2023-24 Rapport sur les appels à la justice 14.1 à 14.13 : Appels visant le Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada reconnaît que, dans le cadre de l'appel à la justice 14.1, il est impératif de fournir des logements et des traitements sûrs, sécuritaires et adaptés à la culture pour assurer la réussite de la réinsertion sociale des femmes autochtones.

Reconnaissant que le profil des femmes qui entrent dans le système correctionnel fédéral a évolué au fil du temps, en décembre 2023, le Service correctionnel du Canada a terminé un rapport de recherche sur les profils régionaux de la population canadienne de détenues sous responsabilité fédérale. Les résultats aideront à éclairer les discussions et la planification concernant les besoins futurs en matière de capacité et d'infrastructure pour les établissements pour femmes.

Par l'entremise du sous-comité EXCOM autochtone, un groupe de travail de directeurs généraux a été mis sur pied dans le but d'examiner et de résoudre le problème du nombre disproportionné de délinquantes autochtones qui font l'objet d'une suspension ou d'une révocation dans la communauté. Un outil de référence sur les solutions de rechange à la suspension est en cours d'élaboration pour aider les agents de libération conditionnelle à trouver des solutions de rechange à la suspension lorsque le risque peut être atténué.

Pour s'assurer d'optimiser les possibilités offertes aux femmes classées au niveau de sécurité minimal, le Service correctionnel du Canada a commencé à effectuer un examen des unités à sécurité minimale, en particulier pour déterminer si les ressources actuelles sont suffisantes pour assurer un accès plus rapide aux programmes et aux services en prévision de la libération. Cet examen devrait être achevé d'ici décembre 2024.

Ministère responsable : Service correctionnel du Canada
Montant du financement : Financement existant
Source du financement : Mécanismes de financement existants
Partenaires : Dirigeants et organisations autochtones; ministères fédéraux; Directeurs de district du Service correctionnel du Canada; partenaires communautaires; partenaires internes du Service correctionnel du Canada
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 14.8

Le Service correctionnel du Canada reconnaît la nécessité d'examiner ses outils de classement et d'évaluation pour s'assurer qu'ils demeurent pertinents et adaptés aux différences culturelles et aux différences entre les sexes, afin de mieux répondre à l'appel à la justice 14.4.

Un protocole d'entente avec l'Université de Regina a été établi en 2019 pour conceptualiser, de A à Z, un processus d'évaluation des risques lié au classement des niveaux de sécurité, pour les femmes et les hommes détenus, qui est fondé sur la culture et imprégné des voix autochtones. Des communautés autochtones ont été consultées. La façon d'élargir ces consultations afin d'intégrer le contexte pancanadien sera étudiée. Les partenaires universitaires externes commenceront à envisager la façon d'intégrer les constatations des consultations à l'élaboration d'un outil et d'un processus d'évaluation des risques pour la sécurité des délinquants autochtones dans les établissements fédéraux. Le projet de protocole d'entente est en cours et l'entente d'échange de services actuelle est en vigueur jusqu'à la fin du présent exercice. L'équipe de recherche travaille sur trois domaines d'intérêt : synthèse des travaux réalisés à ce jour; consultations préliminaires avec les Aînés; et consultations à l'échelle nationale.

Ministère responsable : Service correctionnel du Canada
Montant du financement : Financement existant
Source du financement : Mécanismes de financement existants
Partenaires : Universitaires externes; chercheurs indépendants à l'Université de Regina; Conseil des aînés
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

Le Service correctionnel du Canada a mis à jour la formation axée sur les femmes afin d’y inclure une séance complète sur le travail avec les délinquantes selon une approche tenant compte des traumatismes. La mise en œuvre est prévue en mai 2024. Cette formation permettra au personnel de bien comprendre l’incidence des traumatismes sur la vie des délinquantes et la façon dont le personnel peut les aider.

Ministère responsable : Service correctionnel du Canada
Montant du financement : Financement existant
Source du financement : Mécanismes de financement existants
Partenaires : Secteurs et régions du Service correctional du Canada; organisations autochtones nationaux; organismes consultatifs tels que le Comité consultatif autochtone national; communautés autochtones et organismes directeurs
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones répond à l'appel à la justice 14.6 en appuyant des propositions ciblées (p. ex., femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+) qui répondent aux causes sous-jacentes de la délinquance, y compris les problèmes de santé mentale et de toxicomanie et les traumatismes, dans le cadre du processus de réinsertion. Ces services seront accessibles aux participants de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones selon les besoins pendant la durée du projet; les services ne seront pas liés à la durée de la peine ou de la période d'incarcération d'une personne autochtone ayant des démêlés avec la justice.

