2023-24 Rapport sur les appels à la justice 12.1 à 12.15 : Appels visant les travailleurs sociaux et les intervenants dans la en protection de l'enfance

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est en cours de mise en œuvre avec des partenaires autochtones. La Loi contribue à répondre à l'appel à la justice 12.1 en affirmant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et en aidant les peuples autochtones à choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions permettant aux partenaires de discuter des questions politiques de haut niveau liées à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi;
• Un financement pour aider les communautés, les groupes et les personnes des Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les organismes directeurs autochtones, à développer leur capacité à mettre en œuvre leurs plans de prestation de services à l'enfance et à la famille;
• Mettre en place des tables de discussion sur l'accord de coordination tripartite; et,
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Entre janvier 2020 et le 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a alloué plus de 205,9 millions de dollars en financement de renforcement des capacités à 224 corps dirigeants autochtones (217 Premières Nations, 4 Inuits et 3 Métis) qui se préparent à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi;
• Services aux Autochtones Canada a reçu 91 avis d'exercice de compétence et demandes de conclusion d'un accord de coordination de la part de 77 organismes directeurs autochtones (74 Premières Nations, 1 Inuit et 2 Métis) représentant plus de 110 communautés des Premières Nations, inuites et métisses, conformément à l'article 20 de la Loi. l'acte;
• Sept organismes directeurs autochtones représentant neuf Premières Nations ont conclu des ententes de coordination et des arrangements financiers pour appuyer l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. et,
• Dix lois autochtones sont entrées en vigueur.

Au cours de l'exercice 2023-24 en particulier :

• 125 propositions de renforcement des capacités ont été financées;
• Bien qu'aucun nouvel accord de coordination n'ait été conclu, il y avait 21 tables de discussion actives sur les accords de coordination; et
• Quatre lois autochtones sont entrées en vigueur pour les groupes, communautés ou personnes des Premières Nations suivants :
  • Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
  • Première Nation Sts'ailes
  • Éclaboussure
  • Première Nation de Loon River n° 476, bande de Lubicon Lake n° 453 et Première Nation de Peerless Trout n° 478.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est en cours de mise en œuvre avec des partenaires autochtones. La Loi contribue à répondre à l'appel à la justice 12.1 en affirmant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et en aidant les peuples autochtones à choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions permettant aux partenaires de discuter des questions politiques de haut niveau liées à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi;
• Un financement pour aider les communautés, les groupes et les personnes des Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les organismes directeurs autochtones, à développer leur capacité à mettre en œuvre leurs plans de prestation de services à l'enfance et à la famille;
• Mettre en place des tables de discussion sur l'accord de coordination tripartite; et,
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Entre janvier 2020 et le 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a alloué plus de 205,9 millions de dollars en financement de renforcement des capacités à 224 corps dirigeants autochtones (217 Premières Nations, 4 Inuits et 3 Métis) qui se préparent à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi;
• Services aux Autochtones Canada a reçu 91 avis d'exercice de compétence et demandes de conclusion d'un accord de coordination de la part de 77 organismes directeurs autochtones (74 Premières Nations, 1 Inuit et 2 Métis) représentant plus de 110 communautés des Premières Nations, inuites et métisses, conformément à l'article 20 de la Loi. l'acte;
• Sept organismes directeurs autochtones représentant neuf Premières Nations ont conclu des ententes de coordination et des arrangements financiers pour appuyer l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. et,
• Dix lois autochtones sont entrées en vigueur.

Au cours de l'exercice 2023-24 en particulier :

• 125 propositions de renforcement des capacités ont été financées;
• Bien qu'aucun nouvel accord de coordination n'ait été conclu, il y avait 21 tables de discussion actives sur les accords de coordination; et
• Quatre lois autochtones sont entrées en vigueur pour les groupes, communautés ou personnes des Premières Nations suivants :
  • Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
  • Première Nation Sts'ailes
  • Éclaboussure
  • Première Nation de Loon River n° 476, bande de Lubicon Lake n° 453 et Première Nation de Peerless Trout n° 478.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

La réforme en cours du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue directement à répondre à l'appel à la justice 12.2, car elle soutient un plus grand contrôle des Premières Nations sur la prestation des services à l'enfance et à la famille.

En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) a ordonné au Canada de mettre fin à ses pratiques discriminatoires et de réformer le Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ainsi que l'Accord de 1965 avec la province de l'Ontario. Cette ordonnance, ainsi que les ordonnances ultérieures, découlent d'une plainte relative aux droits de la personne déposée par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations en 2007. Le Canada accepte les ordonnances et reconnaît que le financement discriminatoire constaté par le Tribunal a a créé diverses répercussions négatives sur de nombreux enfants, jeunes et familles des Premières Nations.

