2024-25 Rapport sur les appels à la justice 1.1 à 1.11 : Droits autochtones et de la personne et obligations du gouvernement

En 2024-2025, le Secrétariat a fait ce qui suit :

• Il a continué à faciliter la mobilisation permanente des partenaires autochtones, des provinces et des territoires par l’intermédiaire du groupe de travail fédéral-provincial-territorial.
• Il a coordonné la troisième réunion nationale annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les FFADA2E+.
• Il a rencontré régulièrement le Cercle national des familles et des survivantes et d’autres partenaires autochtones pour les mobiliser dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à lutter contre la violence systémique à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Il a fourni un financement par l’intermédiaire du Programme d’initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des autochtones et du Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées.
• Il a continué à diriger les travaux pour faire avancer les appels à la justice 1.7 et 1.10.
• Sous la direction et l’orientation de Giganawenimaanaanig, il a collaboré avec le gouvernement du Manitoba sur le projet pilote d’alerte robe, et
• Il a lancé un nouvel outil de rapport en ligne pour faciliter l’accès au Rapport d’avancement

Agissant comme un mécanisme centralisé pour la coordination, la mobilisation et la reddition de comptes, le Secrétariat travaille vers des progrès soutenus pour éradiquer les causes profondes de la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

L’établissement du Secrétariat répond en partie à l’appel à la justice 1.1 parce que le Secrétariat assurera la coordination de l’élaboration conjointe du Plan d’action national et supervisera la mise en œuvre de la Voie fédérale, laquelle décrit les engagements pris par le gouvernement fédéral et permet de mesurer les progrès accomplis. En outre, le Secrétariat produit le Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale, garantissant ainsi la reddition de comptes au public. Grâce aux efforts coordonnés, les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d’une approche qui privilégie le changement systémique à long terme, la collaboration et un engagement soutenu de la part du gouvernement pour éliminer les causes profondes de la violence.

• Coordination et relations : Le Secrétariat centralise les efforts fédéraux et coordonne des relations de travail productives entre les différentes administrations, avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux/territoriaux.
• Responsabilisation accrue : Le Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale assure une certaine transparence en ce qui concerne les engagements du gouvernement fédéral et les progrès réalisés par l’ensemble du gouvernement pour donner suite aux appels à la justice.
• Engagement durable : En confiant la fonction de coordination à un secrétariat spécialisé, le gouvernement garantit une action continue, durable et à long terme plutôt que des mesures temporaires ou réactives.

Le budget 2021 a alloué 16,6 millions de dollars sur six ans pour soutenir la création et la mise en œuvre du Secrétariat.

De la publication du Plan d’action de la LDNU en juin 2023 à mars 2024, 145 séances de mobilisation ont eu lieu. Au total, 285 séances de mobilisation ont eu lieu pour l’exercice financier 2024-2025, dont 142 avec les Premières Nations, 10 avec les Métis, 18 avec les Inuit, 5 avec les gouvernements autochtones autonomes et signataires de traités modernes, 19 avec les organisations autochtones urbaines et 81 avec les organisations autochtones œuvrant pour la diversité et 10 avec des organisations sectorielles.

Conformément à l’article 7 de la LDNU, le rapport annuel 2024-2025 sur la mise en œuvre sera complété pour le 30 juin 2025 et déposé au Parlement par la suite. La mobilisation continue vise à appuyer la mise en œuvre du Plan d’action de la LDNU, à surveiller les progrès et à assurer des possibilités de renouvellement périodique et d’élaboration conjointe de nouvelles priorités.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones répond à l’appel à la justice 1.2v en confirmant que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien. La LDNU impose au gouvernement du Canada l’obligation juridique de prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec les droits affirmés dans la Déclaration. Par l’élaboration et la mise en œuvre conjointes d’un plan d’action national, la LDNU appuie la réalisation des droits des peuples autochtones à l’autodétermination, à l’autonomie gouvernementale, à la langue, à la culture et à l’identité. Elle exige en outre la présentation d’un rapport public annuel au Parlement, établissant des mécanismes clairs de transparence et de responsabilité. En intégrant la Déclaration des Nations Unies au droit canadien et en permettant la participation de différents partenaires autochtones, notamment les femmes, les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+ ainsi que les organisations autochtones urbaines, la LDNU favorise le respect des normes internationales en matière de droits de la personne et répond à l’intention et aux obligations énoncées dans l’appel à la justice 1.2v.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la crise nationale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées bénéficient, grâce à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, à une meilleure reconnaissance et à un plus grand respect de leurs droits. En confirmant que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones trouve application en droit canadien, la LDNU établit un fondement juridique pour traiter des inégalités systémiques et des structures coloniales qui contribuent à la violence fondée sur le sexe. L’élaboration et la mise en œuvre conjointes du Plan d’action de la LDNU permettent de s’assurer que les points de vue des peuples autochtones, y compris ceux des familles et des survivantes, éclairent les priorités du gouvernement, les réformes des politiques et les mécanismes de responsabilité. De plus, le financement ciblé des capacités permet aux organisations de femmes autochtones, aux groupes de personnes 2ELGBTQI+ et aux organisations urbaines et communautaires de participer pleinement à la mise en œuvre. Ces mesures appuient collectivement l’avancement de solutions dirigées par les autochtones qui favorisent la sécurité, la guérison et la justice pour les familles et les communautés, et contribuent à la transformation à long terme nécessaire pour prévenir la violence et garantir les droits des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

• Réduction des obstacles systémiques : Appuie l’examen et la modification des lois canadiennes pour les harmoniser avec les droits des autochtones, réduisant ainsi les obstacles législatifs et politiques enracinés dans le colonialisme.
• Place centrale accordée aux droits et aux priorités des autochtones : Affirme le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et met le leadership autochtone au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action de la LDNU.
• Appuie l’inclusion des genres et de l’identité : Fournit du financement pour le renforcement des capacités afin que les organisations de femmes, de jeunes, d’Aînés et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones et d’autochtones vivant en milieu urbain puissent participer à la mise en œuvre.
• Fait progresser la transformation des lois et des politiques : Amorce de vastes changements juridiques et politiques grâce à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies dans tous les ministères et organismes fédéraux.
• Fournit des mécanismes de responsabilité : Exige la présentation d’un rapport annuel au Parlement et appuie la transparence et le suivi des progrès au moyen d’indicateurs et d’activités de mobilisation.

Le budget de 2021 a engagé 26 millions de dollars sur deux ans pour favoriser la participation des autochtones à l’élaboration conjointe du Plan d’action de la LDNU. En outre, le budget 2022 a engagé 37 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2023-2024, avec 4 millions de dollars en continu, pour soutenir la participation des partenaires autochtones à la mise en œuvre de la LDNU. En 2024-2025, 11 millions de dollars ont été alloués à divers partenaires autochtones pour soutenir la consultation et la coopération en cours pour mettre en œuvre la déclaration des Nations unies, la LDNU et le plan d’action de la LDNU, notamment :

• les gouvernements et organisations autochtones nationaux et régionaux (Premières Nations, Inuit, Métis);
• les conseils tribaux et les Premières Nations individuelles;
• les organisations autochtones urbaines et hors réserve;
• les groupes de femmes, de jeunes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones;
• les groupes autochtones de défense des droits et de la diversité.

Le Plan d’action de la LDNU est évolutif et sera régulièrement mis à jour en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin d’assurer la progression continue de l’application de la Déclaration des Nations Unies dans le droit canadien.

L'initiative « Renforcer les capacités des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones » répond à l'Appel à la justice 1.3 en s'attaquant à la marginalisation systémique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones grâce à des investissements financiers ciblés et à un soutien structurel. Elle privilégie le financement des organisations autochtones qui proposent des solutions adaptées à la culture et à la communauté pour lutter contre la violence fondée sur le sexe (VFS). En allouant un financement dédié aux organisations autochtones à but non lucratif, les ressources financières sont orientées vers des programmes durables qui reflètent les besoins et les priorités spécifiques des communautés autochtones. Cette approche va au-delà des mesures à court terme ou réactives et intègre plutôt des programmes autodéterminés qui renforcent le leadership autochtone en matière de prévention et de réponse à la VFS. En mettant l'accent sur les solutions autochtones, l'initiative contribue à éliminer les obstacles systémiques, à combler les lacunes en matière de services et à faire progresser les efforts de réconciliation, conformément aux obligations en matière de droits de la personne et des droits des autochtones décrites dans l'appel à la justice 1.3.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme car il investit dans le but de doter les communautés autochtones des outils nécessaires pour s’attaquer aux causes profondes de la violence et des inégalités, et de disposer des ressources financières et du soutien structurel nécessaires pour créer des communautés plus sûres et plus équitables.

• Augmentation des ressources financières pour les initiatives autochtones de lutte contre la violence fondée sur le sexe : Fournit un financement direct aux organismes autochtones à but non lucratif afin de renforcer leur capacité à lutter contre la violence fondée sur le sexe. Renforce la capacité des organismes autochtones à fournir un soutien essentiel, éliminant ainsi la dépendance aux institutions externes. Assure la pérennité de programmes communautaires et culturellement pertinents.
  • Exemple : En 2024-2025, 112 500 $ ont été alloués à l’initiative « Accroître les capacités de Pauktuutit Inuit Women of Canada » visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ inuites. Cette initiative a pour but de réviser et d’adapter les ressources de ressources humains afin d’inclure un cadre d’VFS+ spécifique aux Inuits pour des ressources culturellement adaptées, qui favoriseront la stabilité et la croissance organisationnelles.
• Promotion de l’autodétermination dans la prestation de services : Donne aux organismes autochtones les moyens de concevoir et de mettre en œuvre des solutions qui reflètent leurs contextes culturels, sociaux et historiques. Réduit la dépendance aux approches externes en centrant le leadership autochtone sur la prévention et la réponse à la violence fondée sur le sexe.
  • Exemple : En 2024-2025, 129 586 $ ont été alloués au Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or (CAAVD) Mokaam afin d'accroître sa capacité à prévenir la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ de la communauté autochtone de Val-d'Or et à les orienter vers les ressources appropriées. L'initiative du CAAVD comprend l'élaboration d'outils administratifs et pratiques et d'un répertoire des leçons apprises, y compris des consultations auprès des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ de la communauté, ainsi que des partenaires clés du CAAVD, afin de remédier aux problèmes liés au soutien aux femmes, aux filles et aux membres 2ELGBTQI+ de la communauté autochtone de Val-d'Or.
• Élargissement des services culturellement pertinents et fondés sur les distinctions : Soutient une programmation qui s'harmonise avec les divers besoins des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, en veillant à ce que les services soient adaptés au contexte et à la culture.
  • Exemple : En 2024-2025, 112 500 $ ont été alloués au programme « Accroître la capacité de Pauktuutit Inuit Women of Canada » à lutter contre la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ inuites. Ces domaines comprennent la planification stratégique et l’évaluation des résultats, la gestion des ressources humaines et la conduite du changement grâce à une stratégie de plaidoyer en matière d’VFS+ propre aux Inuits, qui améliorera la capacité à offrir des programmes de prévention de la violence, le leadership, la technologie, la gestion de projet, la gestion financière, les outils pour les employés et le mentorat.
• S’attaquer aux obstacles juridictionnels et aux lacunes en matière de services : Offrir aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones un accès équitable aux services, sans distinction de situation géographique ou de statut juridique.
  • Exemple : En 2024-2025, 243 020 $ ont été alloués à la capacité de lutte contre la violence fondée sur le sexe de la 2 Spirits in Motion Society (2SiMS) afin d’accroître la capacité de l’organisation à prévenir et à lutter contre la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles ou les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en embauchant un coordonnateur culturel et de prévention bispirituel pour accroître la capacité de l’organisation en matière de violence fondée sur le sexe, en aidant à prévenir d’autres préjudices et en renforçant la sécurité au sein des communautés 2ELGBTQI+.

Le budget de 2021 a alloué 55 millions de dollars sur cinq ans (2021-2026), dont 45 581 813 dollars ont déjà été versés à ce jour.

La nomination de la conseillère principale répond à une partie de l’appel à la justice 1.3 en priorisant les ressources et en avançant les recommandations pour adresser la marginalisation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les efforts de lutte contre la traite des personnes. Elle démontre un engagement envers les voix des survivantes et les partenariats autochtones qui influencent l’élaboration des politiques et des initiatives gouvernementales visant à lutter contre la traite des êtres humains.

• Priorisation et affectation des ressources : Veiller à ce que des conseils et des recommandations soient formulés à l’intention du gouvernement du Canada afin de prioriser les domaines qui élimineront la marginalisation et le ciblage des femmes, des filles et des communautés 2ELGBTQI+ autochtones en lien avec la traite des personnes.
• Politiques tenant compte des besoins des survivantes et survivants : Intégrer les points de vue des survivantes et survivants afin d’élaborer des interventions culturellement pertinentes et efficaces.
• Partenariat avec les dirigeants autochtones : Inclure les voix autochtones dans la prise de décisions afin d’améliorer la responsabilisation et la réactivité du gouvernement.

Le travail du conseiller en chef est soutenu par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, dirigée par Sécurité publique Canada.

