Justice

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 25 à 42 de la Commission de vérité et réconciliation.

Fondé sur les données fournies en août 2021.

L'appel à l'action 41 est fondé sur les données fournies en mars 2022.
L'appel à l'action 25 est fondé sur les données fournies en avril 2023.
Les appels à l'action 26 et 33 sont fondés sur les données fournies en décembre 2023.
L'appel à l'action 39 est fondé sur les données fournies en mai 2024.
L'appel à l'action 40 est fondé sur les données fournies en mai 2024.
Les appels à l'action 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38 et 42 sont fondés sur les données fournies en mai 2024.

25. Nous demandons au gouvernement fédéral de rédiger une politique qui réaffirme l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui est d'enquêter sur les crimes à l'égard desquels le gouvernement a ses propres intérêts en tant que partie potentielle ou réelle dans un recours civil.

Que se passe-t-il?

Le 7 mai 2018, le gouvernement du Canada a réaffirmé l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l'exercice des pouvoirs policiers lors d'enquêtes criminelles, dans sa lettre de mandat adressée au commissaire de la GRC. Toutes les directives fournies par le ministre, conformément à l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ne doivent pas interférer avec les enquêtes criminelles de la GRC. De plus, les ministres ne peuvent pas tenter d'influencer de quelque façon que ce soit le déroulement d'enquêtes criminelles spécifiques.

Les tribunaux ont depuis longtemps confirmé que lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions traditionnelles de maintien de l'ordre, telles que le maintien de la paix et les enquêtes criminelles, les policiers n'agissent pas à titre d'agents de la Couronne ou de fonctionnaires du gouvernement (R. c. Campbell). Le cadre juridique existant, tel qu'il a été établi par le Parlement dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et appuyé par la jurisprudence, est compatible avec ce principe.

Le gouvernement du Canada reconnaît les préoccupations soulevées au sujet de la divulgation par la GRC de documents recueillis au cours d'une enquête criminelle lorsque la Couronne fédérale est également impliquée dans un procès civil non lié aux activités de la GRC et que les documents peuvent être pertinents au déroulement des procès.

Toutefois, pour les procès civils contre la Couronne, la GRC relève de la Couronne et est traitée comme une institution du gouvernement fédéral.

Lorsque la loi l'exige, la Couronne doit énumérer tous les documents qui sont sous sa garde, son pouvoir, sa possession ou son contrôle, et qui sont pertinents au procès.

À cet égard, un protocole intitulé Principes pour la mise en œuvre d'avis juridique sur l'inscription et l'inspection des documents de la Gendarmerie royale du Canada dans les procès civils énonce les procédures internes à suivre lorsque la GRC possède des documents provenant de dossiers d'enquête criminelle qui peuvent être pertinents dans un procès civil impliquant la Couronne fédérale.

Le protocole permet au procureur général du Canada de s'acquitter de son obligation d'énumérer les documents pertinents, tout en s'assurant que les documents susceptibles d'être privilégiés ou obtenus en vertu d'un accord de confidentialité ou d'un mandat de perquisition soient adéquatement protégés et traités de manière appropriée.

Prochaines étapes

Cet appel à l'action est complété.

26. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'examiner et de modifier leurs délais de prescription de telle sorte qu'ils soient conformes au principe selon lequel les gouvernements et les autres entités concernées ne peuvent invoquer la prescription comme moyen de défense à l'encontre d'une action en justice portée par les Autochtones en raison de la violence qu'ils ont subie par le passé.

Que se passe-t-il?

Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada ont publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur cette directive afin d'orienter son approche à l'égard des actions en justice portées en raison de mauvais traitements subis par le passé.

La directive guide les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l'obligation qu'assume la Couronne envers les peuples autochtones. La Ligne directrice sur les litiges no 14 précise que la prescription et les moyens de défense en équité ne devraient être invoqués que lorsqu'il existe une question de principe et des éléments de preuve pour les appuyer.

À titre d'exemple, le gouvernement du Canada reconnaît les faits qui sont pertinents du point de vue de l'établissement des droits et des titres ancestraux. On contribue ainsi à diminuer les questions en litige, tout en démontrant notre respect et notre reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités. Dans plusieurs cas, le gouvernement a décidé de ne pas porter la cause en appel ou de demander un contrôle judiciaire relativement aux décisions judiciaires, ce qui témoigne de la reconnaissance de la responsabilité du gouvernement à réparer les torts passés.

Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada reconnaît les faits qui sont pertinents du point de vue de l'établissement des droits et des titres ancestraux. Cette approche permet de réduire le nombre de questions en litige et témoigne de notre volonté de respecter et de reconnaître les droits ancestraux et issus de traités. Dans plusieurs cas, le gouvernement a décidé de ne pas en appeler ou de ne pas demander le contrôle judiciaire de décisions des tribunaux, reconnaissant, ce faisant, sa responsabilité de réparer les torts du passé.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin d'orienter son approche à l'égard des actions en justice portées en raison de mauvais traitements subis par le passé.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada envisage différentes approches en vue de mobiliser les provinces et les territoires qui sont mis en cause dans cet appel à l'action, dans l'optique de leur demander d'examiner et de modifier leurs lois sur les prescriptions. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, adoptent leurs propres directives sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin de traiter adéquatement les questions liées à la prescription.

27. Nous demandons à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est responsable de la réponse à l'appel à l'action no. 27.

28. Nous demandons aux écoles de droit du Canada d'exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

Toutes les facultés de droit canadiennes sont responsables de la réponse à l'appel à l'action no. 28.

29. Nous demandons aux parties et, en particulier, au gouvernement fédéral, de collaborer avec les demandeurs qui ne sont pas inclus dans l'Entente de règlement des pensionnats indiens afin que les questions juridiques litigieuses soient réglées rapidement sur la base d'un ensemble de faits convenus.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à régler les litiges relatifs aux demandes d'indemnisation relatives aux enfants autochtones (demandes d'indemnisation relatives aux enfants) à l'extérieur des tribunaux d'une manière équitable, compatissante et respectueuse. Cet engagement à l'égard de la réconciliation et du règlement des réclamations de cette nature a été démontré par :

le règlement du litige Anderson (pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador) en 2016;
les excuses du premier ministre aux anciens élèves des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador en 2017;
la nomination de James Igloliorte, un ancien élève de pensionnat, au poste de représentant spécial du ministre pour diriger la guérison et la commémoration dans la cause Anderson (2017-2018);
le règlement lié à la rafle des années soixante (Indiens inscrits et Inuit) en 2017;
la création de la Sixties Scoop Healing Foundation en 2017;
le règlement McLean (externats fédéraux) en 2018;
la création de la McLean Day Schools Settlement Corporation en 2018;
le protocole d'entente avec le Comité directeur de l'Île-à-la-Crosse et la Nation métisse – Saskatchewan en 2019;
l'approbation du règlement Gottfriedson (anciens élèves externes des pensionnats) en 2021.

Investissements budgétaires récents

Les demandes d'indemnisation relatives aux enfants sont traitées au cas par cas.

Le budget de 2021 prévoyait 3 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation relatives aux enfants pour appuyer les efforts continus visant à régler les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux. Bien que ce financement ne soit pas exclusif à la réponse à l'appel à l'action 29, il comprendrait le soutien aux discussions exploratoires, aux négociations, à la recherche conjointe et aux contrats d'experts conjoints et à d'autres frais connexes liés aux litiges et au règlement de ceux-ci.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les parties à la mise en œuvre des ententes de règlement liées à la rafle des années soixante, McLean et Gottfriedson, et continuera de prendre des mesures pour traiter, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation hors des tribunaux.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les demandeurs, leurs avocats et les dirigeants autochtones pour déterminer les options pour régler, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux.

30. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l'évaluation des progrès en ce sens.

Que se passe-t-il?

Contexte et situation actuelle

En mai 2019, le premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale canadien a été rendu public. L'un des 9 résultats mesurés à l'aide du cadre concerne la capacité du système de justice pénale à réduire le nombre d'Autochtones dans le système.

Pour savoir s'il y a eu une réduction, il est essentiel que le système de justice pénale puisse déterminer la proportion de personnes autochtones et non autochtones parmi les victimes, les survivants et les survivantes et les personnes accusées ou condamnées. Ce résultat est mesuré en fonction de la représentation des personnes autochtones parmi :

les victimes d'homicide ou d'autres crimes violents;
les personnes accusées d'homicide;
les admissions dans le système correctionnel;
les personnes sous la surveillance des services correctionnels;
les catégories de délinquants dangereux.

Les résultats mesurés à l'aide du cadre sont présentés dans un rapport annuel sur l'état du système de justice pénale et dans le Tableau de bord sur l'état du système de justice pénale.

En 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C 75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Adoptée en 2019, cette Loi a permis d'apporter des changements au système de mise en liberté sous caution et a doté les tribunaux d'un nouvel outil pour traiter les accusations relatives à l'administration de la justice et réduire la surreprésentation.

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est un problème grave et complexe, ancré dans le racisme systémique et l'héritage du colonialisme. Bien que le Service correctionnel du Canada (SCC) ne puisse pas y remédier seul, il peut jouer un rôle important en veillant à ce que les personnes autochtones incarcérées soient préparées à réintégrer la communauté dès qu'elles en ont le droit, et à ce qu'elles réussissent leur réinsertion afin de ne pas retourner dans le système correctionnel, grâce à des programmes et des services adaptés à leur culture.

Le SCC s'est engagé à améliorer les résultats pour tous les Autochtones qui purgent des peines fédérales, grâce à une collaboration continue et soutenue avec de nombreux partenaires du système de justice pénale, y compris les différents niveaux de gouvernement, les organismes, les organisations et les intervenants de la communauté.

En mai 2023, le SCC a récemment nommé un sous commissaire des services correctionnels pour Autochtones (SCSCA). Le rôle du SCSCA est de faire en sorte que les questions autochtones fassent l'objet d'une attention et d'une reddition de comptes adéquates au sein du système correctionnel et de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements de détention fédéraux.

Que se passe-t-il?

Depuis janvier 2016, le gouvernement du Canada a affecté des fonds, créé des programmes et présenté de nouvelles politiques, initiatives et lois dans le but de donner suite à cet appel à l'action.

Le gouvernement du Canada continue d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Compte tenu du rôle clé que les provinces et les territoires jouent en matière d'administration de la justice et de leurs compétences y afférant, ce travail s'effectue également en étroite collaboration avec eux.

Le Programme de justice autochtone (PJA), coordonné en partenariat avec toutes les provinces et tous les territoires, vise à soutenir directement plus de 211 programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones. Lorsque les circonstances s'y prêtent, les programmes financés offrent des solutions de rechange aux processus de justice conventionnels et contribuent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, tant parmi les victimes que parmi les délinquants.

Ces programmes sont élaborés par des communautés autochtones pour les Autochtones. Ils s'attaquent aux causes profondes des infractions et offrent des solutions qui reflètent les valeurs, les traditions et la culture des communautés en matière de justice. Les programmes utilisent des processus de justice réparatrice et de justice autochtone traditionnelle qui sont centrés sur la réparation des torts et qui réunissent la victime, le délinquant ainsi que la communauté.

Des représentants du PJA et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont collaboré pour mettre en place des moyens pratiques de donner suite à l'engagement qu'a pris le gouvernement de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Depuis 2021, des représentants du PJA et la GRC ont collaboré dans le cadre d'une initiative conjointe visant à accroître le recours à la déjudiciarisation avant la mise en accusation et à la justice réparatrice. Des partenariats ont été établis avec des détachements de la GRC concernant des programmes de justice communautaire financés par le PJA afin d'accroître la sensibilisation aux programmes, d'améliorer les relations de travail et d'augmenter le recours par les membres de la GRC aux programmes du PJA pour la déjudiciarisation avant la mise en accusation.

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement pour soutenir la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice conventionnel et pour soutenir des interventions dirigées par des Autochtones visant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le système correctionnel. En conséquence, le gouvernement a lancé dans le cadre du PJA un appel d'offres concernant des projets devant être fondés sur les principes de l'arrêt Gladue qui mettent l'accent sur le changement systémique afin de s'attaquer aux préjugés et aux autres obstacles auxquels se heurtent les Autochtones dans le système de justice pénale. Le ministère de la Justice du Canada a signé 31 accords de financement dans le cadre de cet appel. Ces accords portent principalement sur la sensibilisation des professionnels de la justice et le changement des structures, des politiques, des pratiques et des institutions dans le système de justice pénale. Le PJA a également reçu un financement permanent pour la prestation de services d'assistance postpénale selon les principes de l'arrêt Gladue. Ce financement est destiné aux programmes de justice communautaire qui permettraient d'aider les personnes ayant fait l'objet d'un rapport Gladue à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations présentées dans leurs rapports.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 14 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 3,5 millions pour soutenir la préparation de rapports Gladue. Les rapports Gladue contiennent des renseignements uniques sur la situation personnelle de la personne autochtone accusée et proposent des options en ce qui a trait aux services culturellement adaptés, qui sont pris en compte à l'étape de la détermination de la peine. Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements et les organisations autochtones de l'ensemble du pays afin d'accroître l'accessibilité des rapports Gladue et/ou de concevoir des modèles de présentation de rapports Gladue. Le Canada a soutenu l'accroissement de l'accessibilité des rapports Gladue en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle Écosse et à l'Île du Prince Édouard, tout en travaillant de concert avec les gouvernements et les partenaires autochtones en vue d'élaborer des cadres au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau Brunswick.

En 2018, les sous ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont demandé à leurs représentants d'élaborer une Stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Cette stratégie constitue une étape importante du travail de collaboration effectué avec les provinces et les territoires pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et pour appuyer la poursuite de l'élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone.

De plus, le ministère de la Justice du Canada a élargi le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui vient en aide aux personnes autochtones qui doivent s'orienter, souvent simultanément, dans les systèmes de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale.

Le gouvernement du Canada investira dans la recherche et la collecte de données afin de mieux comprendre le rôle que jouent les différents systèmes sociaux dans la prévention des démêlés avec le système de justice pénale. Ces investissements permettront notamment d'établir des normes nationales concernant les signalements de personnes disparues, d'améliorer la collecte et l'utilisation de données désagrégées en vue de remédier à la surreprésentation des victimes, des survivants et survivantes et des délinquants autochtones dans le système de justice pénale et d'améliorer leurs interactions avec la police, les tribunaux et les services correctionnels.

Statistique Canada collabore également avec le ministère de la Justice du Canada pour réaliser un projet visant à examiner les résultats qu'obtiennent les accusés autochtones, noirs et appartenant à d'autres groupes racisés devant les tribunaux de juridiction criminelle, comparativement aux résultats obtenus par les accusés de race blanche. Ce projet est fondé sur un couplage des dossiers des tribunaux de juridiction criminelle et du Recensement de la population.

Le gouvernement du Canada s'affaire à mettre en œuvre l'Initiative de modernisation des données de la justice qui appuiera l'adoption d'approches novatrices aux fins de la production et de l'utilisation de données désagrégées sur la justice pénale en vue de remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des autres personnes racisées dans le système de justice pénale.

Dans le cadre de cette initiative, qui est menée conjointement par le ministère de la Justice et Statistique Canada, ce dernier s'emploie à élaborer un cadre d'indicateurs nationaux qui permettra de mesurer et de suivre l'évolution de la surreprésentation dans l'ensemble du système de justice pénale.

Parallèlement, le ministère de la Justice du Canada réalise et commande des études quantitatives destinées à aider les décideurs à déterminer quels changements apporter aux programmes, aux politiques et aux lois pour réduire la surreprésentation. Ces études permettront notamment de mieux comprendre les rôles que peuvent jouer les différents secteurs sociaux pour favoriser le mieux-être et réduire la criminalité.