Le 31 décembre 2021, l'Assemblée des Premières Nations, la Caring Society, les Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente de principe sur la réforme à long terme du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

En avril 2022, le Canada a commencé à financer les mesures immédiates suivantes comme première étape vers la réforme globale du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations :

• Services de prévention : 2 500 $ par habitant, en fonction de la population enregistrée des Premières Nations résidant dans les réserves et sur les terres de la Couronne, et au Yukon, en fonction de la population totale enregistrée d'une Première Nation. Ces chiffres de population sont tirés du Système d'enregistrement des Indiens. Des fonds sont alloués aux fournisseurs de services des Premières Nations et des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, pour offrir des services de prévention qui soutiennent la sécurité et le bien-être des enfants et des familles. L'objectif de ce financement est de réduire le nombre d'enfants et de jeunes des Premières Nations pris en charge et de s'attaquer aux facteurs structurels qui mènent à la maltraitance.
• Services de soutien après la majorité : Financement aux coûts réels jusqu'à l'âge de 26 ans ou jusqu'à l'âge défini dans la législation provinciale/du Yukon (selon le plus élevé des deux). L'objectif de ce financement est de soutenir les jeunes qui ne sont plus pris en charge et les jeunes adultes anciennement pris en charge dans leur transition vers l'âge adulte.
• Services de représentants des Premières Nations : 283 $ par habitant, basé sur la population enregistrée des Premières Nations résidant dans les réserves et sur les terres de la Couronne, et au Yukon, basé sur la population totale enregistrée d'une Première Nation. Ces chiffres de population sont tirés du Système d'enregistrement des Indiens. Des fonds sont alloués aux Premières Nations pour soutenir les fonctions d'un représentant de la Première Nation qui travaille dans l'intérêt de la Première Nation, de ses enfants et de ses familles. Cela inclut la défense des droits des enfants et la collaboration avec d'autres prestataires de services. En Ontario, où les services de représentation des Premières Nations existent depuis plusieurs années, la formule de financement est différente.

Services aux Autochtones Canada finance les coûts réels des immobilisations pour soutenir la prestation du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis l'hiver 2022, conformément à une ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne.

Grâce au financement des mesures immédiates et des dépenses en capital associées à la prestation de services à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves, le Programme a aidé les Premières Nations à acquérir un plus grand contrôle sur la prestation des services à l'enfance et à la famille.

En 2023-2024, dans le cadre de la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada a continué de financer les mesures immédiates et les capitaux en fonction des chiffres réels. Au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a également fourni un financement complémentaire au financement existant reçu par les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et par les Premières Nations pour la technologie de l'information, les résultats et les ajustements liés à l'éloignement et à la pauvreté. De plus, au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a versé aux Premières Nations une partie de l'engagement de financement du logement qui était inclus dans l'entente de principe sur la réforme à long terme.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continu
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3,  12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est mise en œuvre avec des partenaires autochtones. La Loi contribue à répondre à l'appel à la justice 12.3 en énonçant des principes, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant, qui s'appliquent partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones. Conformément au paragraphe 10 (1), « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans la prise de décisions ou la prise d'actions dans le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard d'un enfant autochtone et, dans Dans le cas de décisions ou d'actions liées à l'appréhension d'un enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale.

Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ce principe.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à répondre à l'appel à la justice 12.3, car les prestataires de services financés par le Programme pour offrir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves ou au Yukon sont tenus de suivre les principes et les directives nationales. Normes énoncées dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi), y compris le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a été élaborée conjointement et est mise en œuvre avec des partenaires autochtones.

Il appartient aux prestataires d'appliquer ce principe.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continue
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3,  12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

Le travail réalisé dans le cadre de l'initiative de recherche-action sur l'itinérance chronique répond en partie à l'appel à la justice 12.4, car un financement est fourni pour soutenir la mise à l'essai de services qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance chez les Autochtones, notamment en améliorant l'accessibilité et les soutiens et services adaptés à la culture.

Un projet de recherche-action sur l'itinérance chronique teste des moyens d'améliorer l'alignement des systèmes avec le système de protection de l'enfance et les résultats pour les jeunes autochtones en répondant à des besoins tels que des soutiens améliorés adaptés aux jeunes, des liens améliorés entre les agences et une prestation de services culturellement appropriée.

Ministère responsable : Infrastructure Canada
Montant du financement : 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Certains bénéficiaires du programme Vers un chez-soi qui reçoivent un financement dans le cadre des volets « Communautés désignées », « Itinérance dans les territoires » ou « Itinérance chez les Autochtones »; partenaires autochtones locaux dans les communautés où il n'y a pas actuellement d'organisme dirigé par des Autochtones qui offre un financement dans le cadre du programme Vers un chez-soi; provinces et territoires sélectionnés; représentants d'Infrastructure Canada; Conseil national pour les Autochtones sans-abri; partenaires communautaires locaux
Appels au Miskotahâ connexes : 18, 23, 25, 26
Appels à la justice connexes : 4.1, 4.7, 12.4, 18.25

Le travail du programme Vers un chez-soi répond en partie à l'appel à la justice 12.4, car un financement dédié est fourni pour soutenir des services adaptés à la culture qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance chez les Autochtones. De plus, ce programme appuie les appels au Miskotahâ 8, 18, 23, 25 et 26 en fournissant un financement fondé sur les distinctions aux partenaires métis pour lutter contre l'itinérance.