• Le Budget de 2024 prévoit un financement annuel de 10,6 millions de dollars à l’appui de l’amélioration de la prestation des services, de l’accessibilité accrue et de la modernisation constante des services d’inscription.
• Le Programme a conclu 34 partenariats avec des organisations autochtones en milieu urbain réparties sur 58 emplacements, qui offrent des services d’inscription et de délivrance de certificats sécurisés de statut d’Indien dans le respect de la culture aux membres des Premières Nations vivant hors réserve.
• Les efforts de réforme législative se poursuivent par le biais de consultations sur les modifications proposées concernant l’élargissement de l’admissibilité à l’inscription et la suppression des inégalités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens.
• Le Ministère fait avancer le processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l’article 10 en invitant les partenaires autochtones à participer à l’élaboration de solutions à long terme aux enjeux législatifs et administratifs actuels.
• La formation destinée aux administrateurs des Premières Nations a été élargie, renforçant ainsi la capacité locale de soutien aux membres de la communauté pour les demandes d’inscription et les questions liées à l’adhésion.
• SAC continue d’investir dans les communications et les activités de sensibilisation afin de régler les questions liées à l’inscription, de clarifier l’admissibilité et d’encourager les personnes admissibles à s’inscrire.

Ce Programme donne suite à l’appel à la justice 1.3 : il favorise la reconnaissance et l’exercice du droit légal des membres des Premières Nations à l’inscription, élément essentiel au respect de leurs droits constitutionnels et des droits de la personne. Il veille à ce que les personnes admissibles en vertu de la Loi sur les Indiens puissent exercer les droits et bénéficier des avantages et des services qui découlent de leur inscription, notamment l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à des exemptions fiscales. Ces droits sont essentiels pour assurer le bien-être des Premières Nations et leur participation équitable à la société canadienne. En outre, la reconnaissance de l’inscription est une étape importante pour remédier aux injustices du passé et faire en sorte que les peuples autochtones puissent exercer pleinement leurs droits.

Les familles, les survivantes et les communautés des Premières Nations tirent parti de cette initiative qui leur permet d’obtenir des services et des avantages essentiels, de faire reconnaître leurs droits prévus par la loi et de s’affilier ou d’adhérer à leur Première Nation respective. En confirmant les droits légaux et en facilitant l’accès à des services d’inscription respectueux des cultures, en particulier dans les zones urbaines où vivent de nombreux survivantes et membres de leur famille, le Programme aide directement ces personnes à obtenir les services dont elles ont besoin pour guérir, se sentir en sécurité et retrouver une vie stable. Les processus de réforme législative et de collaboration en cours cherchent aussi à corriger les inégalités d’hier et d’aujourd’hui et à éviter que les personnes victimes d’exclusion systémique ne soient privées de leurs droits et des services dont elles ont besoin.

• Rétablissement des droits : Permet aux individus d’accéder aux droits, services et avantages associés à l’inscription.
• Prévention de la marginalisation : Réduit l’exclusion sociale, économique et politique en affirmant le statut.
• Voie d’accès à l’adhésion au statut de membre d’une Première Nation : Aide les personnes à s’affilier à une première Nation ou à en devenir membres.
• Favorise la décentralisation des services : Prestation de services d’inscription en personne et de délivrance de certificats sécurisés de statut indien par le biais de 34 organisations autochtones en milieu urbain, soit 58 points de service partout au Canada, pour rendre ces services beaucoup plus accessibles aux personnes vivant hors réserve.

Le Budget 2024 prévoit un financement annuel de 10,6 millions de dollars pour l’amélioration de la prestation des services, de l’accessibilité accrue et de la modernisation constante des services d’inscription. Ceci fait partie du budget de fonctionnement total de 33,5 millions de dollars alloué au programme pour l'exercice fiscal.

En 2024-2025, SAC a poursuivi sa collaboration avec les organismes dirigeants autochtones afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi. Bien que les chiffres définitifs ne puissent être confirmés qu'une fois les Comptes publics du gouvernement du Canada pour 2024-2025 publiés, SAC estime que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 mars 2025, le Ministère a versé plus de 750 millions de dollars à plus de 14 organismes dirigeants autochtones pour qu'ils puissent exercer leur compétence en vertu de la Loi. En 2024-2025, SAC estime que plus de 90 millions de dollars ont été versés aux groupes autochtones pour le renforcement des capacités et la participation aux discussions sur les accords de coordination.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne le prochain examen quinquennal des provisions et de l’opération de la Loi, qui sera mené en collaboration avec des partenaires autochtones à partir de 2025. Les activités préalables à la mobilisation ont inclus l’élaboration d’un plan de travail collaboratif et l’identification des premiers thèmes et priorités pour la mobilisation. La mise en œuvre de la Loi est toujours guidée par les communautés et les partenaires autochtones, ce qui garantit qu’elle reste adaptée aux besoins et aux priorités définis par les communautés.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.3 puisqu’elle verse du financement aux corps dirigeants autochtones pour soutenir leurs efforts d’élaboration et de mise en œuvre de lois et de modèles de services à l’enfance et à la famille des autochtones. Elle énonce les principes nationaux de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la continuité culturelle et de l’égalité réelle, ainsi que des normes minimales que doivent respecter tous les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille des autochtones. En permettant l’offre d’options autres que les services provinciaux de protection de l’enfance, soit des options adaptées à la culture, la Loi s’attaque aux obstacles systémiques et elle favorise la sécurité culturelle dans les soins.

Les familles, les enfants et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+ sont plus susceptibles d’accéder à des services fondés sur leurs propres traditions juridiques et sur les soutiens communautaires. Ce changement permet d’éviter de nouveaux déplacements, traumatismes et ruptures de liens avec la famille et la culture.

• Renforcement de la compétence autochtone : Permet aux communautés autochtones de reprendre le pouvoir sur les services à l’enfance et à la famille et de promulguer leurs propres lois.
• Réduction de la surreprésentation : Met en place des approches préventives et adaptées sur le plan culturel pour s’attaquer aux facteurs structurels déterminant la participation des services de protection de l’enfance.
• Protège l'intérêt supérieur de l'enfant et la continuité culturelle : Donne la priorité à la préservation des langues autochtones, aux traditions, aux systèmes de prise en charge par la parenté et à l’identité dans les décisions relatives aux soins.
• Services plus équitables : Impose des normes nationales qui soutiennent l’égalité réelle et interdisent l’appréhension des enfants fondés sur la pauvreté.
• Promotion de la sécurité et du bien-être à long terme : Améliore les conditions de vie des enfants et des familles autochtones grâce à une prestation de services durable, tenant compte des traumatismes et dirigée par la communauté.

Depuis 2020, de multiples allocations budgétaires fédérales ont soutenu la mise en œuvre de la Loi :

• Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 : 542 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans (jusqu’en 2024-2025)
• Budget de 2022 : 428,1 millions de dollars sur trois à dix ans
• Budget de 2023 : 444,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2026-2027)
• Budget de 2024 : 1,8 milliard de dollars sur 11 ans (jusqu’en 2035)

Ces investissements ont soutenu le renforcement des capacités, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre des lois autochtones sur les services à l’enfance et à la famille. Tous les fonds sont administrés par des mécanismes de subvention et contribution et leur mise en œuvre relève des corps dirigeants autochtones.

Pour les mises à jour sur l'exercice 2024-2025, les progrès par secteur d'activité sont disponibles ici dès qu'ils seront disponibles : Progrès du gouvernement du Canada par secteur prioritaire - Canada.ca. Pour ce qui est du soutien aux Autochtones 2ELGBTQI+, veuillez également consulter : Soutenir les Autochtones 2ELGBTQI+ - Canada.ca.

Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ répond à une partie de l’appel à la justice 1.3 en allouant jusqu’à 75 millions de dollars par l’entremise du Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et du Fonds de projets 2ELGBTQI+, avec certains investissements directs dans des initiatives dirigées par les autochtones qui renforcent les services communautaires, la défense des intérêts et la résilience. De plus, le Plan d’action vise à améliorer l’élaboration des politiques fédérales en intégrant des considérations 2ELGBTQI+ à l’échelle des ministères. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en ayant accès à des fonds durables pour les organisations dirigées par des autochtones, à une représentation accrue dans les discussions sur les politiques fédérales et à des services communautaires renforcés qui s’attaquent aux inégalités systémiques.

• Renforcement des protections juridiques : Amélioration des lois antidiscriminatoires, des protections des droits de la personne et du financement pour lutter contre les crimes motivés par la haine.
• Politiques d’inclusion et réforme systémique : Intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans les politiques fédérales, garantissant ainsi un changement structurel à long terme et une collaboration pangouvernementale.
• Investissement communautaire durable : Jusqu’à 40 millions de dollars en subventions de renforcement des capacités pour les organisations 2ELGBTQI+, notamment les initiatives dirigées par des autochtones, pour élargir les services et la défense des intérêts.
• Soutien autochtone ciblé : Financement prioritaire pour les communautés 2ELGBTQI+ autochtones, garantissant que les services sont accessibles et pertinents sur le plan culturel.
• Renforcement de la résilience communautaire : Renforcement des organisations 2ELGBTQI+ dirigées par des autochtones afin d’améliorer la prestation de services, la défense des intérêts et la durabilité à long terme.

Dans le cadre du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser jusqu’à 40 millions de dollars au Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et jusqu’à 35 millions de dollars au Fonds de projets 2ELGBTQI+. À compter de janvier 2024, 19 projets destinés à soutenir les communautés 2ELGBTQI+ autochtones ont été approuvés pour financement.

Cette initiative répond à une partie de l'appel à la justice 1.3 en finançant et en priorisant explicitement des activités visant à réduire la marginalisation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Un financement dédié, assuré par un soutien pluriannuel stable, permet à ces organisations de s'engager efficacement auprès de la population, d'identifier les priorités communautaires et, par conséquent, de formuler des recommandations qui façonnent les budgets et les activités gouvernementales visant à lutter contre la marginalisation.

• Renforcement des priorités des organisations communautaires : permet de mobiliser des organisations communautaires dirigées par des autochtones afin de faire connaître les besoins des communautés et de renforcer l’autonomisation des partenaires autochtones. Des fonds sont accordés aux projets qui amplifient les voix des acteurs communautaires et qui font progresser les priorités des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à tous les ordres de gouvernement.
• Diminution de la marginalisation : élimine les obstacles systémiques en veillant à ce que les voix autochtones influencent les politiques et les lois visant spécifiquement à réduire l'exclusion sociale, économique, culturelle et politique. Finance des projets qui renforcent la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones à prévenir ou à contrer la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, notamment leur capacité à collaborer efficacement avec tous les ordres de gouvernement au Canada.
  • Exemple : En 2024-2025, 174 800 $ ont été alloués au projet « Soutenir les personnes 2ELGBTQI+ par la connexion » de la Wabanaki Two Spirit Society. Ce projet de quatre ans, doté de 545 100 $ et débutant en 2022-2023, vise à collaborer avec des organismes autochtones et non autochtones afin de promouvoir et d'améliorer le bien-être des personnes 2ELGBTQI+ en créant des espaces de réseautage, d'échange d'idées et d'apprentissage mutuel, tout en valorisant les expériences uniques des personnes 2ELGBTQI+. Le projet vise à lutter contre la violence fondée sur le genre en élaborant un modèle d'alliances saines qui contribuera aux efforts plus vastes d'autres organismes pour soutenir les personnes 2ELGBTQI+ grâce à des lignes directrices sûres et encourageantes.
• Soutien financier stable : Promouvoir et soutenir la défense et le changement continus et durables des droits des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones sur le terrain. Financer des activités qui renforcent les capacités organisationnelles, l'autodétermination financière et la résilience à long terme des autochtones.
  • Exemple : Au cours de l'exercice 2024-2025, 150 000 $ ont été alloués à l'initiative de mise en œuvre du plan stratégique de la BCNWA, un projet de l'Association des femmes autochtones de la Colombie-Britannique. Ce projet de 525 000 $, d'une durée de quatre ans et débutant en 2022-2023, comprend la finalisation du plan stratégique de l'organisme, éclairé par la mobilisation des femmes autochtones de la province. Cette mobilisation permettra d'identifier les lacunes actuelles dans les programmes et services. Ce projet comprend également l'élaboration d'un plan de communication et d'un cadre de données et de résultats. L'ensemble de ces travaux permettra à l'organisme d'influencer l'élaboration de politiques et de programmes qui soutiendront les femmes autochtones dans leur guérison et leur permettront de s'épanouir.

Le budget 2021 a alloué 36,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, et 8,6 millions de dollars par la suite, pour un financement stable à long terme des projets. Au cours de l'exercice 2024-2025, un total de 7 366 000 dollars a été investi dans 33 projets actifs.

Bien que les chiffres définitifs seront confirmés dans les Comptes publics 2024-2025 du gouvernement du Canada, SAC estime qu’il a versé plus de 3,5 milliards de dollars dans le cadre du programme des SEFPN en 2024-2025, pour donner suite à un ensemble complet de réformes.

