2024-25 Rapport sur les appels à la justice 12.1 à 12.15 : Appels visant les travailleurs sociaux et les intervenants dans la protection de l'enfance

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.1 puisqu'elle confirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, notamment la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. La Loi établit un cadre législatif permettant aux communautés autochtones d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres lois sur les services à l'enfance et à la famille, leur transférant ainsi le contrôle assuré auparavant par les systèmes provinciaux. L'initiative favorise des solutions portées par les autochtones en imposant des normes nationales fondées sur la continuité culturelle, l'égalité réelle et l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cadre, la Loi appuie les autochtones qui peuvent exercer leur pleine autorité pour des décisions qui ont des répercussions sur leurs enfants et leurs familles. Cette initiative est conforme à l'esprit de l'appel à la justice 12.1, puisqu'elle permet aux communautés de définir leurs propres approches en matière de sécurité et de prise en charge.

Les familles, les enfants et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de services régis par la communauté, sûrs d'un point de vue culturel et fondés sur l'autodétermination. Ces systèmes réduisent la dépendance à l'égard des interventions externes de protection de l'enfance qui ont historiquement contribué au traumatisme et à la déconnexion, et ils favorisent plutôt la guérison grâce à l'utilisation de structures de soutien adaptées à la culture.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.1 en favorisant l'autodétermination grâce au soutien apporté aux Premières Nations pour concevoir et offrir des services de prévention et d'autres formes de soutien (p. ex., les Services de représentation des Premières Nations) ancrés dans leurs valeurs et leurs traditions. Ces services de prévention visent à réduire le nombre d'enfants et de jeunes des Premières Nations pris en charge et à s'attaquer aux facteurs structurels qui mènent à la maltraitance. Les Services de représentation des Premières Nations font appel à des représentants qui œuvrent dans l'intérêt de la Première Nation, de ses enfants et de ses familles, tout en défendant les droits des enfants et en collaborant avec d'autres prestataires de services.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.2 en permettant aux communautés autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille par l'entremise de leurs propres lois et accords de coordination. La Loi veille à ce que ces communautés puissent établir et mettre en œuvre des modèles de prestation de services ancrés dans les visions du monde, les valeurs et les coutumes autochtones. En imposant des normes et des principes nationaux, elle garantit la cohérence en matière de soins sécuritaires sur le plan culturel tout en permettant une certaine souplesse pour les adapter à l'échelle locale. SAC appuie ce processus en finançant le développement des capacités et en facilitant les discussions sur les accords de coordination avec les provinces et les territoires. La Loi est structurée de manière à soutenir une réforme systémique à long terme en faveur d'une gouvernance autochtone.

Pour les familles et les enfants touchées par la crise des FFADA2E+, l'initiative crée les conditions nécessaires à la mise en place de services adaptés à la culture et contrôlés par les communautés, qui sont mieux outillées pour reconnaître les effets des traumatismes et y répondre. De plus, elle permet d'éviter les interventions néfastes des systèmes actuels, en rétablissant des modèles de soins et de protection ancrés dans la culture.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.2 en s'attaquant activement aux conclusions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la discrimination systémique. Le programme a fait l'objet de réformes importantes, notamment l'application de nouvelles approches de financement visant à garantir que les services sont axés sur les besoins, culturellement adaptés et non discriminatoires.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.3 en intégrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans une loi, en portant une attention particulière à l'identité culturelle, aux relations familiales et aux liens avec la communauté. La Loi exige des prestataires de services qu'ils prennent des décisions conformes à ces principes et donne la priorité au bien-être culturel, émotionnel et physique de l'enfant. Elle établit une obligation juridique de prendre en compte le contexte familial et culturel plus large de l'enfant dans la planification de tous les services. Ces normes sont contraignantes pour tous les gouvernements et tous les prestataires de services qui interagissent avec les enfants autochtones.

Pour les familles, les enfants et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+, cette approche permet de réduire le risque de prises en charge inappropriées sur le plan culturel. Elle favorise la prise de décisions respectant la famille, la langue et la culture des enfants autochtones, ce qui renforce la sécurité par l'appartenance et la continuité.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.3 puisqu'il exige que les fournisseurs de services offrent des services à l'enfance et à la famille conformes aux principes et aux normes minimales énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces principes comprennent l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, qui ensemble garantissent que les services ne sont pas seulement protecteurs, mais qu'ils sont le reflet des identités et des visions du monde des Premières Nations. En intégrant ces principes dans les exigences de financement et les mécanismes de reddition de comptes, le programme contribue à protéger les enfants de Premières Nations contre des interventions discriminatoires ou qui nuisent à leur identité culturelle. Les familles et les enfants bénéficient de services qui privilégient le bien-être holistique et l'appartenance culturelle, tandis que les communautés prennent confiance dans des systèmes qui honorent leurs traditions, renforcent les liens familiaux et respectent la dignité des pratiques de soins des Premières Nations.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

Le FIAL répond à une partie de l'appel à la justice 12.4 : il investit dans le renforcement des capacités communautaires et dans la lutte contre les obstacles systémiques à la sécurité alimentaire. Il aide les communautés autochtones à renforcer leurs systèmes alimentaires locaux pour que les familles autochtones aient accès à la nourriture dont elles ont besoin pour s'épanouir.

