enquêtes en matière de protection de l'enfance et les enquêtes criminelles doivent se dérouler simultanément, et il établit des attentes quant aux éléments suivants :

• exigences de notification immédiate dans les deux sens
• élaboration conjointe précoce d'une stratégie d'enquête
• orientation claire sur les pratiques visant à réduire les traumatismes lors des entrevues avec les enfants
• obligations renforcées en matière de gestion des renseignements personnels prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
• processus d'examen annuel et de règlement des différends à plusieurs niveaux

Sous l'autorité du comité Surusinut Ikajuqtigiit, le territoire a publié un plan d'action multisectoriel sur les agressions sexuelles envers les enfants, comprenant des mesures concrètes et assorties d'échéanciers à compter immédiatement de 2025-2026.

Ces mesures comprennent :

• en septembre 2025, le déploiement d'une équipe mobile d'intervention interdisciplinaire composée des enquêtes spéciales de la GRC et de travailleuses et travailleurs des services sociaux communautaires, avec des soutiens linguistiques et d'interprétation
• des audits réguliers de dossiers et des examens par les pairs pour assurer la qualité et la cohérence des enquêtes centrées sur l'enfant
• entre septembre et décembre 2025, l'élaboration d'un protocole de partage de renseignements fondé sur les dossiers entre tous les partenaires de Surusinut afin d'éliminer les lacunes dans le transfert des dossiers
• la préparation et le lancement d'une campagne territoriale d'éducation publique sur les agressions sexuelles envers les enfants
• des possibilités de formation interministérielle sur les entrevues judiciaires, l'intervention pédiatrique en cas d'agression sexuelle et les pratiques tenant compte des traumatismes

Ces activités intègrent officiellement la GRC comme partenaire permanent dans tous les principaux aspects du système territorial de prévention et d'intervention en matière d'agressions sexuelles envers les enfants.

Ce modèle coordonné appuie l'appel à la justice 12.1 en intégrant une responsabilité partagée en matière de protection de l'enfance dans l'accord Surusinut Ikajuqtigiit – Accord d'intervention du Nunavut en matière de maltraitance et de négligence envers les enfants. L'accord reconnaît le leadership du Nunavut dans les questions de protection de l'enfance et situe clairement les fonctions d'enquête et d'urgence de la GRC dans un partenariat avec la Division du mieux-être familial du gouvernement du Nunavut. Grâce à un protocole conçu conjointement et appliqué de façon uniforme, le modèle affirme l'autodétermination inuit dans la gouvernance de la protection de l'enfance et permet des décisions communautaires éclairées par les connaissances, les valeurs et les approches inuit du mieux-être familial. Cette structure reflète la reconnaissance juridictionnelle envisagée dans l'appel à la justice 12.1 et soutient davantage la transition vers des services à l'enfance et à la famille dirigés par les Inuit à l'échelle du Nunavut.

Le modèle de gouvernance établi dans le cadre de Surusinut Ikajuqtigiit, et renforcé par le Plan d'action sur les agressions sexuelles envers les enfants, veille à ce que les perspectives dirigées par les Inuit façonnent les politiques et les pratiques en matière de protection de l'enfance. Les structures complémentaires du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, notamment les lettres d'attentes et les groupes consultatifs communautaires, donnent aux communautés inuit une influence directe sur les priorités locales en matière de services policiers. Ensemble, ces cadres appuient l'autorité inuit tout en renforçant les responsabilités de la GRC comme fournisseur de services dans un système dirigé par les Inuit.

• Interventions plus coordonnées pour la sécurité des enfants : Des rôles clairs pour la GRC et le ministère des Services à la famille aident à réduire les délais lorsqu'une situation de maltraitance ou de négligence est signalée, et appuient une planification plus rapide de la sécurité, des mesures de protection et un suivi de soutien pour les enfants et les familles
• Réduction de la retraumatisation des enfants et des familles : Le Centre de défense des enfants Umingmak appuie des entrevues judiciaires, des examens médicaux, de la thérapie et des services de défense des droits centrés sur l'enfant et tenant compte des traumatismes. Cela contribue à réduire le nombre de fois où les enfants doivent raconter leur expérience. Cela limite aussi la nécessité pour les familles de naviguer seules entre plusieurs systèmes
• Responsabilisation partagée plus forte entre les institutions publiques : L'accord renouvelé aide la GRC, les Services à la famille et d'autres partenaires à travailler ensemble de façon plus claire et plus cohérente. Il établit des attentes communes en matière de suivi, de surveillance et d'apprentissage, ce qui contribue à renforcer les réponses coordonnées à la violence
• Parcours de protection de l'enfance pleinement formalisé et multi-organismes : Avec la signature du protocole d'entente entre la GRC et le ministère des Services à la famille et la mise en œuvre du Plan d'action sur les agressions sexuelles envers les enfants, le Nunavut dispose désormais de la réponse intersystémique la plus claire et la plus structurée de son histoire en matière de maltraitance envers les enfants
• Soutiens spécialisés renforcés pour les enfants : Les équipes mobiles, la formation pédiatrique spécialisée et les aiguillages plus efficaces vers le Centre de défense des enfants Umingmak aident les enfants à accéder au soutien dans le cadre d'un processus plus coordonné. Cela signifie que les enfants et les personnes qui en prennent soin sont soutenus dans un environnement unique et bien encadré pour les entrevues, les soins médicaux et le counseling
• Responsabilisation et continuité des dossiers renforcées : Les audits réguliers de dossiers, les examens par les pairs et les nouveaux protocoles de partage de renseignements réduisent le risque que des dossiers soient négligés
  • L'examen annuel du protocole d'entente et la surveillance exercée par Surusinut Ikajuqtigiit aident également les partenaires à cerner les lacunes systémiques et à les régler ensemble
• Appropriation communautaire accrue et services policiers culturellement ancrés : Grâce aux lettres d'attentes du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, aux réunions des groupes consultatifs communautaires et aux rapports de la Division V de la GRC, les communautés inuit ont une influence directe sur les priorités et le déploiement des ressources policières renforcées. Cela soutient des relations plus solides avec les communautés et s'harmonise avec l'approche fondée sur les distinctions mise de l'avant dans le Plan d'action national
• Lien plus précoce avec les soutiens au bien-être parallèlement à l'action d'enquête : L'intégration des fournisseurs de services de santé et de services sociaux dans l'intervention garantit que les enfants et les soignants sont liés à des soins tenant compte des traumatismes et à des soutiens globaux pendant que les étapes de l'enquête sont en cours, et pas seulement après la fin des processus juridiques.
• Amélioration de la protection dans les communautés où la disponibilité immédiate des services est limitée : Lorsque la capacité des services à l'enfance et à la famille est limitée, les pouvoirs d'évaluation des risques et d'urgence de la GRC peuvent être activés pour prévenir les préjudices graves, ce qui aide à stabiliser les situations jusqu'à ce que des services complets de protection de l'enfance soient disponibles.
• Capacité accrue grâce à la formation interministérielle et intersectorielle : La formation conjointe avec les travailleuses et travailleurs des services sociaux communautaires, les fournisseurs de soins de santé, les partenaires de la justice et les fournisseurs du Centre de défense des enfants Umingmak contribue à bâtir une compréhension commune entre les secteurs. Cela soutient des interventions plus cohérentes et tenant compte des traumatismes pour les enfants et les familles dans les 25 communautés du Nunavut

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond à la partie de l'appel à la justice 12.1 qui s'adresse au gouvernement fédéral en affirmant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. La Loi établit un cadre législatif permettant aux communautés autochtones d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres lois en matière de services à l'enfance et à la famille, transférant ainsi le contrôle hors des systèmes provinciaux. Dans ce cadre, la Loi soutient les peuples autochtones dans l'exercice d'une pleine autorité sur les décisions qui touchent leurs enfants et leurs familles. Cette approche fait progresser l'appel à la justice 12.1 en permettant aux communautés de définir leurs propres approches en matière de sécurité et de soins lorsqu'elles exercent leur compétence.

Les enfants, les familles et les communautés autochtones touchés par la crise des FFADA2E+ bénéficient de services communautaires, culturellement sécuritaires et fondés sur l'autodétermination. Ces systèmes réduisent la dépendance à l'égard d'interventions externes en protection de l'enfance qui ont historiquement contribué aux traumatismes et à la déconnexion, tout en favorisant la guérison grâce à des structures de soutien culturellement pertinentes.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.1 en faisant progresser l'autodétermination grâce au soutien fourni aux Premières Nations pour concevoir et offrir des services de prévention et d'autres soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations, enracinés dans leurs valeurs et leurs traditions. Ces services de prévention visent à réduire le nombre d'enfants et de jeunes des Premières Nations pris en charge et à s'attaquer aux facteurs structurels qui mènent à la maltraitance. Les services de représentants des Premières Nations consistent à ce que des représentants travaillent dans l'intérêt de la Première Nation, de ses enfants et de ses familles, tout en défendant les droits des enfants et en collaborant avec d'autres fournisseurs de services.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

Le plan d'action de la gestion découlant de l'audit du Programme mère-enfant (PME), achevé au printemps 2025, demeure en voie d'être terminé d'ici 2027. Le cadre du PME a été examiné et mis à jour afin d'intégrer les recommandations de l'audit et de l'harmoniser avec les besoins cernés.

Par ailleurs, le SCC a mené des consultations auprès de femmes autochtones incarcérées et anciennement incarcérées afin de recueillir leurs commentaires sur le PME. Un plan d'action, qui reflète des commentaires fondés sur l'expérience vécue et des recommandations pratiques, est en cours d'élaboration afin d'orienter les améliorations au programme, en mettant l'accent sur un meilleur soutien aux femmes autochtones.

Le SCC a renforcé le PME au moyen d'une définition élargie du terme « mère », de critères d'admissibilité révisés et d'une sensibilisation accrue auprès des femmes incarcérées, en mettant l'accent sur les femmes autochtones. Une ébauche de politique est attendue d'ici mars 2027.

Le PME répond à l'appel à la justice 12.1 en s'en remettant aux autorités autochtones de protection de l'enfance lorsqu'elles exercent leur compétence, et en coordonnant ses interventions avec elles, soutenant ainsi la prise de décisions autochtones concernant les enfants liés à des mères incarcérées. Les résultats possibles du programme comprennent l'aide à la prévention du placement d'enfants en famille d'accueil en maintenant les liens maternels.

