2023-24 Rapport sur les appels à la justice 13.1 à 13.5 : Appels visant les industries extractives et d'exploitation des ressources

Le sous-comité socioéconomique de l'IAMC-TMX s'est réuni tous les deux mois depuis sa création en 2018 jusqu'au milieu de 2023, et mensuellement depuis lors. en mettant l'accent sur l'amélioration de la surveillance autochtone des effets socioéconomiques pendant la construction du projet d'agrandissement de Trans Mountain. Cette initiative aide les ministères et organismes gouvernementaux, ainsi que le promoteur, à mieux comprendre les enjeux émergents liés à la sûreté et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones  lors de la construction d'un projet majeur d'infrastructure de ressources naturelles.

Le programme IAMC-TMX fournit un financement aux communautés autochtones touchées par le projet d'agrandissement de Trans Mountain pour permettre leur participation par l'intermédiaire de ses différents sous-comités, y compris le sous-comité socioéconomique. Les travaux du Sous-comité socioéconomique ont donné lieu à des conseils formels au gouvernement du Canada axés sur une meilleure prise en compte de la sûreté et de la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes des activités d'extraction des ressources. Par le biais de présentations au gouvernement ou aux organismes de réglementation, ou par le biais de discussions lors des réunions mensuelles régulières du Sous-comité socioéconomique auxquelles participent des représentants du gouvernement (Régie de l'énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Agence d'évaluation d'impact du Canada, etc.). Par exemple, en 2022, le Sous-comité socioéconomique a présenté un mémoire au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes concernant le développement des ressources et la violence envers les femmes et les filles autochtones. Ce mémoire a contribué à éclairer le rapport du Comité permanent sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets de développement des ressources et ses recommandations ultérieures.

Le 30 mai 2023, le président du sous-comité socioéconomique de l'IAMC-TMX a fait une présentation à la conférence du Centre autochtone pour les effets cumulatifs sur le thème « Restaurer l'intendance autochtone à travers le domaine de l'évaluation et de la surveillance des impacts socioéconomiques cumulatifs ». La présentation mettait l'accent sur les groupes de travail communautaires et régionaux qui ont été créés par le sous-comité socioéconomique en réponse proactive aux lacunes dans la surveillance réglementaire, car cela concerne les impacts sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Cette année, en réponse à un appel de commentaires sur l'ébauche de pratiques exemplaires de l'industrie pour la participation des nations et des communautés autochtones à la gestion des urgences de la Régie de l'énergie du Canada, le sous-comité socioéconomique a soumis une série de recommandations soulignant l'importance d'exiger que les entreprises réglementées par la Régie de l'énergie du Canada aborder la gestion des urgences à travers une optique d'analyse comparative entre les sexes autochtones (IGBA+) et de manière à mieux tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leurs programmes de gestion des urgences.

Cette année, le sous-comité socioéconomique du projet d'agrandissement de Trans Mountain du Comité consultatif et de surveillance autochtone s'est engagé à collaborer avec Ressources naturelles Canada pour l'élaboration et la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du gouvernement du Canada, mesure prioritaire partagée 12, qui vise à élaborer une stratégie visant à accroître la sûreté, la sécurité et les avantages équitables des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du développement des projets de ressources. Ce travail progresse, en partie, grâce aux rassemblements sur les pratiques judicieuses du SESC qui rassemblent des membres autochtones des communautés touchées par le projet d'agrandissement de Trans Mountain, d'autres organisations autochtones travaillant à résoudre les problèmes concernant les FFADA et le secteur des ressources, le personnel travaillant avec les organismes de réglementation fédéraux et ministères du gouvernement fédéral, tous en mettant l'accent sur l'avancement des efforts collectifs concernant l'action intersectionnelle nécessaire et la réponse aux préjudices continus et à la violence structurelle qui sont soutenus par les régimes politiques et réglementaires existants, et à recentrer les connaissances autochtones et la responsabilité culturelle en soutien de la survie, de la dignité et du bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

