2025-2026 Rapport sur les appels à la justice : 5.1 - 5.24 : Ministère de la Justice

La mobilisation et les négociations en 2025-2026 se sont poursuivies dans plusieurs régions, des partenaires des Premières Nations cherchant à faire progresser des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont porté sur l'établissement de voies à suivre pour la revitalisation, l'application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail cernés dans le cadre de ces négociations comprennent la coexistence juridique, le renforcement des capacités, l'application de la loi et l'élaboration de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a mobilisé des partenaires avec les Premières Nations suivants en 2025-2026 :

• Comité de la justice du Forum tripartite de la Nouvelle-Écosse
• Musqueam
• Acho Dene Koe
• K'ahsho Got'ine
• Dehla Got'ine
• Akwesasne
• Nisichawayasihk Cree Nation (Man.)
• Table collaborative de l'Ontario
• Conseil des Tlingits de Teslin
• Peskotomuhkati
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated
• Première Nation d'Elsipogtog
• Nation Wolastoqey (N.-B.)
• Nation anishinaabe du territoire du Traité no 2
• Conseil tribal de Meadow Lake
• Première Nation de Muskeg Lake
• Première Nation de Red Earth
• Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)
• Six Nations de la rivière Grand
• Bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (KMKNO)
• Table tripartite du Manitoba

Les AAJ répondent à l'appel à la justice 5.1 en appuyant des réformes systémiques qui permettent aux communautés autochtones d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres ordres jurdiques. Les AAJ favorisent l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination des Autochtones en créant des mécanismes officiels pour revitaliser et appliquer les lois autochtones. Le rôle de Justice Canada dans l'appui aux négociations sur l'administration de la justice garantit que les priorités déterminées par les communautés orientent l'élaboration de ordres juridiques qui reflètent les lois et les traditions juridiques autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la discrimination systémique bénéficient des AAJ grâce à l'élaboration d'approches de justice réparatrices et tenant compte des traumatismes, qui accordent la priorité à la sécurité, à la guérison et à la continuité culturelle. Les AAJ permettent aux communautés d'élaborer des réponses juridiques qui réduisent la dépendance envers les systèmes de justice coloniaux et améliorent l'accès à des services de justice culturellement appropriés.

• Soutient la revitalisation juridique : permet aux communautés autochtones de rétablir et de mettre en œuvre leurs propres ordres juridiques et lois
• Favorise la sécurité communautaire : fait progresser des systèmes de justice culturellement ancrés qui reflètent les besoins et les priorités des communautés autochtones en matière de sécurité
• Renforce l'autonomie gouvernementale : reconnaît l'autorité et la compétence des Autochtones dans l'administration de la justice
• Accroît la représentation : crée un espace pour que les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et les Aînés façonnent les réformes de la justice
• Fait progresser le changement systémique : contribue à transformer les structures juridiques coloniales en intégrant les traditions juridiques autochtones dans les cadres de justice plus larges

Le gouvernement investit 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2026-2027), avec 1,7 million de dollars en financement permanent, pour appuyer les travaux futurs.

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur les distinctions établissent une vision et des domaines prioritaires pour les travaux à venir du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

Au cours des deux prochaines années, Justice Canada adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre initiale de la Stratégie, en utilisant les tables et les processus trilatéraux existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. L'objectif des travaux à ces tables sera de faire progresser les plans régionaux de mise en œuvre de l'établissement des priorités en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'avec les partenaires inuits par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

La Stratégie répond en partie à l'appel à la justice 5.1 en donnant suite à l'orientation de l'Enquête visant à « mettre en œuvre les recommandations relatives au système de justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones et par l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones ». La Stratégie prend cet appel au sérieux en créant un espace pour la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des institutions juridiques autochtones, ainsi que pour les programmes de justice communautaire, les initiatives de déjudiciarisation et les approches réparatrices qui reflètent les besoins propres aux Autochtones. Ces efforts visent à réduire les obstacles systémiques et à faire en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones puissent avoir accès à une justice significative et respectueuse.