• Renforcement de la sécurité alimentaire de la communauté : Augmente directement la disponibilité des aliments frais et nutritifs dans les collectivités autochtones, réduisant ainsi la dépendance à l'égard des sources alimentaires externes. Investit dans des serres, des jardins communautaires, des installations d'entreposage des aliments et d'autres infrastructures et équipements.
  • Exemple : En 2024-2025, 76 680 $ ont été alloués à la Urban Society for Aboriginal Youth pour l'achat de plates-bandes surélevées, d'outils et de fournitures de jardinage, d'une tour de propagation, de semences et de terre, d'outils de jardinage, d'une cuisinière, d'un congélateur/réfrigérateur, d'un réfrigérateur, d'équipement de conservation des aliments et de conteneurs de stockage.
• Soutien à la souveraineté alimentaire autochtone : Encourage les communautés autochtones qui souhaitent redonner vie aux pratiques alimentaires traditionnelles. Appuie les projets communautaires qui préservent les systèmes alimentaires autochtones (chasse, pêche, agriculture traditionnelle) en accordant la priorité à une production alimentaire adaptée à la culture.
  • Exemple : En 2022-2023, l'administration tribale des Stoney (Alberta) a reçu la somme de 180 552 dollars sur deux ans pour la rénovation d'un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et l'achat d'appareils et de fournitures pour la boucherie, de congélateurs, de réfrigérateurs, de poulaillers, de systèmes d'irrigation, de systèmes de collecte de l'eau de pluie, de clôtures de jardin, de matériel de jardinage et de pêche, ainsi que de fournitures pour la création d'ateliers de cuisine traditionnelle.
• Stabilité familiale renforcée : Contribue à atténuer les pressions socioéconomiques liées à la pauvreté invoquées pour justifier la prise en charge des enfants. Investit dans des projets visant à améliorer les infrastructures de production alimentaire des collectivités afin de faciliter l'accès des familles autochtones à des aliments nutritifs et de leur offrir un environnement plus stable et plus favorable.
  • Exemple : En 2024-2025, 98 126 $ ont été alloués à la Première Nation Day Star pour l'achat d'une cave à racines, d'étagères, d'arbres et d'arbustes, d'un système d'irrigation, d'un paillis, d'outils et de fournitures de jardin, de jardins en tour, d'un motoculteur, d'un semoir et d'une balance afin d'accroître l'accès aux aliments locaux pour cette communauté rurale.
• Renforcement de la résilience économique : Investit dans les économies alimentaires locales, des éléments essentiels au renforcement de la sécurité économique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Apportent un soutien aux projets à grande échelle qui favorisent l'emploi, la formation et le développement des compétences dans les domaines de la production et de la distribution alimentaires locales.
  • Exemple : En 2024-2025, 100 000 dollars ont été alloués au Qikiqtani Resource Institute pour développer la pêche de subsistance dans 13 communautés grâce à l'achat de lève-filets, de petites dragues, d'équipements de pêche, de filets maillants et de casiers. Grâce à une formation à l'utilisation de ces équipements, les communautés pourront récolter les espèces disponibles localement et les distribuer.

À ce jour, sur l'enveloppe de financement totale de 112,7 millions de dollars, le LFIF a engagé 71 millions de dollars dans près de 1 200 projets, dont plus d'un tiers des bénéficiaires financés s'identifiaient comme autochtones.

Au printemps 2024, le gouvernement du Canada a approuvé le modèle de responsabilité partagée et six des sept principes directeurs proposés par les partenaires inuits. SAC a ensuite reçu pour mandat de coélaborer, avec les partenaires inuits, un cadre national établissant des paramètres communs qui orienteront la mise en œuvre de l'IEIA à l'échelle nationale, ainsi que des approches régionales provisoires. Une approbation de ces approches est prévue pour mars 2025. Des consultations ont été menées avec les partenaires inuits à l'automne 2024 et à l'hiver 2025 pour coélaborer le cadre national et les approches régionales intérimaires.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en fournissant des soutiens et services en matière de santé, sociaux et éducatifs aux enfants inuits.

Un total de 387,5 millions de dollars a été alloué à ce jour.

• Le Budget 2024 a alloué 167,5 millions de dollars sur deux ans (2023–2024 à 2024–2025).
• Le Budget 2019 a alloué 220 millions de dollars sur cinq ans (2019–2020 à 2023–2024).

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.4 en interdisant explicitement la prise en charge d'enfants pour des raisons fondées uniquement sur les conditions socioéconomiques. La Loi fixe une norme nationale selon laquelle la pauvreté, un logement inadéquat ou l'état de santé d'un parent ou soignant ne peuvent constituer des motifs pour retirer un enfant de sa famille. Elle met plutôt l'accent sur l'unité familiale et soutient les services de prévention visant à renforcer les familles. La Loi exige que les interventions de protection de l'enfance respectent le principe de l'égalité réelle et tiennent compte des obstacles systémiques auxquels les familles autochtones peuvent être confrontées.

Pour les familles et les communautés touchées par la crise des FFADA2E+, cette disposition s'attaque à l'un des moteurs historiques de la prise en charge et de l'institutionnalisation des enfants. Elle les protège contre les séparations inutiles qui exposent souvent les enfants à des risques supplémentaires, y compris à de la violence et de l'exploitation.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations ;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance ;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond partiellement à l'appel à la justice 12.4 puisqu'il exige que tous les services financés par le programme respectent les principes et les normes minimales énoncées dans la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les principes de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la continuité culturelle et de l'égalité réelle.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

À compter de 2024-2025, les Premières Nations ont la possibilité d'allouer ce financement en fonction de leurs priorités uniques en matière d'éducation et en fonction des réalités locales des systèmes alimentaires et des besoins spécifiques de la communauté.

Le Programme national d'alimentation scolaire répond à une partie de l'appel à la justice 12.4 en s'attaquant à l'un des principaux facteurs systémiques contribuant à l'appréhension des enfants : l'insécurité alimentaire. Ce programme comprend un investissement de 227,8 millions de dollars dédié au Programme national d'alimentation scolaire pour les élèves des Premières Nations du primaire et du secondaire vivant dans les réserves et contribue à garantir que les enfants des Premières Nations aient accès à une alimentation adéquate, nutritive et culturellement adaptée dans leur milieu d'apprentissage. Ce soutien peut contribuer à réduire le risque que des familles soient signalées ou que leurs enfants soient appréhendés en raison de problèmes liés à la pauvreté, comme la faim ou une alimentation inadéquate. Le programme contribue à créer les conditions propices à la réussite et à la cohésion des familles autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones pourraient bénéficier de la façon dont ce programme garantit aux enfants des repas sains à l'école et contribue à maintenir l'unité des familles, réduisant ainsi les risques liés à la pauvreté qui contribuent à l'appréhension des enfants.

• Les services et ressources éducatifs reflètent mieux les besoins, la culture et la langue des élèves.
• Les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves participent et progressent dans leurs études primaires et secondaires.

Dans le cadre du budget de 2024, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un milliard de dollars sur cinq ans pour établir un Programme national d'alimentation scolaire, comprenant des investissements dédiés aux communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu'aux partenaires autonomes et signataires de traités modernes. Dans le cadre de cet engagement, 227,8 millions de dollars sur cinq ans ont été alloués au Programme d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.4 en aidant à s'attaquer aux lacunes systémiques qui contribuent à l'itinérance des jeunes autochtones, en particulier ceux qui sortent du système de protection de l'enfance. L'initiative de RAIC comprend un projet à Sudbury qui vise à améliorer la coordination entre le système de protection de l'enfance et les services de logement. Ce projet améliore les services culturellement adaptés aux jeunes autochtones, renforce les liens entre les organismes et favorise la stabilité à long terme en matière de logement. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en ayant un meilleur accès aux services de soutien qui réduisent le risque d'itinérance pour les jeunes autochtones qui sortent du système de protection de l'enfance.