En renforçant la capacité des communautés autochtones à identifier, surveiller et atténuer les effets socioéconomiques liés aux projets de développement des ressources naturelles, et en fournissant des conseils politiques et un engagement direct avec les régulateurs fédéraux et les représentants des ministères, le sous-comité socioéconomique cherche à ajuster les régulateurs, les législateurs et la vision du monde, les réglementations et les façons de travailler avec les peuples autochtones des partenaires fédéraux en ce qui concerne l'évaluation et la surveillance des effets socioéconomiques, y compris ceux axés sur la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : Une partie des 44 millions de dollars reçus par RNCan pour les comités consultatifs et de surveillance autochtones pour les grands projets, sur trois ans à compter de 2024-2025, soutiendra le sous-comité socioéconomique de l'IAMC-TMX.
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Membres de : Lac Ste. Association communautaire métisse Anne, Nation crie de Sturgeon Lake, Établissement métis de Buffalo Lake, Tribu Louis Bull, Première Nation Simpcw, Bande indienne Nooaitch, Fédération des Métis de la Colombie-Britannique, Première Nation du Montana, Premières Nations Stoney Nakoda, Nation Musqueam, Nation Tsuut'ina; Organismes de réglementation/ministères fédéraux : Ressources naturelles Canada, Régie de l'énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Agence d'évaluation d'impact du Canada
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.2, 13.3, 13.4, 13.5

Le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Répondre aux appels à la justice : lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets d'exploitation des ressources a été publié en décembre 2022 et comprenait 15 recommandations et une observation visant à améliorer la sécurité et les avantages équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le contexte de l'exploitation des ressources. Ressources naturelles Canada a comparu à titre de témoin dans le cadre de l'étude et a codirigé la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, avec la collaboration de 13 autres ministères et organismes fédéraux. La réponse souligne les travaux en cours, y compris les initiatives fédérales existantes pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le Comité permanent a pris note du mémoire fourni par le Comité consultatif et de surveillance autochtone co-développé associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et au sous-comité socioéconomique de la ligne existante (IAMC-TMX SESC), en particulier en ce qui concerne l'exploitation et la sexualisation des femmes et des filles autochtones (p. 12), la peur de la violence (p. 13), l'affectation de fonds à l'étude de la relation entre le développement des ressources et la violence contre les femmes et les filles autochtones (p. 16), la façon dont les entreprises peuvent gérer l'hébergement des travailleurs pour réduire le risque de situations dangereuses. (p. 28), le manque de confiance et l'inadéquation des mécanismes de réclamation dirigés par l'industrie (p. 29), la nécessité de collaborer pour concevoir des mécanismes de réclamation et de reporting appropriés (p. 30), la nécessité de suivre l'utilisation de services traitant de la violence basée sur le genre (p. 31), la nécessité d'une formation à la sécurité culturelle sur le lieu de travail (p. 34), la nécessité d'une formation sur la violence à l'égard des femmes et l'exploitation sexuelle des travailleurs (p. 35), la nécessité de mettre en œuvre un programme national de lutte contre l'exploitation sur les sites industriels (p. 35), les pressions que les travailleurs temporaires exercent sur le logement local (p. 39) et la manière dont les forces de police et les communautés peuvent se préparer à des projets de développement des ressources naturelles. dans leur région (p. 40).

Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été publié. Ressources naturelles Canada est un partenaire clé dans la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le ministère responsable de la mesure  prioritaire partagée 12 (MPP 12), qui vise à répondre à l'appel à la justice 13.1 et engage le gouvernement du Canada à : « établir un partenariat avec les communautés et les organisations autochtones, l'industrie, d'autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie visant à :

• renforcer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du processus de développement des ressources;
• donner aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones les moyens de participer au processus de développement des ressources et d'en bénéficier équitablement grâce à une participation accrue dans toutes les disciplines et professions, à des postes de direction et tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
• établir des partenariats et déterminer les orientations avec d'autres ministères fédéraux afin de définir des interventions pangouvernementales pour atténuer les répercussions des projets de développement liés aux ressources naturelles sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. »

Ressources naturelles Canada a mis en place une équipe chargée de diriger l'élaboration et la mise en œuvre de la MPA 12 et a entamé les premiers travaux pour guider sa mise en œuvre :