Les principaux développements du programme FNCFS en 2024-2025 comprennent :

• Poursuite de la prestation de services de prévention et de protection adaptés à la culture, de services de soutien après l'accession à la majorité et de services aux représentants des Premières Nations ;
• Poursuite du financement des Premières Nations pour soutenir la construction de logements pour les familles afin de s'attaquer à un facteur structurel de recours aux services de protection de l'enfance ;
• Le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le Canada ont conclu une entente définitive sur la réforme à long terme du programme des SEFPN. Cette entente a été rejetée par les Premières Nations en Assemblée en octobre 2024.
• En février 2025, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe-Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente historique de 8,5 milliards de dollars visant à réformer le programme des SEFPN en Ontario. En mars 2025, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe-Aski ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne afin d'obtenir son approbation de l'entente et la fin de sa surveillance du programme en Ontario.
• Poursuite de la collaboration avec les partenaires pour défendre et intégrer les principes de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le programme des SEFPN répond en partie à l’appel à la justice 1.3 en s’efforçant d’éliminer les inégalités systémiques et les obstacles structurels qui ont un effet disproportionné sur les enfants, les familles et les responsables des soins dans les Premières Nations (en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones). En finançant des services de prévention fondés sur la culture qui s’attaquent à la pauvreté, à l’insécurité en matière de logement, aux traumatismes intergénérationnels et à la violence, le programme contribue à réduire l’intervention des services de protection de l’enfance et favorise la préservation des familles. Le programme permet aussi de soutenir les services après la majorité qui aident les jeunes, auparavant pris en charge, dans leur transition vers l’âge adulte et l’indépendance en leur donnant accès à un logement, à un soutien en matière de santé mentale et à des ressources favorisant le bien-être, ce qui est essentiel pour briser les cycles de marginalisation. Bien qu’ils ne ciblent pas explicitement les femmes et les personnes 2ELGBTQI+, ces services holistiques, conçus par la communauté, créent des environnements plus sûrs et plus réconfortants qui permettent aux gens de conserver leur dignité, qui renforcent le noyau familial et qui réduisent la vulnérabilité à la violence et à la discrimination. Les enfants et les familles Premières Nations bénéficient de soins qui donnent la priorité à la sécurité et à la guérison, tandis que les communautés acquièrent la capacité de fournir des services d’aide inclusifs et équitables qui reflètent les réalités de leur population.

• Prévient la séparation des familles : Dans le cadre du programme, on donne la priorité aux services de prévention et d’intervention précoce dans le but d’aider les familles à rester ensemble en toute sécurité. On soutient la prise en charge par la famille élargie, les programmes d’aide aux parents fondés sur la culture et les réponses précoces aux facteurs de stress familiaux dans le but de réduire le risque de retrait de l’enfant.
• Soutient la guérison intergénérationnelle : Dans le cadre du programme, on cherche à briser les cycles des traumatismes intergénérationnels causés par la colonisation et les séquelles des pensionnats indiens et de la rafle des années soixante, grâce à des services ancrés dans la culture, conçus et dispensés par les Premières Nations. On fournit des soutiens visant à aider les familles et les communautés à renouer avec les enseignements de la culture, la langue et les pratiques traditionnelles des soins.
• Fournit un soutien global et complet : Le programme finance un large éventail de services complets qui s’attaquent aux facteurs sous-jacents de la vulnérabilité des enfants et des familles, notamment la pauvreté, l’insécurité alimentaire, les logements inadéquats, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale. Il finance des mesures de soutien après la majorité pour les jeunes à la fin de leur prise en charge, comme l’accès au logement, à l’emploi et aux ressources en matière de santé mentale, afin de réduire le risque de sans-abrisme et d’exploitation.
• Favorise la continuité culturelle et l’identité : Le programme permet de veiller à ce que les enfants restent en contact avec leur culture, leur communauté et leur langue grâce à des services fournis par leur propre nation. En s’ancrant ainsi dans la culture, on renforce l’identité et l’appartenance, des facteurs de protection essentiels qui réduisent les risques et favorisent la guérison, en particulier pour les personnes qui ont subi ou risquent de subir des violences fondées sur le genre.
• Met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant : Tous les services financés par le programme sont fondés sur les principes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle. Ainsi, on veille à ce que lors des interventions la priorité soit donnée à la sécurité, à la guérison et au bien-être à long terme des enfants autochtones dans le contexte de leur famille et de leur nation.
• Soutient l’autodétermination des Premières Nations : Dans le cadre de la réforme en cours du programme des SEFPN et de l’harmonisation avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, met davantage l’accent sur la conception et la prestation de services de prévention et de soutien (p. ex., Services aux représentants des Premières Nations, Services de soutien post-majorité) par les Premières Nations d’une manière flexible, dirigée par la communauté et fondée sur les besoins.
• Renforce la capacité des communautés : Le programme permet d’investir dans l’infrastructure, le personnel et le développement du leadership nécessaires pour que les Premières Nations puissent concevoir, mettre en œuvre et superviser leurs propres systèmes de services à l’enfance et à la famille. Le financement des services de représentation des Premières Nations permet aux nations de tenir compte de leurs réalités uniques et de soutenir les familles avec dignité et attention.
• S’attaque aux inégalités systémiques : Le programme permet de continuer de s’attaquer à l’héritage des cadres stratégiques et de financement discriminatoires en passant à des modèles fondés sur les besoins et en mettant en œuvre les réformes ordonnées par le Tribunal canadien des droits de la personne. Il permet un accès équitable à des services adaptés aux conditions réelles dans les communautés des Premières Nations, contribuant ainsi à la réconciliation, à la justice et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ Premières Nations.

Le budget de 2021 prévoyait un milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021, dont 118,7 millions de dollars par la suite, pour soutenir le programme des SEFPN. En 2023-2024, 3,57 milliards de dollars ont été alloués par l'intermédiaire du programme des SEFPN pour financer les services de prévention et de protection, le soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations, afin de garantir que les communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des familles de manière culturellement ancrée et holistique.

En 2024-2025, la mobilisation et les négociations se sont poursuivies dans de nombreuses régions, avec des partenaires des Premières Nations cherchant à mettre en pratique des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont surtout porté sur la définition des voies à suivre pour la revitalisation, l’application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail qui ont été circonscrits dans le cadre des négociations sont notamment la coexistence des systèmes juridiques, le renforcement des capacités, l’application de la loi et la mise en place de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a rencontré les partenaires des Premières Nations suivants en 2024-2025 :

• la table de concertation de l’Ontario;
• le groupe de travail sur l’application des lois découlant de traités de la Colombie-Britannique;
• les Innus du Labrador;
• le Conseil des Tlingit de Teslin;
• la Nation Peskotomuhkati;
• Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated;
• la Première Nation d’Elsipogtog;
• la Table commune sur la justice et la sécurité communautaire du Nouveau-Brunswick;
• la Nation Wolastoqey;
• la Nation Anishinaabe du territoire visé par le Traité no 2;
• le Conseil tribal de Meadow Lake;
• la Nation crie de Muskeg Lake;
• la Nation crie de Red Earth;
• le Manitoba Keewatinowi Okimakanak;
• les Six Nations de la rivière Grand;
• le bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (BNKMK);
• la Table tripartite du Manitoba.

Les ententes sur l’administration de la justice répondent à l’appel à la justice 1.4 en créant des mécanismes officiels pour assurer la représentation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans la conception et la gouvernance de leurs propres systèmes de justice. Ces ententes soutiennent le rétablissement des institutions juridiques autochtones d’une manière qui favorise l’égalité des sexes, l’inclusion et les mesures adaptées à la culture au sein du système de justice. Les processus de négociation sont conçus pour tenir compte des priorités de la communauté et prendre en considération les voix des femmes, des jeunes, des aînés et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans l’élaboration de solutions juridiques qui tiennent compte de leurs expériences.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la crise FFADA2E+ bénéficient des EAJ, car elles permettent d’assurer une sécurité accrue et des solutions communautaires conformes aux valeurs et aux traditions juridiques autochtones. En permettant aux communautés autochtones de concevoir un système de justice fondé sur leurs connaissances culturelles et leurs priorités, ces ententes contribuent à créer des systèmes de justice plus sûrs, plus responsables et mieux adaptés.

• Appuie la revitalisation juridique : Permet aux communautés autochtones de restaurer et de mettre en œuvre leurs propres systèmes juridiques et leurs propres lois.
• Contribue à la sécurité de la communauté : Contribue à mettre en œuvre des systèmes de justice fondés sur la culture qui tiennent compte des besoins et des priorités des communautés autochtones en matière de sécurité.
• Renforce l’autonomie gouvernementale : Reconnaît l’autorité et la compétence autochtones dans l’administration de la justice.
• Accroît la représentation : Crée un espace où les femmes, les personnes 2ELGBTQI+, les jeunes et les aînés autochtones contribuent à façonner les réformes de la justice.
• Fait avancer le changement systémique : Contribue à la transformation des structures juridiques coloniales en intégrant les lois autochtones dans les cadres juridiques prédominants.

Le budget de 2021 a engagé 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2026-2027) pour la négociation et la mise en œuvre d’ententes sur l’administration de la justice. Un financement continu de 1,62 million de dollars a également été obtenu en soutien aux travaux futurs. À ce jour, 6,4 millions de dollars ont été consacrés à l’avancement de cette initiative.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 1.4 visant à renforcer la capacité des organisations de femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ à offrir des formations et des ateliers aux femmes autochtones et aux personnes 2ELGBTQI+ souhaitant participer à la vie politique à tous les niveaux. Elle soutient également les rassemblements de dirigeants, de représentants et de membres autochtones afin de partager les meilleures pratiques et de développer des réseaux de soutien.

• Accroissement de la représentation : renforce la présence et l’influence des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les sphères de gouvernance aux niveaux communautaire, régional et national. Financer l’engagement et la consultation menés par les autochtones qui centrent et amplifient les perspectives autochtones.
• Établissement de réseaux et développement du leadership : Offre du mentorat, de la formation et des réseaux de soutien par les pairs aux femmes autochtones et aux personnes 2ELGBTQI+ qui aspirent à devenir des leaders. Finance des rassemblements, des ateliers, des séances de formation, des programmes de mentorat et des campagnes de sensibilisation pour les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ qui souhaitent participer à la vie politique.
  • Exemple : Au cours de l'exercice 2024-2025, 259 628 $ ont été alloués à la Cellule de recherche de Femmes autochtones du Québec. Ce projet triennal de 439 407 $, débutant en 2023-2024, a permis de soutenir un rassemblement historique de 160 femmes autochtones de toutes les nations autochtones du Québec pour discuter de l'avenir des femmes autochtones. Il a également favorisé une plateforme inclusive de collaboration, soutenu la recherche et l'élaboration de priorités et d'un plan d'action pour l'organisation, en fonction de ses propres objectifs et valeurs.
• Changements systémiques au sein du gouvernement : cherche à atténuer le sexisme, l’homophobie, la transphobie et le racisme dans les environnements politiques. Financer l’engagement facilité par les organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQI+ afin de garantir une programmation efficace et culturellement pertinente, et de garantir que leurs recommandations identifiées par les autochtones en matière de changements systémiques soient amplifiées dans et à travers les politiques, les programmes, la législation et les décisions gouvernementales.
  • Exemple : En 2024-2025, troisième année de ce projet quinquennal (360 000 $), Les Femmes Michif Otipemisiwak a reçu 72 000 $ pour soutenir son projet de financement des capacités en ACS+ pour « Poursuivre le cheminement : Perspective intersectionnelle, genrée et axée sur les Métis ». Ce projet soutient l’élaboration et la mise en œuvre d’un outil de suivi et d’évaluation intersectionnel et genré propre aux Métis, afin de promouvoir l’équité et l’égalité, à l’intention des partenaires gouvernementaux.

Le budget 2021 a alloué 36,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, et 8,6 millions de dollars par la suite, pour un financement stable à long terme des projets. Au cours de l'exercice 2024-2025, un total de 7 366 000 dollars a été investi dans 33 projets actifs.

Les activités de mobilisation des vagues 1 et 2 ont touché plus de 1 430 participants et participantes dans le cadre de séances de dialogue régionales. Trente-huit autres partenaires autochtones ont reçu du financement pour mener à bien leur propre processus de mobilisation. Plus de 230 personnes ayant une expérience de vie pertinente ont participé à un volet particulier de la mobilisation à 14 endroits.

S’appuyant sur les cycles de mobilisation nationale précédents (vagues 1 et 2), Justice Canada a publié, au printemps 2024, un projet de consultation sur les principaux éléments de la Stratégie en matière de justice autochtone qui établit 24 mesures prioritaires communes. Ce projet a été diffusé publiquement pour une validation en ligne et une consultation ciblée avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. En parallèle, un processus d’élaboration conjointe a été lancé avec les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes afin d’élaborer des chapitres axés sur les distinctions. Cette phase s’est achevée en décembre 2024. La SJA en est donc aux dernières étapes de son élaboration.

En 2024-2025, la mobilisation s’est concentrée sur la validation publique du projet de consultation et l’élaboration conjointe de la version finale de la SJA. Voici certains des principaux jalons :

• les consultations ciblées avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la validation publique en ligne du projet de consultation;
• l’achèvement des chapitres axés sur les distinctions, élaborés conjointement avec des organisations autochtones nationales et deux gouvernements signataires de traités modernes.