• Solutions de logement pour les jeunes : Améliore les mesures ciblées de soutien au logement pour les jeunes autochtones qui passent de la protection de l'enfance à une vie indépendante. Réduit les facteurs de risque contribuant à l'itinérance chez les jeunes.
  • Exemple : En 2024-2025, 627 000 $ ont été alloués à la Ville de Sudbury, à la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario et au Centre d'amitié autochtone N'Swakamok afin d'explorer des moyens d'améliorer l'harmonisation des systèmes avec le système de protection de l'enfance et les résultats pour les jeunes autochtones. Le projet vise à créer le Réseau des services d'autonomisation des adultes émergents avec des organismes clés qui interagissent avec les jeunes qui quittent le système de protection de l'enfance et à piloter la base de données « Growing Response Analytics on Child-Welfare Exists » du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri. Cette base de données partagée de profils axés sur les forces des jeunes (âgés de 18 à 29 ans) en transition facilite la coordination entre les organismes.
• Coordination systémique : Renforce les liens entre la protection de l'enfance, les services de logement et les services sociaux.
  • Exemple : En 2024-2025, 725 000 $ ont été alloués au Saint John Human Development Council et à Turning Leaf pour étudier l'harmonisation avec le système correctionnel afin de prévenir les renvois vers l'itinérance en améliorant les pratiques de gestion des cas pour les personnes en milieu correctionnel, en consacrant davantage de ressources aux programmes autochtones et en pilotant un rôle de navigateur de systèmes pour mieux soutenir les clients.
• Services de soutien adaptés à la culture : Veille à ce que les jeunes autochtones bénéficient de services qui respectent leur identité et leur vécu.

Le budget 2022 a alloué 11 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024.

La SNL répond à une partie de l'appel à la justice 12.4 en s'attaquant à la précarité en matière de logement liée à la pauvreté, qui est l'une des principales causes de la prise en charge des enfants autochtones. Par des investissements dans des logements stables, abordables et adaptés à la culture, la Stratégie aide à ne pas avoir à séparer les membres des familles autochtones. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de solutions de logement qui réduisent les prises en charge et favorisent la réunification des familles.

• Solutions de logement autogérées et dirigées par la communauté : Politiques autodéterminées par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, y compris des initiatives en matière de logement dirigées par les autochtones et la gouvernance des refuges et des logements de transition par les Métis.
• Élargissement de l'accès à un logement sûr : Financement de nouvelles constructions de maisons, d'immeubles à logements multiples et de projets de logement menés par la communauté, ainsi que de travaux de mise à niveau et de réparation destinés à garantir que le parc de logements existant répond aux normes de sécurité, de durabilité et d'accessibilité.
• Accroissement des refuges et des logements de transition : Engagement de 336,78 millions de dollars dans le cadre de l'initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les autochtones en vue de la construction de 37 nouveaux refuges et 34 nouvelles maisons de transition pour les femmes, les familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Priorité accordée aux populations vulnérables : Logements sûrs et stables pour les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes qui risquent de se trouver en situation d'itinérance ou d'être victime de violence familiale ou de traite des personnes.
• Logement à long terme et sécurité économique : Investissements dans des logements de transition et de deuxième étape, l'aide à la location et les logements abordables pour les familles autochtones à faible revenu.
• Prévention de la séparation des familles et des interventions des services de protection de l'enfance : Programmes de logement qui apportent une stabilité aux familles autochtones, réduisant ainsi le risque de prise en charge des enfants en raison de la pauvreté, de la surpopulation ou de conditions de vie dangereuses.
• Solutions de logement inclusives pour les personnes 2ELGBTQI+ : Refuges tenant compte des réalités culturelles, logements abordables et défense des intérêts des personnes 2ELGBTQI+ faisant face à la précarité en matière de logement.

La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés contribuent toutes deux à renforcer la gouvernance et les capacités organisationnelles des communautés autochtones, à réduire leur dépendance à l'égard des aliments vendus dans les magasins et à améliorer la sécurité alimentaire au sein des communautés locales. Ces deux subventions jouent un rôle essentiel en revitalisant les pratiques alimentaires traditionnelles, en favorisant les approches déterminées par les communautés elles-mêmes en matière de souveraineté alimentaire et en améliorant la continuité culturelle autochtone.

Les deux subventions financent un large éventail d'initiatives de chasse et de cueillette et ont permis de soutenir plus de 15 000 chasseurs-cueilleurs traditionnels, grâce à plus de 700 nouvelles initiatives de partage de nourriture et 400 activités communautaires de chasse et de cueillette organisées dans plus de 112 communautés isolées en partenariat avec 24 gouvernements et organisations autochtones. De nouveaux partenariats donnent naissance à des réseaux d'approvisionnement innovants, améliorent l'accès aux aliments locaux et favorisent la création d'offres alimentaires à bas prix qui complètent et suscitent le renouveau des pratiques traditionnelles. Une liste complète des bénéficiaires des subventions est également disponible au public.

Les répercussions particulières et les détails de chaque initiative ne sont connus que des bénéficiaires des subventions. Aussi, étant donné que les projets sont mis en œuvre de façon autonome et à l'initiative des communautés, il n'est pas possible de donner des exemples précis dans le présent rapport. Cette approche est conforme au principe d'autodétermination, garantissant que les structures de gouvernance autochtones ont pleine autorité sur les processus décisionnels.

La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés répondent en partie à l'appel à l'action 12.4 en améliorant la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones et en favorisant la cueillette d'aliments et la chasse traditionnelles, les réseaux de partage de nourriture et les initiatives menées par les communautés. Ces programmes contribuent à réduire le nombre d'enfants pris en charge par les services sociaux en raison de la pauvreté, en améliorant la sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et l'autonomie économique des familles autochtones vivant dans les communautés nordiques et éloignées. En renforçant les systèmes alimentaires locaux, ces initiatives aident les communautés à rester autonomes, réduisant ainsi leur dépendance vis-à-vis des sources alimentaires extérieures et diminuant le risque que la pénurie alimentaire serve à justifier le placement des enfants.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'une sécurité alimentaire renforcée, de pratiques alimentaires culturelles améliorées et d'une dépendance réduite à l'égard des aliments coûteux vendus sur le marché. Des programmes tels que les programmes de repas pour les aînés, les commandes alimentaires groupées et les cuisines communautaires offrent un soutien global qui aide à maintenir les réseaux familiaux et communautaires, favorisant ainsi les mesures préventives plutôt que les mesures punitives de placement des enfants.