• Facilitation des contacts avec les acteurs juridiques et les tribunaux de la famille : le PME désigne une coordonnatrice ou un coordonnateur du Programme mère-enfant qui « coordonne et/ou facilite les interactions de la mère » avec les avocats et le tribunal de la famille afin de veiller à ce que les responsabilités parentales et/ou juridiques soient respectées, améliorant ainsi l'accès pratique aux conseils juridiques et aux procédures depuis l'intérieur de l'établissement
• Permissions de sortir pour responsabilités parentales ou juridiques : les directeurs d'établissement doivent veiller à ce qu'un processus permette de présenter une demande de permission de sortir avec escorte (PSAE) en vertu de la Directive du commissaire 710-3 pour des responsabilités parentales, ce qui peut comprendre la participation à des obligations liées au tribunal qui touchent l'enfant et permettre une participation en personne lorsque cela est approprié
• Liaison structurée avec les organismes de protection de l'enfance : la coordonnatrice ou le coordonnateur du Programme mère-enfant assure un suivi auprès des organismes de protection de l'enfance pertinents, et l'admissibilité exige l'appui de ces organismes, créant ainsi un canal pour traiter les ordonnances judiciaires, les plans de visite et les questions de garde qui nécessitent souvent une aide juridique
• Documentation et reconnaissance des ordonnances judiciaires : les critères d'admissibilité tiennent explicitement compte des ordonnances judiciaires existantes qui régissent les contacts mère-enfant, intégrant les contraintes et les droits juridiques à la gestion des cas et favorisant une consultation juridique précoce au besoin
• Planification de la continuité lors de la mise en liberté et de la réintégration : les procédures du PME lient la planification de la mise en liberté aux soins continus de l'enfant, ce qui recoupe souvent les exigences du droit de la famille et favorise, là encore, la coordination avec les avocats et les tribunaux

Chaque établissement pour femmes reçoit une allocation annuelle de 50 000 $ pour administrer le PME. De plus, chaque établissement reçoit 250 $ par femme incarcérée afin d'appuyer la prestation du PME. Les établissements sont responsables de la répartition de ces fonds et de l'organisation des services et des programmes en fonction des besoins des femmes dont ils ont la charge. En ce qui concerne les indicateurs de ressources, le salaire d'un équivalent temps plein de 0,5 — agente ou agent de programmes sociaux — est alloué au poste de coordonnatrice ou coordonnateur du Programme mère-enfant.

• Le 19 février 2026, le gouvernement fédéral a annoncé 115 millions de dollars afin de renouveler le financement de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord jusqu'au 31 mars 2027.
• Auparavant, le gouvernement du Canada avait renouvelé le financement de l'IEA en accordant 121,7 millions de dollars supplémentaires afin de prolonger l'initiative jusqu'au 31 mars 2026. Le financement sert à soutenir la prestation continue des services à titre provisoire pendant que le Canada et les partenaires inuits poursuivent la coélaboration d'une approche à long terme pour les enfants inuits
• SAC et les partenaires inuits ont réalisé des progrès dans la coélaboration d'un cadre national fondé sur un modèle de responsabilité partagée proposé par les partenaires inuits

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.2 en fournissant des services et des mesures de soutien en santé, sociaux et éducatifs aux enfants inuits, pendant que le gouvernement fédéral travaille avec les partenaires inuits à la coélaboration d'une approche à long terme propre aux Inuit, fondée sur un modèle de responsabilité partagée qui permettrait aux organisations inuites signataires de traité d'exercer un plus grand contrôle sur la conception et la prestation des services destinés aux enfants inuits.

De 2019 au 31 mars 2026, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 509,2 millions de dollars à l'IEA pour les Inuit.

• Un montant initial de 220 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé en 2019, pour répondre aux besoins immédiats des enfants inuits et pour continuer à travailler avec les partenaires inuits afin d'améliorer la capacité locale à fournir des services
• Un montant supplémentaire de 167,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, annoncé en 2024, pour soutenir la poursuite de la mise en œuvre de l'approche provisoire pendant que progressait l'élaboration conjointe d'une approche à long terme propre aux Inuit.
• Un financement supplémentaire de 121,7 millions de dollars pour prolonger l'Initiative : Les enfants inuits d'abord jusqu'au 31 mars 2026

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2026, les dépenses totales de l'IEA pour les Inuits se sont élevées à 453,2 millions de dollars. Au cours de l'exercice 2025-2026, 44,8 millions de dollars en fonds ont été approuvés pour les enfants inuits par l'entremise de l'Initiative Les enfants inuits d'abord.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 12.2 en offrant une voie permettant aux communautés autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au moyen de lois autodéterminées et d'accords de coordination. La Loi veille à ce que ces communautés puissent établir et mettre en œuvre des modèles de prestation de services enracinés dans les visions du monde, les valeurs et les coutumes autochtones. SAC soutient ce processus au moyen de trois volets de financement distincts : (1) le financement des activités de renforcement des capacités; (2) le financement visant à soutenir la participation aux discussions sur les accords de coordination avec les provinces et les territoires; et (3) le financement pour la mise en œuvre des lois autochtones et des modèles de prestation de services. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi et au 26 novembre 2025, plus de 306 millions de dollars ont été approuvés en financement pour le renforcement des capacités afin de soutenir les activités de développement de la compétence des bénéficiaires et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. De plus, afin d'appuyer les communautés autochtones pendant leur participation aux discussions sur les accords de coordination, un total de plus de 55 millions de dollars a été fourni. La structure de la Loi soutient une réforme systémique à long terme vers une gouvernance dirigée par les Autochtones.

Pour les familles et les enfants touchés par la crise des FFADA2E+, cette initiative crée les conditions nécessaires à des services culturellement compétents et contrôlés par les communautés, mieux en mesure de reconnaître les effets des traumatismes et d'y répondre. Elle aide à prévenir les interventions potentiellement préjudiciables des systèmes provinciaux et territoriaux, en rétablissant des modèles de soins et de protection enracinés dans la culture.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.2 en s'attaquant activement aux conclusions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la discrimination systémique. Le programme a fait l'objet de réformes importantes, y compris l'application de nouvelles approches de financement visant à faire en sorte que les services soient fondés sur les besoins, culturellement appropriés et non discriminatoires.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

• Le 19 février 2026, le gouvernement fédéral a annoncé 115 millions de dollars afin de renouveler le financement de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord jusqu'au 31 mars 2027
• Auparavant, le gouvernement du Canada avait renouvelé le financement de l'IEA en accordant 121,7 millions de dollars supplémentaires afin de prolonger l'initiative jusqu'au 31 mars 2026. Le financement sert à soutenir la prestation continue des services à titre provisoire pendant que le Canada et les partenaires inuits poursuivent la coélaboration d'une approche à long terme pour les enfants inuits
• SAC et les partenaires inuits ont réalisé des progrès dans la coélaboration d'un cadre national fondé sur un modèle de responsabilité partagée proposé par les partenaires inuits

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.3 en tenant compte des besoins uniques des enfants inuits lors de la prestation de mesures de soutien et de services.

De 2019 au 31 mars 2026, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 509,2 millions de dollars à l'IEA pour les Inuit.

• Un montant initial de 220 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé en 2019, pour répondre aux besoins immédiats des enfants inuits et pour continuer à travailler avec les partenaires inuits afin d'améliorer la capacité locale à fournir des services
• Un montant supplémentaire de 167,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, annoncé en 2024, pour soutenir la poursuite de la mise en œuvre de l'approche provisoire pendant que progressait l'élaboration conjointe d'une approche à long terme propre aux Inuit.
• Un financement supplémentaire de 121,7 millions de dollars pour prolonger l'Initiative : Les enfants inuits d'abord jusqu'au 31 mars 2026

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2026, les dépenses totales de l'IEA pour les Inuit se sont élevées à 453,2 millions de dollars. Au cours de l'exercice 2025-2026, 44,8 millions de dollars en fonds ont été approuvés pour les enfants inuits par l'entremise de l'Initiative Les enfants inuits d'abord.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 12.3 en intégrant le principe de l'intérêt de l'enfant dans la loi, avec une attention particulière portée à l'identité culturelle, aux relations familiales et aux liens communautaires. La Loi exige des fournisseurs de services qu'ils prennent des décisions conformes à ce principe. La considération primordiale doit être accordée à la sécurité physique, affective et psychologique de l'enfant, à sa sécurité et à son mieux-être, ainsi qu'à l'importance, pour cet enfant, d'entretenir une relation continue avec sa famille et avec le groupe, la communauté ou le peuple autochtone auquel il appartient, et de préserver ses liens avec sa culture. Elle impose une obligation légale de prendre en considération le contexte plus large de parenté et de culture de l'enfant dans toute prestation de services. Ces normes sont contraignantes pour toutes les administrations et tous les fournisseurs de services qui interagissent avec des enfants autochtones.

Pour les enfants, les familles et les communautés autochtones touchés par la crise des FFADA2E+, cette approche contribue à réduire la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge. Elle favorise une prise de décision qui situe les enfants autochtones au sein de leurs propres familles, langues et cultures, renforçant ainsi la sécurité par l'appartenance et la continuité.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.3 en exigeant que les fournisseurs de services offrent des services à l'enfance et à la famille conformément aux principes et aux normes minimales énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces principes comprennent l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, qui, ensemble, veillent à ce que les services soient non seulement protecteurs, mais aussi affirmatifs des identités et des visions du monde des Premières Nations. En intégrant ces principes aux exigences de financement et aux mécanismes de responsabilisation, le programme contribue à protéger les enfants des Premières Nations contre les interventions discriminatoires ou culturellement non sécuritaires. Les familles et les enfants bénéficient de services qui priorisent le mieux-être holistique et l'appartenance culturelle, tandis que les communautés gagnent confiance dans des systèmes qui honorent leurs traditions, renforcent les liens familiaux et respectent la dignité des pratiques de soins des Premières Nations.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

En 2025-2026, Services aux Autochtones Canada (SAC) a continué d'appuyer les Premières Nations dans la prestation d'une éducation primaire et secondaire de grande qualité. Par l'entremise du Programme d'éducation primaire et secondaire, SAC a financé plus de 541 programmes d'éducation administrés par les Premières Nations partout au Canada, soutenant environ 120 000 élèves des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve afin qu'ils fréquentent des écoles sur et hors des réserves.

Entre 2016-2017 et 2025-2026, le nombre d'inscriptions à la maternelle à temps plein administrée par les Premières Nations a augmenté de 115 %. En 2025-2026, 94 % des élèves fréquentant des écoles administrées par les Premières Nations ont appris au moins une matière dans une langue des Premières Nations, et environ 95 % des élèves ont bénéficié d'un programme d'études axé sur la culture ou de services d'apprentissage axés sur la terre.

Le budget de 2025 a proposé d'adopter une loi pour rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire et de fournir un total de 216,6 millions de dollars par année, à compter de 2029-2030 de façon continue, ce qui maintiendra le financement actuellement versé par SAC, soit 47,5 millions de dollars par année.