• Établir un partenariat avec le Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le sous-comité socioéconomique (projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain) afin de recueillir des pratiques judicieuses de leurs camps de travail et établir d'autres initiatives relatives à l'afflux de travailleurs;
• Procéder à une mobilisation initiale en établissant des relations avec les organisations nationales de femmes autochtones et d'autres partenaires et communautés autochtones;
• Établir un partenariat avec Femmes et Égalité des genres Canada pour rédiger des indicateurs qui seront utilisés pour orienter la conception conjointe d'un cadre de mesure du rendement pour la priorité partagée 12, qui est une responsabilité partagée;
• Lancer la conception conjointe d'une stratégie de mobilisation avec les organisations nationales de femmes autochtones, les organisations 2ELGBTQI+, les associations de l'industrie des ressources naturelles et d'autres intervenants.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : S.O.
Source du financement : S.O.
Partenaires : Le sous-comité socioéconomique du comité consultatif et de surveillance autochtone associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et à la ligne existante (« IAMC-TMX »); Les organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQI+, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Les Femmes Michif Otipemisiwak / Women of the Métis Nation (LFMO) et Pauktuutit Inuit Women of Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères fédéraux concernés; Industrie des ressources naturelles
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.2, 13.3, 13.14, et 13.5

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone a été créé, en partie, pour mieux comprendre et aborder les questions sexospécifiques qui ont trait au projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain.

En réponse à la publication des lignes directrices du 17 septembre 2021 concernant l'analyse comparative entre les sexes plus dans le Guide du praticien sur les évaluations d'impact fédérales (en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact), cette année, le sous-comité socioéconomique a invité deux membres de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada à se joindre à lui pour échanger des renseignements et aider à informer l'agence au sujet des répercussions socioéconomiques subies par les membres des communautés autochtones touchées par le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain dans une optique d'analyse comparative entre les sexes plus pour les Autochtones.

Le 12 décembre 2023, le président du sous-comité socioéconomique a présenté un exposé au Comité sur l'analyse comparative entre les sexes plus pour les Autochtones et a depuis été invité à le présenter au personnel socioéconomique de la Régie de l'énergie du Canada.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : Une partie des 44 millions de dollars reçus par RNCan pour les comités consultatifs et de surveillance autochtones pour les grands projets, sur trois ans à compter de 2024-2025, soutiendra le sous-comité socioéconomique de l'IAMC-TMX.
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Membres de : Lac Ste. Association communautaire métisse Anne, Nation crie de Sturgeon Lake, établissement métis de Buffalo Lake, tribu Louis Bull, Première Nation Simpcw, bande indienne Nooaitch, Fédération des Métis de la Colombie-Britannique, Première Nation du Montana, Premières Nations Stoney Nakoda, Nation Musqueam, Nation Tsuut'ina; Organismes de réglementation/ministères fédéraux : Ressources naturelles Canada, Régie de l'énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Agence d'évaluation d'impact du Canada
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 13.1, 13.3, 13.4, 13.5

Le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Répondre aux appels à la justice : lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets d'exploitation des ressources a été publié en décembre 2022 et comprenait 15 recommandations et une observation visant à améliorer la sécurité et les avantages équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le contexte de l'exploitation des ressources. Ressources naturelles Canada a comparu à titre de témoin dans le cadre de l'étude et a codirigé la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, avec la collaboration de 13 autres ministères et organismes fédéraux. La réponse souligne les travaux en cours, y compris les initiatives fédérales existantes pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le Comité permanent a pris note du mémoire fourni par le Comité consultatif et de surveillance autochtone co-développé associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et au sous-comité socioéconomique de la ligne existante (IAMC-TMX SESC), en particulier en ce qui concerne l'exploitation et la sexualisation des femmes et des filles autochtones (p.  12), la peur de la violence (p. 13), l'affectation de fonds à l'étude de la relation entre le développement des ressources et la violence contre les femmes et les filles autochtones (p. 16), la façon dont les entreprises peuvent gérer l'hébergement des travailleurs pour réduire le risque de situations dangereuses. (p. 28), le manque de confiance et l'inadéquation des mécanismes de réclamation dirigés par l'industrie (p. 29), la nécessité de collaborer pour concevoir des mécanismes de réclamation et de reporting appropriés (p. 30), la nécessité de suivre l'utilisation de services traitant de la violence basée sur le genre (p. 31), la nécessité d'une formation à la sécurité culturelle sur le lieu de travail (p. 34), la nécessité d'une formation sur la violence à l'égard des femmes et l'exploitation sexuelle des travailleurs (p. 35), la nécessité de mettre en œuvre un programme national de lutte contre l'exploitation sur les sites industriels (p. 35), les pressions que les travailleurs temporaires exercent sur le logement local (p. 39) et la manière dont les forces de police et les communautés peuvent se préparer à des projets de développement des ressources dans leur territoire (p. 40).

Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été publié. Ressources naturelles Canada est un partenaire clé dans la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et un ministère responsable de la mesure prioritaire partagée 12, qui vise à répondre à l'appel à la justice 13.2 et engage le gouvernement du Canada à : « établir un partenariat avec les communautés et les organisations autochtones, l'industrie, d'autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie visant à :

• renforcer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du processus de développement des ressources;
• donner aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones les moyens de participer au processus de développement des ressources et d'en bénéficier équitablement grâce à une participation accrue dans toutes les disciplines et professions, à des postes de direction et tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
• établir des partenariats et déterminer les orientations avec d'autres ministères fédéraux afin de définir des interventions pangouvernementales pour atténuer les répercussions des projets de développement liés aux ressources naturelles sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. »

Ressources naturelles Canada a mis en place une équipe chargée de diriger l'élaboration et la mise en œuvre de la mesure prioritatire partagée 12 et a entamé les premiers travaux pour guider sa mise en œuvre :

• Établir un partenariat avec le Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le sous-comité socioéconomique (projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain) afin de recueillir des pratiques judicieuses de leurs camps de travail et établir d'autres initiatives relatives à l'afflux de travailleurs;
• Procéder à une mobilisation initiale en établissant des relations avec les organisations nationales de femmes autochtones et d'autres partenaires et communautés autochtones;
• Établir un partenariat avec Femmes et Égalité des genres Canada pour rédiger des indicateurs qui seront utilisés pour orienter la conception conjointe d'un cadre de mesure du rendement pour la mesure prioritiatire partagée 12, qui est une responsabilité partagée;
• Lancer la conception conjointe d'une stratégie de mobilisation avec les organisations nationales de femmes autochtones, les organisations 2ELGBTQI+, les associations de l'industrie des ressources naturelles et d'autres intervenants.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : S.O.
Source du financement : S.O.
Partenaires : Le sous-comité socioéconomique du comité consultatif et de surveillance autochtone associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et à la ligne existante (« IAMC-TMX »); Les organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQI+, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Les Femmes Michif Otipemisiwak / Women of the Métis Nation (LFMO) et Pauktuutit Inuit Women of Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères fédéraux concernés; Industrie des ressources naturelles
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.1, 13.3, 13.4, 13.5

Le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Répondre aux appels à la justice : Lutter contre la violence envers les femmes et les filles autochtones dans le contexte de projets de développement des ressources, a été publié en décembre 2022 et comprenait 15 recommandations et une observation pour améliorer la sécurité, la sécurité et des avantages équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le contexte du développement des ressources. Ressources naturelles Canada a comparu comme témoin dans le cadre de l'étude et a codirigé la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et a inclus la contribution de 13 autres ministères et organismes fédéraux. La réponse a souligné les travaux en cours, y compris les initiatives fédérales existantes pour lutter contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le Comité permanent a pris note du mémoire fourni par le Comité consultatif et de surveillance autochtone co-développé associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et au sous-comité socioéconomique de la ligne existante (IAMC-TMX SESC), en particulier en ce qui concerne l'exploitation et la sexualisation des femmes et des filles autochtones (p. 12), la peur de la violence (p. 13), l'affectation de fonds à l'étude de la relation entre le développement des ressources et la violence contre les femmes et les filles autochtones (p. 16), la façon dont les entreprises peuvent gérer l'hébergement des travailleurs pour réduire le risque de situations dangereuses. (p. 28), le manque de confiance et l'inadéquation des mécanismes de réclamation dirigés par l'industrie (p. 29), la nécessité de collaborer pour concevoir des mécanismes de réclamation et de reporting appropriés (p. 30), la nécessité de suivre l'utilisation de services traitant de la violence basée sur le genre (p. 31), la nécessité d'une formation à la sécurité culturelle sur le lieu de travail (p. 34), la nécessité d'une formation sur la violence à l'égard des femmes et l'exploitation sexuelle des travailleurs (p. 35), la nécessité de mettre en œuvre un programme national de lutte contre l'exploitation sur les sites industriels (p. 35), les pressions que les travailleurs temporaires exercent sur le logement local (p. 39) et la manière dont les forces de police et les communautés peuvent se préparer à des projets de développement des ressources dans leur territoire (p. 40).