Les fonds versés dans le cadre des approches fondées sur les distinctions du programme Vers un chez-soi soutiennent les organismes et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de projets qui reflètent les droits, les intérêts et la situation uniques des membres des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuit qui sont en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir. Le volet « Itinérance chez les Autochtones » fournit un financement pour la prestation de programmes de lutte contre l'itinérance propres aux Autochtones à l'extérieur des réserves, dans le but d'offrir un financement aux organismes autochtones situés dans les centres urbains.

Les activités admissibles au titre des services d'intégration sociale et communautaire comprennent :

• Des mesures de soutien pour améliorer l'intégration sociale, comme la couverture des coûts de participation ou la prestation d'activités récréatives et sportives;
• La consultation d'Aînés autochtones, la cueillette et la préparation d'aliments traditionnels. Établir et maintenir des interventions et des soutiens adaptés à la culture pour aider les personnes et les familles autochtones (p. ex., la navigation dans les services urbains, y compris pour aider à établir et à maintenir des réseaux de soutien adaptés à la culture dans un environnement urbain, et les cours de langue et de culture autochtones).

Ministère responsable : Infrastructure Canada
Montant du financement : 4 milliards de dollars sur neuf ans (à compter de 2019-2020)
Source du financement : 2,1 milliards de dollars de 2019-2020 à 2027-2028 (budget de 2017); 409,2 millions de dollars en 2019-2020 et 2020-2021 (financement d'urgence lié à la COVID-19); 299,4 millions de dollars en 2021-2022 (Énoncé économique de l'automne 2020); 567,2 millions de dollars en 2022-2023 et 2023-2024 (budget de 2021); 562,2 millions de dollars en 2024-2025 et 2025-2026 (budget de 2022); environ 100 millions de dollars en 2023-2024 (réaffectation ministérielle pour les personnes itinérantes non hébergées). De plus, 1 milliard de dollars de 2024-2025 à 2027-2028 est proposé au sein du Budget de 2024.
Partenaires : Gouvernements provinciaux et territoriaux; Conseil national pour les Autochtones sans-abri; organismes autochtones nationaux (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba et Inuit Tapiriit Kanatami) et leurs organismes affiliés; entités communautaires dans le cadre du programme Vers un chez-soi et conseils consultatifs communautaires (comprend 37 communautés et régions du Canada dans le cadre du volet « Itinérance chez les Autochtones »); signataires de traités modernes avec des dispositions de traité relatives à la prestation de services sociaux; autres partenaires dans les secteurs du logement et de l'itinérance
Appels au Miskotahâ connexes : 8, 18, 23, 25, 26
Appels à la justice connexes : 4.1, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25

À l'appui de cet appel à la justice, l'Agence de la santé publique du Canada a collaboré avec les Autochtones et d'autres partenaires pour harmoniser et évaluer la qualité des données administratives nationales sur la protection de l'enfance concernant les enfants placés hors de leur foyer familial. Ces données sont à la base de la compréhension de cette question. Les partenariats de confiance qui seront nécessaires pour collaborer dans ce domaine difficile ont été établis avec de nombreux ministères provinciaux et territoriaux et dans certains organismes dirigés par des Autochtones.

L'Agence de la santé publique du Canada a publié au début de 2024 le premier rapport du Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance sur le placement des enfants hors de leur foyer familial. Le premier rapport fournit un taux national d'enfants placés hors de leur foyer familial et des taux par province/territoire, année, sexe/genre, groupe d'âge et type de placement en 2021-2022. Le rapport jette les bases de la production future de rapports fondés sur les distinctions en fonction du statut d'appartenance aux Premières Nations, aux Inuit ou aux Métis. De nombreux partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones ont joué un rôle dans l'élaboration de ce rapport, qui constitue une première étape cruciale sur laquelle s'appuyer pour évaluer le succès de l'interdiction de la prise en charge inappropriée d'enfants.

Avec des partenariats appropriés, et selon les directives des gouvernements métis qui ont des droits sur les données, le SCRPE appuiera certains des appels au Miskotahâ. Le SCRPE appuiera l'appel au Miskotahâ 28, puisque les travaux prévus sur la qualité des données liés au développement et à l'expansion du SCRPE aideront les organismes de protection de l'enfance provinciaux et délégués à recueillir avec exactitude des renseignements qui peuvent être désagrégés selon le statut d'Autochtone, y compris le statut de Métis. Le SCRPE appuie l'appel au Miskotahâ 29 (a), puisque les rapports annuels du SCRPE incluront, à l'avenir et dans l'attente de données de qualité adéquate, la raison pour laquelle les services de protection de l'enfance sont intervenus (y compris la surveillance des enquêtes sur la négligence des enfants métis). Le SCRPE appuie aussi l'appel au Miskotahâ 31, puisque les motifs de prise en charge seront inclus dans les rapports ultérieurs du SCRPE.