• Accès durable à l'alimentation : Soutient les activités de chasse et de production et de cueillette d'aliments menées par les communautés. Renforce les systèmes alimentaires locaux, notamment l'alimentation traditionnelle (chasse, piégeage et pêche). Réduit la dépendance vis-à-vis des sources alimentaires externes et le coût des denrées alimentaires dans les communautés isolées.
• Souveraineté alimentaire des communautés : Garantit que les décisions relatives à la sécurité alimentaire et à l'allocation des ressources sont prises par les communautés et sont adaptées à leur culture, car les organisations autochtones gèrent et déterminent la manière dont les fonds sont utilisés pour répondre à leurs priorités et à leurs besoins spécifiques en matière de sécurité alimentaire.

Le Budget 2024 a alloué 96,7 millions de dollars à la Subvention de soutien aux récoltants et au Fonds pour les programmes alimentaires communautaires (SSRé/FPACom) pour le cycle de financement 2024–2027. À cela s'ajoute un budget annuel permanent de 8 millions de dollars, soit un total de 24 millions de dollars d'ici 2027. Ensemble, cela porte l'investissement total dans les programmes SSRé/FPACom sur trois ans à 120,7 millions de dollars (118,4 millions ont déjà été alloués, le reste étant en cours de traitement).

Le programme Nutrition Nord Canada (NNC) n'a eu accès au financement du Budget 2021 qu'à partir de 2022, ce qui a nécessité de condenser deux années de financement en 72,5 millions de dollars pour 2022–2023 et 40,2 millions pour 2023–2024 (incluant les 8 millions annuels permanents).

En tout, de 2019 à 2027, un total de 255,1 millions de dollars a été investi dans les programmes SSRé/FPACom. Ce montant comprend 64 millions de dollars de financement permanent (basé sur 8 millions par an de 2019 à 2027), ainsi que 191,1 millions de dollars en investissements supplémentaires sur cette période de huit ans.

En février 2024, l'ASPC a publié le premier rapport national du SCRPE sur les taux d'enfants vivant hors de leur foyer au Canada, par province ou territoire, année, sexe/genre, âge et type de placement. Le rapport comprend des données provenant des provinces, des territoires et des données de SAC accessibles au public. Les données du CSI ont été incluses pour estimer un taux national maximum, qui couvrait des organismes de protection de l'enfance des Premières Nations. Cependant, les estimations fondées sur les distinctions n'ont pas été prises en compte, car les partenariats n'ont pas été obtenues de la part des partenaires autochtones ou provinciaux et territoriaux.

Malgré tout, le rapport représente une base pour l'établissement des futurs rapports fondés sur les distinctions. L'année dernière (2024-2025), l'initiative a permis d'améliorer la qualité des données et la couverture nationale y compris des ventilations nouvelles et/ou plus granulaires par l'année, le sexe/genre, l'âge, le type de placement et le statut juridique. L'ASPC continuera à publier des résumés en langage clair afin de faciliter l'accès et la compréhension des résultats par le public.

Ces améliorations permettent d'assurer un suivi plus précis, à l'échelle de la population, du recours aux services de protection de l'enfance, et facilitent la compréhension de l'ampleur et de la nature des placements hors du foyer au Canada.

Cette initiative permet de répondre en partie à l'appel à la justice 12.4, car elle prévoit la collaboration avec des partenaires pour la collecte et la communication de données administratives nationales sur les enfants placés hors de leur foyer. Le rapport du SCRPE fournit une base de données essentielles pour la surveillance des taux d'enfants placés hors de leur foyer (arrestations) à l'échelle nationale et pour l'établissement des futurs rapports fondés sur les distinctions. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce travail grâce à l'amélioration des informations sur les enfants et les familles concernés par la protection de l'enfance, y compris les facteurs d'inégalités sociales et sanitaires.. Ce travail jette les bases nécessaires au processus de responsabilisation et à la prise de mesures fondées sur des données pour soutenir les enfants, les jeunes et les familles.

• Collecte de données désagrégées : Au fil du temps, le SCRPE vise à améliore le paysage des données nationales en tenant compte des expériences, des priorités et des besoins particuliers des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et des autochtones en milieu urbain au pays. Ces travaux essentiels soutiennent les futures analyses fondées sur les distinctions et axées sur l'identité, le lieu de résidence et les réalités intersectionnelles.
• Base pour les rapports fondés sur les distinctions : Les rapports du SCRPE créent une base de référence pour les futures activités de suivi des résultats en matière de protection de l'enfance, notamment parce qu'il contient des données désagrégées en fonction de l'identité autochtone (Premières Nations, Inuit et Métis).
• Soutien à l'égard des politiques fondées sur des données probantes : Le SCRPE permet d'effectuer des analyses détaillées des données nationales sur la protection de l'enfance, analyses qui pourront servir à éclairer l'élaboration de programmes inclusifs et adaptés, y compris à la culture, dans l'ensemble des administrations. Ce travail permet d'assurer que les interventions sont adaptées aux réalités des personnes les plus touchées.
• Promotion de la surveillance et de la responsabilisation : Le SCRPE appuie la capacité d'assurer un suivi des progrès réalisés vers l'amélioration des résultats sociaux et de santé, notamment pour les enfants inuits placés à l'intérieur et hors de l'Inuit Nunangat, ce qui permet d'assurer que leurs droits sont respectés et que leurs avantages sont maintenus.
• Surveillance nationale de la protection de l'enfance : Le SCRPE établit un mécanisme pour le suivi et la production de rapports sur les tendances nationales des enfants relatives aux placements des enfants hors de leur foyer, afin de soutenir les efforts déployés à l'échelle du système pour réduire la prise en charge d'enfants et promouvoir le maintien de l'unité familiale.
• Collaboration intergouvernementale : Élaborée en partenariat avec des organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les provinces, les territoires et SAC, l'initiative du SCRPE renforce la responsabilité partagée relativement à la production de rapports sur la protection de l'enfance.
• Accessibilité des données et transparence : La publication du premier rapport du SCRPE (2023-2024) et du blogue de données d'accompagnement facilite l'accès du public aux données nationales relatives à la protection de l'enfance, ce qui favorise la transparence et la compréhension du public de la manière dont les expériences des enfants pris en charge sont évaluées et gérées.
• Politique sociale et de santé publique éclairée : Le SCRPE contribue à l'adoption d'une approche de santé publique axée sur le bien-être de l'enfant et de la famille en fournissant la base de données probantes nécessaires à la mise en œuvre d'interventions axées sur la prévention qui améliorent les résultats à long terme.