Le 21 juin 2023, le plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a été publié. Ressources naturelles Canada est un partenaire clé dans la mise en œuvre du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et un ministère responsable de la mesure prioritaire partagée 12 qui vise à répondre à l'appel à la justice 13.3 et engage le gouvernement du Canada à « s'associer aux communautés et aux organisations autochtones, l'industrie, d'autres ministères fédéraux et les provinces et territoires pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à :

• Augmenter la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du développement des projets de ressources;
• Donner aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones les moyens d'influencer et de bénéficier équitablement du développement des ressources grâce à une participation accrue dans toutes les disciplines et professions, aux postes de direction et tout au long de la chaîne d'approvisionnement; et,
• Collaborer et explorer la voie avec d'autres ministères fédéraux pour identifier des réponses pangouvernementales visant à atténuer les impacts des projets de développement des ressources sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Ressources naturelles Canada a mis en place une équipe dédiée pour diriger l'élaboration et la mise en œuvre de la mesure prioritaire partagée 12 et a commencé le travail de base pour guider sa mise en œuvre par :

• Collaborer avec le comité consultatif et de surveillance autochtone co-développé pour le sous-comité socioéconomique du projet d'agrandissement de Trans Mountain (IAMC-TMX SESC) pour recueillir les pratiques judicieuses de leurs camps de travail et autres initiatives d'afflux de travailleurs.
• Engagement initial par l'établissement de relations avec les organisations nationales de femmes autochtones et d'autres partenaires et communautés autochtones.
• Travailler en partenariat avec Femmes et Égalité des genres pour rédiger des indicateurs qui seront utilisés pour éclairer la conception conjointe d'un cadre de mesure du rendement pour la mesure 12 du Plan d'action pour les priorités partagées; et
• Lancer la conception conjointe d'une stratégie de mobilisation avec les organisations nationales de femmes autochtones, les organisations 2ELGBTQI+, les associations de l'industrie des ressources naturelles et d'autres.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : S.O.
Source du financement : S.O.
Partenaires : Le sous-comité socioéconomique du comité consultatif et de surveillance autochtone associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et à la ligne existante (« IAMC-TMX »); Les organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQI+, notamment l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Les Femmes Michif Otipemisiwak / Women of the Métis Nation (LFMO) et Pauktuutit Inuit Women of Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères fédéraux concernés; Industrie des ressources naturelles
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.1, 13.2, 13.4, 13.5

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone a été créé, en partie, pour répondre aux préoccupations concernant l'afflux de travailleurs non locaux et les camps de travail temporaires liés au projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain et les répercussions potentielles connexes sur la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Le Comité consultatif et de surveillance autochtone et ses sous-comités sont composés de représentants des ministères et des organismes de réglementation fédéraux concernés, de membres des communautés autochtones touchées et, dans certains cas, d'autres parties concernées, y compris des représentants de Trans Mountain Corporation.

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain appuie l'inclusion de dispositions (comme les conditions du projet, la surveillance, les améliorations réglementaires, les programmes gouvernementaux, etc.) qui portent sur les répercussions des projets d'extraction des ressources sur la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le caucus autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain a présenté des commentaires sur le document de discussion du Règlement sur les pipelines terrestres de la Régie de l'énergie du Canada et a souligné l'importance de tenir compte des répercussions différentielles de la construction, de l'exploitation et de la mise hors service de pipelines sur divers groupes au sein des communautés autochtones, y compris les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les personnes 2ELGBTQI+. De plus, le mémoire souligne qu'une version mise à jour du Règlement sur les pipelines terrestres doit inclure des exigences selon lesquelles les sociétés doivent établir des politiques pertinentes pour assurer la sécurité des femmes autochtones, des personnes de diverses identités de genre et des employés 2ELGBTQI+.