Le ministère de la Justice du Canada travaille également de concert avec Statistique Canada pour créer un modèle de simulation des trajectoires dans le système de justice pénale :

démêlés avec des systèmes autres que le système de justice pénale;
police;
tribunaux;
services correctionnels.

Ces trajectoires permettraient de prévoir les effets d'éventuelles interventions du secteur de la justice (par exemple, la déjudiciarisation, les procédures et les programmes judiciaires, les procédures et les programmes correctionnels) et du secteur social (par exemple, dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé, du logement, de la garde des enfants et de la protection de l'enfance) sur le fait d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale et sur la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale.

En juillet 2021, afin de combler les lacunes dans les données sur les interactions des Autochtones avec le système de justice pénale, le ministère de la Justice du Canada a publié le document intitulé Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l'indice de taux relatif. Cette étude unique en son genre estime la surreprésentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens et évalue la mesure dans laquelle les résultats obtenus par les accusés autochtones diffèrent de ceux obtenus par les accusés non autochtones.

La GRC collabore avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'accroître le recours à la justice réparatrice ainsi que le nombre de renvois vers des programmes de justice (traditionnelle) communautaires et autochtones avant la mise en accusation. En 2019, la GRC a mis en place des mécanismes permettant de suivre le nombre de renvois vers des programmes de justice réparatrice et prend des mesures pour faire augmenter ce type de renvois de 5 % au cours des 3 prochaines années.

Investissements récents prévus dans le budget

Le budget de 2024 propose d'octroyer des fonds de 56,4 millions de dollars sur 5 ans ainsi qu'un financement annuel permanent de 11,3 millions de dollars au ministère de la Justice pour le Programme de justice autochtone. Ce financement comprend un financement permanent pour le Programme de justice autochtone destiné aux services de médiation civile et familiale et à l'intégrité du programme, qui vise à stabiliser la prestation de services. Il prévoit également un financement permanent pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d'augmenter l'offre de services parajudiciaires auprès des familles autochtones et la prestation de ces services.

Le budget de 2024 propose des fonds de 25,1 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le financement du renforcement des capacités et de l'engagement tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre initiale de la Stratégie de justice autochtone.

Le budget de 2021 a affecté des fonds de 27,1 millions de dollars sur 3 ans pour aider les familles autochtones à se retrouver dans le système de justice familiale et à obtenir des services communautaires de médiation familiale par le truchement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de justice autochtone. Ces fonds comprenaient un financement pour l'intégrité du programme de 13,6 millions de dollars sur 3 ans destiné au Programme de justice autochtone. Ils prévoyaient également 6,8 millions de dollars sur trois ans pour la prestation de services de médiation civile et familiale dirigés par des Autochtones dans le cadre du Programme de justice autochtone. Enfin, le budget de 2021 a affecté la somme de 6,7 millions de dollars sur 3 ans pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin d'aider les Autochtones à s'orienter dans les systèmes de justice familiale, de protection de l'enfance ou de justice pénale.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans l'ensemble du système de justice conventionnel canadien et pour appuyer les interventions dirigées par les peuples autochtones afin de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le système correctionnel. Cet investissement comprend les sommes de 14 millions de dollars sur 5 ans et de 3,5 millions de dollars par année pour les années subséquentes pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour la préparation de rapports Gladue. Il a affecté au Programme de justice autochtone la somme de 25,4 millions de dollars sur 5 ans ainsi que la somme de 6,2 millions de dollars pour les années subséquentes pour la prestation de services d'assistance postpénale selon les principes de l'arrêt Gladue. Finalement, une somme de 10 millions de dollars sur 5 ans est affectée, dans le cadre du Programme de justice autochtone, aux projets axés sur la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice pénale conventionnel.

Le budget de 2017 a prévu un montant de 10 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. En outre, dans le budget de 2016, le gouvernement a augmenté le financement permanent versé au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de 4 millions de dollars.

Le budget de 2021 a prévu, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, un financement de 103,8 millions de dollars sur 5 ans à la nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, qui vise à aider les communautés à se doter de modèles plus holistiques en matière de sécurité et de mieux être.

Dans le budget de 2021, un financement de 24,2 millions de dollars a été prévu sur 3 ans, jusqu'en mars 2024, afin d'appuyer la mobilisation des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones dans le but d'élaborer une Stratégie en matière de justice autochtone. De ce montant, un financement de 11 millions de dollars était destiné à soutenir les processus de mobilisation dirigés par les Autochtones.

Le budget de 2021 a accordé des fonds de 6,7 millions sur 5 ans et un financement annuel permanent de 1,4 million de dollars pour améliorer la collecte et l'utilisation de données désagrégées et réaliser des recherches novatrices à l'appui des efforts continus visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des autres personnes racisées dans le système de justice pénale.

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a réservé une somme supplémentaire de 60 millions de dollars pour l'exercice de 2023 à 2024 afin d'accroître la contribution fédérale aux services d'aide juridique en matière criminelle pour lutter contre la surreprésentation des personnes vulnérables, y compris les Autochtones, devant les tribunaux de juridiction criminelle, et assurer le maintien d'un système de justice équitable et accessible pour l'ensemble des Canadiens.

Pour répondre à nos besoins et à ceux de nos partenaires, le Secteur des initiatives pour les Autochtones de l'administration centrale a créé un appel national de propositions de financement pour soutenir la réinsertion sociale des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, tout en se concentrant sur la récidive et la surreprésentation des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

Au cours de l'exercice de 2022 à 2023, le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA) a alloué 600 000 $ en contributions à des organisations autochtones et sans but lucratif pour des programmes et des services axés sur la réinsertion sociale. Ce montant est passé à 900 000 $ pour l'exercice de 2023 à 2024, et à 1 500 000 $ pour l'exercice de 2024 à 2025. En mars 2024, le PCRSDA avait reçu les demandes de financement des régions du Pacifique, des Prairies, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique. Le Secteur des initiatives pour les Autochtones de l'administration centrale tient actuellement des discussions à l'échelle régionale afin de faire preuve de diligence raisonnable et de respecter le processus décisionnel.

Les accords de contribution permettront de fournir des services culturels qui appuient la réinsertion sociale des délinquants autochtones, tout en se concentrant sur la récidive et la surreprésentation des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale. Ces services comprennent la prestation de mesures de soutien efficaces pour la désaffiliation des gangs, les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale et la réinsertion sociale des femmes autochtones. De plus, ces services permettront d'aider les délinquants autochtones à intégrer le marché du travail grâce à un mentorat quotidien et au soutien d'Aînés et à fournir des mesures de soutien et des services appropriés sur le plan culturel grâce à des programmes prélibératoires destinés aux délinquants autochtones durant leur réinsertion sociale. Ces services visent à aider les délinquants autochtones à renouer avec la culture et à leur fournir une orientation au moment de leur réinsertion dans la société et les communautés. En raison d'une augmentation de la demande, les fonds ont été épuisés pour l'exercice de 2023 à 2024.

Outre les 900 000 $ distribués pour les accords de contribution, un montant de 1,9 million de dollars a été investi dans les mesures de soutien et les services de réinsertion sociale des Autochtones. Ce financement provient de 2 volets :

le volet de soutien à la transition en milieu urbain
- Le premier volet est axé principalement sur l'aide aux délinquants autochtones qui effectuent la transition de l'établissement correctionnel à une communauté urbaine. Le soutien offert comprend du counseling axé sur les traumatismes, la toxicomanie et l'autonomie fonctionnelle, ainsi que des initiatives de désaffiliation des gangs, offerts dans les centres d'intervention pour Autochtones (CIA) au sein des établissements correctionnels.
le volet de financement de la réinsertion dans la communauté d'origine
- Le second volet est axé sur le renforcement des liens entre les communautés autochtones éloignées et le Service correctionnel du Canada (SCC) afin d'appuyer la réinsertion des délinquants dans leurs communautés d'origine.

Des lignes directrices améliorées pour le codage budgétaire en lien avec les Aînés ont également été élaborées et seront mises en œuvre lors du T1, afin de rendre compte plus précisément des endroits où les services d'Aînés sont offerts et des coûts associés à la prestation de ces services. Le nouveau modèle de codage permettra d'effectuer un examen des indicateurs de ressources ainsi qu'une projection de l'augmentation des ressources au besoin.

Progrès récents

Soutien à la mise en œuvre des principes établis dans l'arrêt Gladue :

le ministère de la Justice du Canada a consulté les partenaires provinciaux et territoriaux à l'occasion des réunions habituelles des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux et lors de discussions bilatérales au sujet des plans de mise en œuvre des différentes administrations. Il entretient également un dialogue continu avec les partenaires communautaires autochtones et les organismes de prestation des services et il continuera de travailler en étroite collaboration avec eux tout au long de la mise en œuvre de cette initiative, à l'automne 2022.
Durant l'exercice de 2022 à 2023, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a affecté 2,75 millions de dollars aux gouvernements des provinciaux et territoriaux ou aux organisations autochtones de 10 régions (soit la Colombie Britannique, le Yukon, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, l'Île du Prince Édouard, la Nouvelle Écosse, le Manitoba, le Nouveau Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest) pour soutenir la préparation de rapports Gladue et l'amélioration de l'accès à ces rapports.
L'appel d'offres pour le volet du projet a été lancé en juillet 2021 et a pris fin en août 2021. Trente et un projets ont été approuvés. Des ententes de financement avec des bénéficiaires communautaires autochtones pour le traitement des dossiers ou la prestation de services d'assistance postpénale selon les principes de l'arrêt Gladue ont été signées dans ces mêmes administrations.

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C 5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Les réformes qu'il a introduites ont permis d'abroger certaines peines minimales obligatoires, d'élargir l'accès aux peines d'emprisonnement avec sursis et d'adopter des dispositions visant à encourager le recours aux programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone pourrait et devrait inclure. Ces 38 partenaires recevant du financement ont fourni au ministère de la Justice du Canada des rapports sur les résultats de ces consultations et leurs recommandations pour la Stratégie. En complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de dialogue virtuelles auxquelles plus de 700 participants de diverses distinctions et provenant de diverses régions y ont pris part. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. La deuxième vague de mobilisations dirigée par le ministère de la Justice du Canada d'avril à décembre 2023 a pris la forme de séances régionales en personnes et de vastes regroupements virtuels, tenus partout au pays. Quatorze séances en personnes organisées dans 11 établissements correctionnels fédéraux et établissements ayant un accord conclu en vertu de l'article 81 ont également eu lieu. Cette vague a fait l'objet d'un deuxième « Rapport sur ce que nous avons appris » et d'un rapport relatif aux personnes ayant une expérience vécue. Ces rapports sont accessibles en ligne.

Le rapport sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA) est à la disposition du grand public et a été modifié pour le rendre accessible à tous les Canadiens. Le rapport sur la responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones est disponible sur le site Web externe et a été modifié pour être accessible à tous les Canadiens. En plus du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones, la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) a mis au point un rapport trimestriel des résultats propre à la DIA afin de surveiller les données régionales. La mise en commun de ces résultats a pour objectif de mettre en évidence les indicateurs qui influent sur les résultats des délinquants autochtones afin de les inclure et de les prendre dûment en considération dans le cadre du processus décisionnel afin de réduire les écarts entre les délinquants autochtones et non autochtones. Tous les trimestres, la DIA recueillera des données régionales sur les indicateurs clés existants tirés du Rapport sur les résultats ministériels et du Plan national relatif aux Autochtones. On demandera à chaque région de fournir des renseignements au sujet des accords de contribution et des partenariats dans la région. La DIA compilera ensuite toutes les données et les renseignements régionaux dans un seul document et créera un tableau synthèse présentant les indicateurs clés, lequel sera distribué à toutes les régions. À l'heure actuelle, la DIA a reçu les données du T1, du T2 et du T3 de toutes les régions. L'établissement de rapports trimestriels sur les résultats par la DIA appuie les efforts continus déployés par le SCC afin de lutter contre le racisme systémique, la discrimination et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.

L'équipe de recherche du SCC a récemment mené une étude sur le recours à l'article 81 et les pavillons de ressourcement. Les rapports de recherche sur les pavillons de ressourcement indiquent que les résidents de ceux-ci étaient plus susceptibles d'achever des programmes correctionnels, participaient à davantage de permissions de sortir avec et sans escorte et obtenaient de meilleurs résultats que les délinquants en établissement traditionnel. Les conclusions indiquent que les participants recevaient des cotes plus élevées dans les domaines de la responsabilisation, de la motivation et de la mobilisation. Les pavillons de ressourcement offrent des approches adaptées à la culture afin de répondre aux besoins des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. De plus, le Secteur des initiatives pour les Autochtones appuie la Direction de la recherche du SCC ainsi que d'autres ministères et organismes dans l'élaboration de processus pour faciliter les consultations auprès des communautés autochtones. Cela a mené à la création d'un cercle de recherche autochtone pour la Direction de la recherche du SCC. Le cercle de recherche autochtone a été présenté au Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) au mois de mars 2024. La recherche sur les pavillons de ressourcement et les mises en liberté en vertu de l'article 84 a également été présentée au CCNQA.

Le SCC a élaboré un plan stratégique en vue d'élargir le recours aux accords conclus au titre de l'article 81 avec les groupes et les corps dirigeants autochtones. L'article 81 prévoit qu'une communauté autochtone peut fournir des services correctionnels à des détenus autochtones sous responsabilité fédérale. Un détenu autochtone sous responsabilité fédérale peut être confié au soin et à la garde d'un établissement dans une communauté autochtone à tout moment de sa peine, avec l'accord de toutes les parties. En outre, l'établissement peut être chargé de la surveillance des délinquants faisant l'objet d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office. Les efforts actuels sont axés sur ce qui suit :

favoriser un recours accru aux accords existants conclus au titre de l'article 81 en éliminant les obstacles à leur pleine utilisation;
accroître le recours à l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la LSCMLC) au moyen de nouveaux accords, en particulier dans les zones géographiques mal desservies;
renforcer la mobilisation des partenaires autochtones et de l'ensemble du gouvernement afin de garantir que l'article 81 de la LSCMLC est appliqué conformément à la pleine intention du législateur.

Au cours de la période de référence, le plan d'action a été approuvé par le Comité de direction et a été mis en œuvre en décembre 2023.

Une version mise à jour de la Directive du commissaire 702 (DC 702) – Délinquants autochtones a été rédigée et est en cours de préparation à des fins de consultation. Le DC révisé sera accompagné de deux nouvelles lignes directrices. La première ligne directrice énonce les exigences relatives à la prise en compte appropriée des antécédents sociaux des Autochtones. La deuxième ligne directrice fournit au personnel des conseils sur la façon de travailler efficacement avec les aînés et les conseillers spirituels qui fournissent des services au SCC. On prévoit que ces instruments de politiques seront distribués à des fins de consultation au T1 2024 à 2025.

Le SCC a conclu des contrats avec environ 140 Aînés et conseillers spirituels pour offrir du soutien spirituel et des conseils, des cérémonies et des enseignements aux délinquants des Premières Nations, des Inuit et des Métis incarcérés dans un établissement fédéral qui souhaitent recevoir de tels services, afin d'augmenter les chances d'une réinsertion sociale réussie. Un modèle proposé pour aller de l'avant avec la gestion des services d'Aînés a été présenté à la haute direction au mois de mars 2024.