Ministère responsable : Agence de la santé publique du Canada
Montant du financement : Financé à l'aide des ressources et des mécanismes internes de l'Agence de la santé publique du Canada (environ 200 000 $ pour le fonctionnement et l'entretien)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Organismes autochtones; ministères provinciaux et territoriaux des services à l'enfance et à la famille
Appels au Miskotahâ connexes : 28, 29, 31
Appels à la justice connexes : 16.6

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est mise en œuvre avec des partenaires autochtones. La Loi contribue à répondre à l'appel à la justice 12.3 en énonçant des principes, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant, qui s'appliquent partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones. Conformément au paragraphe 10 (1), « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans la prise de décisions ou la prise d'actions dans le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille à l'égard d'un enfant autochtone et, dans Dans le cas de décisions ou d'actions liées à l'appréhension d'un enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale. »

Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ce principe.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à répondre à l'appel à la justice 12.4, car les prestataires de services financés par le Programme pour offrir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves ou au Yukon sont tenus de suivre les principes et les directives nationales, telles qu'énoncées dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), y compris la norme mentionnée à l'article 15 de la Loi qui stipule que « [dans] le contexte de la prestation de services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne un enfant autochtone, dans la mesure où cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci ne doit pas être appréhendé uniquement en fonction de ses conditions socio-économiques, y compris la pauvreté, le manque de logement ou d’infrastructures adéquats ou l’état de santé de son parent ou du fournisseur de soins. »

Les dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il appartient aux prestataires de services de respecter cette norme.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continue
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 12.5 en établissant des normes minimales nationales qui s'appliquent partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants autochtones. En ce qui concerne le placement d'un enfant autochtone, l'article 16 de la Loi exige qu'un ordre de priorité soit appliqué lorsqu'un placement est planifié. Conformément à la Loi, un placement chez un parent, un membre adulte de la famille ou un adulte du même groupe autochtone, de la même communauté ou des mêmes personnes que l'enfant est prioritaire dans la mesure où il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article de la Loi exige également que les prestataires de services examinent si le placement à proximité d'autres enfants de la famille serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Loi exige également qu'une réévaluation soit effectuée de façon continue pour déterminer s'il serait approprié de placer l'enfant chez un membre adulte de la famille. En vertu de l'article 11, la Loi stipule que les services à l'enfance et à la famille fournis à un enfant autochtone doivent être fournis d'une manière qui tient compte des besoins de l'enfant, notamment en ce qui concerne sa sécurité et son bien-être physique, émotionnelle et psychologique.

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ces normes.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à répondre à l'appel à la justice 12.5, car les prestataires de services financés par le Programme pour offrir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves ou au Yukon sont tenus de suivre les principes et les directives nationales. Normes énoncées dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi).

La Loi établit des normes minimales nationales qui s'appliquent partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille concernant les enfants autochtones. En ce qui concerne le placement d'un enfant autochtone, l'article 16 de la Loi exige qu'un ordre de priorité soit appliqué lorsqu'un placement est planifié. Conformément à la Loi, un placement chez un parent, un membre adulte de la famille ou un adulte du même groupe autochtone, de la même communauté ou des mêmes personnes que l'enfant est prioritaire dans la mesure où il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article de la Loi exige également que les prestataires de services examinent si le placement à proximité d'autres enfants de la famille serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Loi exige également qu'une réévaluation soit effectuée de façon continue pour déterminer s'il serait approprié de placer l'enfant chez un membre adulte de la famille. En vertu de l'article 11, la Loi stipule que les services à l'enfance et à la famille fournis à un enfant autochtone doivent être fournis d'une manière qui tient compte des besoins de l'enfant, notamment en ce qui concerne sa sécurité physique, émotionnelle et psychologique. bien-être. La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ces normes.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continu
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3,  12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 12.6 en établissant des normes minimales nationales qui s'appliquent partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants autochtones. En ce qui concerne le placement d'un enfant autochtone, l'article 16 de la Loi exige qu'un ordre de priorité soit appliqué lorsqu'un placement est planifié. Conformément à la Loi, un placement chez un parent, un membre adulte de la famille ou un adulte du même groupe autochtone, de la même communauté ou des mêmes personnes que l'enfant est prioritaire dans la mesure où il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article de la Loi exige également que les prestataires de services examinent si le placement à proximité d'autres enfants de la famille serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Loi exige également qu'une réévaluation soit effectuée de façon continue pour déterminer s'il serait approprié de placer l'enfant chez un membre adulte de la famille. En vertu de l'article 11, la Loi stipule que les services à l'enfance et à la famille fournis à un enfant autochtone doivent être fournis d'une manière qui tient compte des besoins de l'enfant, notamment en ce qui concerne sa sécurité et son bien-être physique, émotionnelle et psychologique.