Ministère responsable : Sécurité publique Canada
Montant du financement : 56,01 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2022 (hors cycle)
Partenaires : Bureaux régionaux de Sécurité publique Canada; ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services correctionnels; universités canadiennes; communautés et organisations autochtones; gouvernements locaux; fournisseurs de services
Appels au Miskotahâ connexes : 23, 41, 44
Appels à la justice connexes : S.O.

L’examen du modèle d’affectation des ressources a été achevé et jugé non concluant. Il a été déterminé que le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci dispose des ressources nécessaires pour répondre à ses besoins. Le Secteur des délinquantes entreprend un examen stratégique de tous les établissements pour délinquantes, y compris le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, afin de déterminer si, compte tenu de l’évolution de la population carcérale, un modèle de financement mis à jour est nécessaire.

Ministère responsable : Service correctionnel du Canada
Montant du financement : Financement existant
Source du financement : Mécanismes de financement existants
Partenaires : Okimaw Ohci Healing Lodge, en collaboration avec la Première Nation Nekaneet en Saskatchewan
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

Le travail sur les programmes correctionnels répond à l'appel à la justice 14.8 en reconnaissant les besoins uniques et complexes des délinquantes autochtones. Le Service correctionnel du Canada est en train d'effectuer un examen et mettra en œuvre une série de nouveaux programmes pour les délinquantes autochtones. Ces programmes offriront aux délinquantes autochtones un environnement culturel immersif grâce auquel elles s'attaqueront à leurs principaux facteurs de risque de criminalité.

En mars 2023, le Service correctionnel du Canada a modifié la définition de mère dans le cadre du Programme mère-enfant afin de mieux tenir compte des différentes réalités culturelles et des diverses structures familiales, du rôle parental intergénérationnel et du soutien de la parenté. Dans le cadre de ce programme, les mères doivent être définies comme des délinquantes qui sont des parents biologiques, des parents adoptifs, des tutrices légales, des parents substituts, des coparents, des membres de la famille élargie, des personnes qui ont des liens de parenté ou des personnes qui peuvent remplacer le parent ou le tuteur d'un enfant.

En 2020 et 2021, les Services de santé de la région des Prairies se sont engagés à améliorer leur capacité de répondre aux besoins en santé des délinquants autochtones d'une manière adaptée à leur culture.

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada, le Secteur des initiatives pour les Autochtones, le Secteur des délinquantes, la Première Nation de Nekaneet et le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci ont collaboré à ce projet novateur.

Pour faire avancer le projet, un projet de démonstration de deux ans visant à intégrer les médecins et les femmes dans le modèle de prestation de services du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci a été demandé. Ce projet a reconnu les pratiques et les approches de la médecine traditionnelle et sa contribution à la santé et au bien-être tout en étant offert en collaboration avec les Services de santé et les initiatives autochtones du Service correctionnel du Canada.

Grâce à ce programme volontaire axé sur les patients, les guérisseurs traditionnels soutiennent et traitent les résidents au moyen d'activités culturelles et de pratiques de guérison traditionnelles. Le Programme de guérison traditionnelle vise à :

• faire progresser le cheminement de guérison des résidents;
• promouvoir la santé et le bien-être globaux des Autochtones;
• contribuer à la réussite de la réinsertion sociale.

Le 21 juin 2023, un inspecteur d'Agrément Canada a visité le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour évaluer les services de santé offerts sur le site dans le cadre du cycle d'agrément Qmentum continu. Au cours de cette visite, l'inspecteur a eu l'occasion d'examiner le projet. L'inspecteur a félicité le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour son excellent travail et ses réussites et a recommandé que la région envisage de soumettre le projet à Agrément Canada pour qu'il soit considéré comme une pratique exemplaire. La région en est maintenant à l'étape initiale de la préparation d'une présentation à Agrément Canada pour examen.

Ministère responsable : Service correctionnel du Canada
Montant du financement : Financement existant
Source du financement : Mécanismes de financement existant
Partenaires : Dirigeants et organisations autochtones; ministères fédéraux; Directeurs de district du Service correctionnel du Canada; partenaires communautaires; partenaires internes du Service correctionnel du Canada
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 14.1