Les gouvernements canadiens et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 43 et 44 de la Commission de vérité et de réconciliation.
Fondé sur les données fournies en avril 2024.
43. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de même qu'aux administrations municipales d'adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.
Que se passe-t-il?
En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il appuyait sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies) et s’est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace. Cet appui a confirmé l’engagement du Canada à renouveler les relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones, ainsi que les relations entre les Inuit et la Couronne, sur le fondement de la reconnaissance des droits, du respect, de la collaboration et du partenariat.
Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a reçu la sanction royale et est immédiatement entrée en vigueur. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies vise à faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant qu’étape clé du renouvellement des relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies a pour objet de confirmer que la Déclaration des Nations Unies est un instrument international en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien et constitue une source d’interprétation du droit canadien. Elle fournit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à l’échelle fédérale.
Conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, est tenu :
- de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies;
- d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies;
- de déposer un rapport annuel sur les progrès réalisés au chapitre de la compatibilité des lois fédérales et de la mise en œuvre du plan d’action.
Après que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale, le ministère de la Justice Canada a lancé un processus de consultation et de mobilisation vaste et inclusif auprès des peuples autochtones pour appuyer l’élaboration du plan d’action ainsi que la détermination des mesures à prendre pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.
Investissements budgétaires récents
Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe d'un Plan d'action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Le budget de 2022 prévoyait un financement de 37 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la capacité de base des gouvernements, des organisations et des groupes autochtones à continuer de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et au plan d’action.
Progrès récents
Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a rendu public le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Ce plan d’action évolutif, qui comprend 181 mesures devant être pilotées par plus de 25 ministères et organismes fédéraux, fournit une feuille de route des démarches que le Canada doit accomplir conjointement avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les droits et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et faire progresser la réconciliation de façon concrète.
Le 19 juillet 2023, le deuxième Rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été déposé au Parlement.
Prochaines étapes
Les 181 mesures prévues dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des people autochtones énoncent le travail que le Canada accomplira conjointement avec les peuples autochtones au cours des 5 prochaines années pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Plus de 25 ministères et organismes fédéraux seront responsables de mesures précises relevant de leurs mandats respectifs et collaboreront étroitement avec les partenaires autochtones pour établir des plans de mise en œuvre, y compris des calendriers et des indicateurs.
Bien que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies n’impose d’obligations qu’au gouvernement fédéral et que le plan d’action soit de portée fédérale, plusieurs mesures du plan d’action font expressément mention d’une collaboration avec les provinces et territoires et les partenaires autochtones. De plus, il est clair qu’une collaboration fédérale-provinciale-territoriale serait souhaitable pour faire progresser la mise en œuvre de plusieurs autres mesures. Le ministère de la Justice Canada et les autres ministères responsables de ces mesures veilleront à coordonner leurs efforts avec ceux des partenaires des provinces et des territoires afin d’assurer une mise en œuvre réussie. En outre, le ministère de la Justice a entrepris de mettre sur pied un Comité consultatif sur le plan d’action, comme le prévoit la mesure 22 du chapitre « Priorités partagées » du plan d’action.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige également que le gouvernement fédéral travaille en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour préparer un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du plan d'action et des mesures qui garantissent que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies. Le troisième rapport annuel est en cours d'élaboration et sera le premier depuis la publication du plan d'action. À ce jour, 40 partenaires autochtones ont contribué au rapport, qui devrait être achevé en juin 2024.
Les fonds annoncés dans le budget de 2022 pour appuyer la capacité des Autochtones à contribuer de façon continue à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du plan d’action continuent d’être attribués aux gouvernements, aux organisations et aux groupes autochtones, par l’intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones pour l’exercice de 2024 à 2025.
Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du plan d’action, consultez les appels à l’action 43 et 44.
44. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer un plan d'action et des stratégies de portée nationale de même que d'autres mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Que se passe-t-il?
Conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies), le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, est tenu :
- de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
- d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies;
- de déposer un rapport annuel sur les progrès réalisés au chapitre de la compatibilité des lois fédérales et de la mise en œuvre du plan d’action.
En ce sens, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies donne suite aux appels à l'action 43 et 44 à l’échelle fédérale.
Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
Le plan d'action contient 181 mesures, mises de l'avant par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, qui orienteront les étapes nécessaires à la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies au Canada. Il fournit une feuille de route des mesures concrètes que le Canada prendra, en partenariat avec les peuples autochtones, pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et faire progresser la réconciliation durable de manière concrète.
Le ministère de la Justice Canada et les principaux ministères et organismes fédéraux continueront de travailler avec les partenaires autochtones pour établir l'ordre de priorité et l'ordre de la mise en œuvre des 181 mesures du plan d'action. La mise en œuvre de ces mesures contribuera à la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies et à la promotion d'un changement transformateur. Le ministère de la Justice veillera également à ce que les progrès réalisés soient transparents et responsables.