Ententes régionales en matière d'éducation : en 2025-2026, SAC a continué d'appuyer les Premières Nations dans la poursuite d'ententes régionales en matière d'éducation (ERE) comme mécanisme clé pour faire progresser l'autodétermination et améliorer les résultats scolaires. À ce jour, 12 ERE ont été signées, dont 10 sont actuellement actives et soutiennent collectivement environ 30 000 élèves des Premières Nations du primaire et du secondaire dans six provinces.

Éducation des adultes : l'année 2025-2026 marque la quatrième année de l'investissement quinquennal dans l'éducation des adultes effectué en 2021. Services aux Autochtones Canada a continué de soutenir les apprenants adultes des Premières Nations vivant dans les réserves et dans le Nord afin qu'ils se préparent à terminer leurs études secondaires, les terminent, les mettent à niveau ou obtiennent une attestation d'équivalence.

Le Programme d'éducation primaire et secondaire répond en partie à l'appel à la justice 12.4 par le financement des programmes d'alimentation scolaire, car il fournit du financement pour appuyer l'alimentation scolaire et la sécurité alimentaire, plus particulièrement dans les communautés des Premières Nations. Le programme fournit 47,5 millions de dollars par année dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire destiné aux élèves des Premières Nations du primaire et du secondaire dans les réserves, et contribue à faire en sorte que les enfants des Premières Nations auront accès à des aliments suffisants, nutritifs et culturellement pertinents dans leurs milieux d'apprentissage.

Le 1er avril 2019, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une nouvelle approche de politique et de financement coélaborée pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves. SAC fournit, au minimum, un financement fondé sur méthodes de financement comparables à celles des provinces, auquel s'ajoutent des adaptations et des investissements nationaux communs supplémentaires, notamment pour les langues et les cultures, la maternelle à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans, les programmes avant et après l'école et les programmes d'alimentation scolaire.

Le budget de 2025 a proposé d'adopter une loi pour rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire et de fournir un total de 216,6 millions de dollars par année, à compter de 2029-2030 de façon continue, ce qui maintiendra le financement actuellement versé par SAC, soit 47,5 millions de dollars par année.

En 2025-2026, le gouvernement du Canada a fourni 3,5 milliards de dollars en financement à l'éducation primaire et secondaire dans les réserves.

Ententes régionales en matière d'éducation : en 2022, le gouvernement du Canada a investi 310,6 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans afin de mieux soutenir les résultats des élèves du primaire et du secondaire au moyen d'une entente régionale en matière d'éducation avec le CEPN.

Éducation des adultes : En 2022, le gouvernement du Canada a investi 310,6 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour mieux soutenir les résultats scolaires des élèves du primaire et du secondaire grâce à une entente régionale en matière d'éducation.

• 275 542 $ sur deux ans ont été attribués à la Première Nation de Woodstock pour l'infrastructure de jardinage, l'équipement de transformation des aliments, l'entreposage frigorifique, les étagères, un chariot élévateur, des remorques et des véhicules réfrigérés afin d'améliorer la capacité du demandeur à cultiver, transformer et distribuer des aliments aux membres de sa collectivité
• 210 140 $ sur deux ans ont été attribués à la Yukon First Nation Education Directorate Society pour l'équipement de serre et de jardinage, l'infrastructure d'eau, deux VTT avec remorques pour les activités de chasse, l'équipement de transformation de la viande et une chambre froide, afin d'améliorer l'accès des jeunes Autochtones et de leurs familles à des aliments culturellement pertinents et d'améliorer les possibilités d'apprentissage axé sur le territoire
• 412 407 $ sur deux ans ont été attribués à la Nation crie de Muskeg Lake pour l'achat d'équipement de jardinage, d'arbres fruitiers et d'arbustes vivaces, d'un entrepôt frigorifique et d'équipement de transformation des aliments afin d'accroître l'accès à des aliments locaux et culturellement pertinents dans la collectivité
• 401 074 $ sur deux ans ont été attribués à la Première Nation Huu-ay-aht pour l'achat d'une ferme hydroponique, d'un centre de transformation et d'un entrepôt frigorifique afin d'accroître la production alimentaire et la souveraineté alimentaire

Le FIAL répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en investissant dans le renforcement des capacités dirigé par les collectivités et en s'attaquant aux obstacles systémiques à la sécurité alimentaire. En appuyant les collectivités autochtones dans le renforcement de leurs systèmes alimentaires locaux, le FIAL vise à faire en sorte que les familles autochtones puissent accéder aux aliments dont elles ont besoin pour réussir.

• Renforce la capacité des collectivités à faire face à l'insécurité alimentaire : Améliore la capacité des personnes issues de collectivités confrontées à la pauvreté et à l'insécurité alimentaire et finance des projets d'infrastructures alimentaires communautaires dirigés par des Autochtones qui permettent d'améliorer l'accès à des aliments locaux et nutritifs
• Renforce la sécurité alimentaire communautaire : Augmente directement la disponibilité d'aliments nutritifs dans les collectivités autochtones, réduisant ainsi la dépendance aux sources alimentaires externes. Finance des serres, des jardins communautaires, des installations d'entreposage des aliments ainsi que d'autres infrastructures et équipements
• Soutient la souveraineté alimentaire autochtone : Appuie les collectivités autochtones qui travaillent à revitaliser les pratiques alimentaires traditionnelles. Soutient des projets communautaires qui maintiennent les systèmes alimentaires autochtones (chasse, pêche, agriculture traditionnelle) en accordant la priorité à une production alimentaire culturellement appropriée
• Crée des solutions alimentaires durables : Appuie les collectivités autochtones dans l'augmentation de leur approvisionnement alimentaire autosuffisant et finance des projets qui améliorent l'infrastructure de production alimentaire des collectivités
• Renforce la stabilité des familles : Contribue à atténuer les pressions socioéconomiques liées à la pauvreté qui ont été utilisées pour justifier la prise en charge d'enfants et investit dans des projets qui améliorent l'infrastructure de production alimentaire des collectivités, ce qui se traduit par un meilleur accès à des aliments nutritifs et par des milieux plus stables et plus favorables pour les familles autochtones
• Renforce la sécurité économique : Investit dans les économies alimentaires locales, qui sont des facteurs essentiels du renforcement de la sécurité économique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Soutient des projets à grande échelle qui offrent des possibilités d'emploi, de formation et de perfectionnement des compétences dans la production et la distribution alimentaires locales

En 2025-2026, le FIAL a approuvé un montant supplémentaire de 30,4 millions de dollars sur deux ans pour 234 projets. Parmi ces projets, 118 se sont déclarés Autochtones, ce qui représente environ 12,6 millions de dollars. À ce jour, le FIAL a approuvé 101 millions de dollars pour plus de 1 400 projets. Parmi les projets approuvés, 28 % se sont identifiés comme Autochtones, ce qui représente un total de 46,9 millions de dollars.

Afin de veiller à ce que les constatations de l'IRAI soient largement diffusées et de soutenir les efforts continus des communautés partout au Canada pour réduire et prévenir l'itinérance, une série de portraits communautaires et de ressources pratiques a été téléversée dans le Carrefour d'apprentissage sur l'itinérance.

Voir l'information ici : Plateforme d'apprentissage sur l'itinérance – Initiative de recherche-action sur l'itinérance chronique

Les portraits communautaires présentent les principaux enseignements de chaque projet, notamment les obstacles cernés pour lutter contre l'itinérance, les prototypes ou projets pilotes de solutions communautaires adaptables ou évolutives et les pratiques prometteuses pour éclairer la planification, les programmes et la recherche en matière d'itinérance. À mesure que d'autres enseignements émergeront des projets de l'IRAI, la page d'accueil sera mise à jour afin de refléter les pratiques prometteuses émergentes des projets de l'IRAI.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en contribuant à combler les lacunes systémiques qui mènent à l'itinérance chez les jeunes autochtones, en particulier ceux qui quittent le système de protection de l'enfance. L'initiative IRAI comprend un projet à Sudbury qui vise à améliorer la coordination entre le système de protection de l'enfance et les services de logement. Ce projet améliore les services culturellement appropriés adaptés aux jeunes autochtones, renforce les liens entre les organismes et favorise la stabilité du logement à long terme. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme grâce à un meilleur accès aux services de soutien qui réduisent le risque d'itinérance pour les jeunes autochtones qui quittent la prise en charge.

• Accès accru à des services de logement culturellement sécuritaires :
  • Élargissement des soutiens au logement à faibles obstacles, dirigés par les Autochtones et tenant compte des traumatismes afin de réduire les risques d'itinérance et d'exploitation, tout en étant culturellement sécuritaires et respectueux des valeurs traditionnelles des personnes autochtones à risque d'itinérance.
  • Veille à ce que les adultes et les jeunes autochtones reçoivent des services qui respectent leur identité et leurs expériences vécues
• Solutions de logement propres aux jeunes : Renforce les soutiens au logement ciblés pour les jeunes autochtones qui font la transition de la prise en charge vers la vie autonome. Réduit les facteurs de risque qui contribuent à l'itinérance chez les jeunes
• Solutions communautaires et meilleure collaboration : Donne aux organisations autochtones les moyens de diriger des interventions adaptées à leurs réalités propres. Accroît la coordination entre les communautés autochtones, les fournisseurs de logements et les organismes gouvernementaux afin de lever les obstacles systémiques
• Harmonisation et transformation des systèmes : Contribue à combler les lacunes systémiques en intégrant et en facilitant une meilleure coordination entre les services de logement et les systèmes de santé, de protection de l'enfance et de justice
• Ajustements aux politiques et aux services : Utilise les résultats de recherche pour éclairer l'élaboration de politiques de logement inclusives, sensibles au genre et tenant compte des traumatismes, produisant des soutiens au logement mieux adaptés. Cerne des solutions à long terme pour prévenir l'itinérance au moyen de recherches et de recommandations stratégiques
• Inclusion accrue dans les services de logement : Améliore la reconnaissance des besoins particuliers des personnes 2ELGBTQI+ en matière de logement. Veille à ce que les personnes 2ELGBTQI+ autochtones aient accès à des options de logement culturellement sécuritaires et affirmatives
• Espaces sûrs et mobilisation communautaire : Soutient des initiatives dirigées par les Autochtones qui créent des environnements de logement respectueux des identités et des expériences vécues diverses. Encourage le développement de services de logement qui respectent la diversité des identités. Place la voix des personnes 2ELGBTQI+ au centre des solutions à l'itinérance

Des investissements de 2022 a alloué 11 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024. Bien que les projets de l'IRAI aient pris fin le 31 mars 2025, trois projets ont été prolongés afin de permettre l'achèvement des activités et la mise à l'essai de nouvelles idées. Un total de 420 774 $ a été engagé en 2025-2026.

