2023-24 Rapport sur les appels à la justice : 17.1 - 17.29 : Appels à la justice propres aux Métis

Le premier cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, qui a permis de recueillir des renseignements autodéclarés sur les expériences de violence fondée sur le sexe au Canada, a été mené en 2018.

Entre août et octobre 2022, Femmes et Égalité des genres Canada et Statistique Canada ont mobilisé plus de 100 intervenants, y compris des survivants, des universitaires, des chercheurs et des membres d'organisations communautaires au service des personnes qui ont été victimes de violence, pour recueillir des commentaires et pour éclairer le deuxième cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés.

Les renseignements tirés de ces consultations, ainsi que les constatations de la recherche effectuée à l'aide du premier cycle de données, ont mené à la décision d'augmenter la taille globale de l'échantillon de 104 000 à 150 000. Plus précisément, il y aura un suréchantillonnage des populations suivantes : les Autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis), les minorités de genre (non binaires et transgenres) et les jeunes (âgés de 15 à 24 ans). L'objectif de ce suréchantillonnage est d'accroître la désagrégation et l'analyse intersectionnelle, y compris la production de rapports fondés sur les distinctions pour les peuples autochtones, comme les Métis, et de permettre une désagrégation de données supplémentaire pour les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+.

La collecte des données pour le deuxième cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés s'étalera sur plusieurs mois entre 2024 et 2025, et les constatations seront présentées en 2026.

L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés comble d'importantes lacunes en matière de données et de connaissances sur les expériences de violence fondée sur le sexe autodéclarées au Canada. En général, la victimisation n'est pas souvent signalée à la police, et pour les femmes autochtones, la question du signalement est complexe et peut être marquée par la méfiance à l'égard de la police et du système de justice pénale (Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). De plus, les femmes autochtones peuvent se heurter à des obstacles particuliers au signalement d'expériences de victimisation avec violence ou à la recherche d'aide à la suite de la victimisation, notamment un manque d'accès à des ressources adaptées à la culture, l'inaccessibilité des services de soutien, une méfiance générale à l'égard des organismes d'application de la loi et la perception d'un manque de confidentialité dans le système de justice (Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). Par conséquent, en sondant les expériences personnelles, l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés complète les données déclarées par la police afin de favoriser une meilleure compréhension de la nature et de l'étendue de la victimisation, des perceptions de la sécurité et des attitudes à l'égard du système de justice pénale.

Les données de l'enquête fournissent des renseignements précieux sur les expériences de violence fondée sur le sexe vécues par différentes populations, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les résultats de l'enquête de 2018 ont confirmé que les femmes autochtones sont surreprésentées dans les expériences de violence fondée sur le sexe. Les résultats de l'enquête permettent aux chercheurs, aux décideurs politiques, aux fournisseurs de services et à d'autres intervenants d'élaborer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes qui répondront aux enjeux soulevés par les répondants. Les résultats sont également utilisés pour sensibiliser davantage le public à ces enjeux et sont utiles dans l'élaboration d'indicateurs pour suivre les progrès et surveiller les tendances au Canada.

Un exemple précis d'une approche fondée sur les distinctions qui utilise l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés se trouve dans un rapport de Statistique Canada de 2022 qui examine la prévalence de la victimisation avec violence et les perceptions de la sécurité chez les femmes des Premières Nations, des Inuit et des Métis au Canada (Expériences de victimisation des femmes dans les collectivités éloignées du Canada). Les constatations ont montré que les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les victimes de violence, plus de 6 sur 10 (63 %) ayant été victimes de violence physique ou sexuelle au cours de leur vie, comparativement aux femmes non autochtones (45 %). Dans la mesure du possible, les résultats ont été fournis spécifiquement pour les femmes métisses. Par exemple, les femmes métisses sont surreprésentées parmi les victimes de violence et de mauvais traitements subis par un adulte avant l'âge de 15 ans. Environ 4 femmes métisses sur 10 ont déclaré avoir été agressées physiquement ou sexuellement par un adulte pendant leur enfance, et environ 3 femmes métisses sur 10 ont déclaré avoir été agressées physiquement par un adulte avant l'âge de 15 ans. De plus, environ 2 femmes métisses sur 10 ont déclaré avoir été victimes de violence sexuelle pendant leur enfance. La proportion de femmes métisses qui avaient déjà été sous la responsabilité légale du gouvernement était plus de trois fois supérieure à celle des femmes non autochtones. Le fait d'être sous la responsabilité légale du gouvernement était lié à une plus grande probabilité de victimisation avec violence pendant toute la vie. Environ 8 femmes autochtones sur 10 qui ont déjà été sous la responsabilité légale du gouvernement ont été victimes toute leur vie. De plus, à l'âge adulte, les deux tiers (65 %) des femmes métisses ont été victimes d'une agression physique ou sexuelle au cours de leur vie. Près de la moitié (48 %) des femmes métisses ont été victimes de violence physique ou sexuelle de la part d'un partenaire intime, et environ 55 % des femmes métisses ont été victimes de violence de la part d'un partenaire non autochtone.

Ministère responsable : Statistique Canada; Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 12,5 millions de dollars sur trois ans, de 2023-2024 à 2025-2026
Source du financement : Budget de 2017 (recherche sur la violence fondée sur le sexe)
Partenaires : Organisations et chercheurs autochtones
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 16.44

Cette initiative vise à répondre à la demande de données sur l'identité autochtone des accusés et des victimes dans les affaires criminelles déclarées par la police pour éclairer les questions de surreprésentation, d'iniquité et de préjugés systémiques dans les services de police.

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont annoncé conjointement qu'ils s'engageaient à collaborer à la collecte de données sur l'identité autochtone et racialisée de tous les accusés et de toutes les victimes d'affaires criminelles dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. L'annonce a été faite en réponse à la demande croissante de données mieux désagrégées qui porteraient sur le traitement non uniforme et la surreprésentation des Autochtones et des personnes racialisées dans le système de justice pénale canadien. En raison du manque de données à l'échelle nationale, il est difficile d'évaluer avec exactitude l'ampleur de ces problèmes et d'élaborer des solutions efficaces.

De juillet 2021 à février 2022, Statistique Canada a mené une première phase de consultations. Les commentaires ont amené Statistique Canada à publier une ébauche de rapport et des recommandations en septembre 2022 pour orienter les prochaines étapes de l'initiative.

De juillet 2022 à janvier 2024, Statistique Canada a mené une deuxième phase de consultations auprès de divers partenaires ayant divers points de vue, y compris des organismes communautaires, des universitaires, des services de police, des associations de police et d'autres parties prenantes à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et municipale et locale. Parmi les 785 organisations contactées, 131 ont participé. Ces consultations visaient à recueillir des commentaires sur :

• les besoins, les préoccupations et les enjeux opérationnels;
• les lignes directrices sur la meilleure façon de recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racialisées;
• les lignes directrices sur le moment approprié pour recueillir des renseignements sur les Autochtones et les personnes racialisées;
• les façons d'élaborer les normes et les lignes directrices;
• les lois provinciales et les lois sur la protection des renseignements personnels qui pourraient avoir une incidence sur la collecte de données sur l'identité autochtone et racialisée;
• l'utilisation des données après la collecte.

