2023-24 Rapport sur les appels à la justice : 18.1 - 18.32 : Appels à la justice propres aux personnes 2ELGBTQI+

Cette initiative répond à l'appel à la justice 18.4, car elle finance des projets de données dirigés par des Autochtones pour améliorer le paysage des données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en élaborant des indicateurs quantitatifs fondés sur les distinctions, en comblant les lacunes méthodologiques, ou en s'efforçant de définir la sécurité par des moyens de compréhension autochtones.

En 2021-2022, le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a lancé un appel de propositions dans le cadre du Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones et a par la suite financé 17 projets pluriannuels, dont certains se poursuivront jusqu'en 2026-2027. En 2023-2024, le Secrétariat des FFADA finance 19 projets de l'appel de propositions de 2021-2022. La contribution totale au financement de ces importants travaux s'élevait à 1,88 million de dollars pour l'exercice 2023-2024.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 8,5 millions de dollars sur six ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Bénéficiaires du financement
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 5.24, 16.44, 17.2, 18.4

La construction de refuges et de logements pour lutter contre l'itinérance et la fourniture de locaux et de services réservés aux personnes transgenres et non binaires s'inscrivent dans les paramètres et les objectifs de la prestation du financement dans le logement des Métis par les partenaires métis.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 190,2 millions de dollars sur sept ans
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Premières Nations dans les réserves; Inuit; Métis; communautés autonomes et signataires de traités modernes; ministères fédéraux; mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et les Métis; Ralliement national des Métis; Fédération des Métis du Manitoba
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 4.1, 4.6, 4.7

Les fonds fournis dans le cadre des investissements dans le logement du budget de 2022 sont administrés directement par les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes. Tous les fonds pour l'exercice en cours ont été transférés aux Premières Nations autonomes et aux Premières Nations signataires de traités modernes qui sont habilitées, au titre de leurs accords avec le Canada, à fournir des programmes de logement à leurs citoyens d'une manière qui répond à leurs objectifs en matière d'autodétermination. Cela peut comprendre la construction de refuges et de logements pour lutter contre l'itinérance, ainsi que l'établissement d'espaces et de services réservés aux personnes transgenres et non binaires.

Pour soutenir les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord a versé tous les fonds du budget de 2022 pour l'investissement dans le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes pour l'exercice 2023-2024 par l'entremise de transferts effectués aux termes des accords fiscaux conclus avec les Premières Nations.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n'exerce aucun contrôle direct sur les dépenses des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes. Ces Premières Nations peuvent consacrer des fonds aux refuges et aux logements pour lutter contre l'itinérance, ainsi qu'aux espaces et aux services réservés aux personnes transgenres et non binaires pour répondre à l'appel à la justice 18.25.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 565 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 4.1, 4.6, 4.7

Les projets de l'initiative Recherche-action sur l'itinérance chronique ne portent pas principalement sur les risques et les réalités des personnes 2ELGBTQI+ en situation d'itinérance; cependant, plusieurs projets comprendront des entrevues avec des personnes 2ELGBTQI+ ayant vécu une expérience d'itinérance. Les résultats de ces entrevues peuvent entraîner des changements aux projets afin d'intégrer les besoins particuliers de cette communauté.

Ministère responsable : Infrastructure Canada
Montant du financement : 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Certains bénéficiaires de financement du programme Vers un chez-soi qui reçoivent un financement dans le cadre des volets « Communautés désignées » et « Itinérance dans les territoires ou Itinérance chez les Autochtones »; partenaires autochtones locaux dans les communautés où il n'y a pas actuellement d'organisme dirigé par des Autochtones qui offre un financement dans le cadre du programme Vers un chez-soi; provinces et territoires sélectionnés; représentants d'Infrastructure Canada; Conseil national pour les Autochtones sans-abri; partenaires communautaires locaux
Appels au Miskotahâ connexes : 18, 23, 25, 26
Appels à la justice connexes : 4.1, 4.7, 12.4, 18.25

Le travail du programme Vers un chez-soi répond en partie à l'appel à la justice 18.25, car un financement dédié est fourni pour soutenir des services adaptés à la culture qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance chez les Autochtones. De plus, ce programme appuie les appels au Miskotahâ 8, 18, 23, 25 et 26 en fournissant un financement fondé sur les distinctions aux partenaires métis pour lutter contre l'itinérance.