Justice Canada a mobilisé des organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis), des membres dirigeants des Métis (Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Métis Nation-Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Manitoba Métis Federation) et des nations autonomes et signataires d’un traité moderne (Grand Conseil des Cris [Eeyou Istchee], gouvernement Délĩnę Got'ĩnę). La Stratégie de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur des distinctions ont été publiés le 10 mars 2025, établissant une vision et des domaines prioritaires pour le travail futur du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l’appel à la justice 1.4 en veillant à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones participent de manière significative à l’élaboration conjointe, à la conception et à la mise en œuvre des réformes du système de justice. Les processus d'engagement ont intentionnellement inclus des représentants d'organisations de femmes, de groupes 2ELGBTQI+, de jeunes, de personnes âgées et de personnes ayant une expérience vécue dans le système judiciaire, reflétant ainsi un engagement en faveur d'une gouvernance et d'une prise de décision inclusives. La Stratégie favorise la participation équitable à l’élaboration des politiques en matière de justice et prend en considération les facteurs croisés de discrimination auxquels font face les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones au sein des institutions judiciaires et politiques. Par des consultations ciblées et un financement des capacités, l’initiative promeut des réformes respectueuses des valeurs culturelles et adaptées au genre tout en faisant place au leadership des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans l’élaboration de solutions judiciaires qui reflètent leurs droits, leurs expériences et leurs priorités.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la crise FFADA2E+ bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone, car celle-ci met l’accent sur une réforme systémique et la reconnaissance des droits et des traditions juridiques autochtones. La Stratégie prévoit une mobilisation ciblée des personnes les plus touchées par la violence, notamment les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ainsi que les personnes ayant une expérience au sein du système judiciaire. Elle propose des mesures pour s’attaquer aux causes profondes de la surreprésentation et des obstacles à la justice, notamment le racisme, le colonialisme et la violence sexiste. En soutenant les initiatives de justice communautaire dirigées par les autochtones et en encourageant les solutions de rechange à l’incarcération, la Stratégie contribue à créer des services de justice mieux adaptés, notamment sur le plan culturel, et tenant compte des traumatismes. Ces efforts renforcent la capacité des communautés autochtones de concevoir et de mettre en œuvre des approches judiciaires conformes à leurs besoins distincts, en plus d’assurer une plus grande sécurité, une meilleure reddition de comptes et un meilleur accès à la justice pour les familles et les survivantes.

• Réduit la surreprésentation : Établit des mesures concrètes pour s’attaquer aux facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire.
• Appuie la revitalisation juridique : Favorise la reconnaissance et l’application des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones dans le cadre de la justice au sens large.
• Favorise la gouvernance inclusive : Veille à la représentation des femmes, des filles, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que d’autres groupes historiquement sous-représentés, dans l’élaboration des politiques et la prise de décision en matière de justice.
• Renforce la justice communautaire : Permet l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de justice communautaire dirigés par les autochtones.
• Assure la reddition de comptes à long terme : Établit des priorités communes et des mécanismes de suivi pour assurer une transformation durable et transparente du système de justice.

Le budget de 2021 a engagé 11 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2023-2024) pour l’élaboration conjointe de la SJA et les activités de mobilisation connexes. Le budget de 2024 a engagé un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir la mise en œuvre.

Voici les affectations de fonds selon les distinctions pour 2024-2025 comprennent :

• Premières Nations : 1 145 886 $
• Inuit : 521 000 $
• Métis : 1 245 770 $

Le financement soutient la mobilisation nationale, les séances de dialogue régionales, la participation des personnes ayant une expérience pertinente et l’élaboration conjointe avec les organisations autochtones nationales et les gouvernements autochtones autonomes.

L’initiative « Accroître les capacités des organisations de femmes et de personnes LGBTQIA+ autochtones » répond à l’appel à la justice 1.5 en finançant activement le leadership, la représentation et la participation politique des femmes, des filles et des personnes LGBTQIA+ autochtones. Cette initiative vise à lever les obstacles systémiques qui ont longtemps exclu ces groupes des espaces de gouvernance et de prise de décision en prévoyant des investissements financiers ciblés et une aide structurelle aux organisations dirigées par des autochtones. En donnant la priorité au rôle des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans la gouvernance, l’initiative garantit qu’elles sont attentivement écoutées lors de l’élaboration des politiques et des programmes visant à lutter contre la VFS et l’ensemble des injustices sociales au sein de leurs communautés.

En allouant des fonds dédiés aux organismes autochtones à but non lucratif, l’initiative garantit que les ressources financières sont affectées à des programmes durables qui permettent de renforcer les capacités de leadership et de favoriser la promotion des politiques. Cette approche va au-delà des mesures à court terme ou isolées et privilégie plutôt des programmes autonomes et fondés sur des distinctions qui renforcent les structures de gouvernance autochtones. En donnant aux organisations autochtones les moyens de diriger les efforts de prévention de la VFS et de lutte contre celle-ci, l’initiative favorise les changements systémiques qui permettent une inclusion significative et équitable dans les processus de prise de décisions.

Les familles, les survivantes et les collectivités autochtones ont un meilleur accès à des services de soutien adaptés à leur culture et à des ressources pour la défense de leurs intérêts, ce qui élimine les obstacles systémiques à la justice, à la représentation juridique et aux mesures axées sur les survivantes.

• Renforcement du leadership des autochtones : Cette initiative permet de créer des organisations autochtones durables, capables de mener et d’orienter la lutte contre la VFS. Les organisations élaborent des stratégies communautaires pour s’attaquer aux causes profondes de la VFS et fournir des services adaptés à la culture.
  • Exemple : En 2024-2025, 129 586 $ ont été alloués au projet Mokaam du Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or afin d’accroître la capacité de cet organisme à prévenir la VFS à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ de la collectivité autochtone de Val-d’Or et à aiguiller les victimes vers les ressources adéquates; l’organisme a pu ainsi élaborer des outils administratifs et pratiques et répertorier les enseignements tirés, en consultant notamment les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ de la collectivité autochtone de Val-d’Or et les principaux partenaires, afin de remédier aux problèmes liés au soutien des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ de cette collectivité.
• Renforcement des systèmes de soutien communautaires : Élargit les programmes axés sur les survivantes et prévoyant des processus de guérison adaptés à la culture, des soins tenant compte des traumatismes et des réseaux de soutien par les pairs. Investit dans des services spécialisés de défense des intérêts et d’aide juridique qui aident à surmonter les obstacles institutionnels.
  • Exemple : En 2024-2025, 243 020 $ ont été alloués au projet Capacité de prévention de la VFS de la société 2 Spirits in Motion mené par la 2 Spirits in Motion Society pour accroître la capacité de cet organisme à prévenir la VFS à l’égard des femmes et des filles ou des personnes 2ELGBTQI+ autochtones et à lutter contre celle-ci; l’organisme a pu ainsi embaucher un coordonnateur culturel et de prévention bispirituel pour accroître la capacité de l’organisme à prévenir la VFS, aider à éviter d’autres préjudices et accroître la sécurité au sein des communautés 2ELGBTQI+.
• L’autonomisation par le leadership et le renforcement des capacités : Crée des occasions pour les survivantes et les membres de leur famille de développer des compétences en leadership et d’assumer des rôles de gouvernance au sein d’organisations dirigées par des autochtones. Le financement soutient des programmes de formation, des initiatives de défense des intérêts menées par des survivantes et des efforts de renforcement du leadership.
  • Exemple : En 2024-2025, 241 733 dollars ont été alloués au Destiny’s Project de la Carrier Sekani Family Services Society afin qu’elle puisse lutter contre la VFS, en mettant l’accent sur les personnes fuyant la violence domestique dans le nord de la Colombie-Britannique; ce projet prévoit la réalisation d’un examen organisationnel des programmes, une analyse de l’environnement des programmes destinés spécifiquement aux autochtones à l’échelle nationale, la mise sur pied d’un comité directeur et de groupes de discussion avec diverses Nations vivant le long de la route 16, la participation d’un partenaire universitaire aux travaux de recherche, à l’analyse des résultats et à la conception d’un modèle, ainsi que la diffusion des résultats du projet, notamment un modèle de renforcement des capacités de formation des formateurs, auprès de ces Nations.
• Stabilité à long terme pour les activités de défense des intérêts dirigées par les survivantes : Investit dans des organisations afin de garantir que les familles et les survivantes continuent de bénéficier d’un soutien à long terme plutôt que de services temporaires ou ponctuels. Les initiatives menées par les survivantes peuvent promouvoir plus efficacement des changements systémiques, des réformes juridiques et de meilleures mesures de protection pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le budget de 2021 a alloué 55 millions de dollars sur cinq ans (2021-2026), dont 45 581 813 dollars ont déjà été versés à ce jour.

En ce qui concerne les mises à jour pour l’exercice financier 2024-2025, les progrès par secteur d’activité sont présentés ici à mesure qu’ils sont disponibles : Progrès du gouvernement du Canada par secteurs prioritaires - Canada.ca. En ce qui concerne le soutien aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, consultez : Appuyer les peuples autochtones 2ELGBTQI+ - Canada.ca.

Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ répond à une partie de l’appel à la justice 1.5 en préconisant la mise en œuvre de mesures qui protègent la dignité et les droits des personnes 2ELGBTQI+, y compris les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, par des réformes juridiques, le financement d’initiatives communautaires et l’amélioration de la collecte de données afin d’éclairer les futurs changements aux politiques. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones peuvent bénéficier de ce programme qui vise à réduire la vulnérabilité des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à la violence et à prévenir les situations de vulnérabilité de multiples façons.

• Renforcement des protections juridiques : Amélioration des lois antidiscriminatoires, des protections des droits de la personne et du financement pour lutter contre les crimes motivés par la haine.
• Politiques d’inclusion et réforme systémique : Intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans les politiques fédérales, garantissant ainsi un changement structurel à long terme et une collaboration pangouvernementale.
• Investissement communautaire durable : Jusqu’à 40 millions de dollars en subventions de renforcement des capacités pour les organisations 2ELGBTQI+, notamment les initiatives dirigées par des autochtones, pour élargir les services et la défense des intérêts.
• Soutien autochtone ciblé : Financement prioritaire pour les communautés 2ELGBTQI+ autochtones, garantissant que les services sont accessibles et pertinents sur le plan culturel.
• Renforcement de la résilience communautaire : Renforcement des organisations 2ELGBTQI+ dirigées par des autochtones afin d’améliorer la prestation de services, la défense des intérêts et la durabilité à long terme.

Dans le cadre du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser jusqu’à 40 millions de dollars au Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et jusqu’à 35 millions de dollars au Fonds de projets 2ELGBTQI+. À compter de janvier 2024, 19 projets destinés à soutenir les communautés 2ELGBTQI+ autochtones ont été approuvés pour financement.

Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe répond à une partie de l'appel à la justice 1.5 en collaborant avec les provinces et les territoires pour s'attaquer aux causes profondes de la violence et créer un Canada exempt de violence fondée sur le sexe, y compris pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS soutient le travail intergouvernemental visant à prévenir, enquêter et combattre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Grâce à des partenariats avec les provinces et les territoires, le plan renforce les services de protection, finance des mesures de soutien culturellement adaptées et met en œuvre des approches dirigées par les autochtones pour s'attaquer aux causes profondes de la violence. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'un accès accru à des mesures de sécurité culturellement adaptées, à des services tenant compte des traumatismes et à des engagements politiques à long terme visant à mettre fin à la VFS.

• Approches dirigées par les autochtones : Garantie que les perspectives, les traditions et la gouvernance autochtones sont au cœur de la réponse à la violence fondée sur le sexe.
• Harmonisation avec le Plan d’action pour les FFADA2E+ : Renforcement de la coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones pour susciter des changements systémiques.
• Coordination de l’action gouvernementale : Comblement des lacunes liées au secteur des compétences et les provinces et territoires en finançant des refuges, des logements de transition et des services aux victimes pour les survivantes autochtones de violence fondée sur le sexe, y compris dans les régions éloignées.
• Renforcement de la prévention et de la protection : Priorité accordée aux interventions adaptée à la culture et aux mécanismes d’intervention rapide pour les communautés autochtones.
• Efforts pour s’attaquer aux causes profondes : Lutte contre les inégalités socio-économiques qui contribuent à la violence fondée sur le sexe, notamment par des réformes dans les domaines du logement, de l’éducation et de la justice.

Le Budget de 2022 a affecté 539,3 millions de dollars sur cinq ans, dont 525 millions sur quatre ans pour permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer les services et les mesures de soutien relevant de leur compétence. En 2024-2025 (la deuxième année de financement), le financement fédéral total disponible pour les provinces et les territoires était de 150 millions de dollars.

La réunion de 2025 a réuni des dirigeants et des représentants autochtones, des ministres provinciaux et territoriaux, des fonctionnaires fédéraux ainsi que des familles et des survivantes afin de discuter et de faire le point sur les priorités intergouvernementales. Parmi les principaux sujets traités, citons la mobilisation continue en faveur du projet pilote d’alerte robe rouge, la correction des lacunes dans les données sur les FFADA2E+ et l’étude des améliorations à apporter aux mécanismes de reddition de comptes et aux stratégies de mise en œuvre locales. Les partenaires autochtones mobilisés dans le cadre de la réunion AFPT en 2024-2025 sont notamment des organisations autochtones nationales et régionales, des fournisseurs de services, des dirigeants des communautés et des membres de familles touchées par la violence. Une liste complète des partenaires mobilisés peut être consultée dans le rapport sommaire de 2025 à venir.

Les résultats de la réunion AFPT de 2024-2025 sont notamment une meilleure harmonisation fédérale-provinciale-territoriale, la détermination des difficultés communes dans la mise en œuvre et une entente visant à assurer un meilleur suivi des priorités clés pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

La réunion AFPT répond à l’appel à la justice 1.5 en facilitant la collaboration entre les partenaires autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux pour leur permettre d’échanger sur les pratiques exemplaires, de suivre les progrès et de relever les défis communs. La structure de la réunion favorise une mobilisation, une transparence et une harmonisation accrues entre les ordres de gouvernement. Par ses réunions annuelles, la réunion permet de sensibiliser le public aux efforts en cours et de veiller à ce que les partenaires rendent compte de leurs actions les uns aux autres et aux communautés autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de la réunion AFPT, car elle améliore la surveillance et la visibilité des initiatives qui visent à s’attaquer aux causes profondes de la violence. La possibilité de mettre en lumière les progrès réalisés par les communautés et d’influer sur la prise de décision aux niveaux supérieurs du gouvernement renforce le rôle des voix autochtones dans l’élaboration de changements systémiques.