Ces renseignements sont à la base des travaux d'un nouveau comité spécial relevant de l'Association canadienne des chefs de police qui a été créé pour guider les opérations de la collecte de données. Les produits livrables comprennent l'élaboration de lignes directrices à l'intention des services de police sur des thèmes clés liés à la collecte de données et à la production de rapports, soit les lois et les règlements, la mobilisation et la sensibilisation de la communauté, la formation, l'éducation et la sensibilisation, les normes relatives aux données (systèmes), et l'utilisation, l'analyse et la diffusion des données.

Les lignes directrices devraient être publiées en 2024-2025. Le 24 juillet 2023, Statistique Canada a publié un rapport provisoire sur l'état d'avancement de l'initiative.

Ministère responsable : Statistique Canada
Montant du financement : 500 000 $
Source du financement : Plan d'action sur les données désagrégées
Partenaires : Police; organisations autochtones
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 5.24, 17.2

Cette initiative répond à l'appel à la justice 17.2, car elle finance des projets de données dirigés par des Autochtones pour améliorer le paysage des données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en élaborant des indicateurs quantitatifs fondés sur les distinctions, en comblant les lacunes méthodologiques, ou en s'efforçant de définir la sécurité par des moyens de compréhension autochtones.

En 2021-2022, le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a lancé un appel de propositions dans le cadre du Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones et a par la suite financé 17 projets pluriannuels, dont certains se poursuivront jusqu'en 2026-2027. En 2023-2024, le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées finance 19 projets de l'appel de propositions de 2021-2022. La contribution totale au financement de ces importants travaux s'élevait à 1,88 million de dollars pour l'exercice 2023-2024.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 8,5 millions de dollars sur six ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Bénéficiaires du financement
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 5.24, 16.44, 17.2, 18.4

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) et les efforts continus pour mettre en œuvre la Loi contribuent à répondre à l'appel à la justice 17.3. La Loi affirme les droits des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille et prévoit un cadre dans lequel les peuples autochtones peuvent choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions
• Financement pour soutenir le renforcement de la capacité des Premières Nations, des Inuits et des Métis à développer leurs propres visions ;
• Établir des tables de discussion sur les accords de coordination tripartite ; et
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1 janvier 2020 et jusqu'au 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a approuvé environ 4,6 millions de dollars en financement de renforcement des capacités pour deux corps dirigeants autochtones métis se préparant à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi et une organisation autochtone nationale métisse qui fait progresser la réforme culturellement appropriée des services à l'enfance et à la famille.
• Services aux Autochtones Canada a reçu un avis d'exercice de sa compétence et une demande de conclusion d'un accord de coordination de la part de deux corps dirigeants autochtones métis, conformément à l'article 20 de la Loi.
• Bien qu'aucun accord de coordination n'ait été conclu avec les organismes directeurs autochtones métis et qu'aucune loi sur les services à l'enfance et à la famille des Métis ne soit entrée en vigueur dans le cadre de la Loi pour l'instant, une table de discussion active sur l'accord de coordination des Métis a eu lieu.

En 2023-2024, Services aux Autochtones Canada a participé activement à des discussions avec la Fédération des Métis du Manitoba pour conclure des ententes visant à soutenir la mise en œuvre de modèles de services à l'enfance et à la famille adaptés à leurs besoins et circonstances uniques. Ces discussions englobent divers aspects, y compris les arrangements financiers, pour garantir que les accords soutiennent adéquatement les priorités et les objectifs des groupes métis.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans ; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans ; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans ; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu'à dix ans), à compter de différents exercices ; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales ; organisations autochtones régionales ; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux ; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Le gouvernement du Canada a récemment réalisé d'importants investissements pour améliorer le bien-être mental dans les communautés autochtones, les investissements des budgets 2021 et 2022 contribuant à un investissement annuel d'environ 650 millions de dollars en 2023-2024. Ces investissements répondent à l'appel à la justice 17.4, car ils visent à répondre aux besoins immédiats des communautés en matière de bien-être mental en soutenant la prévention du suicide, la promotion de la vie et la réponse aux crises dirigées par les Autochtones, notamment par le biais de services d'intervention en ligne de crise, en améliorant la prestation de services de consommation de substances culturellement appropriés. des services de traitement et de prévention dans les communautés autochtones et en favorisant l'accès à des programmes de santé mentale et de soutien culturel tenant compte des traumatismes. En reconnaissance de la situation et des besoins uniques des Métis au Canada, un investissement historique a été réalisé dans le cadre du budget 2021, dans lequel 30 millions de dollars sur trois ans ont été prévus pour le bien-être mental des Métis. Cet investissement a aidé les partenaires métis à mettre en œuvre des stratégies de bien-être mental ou des stratégies de santé comportant des éléments de bien-être mental, ainsi qu'à fournir une prestation directe de services de bien-être mental. Les investissements du budget 2021 en faveur des Métis et le soutien continu à l'accès des Métis à des services de santé et à des soutiens culturels tenant compte des traumatismes aident à répondre à l'appel en faveur de Miskotahâ 53.

Ces investissements continuent de financer des travailleurs de la santé et du soutien culturel axés sur les traumatismes dans les communautés afin d'élargir et de maintenir l'accès à un réseau de services de santé et de bien-être, y compris l'accès au soutien culturel (c.-à-d. les Aînés, les détenteurs du savoir et les guérisseurs traditionnels) pour tous les peuples autochtones, accessibles aux survivants et aux survivants intergénérationnels de sources de traumatismes coloniales, y compris les FFADA2E+, les pensionnats indiens et les externats indiens fédéraux.

Services aux Autochtones Canada appuie plusieurs initiatives liées au bien-être mental, y compris des approches communautaires directes. Le financement du gouvernement du Canada n'est pas axé sur les projets, mais il est accordé pour ce qui suit :

• La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre des services d'intervention en situation de crise adaptés à la culture et un service de clavardage élargi, en plus de la ligne d'écoute téléphonique nationale de Résolution des questions des pensionnats indiens et de la ligne d'écoute téléphonique des FFADA. Ensemble, les trois lignes d'écoute téléphonique ont répondu à plus de 66 178 appels entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.

Services aux Autochtones Canada continue de financer des programmes qui offrent aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis un accès à des services de soutien tenant compte des traumatismes. Cela comprend des services communautaires adaptés aux traumatismes, y compris l'accès au soutien culturel (c.-à-d. Aînés, détenteurs du savoir et guérisseurs traditionnels).

En particulier, en 2023-2024, un financement a été fourni pour maintenir des programmes communautaires adaptés aux traumatismes pour les survivants de sources de traumatismes coloniales, y compris les FFADA2E+, les pensionnats indiens et les externats indiens fédéraux.