La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ces normes.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12. 5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16. 14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue indirectement à répondre à l'appel à la justice 12.6, car les prestataires de services financés par le Programme pour offrir des services aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves ou au Yukon sont tenus de suivre les principes et normes nationales énoncées dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi).

La Loi établit des normes minimales nationales qui s'appliquent partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille concernant les enfants autochtones. En ce qui concerne le placement d'un enfant autochtone, l'article 16 de la Loi exige qu'un ordre de priorité soit appliqué lorsqu'un placement est planifié. Conformément à la Loi, un placement chez un parent, un membre adulte de la famille ou un adulte du même groupe autochtone, de la même communauté ou des mêmes personnes que l'enfant est prioritaire dans la mesure où il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article de la Loi exige également que les prestataires de services examinent si le placement à proximité d'autres enfants de la famille serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Loi exige également qu'une réévaluation soit effectuée de façon continue pour déterminer s'il serait approprié de placer l'enfant chez un membre adulte de la famille. En vertu de l'article 11, la Loi stipule que les services à l'enfance et à la famille fournis à un enfant autochtone doivent être fournis d'une manière qui tient compte des besoins de l'enfant, notamment en ce qui concerne sa sécurité physique, émotionnelle et psychologique. bien-être.

La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ces normes.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continu
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 12.7.

La Loi identifie la continuité culturelle comme l'un des principes qui doivent être appliqués partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants autochtones. À l'article 9(2)(b) de la Loi, il est noté que « la transmission des langues, des cultures, des pratiques, des coutumes, des traditions, des cérémonies et des connaissances des peuples autochtones fait partie intégrante de la continuité culturelle ».

Les dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ce principe de continuité culturelle.

De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi, Services aux Autochtones Canada fournit un financement aux organismes directeurs autochtones pour soutenir leurs efforts visant à élaborer des lois et des modèles de services sur les services à l'enfance et à la famille autochtones. Les lois et les modèles de services intègrent souvent les avantages du maintien de la langue autochtone, des pratiques culturelles et de la reconnaissance des aînés autochtones dans le cadre de la prestation de services à l'enfance et à la famille. Si des accords de coordination sont conclus pour soutenir la mise en œuvre de ces lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones et de ces modèles de services à l'enfance et à la famille autochtones, Services aux Autochtones Canada fournit également un financement pour soutenir la prestation de programmes de services à l'enfance et à la famille culturellement adaptés.

Au 31 mars 2024, dix lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones sont entrées en vigueur dans le cadre de la Loi depuis le 1er janvier 2020. De plus, six accords de coordination et un accord bilatéral ont été conclus pour aider les organismes directeurs autochtones à exercer leur compétence.

En 2023-2024, quatre lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones sont entrées en vigueur et 21 tables de discussion actives sur les ententes de coordination ont été organisées pour soutenir les organismes directeurs autochtones souhaitant exercer leur compétence dans le cadre de la Loi.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

La réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à répondre à l'appel à la justice 12.7.

L'objectif du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est de soutenir l'épanouissement des enfants, des jeunes, des jeunes adultes, des familles et des communautés en finançant les bénéficiaires admissibles pour qu'ils fournissent des services de prévention et de protection tels que la protection de l'enfance, la tutelle et le soutien, ainsi que l'entretien et les soins des enfants. et les familles résidant habituellement dans une réserve ou au Yukon; et fournir des services de représentation des Premières Nations.

Les modalités révisées du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, qui ont été élaborées en collaboration avec des partenaires des Premières Nations qui sont parties à la plainte relative aux droits de la personne concernant le programme, continuent d'améliorer les aspects du programme qui ont été déterminés par le Tribunal canadien des droits de la personne. être discriminatoire. Les changements apportés au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations soulignent que le bien-être des enfants et de la famille, y compris la sécurité et l'intérêt supérieur des enfants, sont primordiaux et que les liens culturels et linguistiques doivent être respectés. Ces changements contribuent également à garantir que le Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations s'harmonise avec le principe de continuité culturelle énoncé dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui doit être respecté par tous les fournisseurs de services qui livrent des enfants et des familles. services familiaux aux enfants autochtones partout au Canada. 

Selon les modalités du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les dépenses admissibles liées aux langues et à la culture autochtones comprennent :