Le Groupe de travail national des Aînés s'est réuni dans le cadre du rassemblement national des Aînés du Kanata, qui a eu lieu à Edmonton au mois d'octobre 2023, pour favoriser la réconciliation et la compréhension entre des groupes autochtones et non autochtones. Les sujets abordés comprenaient la réconciliation, la langue, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les changements climatiques, et les problèmes familiaux. À la suite du rassemblement national des Aînés du Kanata, le groupe s'est réuni pour élaborer un plan de travail axé sur le recrutement des Aînés, les services de soutien et l'établissement de relations. La prochaine réunion du groupe devrait avoir lieu au début de l'été 2024. Il y a plusieurs mesures importantes qui découlent de la dernière réunion au mois de février 2024. Celles-ci comprennent l'élaboration d'un énoncé des travaux pour le rôle des gardiens du savoir et la confirmation auprès des régions que les conseils régionaux des Aînés sont en activité et mobilisés dans le cadre du processus de passation de marchés avec les Aînés.

Les réunions ultérieures du groupe, comme le rassemblement formel à Saskatoon, au mois de février 2024, ont permis de poursuivre les discussions du rassemblement national des Aînés du Kanata et d'orienter l'examen et la revitalisation de la DC 702, en mettant l'accent sur le soutien pour les Aînés et les interventions adaptées à la culture. La politique à jour comprendra des directives claires sur la façon d'aider les Aînés à consigner les progrès réalisés dans le cadre d'interventions culturelles auprès des délinquants et une orientation sur le rôle des Aînés et la manière dont le SCC doit les appuyer. Une nouvelle annexe sera ajoutée à cette politique. Elle décrira les facteurs de risque dynamiques et présentera d'autres options et explications sur la manière de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones et d'éventuelles interventions adaptées sur le plan culturel.

Un groupe de travail intergouvernemental a été créé par la sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, avec l'appui de la sous-ministre des Services aux Autochtones, afin de répondre avec une approche pangouvernementale aux préoccupations constantes que les Aînés et les conseillers spirituels ont soulevées à propos du modèle actuel des services d'Aînés. La première réunion du groupe de travail est prévue pour avril 2024 (T1).

Le SCC a également consulté les Aînés et les conseillers spirituels dans le cadre de l'élaboration d'un guide de ressources sur les interventions culturelles pour aider les équipes de gestion des cas à comprendre l'incidence des interventions culturelles et spirituelles sur la satisfaction des besoins dynamiques des délinquants et sur l'atteinte des objectifs du plan correctionnel. Enfin, le Secteur des initiatives pour les Autochtones a collaboré avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels afin de créer un outil de rappel pour les évaluations par un Aîné qui aidera à gérer la réalisation des évaluations par un Aîné conformément aux délais prescrits par les politiques.

Des unités des Sentiers autochtones ont été créées dans les établissements fédéraux pour:

offrir aux délinquants la possibilité de se concentrer sur un cheminement de guérison traditionnel;
leur offrir un milieu culturellement adapté et un accès direct à des Aînés et à des conseillers spirituels et à des cérémonies;
leur permettre de progresser dans leur plan de guérison ou leur plan correctionnel;
les transférer vers un établissement à sécurité inférieure ou un pavillon de ressourcement.

Le SCC a commencé par mettre en place 3 unités des Sentiers autochtones en 2002, et ce nombre est passé à septembre en 2006. À l'heure actuelle, 27 initiatives des Sentiers autochtones sont offertes aux délinquants et aux délinquantes de tous les niveaux de sécurité.

De nouvelles lignes directrices sur les Sentiers autochtones (Lignes directrices 702-1) et un nouveau guide national sont en attente d'approbation par le Comité de direction et seront promulgués au T1 de l'exercice de 2024 à 2025. Ils ont été soumis au Comité de direction à des fins d'examen final et d'approbation. Un calendrier a été établi pour la réalisation d'un examen de chaque unité des Sentiers autochtones et la première ronde d'examen est prévue au T1. Cela permettra aux établissements d'évaluer l'intégrité de leur unité des Sentiers autochtones et de s'assurer qu'elles obtiennent les résultats attendus. Un rapport trimestriel sur les indicateurs des Sentiers autochtones a été créé et le rapport de fin d'exercice de 2023 à 2024 est prévu pour le T1. Ces rapports fourniront aux régions des mises à jour régulières sur le fonctionnement des Sentiers autochtones dans leur région respective. La production régulière de rapports permettra de faire un suivi et de prendre des mesures correctrices au besoin au cours de l'exercice, ce qui devrait mener à une amélioration des résultats. Un examen des participants actuels aux Sentiers autochtones est en cours afin de veiller à ce que tous les participants aient un plan pour un retrait réussi des Sentiers autochtones qui appuie la transition vers un établissement de niveau de sécurité inférieur ou vers un pavillon de ressourcement et la préparation à la mise en liberté. Les résultats des examens seront regroupés et examinés au cours du T1, et ils éclaireront l'orientation pour le nouvel exercice.

En 2018, dans le cadre du Plan national relatif aux Autochtones, le SCC a commencé à mettre en place des centres d'intervention pour Autochtones (CIA). Les CIA sont un modèle de gestion de cas qui a pour objectif d'offrir une approche d'intervention mieux ciblée et de fournir le soutien et la coordination nécessaires pour préparer les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale qui purgent des peines courtes à une mise en liberté sous condition dès qu'ils y sont admissibles. À la suite de la réalisation récente d'un audit des CIA, un plan d'action de la gestion a été élaboré afin de répondre aux questions soulevées et aux recommandations formulées. Le SCC poursuit le travail pour mettre à jour le Guide national des CIA.

Le SCC a conclu 6 accords de contributions dans le cadre du PCRSDA et a approuvé la distribution d'environ 900 000 $, soit le montant maximum pour l'exercice de 2023 à 2024. En mars 2024, le PCRSDA avait reçu les demandes de financement des régions du Pacifique, des Prairies, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique. Le Secteur des initiatives pour les Autochtones de l'administration centrale tient actuellement des discussions à l'échelle régionale afin de faire preuve de diligence raisonnable et de respecter le processus décisionnel.

Le SCC continue d'explorer des approches novatrices afin d'améliorer le soutien et les services liés à la réinsertion sociale des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Cela comprend des initiatives visant à prendre en compte les déterminants sociaux de la santé, comme les possibilités d'emploi et de logement, ainsi que les programmes adaptés à la culture et aux besoins uniques des Autochtones. Le Secteur des initiatives pour les Autochtones du SCC s'est récemment associé au ministère de la Sécurité publique dans le cadre de la mise en œuvre de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones; le SCC a aidé à examiner et à traiter plus de 60 demandes de subventions et de contributions sur environ 100 demandes de financement. De plus, le SCC collabore activement avec des organismes et des communautés autochtones afin d'élaborer ensemble des programmes qui favorisent la guérison, la réconciliation ainsi que la réinsertion sociale et de les exécuter.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada (par l'entremise du ministère de la Justice du Canada et de Sécurité publique Canada) étudie actuellement des modifications législatives et des modifications aux politiques qui permettraient :

d'améliorer l'accès à la justice;
d'élargir la formation sur les compétences culturelles offerte aux travailleurs du système de justice;
d'accroître le recours à des services de soutien respectueux des valeurs culturelles pour les familles et les victimes;
de soutenir des solutions de justice communautaires dirigées par des Autochtones comme solutions de rechange au système de justice.

Dans la Voie fédérale, le gouvernement du Canada a confirmé qu'il veillera à éliminer les obstacles à la justice pour les peuples autochtones, notamment par des réformes des politiques, des lois et des programmes qui reconnaissent que des interventions multisectorielles axées sur la guérison et dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir les victimes autochtones et leurs familles de même que les accusés et les délinquants autochtones.

Le gouvernement fédéral augmentera la capacité de poursuite judiciaire dans les territoires afin de soutenir les victimes de violence.

Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones afin de renforcer les systèmes de justice communautaires, d'appuyer l'autodétermination et de fournir des solutions de rechange au système de justice conventionnel.

Dans le cadre de la prochaine phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, un document de consultation sur les éléments clés, qui présente les priorités communes en ce qui concerne les mesures à prendre, sera publié et fera l'objet d'une période de validation publique et de consultation ciblée auprès des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones, ainsi qu'auprès des provinces et des territoires. Parallèlement, il y aura également un processus d'élaboration commune avec des partenaires autochtones clés pour examiner l'ébauche de la Stratégie proposée et pour définir conjointement des priorités propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis, en vue de publier la stratégie définitive élaborée conjointement à l'automne 2024.

Le ministère de la Justice du Canada poursuivra l'initiation des administrations et des partenaires communautaires aux rapports Gladue et à l'assistance postpénale.

Conformément à la lettre de mandat de la commissaire de 2022, les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) sont considérés comme des priorités organisationnelles clés, et des efforts concertés sont en cours en vue de leur mise en œuvre. Le SCC a élaboré un plan d'action stratégique pour l'article 81 sur les obstacles et les possibilités concernant l'utilisation accrue des articles 81 et 84 de la LSCMLC. Ce plan d'action a été approuvé et mis en œuvre au mois de décembre 2023.

Le SCC continuera de travailler avec des communautés et des intervenants autochtones pour élaborer des initiatives qui soutiennent les Aînés et les conseillers spirituels du SCC, ce qui comprend l'examen des politiques actuelles par l'intermédiaire du groupe de travail intergouvernemental de la sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones et du Groupe de travail national des Aînés.

31. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de procéder à une évaluation et d'établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l'incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous-jacentes du comportement délinquant.

Que se passe-t-il?

Le ministère de la Justice et procureur général du Canada poursuit ses efforts en vue d'honorer l'engagement énoncé dans sa lettre de mandat d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie directement plus de 211 programmes de justice communautaire dirigés par les Autochtones en partenariat avec les provinces et les territoires. Les programmes financés offrent des solutions de rechange au système de justice pénale traditionnel, y compris l'emprisonnement.

Ces programmes sont élaborés par les communautés autochtones pour les Autochtones. Ils visent à s'attaquer aux causes profondes de la délinquance et proposent des programmes qui reflètent les valeurs, les traditions et la culture des communautés en matière de justice. Les programmes utilisent des processus de justice réparatrice et traditionnelle autochtones qui mettent l'accent sur la réparation des torts et le rapprochement entre la victime, l'auteur de l'infraction et la communauté.

En 2017, le PJA a reçu un mandat permanent. Cela a permis au programme de conclure des ententes de financement à long terme avec des programmes communautaires autochtones et de leur apporter ainsi la stabilité dont ils ont besoin. Les investissements dans les budgets de 2021 et de 2024 ont permis de doter le PJA d'un budget permanent de 27,2 millions de dollars par an.

Le ministère de la Justice du Canada a également élargi le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d'aider les personnes autochtones à parcourir, souvent simultanément, les processus de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale. Les conseillers parajudiciaires autochtones orientent leurs clients vers les ressources appropriées, y compris les programmes communautaires autochtones qui peuvent les aider à résoudre les problèmes sous-jacents qui ont pu contribuer à leur implication dans le système de justice.

Le cadre de surveillance du rendement de l'État du système de justice pénale comprend un résultat qui permet d'évaluer la mesure dans laquelle le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation en faveur de mécanismes de résolution communautaires.

S'assurer que les victimes, les survivants et survivantes, les accusés, les délinquants et les familles disposent de multiples options communautaires adaptées à la culture pour faire face à la criminalité est un résultat fondamental du système de justice pénale. Ce résultat est mesuré par la diminution du recours à l'incarcération et l'augmentation de la déjudiciarisation en faveur de mécanismes de résolution communautaires tels que les processus de justice réparatrice et les renvois vers des programmes communautaires de justice autochtone.

Contexte et état actuel

Les conclusions de l'évaluation du Programme de justice autochtone (PJA), qui a été réalisée en 2021, ont été rendues publiques au printemps 2022. L'évaluation a démontré le besoin continu de services de justice culturellement adaptés aux peuples autochtones et reconnaît que ces programmes offrent des solutions de rechange appropriées au système de justice pénale traditionnel, et qu'ils répondent aux besoins des accusés. L'évaluation a montré que le PJA contribue à réduire les taux de victimisation et de récidive, et qu'il est essentiel pour accroître l'accès aux programmes de justice dirigés par des Autochtones.

Les résultats de la plus récente évaluation du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ont été rendus publics en mars 2023. L'évaluation a mis en lumière la nécessité cruciale d'accroître le nombre de conseillers parajudiciaires aux Autochtones dans l'ensemble du pays. Elle a également révélé que les économies réalisées par le système de justice pénale grâce aux activités des conseillers parajudiciaires qui préviennent des arrestations évitables et des périodes de détention inutiles, y compris par l'orientation vers les programmes et ressources communautaires appropriés, sont estimées à environ 73 millions de dollars annuellement.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2021 a accordé un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, en tant que première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Des fonds étaient prévus dans le budget de 2021 pour améliorer l'accès aux services d'assistance parajudiciaire pour les familles autochtones, qui mettent les victimes, les délinquants et les familles en contact avec des ressources communautaires.

Durant l'année financière de 2021 à 2022, le ministère de la Justice du Canada a alloué 1,2 million de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest). Sur ce montant, une somme de 235 000 $ a été versée à l'organisme Native Courtworker and Counselling Services de la Colombie-Britannique pour soutenir l'élaboration d'un cadre pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie-Britannique, une somme de 66 000 $ est allée à la Siksika Pomiikapi Justice Society pour lui permettre d'explorer l'élaboration d'un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, et une somme de 50 000 $ a été versée au Yorkton Tribal Council pour l'aider à explorer la possibilité d'offrir des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans le cadre de sa gamme de services.

Durant l'année financière de 2022 à 2023, le ministère de la Justice du Canada a octroyé 2,5 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de 66 000 $ au gouvernement du Yukon pour élaborer conjointement avec les communautés un cadre pour l'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, une somme de 203 102 $ à Services parajudiciaires autochtones du Québec pour améliorer les services parajudiciaires en matière familiale et criminelle, et une somme de 98 670 $ au Mi'kmaw Legal Support Network pour élaborer un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones en Nouvelle-Écosse.

Durant l'année financière de 2023 à 2024, le Canada a octroyé 3 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de plus de 100 000 $ à la Yellowhead Tribal Community Corrections Society en Alberta, et une somme de plus de 98 000 $ au Mi'kmaw Legal Support Network en Nouvelle-Écosse pour élaborer et mettre en place des cadres d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans chacune de ses régions.

Progrès récents

Les ententes de financement pour des parties du Programme de justice autochtone ont été finalisées.

Le financement pour l'intégrité du programme pour les programmes existants soutenus par le PJA a été inclus dans les ententes de financement de 5 ans récemment signées. Ces ententes couvrent la contribution du gouvernement fédéral aux programmes de justice communautaire gérés par les partenaires communautaires autochtones du PJA. Le financement pour l'intégrité du programme visait à ajouter des fonds aux budgets existants pour les salaires, la formation et les déplacements. Ces augmentations budgétaires permettront aux programmes de continuer à offrir des programmes de justice de haute qualité et d'accroître leur stabilité.

Des décisions concernant le financement pour la médiation civile et familiale ont été prises en fonction d'un appel de propositions ouvert aux programmes existants soutenus par le PJA pour les types d'initiatives suivants :

renforcement des capacités et formation
amélioration et élargissement des programmes existants
mise au point et mise à l'essai de nouveaux modèles

Du financement a été accordé à 39 programmes soutenus par le PJA pour des initiatives se terminant avant le 31 mars 2024.