En 2023-2024, Services aux Autochtones Canada a continué d'établir des relations avec les Métis, notamment en finançant des interventions de bien-être mental propres aux Métis en reconnaissance de leur situation et de leurs besoins uniques. Ces efforts sont financés par les investissements du budget de 2021 en matière de bien-être mental fondé sur les distinctions.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : 597,6 millions de dollars sur trois ans (budget de 2021); 107,2 millions de dollars en 2021-2022 (août 2021); 227,6 millions de dollars sur deux ans (budget de 2022)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Organisations communautaires; fournisseurs de soins de santé; organisations non autochtones; organisations représentant les Autochtones, les Métis, les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQQIA+ et les jeunes autochtones vivant en milieu urbain
Appels au Miskotahâ connexes : 53
Appels à la justice connexes : 3.2, 3.3, 3.4, 3.7, 7.2, 7.3

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) et les efforts de mise en œuvre en cours contribuent indirectement à répondre à l'appel à la justice 17.4. La Loi affirme les droits des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille et fournit un cadre dans lequel les peuples autochtones peuvent choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions
• Financement pour soutenir le renforcement de la capacité des Premières Nations, des Inuits et des Métis à développer leurs propres visions ;
• Établir des tables de discussion sur les accords de coordination tripartite ; et
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1 janvier 2020 et jusqu'au 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a approuvé environ 4,6 millions de dollars en financement de renforcement des capacités pour deux corps dirigeants autochtones métis se préparant à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi et une organisation autochtone nationale métisse qui fait progresser la réforme culturellement appropriée des services à l'enfance et à la famille.
• Services aux Autochtones Canada a reçu un avis d'exercice de sa compétence et une demande de conclusion d'un accord de coordination de la part de deux corps dirigeants autochtones métis, conformément à l'article 20 de la Loi.
• Bien qu'aucun accord de coordination n'ait été conclu avec les organismes directeurs autochtones métis et qu'aucune loi sur les services à l'enfance et à la famille des Métis ne soit entrée en vigueur dans le cadre de la Loi pour l'instant, une table de discussion active sur l'accord de coordination des Métis a eu lieu.

En 2023-2024, Services aux Autochtones Canada a participé activement à des discussions avec la Fédération des Métis du Manitoba pour conclure des ententes visant à soutenir la mise en œuvre de modèles de services à l'enfance et à la famille adaptés à leurs besoins et circonstances uniques. Ces discussions englobent divers aspects, y compris les arrangements financiers, pour garantir que les accords soutiennent adéquatement les priorités et les objectifs des groupes métis.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans ; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans ; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans ; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu'à dix ans), à compter de différents exercices ; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales ; organisations autochtones régionales ; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux ; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Les programmes du Cercle des nations appuient l'appel à la justice 17.8, qui demande au gouvernement fédéral d'offrir aux fonctionnaires une formation sur les compétences culturelles propres aux Métis. Ils appuient également l'appel au Miskotahâ 16, qui demande une formation culturelle propre aux Métis.

À ce jour, en 2023-2024, le Cercle des nations a offert 58 activités d'apprentissage dans l'ensemble du gouvernement du Canada, ce qui a permis la participation de 3 560 fonctionnaires de tous les ministères et organismes fédéraux. De plus, le Cercle des nations a organisé 27 activités destinées spécifiquement au personnel de Ressources naturelles Canada, ce qui a aidé 1 046 employés du Ministère à suivre les huit heures de formation obligatoire sur la compétence culturelle autochtone. Les Aînés en résidence ont aussi assisté et fourni leur appui à 58 réunions, cercles et événements différents pour les secteurs de Ressources naturelles Canada.

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Montant du financement : 450 000 $ par an, sur deux ans (2022-2023 à 2023-2024)
Source du financement : Réserve ministérielle de RNCan
Partenaires : Aînés des Premières Nations, des Inuit et des Métis; personnes 2ELGBTQI+; organisations autochtones; organisations nationales de femmes autochtones; survivants de la violence et leurs familles
Appels au Miskotahâ connexes : 16
Appels à la justice connexes : 16.27

En 2022-2023, le Service des poursuites pénales du Canada a élaboré et lancé un nouveau programme de formation pour ses équipes de poursuite qui met l'accent sur les relations Couronne-Autochtones, la lutte contre le racisme, les préjugés, les traumatismes et les rapports Gladue. Le cours, qui porte sur les réalités autochtones historiques et actuelles, les traumatismes et les rapports de type Gladue, a été élaboré en collaboration avec le Centre d'avancement pour l'équité, la diversité, l'inclusion et l'accessibilité du Service des poursuites pénales du Canada, le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation, le Conseil national des employés autochtones et NVision Insight Group Inc. (non disponible en français). Ce cours est obligatoire pour tous les employés non autochtones du Service des poursuites pénales du Canada.

Ce programme est divisé en quatre modules.

• Le module 1 porte sur la relation historique entre la Couronne et les peuples autochtones;
• Le module 2 porte sur la compétence culturelle et les réalités actuelles et vise à remettre en question les stéréotypes associés aux Autochtones, aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis;
• Le module 3 porte sur les traumatismes intergénérationnels et les pratiques tenant compte des traumatismes;
• Le module 4 offre une formation pratique sur les principes de Gladue et le rôle de la Couronne.

Les trois premiers modules du cours sont obligatoires pour tous les employés, tandis que le quatrième est obligatoire pour les procureurs et les parajuristes, et demeure ouvert à tous les autres groupes d'employés.

Depuis le lancement de la formation en 2023, le Service des poursuites pénales du Canada a offert neuf (9) séances de formation dans les bureaux régionaux de l'Ontario, du Yukon, du Nunavut, du Manitoba, du Québec et de l'Atlantique, ainsi que dans la région de la capitale nationale, à l'Administration centrale et aux Services internes. Chaque séance de formation est adaptée pour intégrer les réalités propres aux Autochtones de la région.

La formation se poursuivra tout au long de l'exercice 2024-2025.

Le programme de formation portant sur les réalités autochtones historiques et actuelles, les traumatismes et les rapports de type Gladue se fonde sur les principes fondateurs de l'analyse comparative entre les sexes adaptée à la culture et fondée sur les distinctions. Chaque séance de formation est adaptée au bureau régional concerné : elle reconnaît et intègre les réalités historiques et actuelles uniques des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis de la région servie par le Service des poursuites pénales du Canada.

Grâce à cette formation, les employés du Service des poursuites pénales du Canada en apprennent davantage sur les divers facteurs qui peuvent contribuer à la discrimination systémique subie par les Autochtones. Les procureurs en apprennent également sur les considérations pertinentes à diverses étapes du processus de poursuite qui aideront à assurer l'équité des résultats et contribueront à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada
Montant du financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (montant partagé entre les quatre initiatives du SPPC)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Comités autochtones internes; NVision Insight Group Inc.
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 10.1, 16.27, 17.8, 17.29

Cette initiative du budget de 2021 fournit un financement continu pour les lignes de chemin de fer appartenant à des Autochtones dans deux régions rurales et éloignées où les autres moyens de transport tout au long de l'année sont limités ou inexistants – Sept-Îles et Schefferville au Québec et The Pas et Pukatawagan au Manitoba. Financement continu du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs entre Sept-Îles et Schefferville au Québec et The Pas et Pukatawagan au Manitoba, sous la forme de contributions pour :

• Les dépenses d'exploitation pour les services ferroviaires voyageurs qui ne sont pas fournis par VIA Rail Canada;
• Les dépenses en capital pour les propriétaires de lignes de chemin de fer où sont exploités des services ferroviaires voyageurs soutenus par le gouvernement fédéral (par Transport Canada ou VIA).