• Protection et soins après la majorité : frais d'interprétation, y compris le soutien culturel et linguistique des Premières Nations, pour assurer la prestation de services culturellement appropriés.
• Prévention : Aide aux enfants et aux familles pour soutenir et faciliter le maintien et l'amélioration des liens communautaires en coordonnant l'accès aux programmes culturels et linguistiques, y compris une aide individuelle pour renforcer les familles.
• Services des représentants des Premières Nations : coûts de prestation des programmes et services de soutien aux familles, y compris répondre aux besoins spécifiques des enfants, des jeunes et des familles risquant de s'impliquer dans le système de services à l'enfance et à la famille et à ceux déjà impliqués dans le système de services à l'enfance et à la famille. Cela comprend une assistance aux enfants et aux familles pour soutenir et faciliter la réunification, le rapatriement, le maintien et le renforcement des liens communautaires en coordonnant l'accès aux programmes culturels et linguistiques, y compris une assistance individuelle pour renforcer les familles.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continue
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3,  12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 12.8 en établissant des normes minimales nationales qui s'appliquent partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants autochtones. Conformément au paragraphe 14 (2) de la Loi, « [dans la mesure] où la fourniture d'un service prénatal favorisant les soins préventifs est conforme à ce qui sera probablement dans l'intérêt supérieur d'un enfant autochtone après sa naissance, la disposition de ce service doit avoir la priorité sur les autres services afin d'éviter l'appréhension de l'enfant au moment de sa naissance.

Les dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services d'appliquer ces normes.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à répondre à l'appel à la justice 12.8, car les fournisseurs de services financés par ce programme sont tenus d'appliquer les normes énoncées dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au paragraphe 14 (2) de la Loi, « [dans la mesure] où la fourniture d'un service prénatal qui favorise les soins préventifs est conforme à ce qui sera probablement dans l'intérêt supérieur d'un enfant autochtone. après sa naissance, la fourniture de ce service doit avoir la priorité sur les autres services afin d'éviter que l'enfant ne soit appréhendé au moment de sa naissance.

Des investissements importants ont été réalisés dans la prévention au cours des dernières années, notamment plus récemment avec la mise en œuvre de mesures immédiates. De plus, Services aux Autochtones Canada a travaillé avec des partenaires des Premières Nations pour ajuster les modalités du programme afin de garantir qu'elles soient aussi complètes et claires que possible, y compris en ce qui concerne les activités et les dépenses de prévention admissibles.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continu
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3,  12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 12.10. La Loi est conforme aux normes du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la mise en œuvre du principe de Jordan dans le sens où elle énonce des principes nationaux, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, qui s'appliquent partout au Canada en matière de protection de l'enfance et de la famille. services liés aux enfants autochtones. De plus, conformément à l'article 9 (3) (e) de la Loi, « afin de promouvoir une égalité réelle entre les enfants autochtones et les autres enfants, un conflit de compétence ne doit pas entraîner une lacune dans les services à l'enfance et à la famille fournis en relation avec aux enfants autochtones. L'article 14 de la loi exige également que les prestataires de services accordent la priorité aux soins préventifs et l'article 16 leur impose de donner la priorité à l'unité familiale, notamment en procédant à une réévaluation continue pour déterminer s'il serait approprié de placer l'enfant dans un centre de soins. membre adulte de la famille. Le processus unique, holistique et communautaire qui a été mis en place pour permettre aux groupes, aux communautés ou aux peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de la compétence sur les services à l'enfance et à la famille dans le cadre de la Loi comprend des arrangements fiscaux qui sont durable, fondé sur les besoins et conforme au principe d'égalité réelle.

En termes d'application des principes et normes nationaux et d'alignement avec 2017 TCDP 14, les dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et il appartient aux prestataires de services de suivre ces principes et normes.

Au 31 mars 2024, sept accords de coordination avaient été conclus pour aider les organismes directeurs autochtones à exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille, qui comprenaient tous des arrangements fiscaux fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Au 31 mars 2024, même si aucun nouvel accord de coordination ou arrangement financier connexe n'avait été conclu en 2023-2024, il y avait 21 tables de discussion sur les accords de coordination.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Ce programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à répondre à l'appel à la justice 12.10. Le Programme est en cours de réforme, y compris des réformes de sa formule de financement qui a été jugée discriminatoire par le Tribunal canadien des droits de la personne.

L'objectif de la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est de garantir que les enfants, les jeunes, les jeunes adultes et les familles des Premières Nations aient accès à des services publics fondés sur la culture et véritablement égaux qui répondent à leurs besoins et à la situation de leur communauté. Pour ce faire, Services aux Autochtones Canada concevra, testera et mettra en œuvre une nouvelle approche de financement fondée sur des données probantes.

La nouvelle approche de financement fondée sur des données probantes fournira aux Premières Nations, aux organismes délégués et aux fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations un financement non discriminatoire, stable et prévisible. Cela leur permettra de fournir des services et des soutiens pour promouvoir le bien-être des familles et s'attaquer aux facteurs liés à la surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge. Voici des exemples de ces services :

• des interventions et des soutiens culturellement appropriés pour les enfants et les jeunes ayant des besoins élevés, grâce à des services tels que des conseils dispensés par des animateurs de jeunesse et des soins de répit
• des soutiens pour les parents confrontés à des traumatismes et des dépendances multigénérationnels, comme :
  • traitement familial
  • soutiens culturels
  • regroupement familial

La réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est essentielle pour :

• réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge
• garder les enfants connectés à leurs familles, communautés et cultures
• veiller à ce que les enfants, les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations aient accès aux services dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin

Le 31 décembre 2021, l'Assemblée des Premières Nations, la Caring Society, les Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le gouvernement du Canada ont signé une entente de principe sur la réforme à long terme du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. En avril 2022, le Canada a commencé à financer des mesures immédiates (c'est-à-dire le financement de la prévention et des services représentatifs des Premières Nations sur une base par habitant et des services de soutien post-majoritaire jusqu'à l'âge de 26 ans sur la base des données réelles) comme première étape vers la réforme globale de la Première Nation. Programme des services à l'enfance et à la famille des Nations Unies. Services aux Autochtones Canada finance également les coûts réels des immobilisations pour soutenir la prestation du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis janvier 2022, conformément à une ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne.

