Archivée - Examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières
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Contexte
Le 16 octobre 2013 marquait le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Cette loi fédérale créait le Tribunal des revendications particulières, un organe indépendant avec le pouvoir de rendre des décisions exécutoires relativement aux revendications particulières des Premières Nations lorsque les autres processus échouent.
Conformément à l'article 41 de la Loi, un examen portant sur le mandat, l'efficience et l'efficacité du Tribunal a été mené. Le 25 novembre 2016, suite à l'examen, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a déposé, au Parlement, son rapport.
Le Tribunal en bref
- La Loi sur le Tribunal des revendications particulières est entrée en vigueur le 16 octobre 2008.
- Le Tribunal des revendications particulières est entré en fonction le 1er juin 2011.
- En juin 2011, le Tribunal a établi ses propres Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, lesquelles sont semblables à celles des autres tribunaux civils.
- Jusqu'à maintenant, le Tribunal a rendu au total 15 décisions concernant la validité de revendications.
- Jusqu'à maintenant, les Premières Nations ont soumis 82 revendications au Tribunal.
Processus de mobilisation
Le gouvernement du Canada a sollicité les commentaires des Premières Nations et des autres parties intéressées afin de contribuer à documenter l'examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
Le Canada a publié un document de mobilisation, intitulé Commentaires sur l'examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Benoît Pelletier a été nommé représentant spécial de la ministre pour superviser le processus d'examen et diriger la mobilisation avec les Premières Nations ainsi qu'avec les autres parties concernées. Au cours de l'hiver et au début du printemps de 2015, les intéressés ont participé de diverses façons au processus, notamment en assistant à des réunions en personne avec des groupes clés dirigées par M. Pelletier et en formulant des commentaires au moyen d'outils en ligne. Les commentaires ont été recueillis de janvier à la mi-mai 2015.
Rapport sur la mobilisation
M. Pelletier a préparé un rapport dans lequel il résume les commentaires recueillis au cours du processus de mobilisation et présente ses recommandations. Ce rapport indépendant ne préconise aucun changement immédiat à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, mais contient de nombreuses recommandations qui seront ultérieurement soumises à un examen et à des discussions avec les Premières Nations. Il est notamment question du processus général de règlement des revendications particulières.
Le résumé et les recommandations contenus dans le rapport de M. Pelletier ont été publiés en ligne le 16 septembre 2016. Tous les participants à l'examen ont reçu une copie du rapport intégral de M. Pelletier. De plus, les parties intéressées pourront demander une copie du rapport à l'adresse suivante : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca.
Rapport de la ministre des Affaires autochtones et du Nord
Le rapport de M. Pelletier et les commentaires des Premières Nations, de l'Assemblée des Premières Nations et des autres parties concernées, incluant le président du Tribunal des revendications particulières, ont étayés le rapport de la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Suite à l'examen, le rapport de la ministre a été déposé aux deux Chambres du Parlement le 25 novembre 2016.
Le gouvernement du Canada a amorcé un dialogue avec l'Assemblée des Premières Nations et les autres parties concernées sur la meilleure façon de procéder pour répondre aux préoccupations soulevées lors de l'examen de la Loi, dans un esprit de collaboration et de renouvellement, et ce, au profit de tous les Canadiens.