• Améliore la coordination intergouvernementale : Établit un mécanisme permanent de collaboration pangouvernementale sur les priorités liées aux FFADA2E+.
• Place le leadership autochtone au cœur du processus : Fait entendre la voix des dirigeants, des familles et des survivantes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.
• Favorise la reddition de comptes : Fournit une tribune régulière pour suivre les progrès, cerner les lacunes et tenir les partenaires responsables.
• Renforce la visibilité des communautés : Met en valeur les efforts déployés par les communautés et garantit que les réponses du gouvernement tiennent compte des priorités communautaires.
• Améliore l’harmonisation stratégique : Encourage la cohérence des politiques et la prise en charge commune de la mise en œuvre du plan sur les FFADA2E+ par les différents ordres de gouvernement.

Le budget de 2023 a engagé un total de 2,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) pour soutenir la coordination et la mise en œuvre de la Table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les FFADA2E+. Ces fonds permettront de financer des activités essentielles de planification des réunions, comme les services internes, l'animation et l'accueil, ainsi que la participation des partenaires autochtones.

En 2024-2025, la mobilisation et les négociations se sont poursuivies dans de nombreuses régions, avec des partenaires des Premières Nations cherchant à mettre en pratique des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont surtout porté sur la définition des voies à suivre pour la revitalisation, l’application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail qui ont été circonscrits dans le cadre des négociations sont notamment la coexistence des systèmes juridiques, le renforcement des capacités, l’application de la loi et la mise en place de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a rencontré les partenaires des Premières Nations suivants en 2024-2025 :

• la table de concertation de l’Ontario;
• le groupe de travail sur l’application des lois découlant de traités de la Colombie-Britannique;
• les Innus du Labrador;
• le Conseil des Tlingit de Teslin;
• la Nation Peskotomuhkati;
• Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated;
• la Première Nation d’Elsipogtog;
• la Table commune sur la justice et la sécurité communautaire du Nouveau-Brunswick;
• la Nation Wolastoqey;
• la Nation Anishinaabe du territoire visé par le Traité no 2;
• le Conseil tribal de Meadow Lake;
• la Nation crie de Muskeg Lake;
• la Nation crie de Red Earth;
• le Manitoba Keewatinowi Okimakanak;
• les Six Nations de la rivière Grand;
• le bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (BNKMK);
• la Table tripartite du Manitoba.

Les accords sur l’administration de la justice répondent à l’appel à la justice 1.6 en soutenant les efforts visant à résoudre les problèmes de longue date en ce qui concerne l’application des lois et règlements autochtones. La négociation d’EAJ offre une voie aux gouvernements autochtones pour affirmer leur compétence et concevoir des systèmes juridiques respectés par les autres ordres de gouvernement. Ces efforts donnent aux communautés les moyens de faire respecter les droits et les rôles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au sein des institutions juridiques et politiques.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ces accords, car elles permettent la mise en place de systèmes juridiques améliorés qui respectent les droits politiques et culturels, s’attaquent aux obstacles systémiques à la justice et améliorent la capacité des communautés à assurer la sécurité et la reddition de comptes par l’entremise de mécanismes juridiques dirigés par les autochtones.

• Appuie la revitalisation juridique : Permet aux communautés autochtones de restaurer et de mettre en œuvre leurs propres systèmes juridiques et leurs propres lois.
• Contribue à la sécurité de la communauté : Contribue à mettre en œuvre des systèmes de justice fondés sur la culture qui tiennent compte des besoins et des priorités des communautés autochtones en matière de sécurité.
• Renforce l’autonomie gouvernementale : Reconnaît l’autorité et la compétence autochtones dans l’administration de la justice.
• Accroît la représentation : Crée un espace où les femmes, les personnes 2ELGBTQI+, les jeunes et les aînés autochtones contribuent à façonner les réformes de la justice.
• Fait avancer le changement systémique : Contribue à la transformation des structures juridiques coloniales en intégrant les lois autochtones dans les cadres juridiques prédominants.

Le budget de 2021 a engagé 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu’en 2026-2027) pour la négociation et la mise en œuvre d’ententes sur l’administration de la justice. Un financement continu de 1,62 million de dollars a également été obtenu en soutien aux travaux futurs. À ce jour, 6,4 millions de dollars ont été consacrés à l’avancement de cette initiative.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 1.6 en visant à éliminer les lacunes administratives qui empêchent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones d’accéder aux services essentiels. En investissant dans des programmes de prévention dirigés par les autochtones, l’initiative apporte un soutien direct aux organisations qui comblent les fossés entre administrations afin que les autochtones reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin sans discrimination ni obstacle systémique. Grâce à l’octroi d’un financement durable, cette initiative renforce la capacité des organisations autochtones à mener des efforts en matière d’éducation, de réforme des politiques et de défense des droits, efforts qui contribuent à améliorer l’efficacité des enquêtes et des interventions en cas de violence exercée contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Cette initiative favorise les changements systémiques en soutenant les organisations qui luttent contre les obstacles à la justice, demandent des comptes aux institutions et veillent à ce que les survivantes et leurs familles aient accès à une indemnisation appropriée, à des programmes de guérison et à des mesures de sécurité à long terme.

Les familles, les survivantes et les collectivités autochtones bénéficient de ce programme, car il élargit l’accès à des services vitaux, favorise l’autodétermination des autochtones et garantit que les efforts de prévention de la VFS sont axés sur le savoir autochtone et le leadership communautaire.

• Combler les lacunes juridictionnel : Soutient les organisations autochtones dans la prestation de services là où les défaillances gouvernementales et institutionnelles ont créé des obstacles. Améliore la mise en œuvre de programmes et de services de prévention adaptés à la culture qui s’attaquent aux obstacles systémiques à l’accès aux soins pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Élargir l’offre de programmes de prévention : Permet aux organisations dirigées par des autochtones de proposer des initiatives de prévention de la VFS plus accessibles et plus adaptées à la culture.
• Soutien des fournisseurs autochtones de services : Fournit un financement direct aux organismes autochtones à but non lucratif afin de renforcer leur capacité à lutter contre la VFS. Renforce la capacité des organisations autochtones à fournir des services de soutien essentiels, en supprimant leur dépendance à l’égard d’institutions extérieures. Garantit la viabilité à long terme de programmes adaptés à la culture et dirigés par les collectivités.
  • Exemple : En 2024-2025, 243 020 $ ont été alloués au projet Capacité de prévention de la VFS de la société 2 Spirits in Motion mené par la 2 Spirits in Motion Society pour accroître la capacité de cet organisme à prévenir la VFS à l’égard des femmes et des filles ou des personnes 2ELGBTQI+ autochtones et à lutter contre celle-ci; l’organisme a pu ainsi embaucher un coordonnateur culturel et de prévention bispirituel pour accroître la capacité de l’organisme à prévenir la VFS, aider à éviter d’autres préjudices et accroître la sécurité au sein des communautés 2ELGBTQI+.

Le budget de 2021 a alloué 55 millions de dollars sur cinq ans (2021-2026), dont 45 581 813 dollars ont déjà été versés à ce jour.

• Le Budget de 2024 prévoit un financement annuel de 10,6 millions de dollars à l’appui de l’amélioration de la prestation des services, de l’accessibilité accrue et de la modernisation constante des services d’inscription.
• Le Programme a conclu 34 partenariats avec des organisations autochtones en milieu urbain réparties sur 58 emplacements, qui offrent des services d’inscription et de délivrance de certificats sécurisés de statut d’Indien dans le respect de la culture aux membres des Premières Nations vivant hors réserve.
• Les efforts de réforme législative se poursuivent par le biais de consultations sur les modifications proposées concernant l’élargissement de l’admissibilité à l’inscription et la suppression des inégalités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens.
• Le Ministère fait avancer le processus de collaboration sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l’article 10 en invitant les partenaires autochtones à participer à l’élaboration de solutions à long terme aux enjeux législatifs et administratifs actuels.
• La formation destinée aux administrateurs des Premières Nations a été élargie, renforçant ainsi la capacité locale de soutien aux membres de la communauté pour les demandes d’inscription et les questions liées à l’adhésion.
• SAC continue d’investir dans les communications et les activités de sensibilisation afin de régler les questions liées à l’inscription, de clarifier l’admissibilité et d’encourager les personnes admissibles à s’inscrire.

Ce Programme donne suite à une partie de l’appel à la justice 1.6 : il confirme le droit légal à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et veille à ce que les membres des Premières Nations puissent obtenir les services et avantages essentiels qui leur seraient refusés sans preuve de statut. L’appel à la justice 1.6 demande instamment à tous les gouvernements d’enrayer les lacunes liées au secteur des compétences et de mettre fin aux négligences qui entraînent un refus de service aux peuples autochtones, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’aide sociale. Bien que le processus d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ne soit pas en soi un mécanisme direct de en matière de justice, c’est pourquoi il faut réitérer la nécessité d’un financement de base stable pour soutenir ces initiatives essentiellesPremières Nations éprouvent des difficultés à exercer ces droits et à bénéficier de ces avantages.

Les familles, les survivantes et les communautés des Premières Nations tirent parti de cette initiative qui contribue à éliminer les obstacles les empêchant d’accéder aux services essentiels, à l’aide et aux droits associés à l’inscription. En confirmant les droits légaux et en facilitant l’accès à des services d’inscription respectueux des cultures, en particulier dans les zones urbaines où vivent de nombreux survivantes et membres de leur famille, le Programme aide directement ces personnes à obtenir les services dont elles ont besoin pour guérir, se sentir en sécurité et retrouver une vifamilles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative qui valide les approches autochtones e stable. Les processus de réforme législative et de collaboration en cours cherchent aussi à corriger les inégalités d’hier et d’aujourd’hui et à éviter que les personnes victimes d’exclusion systémique ne soient privées de leurs droits et des services dont elles ont besoin.

• Assure l’accès aux services : L’inscription favorise l’accès aux programmes fédéraux, aux prestations financières et aux services de soutien social.
• Élimine le refus de service : Contribue à prévenir l’exclusion des personnes en raison d’un manque de reconnaissance officielle.
• Renforce l’auto-identification : Fournit aux personnes les moyens d’obtenir une reconnaissance officielle de leur identité autochtone.
• Favorise la décentralisation des services : Prestation de services d’inscription en personne et de délivrance de certificats sécurisés de statut indien par le biais de 34 organisations autochtones en milieu urbain, soit 58 points de service partout au Canada, pour rendre ces services beaucoup plus accessibles aux personnes vivant hors réserve.

Le Budget 2024 prévoit un financement annuel de 10,6 millions de dollars pour l’amélioration de la prestation des services, de l’accessibilité accrue et de la modernisation constante des services d’inscription. Ceci fait partie du budget de fonctionnement total de 33,5 millions de dollars alloué au programme pour l'exercice fiscal.

En ce qui concerne les mises à jour pour l’exercice financier 2024-2025, les progrès par secteur d’activité sont présentés ici à mesure qu’ils sont disponibles : Progrès du gouvernement du Canada par secteurs prioritaires - Canada.ca. En ce qui concerne le soutien aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, consultez : Appuyer les peuples autochtones 2ELGBTQI+ - Canada.ca.

Le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et le Fonds de projets 2ELGBTQI+ répondent à une partie de l’appel à la justice 1.6 en fournissant des ressources aux organisations dirigées par des autochtones qui apportent un soutien aux personnes 2ELGBTQI+. Ces fonds renforcent la viabilité d’une gamme de programmes qui offrent des services adaptés à la culture, des services de défense des intérêts et des réseaux de soutien par les pairs aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d’initiatives accessibles, bien dotées en ressources et dirigées par la communauté qui fournissent des services directs et des services de défense des intérêts aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

• Renforcement des protections juridiques : Amélioration des lois antidiscriminatoires, des protections des droits de la personne et du financement pour lutter contre les crimes motivés par la haine.
• Politiques d’inclusion et réforme systémique : Intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans les politiques fédérales, garantissant ainsi un changement structurel à long terme et une collaboration pangouvernementale.
• Investissement communautaire durable : Jusqu’à 40 millions de dollars en subventions de renforcement des capacités pour les organisations 2ELGBTQI+, notamment les initiatives dirigées par des autochtones, pour élargir les services et la défense des intérêts.
• Soutien autochtone ciblé : Financement prioritaire pour les communautés 2ELGBTQI+ autochtones, garantissant que les services sont accessibles et pertinents sur le plan culturel.
• Renforcement de la résilience communautaire : Renforcement des organisations 2ELGBTQI+ dirigées par des autochtones afin d’améliorer la prestation de services, la défense des intérêts et la durabilité à long terme.

Dans le cadre du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser jusqu’à 40 millions de dollars au Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et jusqu’à 35 millions de dollars au Fonds de projets 2ELGBTQI+. À compter de janvier 2024, 19 projets destinés à soutenir les communautés 2ELGBTQI+ autochtones ont été approuvés pour financement.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe répond à une partie de l’appel à la justice 1.6 en enrayant les lacunes liées au secteur des compétences et en veillant à ce que les communautés autochtones, peu importe où elles se trouvent, aient accès à des services de soutien essentiels. Ce plan favorise la coordination fédérale-provinciale-territoriale, veillant ainsi à ce que les services de lutte contre la violence fondée sur le sexe soient équitablement répartis et accessibles, y compris dans les communautés autochtones rurales, éloignées et nordiques. L’harmonisation avec le Plan d’action national pour les FFADA2E+ renforce les mécanismes de reddition de comptes. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d’une amélioration de la prestation de services, d’une augmentation du financement destiné aux initiatives dirigées par les autochtones et d’un renforcement des politiques afin de prévenir la violence et de lutter contre celle-ci.