Les services financés par le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations doivent être dispensés conformément aux principes et normes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. 2020. Les principes inclus dans la loi sont l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.

En 2023-2024, dans le cadre de la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada a continué de financer les mesures immédiates et les capitaux en fonction des chiffres réels. Au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a également fourni un financement complémentaire au financement existant reçu par les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et par les Premières Nations pour la technologie de l'information, les urgences, les résultats et les ajustements en cas d'éloignement et de pauvreté. De plus, au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a versé aux Premières Nations une partie de l'engagement de financement du logement qui était inclus dans l'entente de principe sur la réforme à long terme.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continu
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3,  12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 12.11. Le processus unique, holistique et axé sur la communauté qui a été mis en place pour permettre aux groupes, aux communautés ou aux peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de la compétence sur les services à l'enfance et à la famille, comprend l'engagement en faveur d'arrangements fiscaux durables, adaptés aux besoins. fondée et conforme au principe d'égalité réelle. Si des accords de coordination sont conclus pour soutenir la mise en œuvre des lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones et des modèles de services à l'enfance et à la famille autochtones, Services aux Autochtones Canada fournit également un financement conformément aux accords financiers convenus pour soutenir la prestation de programmes de services à l'enfance et à la famille culturellement adaptés. Cela comprend un financement pour fournir des services de soutien après la majorité afin de garantir que les jeunes qui étaient auparavant pris en charge bénéficient d'un soutien et d'une plus grande réussite lors de leur transition vers l'âge adulte.

Au 31 mars 2024, 7 ententes de coordination avaient été conclues depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2020. Toutes ces ententes de coordination étaient accompagnées d'arrangements fiscaux.

Au 31 mars 2024, même si aucun nouvel accord de coordination ou arrangement financier connexe n'avait été conclu en 2023-2024, il y avait 21 tables de discussion sur les accords de coordination.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

La réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à répondre à l'appel à la justice 12.11. Comme première étape vers la réforme à long terme du Programme, Services aux Autochtones Canada finance depuis avril 2022 des mesures immédiates, y compris des services de soutien post-majoritaire basés sur les données réelles jusqu'à l'âge de 26 ans. soutenir les jeunes qui ne sont plus pris en charge et les jeunes adultes anciennement pris en charge dans leur transition vers l'âge adulte.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continue
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 12.14.

L'objectif de la Loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, est de protéger le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en affirmant la compétence des communautés autochtones sur les services à l'enfance et à la famille, en établissant des principes nationaux (l'intérêt supérieur de l'enfant, continuité culturelle et égalité réelle) et les normes applicables partout au Canada dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones, et contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les normes de la Loi garantissent que les services sont fournis d'une manière fondée sur les besoins, tiennent compte de la culture de l'enfant, permettent à l'enfant de connaître ses origines familiales et favorisent l'égalité réelle. Les normes garantissent également que, dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant : les prestataires de services informent les parents, les tuteurs et le corps dirigeant autochtone avant que des mesures importantes ne soient prises et qu'ils aient la possibilité de faire des représentations. lors d'une procédure civile concernant la prestation de services à l'enfance et à la famille; la priorité est donnée aux soins préventifs par rapport à d'autres services tels que l'appréhension; les enfants ne sont pas appréhendés uniquement sur la base de leurs conditions socio-économiques; des efforts raisonnables sont déployés avant d'appréhender un enfant et de le retirer à un parent ou à d'autres membres de la famille; et les prestataires de services accordent la priorité au placement d'un enfant autochtone chez un parent, un autre membre de la famille ou un membre de la communauté, lorsque cela est possible. Il appartient aux prestataires de services de respecter les principes et normes de la Loi.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions permettant aux partenaires de discuter des questions politiques de haut niveau liées à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi;
• Un financement pour aider les communautés, les groupes et les personnes des Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les organismes directeurs autochtones, à développer leur capacité à mettre en œuvre leurs plans de prestation de services à l'enfance et à la famille;
• Mettre en place des tables de discussion sur l'accord de coordination tripartite; et
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Grâce aux accords fiscaux, Services aux Autochtones Canada verse des fonds aux organismes directeurs autochtones pour fournir des services à l'enfance et à la famille culturellement adaptés et fondés sur les besoins (qui pourraient inclure, par exemple, des services de prévention, de protection et de soutien après la majorité) aux enfants et aux familles autochtones. partout au Canada. L'objectif des services de prévention est de contribuer à lutter contre les facteurs structurels et les causes profondes sous-jacentes de la surreprésentation des enfants et des familles autochtones dans le système de protection de l'enfance grâce à une approche de service qui reconnaît les désavantages historiques et contemporains ainsi que les différences contextuelles et culturelles des peuples autochtones. L'intention des services de protection est de garantir que les enfants et les jeunes sont en sécurité, en bonne santé et vivent à l'abri de tout préjudice ou maltraitance. L'objectif général des services de soutien après la majorité est de fournir aux jeunes qui ne sont plus pris en charge et aux jeunes adultes anciennement pris en charge les ressources, les compétences et le soutien dont ils ont besoin pour atteindre la stabilité financière, l'indépendance et la réussite lors de leur transition vers l'âge adulte.