Le 23 juin, le caucus autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain a participé à un atelier avec la Régie de l'énergie du Canada au sujet des mises à jour du Guide de dépôt et du Règlement sur les pipelines terrestres. En lien avec ces travaux en cours, le sous-comité socioéconomique a organisé une série d'ateliers sur les pratiques exemplaires et a commandé des recherches qui aideront à fournir d'autres conseils à la Régie de l'énergie du Canada en ce qui a trait aux répercussions socioéconomiques des projets dans l'optique de l'analyse comparative entre les sexes plus pour les Autochtones.

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain s'est engagé à travailler en partenariat sur la mesure prioritaire partagée 12 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du gouvernement du Canada, qui est axée sur l'élaboration d'une stratégie visant à atténuer les répercussions des projets d'exploitation des ressources sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : Une partie des 44 millions de dollars reçus par RNCan pour les comités consultatifs et de surveillance autochtones pour les grands projets, sur trois ans à compter de 2024-2025, soutiendra le sous-comité socioéconomique de l'IAMC-TMX.
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Membres de : Lac Ste. Association communautaire métisse Anne, Nation crie de Sturgeon Lake, établissement métis de Buffalo Lake, tribu Louis Bull, Première Nation Simpcw, bande indienne Nooaitch, Fédération des Métis de la Colombie-Britannique, Première Nation du Montana, Premières Nations Stoney Nakoda, Nation Musqueam, Nation Tsuut'ina; Organismes de réglementation/ministères fédéraux : Ressources naturelles Canada, Régie de l'énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Agence d'évaluation d'impact du Canada
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.1, 13.2, 13.4, 13.5

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain cerne les enjeux qu'il aimerait mieux comprendre (comme la relation entre l'extraction des ressources et la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones) et effectue des recherches afin de s'informer et d'informer les autres ministères intéressés et les communautés autochtones touchées.

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain a mené des recherches et des analyses sur l'inclusion socioéconomique autochtone dans le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain et sur les politiques d'emploi du promoteur et les conditions du projet. Cette analyse a permis de mieux comprendre les questions de sûreté et de sécurité liées à un grand projet d'exploitation de ressources et de mettre en évidence les lacunes potentielles à combler par le promoteur.

Cette année, le sous-comité socioéconomique du comité consultatif et de surveillance autochtone associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et à la ligne existante (« IAMC-TMX ») a commandé une série de notes d'information à produire à partir d'un examen de 2019 des politiques et procédures du projet d'agrandissement de Trans Mountain. et les pratiques et recherches menées en 2021 se sont concentrées sur deux régions touchées par le projet d'agrandissement de Trans Mountain, la vallée du Fraser et l'Alberta. Ces mémoires comprennent des recommandations pour résoudre les problèmes liés à la sûreté et à la sécurité des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ en relation avec un projet d'infrastructure de ressources naturelles spécifique et seront mis à la disposition des communautés autochtones et des agences gouvernementales pour leur information et leur examen.

Une nouvelle recherche commandée par le Sous-comité socioéconomique en 2023 se concentre sur l'expérience de petites municipalités et d'une Première Nation locale de la région de North Thompson lors de la construction du projet d'agrandissement de Trans Mountain, un projet majeur construit pendant la pandémie de Covid-19 et impliquant des milliers de travailleurs non-locaux. Les résultats de cette nouvelle recherche seront utilisés pour s’informer ainsi que pour d’autres ministères gouvernementaux intéressés et communautés autochtones touchées.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : Une partie des 44 millions de dollars reçus par RNCan pour les comités consultatifs et de surveillance autochtones pour les grands projets, sur trois ans à compter de 2024-2025, soutiendra le sous-comité socioéconomique de l'IAMC-TMX.
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Membres de : Lac Ste. Association communautaire métisse Anne, Nation crie de Sturgeon Lake, établissement métis de Buffalo Lake, tribu Louis Bull, Première Nation Simpcw, bande indienne Nooaitch, Fédération des Métis de la Colombie-Britannique, Première Nation du Montana, Premières Nations Stoney Nakoda, Nation Musqueam, Nation Tsuut'ina; Organismes de réglementation/ministères fédéraux : Ressources naturelles Canada, Régie de l'énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Agence d'évaluation d'impact du Canada
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.1, 13.2, 13.3, 13.5