Le PJA appuie la tenue de rassemblements régionaux annuels, qui offrent aux bénéficiaires d'un financement, aux communautés autochtones, aux provinces et territoires et aux autres intervenants de la justice une occasion de se réunir pour nouer des partenariats entre eux. Il est prévu qu'une formation sur les victimes soit offerte lors de chacun des rassemblements régionaux qui auront lieu en 2023 à 2024.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Le Programme de justice autochtone continue de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens de mieux répondre aux besoins des partenaires des communautés autochtones.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui auront lieu en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

32. Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l'appui, de déroger à l'imposition des peines minimales obligatoires de même qu'aux restrictions concernant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est nécessaire de régler les enjeux systémiques liés aux politiques actuelles en matière de détermination de la peine, et il s'engage à veiller à ce que les mesures prises en réponse aux comportements criminels soient justes et efficaces, tout en assurant le maintien de la sécurité publique.

Le gouvernement du Canada a entendu des témoignages du public, des tribunaux et de spécialistes de la justice pénale et a pris connaissance de données et de statistiques sur les conséquences que les politiques en matière de peines obligatoires ont sur les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées, y compris les résultats de la recherche réalisée par le ministère de la Justice du Canada sur les infractions prévues par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances passibles de peines d'emprisonnement minimales obligatoires et leurs effets sur les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées.

Dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement fédéral confirme qu'il augmentera le nombre de procureurs, d'administrateurs, de coordinateurs des témoins de la Couronne et de parajuristes dans les territoires en vue de soutenir les victimes de violence.

Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones afin de renforcer les systèmes de justice communautaires, de soutenir l'autodétermination et de fournir des solutions de rechange au système de justice conventionnel.

Le gouvernement du Canada continue d'élaborer - en consultation et en coopération avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis - une stratégie de justice autochtone visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Ces travaux sont également menés en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, compte tenu de leur rôle clé et de leurs compétences en matière d'administration de la justice.

Le ministère de la Justice du Canada a entrepris un certain nombre d'études sur les infractions passibles d'une peine minimale obligatoire ainsi que sur les conséquences que les peines minimales obligatoires ont sur les Autochtones.

Contexte et état actuel

abrogé certaines peines minimales obligatoires;
accru le recours aux ordonnances de sursis;
promulgué des dispositions visant à encourager l'utilisation accrue de programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.

Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, un financement de 24,2 millions de dollars sur 3 ans, soit jusqu'en mars 2024, a été alloué à la Stratégie en matière de justice autochtone afin d'appuyer la mobilisation des communautés et des organisations autochtones, à titre de première étape vers l'élaboration de cette stratégie. Une part de ce financement, 11 millions de dollars, était destinée à soutenir les processus de mobilisation dirigés par les Autochtones.

Progrès récents

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – qui a permis de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

La mise en œuvre efficace de l'ancien projet de loi C-5 et l'examen des lois sur la détermination de la peine et de leurs effets, notamment sur la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral, se poursuivent.

Dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada affirme que des travaux seront réalisés afin de mettre en application les principes établis dans l'arrêt Gladue en vue de contribuer à éliminer les obstacles systémiques, d'accroître la participation des communautés autochtones à la réinsertion sociale des délinquants et de réduire les risques de préjudices futurs.

Dans le cadre de la prochaine phase de mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, un projet de consultation sur les éléments clés, identifiant les priorités d'action communes, sera présenté pour une période de validation publique et de consultation ciblée auprès des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones, ainsi que des provinces et des territoires. Un processus parallèle d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones clés est également mené pour examiner l'ébauche de la stratégie proposée, et pour élaborer conjointement des priorités propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. L'objectif est de publier la stratégie finale élaborée conjointement à l'automne 2024.

33. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d'aborder la question de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et de prévenir ce trouble, en plus d'élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention de l'ETCAF qui sont adaptés à la culture autochtone.

Que se passe-t-il?

Avant l'exercice de 2017 à 2018, le gouvernement du Canada avait investi 14,2 millions de dollars annuellement et de façon continue dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale de Services aux Autochtones Canada, pour aider les communautés des Premières Nations et inuites à prévenir ces troubles et à améliorer la qualité de vie des personnes qui en souffrent.

Le gouvernement du Canada investit 1,5 million de dollars par année au moyen du Fonds national d'aide aux projets stratégiques (FNAPS) pour sensibiliser le public et aider à prévenir la consommation d'alcool pendant la grossesse et pour soutenir les personnes atteintes de l'ETCAF. Le Fonds appuie des projets qui entreprennent des activités de sensibilisation, de prévention, de surveillance, de diagnostic et de coordination concernant l'ETCAF, y compris des projets qui soutiennent les communautés autochtones.

Le gouvernement du Canada encourage également les grossesses saines, y compris la sensibilisation à l'ETCAF et sa prévention, par le biais d'autres politiques et programmes de soutien :

en soutenant des politiques et des orientations fondées sur des données probantes pour les professionnels de la santé et le grand public sur les questions prénatales;
en investissant dans des programmes communautaires visant à promouvoir la santé des femmes enceintes, des jeunes enfants et des familles confrontées à des obstacles à l'équité en matière de santé.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2017 prévoyait un financement supplémentaire de 10,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 3,7 millions de façon continue pour étendre les projets de mentorat et de coordination communautaire. Grâce à ce financement accru, d'ici 2022, Services aux Autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars annuellement et de façon continue.

À partir de 2022, Services aux Autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars par an de façon continue dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Services aux Autochtones Canada continue d'aider les partenaires autochtones à maximiser cet investissement et à améliorer les programmes de prévention communautaires culturellement pertinents.

Progrès récents

Le financement accordé par Services aux autochtones Canada pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale fait partie d'une série d'investissements communautaires dans le développement sain de l'enfant qui continuent à soutenir l'accès à un continuum de services visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les nourrissons, les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations et inuites.

Le Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale aide les communautés des Premières Nations et inuites à éviter l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par ces troubles.

En 2019, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a financé Pauktuutit Inuit Women of Canada (non disponible en français), l'association de femmes inuites au Canada, pour un montant total de 558 000 $ sur 3 ans au moyen du FNAPS. Ce financement a permis d'élaborer des messages de prévention et des ressources multimédias qui favorisent la diffusion de messages pertinents sur le plan culturel et sensibilisent aux risques de la consommation d'alcool pendant la grossesse dans les 4 régions inuites et au sein de la population inuite dans 3 centres urbains clés.

L'ASPC verse également 1 032 871 $ sur 5 ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mener à bien un projet pilote qui permettra de modifier, d'adapter culturellement, de traduire, d'offrir et d'évaluer l'efficacité du programme d'éducation et de prévention sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale en milieu scolaire de la National Organization on Fetal Alcohol Syndrome (NOFAS) dans certaines écoles de l'Ontario à l'intention des enfants et des jeunes (de 12 à 18 ans) dans les communautés urbaines, rurales et des Premières Nations.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'ETCAF est un grave problème de santé publique. Les services et les mesures de soutien concernant l'ETCAF relèvent de plusieurs administrations et secteurs, et la lutte contre l'ETCAF nécessitera un effort coordonné dans l'ensemble des ministères fédéraux et des ordres de gouvernement. L'ASPC travaille actuellement à cerner les possibilités de renforcer l'approche du Canada en matière de lutte et de prévention de l'ETCAF, y compris avec les communautés autochtones.

34. Nous demandons aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires d'entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints de l'ETCAF, plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes :

fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s'assurer que l'ETCAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble;
permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les délinquants atteints de l'ETCAF;
mettre à la disposition de la communauté de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la communauté pour les personnes atteintes de l'ETCAF;
adopter des mécanismes d'évaluation appropriés pour mesurer l'efficacité des programmes en cause et garantir la sécurité de la communauté.

Que se passe-t-il?

Le ministère de la Justice du Canada poursuit ses discussions avec d'autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et d'autres entités afin d'accroître les possibilités de collaboration.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit également ses discussions fédérales, provinciales et territoriales concernant les questions liées à la détermination de la peine. Ce travail s'inscrit dans les efforts déployés pour donner suite à l'appel à l'action no 32.

Pour combler certaines lacunes dans les connaissances dans le domaine de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et de la justice pénale, le ministère de la Justice du Canada a publié les rapports de recherche suivants :

Le ministère de la Justice du Canada continue de fournir une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations communautaires pour renforcer les capacités et accroître les services de soutien offerts aux jeunes atteints de troubles causés par l'alcoolisation fœtale dans le système de justice pénale.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit ses efforts en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer une Stratégie en matière de justice autochtone qui permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Contexte et état actuel

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Ces réformes ont abrogé certaines peines minimales obligatoires, ont élargi l'accès aux peines d'emprisonnement avec sursis et ont promulgué des dispositions visant à encourager le recours aux programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Ces modifications permettent aux tribunaux d'infliger des peines qui permettent de maintenir la sécurité publique, tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, un financement de 24,2 millions de dollars sur 3 ans, soit jusqu'en mars 2024, a été alloué à la Stratégie en matière de justice autochtone afin d'appuyer la mobilisation des communautés et des organisations autochtones, à titre de première étape vers l'élaboration de cette stratégie au Canada. Une part de ce financement (11 millions de dollars) était destinée à soutenir les processus de mobilisation dirigés par les Autochtones.

Progrès récents

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – qui a permis de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler à l'établissement d'un système de justice juste et équitable pour tous les Canadiens marginalisés et d'appuyer l'adoption du projet de loi.

Comme il l'a annoncé dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la Voie fédérale), le gouvernement du Canada s'efforcera d'éliminer les obstacles à la justice pour les Autochtones, notamment par des réformes des politiques, des lois et des programmes qui reconnaissent que des interventions multisectorielles axées sur la guérison et dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir :

les victimes autochtones et leurs familles;
les Autochtones accusés d'une infraction;
les délinquants autochtones.

Dans la Voie fédérale, le gouvernement du Canada confirme que des travaux seront réalisés dans le but spécifique de mettre en application les principes établis dans l'arrêt Gladue afin :

de contribuer à éliminer les obstacles systémiques;
d'accroître la participation des communautés autochtones à la réinsertion sociale des délinquants;
de réduire les risques de préjudices futurs.

Dans le cadre de la prochaine phase de mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, une ébauche de consultation sur les éléments clés, qui définit les priorités d'action communes, sera publiée pour une période de validation publique et de consultation ciblée auprès des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones, ainsi que des provinces et des territoires. Un processus parallèle d'élaboration conjoint avec des partenaires autochtones clés est également en cours pour examiner l'ébauche de stratégie proposée et élaborer en collaboration les priorités propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. L'objectif est de publier la stratégie finale élaborée en collaboration à l'automne 2024.

35. Nous demandons au gouvernement fédéral d'éliminer les obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral.

Que se passe-t-il?

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est directement responsable de la création de pavillons de ressourcement autochtones supplémentaires ou de l'établissement d'accords au titre de l'article 81 et d'accords de financement avec les groupes et corps dirigeants autochtones, au sein du système correctionnel fédéral.

L'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule :

Accords

81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure avec tout corps dirigeant ou organisme autochtones un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement par lui de leurs coûts.
(3) En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d'un délinquant au corps dirigeant ou à l'organisme autochtones compétents.

En 2022 à 2023, le SCC a cerné et analysé les obstacles en lien avec la création de pavillons de ressourcement et les a pris en compte dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action stratégique visant à élargir le recours à l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'accélérer la libération des personnes autochtones incarcérées au niveau fédéral.

Dans le cadre du plan d'action, le SCC encourage la collaboration entre les ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu'avec les corps dirigeants, les organisations et les partenaires autochtones, dans le but d'appuyer la réadaptation des délinquants autochtones et de veiller à ce qu'on leur fournisse les outils et les services dont ils ont besoin pour réussir leur réinsertion sociale.

Le plan d'action met l'accent sur les priorités suivantes :

Accroître le recours aux accords existants établis en vertu de l'article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation
Élargir le recours à l'article 81 de la LSCMLC au moyen de nouveaux accords, en particulier dans les régions mal desservies
Renforcer la mobilisation des partenaires autochtones et de l'ensemble du gouvernement pour veiller à ce que l'article 81 de la LSCMLC soit appliqué pleinement dans l'esprit de la loi

Le SCC examine les déclarations d'intérêt provenant des groupes et communautés autochtones partout au Canada. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) continuera d'être consulté pour veiller à ce que les négociations et accords à venir tiennent compte des expériences des peuples et des survivants autochtones ainsi que pour cerner et éliminer les obstacles à la création d'une capacité supplémentaire dans les pavillons de ressourcement au sein du système correctionnel fédéral.

Investissements budgétaires récents

Le financement des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 est prioritaire et fait l'objet d'un examen annuel. De multiples facteurs sont considérés, comme les coûts de fonctionnement, les déficits budgétaires attribuables à la pandémie et l'augmentation des coûts attribuable à l'inflation.

Progrès récents

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a formulé plusieurs recommandations pour améliorer le recours à l'article 81 afin de conclure des accords supplémentaires avec des organisations autochtones pour la charge et la garde des délinquants autochtones.

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a présenté une liste de recommandations sur la façon d'améliorer l'accès des femmes autochtones au système judiciaire fédéral et le traitement qui leur est réservé dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Cette liste est présentée dans le rapport du Comité intitulé Un appel à l'action : La réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux et comprend un total de 96 recommandations, dont 5 concernent directement les pavillons de guérison.

Le SCC améliore actuellement son cadre stratégique sur les ententes conclues en vertu de l'article 81 afin d'assurer l'évaluation en temps opportun des demandes présentées par des communautés autochtones en vue de conclure un accord en vertu de l'article 81, tout en renforçant la façon dont il traite le transfert des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale vers les pavillons de ressourcement dans le cadre de leur plan de réinsertion sociale. Le SCC a élaboré un plan d'action stratégique intitulé « Article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) – Un plan visant à élargir son utilisation et à accélérer la mise en liberté en temps opportun des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ». Ce plan d'action a été approuvé par le Comité de direction et a été mis en œuvre en décembre 2023.

Le SCC a récemment mené une étude pour examiner les résultats communautaires des résidents des pavillons de ressourcement par rapport à ceux des hommes et des femmes autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux. L'étude a conclu que les résidents des pavillons de ressourcement, hommes et femmes, participaient beaucoup plus au développement personnel et spirituel avant leur libération. Les rapports de recherche sur les pavillons de ressourcement indiquent que les résidents de ceux-ci étaient plus susceptibles d'achever des programmes correctionnels, participaient à davantage de permissions de sortir avec et sans escorte et obtenaient de meilleurs résultats que les délinquants en établissement traditionnel. Les conclusions indiquent que les participants recevaient des cotes plus élevées dans les domaines de la responsabilisation, de la motivation et de l'engagement.

La Direction des initiatives pour les Autochtones du Service correctionnel du Canada (SCC) s'emploie activement à élargir le recours aux pavillons de ressourcement visés à l'article 81 dans différentes régions. Nous reconnaissons l'importance de cet appel à l'action et nous sommes résolus à favoriser des partenariats avec des communautés autochtones dans le but de renforcer leurs capacités en matière de guérison et réinsertion sociale.

Dans la région de l'Atlantique, les négociations pour un nouvel accord en vertu de l'article 81 sont en cours. De même, la région du Pacifique envisage activement de conclure des accords en vertu de l'article 81 avec des communautés et des organismes autochtones locaux. Ces initiatives témoignent du dévouement du SCC à favoriser des partenariats facilitant la prestation de services et l'exécution de programmes adaptés à la culture pour les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, et qui visent à s'attaquer aux causes profondes de la surreprésentation et à améliorer les possibilités de réhabilitation et de réinsertion sociale réussies. Le SCC a également renouvelé l'accord en vertu de l'article 81 avec le Centre de guérison Waseskun au cours de cette période de référence.