• Le 19 février 2026, le gouvernement fédéral a annoncé 115 millions de dollars afin de renouveler le financement de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord jusqu'au 31 mars 2027.
• Auparavant, le gouvernement du Canada avait renouvelé le financement de l'IEA en accordant 121,7 millions de dollars supplémentaires afin de prolonger l'initiative jusqu'au 31 mars 2026. Le financement sert à soutenir la prestation continue des services à titre provisoire pendant que le Canada et les partenaires inuits poursuivent la coélaboration d'une approche à long terme pour les enfants inuits
• SAC et les partenaires inuits ont réalisé des progrès dans la coélaboration d'un cadre national fondé sur un modèle de responsabilité partagée proposé par les partenaires inuits

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en fournissant des services et des mesures de soutien en santé, sociaux et éducatifs aux enfants inuits.

De 2019 au 31 mars 2026, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 509,2 millions de dollars à l'IEA pour les Inuit.

• Un montant initial de 220 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé en 2019, pour répondre aux besoins immédiats des enfants inuits et pour continuer à travailler avec les partenaires inuits afin d'améliorer la capacité locale à fournir des services
• Un montant supplémentaire de 167,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, annoncé en 2024, pour soutenir la poursuite de la mise en œuvre de l'approche provisoire pendant que progressait l'élaboration conjointe d'une approche à long terme propre aux Inuit.
• Un financement supplémentaire de 121,7 millions de dollars pour prolonger l'Initiative : Les enfants inuits d'abord jusqu'au 31 mars 2026

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2026, les dépenses totales de l'IEA pour les Inuits se sont élevées à 453,2 millions de dollars. Au cours de l'exercice 2025-2026, 44,8 millions de dollars en fonds ont été approuvés pour les enfants inuits par l'entremise de l'Initiative Les enfants inuits d'abord.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 12.4 en interdisant explicitement l'appréhension d'un enfant uniquement en raison de conditions socio-économiques. La Loi établit une norme nationale selon laquelle la pauvreté, le logement inadéquat ou l'état de santé d'un parent ou d'un fournisseur de soins ne peuvent constituer à eux seuls un motif pour retirer un enfant à sa famille. Elle met plutôt l'accent sur l'unité familiale et les services préventifs visant à renforcer les familles.

Pour les familles et les communautés touchées par la crise des FFADA2E+, cette disposition s'attaque à l'un des facteurs historiques de l'appréhension et de l'institutionnalisation des enfants. Elle protège contre les séparations inutiles qui exposent souvent les enfants à des risques supplémentaires, notamment la violence et l'exploitation.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations répond en partie à l'appel à la justice 12.5 parce que les fournisseurs de services financés par le programme pour offrir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon sont tenus de respecter les principes et les normes nationales énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La Loi établit des normes nationales minimales applicables partout au Canada à la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Les familles et les enfants bénéficient de services fondés sur les besoins et d'une réduction des perturbations des liens familiaux et culturels, qui sont essentiels à la guérison et au mieux-être à long terme. Les communautés sont renforcées lorsque les enfants demeurent près de leur famille, que la continuité de l'identité est soutenue et que les soins demeurent enracinés dans les valeurs, les traditions et les responsabilités collectives autochtones.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

Au 31 mars 2026, la Stratégie nationale sur le logement avait engagé les sommes suivantes pour le logement autochtone et nordique :

• 395,97 millions de dollars ont été engagés conditionnellement ou financièrement dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones pour la construction de 38 nouvelles maisons d'hébergement et de 42 nouveaux logements de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones fuyant la violence fondée sur le genre
• 138,1 millions de dollars ont été réservés exclusivement pour les projets de logement autochtone et nordique :
  • 25 millions de dollars pour la réparation de 560 logements dans le parc existant de logements communautaires autochtones en milieu urbain. Au 31 mars 2026, 24,96 millions de dollars avaient été engagés conditionnellement ou financièrement pour la réparation de 572 logements
  • 13,1 millions de dollars engagés pour 2 refuges d'urgence dans les territoires
  • 100 millions de dollars en financement exclusif, ainsi qu'un montant supplémentaire de 30,65 millions de dollars du Fonds pour le logement abordable, ont été engagés conditionnellement ou financièrement pour soutenir la construction et la réparation de 383 nouveaux logements
• Répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables au Canada est une priorité de la SNL, et les personnes 2ELGBTQI+ sont désignées comme groupe prioritaire
  • Au 31 mars 2026, 178 nouveaux logements avaient été engagés et 7 logements à réparer avaient été engagés dans le cadre de l'Initiative des terrains fédéraux, de l'Initiative pour la création rapide de logements et du Fonds pour le logement abordable et du Programme de développement coopératif en habitation pour les personnes 2ELGBTQI+

La SNL fournit également du financement exclusivement destiné au logement autochtone et nordique par l'entremise des ententes bilatérales de la SNL avec les provinces et les territoires :

• 200 millions de dollars sont affectés à l'Initiative canadienne de logement communautaire, mise en œuvre par les provinces et les territoires dans le cadre des ententes bilatérales de la SNL, afin de soutenir 7 000 logements dans le parc existant de logements communautaires autochtones en milieu urbain pour qu'ils continuent d'être offerts aux ménages à faible revenu
• 300 millions de dollars sont affectés au financement destiné aux territoires, dans le cadre de l'investissement conjoint fédéral-territorial de 617,1 millions de dollars mis en œuvre par les territoires en vertu des ententes bilatérales de la SNL

La SNL répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en aidant à s'attaquer à l'insécurité du logement liée à la pauvreté, qui constitue une cause importante des appréhensions d'enfants autochtones. En investissant dans des logements stables, abordables et culturellement appropriés, la stratégie aide les familles autochtones à demeurer ensemble. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de solutions de logement qui réduisent les appréhensions et soutiennent la réunification familiale.

• Solutions de logement communautaires et autogérées : Politiques autodéterminées des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris des initiatives de logement dirigées par les Autochtones et la gouvernance métisse des refuges et des logements de transition
• Accès élargi à des logements sûrs : Financement pour la construction de nouvelles maisons, d'immeubles multilogements et de projets de logement communautaires, ainsi que pour les améliorations et les réparations permettant de veiller à ce que le parc de logements existant respecte les normes de sécurité, de durabilité et d'accessibilité
• Expansion des refuges d'urgence et des logements de transition : Engagement de financement pour la construction de nouvelles maisons d'hébergement et de nouveaux logements de transition destinés aux femmes, aux familles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones
• Priorité aux populations vulnérables : Logements sûrs et stables pour les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes à risque d'itinérance, de violence familiale et de traite des personnes
• Logement à long terme et sécurité économique : Investissements dans les logements de transition et de deuxième étape, l'aide au loyer et le logement abordable pour les familles autochtones à faible revenu
• Prévention de la séparation familiale et des interventions en protection de l'enfance : Programmes de logement qui assurent la stabilité des familles autochtones, réduisant le risque d'appréhension d'enfants en raison de la pauvreté, du surpeuplement ou de conditions de vie non sécuritaires
• Solutions de logement inclusives pour les personnes 2ELGBTQI+ : Refuges culturellement éclairés, logements abordables et défense des droits des personnes 2ELGBTQI+ confrontées à l'insécurité en matière de logement
• Logements accrus pour les communautés inuites : Financement de logements dirigés par des organismes de gouvernance inuits
• Croissance économique dans l'Inuit Nunangat : Création d'emplois grâce à la construction et à l'entretien de logements et au soutien à l'accession à la propriété
• Investissements propres aux Métis en matière de logement : Financement de refuges dirigés par les Métis, de projets de logements de transition et de solutions de logement communautaires pour remédier à l'itinérance et à l'insécurité en matière de logement

La Stratégie nationale sur le logement rend compte des projets une fois qu'un engagement conditionnel est pris et que le financement est réservé. Les projets sont suivis de cette étape jusqu'à leur achèvement, soit lorsque les logements sont construits ou réparés. Le financement n'est pas déclaré sur une base annuelle, mais de façon cumulative depuis le lancement du programme.

Voir les détails fournis dans la section « Mises à jour pour l'exercice financier 2025-2026 » du modèle. De plus amples renseignements sur le financement se trouvent dans les mises à jour trimestrielles des rapports d'étape publiées sur le site Web de LICC.

La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et le Fonds des programmes alimentaires communautaires appuient un large éventail d'initiatives de chasse et de récolte et, ensemble, ont soutenu plus de 15 000 chasseurs-cueilleurs traditionnels. Grâce à ces programmes, plus de 700 nouvelles initiatives de partage des aliments et 400 chasses et récoltes communautaires ont été réalisées dans plus de 112 collectivités éloignées, en partenariat avec 24 gouvernements et organisations autochtones. Ces nouveaux partenariats favorisent des réseaux d'approvisionnement novateurs, améliorent l'accès aux aliments traditionnels, font progresser les initiatives de partage des aliments et contribuent à créer des options alimentaires à faible coût qui complètent, et dans bien des cas inspirent, le rétablissement des pratiques traditionnelles de récolte.

Dans un esprit d'autodétermination et afin de respecter les principes, par exemple, de PCAP®, les projets sont conçus et mis en œuvre de manière autonome au niveau communautaire, et les résultats précis et détaillés de chaque initiative demeurent entre les mains des bénéficiaires du financement. Par conséquent, des exemples détaillés ne peuvent pas être inclus dans le présent rapport. Cette approche reflète et respecte le principe de l'autodétermination, en veillant à ce que les structures de gouvernance autochtones conservent l'entière autorité sur leurs processus décisionnels.

RCAANC reçoit des rapports d'étape des bénéficiaires sur les activités de récolte et de partage des aliments appuyées par la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. Ces rapports fournissent des renseignements qualitatifs précieux sur la façon dont la subvention bénéficie aux groupes vulnérables, comme les femmes et les Aînés, et continue d'orienter l'élaboration du programme. La mobilisation continue des partenaires autochtones renforce également la compréhension de RCAANC des expériences vécues par les femmes et les autres groupes vulnérables dans les collectivités admissibles.

La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et le Fonds des programmes alimentaires communautaires répondent en partie à l'appel à la justice 12.4 en accroissant la sécurité alimentaire dans les collectivités autochtones et en appuyant la récolte d'aliments traditionnels, les réseaux de partage des aliments et les initiatives communautaires. Ces programmes contribuent à répondre aux retraits d'enfants liés à la pauvreté en renforçant la sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et l'autosuffisance économique des familles autochtones dans les collectivités nordiques et éloignées. En renforçant les systèmes alimentaires locaux, ces initiatives aident les collectivités à demeurer autonomes, réduisent la dépendance aux sources alimentaires externes et diminuent la probabilité que la rareté alimentaire soit utilisée pour justifier le retrait d'enfants.