• Approches dirigées par les autochtones : Garantie que les perspectives, les traditions et la gouvernance autochtones sont au cœur de la réponse à la violence fondée sur le sexe.
• Harmonisation avec le Plan d’action pour les FFADA2E+ : Renforcement de la coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones pour susciter des changements systémiques.
• Coordination de l’action gouvernementale : Comblement des lacunes liées au secteur des compétences et les provinces et territoires en finançant des refuges, des logements de transition et des services aux victimes pour les survivantes autochtones de violence fondée sur le sexe, y compris dans les régions éloignées.
• Renforcement de la prévention et de la protection : Priorité accordée aux interventions adaptée à la culture et aux mécanismes d’intervention rapide pour les communautés autochtones.
• Efforts pour s’attaquer aux causes profondes : Lutte contre les inégalités socio-économiques qui contribuent à la violence fondée sur le sexe, notamment par des réformes dans les domaines du logement, de l’éducation et de la justice.

Le Budget de 2022 a affecté 539,3 millions de dollars sur cinq ans, dont 525 millions sur quatre ans pour permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer les services et les mesures de soutien relevant de leur compétence. En 2024-2025 (la deuxième année de financement), le financement fédéral total disponible pour les provinces et les territoires était de 150 millions de dollars.

La réunion de 2025 a réuni des dirigeants et des représentants autochtones, des ministres provinciaux et territoriaux, des fonctionnaires fédéraux ainsi que des familles et des survivantes afin de discuter et de faire le point sur les priorités intergouvernementales. Parmi les principaux sujets traités, citons la mobilisation continue en faveur du projet pilote d’alerte robe rouge, la correction des lacunes dans les données sur les FFADA2E+ et l’étude des améliorations à apporter aux mécanismes de reddition de comptes et aux stratégies de mise en œuvre locales. Les partenaires autochtones mobilisés dans le cadre de la réunion AFPT en 2024-2025 sont notamment des organisations autochtones nationales et régionales, des fournisseurs de services, des dirigeants des communautés et des membres de familles touchées par la violence. Une liste complète des partenaires mobilisés peut être consultée dans le rapport sommaire de 2025 à venir.

Les résultats de la réunion AFPT de 2024-2025 sont notamment une meilleure harmonisation fédérale-provinciale-territoriale, la détermination des difficultés communes dans la mise en œuvre et une entente visant à assurer un meilleur suivi des priorités clés pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

La réunion AFPT répond à l’appel à la justice 1.6 en créant un espace pangouvernemental permanent pour coordonner les réponses à la crise nationale des FFADA2E+. La structure de la réunion fournit un mécanisme permettant aux gouvernements et organisations autochtones de travailler directement avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de cerner les obstacles, de proposer des solutions et d’harmoniser les priorités pour la mise en œuvre du plan d’action national. Ces discussions reposent sur des engagements communs en vue de réduire la violence et d’améliorer les résultats pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de la réunion AFPT, car elle leur donne la possibilité de participer à un processus coordonné qui favorise la transparence, la reddition de comptes et la collaboration intergouvernementale. Grâce à une participation directe aux discussions de la réunion et à l’inclusion de perspectives intersectionnelles et locales, l’initiative garantit que les solutions reflètent l’expérience et les priorités de la communauté.

• Améliore la coordination intergouvernementale : Établit un mécanisme permanent de collaboration pangouvernementale sur les priorités liées aux FFADA2E+.
• Place le leadership autochtone au cœur du processus : Fait entendre la voix des dirigeants, des familles et des survivantes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.
• Favorise la reddition de comptes : Fournit une tribune régulière pour suivre les progrès, cerner les lacunes et tenir les partenaires responsables.
• Renforce la visibilité des communautés : Met en valeur les efforts déployés par les communautés et garantit que les réponses du gouvernement tiennent compte des priorités communautaires.
• Améliore l’harmonisation stratégique : Encourage la cohérence des politiques et la prise en charge commune de la mise en œuvre du plan sur les FFADA2E+ par les différents ordres de gouvernement.

Le budget de 2023 a engagé un total de 2,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) pour soutenir la coordination et la mise en œuvre de la Table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les FFADA2E+. Ces fonds permettront de financer des activités essentielles de planification des réunions, comme les services internes, l'animation et l'accueil, ainsi que la participation des partenaires autochtones.

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, l'initiative a continué de s’appuyer sur le mandat élargi proposé dans le budget de 2023, notamment :

• Amélioration du partage d'informations entre les juridictions afin d'éclairer la mise en place de nouveaux modèles et activités dans le cadre des ULIF;
• Augmentation du financement destiné à soutenir l'examen stratégique et la conception des ULIF dans chaque juridiction afin d'assurer la continuité des services, la formation et le prochain plan stratégique quinquennal ;
• Réorganisation par certaines juridictions afin de garantir que le département ou le ministère provincial ou territorial approprié assure la mise en œuvre et le suivi des ULIF ; et
• Approbation de nouveaux accords de financement pour la continuité des activités des ULIF dans chaque province et territoire pour la période 2025-2026 à 2029-2030.

L’initiative des ULIF répond à une partie de l’appel à la justice 1.6 en s’attaquant aux obstacles des secteurs de compétences qui empêchent souvent les familles autochtones d’avoir accès à l’information et aux services dont elles ont besoin lorsqu’un être cher disparaît ou est assassiné. En coordonnant leurs activités au-delà des frontières fédérales, provinciales, territoriales et sectorielles – notamment en matière de services de police, de poursuites judiciaires, de services correctionnels, de santé et de services sociaux – les ULIF veillent à ce que les familles ne se voient pas refuser des services en raison de conflits de compétences ou de lacunes institutionnelles. Parallèlement, grâce au Réseau national des ULIF, les équipes d'ULIF travaillent en étroite collaboration pour soutenir et aider les membres de la famille qui vivent dans d'autres régions du pays, réduisant ainsi les obstacles interjuridictionnels pour les membres de la famille qui vivent dans une province ou un territoire mais dont un proche a disparu ou a été victime d'un homicide dans une autre province ou un autre territoire.

Alors que l’appel à la justice 1.6 demande d’enrayer complètement ces lacunes dans tous les systèmes, l’initiative des ULIF contribue à cet objectif en fournissant une équipe dédiée et ancrée dans la culture qui œuvre dans tous les secteurs pour soutenir les familles, améliorer l’utilisation des services et réduire la fragmentation de la réponse du système judiciaire aux peuples et communautés autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en recevant un soutien coordonné, opportun et adapté à la culture qui reconnaît leurs droits à l’information.

• Élimination des obstacles liés aux secteurs de compétence : Les ULIF aident les familles à avoir accès à l’information des systèmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, tant bien que dans tous les secteurs d'une province ou d'un territoire (justice, services correctionnels, santé, services sociaux, etc.). Les ULIF fournissent également un soutien coordonné et intergouvernemental aux familles par l'intermédiaire du Réseau national, créant ainsi des possibilités d'aider les membres d'une famille qui vivent dans une province ou un territoire à obtenir des renseignements sur un proche qui se trouve dans une autre province ou un autre territoire.
• Soutien adapté à la culture : Les services s’efforcent d’être attentifs aux traumatismes et sont ancrés dans les pratiques culturelles autochtones.
• Amélioration de la collaboration entre les organismes : Les ULIF travaillent en collaboration avec les secteurs de la justice et des services sociaux, ainsi qu'entre les provinces et les territoires, pour assurer une réponse coordonnée.

Les ULIF sont financées par le biais du Fonds d’aide aux victimes de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, grâce à un engagement de 37,3 millions de dollars sur cinq ans établi en 2023 et de 7,5 millions de dollars par année par la suite. En 2024-2025, près de 6 millions de dollars ont été accordés aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre des ULIF.

En 2024-2025, appel à la justice 1.7 Rapport final (le Rapport) de la RSM a été communiqué aux partenaires autochtones, ainsi qu’aux groupes de travail et comités directeurs fédéraux, provinciaux et territoriaux, afin de recueillir leur rétroaction. En mars 2024, le rapport final a été remis au ministre des Relations Couronne-autochtones. En mai 2024, le rapport final a été publié sur le site Web du Ministère et rendu disponible en ojibway de l’Ouest et en michif, ainsi qu’en français et en anglais.

En 2024-2025, RCAANC a continué d’évaluer les options pour répondre aux besoins des familles autochtones et des survivantes faisant l’objet du rapport final. RCAANC a transmis le rapport final aux organisations autochtones que la RSM a rencontrées, ainsi qu’à d’autres ministères, aux provinces et aux territoires, et aux partenaires autochtones qui ont participé à la réunion autochtone-fédérale-provinciale-territoriale. Un suivi interne de leurs commentaires a été effectué pour veiller à ce que les décisions stratégiques futures soient éclairées par ces perspectives critiques.

Cette initiative répond à une partie de l’appel à la justice 1.7 grâce à des mesures concrètes prises en vue de créer un poste d’ombudsman national des droits des autochtones et des droits de la personne au moyen d’un processus de mobilisation dirigé par les autochtones et fondé sur les droits, de même qu’au soutien des travaux et du mandat de la représentante spéciale du ministre nommée. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ces travaux grâce à la création de mécanismes fiables, dirigés par les autochtones, pour lutter contre les violations des droits de la personne et les injustices systémiques.

• Permet une surveillance dirigée par les autochtones : Les positions sont ancrées dans la gouvernance autochtone, en veillant à ce que la protection des droits soit dirigée par les voix des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des autochtones vivant en milieu urbain.
• Améliore l’obligation de rendre des comptes et les réparations : Les ombudsmans offrent des voies accessibles adaptées à la culture pour demander des comptes et des réparations, qui sont fondés sur les traditions juridiques et la gouvernance autochtone.
• Combler les lacunes systémiques : Il s’agit de mener des enquêtes proactives, d’assurer une surveillance et de formuler des recommandations en vue de modifier les lois, les politiques et les pratiques qui portent préjudice aux peuples autochtones.
• Favorise la guérison et la confiance : La guérison, l’autonomisation et le rétablissement de la confiance sont appuyés en veillant à ce que les voix autochtones guident la protection et la promotion de leurs droits.
• Renforce les capacités régionales et nationales : La création de quatre bureaux d’ombudsman nationaux et de 13 bureaux d’ombudsman régionaux garantit une couverture large et coordonnée dans toutes les administrations.

Le budget de 2023 a alloué 1,6 million de dollars sur deux ans, à partir de 2023-2024, pour soutenir la Représentante spéciale du ministre (RSM) nommée pour fournir des conseils et des recommandations sur la création d’un ombudsman des droits des autochtones et des droits de la personne.

L’Initiative répond à l’appel à la justice 1.8 en créant des mécanismes de financement durables et à long terme pour les communautés et les organisations autochtones afin qu’elles puissent élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention de la violence et des maisons d’hébergement adaptés à la culture. Dans le cadre d’un appel annuel de propositions, les organisations autochtones définissent et dirigent la prestation des services, ce qui permet de garantir que les solutions sont orientées par les besoins de la communauté. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d’un accès à des espaces de guérison et de protection sécuritaires et ancrés dans leur culture.

• Augmentation du nombre de logements : Bonification du réseau de logements d’urgence et de transition pour les autochtones ayant survécues à la violence fondée sur le genre.
  • Exemple : En 2024-2025, 7,2 millions de dollars ont été alloués à l’organisme Providence Shelter de la Première Nation Deh Gah Got'ie pour construire un centre d’hébergement d’urgence composé de 20 unités et 60 lits pour les femmes autochtones, leurs enfants et les personnes 2ELGBTQI+ fuyant la violence fondée sur le genre à Fort Providence, dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Services de soutien adaptés à la culture : Un meilleur accès à des services de soutien adaptés à la culture et dirigés par la communauté.
• Renforcement des capacités : Renforcement de la capacité des organisations autochtones à proposer des programmes de prévention de la violence.

Depuis 2021, 336,78 millions de dollars ont été engagés pour la construction de nouveaux refuges. Le financement de la construction a été géré par la SCHL et versé à des partenaires autochtones.

Au 31 décembre 2024, pour l'exercice 2024-2025, la SCHL avait financé 32 nouveaux projets par l'intermédiaire de l'ISTHI et fourni un financement de 161 706 675 $.

Le budget 2024 a fourni 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme anti-autochtone dans les soins de santé grâce à un soutien continu aux défenseurs des patients, aux navigateurs du système de santé, aux sages-femmes et aux travailleurs de soutien à la naissance, ainsi qu'à des initiatives visant à accroître la représentation autochtone dans les professions de la santé.

En 2024-2025, SAC a continué de financer des organisations autochtones nationales et régionales pour mener des initiatives de lutte contre le racisme envers les autochtones dans les systèmes de santé. Parmi celles-ci : diverses initiatives de navigateurs du système de santé autochtone et de défenseurs des patients; le Bureau de l’ombudsman des Premières Nations de la Fédération des nations autochtones souveraines; le Programme d’expérience en santé des Métis de la Nation métisse de la Colombie-Britannique; les séances d’information de Two-Spirited People of Manitoba Inc. sur le consentement éclairé et la sensibilisation aux droits; et les initiatives de sage-femme et de soutien à l’accouchement partout au Canada, notamment au Yukon, à Inuvialuit, au Nunavut et à Kuujjuaq.