Le SCRPE est financé par l'ASPC, ce qui comprend 175 000 $ en financement annuel continu. Un financement temporaire supplémentaire a été accordé de 2022 à 2025 pour le renforcement de la couverture et de l'infrastructure de données nationales.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.4 en s'attaquant aux conditions socio-économiques qui contribuent à la prise en charge des enfants autochtones.

• Approche communautaire et pertinente sur le plan culturel : Décisions en matière de financement prises localement, de façon à privilégier les initiatives dirigées par les autochtones qui intègrent les connaissances traditionnelles, les pratiques de guérison et un soutien linguistique.
• Solutions holistiques en matière de logement : Investissements dans les refuges d'urgence, les logements de transition et la sécurité en matière de logement à long terme pour les populations vulnérables, à savoir les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+ et les familles autochtones fuyant la violence.
• Autonomisation économique et sociale : Programmes qui orientent les personnes vers des mesures de soutien du revenu, des services d'emploi et des programmes d'éducation, ce qui réduit les risques liés à la pauvreté et favorise l'autosuffisance.
• Soutien aux familles et protection de l'enfance : Programmes dirigés par des autochtones peuvent renforcer l'unité des familles, de prévenir les interventions des services de protection de l'enfance et de fournir des services adaptés à la culture pour ne pas séparer les membres d'une famille.
• Services inclusifs et adaptés à la culture : Vers un chez-soi peut être utilisé pour financer des soutiens complets, y compris des services adaptés à la culture et des liens avec la communauté (par exemple : cérémonies culturelles, guérison traditionnelle, services offerts par des Aînés, et cours de langue et de culture autochtones)
• Infrastructures et renforcement des capacités : Investissements durables dans le logement, les services de soutien et les espaces sûrs.
• Investissements ciblés pour les populations vulnérables : Les communautés financées par l'initiative Vers un chez-soi sont encouragées à donner la priorité aux populations vulnérables, notamment aux femmes, aux filles, aux personnes 2ELGBTQI et aux familles autochtones qui fuient la violence.

En 2024-2025, 110 millions de dollars ont été alloués au volet Itinérance chez les autochtones et 62,1 millions de dollars au volet Approches fondées sur les distinctions. Cette somme comprend un financement dédié aux programmes de lutte contre l'itinérance dirigés par des autochtones, pouvant soutenir une gamme de services, de soutiens de ressources pour des services de soutien complets, du logement d'urgence, des services de prévention et des solutions de logement à long terme.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.5 en établissant des normes minimales obligatoires qui s'appliquent à la prestation de services à l'enfance et à la famille pour les enfants autochtones à l'échelle du pays. Ces normes comprennent l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'obligation de donner la priorité à la prise en charge par la famille. La Loi veille à ce que les services de protection de l'enfance soient fournis de manière cohérente, équitable et en tenant compte de la culture. Elle impose aux prestataires de réévaluer régulièrement les placements et d'envisager la possibilité d'une réunification familiale.

Les familles et les enfants touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de ces protections, qui réduisent le risque de déconnexion à long terme et favorisent des voies sûres vers la réunification et la prise en charge au sein des familles et des communautés autochtones.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations répond en partie à l'appel à la justice 12.5, car les fournisseurs de services financés par le programme pour offrir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve ou au Yukon sont tenus de respecter les principes et les normes nationales énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Cette loi établit des normes nationales minimales qui s'appliquent partout au Canada à la prestation de services à l'enfance et à la famille pour les enfants autochtones. Les familles et les enfants bénéficient de services axés sur les besoins et d'une réduction des perturbations des liens familiaux et culturels, essentiels à la guérison et au bien-être à long terme. Les communautés sont renforcées en gardant les enfants proches, en soutenant la continuité de l'identité et en veillant à ce que la prestation de soins demeure ancrée dans les valeurs, les traditions et les responsabilités collectives autochtones.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.6 en exigeant que les placements d'enfants autochtones privilégient la proximité des parents, des membres adultes de la famille et des membres de la communauté appartenant au même groupe autochtone. La Loi prévoit, en outre, une réévaluation permanente de ces placements afin d'explorer les possibilités de réunification. Ces exigences sont à la base d'un système qui protège les enfants autochtones contre leur placement à long terme dans des environnements peu familiers ou non sécuritaires sur le plan culturel.

Pour les familles autochtones touchées par la crise des FFADA2E+, l'accent mis sur la prise en charge par la parenté et le placement au sein des communautés autochtones permet de préserver l'identité culturelle et d'assurer une plus grande continuité des soins. Cela constitue une protection essentielle contre l'isolement, l'exploitation et l'ajout d'autres traumatismes.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations ;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance ;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.6 puisqu'il accorde la priorité aux placements qui reflètent les coutumes, les structures familiales et les relations autochtones, conformément aux normes minimales énoncées dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le programme soutient les modèles de prise en charge par la famille élargie et met l'accent sur les décisions de placement qui tiennent compte des liens affectifs de l'enfant, de son identité culturelle et de l'importance de rester au sein de sa communauté dans la mesure du possible. Il comprend également des mécanismes de suivi du nombre d'enfants placés auprès de membres de leur famille, ce qui renforce la reddition de comptes à l'égard des priorités culturelles et communautaires. Les familles et les enfants bénéficient d'une réduction de la rupture des liens familiaux et culturels, qui sont essentiels à la guérison et au bien-être à long terme. Le fait de garder les enfants près des communautés permet de dynamiser ces dernières, de soutenir la continuité identitaire et de veiller à ce que les soins restent ancrés dans les valeurs, les traditions et le concept de la responsabilité collective des autochtones.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond à l'appel à la justice 12.7 en intégrant le principe de continuité culturelle dans la Loi et en obligeant les prestataires de services à maintenir et à protéger les langues, les cérémonies, les traditions et les coutumes autochtones. Le paragraphe 9(2) de la Loi reconnaît que ces éléments sont essentiels au bien-être des enfants, des familles et des communautés autochtones. La Loi soutient également les lois et les modèles de services adaptés à la culture émanant des corps dirigeants autochtones. SAC finance la mise en œuvre de ces modèles, y compris le soutien aux Aînés, aux gardiens du savoir traditionnel et aux programmes mis en place par les communautés.