Les survivantes, les familles et les communautés autochtones en bénéficient grâce au renforcement de la sécurité alimentaire, à l'amélioration des pratiques alimentaires culturelles et à une dépendance réduite aux aliments coûteux achetés en magasin. Des programmes comme les repas pour les Aînés, les commandes alimentaires groupées et les cuisines communautaires offrent des mesures de soutien globales qui contribuent à maintenir les réseaux familiaux et communautaires, en privilégiant des mesures préventives plutôt que le retrait punitif d'enfants.

• Sécurité alimentaire accrue : finance les initiatives de récolte traditionnelle, de production alimentaire et de partage des aliments
• Soutien aux pratiques traditionnelles : encourage la revitalisation des coutumes autochtones de récolte et de partage des aliments. Renforce les systèmes alimentaires autochtones et respecte les droits traditionnels de chasse et de récolte
• Autodétermination : permet aux collectivités autochtones de concevoir et de mettre en œuvre des solutions de sécurité alimentaire qui correspondent à leurs besoins et à leurs traditions culturelles
• Solutions dirigées par les collectivités : permet aux collectivités autochtones de concevoir et de mettre en œuvre des solutions de sécurité alimentaire qui correspondent à leurs besoins et à leurs traditions culturelles, et appuie la capacité des refuges, des maisons de transition et des logements de deuxième étape dirigés par des Autochtones à fournir des aliments adéquats et sains aux personnes vulnérables en situation de crise
• Soutien aux pratiques traditionnelles :
  • encourage la revitalisation des coutumes autochtones de récolte et de partage des aliments. Les programmes qui rétablissent les pratiques alimentaires traditionnelles, comme la récolte communautaire, les systèmes alimentaires axés sur le territoire et les initiatives de souveraineté alimentaire
  • les refuges et les espaces sûrs qui intègrent des programmes alimentaires axés sur le territoire peuvent soutenir le rétablissement, les liens culturels et l'autosuffisance, en particulier pour les personnes qui se remettent de la violence ou du déplacement
• Soutien global : le financement appuie un éventail d'activités, notamment la chasse, le transport, l'entreposage et la production alimentaire locale
• Accès durable aux aliments : appuie la production alimentaire et la récolte dirigées par les collectivités. Renforce les systèmes alimentaires locaux, y compris les aliments traditionnels (chasse, piégeage et pêche). Réduit la dépendance aux sources alimentaires externes et le fardeau du coût des aliments dans les collectivités éloignées
• Souveraineté alimentaire communautaire : veille à ce que les décisions concernant la sécurité alimentaire et l'allocation des ressources soient dirigées par les collectivités et adaptées à la culture, puisque les organisations autochtones gouvernent et déterminent la façon dont le financement répond à leurs priorités et besoins uniques en matière de sécurité alimentaire
• Soutien aux pratiques de récolte inuites : finance l'équipement de récolte ainsi que les infrastructures de transport et d'entreposage afin que les collectivités inuites puissent poursuivre les activités traditionnelles de chasse et de récolte
• Réseaux de partage des aliments renforcés : renforce les systèmes locaux de production et de distribution alimentaires dirigés par les collectivités et axés sur l'autosuffisance. Réduit la dépendance aux aliments achetés en magasin, qui sont souvent insuffisants sur le plan nutritionnel et d'un coût prohibitif dans les collectivités nordiques
• Solutions de sécurité alimentaire adaptées à la culture : appuie les initiatives dirigées par les Inuit pour améliorer la souveraineté alimentaire

En 2024, 96,7 millions de dollars ont été alloués à la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et au Fonds des programmes alimentaires communautaires (SSCC/FPAC) pour le cycle de financement 2024-2027. Ensemble, ces montants portent l'investissement total dans les programmes de la SSCC et du FPAC sur la période de trois ans à 120,7 millions de dollars (118,4 millions de dollars ont déjà été alloués, le reste étant en cours). Ces sommes s'ajoutent au financement accordé en 2021 pour élargir le programme Nutrition Nord Canada.

Dans l'ensemble, de 2019 à 2027, un total de 255,1 millions de dollars a été investi dans les programmes de la SSCC et du FPAC. Cela comprend 64 millions de dollars en financement permanent (selon 8 millions de dollars par année de 2019 à 2027), ainsi que 191,1 millions de dollars en investissements supplémentaires au cours de la période de huit ans.

En 2025-2026, l'ASPC a continué de travailler en partenariat avec le gouvernement du Nunatsiavut afin de mener à terme un projet pilote utilisant des données du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Les produits du projet comprendront une étude publiée comparant les taux de prise en charge hors du foyer chez les enfants inuit et non autochtones dans cette région, ainsi qu'un article décrivant comment les principes de recherche inuit ont guidé le partenariat, la conception de l'étude, la mise en œuvre et la diffusion des résultats. Ces travaux font progresser la souveraineté des Inuit en matière de données et produisent de l'information de santé publique utile pour la prise de décisions relatives aux politiques et aux programmes.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en collaborant avec des partenaires pour recueillir des données administratives nationales sur les enfants placés hors du foyer et en rendre compte. Le SCIPE fournit des données de base pour surveiller les taux d'enfants placés hors du foyer (retraits) à l'échelle nationale et pour appuyer de futurs rapports fondés sur les distinctions. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ces travaux grâce à une meilleure information sur les enfants et les familles qui ont des contacts avec la protection de l'enfance, y compris sur les facteurs à l'origine des inégalités sociales et de santé. Cet effort jette les bases de la reddition de comptes et de mesures éclairées par les données pour soutenir les enfants, les jeunes et les familles.

• Collecte de données désagrégées : au fil du temps, le SCIPE vise à améliorer le paysage national des données en reconnaissant les expériences, les besoins et les priorités propres aux Premières Nations, aux Métis, aux Inuit et aux communautés autochtones urbaines partout au pays. Ce travail fondamental appuie de futures analyses fondées sur les distinctions centrées sur une approche de santé publique du bien-être des enfants et des familles
• Base pour des rapports fondés sur les distinctions : les rapports du SCIPE créent une base de référence pour la surveillance future, fondée sur les distinctions, des résultats des Autochtones en matière de protection de l'enfance, y compris des données désagrégées selon l'identité des Premières Nations, des Inuit et des Métis
• Soutien aux politiques fondées sur des données probantes : le SCIPE permet l'analyse désagrégée des données nationales sur la protection de l'enfance afin d'éclairer des programmes inclusifs, culturellement enracinés et adaptés dans l'ensemble des administrations, ce qui garantit que les interventions sont façonnées par les réalités des personnes les plus touchées
• Soutien à la surveillance et à la reddition de comptes : le SCIPE soutient la capacité de suivre les progrès vers de meilleurs résultats sociaux et de santé, en particulier pour les enfants inuit pris en charge à l'intérieur et à l'extérieur de l'Inuit Nunangat, afin de contribuer au respect de leurs droits et au maintien de leurs prestations
• Surveillance nationale de la protection de l'enfance : le SCIPE établit un mécanisme de suivi et de rapport des tendances nationales concernant les enfants placés hors du foyer, appuyant les efforts systémiques visant à réduire les retraits d'enfants et à promouvoir l'unité familiale
• Collaboration intergouvernementale : élaborée en partenariat avec des organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les provinces, les territoires et SAC, l'initiative du SCIPE renforce la responsabilité partagée en matière de rapports sur la protection de l'enfance
• Accessibilité et transparence des données : la publication du premier rapport du SCIPE (2023 à 2024) et de son billet de blogue d'accompagnement accroît l'accès du public aux données nationales sur la protection de l'enfance, favorisant la transparence et la compréhension publique de la façon dont les expériences des enfants pris en charge sont mesurées et prises en compte
• Politique de santé publique et politique sociale éclairées : le SCIPE contribue à une approche de santé publique du bien-être des enfants et des familles en produisant la base de données probantes nécessaire aux interventions axées sur la prévention qui améliorent les résultats à long terme

Le SCIPE est soutenu par les ressources existantes de l'ASPC au sein de la Section de l'épidémiologie de la violence familiale.

Vers un chez-soi a investi environ 5 milliards de dollars sur neuf ans (2019-2028) pour lutter contre l'itinérance partout au pays. De ce montant, les volets Itinérance chez les Autochtones et Approches fondées sur les distinctions ont reçu respectivement environ 890 millions de dollars et 286,9 millions de dollars. En 2025-2026, ces volets ont reçu des investissements d'environ 110 millions de dollars (volet Itinérance chez les Autochtones) et de 43,9 millions de dollars (volet Approches fondées sur les distinctions). En 2025-2026, des progrès importants ont continué d'être réalisés dans l'avancement des partenariats fondés sur les distinctions. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a travaillé avec les Premières Nations à l'échelle régionale afin de négocier et de mettre en œuvre des ententes qui soutiennent et honorent les processus, l'autonomie et l'autodétermination des Premières Nations, tout en reconnaissant les différences régionales et les priorités concurrentes. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a également poursuivi sa collaboration avec les partenaires métis, inuits et signataires de traités modernes pour la mise en œuvre de Vers un chez-soi. De plus, en 2025-2026, des fonds ont été versés dans le cadre de nouvelles ententes avec des Premières Nations autonomes et des titulaires de traités modernes, notamment :

• Première Nation de Little Salmon/Carmacks
• Nation shíshálh (Sechelt)
• Premières Nations Ka :yu :'k't'h' / Che :k'tles7et'h'
• Première Nation Yuułuʔiłʔatḥ (Ucluelet)
• Premières Nations Huu ay aht
• Nation Toquaht
• Gouvernement de la tribu Uchucklesaht

Vers un chez-soi s'harmonise également avec les objectifs plus larges de la Stratégie nationale sur le logement, qui vise à améliorer l'accès à des logements sûrs, stables et abordables partout au Canada. Grâce à des engagements financiers à long terme et à des partenariats avec des gouvernements et des organisations autochtones, le programme vise à réduire l'itinérance chronique, à renforcer la sécurité du logement et à favoriser la stabilité sociale et économique des personnes et des familles autochtones.

Vers un chez-soi répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en s'attaquant aux conditions socio-économiques qui contribuent aux appréhensions d'enfants autochtones. En investissant dans la stabilité du logement et les soutiens financiers, Vers un chez-soi vise à réduire la probabilité de séparations familiales attribuables à la pauvreté. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de services qui favorisent la sécurité du logement et la stabilité économique, contribuant ainsi à garder les enfants auprès de leurs familles.