Le SCC demeure déterminée à concrétiser l'appel à l'action no 35 de la CVR et poursuivra sa collaboration avec les communautés autochtones afin d'élaborer des solutions de rechange efficaces et importantes à la réinsertion sociale grâce à l'expansion des pavillons de ressourcement visés à l'article 81.

Prochaines étapes

Des lacunes dans les régions nécessitant des pavillons de ressourcement visés par l'article 81 ont été relevées dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique, ainsi que dans des communautés urbaines, rurales, éloignées et nordiques. Le SCC étudie également de nouvelles approches pour les accords conclus en vertu de l'article 81, en particulier dans les communautés ou les régions où le nombre de délinquants autochtones est limité.

Dans le cadre de la stratégie de sensibilisation et de mobilisation des Autochtones en vertu de l'article 81 du SCC, un examen et une mise à jour de la composition du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) ont eu lieu en janvier 2023, assurant ainsi la diversité des perspectives et des emplacements géographiques des Autochtones. La version définitive du plan d'action visant l'article 81 de la LSCMLC sera soumise à l'approbation du Comité de direction à l'automne 2023.

36. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler avec les communautés autochtones pour offrir des services culturellement adaptés aux détenus en ce qui concerne, notamment, la toxicomanie, la famille et la violence familiale de même que les difficultés auxquelles fait face une personne lorsqu'elle tente de surmonter les séquelles de la violence sexuelle.

Que se passe-t-il?

Le principe 4g) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition veut que les politiques, pratiques et programmes correctionnels respectent et tiennent compte des besoins propres aux Autochtones, entre autres groupes.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) reconnaît la surreprésentation des peuples autochtones dans le système correctionnel, en même temps que les répercussions intergénérationnelles du colonialisme. Il entend continuer de collaborer avec les communautés et autres intervenants autochtones et de les consulter véritablement, pour des interventions adaptées sur le plan culturel afin de cibler les facteurs qui contribuent à la criminalité, telles la toxicomanie, la violence familiale et les antécédents en tant que victime.

En collaboration avec les intervenants autochtones, le SCC a élaboré plusieurs programmes.

Le Continuum de soins pour les Autochtones, par lequel il veut s'assurer d'offrir aux délinquants autochtones des interventions et des programmes adaptés sur le plan culturel axés sur :

la prévention de la violence;
la prévention de la violence familiale;
la délinquance sexuelle;
la toxicomanie.

Le Continuum reconnaît que les communautés autochtones doivent contribuer à soutenir les délinquants autochtones durant leur parcours de guérison et de réinsertion sociale.

Stratégie holistique Anijaarniq pour les Inuit

Créée en 2013, la stratégie reconnaît que les détenus inuits sous responsabilité fédérale ont des besoins culturels et spirituels particuliers selon leurs :

antécédents sociaux uniques;
géographie;
cérémonies;
langues.

Elle repose sur quatre grands principes affirmant l'importance d'héberger et de surveiller les délinquants inuits dans leur propre localité ainsi que de mobiliser les communautés nordiques et les intervenants inuits pour façonner la stratégie et répondre aux besoins du délinquant inuit pour une réinsertion sociale réussie.

Sentiers autochtones

Une formule de guérison intensive en établissement, basée sur la roue de médecine et pilotée par des Aînés. Les unités des Sentiers autochtones s'adressent aux détenus motivés qui se sont engagés à suivre un parcours de guérison traditionnel, étant entendu que ce parcours devra se poursuivre après leur retour en communauté. Régulièrement, les détenus qui adhèrent aux Sentiers reçoivent du counseling et participent à des cérémonies ancrées dans les valeurs et croyances traditionnelles; leur participation les prépare pour des niveaux de sécurité réduits et, à terme, la réinsertion sociale.

Centres d'intervention pour Autochtones (CIA)

Une initiative de gestion des cas en établissement, conçue pour répondre aux besoins individuels des délinquants autochtones selon une formule intégrée et culturellement adaptée. Situés dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples pour femmes et dans plusieurs établissements à sécurité moyenne pour hommes dans l'ensemble du pays, les CIA se caractérisent par une concentration de ressources pour Autochtones : soutien d'Aînés, personnel spécialisé en gestion de cas, Sentiers autochtones.

Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones (MPCIA)

Élaboré en collaboration avec les intervenants autochtones et appliqué par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec l'aide d'Aînés/conseillers spirituels. Travailler avec ces derniers donne une chance aux délinquants de se comprendre en tant qu'Autochtones et de comprendre en même temps leurs antécédents sociaux, les conséquences de ceux-ci ainsi que les traumatismes historiques et intergénérationnels qui contribuent à la toxicomanie et à la violence, entre autres comportements délinquants ou criminels.

L'un des principaux objectifs consiste à enseigner le savoir-faire dans un contexte culturellement adapté et dans une optique culturelle autochtone, en incorporant un aspect cérémoniel et l'intervention d'Aînés comme. Les enseignements comprennent :

la fixation d'objectifs;
la résolution de problèmes;
l'entregent et la communication;
l'aptitude à faire face aux difficultés;
la réduction de l'excitation;
la maîtrise de soi.

Programme correctionnel intégré pour les Inuit (PCII)

Conçu spécialement pour les délinquants inuits de sexe masculin, en collaboration avec des intervenants inuits. Le programme s'attaque à plusieurs facteurs de risque de manière exhaustive et intégrée par des programmes en plusieurs étapes, avec des composantes sur la délinquance sexuelle (s'il y a lieu). Les valeurs inuites traditionnelles y reviennent régulièrement, y compris sous la forme des 10 enseignements Makitautingit/Inuksuk, de cérémonies ou de manières particulières d'enseigner. Le PCII aide ceux qui y participent à continuer un parcours de guérison honorant la tradition, le courage, la résilience et la force, avec la culture comme fondement de la croissance et de l'engagement à changer.

Programme correctionnel pour délinquantes autochtones (PCDA)

Le programme comprend des modules d'intensité forte ou moyenne en motivation/engagement et en maîtrise de soi. Ancré dans la culture avec l'assistance d'Aînées, il est sensible aux différences hommes-femmes et aux traumatismes en même temps qu'holistique, et basé sur les 5 principes directeurs du document La création de choix : Rapport du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale :

pouvoir contrôler sa vie;
des choix valables et responsables;
respect et dignité;
environnement de soutien;
responsabilité partagée.

Il comprend un continuum appelé le Cercle de soins.

Le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones

Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre actuellement le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA) afin de répondre aux besoins culturels et spirituels uniques des délinquants autochtones en vue de leur réinsertion sociale sûre et réussie. Le PCRSDA prévoit un financement en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de services de réinsertion sociale et d'accès à des interventions auprès des délinquants autochtones en milieu urbain au moyen du renforcement des capacités et de la mise en œuvre de programmes et de services, ainsi qu'en vue du perfectionnement de ressources associées à la mobilisation des communautés. La Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) reconnaît la valeur du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA) et sa capacité d'accroître les possibilités d'apprentissage par l'expérience, qui auront probablement l'incidence la plus importante.

Le programme développera la capacité des organismes, corps dirigeants, organismes sans but lucratif et universitaires autochtones à concevoir et offrir des services pour favoriser la réinsertion sociale des Autochtones sous responsabilité fédérale. Ces services incluaient, et continueront d'inclure, des activités de soutien qui concernent entre autres la désaffiliation des gangs, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et la réinsertion sociale des femmes autochtones. En outre, ils permettront d'aider les délinquants autochtones à entrer sur le marché du travail grâce à un mentorat quotidien et au soutien des Aînés, et de fournir un soutien et des services culturellement adaptés par l'intermédiaire de programmes prélibératoires aux délinquants autochtones lors de leur réinsertion dans la société. Ces services contribueront à rapprocher les délinquants autochtones de leur culture et à les guider dans leur réinsertion dans la société et les communautés.

De plus, 1,9 millions de dollars a été investi dans du soutien et des services en vue de la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ce financement provient de 2 volets :

l'appui à la transition en milieu urbain
- Le volet du financement de l'appui à la transition en milieu urbain met principalement l'accent sur le soutien aux délinquants autochtones lors de leur transition vers des communautés urbaines en provenance d'établissements correctionnels. Ce soutien comprend le counseling relatif aux traumatismes, à la toxicomanie et à l'autonomie fonctionnelle, ainsi que des efforts de désaffiliation des gangs, offerts dans les centres d'intervention pour Autochtones (CIA) au sein des établissements correctionnels.
la réinsertion sociale dans la communauté d'origine
- Le volet du financement de la réinsertion sociale dans la communauté d'origine met l'accent sur le renforcement des liens entre les communautés autochtones éloignées et le SCC pour contribuer à la réinsertion sociale réussie des délinquants dans leur communauté d'origine.

Pour en savoir plus sur les programmes correctionnels du SCC : Programmes correctionnels pour délinquants autochtones.

Investissements budgétaires récents

Le gouvernement du Canada a fourni un financement supplémentaire dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale prévu dans le budget fédéral de 2017 pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en favorisant les solutions de rechange à l'incarcération, ainsi que la réinsertion sociale des délinquants autochtones par des démarches culturellement adaptées axées sur la communauté.

Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA)

Pour l'exercice de 2022 à 2023, le PCRSDA a alloué 600 000 $ en contributions à des organisations autochtones et sans but lucratif pour des programmes et des services axés sur la réinsertion sociale. Ce montant est passé à 900 000 $ de 2023 à 2024 et, de 2024 à 2025, il sera de 1 500 000 $. En raison d'une demande accrue, la totalité du financement alloué sous forme de contributions a été utilisée pour l'exercice de 2023 à 2024.

Au mois de mars 2024, le PCRSDA avait reçu les demandes de financement des régions du Pacifique, des Prairies, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique. Le Secteur des initiatives pour les Autochtones de l'administration centrale tient actuellement des discussions à l'échelle régionale afin de faire preuve de diligence raisonnable et de respecter le processus décisionnel.

Les accords de contribution permettront de fournir des services culturels qui appuient la réinsertion sociale des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, tout en se concentrant sur la récidive et la surreprésentation des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Ces services comprennent la prestation d'un soutien efficace pour la désaffiliation des gangs, les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale et la réinsertion sociale des femmes autochtones. De plus, ces services aideront les délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral à intégrer le marché du travail grâce à un mentorat quotidien et au soutien d'Aînés et permettront de fournir du soutien et des services appropriés sur le plan culturel grâce à des programmes prélibératoires destinés aux Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral durant leur réinsertion sociale. Ces services permettront d'aider les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral à renouer avec la culture et leur fourniront une orientation au moment de leur réinsertion dans la société et les communautés.

Outre les 900 000 $ distribués pour les accords de contribution, 1,9 M$ a été investi dans du soutien et des services en vue de la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Ce financement provient de 2 volets :

l'appui à la transition en milieu urbain
- Le volet du financement de l'appui à la transition en milieu urbain met principalement l'accent sur le soutien aux délinquants autochtones lors de leur transition vers des communautés urbaines en provenance d'établissements correctionnels. Ce soutien comprend le counseling relatif aux traumatismes, à la toxicomanie et à l'autonomie fonctionnelle, ainsi que des efforts de désaffiliation des gangs, offerts dans les centres d'intervention pour Autochtones (CIA) au sein des établissements correctionnels.
la réinsertion sociale dans la communauté d'origine
- Le volet du financement de la réinsertion sociale dans la communauté d'origine met l'accent sur le renforcement des liens entre les communautés autochtones éloignées et le SCC pour contribuer à la réinsertion sociale réussie des délinquants dans leur communauté d'origine.

Progrès réalisés récemment

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'engage à améliorer les interventions culturellement adaptées aux délinquants autochtones. Il entend notamment travailler en collaboration avec les communautés autochtones, les comités consultatifs, les Aînés et ses partenaires dans le système de justice pénale pour s'attaquer aux séquelles des traumatismes intergénérationnels.

Le SCC continuera d'étudier plusieurs propositions dans le cadre du PCRSA un peu partout au pays, dans l'optique de répondre aux besoins de guérison des détenus autochtones en fournissant d'autres programmes.

Afin d'améliorer continuellement l'adaptation culturelle des services offerts aux délinquants autochtones, le SCC consulte le Groupe de travail national des Aînés sur tous les aspects des services correctionnels pour Autochtones, y compris les pratiques et protocoles spirituels, traditionnels et culturels. Le groupe de travail s'est réuni dans le cadre du rassemblement national des Aînés du Kanata , à Edmonton, au mois d'octobre 2023, afin de discuter d'une voie à suivre précise pour le SCC et la définir ainsi que pour mettre en commun des pratiques exemplaires. Pendant cet événement, le groupe de travail s'est réuni pour discuter de sujets comme la réconciliation, la langue, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les changements climatiques et les problèmes familiaux.

Les réunions ultérieures du groupe, comme le rassemblement formel à Saskatoon, au mois de février 2024, ont permis de poursuivre les discussions du rassemblement national des Aînés du Kanata et d'orienter l'examen et la revitalisation de la Directive du commissaire 702, en mettant l'accent sur le soutien pour les Aînés et les interventions adaptées à la culture. La politique à jour comprendra des directives claires sur la façon d'aider les Aînés à consigner les progrès réalisés dans le cadre d'interventions culturelles auprès des délinquants et une orientation sur le rôle des Aînés et la manière dont le SCC doit les appuyer. Une nouvelle annexe sera ajoutée à cette politique. Elle décrira les facteurs de risque dynamiques et présentera d'autres options et explications sur la manière de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones et d'éventuelles interventions adaptées sur le plan culturel. La prochaine réunion du Groupe de travail national des Aînés devrait avoir lieu au début de l'été 2024.

Un groupe de travail intergouvernemental a été créé par le Sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, avec l'appui du sous-ministre des Services aux Autochtones Canada, afin de répondre par une approche pangouvernementale aux préoccupations constantes que les Aînés et les conseillers spirituels ont soulevées à l'égard du modèle actuel de services aux Aînés. La première réunion du groupe de travail est prévue pour avril 2024 (T1).

Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) est un organe formé de dirigeants communautaires autochtones, dont la création était exigée par l'article 82 de la LSCMLC. Le comité, composé de dirigeants des communautés autochtones, donne des avis et des conseils et formule des recommandations au commissaire du Service correctionnel du Canada sur les politiques, les procédures et les interventions de Services aux Autochtones Canada qui ont une incidence sur les délinquants autochtones. Le comité offre un point de vue diversifié et équilibré de la communauté, représentant les besoins des communautés des Inuit, des Métis et des Premières Nations.

En mars 2024, de nouveaux contrats à long terme ont été conclus pour tous les membres du CCNQA, ce qui a permis d'assurer la stabilité du groupe consultatif et de consolider une représentation complète de divers représentants des différentes nations et organisations autochtones. Le SCC souligne la réunion productive qui a eu lieu récemment en mars à l'établissement La Macaza. La réunion de deux jours en personne a fourni une plate-forme précieuse pour un dialogue et une collaboration significative sur les principaux enjeux touchant les Autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux, y compris la prestation de services adaptés à la culture des Autochtones.

Le SCC a élaboré un plan d'action stratégique intitulé « Article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) – Plan visant à accroître son utilisation et à accélérer la mise en liberté en temps opportun des détenus autochtones sous responsabilité fédérale ». Ce plan d'action a été approuvé et sa mise en œuvre a commencé en décembre 2023.