Cette initiative répond en partie à l’appel à la justice 1.8 en investissant dans des mesures qui contribuent à prévenir la violence, les abus et la négligence dans les systèmes de santé et à offrir une réparation aux patients autochtones. Grâce à des efforts d’éducation et de sensibilisation fondés sur la culture, l’initiative équipe les fournisseurs de soins et les patients d’outils leur permettant de reconnaître le racisme dans les milieux de soins et d’y réagir. Parmi les projets financés, citons l’élaboration d’une boîte à outils pour sensibiliser la population aux droits des patients, des ressources pour se frayer un chemin dans les procédures entourant le dépôt d’une plainte et des documents pour guider les fournisseurs de soins de santé dans l’offre de soins sûrs et respectueux.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d’une meilleure connaissance de leurs droits et de la disponibilité de services adaptés à la culture, ce qui améliore la confiance qu’a cette population à l’égard du domaine de la santé et ce qui fait que ces personnes sont plus portées à demander des soins. De plus, l’initiative permet de rehausser la responsabilité au sein des systèmes de santé.

• Renforcer la sécurité culturelle : Soutient l’offre de services adaptés à la culture dans l’ensemble du système de santé.
• Appuyer les guides du système : Soutient la formation et l’emploi de navigateurs en santé autochtones et de défenseurs des patients.
• Accroître la représentation : Crée des voies d’accès pour la représentation autochtone dans les professions de la santé.
• Prévenir la violence dans les soins : Améliore la sensibilisation et la responsabilité grâce à une formation prévoyant la sécurité culturelle.
• Soutenir la justice en matière de santé reproductive : Élargit l’accès aux sages-femmes, aux doulas et aux services intégrés.

Fort du succès des investissements du budget de 2021, le budget de 2024 a réinvesti 167,6 millions de dollars sur les cinq prochaines années, à compter de 2024-2025, pour lutter contre le racisme envers les autochtones dans les systèmes de santé canadiens. L'affectation des fonds est guidée par des approches fondées sur les distinctions, les besoins des communautés et la collaboration avec les leaders en santé autochtones et les tables régionales afin d'assurer la pertinence et l'impact continus. Les fonds ont été alloués pour 2024-2025 et 2025-2026.

Au cours de l’exercice financier 2024-2025, SAC a organisé 60 séances d’information partout au Canada auxquelles ont participé 1 200 personnes. Les principaux jalons sont notamment le lancement public du processus consultatif autochtone et la distribution des trousses aux titulaires de droits en avril 2024. Un cercle de partage des connaissances tenu en mai 2024 a permis aux membres du PCA de présenter leurs recommandations sur la conception et la mise en œuvre du processus de consultation.

La seconde phase a débuté par un appel national à des solutions dirigées par les autochtones, lancé en décembre 2024. En avril 2025, 90 propositions de solutions dirigées par les autochtones avaient été reçues.

SAC prépare actuellement la publication du guide de consultation et le lancement d’un appel à la tenue d’activités de consultation menées par les autochtones. La phase de consultation officielle débutera plus tard en 2025.

L’initiative répond à l’appel à la justice 1.8 en accordant du financement et du soutien aux Premières Nations et aux partenaires autochtones nationaux pour assurer la sensibilisation aux préjudices engendrés par la règle d’inadmissibilité de la deuxième génération. Le processus collaboratif favorise le dialogue ouvert et l’exploration collaborative de solutions juridiques pour remédier aux inégalités de longue date en matière d’enregistrement.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par les dispositions discriminatoires sur l’enregistrement bénéficient de cette initiative, car elle leur offre la possibilité d’influer sur la réforme législative et de proposer des solutions pour rétablir leurs droits et promouvoir les pratiques inclusives en matière d’enregistrement. L’initiative favorise la guérison et la réconciliation à long terme en reconnaissant les effets générationnels de l’exclusion et en tentant d’y remédier.

• Remédie à la discrimination législative : Propose des solutions à la règle d’inadmissibilité de la deuxième génération et aux seuils de vote qui ont empêché des personnes des Premières Nations d’obtenir le statut de membre inscrit et de membre d’une bande.
• Met l’accent sur le leadership des Premières Nations : Permet aux Premières Nations de concevoir des processus de consultation et de mobilisation.
• Fait progresser l’inclusion culturelle : Promeut des solutions communautaires fondées sur la culture pour remédier aux politiques coloniales.
• Améliore la participation : Offre des possibilités et des ressources accessibles pour la mobilisation de divers participants dans l’ensemble du pays.
• Fait avancer le changement systémique : Jette les bases d’une réforme législative qui respecte la compétence autochtone en matière de citoyenneté et d’appartenance à la communauté.

L’initiative est financée par la réaffectation de fonds existants. Le projet a permis de financer un ensemble de Premières Nations et d’organisations autochtones dans le cadre du processus consultatif autochtone de la première phase et de l’appel à des solutions autochtones de la seconde phase.

Le PJA s’aligne directement sur l’appel à la justice 1.8 puisqu’il permet d’offrir des options de rechange en matière de justice durables, dirigées par la communauté et adaptées à la culture, qui préviennent la violence, soutiennent la guérison et renforcent les traditions juridiques autochtones. L’accent mis par le programme sur la déjudiciarisation et la justice réparatrice contribue à l’autodétermination des communautés autochtones en matière de justice, c’est pourquoi il faut réitérer la nécessité d’un financement de base stable pour soutenir ces initiatives essentielles.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative qui valide les approches autochtones en matière de justice, prévient l’incarcération et renforce la résilience des communautés grâce à des solutions judiciaires adaptées à la culture.

• Prévention et déjudiciarisation : Les programmes financés par le PJA se concentrent sur la déjudiciarisation, la médiation et la justice réparatrice, ce qui contribue à prévenir la violence et les conflits avant qu’ils ne dégénèrent en procédures judiciaires formelles. Les programmes soutiennent la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation, ainsi que la déjudiciarisation de la peine, afin de réduire les taux d’incarcération des autochtones.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques judiciaires.
• Soutien des victimes : Grâce à la formation tenant compte des traumatismes, les programmes de justice apportent aux victimes un soutien adapté à leur culture.
• Accent mis sur la sécurité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones : Même si elles visent l’ensemble des membres des communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l’incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation en matière familiale : Les services de résolution des conflits améliorent l’accès à la justice pour les familles autochtones.

Le budget de 2021 prévoyait 13,6 millions de dollars sur trois ans (2021-2024). Le budget de 2024 prévoyait 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par la suite pour le Programme de justice autochtone, afin de renouveler le financement du budget de 2021 pour l'intégrité des programmes. En avril 2025, les investissements avaient soutenu 214 programmes au service de plus de 650 communautés.

Le financement a été accordé dans le cadre d'un appel de propositions qui a permis de financer plusieurs projets partout au Canada. Parmi les projets financés, mentionnons : la Fédération des Métis du Manitoba, qui a mis au point des services de médiation culturellement adaptés aux familles autochtones ; le Conseil tribal de Yorkton, qui a mis au point un programme de cercle familial offrant des services de médiation familiale et des programmes culturels aux Premières Nations ; et le gouvernement du Nunatsiavut, qui a mis au point un programme de médiation familiale propre aux Inuit afin de favoriser la résolution des conflits familiaux de manière culturellement sécuritaire et centrée sur la communauté.

Cette initiative répond à l’appel à la justice 1.8 puisqu’elle fournit un financement durable et à long terme pour les programmes de justice communautaire dirigés par des autochtones qui se concentrent sur la prévention de la violence, l’éducation et la résolution des conflits. En investissant dans ces services adaptés à la culture, le programme renforce l’autonomie des communautés autochtones et empêche une dépendance excessive à l’égard des systèmes judiciaires conventionnels qui ont historiquement marginalisé les peuples autochtones. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme puisqu’elles ont accès à des mécanismes de résolution des conflits qui respectent leurs traditions, renforcent les liens communautaires et favorisent la guérison.

• Soutien aux familles et aux jeunes ancré dans la culture : On veille à ce que les litiges relatifs à la garde des enfants et les conflits familiaux soient résolus d’une manière qui donne la priorité à la guérison et à la réconciliation. On offre des services de médiation autochtones qui intègrent les pratiques et les valeurs traditionnelles.
• Prévention des conflits : Le programme vise la résolution des litiges de manière non conflictuelle et la réduction de la probabilité qu’une escalade juridique survienne.
• Amélioration de l’accès aux services juridiques dirigés par les autochtones : On augmente l’offre d’options de rechange aux processus judiciaires conventionnels, réduisant ainsi les obstacles à l’accès au système de justice pour les autochtones. On propose une médiation adaptée à la culture et respectueuse des traditions et de la gouvernance autochtones.

Dans le cadre du budget de 2021, le programme a reçu 6,8 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la médiation civile et familiale dans le cadre des programmes de justice autochtones existants. Dans le cadre du budget de 2024, le programme a reçu 14,5 millions de dollars sur cinq ans et 2,9 millions de dollars par la suite pour renouveler le financement du budget de 2021 pour la médiation civile et familiale.

En 2024-2025, le Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones était en place dans toutes les provinces et territoires, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador, et a continué à offrir des services à plus de 60 000 clients par an. Bien que certaines juridictions soient encore en train d'élaborer des cadres de services d'assistance parajudiciaire aux familles, les provinces et territoires qui partagent les coûts des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones sont les suivants : Alberta, Saskatchewan, Ontario, Québec et Territoires du Nord-Ouest.

L'appel à la justice 1.8 encourage les gouvernements à financer à long terme les programmes de prévention et de sensibilisation à la violence dirigés par les autochtones. Cette initiative répond en partie à cet appel en renforçant les services de soutien juridique dirigés par les autochtones qui aident les familles à s'y retrouver dans les questions de protection de l'enfance et de droit de la famille. En permettant aux personnes autochtones de connaître leurs droits et leurs options juridiques, le programme contribue à prévenir les ruptures familiales et les obstacles systémiques qui peuvent mener à une marginalisation accrue. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'un accès accru à des conseils juridiques et à une défense des droits adaptés à leur culture, favorisant ainsi une plus grande stabilité et une plus grande autodétermination.

• Autonomisation des clients autochtones : Les personnes apprennent à connaître leurs garanties juridiques. Elles peuvent donc prendre des décisions plus éclairées.
• Services culturellement adaptés : Les conseillers parajudiciaires apportent du soutien qui cadre avec les valeurs et les traditions autochtones.
• Renforcement du soutien familial et communautaire : L’orientation vers des services adaptés à leur culture permet aux familles d’obtenir une aide holistique.
• Accès accru à la justice : En guidant les clients autochtones dans le système des tribunaux de la famille, les conseillers parajudiciaires contribuent à réduire les obstacles au système de justice.

En 2024-2025, un montant de 2 066 084 dollars a été alloué à ce jour pour aider les familles autochtones à obtenir un soutien juridique continu. Le financement provient d’accords bilatéraux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans la plupart des cas, les services sont fournis par des organismes autochtones sous contrat avec ces gouvernements. Bien que certaines juridictions soient encore en train d'élaborer des cadres de services d'assistance judiciaire à la famille, les provinces et territoires qui partagent actuellement les coûts des services d'assistance judiciaire à la famille autochtone sont les suivants : Alberta, Saskatchewan, Ontario, Québec et Territoires du Nord-Ouest. Le budget de 2021 a alloué 6,7 millions de dollars sur trois ans (2021-2024) pour accroître les services du Programme d’assistance parajudiciaire aux autochtones. Le budget de 2024 prévoit le renouvellement du financement nécessaire pour continuer à fournir ces services et à en élargir la prestation.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 1.8 en offrant une certitude financière grâce à des ententes de projet pluriannuelles stables avec des organismes de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQI+ afin de renforcer leur capacité à collaborer avec leurs communautés et les gouvernements pour faire valoir leurs intérêts et priorités spécifiques. Cette initiative appuie l'élaboration de programmes de prévention et de sensibilisation culturellement pertinents, dirigés par des autochtones et tenant compte des besoins intersectionnels uniques des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ partout au Canada.

• Programmes de prévention durables : Permet aux organisations d’identifier les besoins et priorités uniques de la communauté afin d’éclairer l’élaboration des politiques, programmes, services et lois fédéraux. Ces programmes et services, dirigés par des autochtones, permettront aux organismes de prestation de programmes et de services de mener des campagnes de prévention et de sensibilisation à la violence cohérentes et culturellement pertinentes.
• Solutions communautaires : Favorise les initiatives locales adaptées aux besoins et priorités uniques des communautés locales.
• Capacité accrue : Renforce la capacité des organisations à collaborer avec la communauté et les gouvernements pour soutenir l’élaboration de solutions autochtones qui permettront de mettre en œuvre et de diffuser efficacement les programmes.
• Soutien financier stable : défend et appuie de manière continue les intérêts locaux des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+, d’une part, et les mesures prises pour que des changements durables soient apportés pour ces personnes, d’autre part. Des fonds sont accordés aux programmes qui renforcent la capacité organisationnelle autochtone, l’autodétermination financière et la résilience à long terme.
  • Exemple : En 2024-2025, 150 000 $ ont été alloués au projet « Restaurer l’espace et la place des femmes autochtones dans la gouvernance de la Nouvelle-Écosse » de l’Association des femmes autochtones de la Nouvelle-Écosse. Ce projet quinquennal de 664 712 $, qui débutera en 2021-2022, soutiendra les efforts continus de mobilisation auprès de la communauté et des organismes, ainsi que les efforts de collaboration avec les Premières Nations, les administrations municipales, provinciales et fédérales. Ce financement permettra de renforcer les capacités afin de garantir que les voix et les points de vue des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ de l’organisme soient amplifiés et inclus dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des lois qui ont une incidence sur leur vie.