• Approche communautaire et culturellement pertinente : Les décisions de financement sont prises localement, en priorisant les initiatives dirigées par les Autochtones qui intègrent les savoirs traditionnels, les pratiques de guérison et les soutiens linguistiques
• Solutions de logement holistiques : Investissements dans des refuges d'urgence, des logements de transition et la sécurité du logement à long terme pour les populations vulnérables, y compris les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et les familles qui fuient la violence
• Autonomisation économique et sociale : Les programmes relient les personnes aux soutiens du revenu, aux services d'emploi et à l'éducation, ce qui réduit les risques liés à la pauvreté et soutient l'autonomie
• Soutien aux familles et à la protection de l'enfance : Les programmes dirigés par les Autochtones peuvent renforcer l'unité familiale, prévenir les interventions en protection de l'enfance et fournir des services culturellement appropriés pour garder les familles ensemble
• Services inclusifs et adaptés à la culture : Vers un chez-soi peut être utilisé pour financer des soutiens intégrés, y compris des services culturellement appropriés et des liens avec la communauté, par exemple des cérémonies culturelles, des pratiques de guérison traditionnelles, des services offerts par des Aînés et des cours de langue et de culture autochtones
• Développement de l'infrastructure et des capacités : Investissements durables dans le logement, les services de soutien et les espaces sûrs
• Investissements ciblés pour les populations vulnérables : Les communautés financées par Vers un chez-soi sont encouragées à prioriser les populations vulnérables, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que les familles qui fuient la violence
• Initiatives de logement et économiques propres aux Inuit : Investissement dans des projets de logement dirigés par les Inuit afin de prévenir le déplacement et de soutenir le développement économique grâce à des possibilités d'emploi et d'éducation adaptées aux communautés inuites
• Préservation de la culture et de la langue inuites : Programmes qui assurent l'accès aux ressources culturelles et linguistiques inuites, renforçant l'identité et les liens avec les traditions

En 2025-2026, 110 millions de dollars ont été alloués au volet Itinérance chez les Autochtones et 43,9 millions de dollars au volet Approches fondées sur les distinctions. Cela comprend un financement dédié aux programmes de lutte contre l'itinérance dirigés par les Autochtones, qui peuvent soutenir une gamme de services, de soutiens et de ressources pour les services intégrés, le logement d'urgence, les services de prévention et les solutions de logement à long terme.

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations répond en partie à l'appel à la justice 12.5 parce que les fournisseurs de services financés par le programme pour offrir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon sont tenus de respecter les principes et les normes nationales énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La Loi établit des normes nationales minimales applicables partout au Canada à la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Les familles et les enfants bénéficient de services fondés sur les besoins et d'une réduction des perturbations des liens familiaux et culturels, qui sont essentiels à la guérison et au mieux-être à long terme. Les communautés sont renforcées lorsque les enfants demeurent près de leur famille, que la continuité de l'identité est soutenue et que les soins demeurent enracinés dans les valeurs, les traditions et les responsabilités collectives autochtones.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.6 en exigeant que les placements d'enfants autochtones priorisent la proximité avec les parents, les membres adultes de la famille et les membres de la communauté appartenant au même groupe autochtone. La Loi exige également la réévaluation continue de ces placements afin d'examiner les possibilités de réunification. Ces exigences juridiques créent un système qui vise à protéger contre l'institutionnalisation à long terme des enfants autochtones dans des milieux inconnus ou culturellement non sécuritaires.

Pour les familles autochtones touchées par la crise des FFADA2E+, l'accent mis sur les soins par la parenté et le placement au sein des communautés autochtones aide à préserver l'identité culturelle et offre une plus grande continuité des soins. Il s'agit d'une protection essentielle contre l'isolement, l'exploitation et de nouveaux traumatismes.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.6 en priorisant les placements qui reflètent les coutumes autochtones, les structures familiales et les liens relationnels, conformément aux normes minimales établies par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le programme soutient les modèles de soins par la parenté et met l'accent sur les décisions de placement qui tiennent compte des liens affectifs de l'enfant, de son identité culturelle et de l'importance de demeurer dans sa communauté lorsque cela est possible. Il comprend également des mécanismes de suivi permettant de surveiller le nombre d'enfants placés chez des membres de leur famille, renforçant ainsi la responsabilisation envers les priorités culturelles et communautaires. Les familles et les enfants bénéficient d'une réduction des perturbations des liens familiaux et culturels, qui sont essentiels à la guérison et au mieux-être à long terme. Les communautés sont renforcées lorsque les enfants demeurent près de leur famille, que la continuité de l'identité est soutenue et que les soins demeurent enracinés dans les valeurs, les traditions et les responsabilités collectives autochtones.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.7 en précisant la façon dont les services à l'enfance et à la famille doivent être fournis à l'égard d'un enfant autochtone. Cela comprend, par exemple, la prise en compte des besoins et de la culture de l'enfant et la possibilité pour l'enfant de connaître ses origines familiales, ce qui fait progresser les normes nationales et favorise l'équité dans la prestation des services à l'enfance et à la famille. Cette approche est éclairée par le principe de la continuité culturelle énoncé au paragraphe 9(2) de la Loi, qui décrit les éléments considérés comme essentiels au mieux-être de l'enfant, de la famille et des communautés autochtones. La Loi soutient également les lois et modèles de services culturellement spécifiques élaborés par les corps dirigeants autochtones. SAC fournit du financement pour mettre en œuvre ces modèles.

Pour les enfants, les familles et les communautés autochtones touchés par la crise des FFADA2E+, ce fondement juridique favorise la guérison et l'appartenance. Il réduit la probabilité de placements culturellement préjudiciables et veille à ce que les enfants pris en charge demeurent liés à qui ils sont et à leurs origines, sans subir d'assimilation culturelle.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond à l'appel à la justice 12.7 en finançant les Premières Nations pour qu'elles offrent des services de prévention et de protection conformes aux traditions juridiques autochtones, aux pratiques de soins et aux définitions communautaires du bien-être des enfants. Ces services comprennent la protection de l'enfance, la tutelle, le soutien familial et les services de représentants des Premières Nations, qui sont tous conçus et mis en œuvre par les Premières Nations selon leurs valeurs et leurs systèmes relationnels. Cette approche veille à ce que les enfants demeurent liés à leur culture, à leur langue et à leur communauté tout au long du continuum de soins. Les familles et les enfants bénéficient de services qui affirment leur rôle dans l'éducation des enfants et reflètent les conceptions autochtones de la responsabilité collective, tandis que les communautés peuvent reprendre leur compétence et veiller à ce que les systèmes de soins soient construits autour de la continuité culturelle, de la sécurité et de la guérison.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond pleinement à l'appel à la justice 12.8 en priorisant les services préventifs prénataux dans ses normes nationales. Le paragraphe 14(2) de la Loi prévoit que les services qui favorisent la santé prénatale et le soutien familial doivent être priorisés afin de prévenir les appréhensions d'enfants à la naissance et après la naissance. Cette approche reflète le virage plus large vers des interventions en amont et holistiques qui visent à préserver l'unité familiale. Les organismes et les fournisseurs de soins de santé doivent opérationnaliser des pratiques préventives pour les femmes enceintes et les mères de nouveau-nés afin de réduire les séparations entre les mères et leurs enfants. La Loi offre aux groupes autochtones qui exercent leur compétence la possibilité de mettre en œuvre des pratiques de préservation familiale qui peuvent comprendre la planification et le soutien des grossesses et des situations postnatales à besoins élevés.

Pour les familles, les enfants et les communautés autochtones, en particulier ceux touchés par la crise des FFADA2E+, ces mesures peuvent contribuer à rompre les cycles de séparation intergénérationnelle. Le soutien prénatal culturellement approprié réduit la probabilité d'une implication précoce des systèmes et améliore les résultats à long terme pour les mères et les nourrissons.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond pleinement à l'appel à la justice 12.10 : (1) en affirmant, dans le préambule, la nécessité de répondre aux besoins des enfants autochtones et d'aider à faire en sorte qu'il n'y ait pas de lacunes dans les services qui leur sont fournis, peu importe où ils vivent; (2) en abordant, à l'alinéa 9(3)e), le principe de l'égalité réelle en précisant qu'un conflit de compétence ne doit pas entraîner de lacune dans les services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants autochtones; et (3) en prévoyant, à l'alinéa 11c), que les services à l'enfance et à la famille fournis à un enfant autochtone doivent l'être d'une manière qui favorise l'égalité réelle entre cet enfant et les autres enfants. La Loi comprend également un mandat plus large visant à prioriser les soins préventifs. De plus, le financement fourni en vertu d'accords de coordination par des corps dirigeants autochtones vise à prioriser le soutien familial, la réunification et la prévention des préjudices.

Pour les familles et les enfants touchés par la crise des FFADA2E+, ces mesures contribuent à faire en sorte que les enfants et les fournisseurs de soins ne soient pas lésés par des retards bureaucratiques ou des conflits intergouvernementaux. Elles soutiennent un accès ininterrompu à des services culturellement sécuritaires et empêchent les enfants de passer entre les mailles des systèmes.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à poursuivre la mise en œuvre du Principe de Jordan et à en assurer la durabilité à long terme. Le Principe de Jordan a été créé afin de veiller à ce que les enfants des Premières Nations ne subissent pas de lacunes ou de retards dans l'accès aux services de santé, sociaux et éducatifs financés par le gouvernement, et qu'ils ne se voient pas refuser ces services en raison de leur identité en tant qu'enfants des Premières Nations.

Le 10 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettait en œuvre de nouvelles façons de traiter les demandes liées au Principe de Jordan afin d'offrir plus de clarté et d'uniformité concernant les services offerts aux enfants des Premières Nations dans le cadre du Principe de Jordan, ainsi que les documents requis pour le traitement des demandes. Ces changements contribueront également à veiller à ce que les demandes soient conformes à la durabilité à long terme du Principe de Jordan.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les parties à la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne afin de faire progresser une résolution à la discrimination, établie par le Tribunal en 2016, et de mettre pleinement en œuvre le Principe de Jordan.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.10, puisqu'elle soutient la mise en œuvre du Principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations en finançant la fourniture de services et de soutiens de santé, d'éducation et sociaux en fonction des besoins.

Près de 10 milliards de dollars en financement ont été obtenus pour le Principe de Jordan, et plus de 10 millions de produits, de services et de soutiens ont été approuvés depuis 2016.

Le gouvernement du Canada a fourni 4 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2021-2022, afin de veiller à ce que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin dans le cadre du Principe de Jordan. Cet investissement représente environ 773 millions de dollars par année jusqu'en 2027-2028.