Ministère responsable : Transports Canada
Montant du financement : 43 millions de dollars sur trois ans (budget de 2021) + financement supplémentaire unique de 49,9 millions de dollars
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Keewatin Rail Company; Tshiuetin Rail Transportation (fournisseurs de services ferroviaires voyageurs autochtones)
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 4.8

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est en cours de mise en œuvre avec des partenaires autochtones. L'objectif de cette loi est de lutter contre la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l'enfance et à la famille. La Loi contribue directement à répondre à l'appel à la justice 17.16 en affirmant les droits des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille et en prévoyant un cadre dans lequel les peuples autochtones peuvent choisir leurs propres solutions culturellement appropriées pour leurs enfants. et les familles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions permettant aux partenaires de discuter des questions politiques de haut niveau liées à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi ;
• Un financement pour aider les communautés, les groupes et les personnes des Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les organismes directeurs autochtones, à développer leur capacité à mettre en œuvre leurs plans de prestation de services à l'enfance et à la famille ;
• Mettre en place des tables de discussion sur l'accord de coordination tripartite ; et
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1 janvier 2020 et jusqu'au 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a approuvé environ 4,6 millions de dollars en financement de renforcement des capacités pour deux corps dirigeants autochtones métis se préparant à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi et une organisation autochtone nationale métisse qui fait progresser la réforme culturellement appropriée des services à l'enfance et à la famille.
• Services aux Autochtones Canada a reçu un avis d'exercice de sa compétence et une demande de conclusion d'un accord de coordination de la part de deux corps dirigeants autochtones métis, conformément à l'article 20 de la Loi.
• Bien qu'aucun accord de coordination n'ait été conclu avec les organismes directeurs autochtones métis et qu'aucune loi sur les services à l'enfance et à la famille des Métis ne soit entrée en vigueur dans le cadre de la Loi pour l'instant, une table de discussion active sur l'accord de coordination des Métis a eu lieu.

En 2023-2024, Services aux Autochtones Canada a participé activement à des discussions avec la Fédération des Métis du Manitoba pour conclure des ententes visant à soutenir la mise en œuvre de modèles de services à l'enfance et à la famille adaptés à leurs besoins et circonstances uniques. Ces discussions englobent divers aspects, y compris les arrangements financiers, pour garantir que les accords soutiennent adéquatement les priorités et les objectifs des groupes métis.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans ; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans ; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans ; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu'à dix ans), à compter de différents exercices ; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales ; organisations autochtones régionales ; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux ; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est en cours de mise en œuvre avec des partenaires autochtones. L'objectif de cette loi est de lutter contre la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l'enfance et à la famille. La Loi contribue directement à répondre à l'appel à la justice 17.17 en affirmant les droits des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille et en prévoyant un cadre dans lequel les peuples autochtones peuvent choisir leurs propres solutions culturellement appropriées pour leurs enfants. et les familles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions permettant aux partenaires de discuter des questions politiques de haut niveau liées à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi ;
• Un financement pour aider les communautés, les groupes et les personnes des Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les organismes directeurs autochtones, à développer leur capacité à mettre en œuvre leurs plans de prestation de services à l'enfance et à la famille ;
• Mettre en place des tables de discussion sur l'accord de coordination tripartite ; et
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1 janvier 2020 et jusqu'au 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a approuvé environ 4,6 millions de dollars en financement de renforcement des capacités pour deux corps dirigeants autochtones métis se préparant à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi et une organisation autochtone nationale métisse qui fait progresser la réforme culturellement appropriée des services à l'enfance et à la famille.
• Services aux Autochtones Canada a reçu un avis d'exercice de sa compétence et une demande de conclusion d'un accord de coordination de la part de deux corps dirigeants autochtones métis, conformément à l'article 20 de la Loi.
• Bien qu'aucun accord de coordination n'ait été conclu avec les organismes directeurs autochtones métis et qu'aucune loi sur les services à l'enfance et à la famille des Métis ne soit entrée en vigueur dans le cadre de la Loi pour l'instant, une table de discussion active sur l'accord de coordination des Métis a eu lieu.

En 2023-2024, Services aux Autochtones Canada a participé activement à des discussions avec la Fédération des Métis du Manitoba pour conclure des ententes visant à soutenir la mise en œuvre de modèles de services à l'enfance et à la famille adaptés à leurs besoins et circonstances uniques. Ces discussions englobent divers aspects, y compris les arrangements financiers, pour garantir que les accords soutiennent adéquatement les priorités et les objectifs des groupes métis.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans ; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans ; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans ; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu'à dix ans), à compter de différents exercices ; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales ; organisations autochtones régionales ; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux ; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est en cours de mise en œuvre avec des partenaires autochtones. L'objectif de cette loi est de lutter contre la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l'enfance et à la famille. La Loi contribue directement à répondre à l'appel à la justice 17.18 en affirmant les droits des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille et en prévoyant un cadre dans lequel les peuples autochtones peuvent choisir leurs propres solutions culturellement appropriées pour leurs enfants. et les familles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, communautés ou peuples d'évoluer vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions permettant aux partenaires de discuter des questions politiques de haut niveau liées à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi ;
• Un financement pour aider les communautés, les groupes et les personnes des Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les organismes directeurs autochtones, à développer leur capacité à mettre en œuvre leurs plans de prestation de services à l'enfance et à la famille ;
• Mettre en place des tables de discussion sur l'accord de coordination tripartite ; et
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1 janvier 2020 et jusqu'au 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a approuvé environ 4,6 millions de dollars en financement de renforcement des capacités pour deux corps dirigeants autochtones métis se préparant à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi et une organisation autochtone nationale métisse qui fait progresser la réforme culturellement appropriée des services à l'enfance et à la famille.
• Services aux Autochtones Canada a reçu un avis d'exercice de sa compétence et une demande de conclusion d'un accord de coordination de la part de deux corps dirigeants autochtones métis, conformément à l'article 20 de la Loi.
• Bien qu'aucun accord de coordination n'ait été conclu avec les organismes directeurs autochtones métis et qu'aucune loi sur les services à l'enfance et à la famille des Métis ne soit entrée en vigueur dans le cadre de la Loi pour l'instant, une table de discussion active sur l'accord de coordination des Métis a eu lieu.

En 2023-2024, Services aux Autochtones Canada a participé activement à des discussions avec la Fédération des Métis du Manitoba pour conclure des ententes visant à soutenir la mise en œuvre de modèles de services à l'enfance et à la famille adaptés à leurs besoins et circonstances uniques. Ces discussions englobent divers aspects, y compris les arrangements financiers, pour garantir que les accords soutiennent adéquatement les priorités et les objectifs des groupes métis.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans ; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans ; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans ; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu'à dix ans), à compter de différents exercices ; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales ; organisations autochtones régionales ; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux ; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 1.3, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Services aux Autochtones Canada dispose d'un financement annuel d'un million de dollars pour appuyer les activités de prévention et de sensibilisation propres aux Métis en dehors de la Stratégie globale de prévention de la violence. Cette stratégie appuie également les activités de prévention de la violence propres aux Métis. Les données désagrégées à ce sujet ne sont pas encore disponibles.

En collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des partenaires autochtones, deux projets de refuge pour Métis ont été sélectionnés dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, jusqu'à date.

Le financement propre à Services aux Autochtones Canada appuie également des activités de prévention de la violence. Un projet métis a appuyé une journée de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées afin de réunir des membres de la Nation métisse de l'Alberta (région 5), des organismes communautaires et des conférenciers pour parler des statistiques et des faits concernant la violence faite aux femmes et aux filles, maintenir la sensibilisation aux problèmes relevés dans le rapport final et accroître la sensibilisation aux ressources communautaires, puis organiser une veillée pour honorer la mémoire des femmes et des filles qui sont décédées des causes de la violence.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada; Société canadienne d'hypothèques et de logement
Montant du financement : 724,1 millions de dollars sur cinq ans et 96,6 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Énoncé économique de l'automne 2020
Partenaires : Pauktuutit Inuit Women of Canada; Les Femmes Michif Otipemisiwak; Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations; Cercle national autochtone contre la violence familiale; Cercle national des familles et des survivantes; partenaires urbains; partenaires 2ELGBTQQIA+
Appels au Miskotahâ connexes : 19, 23, 25
Appels à la justice connexes : 1.8, 3.4, 4.7, 7.3, 16.19, 16.29, 17.20, 17.23

En 2022-2023, le Secrétariat des FFADA a continué de financer 12 projets, dont l'un était dirigé par des Métis, a lancé un nouvel appel de propositions pour le Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants, et a approuvé 10 nouveaux projets pluriannuels et trois nouveaux projets d'un an.

Cette année, le Secrétariat des FFADA a continué de financer 10 projets, dont l'un était dirigé par des Métis, et a financé un nouveau projet totalisant 3,5 millions de dollars.

En réponse à l'appel au Miskotahâ 20, ce programme a financé deux organisations métisses afin qu'elles travaillent avec leurs communautés et leurs familles pour soutenir leur parcours vers la guérison. À ce titre, ce programme appuie les soins de santé et le bien-être des enfants et des familles.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 12,5 millions de dollars sur cinq ans et 2,5 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Cercle national des familles et des survivantes (pour la conception du programme); groupes communautaires autochtones; organisations à but non lucratif; communautés
Appels au Miskotahâ connexes : 20
Appels à la justice connexes : 3.7, 5.6, 17.20

En janvier 2024, le ministre Fraser a annoncé que le financement de 4 milliards de dollars sur sept ans pour une nouvelle Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique sera versé par l'entremise d'un Centre national du logement autochtone et d'un financement direct aux partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux gouvernements autochtones autonomes et signataires de traités modernes afin de combler d'importantes lacunes en matière de logement pour les Métis qui en ont le plus besoin.

Ministère responsable : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Montant du financement : 4 milliards de dollars sur sept ans, commençant en 2024-2025 ; 285,1 million de dollars commis sur deux ans
Source du financement : Budget de 2022 ; Budget de 2023
Partenaires :
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 4.6, 4.7, 17.23

La Stratégie nationale sur le logement est actuellement un plan décennal de plus de 82 milliards de dollars visant à donner un endroit où habiter à un plus grand nombre de personnes au Canada. Lancée en 2017, la Stratégie comprend une série de programmes et d'initiatives complémentaires qui répondent à divers besoins dans l'ensemble du continuum du logement. Il s'agit notamment d'initiatives visant à construire de nouveaux logements et à réparer les logements existants pour les ménages dans l'ensemble du Canada, y compris pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

La Stratégie nationale sur le logement reconnaît que les femmes et leurs enfants sont touchés de manière disproportionnée par les besoins en matière de logement et que les croisements d'identités comme la race, l'orientation sexuelle, l'âge et le statut socioéconomique créent des types d'obstacles au logement qui leur sont propres. C'est pourquoi le gouvernement fédéral compte consacrer 33 % des investissements de la Stratégie, avec un minimum de 25 %, à la satisfaction des besoins propres aux femmes et à leurs enfants. Au 31 décembre 2023, la Stratégie nationale sur le logement avait engagé un montant estimé à 12,32 milliards de dollars pour répondre aux besoins en logement des femmes et de leurs enfants, ce qui représente 31 % de l'ensemble des fonds engagés de la Stratégie nationale sur le logement.

Répondre aux besoins en logement des communautés autochtones est une priorité de la Stratégie nationale sur le logement du Canada. Les projets qui répondent aux besoins des personnes et des familles autochtones reçoivent le financement en priorité dans le cadre de nombreux programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Il existe également des programmes et des financements destinés exclusivement au logement des populations autochtones et nordiques.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 724,1 millions de dollars pour soutenir la construction et le fonctionnement de 38 nouveaux refuges et de 50 logements de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe, dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence. La Société canadienne d'hypothèques et de logement affectera 420 millions de dollars de cet investissement sur cinq ans à la construction de nouveaux refuges et de logements de transition dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, qui est également considérée comme faisant partie de la Stratégie nationale sur le logement.

Dans le cadre de cette initiative, le 31 décembre 2023, les comités directeurs dirigés par des Autochtones ont sélectionné 47 projets à financer (25 refuges et 22 logements de transition), ce qui représente 207 millions de dollars en fonds d'investissement et 786 places/logements. Au total, 33 projets ont progressé jusqu'à la conclusion d'un accord, et des fonds de 26 millions de dollars ont été avancés. Parmi les 47 projets sélectionnés pour le financement, 2 d'entre eux offrent des services propres aux Métis.

La Stratégie nationale sur le logement fournit d'autres fonds exclusivement pour le logement autochtone et du Nord, mais ne recueille pas de données fondées sur les distinctions. Cela comprend le financement alloué pour les éléments suivants :

• 25 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour le logement abordable afin de réparer 560 logements dans le parc de logements communautaires autochtones urbain existant.
• 13,1 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour le logement abordable pour deux refuges d'urgence dans les territoires. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'Initiative des refuges pour les femmes et les enfants autochtones fuyant la violence familiale de 2020. Cette initiative soutient la construction de 12 refuges pour Autochtones au Canada. Il y aura :
• 100 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour le logement abordable afin de soutenir la construction et la réparation de logements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.
• 300 millions de dollars par le biais du financement du Nord pour les territoires.