Le travail de réponse à l'appel à la justice 5.1 est évolutif et reconnaît que les priorités des peuples autochtones continueront de changer au fil du temps. Un changement significatif prend du temps, et Justice Canada reconnaît que s'appuyer sur des décennies d'efforts pour réduire les obstacles systémiques constitue un long parcours, mais un parcours profondément important. En intégrant les réformes recherchées au moyen d'une vaste mobilisation et de priorités codéveloppées, la Stratégie va au-delà des engagements symboliques et commence à transformer le système de justice afin qu'il se tienne aux côtés des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en honorant leurs expériences vécues et en affirmant un engagement commun envers un changement durable.

• Sécurité et protection :
  • Fait progresser des mesures qui répondent aux constatations du rapport final selon lesquelles de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones n'ont pas été adéquatement protégées par les systèmes de justice existants
  • Vise à élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement ancrées et tenant compte des traumatismes qui favorisent la sécurité, la guérison et des voies significatives vers la justice
• Changement systémique et surreprésentation :
  • S'attaque aux facteurs structurels cernés dans le rapport final sur les FFADA qui contribuent à la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice
  • Fait progresser des réformes visant à améliorer l'équité des processus policiers et judiciaires et à accroître l'accès à des solutions de rechange dirigées par les communautés qui réduisent la récidive
• Lois autochtones et autonomie communautaire :
  • Soutient la revitalisation et l'application des lois et des traditions juridiques autochtones en harmonie directe avec l'accent mis dans le rapport final sur les FFADA sur les visions du monde autochtones et le droit naturel dans les réponses de justice
  • Permet l'élaboration d'initiatives de justice communautaires qui redonnent le pouvoir décisionnel aux Nations autochtones
• Gouvernance inclusive et informée par les survivantes :
  • Fait en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contribuent activement à l'élaboration des programmes et à la prise de décisions
  • Souligne que les structures doivent refléter les expériences vécues et les priorités des personnes les plus touchées par la violence et les obstacles systémiques
• Responsabilisation et transparence à long terme :
  • Établit des priorités et des indicateurs communs qui reflètent l'attente du rapport final sur les FFADA en matière de responsabilisation claire
  • Soutient une mobilisation continue avec les titulaires de droits, les survivantes et les communautés afin que les progrès soient surveillés, maintenus et adaptés aux besoins changeants

Le gouvernement investit 25,1 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) pour appuyer la mise en œuvre progressive.

Le financement a soutenu la participation à des tables et à des processus tripartites axés sur l'élaboration de plans de mise en œuvre régionaux pour la SJA, ainsi qu'un soutien aux communautés autochtones pour élaborer des approches pratiques pour faire respecter les lois autochtones locales.

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur les distinctions établissent une vision et des domaines prioritaires pour les travaux à venir du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

Au cours des deux prochaines années, Justice Canada adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre initiale de la Stratégie, en utilisant les tables et les processus trilatéraux existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. L'objectif des travaux à ces tables sera de faire progresser les plans régionaux de mise en œuvre de l'établissement des priorités en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'avec les partenaires inuits par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

La Stratégie répond en partie à l'appel à la justice 5.3 en mobilisant un large éventail de voix autochtones dans son élaboration, notamment celles des femmes, des personnes 2ELGBTQI+, des Aînés, des jeunes et des personnes ayant une expérience vécue du système de justice. Le rapport final sur les FFADA rappelle que « les violences coloniales, le racisme et la misogynie ont créé la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones disparues et assassinées ». La Stratégie met l'accent sur la lutte contre la discrimination systémique en appuyant des programmes de justice communautaire dirigés par les Autochtones qui sont culturellement sécurisants, qui tiennent compte des traumatismes et qui répondent aux besoins des Autochtones.