Le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Répondre aux appels à la justice : lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets d'exploitation des ressources a été publié en décembre 2022 et comprenait 15 recommandations et une observation visant à améliorer la sécurité et les avantages équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le contexte de l'exploitation des ressources. Ressources naturelles Canada a comparu à titre de témoin dans le cadre de l'étude et a codirigé la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, avec la collaboration de 13 autres ministères et organismes fédéraux. La réponse souligne les travaux en cours, y compris les initiatives fédérales existantes pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été publié. Ressources naturelles Canada est un partenaire clé dans la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et un ministère responsable de la mesure prioritaire partagée 12, qui vise à répondre à l'appel à la justice 13.2 et engage le gouvernement du Canada à : « établir un partenariat avec les communautés et les organisations autochtones, l'industrie, d'autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie visant à :

• renforcer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du processus de développement des ressources;
• donner aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones les moyens de participer au processus de développement des ressources et d'en bénéficier équitablement grâce à une participation accrue dans toutes les disciplines et professions, à des postes de direction et tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
• établir des partenariats et déterminer les orientations avec d'autres ministères fédéraux afin de définir des interventions pangouvernementales pour atténuer les répercussions des projets de développement liés aux ressources naturelles sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. »

Ressources naturelles Canada a mis en place une équipe chargée de diriger l'élaboration et la mise en œuvre de la MPP 12 et a entamé les premiers travaux pour guider sa mise en œuvre :

• Collaborer avec le comité consultatif et de surveillance autochtone co-développé pour le sous-comité socioéconomique du projet d'agrandissement de Trans Mountain (IAMC-TMX SESC) pour recueillir les pratiques judicieuses de leurs camps de travail et autres initiatives d'afflux de travailleurs
• Engagement initial par l'établissement de relations avec les organisations nationales de femmes autochtones et d'autres partenaires et communautés autochtones
• Travailler en partenariat avec Femmes et Égalité des genres pour rédiger des indicateurs qui seront utilisés pour éclairer la conception conjointe d'un cadre de mesure du rendement pour la mesure prioritaire partagée 12; et
• Lancer la conception conjointe d'une stratégie de mobilisation avec les organisations nationales de femmes autochtones, les organisations 2ELGBTQI+, les associations de l'industrie des ressources naturelles et d'autres intervenants.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : S.O.
Source du financement : S.O.
Partenaires : Le sous-comité socioéconomique du comité consultatif et de surveillance autochtone associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et à la ligne existante (« IAMC-TMX »); Les organisations de femmes autochtones et 2SLGBTQI+, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Les Femmes Michif Otipemisiwak / Women of the Métis Nation (LFMO) et Pauktuutit Inuit Women of Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères fédéraux concernés; Industrie des ressources naturelles
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.1, 13.2, 13.3, 13.5

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone a été créé, en partie, pour répondre aux préoccupations concernant l'afflux de travailleurs non locaux et les camps de travail temporaires liés au projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain et la hausse possible des exigences en matière d'infrastructures sociales.

Le sous-comité socioéconomique, de concert avec le promoteur, a examiné les indicateurs socioéconomiques existants de la société Trans Mountain et a convenu de suivre les indicateurs socioéconomiques prioritaires axés sur les Autochtones, comme les répercussions sur l'utilisation des services de santé et des installations locales, et d'en faire rapport.

Cette année, le sous-comité socioéconomique a continué de recevoir des rapports de Trans Mountain sur les indicateurs socioéconomiques prioritaires axés sur les Autochtones lors de réunions mensuelles avec le promoteur. Ces données sont actuellement pour permettre l'analyse des tendances en vue d'éclairer l'élaboration de politiques futures et d'être partagées à titre de conseils aux régulateurs.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : Une partie des 44 millions de dollars reçus par RNCan pour les comités consultatifs et de surveillance autochtones pour les grands projets, sur trois ans à compter de 2024-2025, soutiendra le sous-comité socioéconomique de l'IAMC-TMX.
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Membres de : Lac Ste. Association communautaire métisse Anne, Nation crie de Sturgeon Lake, établissement métis de Buffalo Lake, tribu Louis Bull, Première Nation Simpcw, bande indienne Nooaitch, Fédération des Métis de la Colombie-Britannique, Première Nation du Montana, Premières Nations Stoney Nakoda, Nation Musqueam, Nation Tsuut'ina; Organismes de réglementation/ministères fédéraux : Ressources naturelles Canada, Régie de l'énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Agence d'évaluation d'impact du Canada
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.1, 13.2, 13.3, 13.4

Le financement du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones de Services aux Autochtones Canada pour l'infrastructure de santé des Premières Nations peut être lié à l'appel à la justice 13.5 qui exige que les services de police, les services sociaux et les services de santé soient dotés de ressources et d'un personnel suffisants pour répondre aux besoins prévus des communautés d'accueil où des projets de développement et d'extraction des ressources peuvent avoir lieu.