Le budget 2021 a alloué 36,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, et 8,6 millions de dollars par la suite, pour un financement stable à long terme des projets. Au cours de l'exercice 2024-2025, un total de 7 366 000 dollars a été investi dans 33 projets actifs.

Le PPVF répond à l’appel à la justice 1.8 en fournissant un financement durable et à long terme pour les communautés et les organisations autochtones afin qu’elles puissent élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention de la violence ainsi que des campagnes d’éducation et de sensibilisation adaptés à la culture. L’initiative permet de veiller à ce que les organisations nationales et régionales de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones reçoivent un financement de base durable permettant de déployer les efforts de prévention de la violence. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en ayant accès à des services constants et à des ressources adaptées à la culture qui assurent la sécurité, favorisent la guérison et brisent les cycles de la violence.

• Programmes de prévention axés sur la culture : Ateliers, groupes de soutien et services de proximité dirigés par la communauté et axés sur la prévention de la violence familiale et sur des solutions aux causes profondes de la violence.
  • Exemple : En 2024-2025, le Programme pour la prévention de la violence familiale soutient des ateliers communautaires visant à mieux faire connaître la violence familiale, et ce, en sensibilisant les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes s’identifiant comme appartenant à la communauté 2ELGBTQI+, tout en s’adressant aux hommes et aux garçons pour prévenir la violence familiale dans les communautés semi-éloignées des Premières Nations.
• Initiatives d’éducations et programmes de sensibilisation : Financement pour les programmes communautaires, y compris des campagnes de sensibilisation; des ateliers et programmes de formation; des initiatives éducatives axées sur la prévention de la violence fondée sur le genre; des soutiens au renforcement des capacités des prestataires de services autochtones.
  • Exemple : En 2024-2025, le programme de lutte contre la violence entre partenaires intimes et la violence familiale d’Indigenous Women Rising, organise un grand rassemblement de femmes autochtones et de personnes bispirituelles où sont offerts des ateliers sur une multitude de questions liées à la violence familiale, notamment la santé mentale, la dynamique de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale, les origines de la violence dans les communautés autochtones, les dépendances et leurs effets sur la violence familiale, le cyberharcèlement, la violence subie par les personnes bispirituelles et comment prendre soin de soi.
• Soutien financier aux organisations dirigées par des autochtones : Un financement durable visant les organisations nationales et régionales qui défendent les intérêts des autochtones et leur offrent des services.
  • Exemple : En 2024-2025, le Cercle national autochtone contre la violence familiale, Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak ont reçu un financement pour mener des programmes propres à leur culture et adaptés à leurs communautés respectives.
  • Exemple : En 2024-2025, au niveau régional et local, des organisations telles que Infinity Women’s Secretariat, le Centre d’accueil Dze L K'ant et Three Eagle Wellness Society ont reçu du soutien pour mettre en œuvre des interventions ancrées dans la communauté.
  • Exemple : En 2024-2025, le financement a été étendu à des groupes tels que 2 Spirited People of Manitoba et Circling Buffalo, dont le travail favorise la sécurité et la guérison des communautés 2ELGBTQI+ et des populations autochtones en milieu rural.

L'initiative est financée dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence, dotée de 724,1 millions de dollars. SAC a reçu 304,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021-2022, dont 96,7 millions de dollars par la suite pour soutenir le fonctionnement de nouveaux refuges et maisons de transition, ainsi que pour financer des activités de prévention de la violence adaptées à la culture. Le Programme de prévention de la violence familiale a dépensé la totalité de son allocation de 96,7 millions de dollars en 2024-2025. Ce montant comprend 9,6 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement des installations, 21,5 millions de dollars pour soutenir le développement de projets de refuges et 65,6 millions de dollars pour des programmes et services destinés aux autochtones confrontés à la violence fondée sur le genre.

En juin 2024, le gouvernement du Canada a officiellement lancé la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028, intitulée « Changer les systèmes, transformer des vies », ouvrant la voie à une action fédérale renouvelée contre le racisme systémique. Comme il s’agit de la première année de rapport, des travaux fondamentaux ont été entrepris pour amorcer l’élaboration conjointe d’une approche spécifique de lutte contre le racisme envers les autochtones, conformément à l’engagement pris dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Tout au long de l’année, le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme a engagé des discussions préliminaires avec des partenaires autochtones afin de soutenir la planification initiale, de renforcer la collaboration et de respecter les principes d’élaboration conjointe dans l’élaboration de l’approche proposée. Ces consultations comprenaient un dialogue avec des organisations autochtones nationales et des experts internes et visaient à harmoniser l’approche avec les principes, les valeurs et les réalités vécues des autochtones.

Cette approche conceptuelle préliminaire a été lancée en 2024-2025 et visait à établir une structure initiale ; l’approche complète est toujours en cours d’élaboration.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 1.9 en œuvrant à la création d'une approche globale et éclairée par les autochtones pour démanteler le racisme envers les autochtones, lutter contre la discrimination systémique et ancrer des changements transformateurs dans les systèmes fédéraux.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative grâce à une responsabilisation gouvernementale renforcée, à l'amplification des voix autochtones dans la réforme des politiques systémiques et à la création de systèmes publics plus sûrs et plus équitables. En priorisant le codéveloppement, la stratégie vise à placer les peuples autochtones au cœur du programme fédéral de lutte contre le racisme en tant que détenteurs de droits.

• Changement systémique fondé sur les priorités autochtones : Établit une approche globale qui met l'accent sur les droits et les perspectives autochtones afin de remettre en question les systèmes coloniaux et racistes, constituant ainsi une première étape vers des changements transformationnels dans les systèmes fédéraux qui ont historiquement contribué aux préjudices, à la discrimination et à la marginalisation.
• Engagement autochtone précoce et continu : Établit un processus de codéveloppement ancré dans un dialogue continu avec les organisations autochtones nationales, les réseaux d'employés fédéraux autochtones, ainsi que d'autres organisations urbaines, rurales et nordiques des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
• Alignement sur les engagements nationaux de lutte contre le racisme : Grâce à l'approche de lutte contre le racisme autochtone, intègre les priorités autochtones à la stratégie plus large « Changer les systèmes, transformer des vies » afin d'assurer une responsabilisation cohérente à l'échelle du gouvernement.

Des fonds devront être recherchés au cours de l'exercice 2025-2026 pour soutenir la collaboration avec et par les partenaires autochtones partout au pays. EDSC continuera de collaborer avec d'autres ministères pour s'assurer que l'élaboration de cette initiative est pertinente et répond efficacement aux besoins des peuples autochtones et de leurs partenaires.

En 2024-2025, le gouvernement du Canada a fait avancer les priorités clés de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024–2028 et du Plan d’action canadien de lutte contre la haine.

• Stratégie canadienne de lutte contre le racisme : La Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 a été officiellement lancée en juin 2024. Dans le cadre de la Stratégie, le gouvernement s’engage à mettre en place des systèmes et à explorer des mécanismes législatifs pour renforcer la responsabilisation et l’inclusion, à donner la priorité aux communautés et à les doter de ressources en tant qu’experts dans la lutte contre le racisme, et à favoriser les relations de collaboration entre tous les ordres de gouvernement, ainsi qu’avec les partenaires nationaux et internationaux. Les principaux jalons de l’exercice financier 2024-2025 comprenaient le lancement du processus de sélection du Conseil consultatif ministériel et le lancement, en octobre 2024, d’un appel de propositions correspondant aux objectifs actualisés de la Stratégie.
• Plan d’action canadien de lutte contre la haine : Lancé en septembre 2024 le Plan d’action présente une approche globale visant à donner aux communautés les moyens de détecter et de prévenir la haine, à soutenir les victimes et les survivantes et à protéger les communautés, et à bâtir la confiance des communautés, les partenariats et la capacité institutionnelle pour réagir efficacement aux incidents motivés par la haine. En octobre 2024, un appel de propositions sollicité tenant compte des objectifs actualisés du Plan d’action a été lancé et, en novembre 2024, un appel de propositions a été lancé dans le cadre du programme national de commémoration de l’Holocauste. Environ 3,5 millions de dollars seront déboursés pour 13 projets approuvés.

Ces initiatives, qui reconnaissent les effets profondément ancrés du colonialisme et de la suprématie blanche, sont axées sur les populations autochtones, noires et racisées ainsi que sur les minorités religieuses qui connaissent des obstacles disproportionnés à l’égalité. La Stratégie privilégie une approche pangouvernementale pour éradiquer le racisme systémique au sein des institutions fédérales, en mettant l’accent sur l’autonomisation économique, sociale et culturelle, les réformes du système judiciaire et la responsabilisation du secteur public. Le Plan d’action est la toute première stratégie nationale de lutte contre la haine, et rassemble 20 initiatives fédérales clés visant à prévenir les crimes motivés par la haine, à soutenir les victimes et à améliorer les réponses institutionnelles.

L’initiative répond à une partie de l’appel à la justice 1.9 en remettant en cause l’acceptation et la normalisation de la violence par la mise en œuvre de politiques de lutte contre le racisme et de campagnes de sensibilisation du public. Par l’intégration de cadres de lutte contre le racisme et l’oppression et de cadres intersectionnels dans les services publics et la gouvernance, ces efforts visent à lutter contre les idéologies racistes qui contribuent à la violence dont sont victimes les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les efforts d’éducation et de sensibilisation du public déployés dans le cadre de ces initiatives renforcent une prise de conscience de la discrimination systémique et de la violence raciale, et réduisent ainsi la stigmatisation et les stéréotypes préjudiciables.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ces initiatives qui visent à enrayer le racisme systémique, à prévenir la violence raciale et à promouvoir l’équité sociale à long terme.

• Réforme systémique pour l’équité : Changements structurels dans le domaine des politiques fédérales, de la justice, des soins de santé et de l’application de la loi afin de renforcer la responsabilisation, l’inclusion et les pratiques antiracistes.
• Leadership et investissement communautaires : Plus de 70 millions de dollars en financement pour soutenir les organisations vouées aux personnes autochtones, noires et racisées et aux minorités religieuses qui mènent des initiatives de lutte contre le racisme, reconnaissant ainsi les communautés comme des agents clés du changement dans le cadre de la Stratégie 2024-2028. Un financement supplémentaire pour les initiatives de prévention et de lutte contre la haine au Canada, y compris le renforcement des capacités des communautés, dans le cadre du Plan d’action (25 millions de dollars sur cinq ans). Le Fonds pour la diversité des voix (10 millions de dollars sur trois ans) a été annoncé en octobre 2024. Cette initiative triennale distribuera du financement par l'intermédiaire de trois programmes de subventions et de contributions existants de Patrimoine canadien. La mise en œuvre se poursuivra jusqu'en 2026-27.
• Éducation contre le racisme et la haine à l’échelle nationale : Initiatives d’éducation publique et ressources pour lutter contre le racisme, le sexisme, l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur le sexe, en mettant l’accent sur les communautés autochtones
• Éducation contre le racisme et la haine à l’échelle nationale : Initiatives d’éducation publique et ressources pour lutter contre le racisme, le sexisme, l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur le sexe, en mettant l’accent sur les communautés autochtones.
• Initiatives culturelles et initiatives de lutte contre la haine dirigées par les autochtones : Fonds dédiés aux programmes d’éducation, de revitalisation culturelle et de lutte contre la discrimination systémique et la haine dirigés par les autochtones.
• Meilleure compréhension du racisme et de la discrimination : La stratégie 2024-2028 et le Plan d’action ont fourni 1,7 million de dollars et 9,9 millions de dollars en financement pour soutenir les initiatives de recherche et de données qui font progresser la compréhension du racisme et de la discrimination au Canada. Il s'agit notamment d'efforts visant à augmenter les données désagrégées et intersectionnelles afin de mieux comprendre les expériences des populations autochtones.

Le Budget de 2024 a affecté 273,6 millions de dollars sur six ans au Plan d’action canadien de lutte contre la haine, et 29,3 millions par année par la suite. Le Budget de 2023 a affecté 25,4 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie de lutte contre le racisme. Le Budget de 2022 a affecté 85 millions de dollars sur quatre ans à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et au Plan d’action canadien de lutte contre la haine.

Cette initiative répond à une partie de l’appel à la justice 1.10 en faisant avancer le dialogue mené par les autochtones et la conception d’un mécanisme de surveillance indépendant pour assurer la surveillance du Plan d’action national. Ce travail avance grâce à la mobilisation et à l’analyse des recommandations ayant trait aux prochaines étapes, et jette des bases solides.

• Suivi des progrès : Les responsabilités pour la mise en œuvre du Plan d’action national sont établies.
• Conception dirigée par les autochtones : Les voix des partenaires autochtones sont reflétées dans l’élaboration du mécanisme de surveillance.

Le budget de 2023 comprenait 2,2 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place un mécanisme de surveillance qui surveillera les progrès de la mise en œuvre et en rendra compte.