En augmentant les facteurs de protection, en réduisant le besoin de placement des enfants autochtones, en finançant la prestation de services fondés sur les besoins, en soutenant la continuité culturelle et la préservation de la famille, et en mieux soutenant les jeunes autochtones qui ne sont plus pris en charge et les jeunes adultes qui étaient auparavant pris en charge au cours de leur transition vers l'âge adulte, ces mesures de réforme devraient contribuer à réduire la vulnérabilité des jeunes autochtones à devenir victimes de la traite des personnes et à mieux répondre aux besoins des victimes de la traite des personnes qui pourraient être prises en charge.

Entre janvier 2020 et le 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a alloué plus de 205,9 millions de dollars en financement de renforcement des capacités à 224 corps dirigeants autochtones (217 Premières Nations, 4 Inuits et 3 Métis) qui se préparent à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi;
• Services aux Autochtones Canada a reçu 91 avis d'exercice de compétence et demandes de conclusion d'un accord de coordination de la part de 77 organismes directeurs autochtones (74 Premières Nations, 1 Inuit et 2 Métis) représentant plus de 110 communautés des Premières Nations, inuites et métisses, conformément à l'article 20 de la Loi. l'acte;
• Sept organismes directeurs autochtones représentant neuf Premières Nations ont conclu des ententes de coordination et des arrangements financiers pour appuyer l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. et,
• Dix lois autochtones sont entrées en vigueur.

Au cours de l'exercice 2023-24 en particulier :

• 125 propositions de renforcement des capacités ont été financées;
• Bien qu'aucun nouvel accord de coordination n'ait été conclu, il y avait 21 tables de discussion actives sur les accords de coordination; et
• Quatre lois autochtones sont entrées en vigueur pour les groupes, communautés ou personnes des Premières Nations suivants :
  • Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
  • Première Nation Sts'ailes
  • Éclaboussure
  • Première Nation de Loon River n° 476, bande de Lubicon Lake n° 453 et Première Nation de Peerless Trout n° 478.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribue à l'Appel à la justice 12.14. Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations supervise, administre et finance la prestation continue de mesures de prévention culturellement appropriées, y compris l'intervention précoce, et de services de protection légaux pour répondre aux enfants à risque de préjudice ou de mauvais traitements, soutenir la préservation et le bien-être de la famille, y compris les liens culturels et linguistiques pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves ou au Yukon. Le programme finance également des services de soutien après la majorité pour les jeunes qui ne sont plus pris en charge et les jeunes adultes anciennement pris en charge.

Les services financés par le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations doivent être dispensés conformément aux principes (intérêt supérieur de l'enfant, continuité culturelle et égalité réelle) et aux normes énoncés dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. familles (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément aux normes de la Loi, les services doivent être fournis d'une manière fondée sur les besoins et qui donne la priorité à la prévention plutôt qu'à l'appréhension.

En avril 2022, Services aux Autochtones Canada a commencé à financer des mesures immédiates comme première étape vers la réforme globale du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Ces mesures immédiates comprenaient le financement des services de prévention et des services représentatifs des Premières Nations sur une base par habitant ainsi que des services de soutien après la majorité aux coûts réels jusqu'à l'âge de 26 ans ou jusqu'à l'âge défini dans la législation provinciale/du Yukon (selon le plus élevé des deux).

En 2023-2024, dans le cadre de la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada a continué de financer les mesures immédiates. De plus, au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a fourni un financement complémentaire au financement existant reçu par les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les Premières Nations pour la technologie de l'information, les urgences, les résultats et les ajustements en cas d'éloignement et de pauvreté. Au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a également versé aux Premières Nations une partie de l'engagement de financement du logement qui était inclus dans l'entente de principe sur la réforme à long terme du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Dans le cadre du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les enfants et les jeunes des Premières Nations pris en charge ont accès à plusieurs soutiens et services. Bien qu'ils ne se limitent pas aux victimes de la traite des êtres humains, il est possible que certaines personnes qui accèdent aux services soient des victimes.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continu
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14