Au 30 septembre 2023, dans le cadre du financement ciblé du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones, Services aux Autochtones Canada avait investi, depuis 2021-2022, 1,85 milliard de dollars (excluant les dépenses de fonctionnement), dont 154 millions de dollars du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones pour 437 projets d'infrastructure prêts à démarrer.

En 2023-2024, le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones a financé 26 projets d'infrastructure prêts à démarrer dans des établissements de santé des Premières Nations, des centres de traitement et des centres du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Premières Nations dans les réserves : 2,83 milliards de dollars sur trois ans; volet urbain : 200 millions de dollars sur quatre ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Partenaires communautaires; organismes partenaires régionaux et nationaux; Assemblée des Premières Nations; Premières Nations; organismes des Premières Nations
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 4.6, 4.7, 13.5

Le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé Répondre aux appels à la justice : Lutter contre la violence envers les femmes et les filles autochtones dans le contexte de projets de développement des ressources, a été publié en décembre 2022 et comprenait 15 recommandations et une observation pour améliorer la sécurité, la sécurité et des avantages équitables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le contexte du développement des ressources. Ressources naturelles Canada a comparu comme témoin dans le cadre de l'étude et a codirigé la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et a inclus la contribution de 13 autres ministères et organismes fédéraux. La réponse a souligné les travaux en cours, y compris les initiatives fédérales existantes pour lutter contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été publié. Ressources naturelles Canada est un partenaire clé dans la mise en œuvre du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et un ministère responsable de la mesure prioritaire partagée 12 du Plan d'action, qui vise à répondre à l'appel à la justice 13.2 et engage le gouvernement du Canada à : « établir un partenariat avec les communautés et les organisations autochtones, l'industrie, d'autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie visant à :

• renforcer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du processus de développement des ressources;
• donner aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones les moyens de participer au processus de développement des ressources et d'en bénéficier équitablement grâce à une participation accrue dans toutes les disciplines et professions, à des postes de direction et tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
• établir des partenariats et déterminer les orientations avec d'autres ministères fédéraux afin de définir des interventions pangouvernementales pour atténuer les répercussions des projets de développement liés aux ressources naturelles sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. »

Ressources naturelles Canada a mis en place une équipe chargée de diriger l'élaboration et la mise en œuvre de la MPP 12 et a entamé les premiers travaux pour guider sa mise en œuvre :

• Collaborer avec le comité consultatif et de surveillance autochtone co-développé pour le sous-comité socioéconomique du projet d'agrandissement de Trans Mountain (IAMC-TMX SESC) pour recueillir les pratiques judicieuses de leurs camps de travail et autres initiatives d'afflux de travailleurs
• Engagement initial par l'établissement de relations avec les organisations nationales de femmes autochtones et d'autres partenaires et communautés autochtones
• Travailler en partenariat avec Femmes et Égalité des genres pour rédiger des indicateurs qui seront utilisés pour éclairer la conception conjointe d'un cadre de mesure du rendement pour la mesure prioritaire partagée 12; et
• Lancer la conception conjointe d'une stratégie de mobilisation avec les organisations nationales de femmes autochtones, les organisations 2ELGBTQI+, les associations de l'industrie des ressources naturelles et d'autres intervenants.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : S.O.
Source du financement : S.O.
Partenaires : Le sous-comité socioéconomique du comité consultatif et de surveillance autochtone associé au projet d'agrandissement de Trans Mountain et à la ligne existante (« IAMC-TMX »); Les organisations de femmes autochtones et 2SLGBTQI+, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Les Femmes Michif Otipemisiwak / Women of the Métis Nation (LFMO) et Pauktuutit Inuit Women of Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères fédéraux concernés; Industrie des ressources naturelles
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 13.1, 13.2, 13.3, 13.4