Arrêt Powley
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À propos de l'arrêt Powley
En 1993, Steve et Roddy Powley, deux hommes métis, ont été accusés d'avoir chassé en contravention de la loi de l'Ontario, après qu'ils ont abattu un orignal. En septembre 2003, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Powley, a statué en faveur des Powley, confirmant le droit des Métis de chasser pour se nourrir, tel que reconnu à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L'arrêt Powley de la Cour suprême a été la première cause importante en matière de droits des Métis et a été le résultat de décennies de mobilisation métisse. Cet arrêt a confirmé à la fois l'existence des droits des Métis en vertu de l'article 35 ainsi que leur pleine qualité de peuple distinct. L'arrêt précise également que le terme « Métis » utilisé à l'article 35 ne désigne pas tous les individus ayant des ancêtres à la fois autochtones et européens. Il renvoie plutôt à un groupe distinct de personnes qui, en plus de leur ascendance mixte, ont développé leurs propres coutumes et une identité collective distincte de celle de leurs ancêtres des Premières Nations, inuits ou européens.
En fin de compte, l'arrêt Powley a ouvert la discussion sur les droits relatifs à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination des Métis. Il est important de noter que cet arrêt n'a pas d'incidence sur les programmes et services fédéraux actuellement offerts aux Premières Nations et aux Inuit.
Critère Powley
Bien que l'arrêt Powley concerne spécifiquement la communauté métisse de Sault Ste. Marie et de ses environs, en Ontario, il a établi des critères juridiques pour déterminer les droits ancestraux d'autres communautés métisses dans l'ensemble du Canada et a défini les paramètres d'exercice de ces droits.
Avant l'arrêt Powley, le seul moyen pour un groupe autochtone de déterminer ses droits en vertu de l'article 35 était au moyen d'un critère spécifiquement conçu pour les Premières Nations, qui était axé sur l'identification de pratiques, coutumes ou traditions existant avant le contact européen. Les communautés métisses échouaient à ce critère de Premières Nations, puisqu'elles se sont formées après le contact européen.
La Cour suprême, dans l'affaire R. c. Powley, a créé le critère Powley pour tenir compte de la nature particulière des droits des Métis. Ce critère se concentre sur l'identification des pratiques, coutumes et traditions qui sont essentielles à une communauté métisse et à sa relation avec le territoire et qui existaient avant que la communauté « ne soit assujettie aux lois et coutumes européennes ».
Pour qu'un groupe métis puisse déterminer un droit en vertu de l'article 35 au moyen du critère Powley, il doit :
- définir le droit revendiqué (la pratique, la coutume ou la tradition distinctive qui fonde ce droit);
- identifier un groupe métis détenteur de droits historiques qui exerçait ces droits avant le contrôle effectif;
- démontrer que la communauté métisse contemporaine perpétue les pratiques distinctives de la communauté détentrice de droits historiques;
- démontrer que la personne métisse qui comparaît devant le tribunal fait bien partie de la communauté métisse contemporaine.
Pour appuyer la vérification de l'appartenance à la communauté contemporaine détentrice de droits, une personne doit :
- s'identifier comme membre de la communauté métisse contemporaine;
- fournir des preuves d'un lien ancestral avec la communauté métisse historique, que ce soit par la naissance, l'adoption ou autrement;
- être acceptée par la communauté métisse contemporaine.
Pour une explication détaillée des critères, consultez la Vue d'ensemble des lois canadiennes sur les Métis.
Progrès depuis l'arrêt Powley
L'arrêt Powley a marqué un tournant pour la Nation métisse au Canada. Depuis, des progrès ont été réalisés pour promouvoir les droits des Métis. En février 2023, le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la Métis Nation of Alberta (aujourd'hui connue sous le nom de Otipemisiwak Métis Government), la Métis Nation of Ontario et la Métis Nation-Saskatchewan ont signé des ententes individuelles sur la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis. Le 30 novembre 2024, le Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge a été signé par la Manotiba Métis Federation et le Canada. Ces ententes reconnaissent le droit des Métis à l'autonomie gouvernementale et la compétence de ces partenaires de la Nation métisse sur leur gouvernance interne. L'arrêt Powley a ouvert la voie à une série de réalisations pour le peuple métis, non seulement en Ontario, mais sur l'ensemble de la terre natale de la Nation métisse, y compris le projet de loi C-53.
Le 19 septembre 2023 a marqué le 20e anniversaire de l'arrêt Powley. Les Powley ont été innocentés, et l'affaire constitue une décision historique pour les droits des Métis, servant de référence pour la reconnaissance et la protection des droits métis au Canada.
Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les partenaires métis pour faire progresser des priorités communes, notamment :
- les droits et l'autodétermination des Métis;
- la promotion de la réconciliation;
- la réduction des écarts socioéconomiques;
- le renouvellement des relations conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.