Pour les familles, les enfants et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+, cette assise juridique favorise la guérison et l'appartenance. Elle réduit également la probabilité d'une prise en charge préjudiciable sur le plan culturel et garantit que les enfants demeurent connectés à qui ils sont et à leurs origines.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond à l'appel à la justice 12.7 puisqu'il permet de verser du financement aux Premières Nations pour qu'elles fournissent des services de prévention et de protection qui s'harmonisent avec les traditions juridiques autochtones, les pratiques de soins et les définitions communautaires du bien-être des enfants. Ces services comprennent la protection de l'enfance, la tutelle, le soutien aux familles et les services de représentation des Premières Nations, tous conçus et mis en œuvre par les Premières Nations conformément à leurs propres valeurs et systèmes relationnels. Cette approche garantit que les enfants restent en contact avec leur culture, leur langue et leur communauté tout au long de la prise en charge. Les familles et les enfants bénéficient de services qui confirment leur rôle dans l'éducation des enfants et reflètent les conceptions autochtones de la responsabilité collective, tandis que les communautés sont habilitées à se réapproprier leurs compétences et à veiller à ce que les systèmes de soins soient fondés sur la continuité culturelle, la sécurité et la guérison.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.8 en donnant la priorité aux services de prévention avant l'accouchement dans le cadre de ses normes nationales. Le paragraphe 14(2) de la Loi prévoit que les services favorisant la santé prénatale et le soutien à la famille doivent avoir la priorité afin de prévenir la prise en charge de l'enfant à sa naissance. Cette approche reflète l'évolution générale vers des interventions holistiques en amont visant à préserver l'unité de la famille.

Pour les familles, les enfants et les communautés autochtones, en particulier celles qui ont été touchées par la crise des FFADA2E+, ces mesures peuvent briser les cycles de séparation intergénérationnelle. Un soutien prénatal adapté à la culture réduit la probabilité d'une intervention précoce du système et améliore les résultats à long terme pour les mères et les nourrissons.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond partiellement à l'appel à la justice 12.8 puisqu'il met l'accent sur la prévention, l'intervention précoce et l'utilisation des mesures les moins perturbatrices en matière de services à l'enfance et à la famille. Il soutient les approches dirigées par les communautés qui donnent la priorité au maintien des enfants en sécurité dans leur famille et au sein de leur communauté, dans la mesure du possible, grâce à des mesures de soutien adaptées à la culture qui s'attaquent aux facteurs de risque sous-jacents tels que la pauvreté, les traumatismes et l'insécurité en matière de logement. Les plans d'intervention sont élaborés en mettant l'accent sur la réduction de la séparation des familles et le maintien des liens relationnels, culturels et linguistiques. Les familles et les enfants bénéficient de services qui visent à renforcer (et non à remplacer) les systèmes de soins existants, à favoriser la guérison et à réduire le traumatisme du retrait de l'enfant de son milieu familial. Les communautés sont dynamisées grâce au rétablissement des pratiques de soins autochtones et à la préservation des relations intergénérationnelles.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.10 en exigeant que les prestataires de services évitent les lacunes dans les services découlant de conflits de compétence. L'alinéa 9(3)(e) de la Loi établit ce principe dans le cadre de son engagement en faveur de l'égalité réelle. De manière plus large, la Loi donne la priorité aux soins préventifs et à la réunification familiale, en veillant à ce que les enfants bénéficient de services continus quelle que soit la compétence.

Pour les familles et les enfants touchées par la crise des FFADA2E+, ces mesures font en sorte que les enfants et les fournisseurs de soins ne sont pas lésés par des retards bureaucratiques ou des conflits intergouvernementaux. La Loi favorise un accès ininterrompu à des services sécuritaires sur le plan culturel et protège les enfants des lacunes du système.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond partiellement à l'appel à la justice 12.10 puisqu'il met en œuvre des réformes de son modèle de financement qui s'attaquent aux pratiques discriminatoires de longue date confirmées par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). Ces réformes comprennent le passage d'un financement à des modèles basés sur les besoins qui reconnaissent les coûts réels de la mise en œuvre de services adaptés à la culture des enfants et des familles. Le programme comprend également des investissements ciblés pour soutenir les services de prévention, les soutiens après la majorité et des services de représentation des Premières Nations. Bien que des travaux soient en cours pour mettre en place un cadre de financement revu équitable, ces mesures représentent un changement significatif en faveur de l'équité et de la pertinence culturelle en matière de prestation de services. Les familles et les enfants bénéficient d'un soutien plus cohérent et plus accessible qui reflète leurs besoins réels et préserve leur dignité, tandis que les communautés contrôlent davantage les ressources afin de concevoir des services qui favorisent la guérison, la sécurité et le bien-être à long terme.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.10, puisqu'elle soutient la mise en œuvre du Principe de Jordan pour tous les enfants des Premières Nations en finançant la prestation de services selon les besoins, en mettant l'accent sur le soutien aux familles, la réunification et la prévention des préjudices.

De 2016–2017 à 2024–2025, un total de 6,7 milliards de dollars a été alloué au Principe de Jordan. Depuis 2022 :

• Le Budget 2022 a alloué 4 milliards de dollars sur six ans (2022–2028).
• Le Budget supplémentaire des dépenses C 2023–2024 a alloué 803,9 millions de dollars sur deux ans (2023–2025).
• Le Budget supplémentaire des dépenses B 2024–2025 a alloué 725 millions de dollars sur un an (2024-2025).

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond en partie à l'appel à la justice 12.11 en fournissant un cadre pour la mise en œuvre des arrangements fiscaux durables et fondés sur les besoins pour soutenir l'exercice de la compétence autochtone. La Loi prévoit le financement de services de prévention, de protection et de soutien des jeunes devenus adultes, qui aident ceux-ci à sortir avec succès du système de prise en charge. SAC fournit un financement sur mesure fondé sur les lois et les accords de coordination des communautés.