En accordant la priorité à la mobilisation des personnes les plus touchées par la violence et en soutenant des initiatives dirigées par les Autochtones qui reflètent les réalités vécues, la Stratégie contribue à des réponses du système de justice qui sont plus accessibles, équitables et responsables. Ces efforts renforcent la capacité des communautés autochtones de concevoir et de mettre en œuvre des approches axées sur la sécurité, culturellement ancrées, qui répondent aux préjudices individuels et systémiques et qui appuient l'objectif à long terme de réduire la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

• Sécurité et protection :
  • Fait progresser des mesures qui répondent aux constatations du rapport final selon lesquelles de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones n'ont pas été adéquatement protégées par les systèmes de justice existants
  • Vise à élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement ancrées et tenant compte des traumatismes qui favorisent la sécurité, la guérison et des voies significatives vers la justice
• Changement systémique et surreprésentation :
  • S'attaque aux facteurs structurels cernés dans le rapport final sur les FFADA qui contribuent à la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice
  • Fait progresser des réformes visant à améliorer l'équité des processus policiers et judiciaires et à accroître l'accès à des solutions de rechange dirigées par les communautés qui réduisent la récidive
• Lois autochtones et autonomie communautaire :
  • Soutient la revitalisation et l'application des lois et des traditions juridiques autochtones en harmonie directe avec l'accent mis dans le rapport final sur les FFADA sur les visions du monde autochtones et le droit naturel dans les réponses de justice
  • Permet l'élaboration d'initiatives de justice communautaires qui redonnent le pouvoir décisionnel aux Nations autochtones
• Gouvernance inclusive et informée par les survivantes :
  • Fait en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contribuent activement à l'élaboration des programmes et à la prise de décisions
  • Souligne que les structures doivent refléter les expériences vécues et les priorités des personnes les plus touchées par la violence et les obstacles systémiques
• Responsabilisation et transparence à long terme :
  • Établit des priorités et des indicateurs communs qui reflètent l'attente du rapport final sur les FFADA en matière de responsabilisation claire
  • Soutient une mobilisation continue avec les titulaires de droits, les survivantes et les communautés afin que les progrès soient surveillés, maintenus et adaptés aux besoins changeants

Le gouvernement investit 25,1 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) pour appuyer la mise en œuvre progressive.

Le financement a soutenu la participation à des tables et à des processus tripartites axés sur l'élaboration de plans de mise en œuvre régionaux pour la SJA, ainsi qu'un soutien aux communautés autochtones pour élaborer des approches pratiques pour faire respecter les lois autochtones locales.

Les travaux menés avec les Premières Nations, les services de police et les partenaires provinciaux et territoriaux tout au long du processus de co-développement ont continué d'orienter les efforts de réforme des programmes de Sécurité publique Canada pendant l'exercice 2025-2026, afin de mieux refléter les réalités et les besoins des communautés des Premières Nations et des Inuit et de faire en sorte que le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et le Programme des installations policières des Premières Nations et des Inuit soient adaptés, durables et alignés sur les communautés qu'ils servent.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 5.4 en travaillant à la reconnaissance des services de police des Premières Nations comme des services essentiels au moyen du co-développement d'une loi fédérale. Le processus de mobilisation a mis l'accent sur le leadership des Premières Nations et sur une participation inclusive afin que la loi fédérale reflète les réalités vécues et les priorités des Premières Nations elles-mêmes.

Les familles, les survivantes et les Premières Nations bénéficieraient d'une future loi visant à soutenir un financement équitable des services de police des Premières Nations et des organismes de gouvernance policière des Premières Nations, tout en respectant les rôles et responsabilités des Premières Nations ainsi que des provinces et territoires. En reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, l'initiative soutiendrait une sécurité accrue, l'autodétermination et des services policiers culturellement appropriés pour les Premières Nations.

• Reconnaissance des services de police des Premières Nations comme services essentiels : établit le rôle du gouvernement du Canada à l'égard du financement des services de police des Premières Nations comme services essentiels
• Renforcement de la capacité en matière de sécurité publique et de réforme de la justice : fait progresser des approches policières culturellement appropriées et éclairées par les communautés, ancrées dans la gouvernance des Premières Nations
• Soutien à la guérison et à la sécurité des familles et des survivantes : vise à soutenir des services de police des Premières Nations qui répondent aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ des Premières Nations

Le budget de 2021 a affecté 26,1 millions de dollars sur cinq ans (commençant en 2021).