La Stratégie nationale sur le logement comprend aussi des programmes d'application générale. Bien que des données fondées sur les distinctions ne soient pas collectées pour ces programmes, ils soutiennent les ménages partout au Canada, y compris les ménages Métis. Un montant de 4,23 milliards de dollars a fait l'objet d'un engagement conditionnel ou financier dans le cadre des initiatives d'approvisionnement fédérales. Cela comprend les engagements du Fonds d'innovation pour le logement abordable en appui au logement urbain autochtone, aux refuges d'urgence pour les Autochtones et au logement dans les territoires énumérés ci-dessus. Des exemples d'initiatives incluent :

• Les cycles 1 à 3 de l'Initiative de logement rapide ont engagé 3,87 milliards de dollars pour soutenir la création de 15 742 nouveaux logements abordables, dont 5 532 logements sont construits, 4 865 sont actuellement en construction et 187 logements sont financièrement engagés. Sur le total d'unités engagées, 6 239 unités sont destinées aux peuples autochtones (dont 2 635 ont été construites), ce qui peut inclure des unités destinées aux communautés métisses.
• Depuis le lancement du Fonds pour le logement abordable, en date du 31 décembre 2023, la Société canadienne d'hypothèques et de logement avait engagé 8,17 milliards de dollars pour soutenir la création de 32 919 nouveaux logements (21 488 dont le loyer est inférieur à 80 % du loyer médian du marché) et la réparation ou le renouvellement de 159 847 logements (127 088 dont le loyer est inférieur à 80 % du loyer médian du marché) pour les ménages au Canada. Parmi les 32 919 nouveaux logements, 3 466 sont visés par des engagements conditionnels, 16 407 sont en train d'être bâtis et 13 046 sont construits. Parmi ces logements, 5 119 nouveaux logements et 17 826 logements réparés/renouvelés sont destinés spécifiquement aux ménages autochtones, dont certains peuvent inclure des ménages Métis.

Ministère responsable : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Montant du financement : 82 milliards de dollars sur dix ans, commençant en 2017-2018
Source du financement : Variés
Partenaires : gouvernements provinciaux et territoriaux ; organisations nationaux autochtones, et leurs organisations affiliés ; gouvernements et organisations autochtones ; organisations à but non-lucratifs ; gouvernements municipaux
Appels au Miskotahâ connexes : 25 et 26
Appels à la justice connexes : 4.6, 4.7, 12.4, 16.18, 18.25

Services aux Autochtones Canada dispose d'un financement annuel d'un million de dollars pour appuyer les activités de prévention et de sensibilisation propres aux Métis en dehors de la Stratégie globale de prévention de la violence. Cette stratégie appuie également les activités de prévention de la violence propres aux Métis. Les données désagrégées à ce sujet ne sont pas encore disponibles.

De plus, dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, des allocations de refuges et de logements de transition propres aux Métis ont été mises de côté pour accorder la priorité aux projets destinés aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre métisses qui fuient la violence.

Un projet dirigé par des Métis offre aux membres de la communauté des occasions de participer à des cercles de partage, à des cercles de guérison, à des camps axés sur la terre et à des camps culturels. Le projet vise également à accroître la sensibilisation de la communauté à la violence familiale et à encourager une forte participation communautaire au moyen de marches de sensibilisation et de rassemblements.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada; Société canadienne d'hypothèques et de logement
Montant du financement : 724,1 millions de dollars sur cinq ans et 96,6 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Énoncé économique de l'automne 2020
Partenaires : Pauktuutit Inuit Women of Canada; Les Femmes Michif Otipemisiwak; Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations; Cercle national autochtone contre la violence familiale; Cercle national des familles et des survivantes; partenaires urbains; partenaires 2ELGBTQQIA+
Appels au Miskotahâ connexes : 19, 23, 25
Appels à la justice connexes : 1.8, 3.4, 4.7, 7.3, 16.19, 16.29, 17.20, 17.23

En janvier 2024, le ministre Fraser a annoncé que le financement de 4 milliards de dollars pour la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique sera versé par l'entremise d'un Centre national du logement autochtone et d'un financement direct aux partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis et aux gouvernements autochtones autonomes et signataires de traités modernes.

Ministère responsable : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Montant du financement : 4 milliards de dollars sur sept ans, commençant en 2024-2025 ; 285,1 millions de dollars commis sur deux ans
Source du financement : Budget de 2022 ; Budget de 2023
Partenaires : Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 4.6, 4.7, 17.20

Dans le cadre des initiatives « Écoutez pour entendre nos voix » et « Nous sommes là : Voici nos histoires », Bibliothèque et Archives Canada a répondu à l'appel à la justice 17.25 en versant des fonds aux communautés métisses.

L'initiative « Nous sommes là : Voici nos histoires » a permis de recenser et de numériser des documents importants pour les communautés métisses en consultation avec le Métis Archival Project.

Le projet de numérisation « Voices Not Forgotten : A Digitization Project to Reclaim Michif Voices » du Louis Riel Institute comprend une collection d'entretiens audio qui documentent l'histoire, la culture et les langues des Métis à travers les voix des gardiens du savoir et des Aînés. Les entretiens mettent en vedette des auteurs, des activistes et des dirigeants métis qui discutent de sujets comme l'identité métisse, la préservation de la langue, l'histoire des communautés et les traditions culturelles. La numérisation de ces documents fera en sorte que les voix et les contributions des personnes interrogées seront révélées, célébrées et préservées pour les générations actuelles et futures.

Grâce à l'initiative Nous sommes ici : Partager des histoires, Bibliothèque et Archives Canada a répondu à l'appel pour Miskotahâ en numérisant le registre des brevets de délivrance des sous-séries de cartes à ouverture pour le projet d'archives métisses de l'Université de l'Alberta. Dans l'ensemble, en 2023-2024, 20 collections identifiées par l'initiative Nous sommes ici : Partager des histoires pour la numérisation contenaient du contenu métis. Cela répond à l'appel pour Miskotahâ 21 en donnant accès aux collections concernant l'histoire des Métis grâce à la numérisation et aux ressources en ligne. Les familles et les communautés métisses peuvent apprendre, partager et renforcer leur culture et leur identité grâce à un accès accru aux documents contenant du contenu métis que le projet Nous sommes ici : Partager des histoires a numérisé.

Ministère responsable : Bibliothèque et Archives Canada
Montant du financement : 14,9 millions de dollars sur quatre ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Cercle consultatif autochtone de Bibliothèque et Archives Canada; comité d'examen externe pour la contribution au programme Écoutez pour entendre nos voix; Centre national pour la vérité et la réconciliation; directeurs nationaux de la recherche sur les revendications; Bureau de l'interlocutrice spéciale indépendante
Appels au Miskotahâ connexes : 21
Appels à la justice connexes : 2.2(ii), 2.3, 2.4, 2.5, 16.2, 17.25

S'inspirant du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, le Ministère continuera de collaborer avec les gouvernements et les organismes des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour soutenir les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dirigés par des Autochtones et mis en œuvre dans les communautés de tout le pays. Le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones comprend un Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants Métis distinct.

Dans le cadre de l'Initiative d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, les partenaires autochtones, y compris les partenaires de la Nation métisse, prennent chaque année des décisions sur la prestation et la gouvernance de leurs programmes et services et sur d'autres priorités en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

L'apprentissage et la garde des jeunes enfants métis visent à inculquer la culture, la langue et les pratiques traditionnelles métisses dans le programme d'éducation de la petite enfance.