En mars 2025, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire pour le Principe de Jordan pour 2025-2026, portant le financement total de l'exercice 2025-2026 à 1,8 milliard de dollars. Ce financement additionnel au cours de l'exercice permettra au Principe de Jordan de répondre aux demandes des familles, des communautés et des organisations des Premières Nations pour des produits, des services et des soutiens destinés aux enfants des Premières Nations.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.11 en fournissant un cadre pour la mise en œuvre d'arrangements financiers durables et fondés sur les besoins afin de soutenir l'exercice de la compétence autochtone. La mise en œuvre de la Loi comprend du financement pour les services de prévention, de protection et de soutien après l'atteinte de la majorité, qui aident les jeunes à réussir leur transition hors de la prise en charge. SAC fournit un financement adapté en fonction des lois et des accords de coordination dirigés par les communautés.

Pour les familles et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+, cet investissement soutient des services intégrés qui répondent aux besoins réels et changeants. Des exemples de services actuellement fournis sous compétence autochtone comprennent des refuges d'urgence, des logements de transition, du soutien financier pour la formation professionnelle et la certification, de la formation en littératie financière, de la planification financière, d'autres formations en compétences de vie, y compris les soins personnels et la cuisine, des camps culturels saisonniers et des programmes d'immersion linguistique. Cela permet des approches culturellement ancrées qui priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants et des jeunes pris en charge.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.11 en finançant des services de soutien après l'atteinte de la majorité aux jeunes anciennement pris en charge, jusqu'à l'âge de 26 ans ou jusqu'à l'âge défini dans la législation provinciale ou du Yukon, selon l'âge le plus élevé. Ces services sont conçus pour aider les jeunes adultes à faire la transition vers l'autonomie et la stabilité en répondant à des besoins essentiels comme le logement, la sécurité alimentaire, l'éducation, l'emploi, la santé mentale, le soutien en matière de dépendances et les relations saines. En offrant ces soutiens, le programme reconnaît que les effets de la prise en charge et des traumatismes ne prennent pas fin à l'âge de la majorité et vise à réduire les risques d'itinérance, d'exploitation et de marginalisation continue. Les jeunes bénéficient de soutiens prolongés et culturellement ancrés qui les aident à reprendre un pouvoir d'agir sur leur avenir, tandis que les communautés sont mieux en mesure de les accompagner dans leur guérison, leur reconnexion à la culture et à la famille, et leur participation à la vie communautaire. Cette approche soutient la sécurité, le mieux-être et l'autodétermination à long terme des jeunes adultes pendant leur passage à l'âge adulte.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.

• Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie d'EPS des Inuits par les partenaires inuits afin de soutenir les étudiants, les programmes et services, la mobilisation communautaire et la gouvernance ou la coordination nationale
• SAC a continué de travailler avec ses partenaires à la mise à jour des modalités afin d'en assurer la pertinence et la réactivité continues

La Stratégie d'EPS des Inuits répond en partie à l'appel à la justice 12.11 en fournissant un financement fondé sur les distinctions qui appuie les étudiants inuits de niveau postsecondaire, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+. Grâce à des soutiens financiers et à des programmes et services complémentaires, la Stratégie d'EPS des Inuits offre aux étudiants inuits des voies équitables vers les études supérieures, favorisant leur réussite à long terme. Les étudiants inuits de niveau postsecondaire, les organisations communautaires et d'éducation, les fournisseurs de services régionaux et les établissements postsecondaires bénéficient de la Stratégie d'EPS des Inuit, qui accroît l'accès à l'EPS.

• Financement de l'éducation contrôlé par les Inuit : Fournit du financement alloué directement aux organismes de gouvernance inuits pour une distribution fondée sur les besoins régionaux
• Autonomisation économique : Soutient l'éducation postsecondaire, menant à de meilleures perspectives d'emploi et à une plus grande sécurité financière pour les diplômés inuits
• Développement communautaire : Renforce les économies locales en augmentant le nombre de professionnelles et professionnels inuits qui contribuent à divers secteurs
• Augmentation des inscriptions au postsecondaire : Soutient un plus grand nombre d'étudiants inuits ayant accès à l'éducation postsecondaire
• Soutien aux étudiants culturellement adapté : Offre du mentorat, de l'orientation professionnelle et une programmation culturelle pour soutenir les apprenants inuits
• Capacité institutionnelle accrue : Renforce les organisations d'éducation inuites et les établissements postsecondaires qui servent les étudiants inuits
• Soutien financier ciblé : Couvre les droits de scolarité, les livres, les frais de subsistance et les déplacements des étudiants inuits
• Programmes de transition et de maintien aux études : Fournissent une préparation scolaire, du mentorat et un accompagnement en cheminement de carrière afin de favoriser la réussite des étudiants
• Renforcement des capacités des organisations d'éducation inuites : Renforce la capacité des organisations régionales à soutenir les jeunes inuits dans leur parcours éducatif

Des investissements annoncés en 2019 ont prévu 125,5 millions de dollars sur dix ans (2019-2020 à 2028-2029), plus 21,8 millions de dollars en financement continu, pour la Stratégie d'EPS des Inuits, qui s'intensifie d'année en année. L'allocation annuelle totale de la Stratégie d'EPS des Inuits en 2025-2026 était d'environ 14,2 millions de dollars, distribués à ITK et aux organisations inuites de revendications territoriales selon les méthodes d'allocation déterminées par le conseil d'administration d'ITK.

• Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie d'EPS des Premières Nations afin de soutenir les étudiantes et étudiants, les établissements et les programmes
• Financement prévu dans le budget de 2024 afin de continuer à soutenir les étudiantes et étudiants des Premières Nations par l'intermédiaire du PAENP et du PPECU

La Stratégie d'éducation postsecondaire (EPS) des Premières Nations répond en partie à l'appel à la justice 12.11 en offrant un soutien financier pour accéder à l'éducation postsecondaire aux jeunes qui « atteignent l'âge de quitter » le système de protection de l'enfance, ce qui assure une continuité du soutien de l'enfance à l'âge adulte. En offrant du financement et des programmes dirigés par les Premières Nations, la Stratégie aide les étudiantes et étudiants confrontés à des difficultés financières à poursuivre des études supérieures, ce qui peut avoir une incidence positive sur les résultats socioéconomiques à long terme.

Les Premières Nations bénéficient d'un meilleur accès à une éducation culturellement ancrée qui soutient la guérison, le bien-être et l'autodétermination, ainsi que d'un parcours plus favorable vers l'éducation et des possibilités d'emploi à long terme pour les femmes, les filles et les apprenantes et apprenants 2ELGBTQI+ des Premières Nations. Les investissements dans les établissements dirigés par les Premières Nations et les programmes communautaires contribuent à des milieux d'apprentissage plus sûrs et plus inclusifs qui reflètent et affirment les identités et les priorités des Premières Nations.

• Indépendance économique accrue: En soutenant l'éducation postsecondaire, la Stratégie renforce la capacité des personnes des Premières Nations à obtenir un emploi stable et bien rémunéré
• Financement de l'éducation contrôlé par les Premières Nations: Conformément au principe du contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations, les Premières Nations fournissent à leurs étudiantes et étudiants respectifs du financement pour accéder à des possibilités d'éducation postsecondaire selon les priorités locales
• Soutien aux établissements contrôlés par les Premières Nations: Le financement destiné aux établissements postsecondaires contrôlés par les Premières Nations et aux programmes communautaires renforce le contrôle des Premières Nations sur l'éducation et la production de connaissances
• Apprentissage communautaire: Les étudiantes et étudiants des Premières Nations peuvent accéder à l'éducation postsecondaire plus près de chez eux, ce qui réduit les obstacles associés au déménagement
• Éducation culturellement pertinente: Les programmes intègrent les connaissances, les langues et les principes de gouvernance des Premières Nations, créant ainsi un système d'éducation qui reflète les valeurs des Premières Nations
• Soutien à la capacité institutionnelle des Premières Nations: Le financement des établissements postsecondaires des Premières Nations augmente les programmes et les services disponibles, permettant l'élaboration de programmes d'études dirigés par les Premières Nations
• Taux accrus d'achèvement des études postsecondaires: En fournissant du financement et des programmes préparatoires, la Stratégie aide les jeunes des Premières Nations à accéder aux études et à les terminer
• Stabilité financière pour les étudiantes et étudiants: L'aide financière directe peut contribuer à réduire le fardeau des frais de scolarité et des coûts de subsistance
• Parcours vers l'avancement économique et social: Les études supérieures peuvent mener à de meilleures possibilités d'emploi et à une participation économique accrue pour les jeunes des Premières Nations

En plus des allocations historiques, y compris celles effectuées en 2019, en 2024, le gouvernement a ajouté 242,7 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l'accès des étudiantes et étudiants des Premières Nations à l'éducation postsecondaire par l'intermédiaire du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire / du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université.

L'allocation annuelle totale de la Stratégie d'EPS des Premières Nations en 2025-2026 était de 474,5 millions de dollars, dont :

• 378,6 millions de dollars pour le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université
• 22,1 millions de dollars pour le Programme de partenariats postsecondaires
• 73,8 millions de dollars en investissements temporaires prévus dans le budget de 2024 pour le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université

Ce financement a été réparti entre les régions de SAC selon des méthodes d'allocation définies, puis distribué aux bénéficiaires des Premières Nations par les bureaux régionaux de SAC.

• Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie d'EPS de la Nation métisse avec les partenaires de la Nation métisse, qui fournissent une des soutiens financiers directe aux étudiants, des programmes et services, ainsi que la gouvernance en éducation
• SAC a continué de travailler avec ses partenaires à la mise à jour des modalités afin d'en assurer la pertinence et la réactivité continues

La Stratégie d'EPS de la Nation métisse répond en partie à l'appel à la justice 12.11 en fournissant un financement postsecondaire fondé sur les distinctions et culturellement approprié afin de répondre aux besoins des jeunes de la Nation métisse, et en contribuant à créer des milieux d'apprentissage sûrs et favorables. La conception holistique et communautaire de la Stratégie d'EPS de la Nation métisse crée un parcours plus favorable vers l'éducation et les possibilités d'emploi à long terme pour les apprenantes et apprenants de la Nation métisse, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+. La Stratégie d'EPS de la Nation métisse renforce l'autodétermination en permettant à ses bénéficiaires de concevoir et de mettre en œuvre des programmes postsecondaires. Cela garantit que les espaces éducatifs sont enracinés dans l'identité, la langue et la culture de la Nation métisse, un élément essentiel de la sécurité, du sentiment d'appartenance et de la guérison pour les étudiants touchés par les préjudices intergénérationnels.