Contexte et situation actuelle
À la suite de la sanction royale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le ministère de la Justice Canada a lancé un processus de consultation et de collaboration vaste et inclusif afin d’appuyer l'élaboration d'un plan d'action, la détermination de mesures pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et l'élaboration de rapports annuels sur les progrès. À la suite du processus intensif de consultation et de coopération avec les partenaires autochtones, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été rendu public le 21 juin 2023.
Le premier rapport d'avancement annuel a été déposé au Parlement en juin 2022, et le Deuxième rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été déposée en juillet 2023.
Investissements budgétaires récents
Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe d'un plan d'action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et d'atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
Le budget de 2022 prévoyait un financement de 37 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la capacité de base des gouvernements, des organisations et des groupes autochtones à continuer de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du plan d'action.
Progrès récents
En décembre 2021, le ministère de la Justice Canada a lancé un vaste processus de consultation et de coopération inclusif, axé sur les distinctions et en 2 phases, avec les peuples autochtones afin de mieux comprendre leurs priorités afin de façonner le Plan d'action et de commencer à déterminer des mesures potentielles pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. À la suite de ce processus approfondi de consultation et de coopération, plus de 300 réunions bilatérales, séances thématiques et tables rondes ont été organisées, et plus de 120 communications écrites proposant plus de 3 000 mesures pour le Plan d'action ont été reçues.
Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a rendu public le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Ce plan d’action évolutif, qui comprend 181 mesures devant être pilotées par plus de 25 ministères et organismes fédéraux, fournit une feuille de route des démarches que le Canada doit accomplir conjointement avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les droits et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et faire progresser la réconciliation de façon concrète.
Le 19 juillet 2023, le deuxième rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été déposé au Parlement.
La préparation du rapport annuel d'avancement 2023 a donné la priorité à l'élargissement du processus de consultation auprès des partenaires autochtones dans l'élaboration de son contenu. Dix-sept (17) partenaires autochtones ont contribué au rapport, ainsi que 36 ministères et organismes fédéraux. De plus, 33 partenaires autochtones ont éclairé l'élaboration du processus de production de rapports annuels à plus grande échelle en formulant plus de 200 suggestions précises liées à l'article 7 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Le financement annoncé dans le budget de 2022 pour soutenir la capacité des partenaires autochtones à continuer de participer de manière significative et durable à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action, a été alloué équitablement aux gouvernements, aux organisations représentatives et aux groupes autochtones dans tout le pays, par l’intermédiaire du Fonds de partenariat avec les Autochtones (FPA). Le financement par l'intermédiaire du Fonds de partenariat avec les Autochtones a été alloué pour l’exercice financier de 2023 à 2024 et continuera à l'être pour l’exercice financier de 2024 à 2025.
Prochaines étapes
Les 181 mesures contenues dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies énoncent le travail que le Canada accomplira conjointement avec les peuples autochtones au cours des 5 prochaines années pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Plus de 25 ministères et organismes fédéraux seront responsables de mesures précises relevant de leurs mandats respectifs et collaboreront étroitement avec les partenaires autochtones pour établir des plans de mise en œuvre, y compris des calendriers et des indicateurs.
Bien que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies n’impose d’obligations qu’au gouvernement fédéral et que le plan d’action soit de portée fédérale, plusieurs mesures du plan d’action font expressément mention d’une collaboration avec les provinces et territoires et les partenaires autochtones. De plus, il est clair qu’une collaboration fédérale- provinciale-territoriale serait souhaitable pour faire progresser la mise en œuvre de plusieurs autres mesures. Le ministère de la Justice Canada et les autres ministères responsables de ces mesures veilleront à coordonner leurs efforts avec ceux des partenaires des provinces et des territoires afin d’assurer une mise en œuvre réussie. En outre, le ministère de la Justice Canada a entrepris de mettre sur pied un Comité consultatif sur le plan d’action, comme le prévoit la mesure 22 du chapitre « Priorités partagées » du plan d’action.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige également que le gouvernement fédéral, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prépare un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action et sur les mesures visant à assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. Le troisième rapport annuel est en cours d’élaboration et sera le premier depuis la publication du plan d’action. À ce jour, 40 partenaires autochtones ont contribué à l’élaboration du rapport, qui devrait être achevé en juin 2024.
Le financement annoncé dans le budget de 2022 pour soutenir la capacité des Autochtones à contribuer durablement à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et du plan d’action continue d’être alloué par l’intermédiaire du Fonds de partenariat avec les Autochtones pour l’exercice 2024 à 2025.
Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du plan d’action, consultez les appels à l’action 43 et 44.