Exemples pour 2023-2024

• Depuis la signature de l'Accord Canada-Nation métisse sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en 2019, la Nation métisse a connu des succès remarquables en établissant un secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants robuste et adapté à la culture. Grâce à une approche globale qui comprend des camps d'immersion culturelle sur le terrain, des subventions pour la garde d'enfants, la création d'espaces, des initiatives d'alphabétisation des jeunes enfants, l'élaboration de programmes d'études et d'aide à l'apprentissage, ainsi que des efforts pour appuyer le recrutement et le maintien en poste d'éducateurs de la petite enfance, la Nation métisse a créé un système holistique qui répond aux divers besoins de ses enfants tout en préservant son patrimoine culturel.
• Subventions pour la garde d'enfants : Reconnaissant l'importance des services de garde accessibles, la Nation métisse de l'Alberta, la Nation métisse de Colombie-Britannique, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l'Ontario ont mis en œuvre des subventions pour les services de garde afin d'alléger le fardeau financier des familles. Ces subventions permettent aux familles, quel que soit leur statut socioéconomique, d'avoir accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, ce qui favorise les possibilités pour les enfants et les familles métis, y compris les parents inscrits à des études supérieures.
• Création de centres de garde des jeunes enfants : La construction stratégique de centres de garde des jeunes enfants fait partie intégrante des réalisations de la Nation métisse en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces installations offrent aux enfants des environnements sécuritaires, enrichissants et culturellement riches. Les centres sont conçus de façon réfléchie pour intégrer des éléments de la culture et de l'esthétique métisses, constituant des espaces qui reflètent l'identité et les valeurs des communautés. Ces centres deviennent des centres de mobilisation communautaire où les familles, les éducateurs et les membres de la communauté collaborent pour créer un réseau de soutien solide pour le développement holistique des enfants métis. À ce jour, des centres ont été établis en Colombie-Britannique, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Pour compléter les centres de garde des jeunes enfants, des options de soins à domicile ont été établies, ce qui permet aux enfants d'apprendre dans des environnements familiers sous la direction de fournisseurs de soins formés. Les centres fournissent des soins de qualité en petits groupes et des possibilités d'emploi pour les entrepreneurs Métis.

Ministère responsable : Emploi et Développement social Canada
Montant du financement : 1,7 milliard de dollars sur 10 ans (budget de 2017); 120 millions de dollars en financement d'urgence en 2020-2021; 145 millions de dollars sur cinq ans et 225 millions de dollars par année par la suite (Énoncé économique de l'automne 2020); 2,5 milliards de dollars sur cinq ans et 542 millions de dollars par année par la suite (budget de 2021); tous les investissements s'ajoutent aux investissements en cours dans les anciens programmes d'AGJEA
Partenaires : Emploi et Développement social Canada – Service Canada, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les gouvernements des Premières Nations, inuits et métis et leurs représentants – participant aux tables de partenariat de l'AGJEA aux niveaux national et régional. les niveaux
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 2.3, 16.4, 16.21, 16.25

L'élargissement du soutien au Programme de justice autochtone (PJA) contribuera à maintenir la disponibilité de programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones afin d'offrir des programmes de justice autochtone et réparatrice sécuritaires, adaptés et adaptés à la culture dans les communautés, y compris les programmes du PJI spécifiques aux besoins et aux réalités culturelles des Métis. Les programmes sont conçus, exécutés et dirigés par des peuples autochtones. La programmation reflète les valeurs de justice, les traditions et la culture des communautés autochtones.

Le soutien élargi à l'intégrité du programme PJA, à la formation des victimes et à la médiation civile et familiale répond directement aux appels à la justice 1.8, 5.6, 5.11, 5.16 et 17.27, qui appellent au développement de programmes liés à la prévention de la violence ; le développement de services d'aide aux victimes adéquats, fiables, adaptés à la culture et accessibles pour soutenir les victimes autochtones d'actes criminels ; des options communautaires et spécifiques aux Autochtones en matière de détermination de la peine et de justice réparatrice ; et des programmes de réadaptation spécifiques aux besoins et aux réalités culturelles des Métis. Le financement répond également à l'appel à Miskotahâ 41, qui appelle à des mesures pour éliminer la surreprésentation des Métis en détention.

À ce jour, 40 programmes de justice communautaire existants du Programme de justice autochtone ont reçu des fonds de médiation civile et familiale pour résoudre les conflits communautaires et familiaux et prévenir leur escalade, y compris ceux impliquant des jeunes à risque. Ces fonds offrent également aux parents la possibilité de résoudre plus pacifiquement leurs différends, y compris les modalités de garde. En 2023-2024, environ 2,8 millions de dollars ont été engagés dans les services et programmes de médiation civile et familiale.

Un exemple spécifique aux Métis comprend :

• Médiation civile et familiale : La Fédération des Métis du Manitoba a reçu un financement pour développer un nouveau service pour les citoyens métis du Manitoba qui ont besoin de soutien et d'accès aux services de médiation. Le projet se concentrera sur la fourniture de services de médiation en matière de médiation infantile et familiale. Il aidera les clients qui ont besoin de services de médiation culturellement adaptés à élaborer un plan pour résoudre les principaux conflits au sein de leur famille.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 13,6 million de dollars sur 3 ans (Intégrité du programme) et 6,8 millions sur 3 ans (Médiation civile et familiale)
Source de financement : Budget de 2021
Appels au Miskotahâ connexes : 41
Appels à la justice connexes : 1.8, 5.6, 5.11, 5.16

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur cinq ans, et 20,4 millions de dollars par année de façon continue, pour faire ce qui suit : mieux aider les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) à accéder à des renseignements sur leurs proches disparus ou assassinés; améliorer le soutien communautaire pour que les familles des FFADA2E+ aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour vivre leur deuil et surmonter le traumatisme lié à leur perte; et améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones d'actes criminels.

De ce montant, 38,6 millions de dollars sur cinq ans et 8,45 millions de dollars par année de façon continue ont été annoncés pour la création d'une nouvelle initiative de financement Soutien aux victimes et aux survivants autochtones d'actes criminels. Ce financement appuiera une vaste gamme d'activités dirigées et élaborées conjointement par des Autochtones pour soutenir et aider les Autochtones victimes d'actes criminels et survivants de violence partout au Canada. Cela pourrait inclure un financement pour des programmes et des services accessibles spécifiquement aux Métis pour les victimes, les survivants métis et leurs familles.

À la suite du nouvel investissement prévu dans le budget de 2023, un appel de propositions sera lancé à la fin du printemps ou au début de l'automne 2024 afin de soutenir un large éventail de projets dirigés par des Autochtones et élaborés conjointement visant à appuyer les victimes et les survivants autochtones d'actes criminels, ainsi qu'à soutenir de nouveaux partenariats avec le système de justice pour mieux répondre aux besoins des victimes et des survivants autochtones d'actes criminels au sein du système de justice pénale, y compris les victimes et les survivants métis.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 38,5 millions de dollars sur cinq ans et 8,45 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Organismes dirigés par des Autochtones qui soutiennent les victimes et les survivants d'actes criminels et leurs familles; programmes élaborés conjointement et appuyés par des Autochtones offerts par des entités non autochtones (p. ex., amélioration des services provinciaux et territoriaux aux victimes accessibles sur le plan culturel); membres de la famille
Appels au Miskotahâ connexes : 20, 21, 22
Autres appels à la justice connexes : 4.3, 5.6, 16.29, 16.39

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur cinq ans, et 20,4 millions de dollars par année de façon continue, pour faire ce qui suit : mieux aider les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) à accéder à des renseignements sur leurs proches; améliorer le soutien communautaire pour que les familles des FFADA2E+ aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour vivre leur deuil et surmonter le traumatisme lié à leur perte; et améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones et les survivants d'actes criminels, ainsi que pour les familles de Métis disparus ou assassinés et les victimes et les survivants métis d'actes criminels.