Une mise à jour du document DC 702 - Délinquants autochtones a été rédigée et est en cours de préparation à des fins de consultation. Le document DC révisé sera également accompagné de deux nouvelles lignes directrices. La première ligne directrice énonce les exigences relatives à la prise en compte appropriée des antécédents sociaux des Autochtones. La deuxième ligne directrice fournit au personnel des conseils sur la façon de travailler efficacement avec les Aînés et les conseillers spirituels qui fournissent des services au sein du SCC. On prévoit que ces instruments de politique seront distribués à des fins de consultation au premier trimestre de 2024 à 2025.

De plus, le SIA est en train de simplifier le processus prévu à l'article 84, ce qui exige de mettre à jour les lignes directrices sur l'article 84, dans le but d'augmenter le nombre de mises en liberté au titre de l'article 84.

Prochaines étapes

Par tout ce qui précède et par le développement de nouvelles relations avec les intervenants autochtones, autant à titre consultatif que comme fournisseurs de services, le SCC entend continuer d'améliorer l'efficacité et l'adaptation culturelle de ses interventions pour cibler les facteurs qui contribuent à la criminalité, comme la toxicomanie, la violence familiale et les antécédents de victimisation.

37. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un plus grand soutien pour les besoins des programmes autochtones offerts dans des maisons de transition de même que des services de libération conditionnelle.

Que se passe-t-il?

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est engagé à améliorer les programmes adaptés à la culture qui fournissent un soutien financier pour les délinquants autochtones en liberté sous condition, afin d'accroître la réussite de leur réinsertion sociale et, en fin de compte, à réduire leur surreprésentation dans le système correctionnel. Le SCC reconnaît que la collaboration avec les intervenants autochtones est essentielle à l'atteinte de cet objectif, qui comprend le travail et la consultation avec les Aînés autochtones, le Comité consultatif national sur les questions autochtones, le Groupe de travail national sur les Aînés et les communautés autochtones.

Le SCC finance les centres correctionnels communautaires (CCC) et les établissements résidentiels communautaires (ERC), aussi appelés maisons de transition, qui appuient les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral qui ont obtenu une libération conditionnelle ou qui sont sous surveillance dans la communauté. Ce financement permet aux Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral d'accéder à des programmes adaptés à la culture des Autochtones afin d'aider ces derniers à réussir leur réinsertion sociale dans la communauté.

En consultation avec des intervenants autochtones, le SCC a conçu et élaboré les Programmes correctionnels pour délinquants autochtones. Ces programmes sont offerts par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones aux délinquants autochtones en établissement ou en liberté sous condition, au bureau de libération conditionnelle, à l'ERC ou au CCC. L'un des principaux objectifs des volets des programmes correctionnels pour Autochtones est d'enseigner des compétences dans un contexte adapté à leur culture et dans une perspective culturelle autochtone, tout en intégrant la participation des Aînés et les cérémonies.

Les programmes se concentrent sur :

l'établissement d'objectifs;
la résolution de problèmes;
les compétences interpersonnelles et de communication;
les capacités d'adaptation;
les stratégies de réduction du niveau d'excitation;
les techniques de maîtrise de soi.

La collaboration avec les Aînés et les conseillers spirituels donne aux délinquants autochtones l'occasion de se comprendre en tant qu'Autochtones, de comprendre leurs antécédents sociaux autochtones et leurs répercussions, ainsi que les traumatismes historiques et intergénérationnels qui contribuent à la consommation de substances, à la violence et aux autres comportements criminels.

Le SCC fournit également un financement pour des ERC pour Autochtones et des programmes et du soutien internes aux délinquants autochtones, qui sont axés sur la guérison holistique (sur le plan spirituel, physique, émotionnel et mental), par des méthodes et des cérémonies culturelles traditionnelles. Voici quelques exemples :

Les programmes peuvent également comprendre :

de la formation liée à l'emploi;
du counseling en matière de traumatisme et de toxicomanie;
de l'éducation;
de l'information sur le fonctionnement communautaire;
de l'information sur les aptitudes à la vie quotidienne.

Pour aider à préparer les communautés à la mise en liberté d'un délinquant autochtone, les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) du SCC travaillent avec les communautés rurales et urbaines désignées par les délinquants autochtones pour créer leur plan de mise en liberté. Ces plans sont pour les délinquants qui souhaitent purger leur éventuelle libération conditionnelle ou d'office dans une communauté autochtone ou dans une zone urbaine avec le soutien d'une organisation autochtone. Les agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC) aident les délinquants autochtones à faire leur transition de l'établissement à leur réinsertion sociale, et les mettent en contact avec des programmes, des services et des ressources adaptés à leur culture et d'autres programmes.

L'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) permet à un corps dirigeant ou une organisation autochtone de conclure un accord avec le SCC pour la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Bien qu'un délinquant puisse être confié aux soins et à la garde d'un établissement visé par l'article 81 dans une communauté autochtone à tout moment au cours de sa peine, plusieurs établissements visés par l'article 81 ont des lits réservés et offrent des programmes correctionnels pour les délinquants autochtones en liberté sous condition ou sous surveillance dans la communauté. Ces établissements adoptent une approche holistique et spirituelle et intègrent les valeurs, les enseignements, les traditions, les croyances et les concepts autochtones de justice et de réconciliation dans la conception de leurs programmes. Les programmes comprennent des conseils et un soutien de la part des Aînés et des communautés autochtones, et offrent la possibilité de participer à des cérémonies.

Parmi les pavillons de ressourcement visés par l'article 81 et gérés par des communautés ou des corps dirigeants autochtones, notons les suivants :

Centre de guérison Stan Daniels (non disponible en français) (géré par l'organisme Native Counselling Services of Alberta), Edmonton (Alberta)
Pavillon de ressourcement de la Première Nation O-chi-chak-ko-sipi (géré par la Première Nation Ochichakkosipi), Crane River (Manitoba)
Centre de guérison Waseskun, St-Alphonse-Rodriguez (Québec)
Maison de ressourcement pour femmes Buffalo Sage (non disponible en français) (gérée par l'organisme Native Counselling Services of Alberta), Edmonton (Alberta)
Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert (non disponible en français), Première Nation des Wahpeton (Saskatchewan)
Maison de ressourcement Eagle pour femmes (non disponible en français), Winnipeg (Manitoba)

Grâce à l'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones (IEDA), financée par le gouvernement fédéral, les délinquants obtiennent une formation en cours d'emploi et une formation professionnelle en construction, en rénovation et en sécurité, ainsi que des compétences dans le cadre de divers projets résidentiels, modulaires et prêts à habiter. La formation et le soutien en matière d'emploi et d'employabilité pour les délinquants (y compris ceux en liberté sous condition) sont offerts par CORCAN, un organisme de service spécial du SCC. De nombreux projets requièrent une collaboration et des relations clients avec les communautés autochtones de la région des Prairies et d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Investissements budgétaires récents

Pour répondre à nos besoins et à ceux de nos partenaires, le Secteur des initiatives pour les Autochtones de l'administration centrale a créé un appel national qui sera transmis aux sous-commissaires régionaux au sujet du Fonds pour la réinsertion sociale. Le financement sera distribué au moyen de 2 mécanismes distincts : des contributions et des contrats. Ces 2 mécanismes nous aideront à atteindre notre objectif de distribuer le montant total disponible de 5,1 millions de dollars durant l'exercice de 2024 à 2025, et les années suivantes.

Le budget fédéral de 2017 prévoyait du financement supplémentaire pour le Fonds pour la réinsertion sociale afin de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. À cette fin, on favorise l'adoption de solutions de rechange à l'incarcération ainsi que la réinsertion sociale des délinquants autochtones en menant à bien des initiatives communautaires adaptées à la culture.

Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA)

Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre actuellement le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA) afin de répondre aux besoins culturels et spirituels uniques des délinquants autochtones en vue de leur réinsertion sociale sûre et réussie. Le PCRSDA prévoit un financement en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de services de réinsertion sociale et d'accès à des interventions auprès des délinquants autochtones en milieu urbain au moyen du renforcement des capacités et de la mise en œuvre de programmes et de services, ainsi qu'en vue du perfectionnement de ressources associées à la mobilisation des communautés. La Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) reconnaît la valeur du PCRSDA et sa capacité d'accroître les possibilités d'apprentissage par l'expérience, qui auront probablement l'incidence la plus importante.

Le Programme de contribution à la réinsertion sociale des délinquants autochtones (PCRSDA) a alloué 600 000 $ en contributions aux organismes autochtones et sans but lucratif pour des programmes et des services de réinsertion durant l'exercice de 2022 à 2023. Ce montant est passé à 900 000 $ pour l'exercice de 2023 à 2024, et pour celui de 2024 à 2025, il sera de 1,5 million de dollars. En février 2024, le PCRSDA a reçu des demandes de financement pour des propositions appuyées des régions du Pacifique, du Québec, de l'Atlantique et des Prairies. L'administration centrale du Secteur des initiatives autochtones (SIA) tient actuellement des discussions régionales pour s'assurer que chaque région est appuyée tout au long du processus d'approbation par les contributions et les contrats. En raison d'une augmentation de la demande, les fonds de contribution alloués ont été pleinement utilisés pour l'exercice de 2023 à 2024.

La planification préliminaire a commencé avec les régions pour le Fonds de réinsertion sociale dans la communauté, y compris l'initiative du PCRSDA. Notre engagement auprès des communautés autochtones a été solide, visant à assurer leur participation significative à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes et de services de réintégration. Grâce à ces efforts, nous avons obtenu des résultats prometteurs, notamment une augmentation du nombre de contrats avec les fournisseurs de services autochtones. De plus, nous sommes sur la bonne voie pour utiliser pleinement les fonds alloués, ce qui démontre notre engagement à soutenir la réinsertion sociale réussie des Autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux. Durant l'exercice de 2024 à 2025, 1,5 million de dollars ont été affectés au programme de contribution et environ 3,5 millions de dollars aux initiatives de réinsertion sociale et de soutien à la transition urbaine.

En plus des 900 000 $ distribués pour les accords de contribution, 1,9 million de dollars ont été investis dans le soutien et les services de réinsertion sociale des Autochtones par l'entremise du Fonds de réinsertion sociale dans la communauté. Ce financement provient de 2 volets :

le volet de soutien à la transition urbaine
- Le volet de soutien à la transition urbaine du financement vise principalement à aider les Autochtones incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux à faire la transition vers les communautés urbaines. Ce soutien comprend des services de counseling sur les traumatismes, la toxicomanie et les aptitudes à la vie quotidienne, ainsi que des efforts de désaffiliation des gangs, offerts dans les centres d'intervention autochtones (CIA) des établissements correctionnels.
le volet de financement de la réintégration communautaire à domicile
- Le volet de financement de la réinsertion sociale dans la communauté vise à renforcer les liens entre les communautés autochtones éloignées et le SCC afin d'aider à la réinsertion sociale des délinquants dans leur communauté.

Progrès récents

Le SCC a élaboré un plan d'action stratégique intitulé « Article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) – Un plan visant à élargir son utilisation et à accélérer la mise en liberté en temps opportun des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ». L'objectif consiste à rendre le processus visé à l'article 81 plus accessible et moins intimidant pour les communautés autochtones intéressées. Ce plan d'action a été approuvé et la mise en œuvre a commencé en décembre 2023.

De plus, les lignes directrices sur l'article 84 sont mises à jour pour veiller à ce que le libellé s'harmonise aux politiques et à ce que la terminologie tienne compte des engagements du SCC en lien avec la réconciliation tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de mandat de la commissaire, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, le rapport Une question de spiritualité et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Prochaines étapes

Dans une nouvelle lettre de mandat envoyée à la commissaire en 2022, le ministre de la Sécurité publique a souligné l'engagement du gouvernement du Canada à faire tout ce qui est nécessaire pour remédier à la surreprésentation endémique des Autochtones dans les établissements carcéraux. Plus précisément, le ministre de la Sécurité publique a demandé au SCC de « travailler prioritairement avec les organisations et les communautés autochtones et de les financer pour conclure plus d'ententes en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, veillant à ce que les délinquants autochtones aient accès à des programmes adaptés à leur culture et à des soutiens communautaires ».

Le travail du SCC est également guidé, en grande partie, par les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), et par sa participation aux approches pangouvernementales comme la Stratégie en matière de justice autochtone et le Cadre fédéral visant à réduire la récidive.

De nouveaux partenariats, de nouvelles collaborations et de nouvelles relations de travail seront explorés à la suite de déclarations d'intérêt communiquées au SCC par des organisations autochtones, afin d'offrir des mesures de soutien et des interventions en matière de réinsertion adaptées à la culture. Le SCC travaille actuellement avec jusqu'à 14 communautés qui ont manifesté leur intérêt à l'égard des accords en vertu de l'article 81.

Les régions pourront se servir du financement du PCRSDA pour élargir la planification des mises en liberté au titre de l'article 84 en partenariat avec les collectivités et les organisations autochtones.

Le SCC accordera aussi la priorité aux questions soulevées lors de l'audit de la gestion des services offerts par les Aînés.

38. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.

Que se passe-t-il?

En mars 2017, le ministère de la Justice du Canada a tenu une table ronde nationale sur la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale qui a rassemblé des personnes ayant de l'expertise en matière de justice applicable aux jeunes et aux Autochtones en vue de se pencher sur les facteurs qui contribuent à la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale.

En mars 2019, 3 tables rondes ont été tenues avec de jeunes Autochtones pour discuter de leurs expériences et des moyens à prendre pour remédier à la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale.

Les discussions et les résultats des tables rondes ont été compilés dans un rapport final publié sur le site Web de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice du Canada.

Pour favoriser l'échange de renseignements avec les professionnels, une série de webinaires ont été organisés avec divers conférenciers sur des sujets liés au système de justice pénale pour les adolescents, comme :

les programmes adaptés à la culture;
la justice réparatrice;
le soutien des jeunes atteints du syndrome de l'alcoolisation fœtale;
les rapports Gladue (un type de rapport présentenciel ou de mise en liberté sous caution).

Le ministère de la Justice du Canada a élargi le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) qui vient en aide aux Autochtones qui doivent s'orienter, souvent simultanément, dans les systèmes de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale.

Le ministère de la Justice poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

En mai 2023, un nouveau thème démographique axé sur les jeunes a été ajouté au Tableau de bord sur l'état du système de justice pénale (le Tableau de bord). Ce thème comprend des renseignements sur le rendement et des renseignements contextuels sur la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale. Parce que le système de justice pour les jeunes est fondamentalement différent, tant en ce qui concerne le groupe démographique visé que les lois et les principes philosophiques qui le sous-tendent, le nouveau thème présente des indicateurs qui sont propres aux jeunes, notamment des données et des renseignements sur leurs expériences dans le système de justice, aussi bien à titre de victimes et de survivants d'actes criminels qu'à titre de délinquants et d'accusés. En plus de cet ajout au Tableau de bord, le ministère de la Justice s'emploie actuellement à préparer un rapport sur le rendement du système de justice pénale pour les jeunes, qui devrait être publié au cours de l'hiver 2024.

Contexte et état actuel

Comme il est indiqué dans la réponse à l'appel à l'action no. 30, les recommandations approuvées de la stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et leur mise en œuvre auront une incidence positive directe sur l'appel à l'action no 38.

La façon dont nous répondons aux recommandations comprend des programmes et des initiatives visant spécifiquement à remédier à la surreprésentation des jeunes Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents.

Rapports annuels

En mai 2019, le ministère a lancé le premier cadre de surveillance du rendement pour le système de justice pénale du Canada a été lancé.

Un des 9 résultats compris dans le cadre concerne la réduction du nombre d'Autochtones dans le système de justice pénale.

Un indicateur clé de ce résultat est la proportion de jeunes Autochtones faisant l'objet d'une surveillance par les services correctionnels. L'ajout du thème des jeunes au tableau de bord sur l'état du système de justice pénale aidera à combler les lacunes décelées dans les données.

