Droits des Métis
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Les droits prévus à l'article 35
L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités existants des Premières Nations, des Inuit et des Métis au Canada. Depuis 1982, les droits ancestraux ont été définis par les tribunaux et interprétés par les décideurs fédéraux comme comprenant une gamme de droits culturels, sociaux, politiques et économiques. Des critères juridiques ont également été établis afin de déterminer la portée et le contenu de ces droits, ainsi que les groupes habilités à les exercer.
En 2016, un rapport du représentant spécial de la ministre sur les droits visés à l'article 35 a été réalisé à la suite d'une mobilisation des organisations métisses.
L'Appartenance métisse au sens de l'article 35
Depuis 2005, le Canada fournit un soutien à diverses organisations métisses afin de tenir des registres des personnes métisses reconnues comme citoyennes titulaires de droits métis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces organisations comprennent :
- Métis Nation of British Columbia
- Otipemisiwak Métis Government
- Métis Nation-Saskatchewan
- Manitoba Métis Federation
- Métis Nation of Ontario
Les organisations métisses sont responsables de vérifier que les personnes qui présentent une demande d'inscription à leur registre satisfont aux critères permettant de revendiquer des droits métis en vertu de l'article 35, tels que définis par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Powley. Le gouvernement du Canada ne participe ni à la tenue ni à la gestion des registres, il ne fait que fournir un financement de soutien.
Si vous croyez être Métis, veuillez discuter de votre situation avec une organisation représentative métisse de votre province ou de votre territoire.
L'arrêt Daniels
Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a déclaré, dans l'arrêt Daniels c. Canada, que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » dans le cadre des pouvoirs législatifs du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Les droits et permis de chasse des Métis
Les droits de récolte comprennent des pratiques telles que la chasse, la pêche et le piégeage. Ces pratiques ont été essentielles au mode de vie du peuple métis tout au long de l'histoire et demeurent aujourd'hui une composante importante de la culture métisse. Diverses organisations métisses ont travaillé avec des partenaires fédéraux et provinciaux afin d'établir des systèmes de reconnaissance, de réglementation et de gouvernance des pratiques de récolte métisses. Chaque gouvernement métis coordonne son propre régime de récolte, souvent au moyen de cartes de récolte ou de règlements et politiques internes.
Pour en savoir plus sur les programmes de récolte de chaque gouvernement métis :