De ce montant, 37,3 millions de dollars sur cinq ans et 7,75 millions de dollars par année de façon continue ont été obtenus pour veiller à ce que les services essentiels fournis par les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF) aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées continuent d'être disponibles et permettent aux ULIF d'élargir leurs activités afin de combler les lacunes dans la prestation des services et de continuer à répondre aux besoins des communautés autochtones, y compris des familles et des communautés métisses.

Depuis 2016, le financement de l'ULIF a été renouvelé pour un et trois ans, créant un stress important pour les clients membres de la famille et une pression sur les opérations et les partenaires de l'ULIF.Le financement continu annoncé dans le budget de 2023 créera une source de soutien durable et à long terme axée sur les familles, permettra d'établir de nouveaux partenariats avec les ULIF et augmentera la capacité d'entreprendre de nouvelles activités en réponse aux lacunes que les membres des familles ont repérées dans les opérations des ULIF. Avec ce nouvel engagement de financement, le gouvernement du Canada cherche à s'assurer que le soutien des ULIF est offert aux familles aussi longtemps qu'elles en ont besoin.

Grâce aux investissements prévus dans le budget de 2023, le financement a été prolongé, élargi et augmenté pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles afin de continuer à aider les familles des 13 provinces et territoires à accéder aux renseignements disponibles qu'elles recherchent au sujet de leurs proches disparus ou assassinés, entre les organismes, les secteurs et les administrations, avec le soutien d'une équipe adaptée à la culture et tenant compte des traumatismes, pour les aider tout au long de ce processus. Les ULIF aident également les familles à accéder à des soutiens et à des services de guérison adaptés à la culture à l'échelle communautaire pour faire face au deuil et au traumatisme lié à leur perte.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 37,3 millions de dollars sur cinq ans et 7,75 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Gouvernements provinciaux et territoriaux; réseaux nationaux des ULIF (opérationnels et de première ligne); membres de la famille; organismes partenaires du système de justice
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.6, 5.6, 16.29

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur cinq ans, et 20,4 millions de dollars par année de façon continue, pour faire ce qui suit : mieux aider les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) à accéder à des renseignements sur leurs proches; améliorer le soutien communautaire pour que les familles des FFADA2E+ aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour vivre leur deuil et surmonter le traumatisme lié à leur perte; et améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones et les survivants d'actes criminels.

De ce montant, 20 millions de dollars sur cinq ans et 4,15 millions de dollars par année de façon continue ont été affectés à l'Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles pour veiller à ce que les familles des personnes autochtones disparues et assassinées – y compris les familles métisses – aient accès à des soutiens communautaires dirigés par des Autochtones pour les aider à vivre leur deuil et à cheminer vers la guérison.

Grâce aux investissements prévus dans le budget de 2023, le financement a été prolongé en 2023-2024 pour permettre aux organismes dirigés par des Autochtones de continuer à offrir des services de soutien communautaire et de guérison aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées et un financement accru a été offert pour élargir les mesures de soutien afin de répondre aux besoins des enfants de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, ainsi qu'aux familles des hommes et des garçons autochtones disparus et assassinés. Un appel de propositions a été lancé en octobre 2023 afin d'augmenter le nombre d'organismes offrant un soutien communautaire et des services de guérison aux familles, pour des projets qui débuteront après le 1er avril 2024.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 20 millions de dollars sur cinq ans et 4,15 millions de dollars par année par la suite
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Organismes dirigés par des Autochtones; membres de la famille; organismes partenaires dans le système de justice
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 5.6, 16.29

En 2022-2023, le Service des poursuites pénales du Canada a élaboré et lancé un nouveau programme de formation pour ses équipes de poursuite qui met l'accent sur les relations Couronne-Autochtones, la lutte contre le racisme, les préjugés, les traumatismes et les rapports Gladue. Le cours, qui porte sur les réalités autochtones historiques et actuelles, les traumatismes et les rapports de type Gladue, a été élaboré en collaboration avec le Centre d'avancement pour l'équité, la diversité, l'inclusion et l'accessibilité du Service des poursuites pénales du Canada, le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation, le Conseil national des employés autochtones et NVision Insight Group Inc. (non disponible en français). Ce cours est obligatoire pour tous les employés non autochtones du Service des poursuites pénales du Canada.

Ce programme est divisé en quatre modules.

• Le module 1 porte sur la relation historique entre la Couronne et les peuples autochtones;
• Le module 2 porte sur la compétence culturelle et les réalités actuelles et vise à remettre en question les stéréotypes associés aux Autochtones, aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis;
• Le module 3 porte sur les traumatismes intergénérationnels et les pratiques tenant compte des traumatismes;
• Le module 4 offre une formation pratique sur les principes de Gladue et le rôle de la Couronne.

Les trois premiers modules du cours sont obligatoires pour tous les employés, tandis que le quatrième est obligatoire pour les procureurs et les parajuristes, et demeure ouvert à tous les autres groupes d'employés.

Depuis le lancement de la formation en 2023, le Service des poursuites pénales du Canada a offert neuf (9) séances de formation dans les bureaux régionaux de l'Ontario, du Yukon, du Nunavut, du Manitoba, du Québec et de l'Atlantique, ainsi que dans la région de la capitale nationale, à l'Administration centrale et aux Services internes. Chaque séance de formation est adaptée pour intégrer les réalités propres aux Autochtones de la région.

La formation se poursuivra tout au long de l'exercice 2024-2025.

Le programme de formation portant sur les réalités autochtones historiques et actuelles, les traumatismes et les rapports de type Gladue se fonde sur les principes fondateurs de l'analyse comparative entre les sexes adaptée à la culture et fondée sur les distinctions. Chaque séance de formation est adaptée au bureau régional concerné : elle reconnaît et intègre les réalités historiques et actuelles uniques des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis de la région servie par le Service des poursuites pénales du Canada.

Grâce à cette formation, les employés du Service des poursuites pénales du Canada en apprennent davantage sur les divers facteurs qui peuvent contribuer à la discrimination systémique subie par les Autochtones. Les procureurs en apprennent également sur les considérations pertinentes à diverses étapes du processus de poursuite qui aideront à assurer l'équité des résultats et contribueront à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada
Montant du financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (montant partagé entre les quatre initiatives du SPPC)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Comités autochtones internes; NVision Insight Group Inc.
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 10.1, 16.27, 17.8, 17.29