Pour les familles et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+, cet investissement soutient la mise en place de services intégrés qui répondent à des besoins réels et évolutifs. Il permet l'adoption de façons de faire ancrées dans la culture qui donnent la priorité à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants et des jeunes pris en charge.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.11 en finançant des services de soutien après la majorité aux jeunes anciennement pris en charge, jusqu'à l'âge de 26 ans ou à l'âge tel que défini dans la législation provinciale ou du Yukon, selon le plus élevé des deux. Ces services sont conçus pour aider les jeunes adultes à passer d'une situation de prise en charge vers leur indépendance à l'âge adulte, et à assurer leur stabilité en répondant à des besoins essentiels tels que le logement, la sécurité alimentaire, l'éducation, l'emploi, la santé mentale, l'aide aux toxicomanes et les relations saines. En offrant ces soutiens, les responsables du programme tiennent compte du fait que les répercussions de la prise en charge et des traumatismes ne s'arrêtent pas à l'âge de majorité. L'objectif est de réduire les risques de sans-abrisme, d'exploitation et de marginalisation continue. Les jeunes bénéficient d'un soutien prolongé et ancré dans leur culture qui les aide à reprendre en main leur avenir, tandis que les communautés sont mieux à même d'aider les jeunes à guérir, à renouer avec leur culture et leur famille et à contribuer à la vie de la communauté. Cette approche favorise la sécurité à long terme, la résilience et l'autodétermination des jeunes adultes au moment où ils deviennent majeurs et indépendants.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

• La mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit se poursuit par l'intermédiaire de partenaires régionaux désignés par les Inuit pour soutenir les étudiants, les programmes et les services, l'engagement communautaire et la gouvernance ou la coordination nationale.
• SAC collabore avec ses partenaires pour mettre à jour les modalités et conditions afin de garantir leur pertinence et leur réactivité continues.

La Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit répond à une partie de l'appel à la justice 12.11 en offrant un financement fondé sur les distinctions pour soutenir les étudiants inuits de niveau postsecondaire, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+. Grâce à des soutiens financiers et à des programmes et services complémentaires, la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit offre aux étudiants inuits des parcours équitables vers l'enseignement supérieur, favorisant ainsi leur réussite à long terme. Les étudiants inuits de niveau postsecondaire, les organismes communautaires et éducatifs, les fournisseurs de services régionaux et les établissements d'enseignement postsecondaire bénéficient tous de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit, qui facilite l'accès aux études postsecondaires.

• Aide financière ciblée : Couvre les droits de scolarité, les livres, les frais de subsistance et de déplacement pour les étudiants inuits.
• Programmes de transition et de persévérance scolaire : Fournit un soutien pour la préparation aux études, le mentorat et l'orientation professionnelle afin d'aider les étudiants à réussir.
• Renforcement des capacités des organisations d'éducation inuites : Renforce la capacité des organisations régionales afin d'aider les jeunes inuits dans leur éducation.

Le budget de 2019 a fourni 125,5 millions de dollars sur dix ans (2019-2029), plus 21,8 millions de dollars en financement continu, pour soutenir la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit.

• Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse par l'intermédiaire de partenaires de la Nation métisse fournissant une aide directe aux étudiants, un financement pour les programmes et services, et un soutien à la capacité de gouvernance de l'éducation.
• SAC a commencé à travailler avec ses partenaires pour mettre à jour les modalités de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse afin de les adapter aux besoins actuels.

La Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse répond à une partie de l'appel à la justice 12.11 en offrant un financement pour l'éducation postsecondaire, fondé sur les distinctions et culturellement adapté, des mesures de soutien qui répondent spécifiquement aux besoins des jeunes de la Nation métisse et en contribuant à la création d'environnements d'apprentissage sécuritaires et favorables. La conception holistique et communautaire de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse crée un parcours d'éducation et des possibilités d'emploi à long terme plus favorables pour les femmes, les filles et les apprenants 2ELGBTQI+ de la Nation métisse.

Les étudiants, les familles et les communautés de la Nation métisse bénéficient de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse en bénéficiant d'un meilleur accès à des parcours d'éducation culturellement adaptés et favorables. Pour les survivantes et leurs familles, la stratégie contribue à briser les cycles de marginalisation et de traumatisme en créant des possibilités pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ de la Nation métisse de poursuivre des études dans des environnements favorables, valorisants et conçus en fonction de leurs besoins uniques. Les survivantes ont plus de chances de réussir lorsque les services comprennent un soutien global comme le counseling, le mentorat et des espaces culturellement sécuritaires. L'accès à des possibilités d'éducation financées allège le fardeau financier et ouvre des portes aux générations futures. La réussite des élèves permet aux familles de bénéficier de modèles et d'une plus grande stabilité économique. Pour les communautés de la Nation métisse, la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse renforce l'autodétermination en permettant à ses bénéficiaires de concevoir et d'offrir des programmes d'études postsecondaires. Cela garantit que les espaces éducatifs sont ancrés dans l'identité, la langue et la culture de la Nation métisse, un élément essentiel de sécurité, d'appartenance et de guérison pour les élèves touchés par des préjudices intergénérationnels.

• Amélioration du niveau de scolarité : L'aide financière directe contribue à combler l'écart de réussite en matière d'éducation postsecondaire entre les étudiants de la Nation métisse et les étudiants non autochtones.
• Soutiens à l'apprentissage culturellement pertinents : La réussite des étudiants est soutenue par une aide financière pour les frais de scolarité et de subsistance, ainsi que par des services d'accompagnement culturellement adaptés, comme le counseling, le mentorat, l'accompagnement des aînés et le tutorat.
• Voies vers l'indépendance économique : L'accès à l'enseignement supérieur contribue à de meilleures possibilités d'emploi et à un renforcement des économies de la Nation métisse.

Pour mettre en œuvre la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse, le budget de 2019 prévoyait 362 millions de dollars sur dix ans, dont 40 millions par la suite. Ce financement est distribué annuellement aux bénéficiaires de la Nation métisse, favorisant ainsi une approche de l'éducation fondée sur les distinctions qui répond aux besoins particuliers des jeunes Métis. L'allocation annuelle totale pour la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse en 2024-2025 s'élevait à environ 39,8 millions de dollars, qui ont été distribués aux bénéficiaires de la Nation métisse, notamment la Nation métisse de la Colombie-Britannique, la Nation métisse de la Saskatchewan, le gouvernement métis d'Otipemisiwak (anciennement la Nation métisse de l'Alberta), la Nation métisse de l'Ontario, la Fédération des Métis du Manitoba et le Ralliement national des Métis.

Financement par l'entremise du budget 2024 pour continuer à soutenir les étudiants des Premières Nations par l'entremise du Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire.