Les résultats de ce cadre sont accessibles dans un Rapport annuel sur l'état du système de justice pénale et peuvent également être consultés de façon interactive au moyen du Tableau de bord sur l'état du système de justice pénale.

En 2021, le ministère de la Justice du Canada a terminé une étude intitulée Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l'indice de taux relatif.

Cette étude a été réalisée conjointement par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des communautés, de Statistique Canada.

Le rapport présente les résultats initiaux des nouvelles mesures, par exemple l'indice de taux relatif, élaborées pour mieux comprendre la surreprésentation possible des Autochtones, y compris les jeunes, à différentes étapes du processus judiciaire pénal.

Les étapes du processus judiciaire pénal sont :

l'audience préliminaire;
le procès;
les déclarations de culpabilité;
la détermination des peines d'emprisonnement.

Pour consulter le rapport est publié sur le site Web de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada.

Modifications législatives

En 2019, l'ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est entré en vigueur.

De nombreuses modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui sont entrées en vigueur le 18 décembre 2019, visent à réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale.

Ces modifications serviront à prôner davantage le recours à des solutions de rechange aux accusations.

Voici des exemples de solutions de rechange :

introduire des mesures extrajudiciaires et faire des contrôles judiciaires;
veiller à ce que les conditions imposées à l'adolescent à l'étape de la mise en liberté sous caution ou de la détermination de la peine ne soient que celles qui sont nécessaires pour traiter le comportement délinquant et requises aux fins du système de justice pénale;
limiter le recours aux peines comportant le placement sous garde à l'égard d'infractions commises contre l'administration de la justice;
augmenter l'efficacité des tribunaux pour adolescents.

Financement du programme

Pour mieux répondre aux besoins des jeunes Autochtones en conflit avec la loi, le ministère de la Justice du Canada finance des organisations à but non lucratif, des organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres entités qui s'emploient à améliorer le système de justice pour les adolescents.

Le ministère de la Justice du Canada continue d'investir dans des programmes phares qui appuient la réduction de la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale, notamment les suivants :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Fonds du système de justice pour les jeunes
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Programme de justice autochtone

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2024 prévoit fournir 56,4 millions de dollars sur 5 ans et 11,3 millions de dollars par année par la suite au ministère de la Justice pour les programmes de justice autochtone. Cela comprend un financement permanent accordé au Programme de justice autochtone pour les programmes de médiation civile et familiale, et l'intégrité des programmes pour stabiliser la prestation des services. Le budget prévoit en outre un financement permanent pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones en vue de l'élaboration et de la prestation des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Le budget de 2024 propose un investissement de 25,1 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le financement destiné au renforcement des capacités et à la mobilisation au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre initiale de la Stratégie en matière de justice autochtone.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 14 millions de dollars sur 5 ans ainsi qu'un investissement de 3,5 millions de dollars pour les années suivantes destiné à l'élaboration de rapports Gladue. Les rapports Gladue contiennent des renseignements propres à la situation des accusés autochtones et fournissent des options pour des services culturellement adaptés, qui sont prises en considération au moment de déterminer la peine à purger. Le ministère de la Justice poursuit ses travaux de concert avec les provinces, les territoires ainsi que les gouvernements et organismes autochtones partout au pays pour accroître la visibilité des rapports Gladue et élaborer des modèles de prestation relatifs à ceux-ci. Le Canada a appuyé l'augmentation de l'accessibilité des rapports Gladue en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, tout en travaillant de concert avec les gouvernements et les partenaires autochtones en vue d'élaborer des cadres au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau-Brunswick.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé octroyé d'une somme de 216,4 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et de 43,3 millions par la suite, au Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin :

d'accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l'appui des programmes de déjudiciarisation;
de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres groupes racialisés dans le système de justice pour les adolescents.

Le budget de 2021 a octroyé des fonds de 27,1 millions de dollars sur 3 ans (qui ont pris fin le 31 mars 2024) pour aider les familles autochtones à s'orienter dans le système de justice familiale et à obtenir des services communautaires de médiation familiale par le intermédiaire du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de justice autochtone. Ces fonds comprenaient un financement pour l'intégrité du programme de 13,6 millions de dollars sur 3 ans destiné au Programme de justice autochtone. Ils prévoyaient également 6,8 millions de dollars sur 3 ans pour la médiation civile et familiale dirigée par les Autochtones par l'intermédiaire du Programme de justice autochtone. Enfin, un financement de 6,7 millions de dollars sur 3 ans a été alloué à la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin d'aider les Autochtones à s'orienter dans les systèmes de justice familiale, de protection de l'enfance et/ou de justice pénale.

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé une somme de 49,3 millions de dollars afin d'appuyer la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans l'ensemble du système de justice conventionnel et des réponses dirigées par les Autochtones pour aider à réduire la surreprésentation des Autochtones dans les systèmes de justice pénale et correctionnelle. Cela comprend une somme de 14 millions de dollars sur 5 ans et de 3,5 millions de dollars pour les années suivantes par l'intermédiaire du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour la rédaction des rapports Gladue. L'Énoncé prévoyait en outre que la somme de 25,4 millions de dollars sur5 ans soit affectée au Programme de justice autochtone pour le suivi post sentenciel selon les principes de l'arrêt Gladue, et la somme de 6,2 millions de dollars pour les années suivantes. Enfin, il prévoyait une somme de 10 millions de dollars sur 5 ans par l'intermédiaire du Programme de justice autochtone pour des projets axés sur la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice pénale conventionnel.

Progrès récents

En 2020, le ministère de la Justice du Canada a offert une formation partout au pays aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les adolescents.

Cette formation visait à mettre en contexte les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ses modifications sous le régime de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (l'ancien projet de loi C-75).

En avril 2024, le gouvernement fédéral a approuvé un financement total de 9,2 millions de dollars dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes afin d'appuyer des projets pilotes pluriannuels qui étaient axés sur les jeunes Autochtones ou qui avaient une solide composante autochtone. Des exemples de tels projets sont le « Projet de justice axé sur les jeunes Autochtones » et le « Programme pour la réinsertion communautaire des jeunes ».

Projet de l'Université métropolitaine de Toronto (anciennement l'Université Ryerson) intitulé « Projet de justice axé sur les jeunes Autochtones »

Le but de ce projet est d'améliorer les résultats des jeunes Autochtones qui sont en contact à la fois avec le système de protection de l'enfance et le système de justice pour les adolescents. En partenariat avec des conseillers parajudiciaires aux Autochtones de diverses régions du pays, le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones pilotera des projets communautaires novateurs dans différentes administrations. Le ministère de la Justice du Canada fournit une aide financière de près de 2,5 millions de dollars sur 5 ans (de 2021 à 2026) à l'appui de ce projet.

Le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones traitera des cas individuels avec les jeunes Autochtones qui sont pris en charge à la fois par la justice pénale pour les adolescents et la protection de l'enfance.

Dans le but de réduire la récidive et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale pour les adolescents et le système de justice pénale traditionnel, ce travail favorisera la guérison, la réparation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants autochtones.

Le financement de ce projet permettra ce qui suit :

aider à réduire ou à éliminer la détention des jeunes Autochtones;
réduire le temps passé dans le système de justice pénale pour les adolescents;
empêcher les jeunes d'avoir des démêlés avec le système de justice en tant qu'adultes.

Les conseillers parajudiciaires jouent déjà un rôle crucial en faisant le pont entre le système de justice et les peuples autochtones. Par conséquent, ils sont bien placés pour mettre à contribution le système de protection de l'enfance et le système de justice pour les adolescents afin de soutenir les jeunes Autochtones.

Projet du Saskatoon Tribal Council Inc. intitulé « Programme pour la réinsertion communautaire des jeunes »

Dans le cadre de ce projet, le Saskatoon Tribal Council Inc. élargira les services de justice actuels afin d'offrir des programmes de réinsertion sociale pour les jeunes dans les communautés qui relèvent de lui. Le programme, qui vise à fournir un mentorat intensif aux jeunes à risque élevé, comprendra des programmes adaptés à la culture et aux besoins uniques des communautés qui feront appel aux gardiens du savoir et aux Aînés, aux membres des communautés, aux ressources et aux organismes communautaires ainsi qu'aux familles et aux pairs pour élaborer des plans d'intervention personnalisés. Grâce à ce programme, des services holistiques complets pourront être offerts dans les communautés. Les principaux objectifs du programme consistent à soutenir la réinsertion des jeunes dans leur communauté d'origine, à mettre les jeunes en contact avec des ressources appropriées et à créer des liens positifs au sein de la communauté au moyen d'une approche axée sur la collaboration entre les intervenants. Le ministère de la Justice du Canada fournit une aide financière de près de 1 million de dollars sur 3 ans (de 2023 à 2026) à l'appui de ce projet.

Au total, 38 gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. Ces 38 partenaires financés ont transmis au ministère de la Justice des rapports sur les résultats de leur mobilisation et des recommandations relatives à la stratégie. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation auprès d'une représentation diversifiée de voix autochtones, dont les jeunes Autochtones – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. La deuxième vague de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice du Canada, soit d'avril à décembre 2023, a consisté en des séances régionales en personne ainsi qu'à des rassemblements généraux virtuels qui ont eu lieu partout au pays. De plus, on a organisé 14 séances en personne dans 11 établissements correctionnels fédéraux et établissements visés par l'article 81. Un deuxième « Rapport sur ce que nous avons appris » et un « Rapport sur les personnes ayant une expérience vécue » portant sur cette vague sont accessibles en ligne.

Prochaines étapes

Comme l'a reconnu la Commission de vérité et réconciliation, bon nombre des moyens de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones se trouvent à l'extérieur du système de justice pénale.

Les travaux entrepris en réponse à de nombreux autres appels à l'action, comme ceux relatifs au bien-être de l'enfance, aux services de santé et au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale, s'ajouteront aux efforts en vue d'atteindre l'objectif de l'appel à l'action 38.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

39. Nous demandons au gouvernement fédéral d'élaborer un plan national pour recueillir et publier des données sur la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides et la victimisation liée à la violence familiale.

Que se passe-t-il?

Statistique Canada a adopté une approche stratégique pour améliorer l'étendue des données recueillies et publiées concernant la victimisation des peuples autochtones au moyen d'une série d'activités qui répondent directement à l'appel à l'action no. 39 de la Commission de vérité et réconciliation. Comme les données et les produits évoluent et sont mis à jour en permanence, on encourage le public à consulter Statistiques sur le crime et la justice.

Depuis 2014, les services de police déclarent des renseignements sur les homicides qui touchent des Autochtones dans le cadre de l'Enquête sur les homicides, laquelle fournit également de l'information sur l'identité autochtone des victimes et des délinquants. Chaque année depuis, à l'exception de 2019, les données incluses dans le rapport annuel sur les statistiques de la criminalité au Canada et le rapport annuel sur les homicides de Statistique Canada présentent une analyse des homicides de femmes et de filles autochtones. Voir l'infographie Victimes autochtones d'homicide au Canada ainsi que le nouveau tableau de bord interactif Carrefour de renseignements déclarés par la police : l'homicide au Canada pour les informations les plus récentes.

Les données sont accessibles au public au moyen de tableaux standards disponibles sur le site Web de Statistique Canada ou par des demandes personnalisées. Les données sont intégrées dans les rapports appropriés, tels que le rapport statistique annuel de Statistique Canada sur la violence familiale. L'accès à cette information permet aux communautés et aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale de mieux comprendre et d'aborder les enjeux liés aux victimes d'homicide.

Tableaux standards :

Statistique Canada fait progresser la collecte de données sur l'identité autochtone des victimes et des accusés dans les statistiques nationales sur les crimes déclarés par la police, dans le but d'avoir une meilleure compréhension des expériences des peuples autochtones en termes d'interaction avec la police en tant qu'accusés et victimes d'actes criminels.

Les informations recueillies dans le cadre des séances de mobilisation tenues de 2023 à 2024 servent de base aux travaux d'un nouveau comité à vocation spéciale relevant de l'Association canadienne des chefs de police pour guider l'opérationnalisation de la collecte de données. La publication des lignes directrices du projet est prévue pour l'exercice de 2024 à 2025. Le 24 juillet 2023, Statistique Canada a publié un Compte rendu sur les progrès réalisés et prochaines étapes.

Statistique Canada a approfondi ses autres travaux liés à la justice pour y inclure des renseignements sur l'identité autochtone. L'Enquête sur les établissements d'hébergement pour les victimes de violence, 2020/2021, lancée au printemps 2018, recueille des renseignements sur l'utilisation de ces établissements par les femmes et les enfants autochtones et sur les services destinés aux peuples autochtones. Cette enquête et son analyse sont partiellement financées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Veuillez consulter l'Enquête sur les établissements d'hébergement pour les victimes de violence, pour obtenir les données les plus récentes.

L'Enquête sociale générale de Statistique Canada sur la victimisation, menée tous les 5 ans, répond aux besoins en matière de données en recueillant des renseignements sur la victimisation, qu'elle ait été signalée à la police ou non. L'échantillon sélectionné de l'Enquête sociale générale de 2019 était composé de membres des Premières Nations, d'Inuit et de Métis. Un financement supplémentaire a été fourni par SAC et Sécurité publique Canada pour suréchantillonner les régions où les populations autochtones sont plus nombreuses.

En partenariat avec Femmes et Égalité des genres Canada, Statistique Canada a élaboré l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, en 2018, qui permet de mesurer la violence fondée sur le genre à l'échelle nationale. Pour élaborer l'enquête, Femmes et Égalité des genres Canada a consulté Pauktuutit Women of Canada, l'Association nationale des centres d'amitié et le Congrès des peuples autochtones. Cette enquête par sondage a été menée auprès des populations des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Ces renseignements permettent de mieux comprendre, entre autres, les répercussions de la prévalence à vie de la violence physique et sexuelle au sein de la population autochtone du Canada. À l'aide des données de l'Enquête sociale générale et de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de Statistique Canada, de nombreux rapports ont été publiés sur la victimisation des femmes autochtones :

En plus de ces rapports, des tableaux standards présentant des résultats plus précis sur la victimisation des Autochtones sont disponibles.

Prochaines étapes

La publication des statistiques sur les homicides déclarés par la police pour 2023 est prévue pour juillet 2024.

Les travaux visant à élargir les statistiques sur les crimes déclarés par la police afin d'inclure l'identité autochtone des victimes et des accusés se poursuivent cette année avec la publication de lignes directrices pour la collecte, la déclaration et l'analyse. La publication est prévue pour la fin de l'exercice de 2024 à 2025. Ce travail continuera à inclure les activités de mobilisation auprès des peuples et les organisations autochtones.

On continue de mettre l'accent mis sur les informations relatives aux refuges pour les femmes et les filles autochtones avec un sujet spécial Juristat prévu pour l'exercice de 2024 à 2025. Cette prochaine publication fournira des statistiques mises à jour à partir du dernier Juristat Maisons d'hébergement pour les victimes de violence rattachées à des collectivités ou à des organismes autochtones au Canada, 2020-2021.

L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés sera menée de nouveau en 2024 avec un plus grand échantillon.

40. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de créer, en collaboration avec les peuples autochtones, des programmes et des services suffisamment financés et faciles d'accès destinés expressément aux victimes autochtones, ainsi que des mécanismes d'évaluation appropriés.

Que se passe-t-il?

Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles

Depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada a mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux du financement et du soutien stratégique pour appuyer la création d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles.

Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles veillent à ce que les membres des familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées puissent compter sur une équipe sensible à la culture et aux traumatismes pour :

les aider à obtenir les renseignements qu'ils cherchent sur leurs proches et qui sont conservés par des organismes relevant de différents secteurs et administrations;
les aider à s'orienter dans le système de justice pénale.

Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont été mises sur pied avec la participation des membres des familles et des organisations autochtones établies dans les provinces et territoires où elles exercent leurs activités. Bon nombre d'entre elles sont administrées en partenariat avec des organisations autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir au mieux les familles au sein de leurs communautés.

Depuis leur création, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont aidé des milliers de familles partout au Canada à obtenir l'information qu'elles cherchent au sujet de leurs proches, comme la cause du décès, les résultats des procédures pénales et l'état d'avancement des enquêtes. Pour de nombreuses familles, cette information n'était pas accessible en raison de facteurs géographiques et historiques et d'obstacles systémiques et structurels. Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles veillent également à ce que les membres des familles aient accès aux mesures de soutien et aux services offerts dans les communautés.

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé du soutien accru aux familles des Autochtones disparus ou assassinés et aux victimes et aux survivants autochtones d'actes criminels. Le financement fédéral accordé aux d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles a été renouvelé de façon permanente afin qu'elles puissent poursuivre leur travail auprès des familles et des victimes pendant aussi longtemps que nécessaire. Le financement sera de 37,3 millions de dollars sur 5 ans et de 7,75 millions de dollars annuellement par la suite. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés.

Soutenir les familles dont un proche est porté disparu ou a été assassiné : Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles

Le ministère de la Justice du Canada appuie également la fourniture d'un soutien communautaire et d'une aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées par l'intermédiaire de l'Initiative de soutien communautaire et guérison pour les familles (SCGF), qui veille à ce que les familles des personnes autochtones disparues ou assassinées aient accès à des activités et des mécanismes de soutien culturellement sûrs dirigés par des Autochtones pour les aider à surmonter leur deuil et à composer avec le traumatisme causé par la perte d'un être cher. Depuis 2016, dans le cadre de cette initiative, des fonds sont mis à la disposition des organisations communautaires autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir au mieux les familles, afin qu'elles puissent leur offrir des services de soutien adaptés à la culture à la suite d'un deuil ou d'un traumatisme.

S'ajoutant au travail essentiel que les organisations autochtones accomplissent pour aider les familles depuis des décennies, ce financement vise à soutenir la conception et la prestation d'activités spécialisées axées sur les familles, notamment :

les cercles de guérison;
les cercles de partage;
les cérémonies culturelles et des sueries;
les ateliers sur les traumatismes et le deuil après la perte d'un proche;
les rassemblements familiaux;
les événements communautaires dans des lieux sacrés;
les séances individuelles et collectives de counseling avec des Aînés ou des conseillers occidentaux.

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé que le renouvellement du financement fédéral à hauteur de 20 millions de dollars sur 5 ans et 4,15 millions de dollars par an pour l'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles. Le financement continu permet de poursuivre le travail sans interruption aussi longtemps que les familles et les victimes en ont besoin. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de :

soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés;
d'élargir le soutien offert aux enfants, aux adolescents et aux personnes 2ELGBTQI+ membres des familles concernées;
d'améliorer l'accès des membres des familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis aux services de soutien.

Améliorer l'accès aux services et aux mesures de soutien pour les victimes dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones

Le ministère de la Justice s'emploie actuellement à donner suite aux engagements pris dans la Voie fédérale ainsi qu'aux priorités à court et moyen terme énoncées dans le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, élaboré conjointement en 2021. En plus d'avoir renforcé les mesures de soutien offertes aux familles dont un proche est porté disparu ou a été assassiné, le ministère de la Justice a annoncé, le 29 mai 2023, le lancement d'une nouvelle initiative pour soutenir les personnes autochtones victimes et survivantes d'actes criminels (38,6 millions de dollars sur 5 ans et 8,45 millions de dollars annuellement par la suite). Ce nouveau financement vise à améliorer l'accès aux services et aux mécanismes de soutien dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones pour les personnes autochtones victimes et survivantes d'actes criminels, et à remédier aux obstacles systémiques qui entravent l'accès à la justice pour ces personnes dans le système de justice pénale. Ces fonds sont destinés à aider les organismes communautaires autochtones à élaborer conjointement, à concevoir et à offrir des services et des mesures de soutien culturellement sûrs pour les victimes et les survivants et survivantes d'actes criminels, quel que soit leur âge ou le préjudice subi. Le ministère de la Justice du Canada lancera un appel de propositions dans les mois à venir.

Soutenir l'évaluation

Tous les projets financés par le ministère de la Justice du Canada sont assortis d'une composante d'évaluation qui permet de s'assurer que les services fournis répondent aux besoins des victimes, des survivants et survivantes et des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. En outre, le ministère de la Justice s'est penché sur les moyens qui pourraient être pris pour mieux faire connaître et mieux comprendre les méthodes autochtones d'évaluation. Il a d'ailleurs produit un rapport sur le sujet : Explorer les approches autochtones en matière d'évaluation et de recherche dans le contexte du soutien et des services d'aide aux victimes.

Par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada, le gouvernement s'est également engagé à assurer la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones en finançant des programmes et des services autochtones destinés aux personnes témoins ou victimes de violence fondée sur le genre.

Le ministère de la Justice poursuit sur travaille en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone qui permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, le gouvernement prévoyait un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, à titre de première étape vers l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Le budget de 2023 prévoit un financement de 95,8 millions de dollars sur 5 ans et de 20,4 millions de dollars annuellement par la suite, à compter de 2023 à 2024, pour soutenir les familles d'Autochtones disparus ou assassinés et les Autochtones victimes d'actes criminels.

Le budget 2024 propose 25,1 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le financement du renforcement des capacités et de l'engagement tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre initiale de la stratégie de justice autochtone.

Progrès récents

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé que le financement fédéral accordé aux Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles et à l'Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles était renouvelé de façon permanente afin que le travail accompli auprès des familles et des victimes puisse se poursuivre pendant aussi longtemps que nécessaire. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés. Les fonds permettront également de soutenir des services d'aide aux victimes dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones.

Le 25 octobre 2023, un appel de propositions ouvert a été lancé pour l'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles. Le appel de propositions a pris fin le 13 décembre 2023. Les recommandations et les approbations de financement sont en attente.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. Ces 38 partenaires financés ont fourni au ministère de la Justice du Canada des rapports sur les résultats de leur mobilisation et des recommandations pour la Stratégie. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. La deuxième vague de mobilisation menée par le ministère de la Justice du Canada, d'avril à décembre 2023, a consisté en des séances régionales en personne et des rassemblements virtuels plus larges qui ont eu lieu dans tout le pays. Il y a également eu 14 séances en personne dans 11 établissements correctionnels fédéraux et établissements visés à l'article 81. Un deuxième Personnes ayant une expérience concrète du système de justice — Rapport sur ce que nous avons appris, sont disponibles en ligne.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continuera de :

prendre appui sur le succès des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles pour offrir une assistance rapide aux familles;
soutenir les familles et les survivants et survivantes par le biais de programmes fondés sur des projets et de fournir des services de mieux-être communautaires, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.

Le gouvernement du Canada améliorera également l'accès aux services et aux mesures de soutiens dirigés ou élaborés en collaboration par des Autochtones pour les victimes et les survivants d'actes criminels autochtones, et appuiera les mesures visant à éliminer les obstacles systémiques qui ont une incidence sur l'accès à la justice pour les victimes et les survivants autochtones dans le système de justice pénale. Un appel de propositions du ministère de la Justice du Canada sera lancé au cours des prochains mois.

À l'instar de la Commission de vérité et de réconciliation, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a mis en lumière de nombreuses constatations liées à la nature et à l'accessibilité des services aux victimes et des mesures de soutien aux survivants et survivantes. Le rapport final contenait des appels à la justice tenant compte des 4 facteurs contribuant au maintien de la violence définis par la Commission.

Le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (le Plan d'action national) a été rendu public en juin 2021, à l'instar de la Voie fédérale, qui est la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone qui permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

41. Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les organisations autochtones, de lancer une enquête publique sur les causes et les recours à la victimisation disproportionnée des femmes et des filles autochtones. Le mandat de l'enquête comprendrait :

Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Liens avec l'héritage intergénérationnel des pensionnats indiens

Que se passe-t-il?

La Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a remis son rapport final « Réclamer notre pouvoir et notre place », le 3 juin 2019. 2 386 personnes ont participé à son processus de collecte de la vérité, dont beaucoup étaient des survivants du système des pensionnats indiens.

Le rapport fournit plus de 231 appels à la justice adressés à tous les ordres de gouvernement, à divers organismes de prestation de services et au public canadien pour aider à lutter contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

En réponse aux recommandations du rapport final, le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada, ainsi que ses nombreux partenaires autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux, ont publié le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (plan d'action national) qui s'attaque aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Dans le cadre du plan d'action national, le gouvernement du Canada a élaboré la Voie fédérale pour lutter contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (Voie fédérale), qui décrit les engagements du gouvernement du Canada à mettre fin à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Pour en savoir plus sur les investissements, les programmes et les initiatives lancés à ce jour, consultez la Voie fédérale.

42. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à reconnaître et à mettre en œuvre un système de justice autochtone qui soit compatible avec les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, en plus d'être conforme à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à laquelle le Canada a adhéré en novembre 2012.

Que se passe-t-il?

En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il appuyait sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies) et s'est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace. Cet appui a confirmé l'engagement du Canada à renouveler les relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones, ainsi que les relations entre les Inuit et la Couronne, sur le fondement de la reconnaissance des droits, du respect, de la collaboration et du partenariat.

Par cette annonce, le Canada a également réaffirmé son engagement à adopter la Déclaration des Nations Unies et à la mettre en œuvre en conformité avec la Constitution canadienne.

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a reçu la sanction royale et est immédiatement entrée en vigueur. Cette Loi vise à faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies en tant qu'étape clé du renouvellement des relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies a pour objet de confirmer que la Déclaration des Nations Unies est un instrument international en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien et constitue une source d'interprétation du droit canadien. Elle fournit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à l'échelle fédérale.

Depuis 2018, le ministère de la Justice du Canada a participé aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination, dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin d'échanger avec plusieurs communautés autochtones sur les dispositions relatives à l'administration de la justice. De plus, le gouvernement du Canada continue de négocier les éléments d'administration de la justice dans le cadre d'ententes globales sur l'autonomie gouvernementale.

Dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer de négocier des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones de manière à :

renforcer les systèmes de justice communautaires;
appuyer l'autodétermination;
offrir des solutions de rechange au système de justice conventionnel.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer une Stratégie en matière de justice autochtone qui permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Contexte et état actuel

Après que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones eut reçu la sanction royale, la ministère de la Justice du Canada a lancé un processus de consultation et de mobilisation vaste et inclusif auprès des peuples autochtones relativement à l'élaboration d'un plan d'action, aux mesures à prendre pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration et au processus de présentation des rapports annuels. Le premier Rapport annuel sur l'avancement a été déposé au Parlement en juin 2022, et le deuxième en juillet 2023. Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a rendu public le plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

En 2021 à 2022, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne, la capacité interne du ministère de la Justice du Canada a été augmentée afin de répondre au nombre grandissant de communautés autochtones désireuses de régler les enjeux liés à la justice et de soutenir la négociation d'ententes sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination. Le ministère de la Justice a ainsi pu accroître sa présence aux tables de discussion afin de faire progresser les ententes des communautés autochtones sur l'administration de la justice.

Investissements budgétaires récents

L'annonce faite dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 au titre de la priorité relative aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées soutient les travaux continus du ministère de la Justice du Canada pour mobiliser les communautés autochtones afin qu'elles jouent un rôle plus important dans l'administration et l'application de leurs lois, ainsi qu'à l'égard des poursuites intentées et des décisions rendues au titre de jugements relatifs à leurs lois découlant de la Loi sur les Indiens, d'autres lois fédérales ou d'autres sources.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a également conféré au ministère de la Justice du Canada la capacité interne requise pour soutenir les communautés autochtones désireuses de régler des enjeux liés à la justice par la négociation d'ententes sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination. Le ministère de la Justice a ainsi pu accroître sa présence aux tables de discussion afin de faire progresser les ententes des communautés autochtones sur l'administration de la justice.

Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de l'année financière de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en vue de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et d'atteindre les objectifs de la Déclaration. Ce processus, qui appuyait l'autodétermination des Autochtones, a permis de renforcer les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuit et la Couronne.

Dans le budget de 2022, un financement de 37 millions de dollars sur 5 ans a été prévu pour aider les gouvernements, les organisations et les groupes autochtones à continuer d'apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En outre, le budget de 2021 prévoyait un financement de 11 millions de dollars, jusqu'en mars 2024, pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, à titre de première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis de l'ensemble du pays, a été rendu public. La mise en œuvre du Plan d'action et de la Déclaration des Nations Unies contribuera aux efforts continus du gouvernement du Canada pour faire tomber les barrières, lutter contre la discrimination et le racisme systémiques, combler les écarts socioéconomiques et promouvoir une égalité et une prospérité accrues pour les peuples autochtones.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Les discussions avec les communautés autochtones se poursuivront afin de faire progresser leurs intérêts et leurs droits et de mieux répondre à leurs besoins au moyen d'ententes définitives sur l'administration de la justice par l'intermédiaire des tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination.

Les 181 mesures contenues dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration de l'ONU énoncent le travail que le Canada accomplira conjointement avec les peuples autochtones au cours des 5 prochaines années pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Plus de 25 ministères et organismes fédéraux seront responsables de mesures précises relevant de leurs mandats respectifs et collaboreront étroitement avec les partenaires autochtones pour établir des plans de mise en œuvre, y compris des calendriers et des indicateurs.

Bien que la Loi sur la Déclaration de l'ONU n'impose d'obligations qu'au gouvernement fédéral et que le Plan d'action soit de portée fédérale, plusieurs mesures du Plan d'action font expressément mention d'une collaboration avec les provinces et territoires et les partenaires autochtones. Il est clair également qu'une collaboration fédérale, provinciale et territoriale serait souhaitable pour faire progresser la mise en œuvre de plusieurs autres mesures.

Le ministère de la Justice du Canada et les autres ministères responsables de ces mesures veilleront à coordonner leurs efforts à ceux des partenaires des provinces et des territoires afin d'assurer une mise en œuvre réussie. En outre, le ministère de la Justice a entrepris de mettre sur pied un Comité consultatif sur le plan d'action, comme le prévoit la mesure 22 du chapitre « Priorités partagées » du plan d'action.

Les fonds annoncés dans le budget de 2022 pour appuyer la capacité des Autochtones à contribuer de façon continue à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration de l'ONU et du Plan d'action seront attribués de façon équitable aux gouvernements, aux organisations et aux groupes autochtones, par l'intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les autochtones. Le financement par l'entremise du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones a été alloué pour l'exercice de 2023 à 2024 et continuera d'être alloué pour l'exercice de 2024 à 2025.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du Plan d'action, veuillez consulter les appels à l'action no 43 et no 44.

Dans le cadre de la prochaine phase de mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, une ébauche de consultation sure les éléments clés, qui définit les priorités d'action communes, sera publiée pour une période de validation publique et de consultation ciblée avec les gouvernements, les communautés et les organisations autochtones, ainsi qu'avec les provinces et les territoires. Un processus parallèle d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones clés est également en cours en vue d'examiner l'ébauche de stratégie proposée et élaborer en collaboration les priorités propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis, dans le but de publier la stratégie finale élaborée en collaboration à l'automne 2024.

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Date de modification :: 2024-08-02