Ce programme suit une approche communautaire, avec un soutien financier direct aux communautés, ce qui offre une certaine flexibilité pour répondre aux difficultés et priorités locales grâce à des investissements dans une gamme d'interventions, y compris des programmes conçus pour répondre aux besoins des populations vulnérables (p. ex., les femmes victimes de violence, les personnes fuyant la violence familiale, les personnes autochtones, les communautés 2ELGBTQI+, etc.). Les investissements en capital sont destinés à augmenter la capacité ou à améliorer la qualité des installations qui répondent aux besoins des personnes et des familles qui sont en situation d'itinérance ou qui courent un risque imminent de le devenir, y compris les installations qui soutiennent des programmes adaptés à la culture pour les personnes et les familles autochtones.

Ministère responsable : Infrastructure Canada
Montant du financement : 4 milliards de dollars sur neuf ans (à compter de 2019-2020)
Source du financement : 2,1 milliards de dollars de 2019-2020 à 2027-2028 (budget de 2017); 409,2 millions de dollars en 2019-2020 et 2020-2021 (financement d'urgence lié à la COVID-19); 299,4 millions de dollars en 2021-2022 (Énoncé économique de l'automne 2020); 567,2 millions de dollars en 2022-2023 et 2023-2024 (budget de 2021); 562,2 millions de dollars en 2024-2025 et 2025-2026 (budget de 2022); environ 100 millions de dollars en 2023-2024 (réaffectation ministérielle pour les personnes itinérantes non hébergées). De plus, 1 milliard de dollars de 2024-2025 à 2027-2028 est proposé au sein du Budget de 2024.
Partenaires : Gouvernements provinciaux et territoriaux; Conseil national pour les Autochtones sans-abri; organismes autochtones nationaux (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba et Inuit Tapiriit Kanatami) et leurs organismes affiliés; entités communautaires dans le cadre du programme Vers un chez-soi et conseils consultatifs communautaires (comprend 37 communautés et régions du Canada dans le cadre du volet « Itinérance chez les Autochtones »); signataires de traités modernes avec des dispositions de traité relatives à la prestation de services sociaux; autres partenaires dans les secteurs du logement et de l'itinérance
Appels au Miskotahâ connexes : 8, 18, 23, 25, 26
Appels à la justice connexes : 4.1, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25

La Stratégie nationale sur le logement est actuellement un plan décennal de plus de 82 milliards de dollars visant à donner un endroit où habiter à un plus grand nombre de personnes au Canada. Lancée en 2017, la Stratégie comprend une série de programmes et d'initiatives complémentaires qui répondent à divers besoins dans l'ensemble du continuum du logement. Il s'agit notamment d'initiatives visant à construire ou à réparer des refuges, des logements de transition et des logements supervisés pour les personnes sans domicile et les personnes 2ELGBTQI+.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 724,1 millions de dollars pour soutenir la construction et le fonctionnement de 38 nouveaux refuges et de 50 logements de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe, dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence. La Société canadienne d'hypothèques et de logement affectera 420 millions de dollars de cet investissement sur cinq ans à la construction de nouveaux refuges et de logements de transition dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, qui est également considérée comme faisant partie de la Stratégie nationale sur le logement. Le 31 décembre 2023, les comités directeurs dirigés par des Autochtones ont sélectionné 47 projets à financer (25 refuges et 22 logements de transition), ce qui représente 207 millions de dollars en fonds d'investissement et 786 places/logements. Au total, 33 projets ont progressé jusqu'à la conclusion d'un accord, et des fonds de 26 millions de dollars ont été avancés. Parmi les 47 projets sélectionnés pour le financement, un est dirigé par des personnes bispirituelles.

Les phases 1 à 3 de l'Initiative pour la création rapide de logements ont permis d'engager 3,87 milliards de dollars pour soutenir la création de 15 742 nouveaux logements abordables, dont 5 532 sont construits, 4 865 sont en cours de construction et 187 font l'objet d'un engagement financier. Parmi les 15 742 nouveaux logements abordables, 109 sont destinés aux personnes 2ELGBTQIA+.

Ministère responsable : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Montant du financement : 82 milliards de dollars sur diz ans, commençant en 2017-2018
Source du financement : Variés
Partenaires : gouvernements provinciaux et territoriaux ; organisations nationaux autochtones, et leurs organisations affiliés ; gouvernements et organisations autochtones ; organisations à but non-lucratifs ; gouvernements municipaux
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 4.6, 4.7, 12.4, 16.18