• Autodétermination économique: Fournit un financement direct, continu et fondé sur les distinctions aux bénéficiaires de la Nation métisse afin qu'ils conçoivent et offrent des soutiens postsecondaires en fonction des besoins et des priorités régionales
• Augmentation du niveau de scolarité:
  • Fournit une aide financière directe qui contribue à combler l'écart de réussite en éducation postsecondaire entre les étudiants de la Nation métisse et les étudiants non autochtones.
  • La réussite des étudiants est soutenue par une aide financière pour les droits de scolarité et les frais de subsistance, ainsi que par des services de soutien global culturellement ancrés, comme le counseling, le mentorat et le tutorat
• Renforcement de la gouvernance de l'éducation de la Nation métisse: Soutient le renforcement des capacités des bénéficiaires de la Nation métisse afin qu'ils élaborent et supervisent du contenu éducatif culturellement pertinent (curricula). Les investissements dans la capacité de gouvernance appuient la capacité des partenaires de la Nation métisse à gérer la prestation des services et à suivre les données sur l'éducation au sein de leurs propres communautés
• Soutiens à l'apprentissage culturellement pertinents: Soutient la réussite des étudiants au moyen d'une aide financière pour les droits de scolarité et les frais de subsistance, ainsi que de services de soutien global culturellement ancrés comme le counseling, le mentorat, l'accompagnement par les Aînés et le tutorat
• Parcours vers l'indépendance économique: Soutient l'accès aux études supérieures, ce qui contribue à de meilleures possibilités d'emploi et à des économies plus fortes au sein de la Nation métisse

Pour mettre en œuvre la Stratégie d'EPS de la Nation métisse, le budget de 2019 a annoncé 362 millions de dollars sur dix ans, avec 40 millions de dollars en financement continu, qui s'est intensifié d'année en année pendant les quatre premières années (2019-2020 à 2022-2023). Le financement est distribué chaque année aux signataires de l'Accord Canada-Nation métisse, appuyant une approche de l'éducation fondée sur les distinctions qui répond aux besoins particuliers des étudiants de niveau postsecondaires de la Nation métisse.

L'allocation annuelle totale de la Stratégie d'EPS de la Nation métisse en 2025-2026 était d'environ 39,8 millions de dollars, distribués aux signataires de l'Accord Canada-Nation métisse, notamment Métis Nation British Columbia, Métis Nation-Saskatchewan, Otipemisiwak Métis Government (anciennement Métis Nation of Alberta), Métis Nation of Ontario, Manitoba Métis Federation et Métis National Council.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 2020, environ 3,3 milliards de dollars ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre globale de la Loi, promouvoir des modèles de services dirigés par les Autochtones et mettre en œuvre leurs lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Au 31 mars 2026, 289 bénéficiaires des Premières Nations, Inuit, et Métis avaient reçu du financement pour le renforcement des capacités, afin d'appuyer leurs activités de développement de la compétence et leurs préparatifs en vue des discussions sur les accords de coordination. Il y a actuellement 15 accords signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), et d'autres accords devraient être signés avant la fin de l'exercice. Vingt-six autres tables de discussion sur les accords de coordination sont actives. De plus en plus de communautés autochtones expriment l'intention d'exercer leur compétence en vertu de la Loi. De plus, les travaux se poursuivent sur le premier examen législatif des dispositions et de l'application de la Loi. La mobilisation préliminaire des organisations autochtones nationales et des provinces et territoires a commencé en 2024-2025 afin de déterminer les approches privilégiées pour le processus d'examen. En 2026, cette mobilisation s'est étendue aux organisations régionales des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux corps dirigeants autochtones par le biais d'activités de mobilisation dirigées par les Autochtones.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.14 en introduisant, dans la Loi, des principes et des normes nationales qui priorisent les services de prévention, la continuité culturelle et les soins communautaires. Toutefois, les organismes sont responsables de la mise en œuvre de ces principes dans leurs services directs aux enfants et aux jeunes pris en charge. SAC verse du financement aux corps dirigeants autochtones pour offrir des services à l'enfance et à la famille culturellement appropriés et fondés sur les besoins, qui peuvent comprendre des services de prévention, de protection et de soutien après l'atteinte de la majorité. L'objectif est de s'attaquer aux facteurs systémiques de surreprésentation, comme les traumatismes intergénérationnels et la pauvreté, au moyen d'une approche fondée sur les distinctions et culturellement ancrée. En introduisant des normes nationales, la Loi encourage la réforme des pratiques de protection de l'enfance et la réforme systémique conformément à cet appel à la justice.

Les enfants, les familles et les communautés autochtones touchés par la crise des FFADA2E+ bénéficient de l'établissement de normes nationales et de réformes des pratiques de protection de l'enfance, car ces mesures réduisent la vulnérabilité aux préjudices causés par la marginalisation systémique.

• Renforce la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre l'autorité sur les services à l'enfance et à la famille et d'adopter leurs propres lois
• Réduit la surreprésentation : Soutient des approches préventives et culturellement appropriées pour s'attaquer aux facteurs structurels de l'implication du système de protection de l'enfance
• Protège l'intérêt de l'enfant et la continuité culturelle : Priorise la préservation des langues, des traditions, des systèmes de parenté et de l'identité autochtones dans les décisions de prise en charge
• Renforce l'équité des services : Rend obligatoires des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension d'un enfant fondée sur la pauvreté
• Favorise la sécurité et le mieux-être à long terme : Améliore les conditions pour les enfants et les familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par les communautés

Le gouvernement investit pour soutenir la mise en œuvre de la Loi :

• En 2022, il a investi 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• En 2023, il a investi 444,2 millions de dollars sur trois ans (se terminant en 2026-2027)
• En 2024, il a investi 1,8 milliard de dollars supplémentaires sur 11 ans (se terminant en 2035)
• En 2026, il s'est engagé à investir jusqu'à 628,4 millions de dollars sur six ans (se terminant en 2031)

Une évaluation du Programme des SEFPN est en cours. L'objectif de l'évaluation est de documenter l'évolution du programme; plus précisément, elle vise à évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme ainsi que les réformes progressives qui ont été mises en œuvre. L'évaluation vise à éclairer la prise de décisions en vue d'améliorations au programme. La mobilisation des partenaires est en cours.

Les principaux développements du Programme des SEFPN en 2025-2026 comprennent :

• la poursuite de la prestation de services de prévention et de protection culturellement ancrés, de services de soutien après l'atteinte de la majorité et de services de représentants des Premières Nations
• la tenue de séances d'information avec les organismes de l'Ontario et les Premières Nations concernant les transitions prévues
• la poursuite de la mobilisation avec les Chiefs of Ontario et la Nation Nishnawbe Aski au sujet de l'accord final de l'Ontario
• la poursuite de la collaboration avec les partenaires afin de respecter et d'intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le Programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.14 en finançant des services de prévention et de protection culturellement appropriés, des services de représentants des Premières Nations et des services de soutien après l'atteinte de la majorité qui priorisent l'intervention précoce, la préservation des familles et le mieux-être des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations. Le programme appuie des initiatives communautaires qui renforcent la capacité des familles et des fournisseurs de soins, réduisent les risques et respectent les droits des enfants à la sécurité, à l'identité et à l'appartenance. Les familles et les enfants bénéficient de soutiens holistiques qui reflètent leurs réalités vécues et favorisent la guérison, tandis que les communautés sont mieux outillées pour maintenir des systèmes de soins proactifs, fondés sur les forces et enracinés dans la continuité culturelle et linguistique. Même si les services et soutiens financés dans le cadre du Programme des SEFPN ne sont pas limités aux victimes de la traite de personnes, il est possible que certaines personnes qui y ont accès en soient victimes. L'accès aux services du Programme des SEFPN pourrait contribuer à réduire la vulnérabilité d'un enfant ou d'un jeune à l'exploitation ou à la traite.

• Prévient la séparation des familles : Priorise les services de prévention et d'intervention précoce afin d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité; appuie des réponses rapides aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque d'appréhension des enfants; et soutient les soins par la parenté et les programmes parentaux culturellement ancrés
• Soutient la guérison intergénérationnelle :
  • Vise à rompre les cycles de traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et l'héritage des pensionnats et de la rafle des années 1960, grâce à des services enracinés dans la culture et conçus et offerts par les Premières Nations
  • Fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements culturels, les langues et les pratiques traditionnelles de soins
• Fournit des soutiens holistiques et intégrés :
  • Finance un large éventail de services intégrés qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, le logement inadéquat, l'usage de substances et les difficultés de santé mentale
  • Finance des soutiens après l'atteinte de la majorité pour les jeunes qui quittent la prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en santé mentale, réduisant ainsi les risques d'itinérance et d'exploitation
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Travaille à faire en sorte que les enfants demeurent liés à leurs cultures, à leurs communautés et à leurs langues grâce à des services offerts par leurs propres Nations. Cet ancrage culturel renforce l'identité et le sentiment d'appartenance, qui sont des facteurs de protection essentiels pour réduire les risques et favoriser la guérison, particulièrement pour les personnes qui ont subi de la violence fondée sur le genre ou qui y sont exposées
• Place l'intérêt de l'enfant au centre :
  • Tous les services financés par le programme sont guidés par les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle
  • Cela permet de veiller à ce que les interventions priorisent la sécurité, la guérison et le mieux-être à long terme des enfants des Premières Nations dans le contexte de leurs familles et de leurs Nations
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme continue du Programme des SEFPN et de son harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, accorde une importance accrue à la conception et à la prestation de services de prévention et de soutiens, par exemple les services de représentants des Premières Nations et les services de soutien après l'atteinte de la majorité, par les Premières Nations d'une manière souple, communautaire et fondée sur les besoins
• Renforce la capacité communautaire :
  • Investit dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations conçoivent, mettent en œuvre et surveillent leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille
  • Le financement des services de représentants des Premières Nations permet aux Nations de répondre à leurs réalités propres et de soutenir les familles avec dignité et soin
• S'attaque aux inégalités systémiques :
  • Continue de s'attaquer à l'héritage des cadres de financement et de politiques discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne
  • Permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à une réconciliation, à une justice et à une sécurité plus larges pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a alloué 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, avec 118,7 millions de dollars en financement permanent, pour soutenir le Programme des SEFPN. En 2024-2025, 3,87 milliards de dollars ont été affectés au Programme des SEFPN afin de financer les services de prévention et de protection, les soutiens après l'atteinte de la majorité et les services de représentants des Premières Nations, veillant à ce que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique. En 2025-2026, SAC prévoit que les niveaux de financement seront semblables à ceux de l'exercice précédent.