La Stratégie d'éducation postsecondaire (SEP) des Premières Nations répond à une partie de l'appel à la justice 12.11 en favorisant l'accès des jeunes des Premières Nations à une éducation postsecondaire culturellement adaptée. Grâce au financement et aux programmes dirigés par les Premières Nations, la Stratégie contribue à garantir que les étudiants qui ne sont plus pris en charge ou qui éprouvent des difficultés financières puissent poursuivre des études supérieures, favorisant ainsi la stabilité socioéconomique à long terme et l'autonomisation personnelle. Les communautés des Premières Nations bénéficient d'un accès accru à une éducation abordable et culturellement ancrée qui favorise la guérison, le bien-être et l'autodétermination. Les investissements dans les établissements dirigés par les Premières Nations et les programmes communautaires contribuent à créer des environnements d'apprentissage plus sûrs et plus inclusifs qui reflètent et affirment les identités et les priorités des Premières Nations.

• Augmentation des taux d'obtention de diplôme d'études postsecondaires : En offrant du financement et des programmes préparatoires, la Stratégie aide les jeunes des Premières Nations à accéder à leurs études et à les terminer.
• Stabilité financière pour les étudiants : L'aide financière directe réduit le fardeau des frais de scolarité et du coût de la vie, permettant ainsi aux jeunes des Premières Nations de se concentrer sur leurs études.
• Voies d'accès à l'avancement économique et social : L'enseignement supérieur mène à des possibilités d'emploi accrues et à une participation économique accrue pour les jeunes des Premières Nations.

En plus des allocations historiques, le budget de 2024 a ajouté 242,7 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l'accès à l'éducation postsecondaire des étudiants des Premières Nations par l'intermédiaire du Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire. L'allocation annuelle totale pour la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations en 2024-2025 s'élevait à 461,7 millions de dollars, dont 367,2 millions pour le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, 22,1 millions pour le Programme de partenariats postsecondaires et 72,3 millions pour des investissements à durée limitée du budget de 2024 dans le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université. Ce financement est réparti entre les régions de SAC selon des méthodes d'allocation définies et distribué aux bénéficiaires des Premières Nations par les bureaux régionaux de SAC.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.13 en collaborant avec ses partenaires des Premières Nations afin de se conformer aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne concernant le sous-financement discriminatoire du programme. Ces réformes comprennent des ajustements au financement du programme pour la prévention, la protection, les services de représentation des Premières Nations, le soutien post-majorité et les immobilisations, ainsi que des changements visant à garantir que les communautés des Premières Nations exercent une plus grande influence sur l'utilisation du financement et la conception et la prestation des services. Cette approche collaborative garantit que la conception des services reflète les besoins, les pratiques culturelles et les priorités des Premières Nations. Les familles et les enfants bénéficient de systèmes de plus en plus adaptés à leur culture et tenant compte des traumatismes, tandis que les communautés participent activement à façonner l'avenir de leurs systèmes de protection de l'enfance, contribuant ainsi à une plus grande responsabilisation, à une plus grande équité et à une guérison à long terme.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

Le Principe de Jordan répond à l'appel à la justice 12.13 en soutenant la mise en œuvre du Plan de l'Ourson Spirituel.

De 2016–2017 à 2024–2025, un total de 6,7 milliards de dollars a été alloué au Principe de Jordan. Depuis 2022 :

• Le Budget 2022 a alloué 4 milliards de dollars sur six ans (2022–2028).
• Le Budget supplémentaire des dépenses C 2023–2024 a alloué 803,9 millions de dollars sur deux ans (2023–2025).
• Le Budget supplémentaire des dépenses B 2024–2025 a alloué 725 millions de dollars sur un an (2024-2025).

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l'opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l'élaboration d'un plan de travail collaboratif et l'identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu'elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 12.14 en enchâssant dans la Loi des normes et des principes nationaux qui donnent la priorité aux services de prévention, à la continuité culturelle et aux soins dans la communauté. SAC verse des fonds aux corps dirigeants autochtones pour qu'ils fournissent des services à l'enfance et à la famille adaptés à la culture et fondés sur les besoins, qui peuvent inclure la prévention, la protection et le soutien après la majorité. L'objectif consiste à s'attaquer aux facteurs systémiques de la surreprésentation, tels que les traumatismes intergénérationnels, l'insécurité en matière de logement et la pauvreté, par l'entremise d'une approche fondée sur les distinctions et la culture. En investissant dans des services holistiques qui soutiennent l'unité familiale et réduisent les prises en charge, la Loi favorise une réforme du système conforme à cet appel à la justice.

Les familles, les enfants et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de mesures de soutien communautaire renforcées qui donnent la priorité à la sécurité, à la guérison et aux liens culturels. En améliorant l'accès à des services de prévention dirigés par les autochtones et en gardant les enfants plus près de chez eux, ces mesures réduisent la vulnérabilité aux préjudices et contribuent à briser les cycles de violence et de marginalisation systémique.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s'attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l'enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l'identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l'égalité réelle et interdisent l'appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu'en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu'en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, Services aux Autochtones Canada (SAC) estime qu'il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l'appel à la justice 12.14 en finançant des services de prévention, de protection, de représentation des Premières Nations et de soutien post-majorité culturellement adaptés, qui privilégient l'intervention précoce, la préservation de la famille et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations. Le programme soutient les initiatives communautaires qui renforcent les capacités des familles et des aidants, réduisent les risques et respectent les droits des enfants à la sécurité, à l'identité et à l'appartenance. Les familles et les enfants bénéficient d'un soutien global qui reflète leur réalité et favorise la guérison, tandis que les communautés sont habilitées à maintenir des systèmes de soins proactifs, fondés sur les forces et ancrés dans la continuité culturelle et linguistique. Bien que les services et le soutien financés dans le cadre du programme des SEFPN ne se limitent pas aux victimes de la traite des personnes, il est possible que certaines personnes qui y ont recours en soient victimes. L'accès aux services du programme des SEFPN pourrait contribuer à réduire la vulnérabilité d'un enfant ou d'un jeune à l'exploitation ou à la traite.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d'intervention précoce dans le but d'aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d'aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l'enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s'attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l'insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l'accès au logement, à l'emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d'exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l'identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s'ancrant ainsi dans la culture, on renforce l'identité et l'appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l'autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l'harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l'accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d'une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d'investir dans l'infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l'enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S'attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s'attaquer à l'héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.