En 2025-2026, l'initiative Voies pour la sécurité a fourni 36 015 516 $ en financement à 57 projets de sécurité et de mieux-être communautaires. Les bénéficiaires comprenaient :

• 30 organisations et communautés des Premières Nations
• 9 organisations inuit
• 7 organisations et communautés métisses
• 11 projets d'organisations autochtones urbaines

L'initiative Voies pour la sécurité des communautés autochtones répond en partie à l'appel à la justice 5.4 en aidant les communautés autochtones à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres interventions en matière de sécurité. L'initiative donne aux organisations et aux communautés autochtones les moyens de concevoir des projets qui favorisent la sécurité en accordant la priorité au mieux-être, à la guérison et aux approches culturellement ancrées. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative en obtenant un plus grand contrôle sur les interventions en matière de sécurité et de mieux-être qui reflètent leurs traditions culturelles, leurs priorités et leurs besoins autodéterminés.

• Renforcement de l'autodétermination autochtone : Finance la mise en œuvre de mesures de sécurité culturellement appropriées qui correspondent aux valeurs des communautés autochtones
• Réduction de la dépendance aux forces de l'ordre : Favorise des approches alternatives de la sécurité qui ne reposent pas sur les services policiers
• Lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones : Finance des programmes axés sur les besoins particuliers en matière de sécurité des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+
• Renforcement de la sécurité des communautés métisses : Finance la mise en œuvre de mesures de sécurité dirigées par des Métis qui répondent aux besoins propres aux communautés métisses et qui sont alignées sur leurs valeurs
• Promotion de modèles holistiques dirigés par des Métis : Met l'accent sur des approches de sécurité qui ne reposent pas sur les services policiers, y compris la santé mentale et les savoirs traditionnels métis
• Soutien aux populations 2ELGBTQI+ et métisses urbaines : Finance des programmes axés sur les besoins particuliers en matière de sécurité des femmes métisses et des personnes 2ELGBTQI+

En 2025-2026, l'initiative Voies pour la sécurité des communautés autochtones a fourni 36 015 516 $ pour soutenir 57 projets. Un montant de 120 millions de dollars sur cinq ans (2021-2026) a été affecté au soutien de projets de sécurité communautaires dirigés par les communautés auprès des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les organisations autochtones en milieu urbain.

À l'automne 2024, Sécurité publique Canada a lancé un appel de demandes pour trois programmes relevant de la Stratégie nationale pour la prévention du crime : le Fonds de prévention du crime dans les collectivités nordiques et autochtones, le Fonds d'action en prévention du crime et le Fonds de prévention des gangs de jeunes. Il s'agissait du premier appel de demandes ouvert pour le Fonds de prévention du crime dans les collectivités nordiques et autochtones. Cet appel public visait à accroître la participation communautaire et à élargir les possibilités d'initiatives de prévention du crime dirigées par des Autochtones. En 2025-2026, 13 accords ont été signés.

À des fins administratives, les projets de sécurité communautaire autochtones qui auraient été admissibles au Fonds de prévention du crime dans les collectivités nordiques et autochtones sont plutôt avancés par l'intermédiaire du Fonds d'action en prévention du crime.

Le FPCNA répond à l'appel à la justice 5.5iv en finançant l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention du crime dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture. Ces initiatives reconnaissent les facteurs historiques et systémiques qui contribuent à la criminalité et à la victimisation dans les communautés autochtones et priorisent des solutions ancrées dans les savoirs, les traditions et les approches autodéterminées autochtones. Grâce au FPCNA, les communautés autochtones ont accès à des ressources qui soutiennent des programmes de sécurité proactifs et de la formation en prévention du crime culturellement pertinente. Cela permet d'harmoniser les efforts de prévention du crime avec les structures de gouvernance autochtones et les priorités locales, tout en renforçant la sécurité communautaire. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ce programme puisqu'il fournit un soutien direct à des solutions de prévention du crime dirigées par des Autochtones qui rendent les communautés plus sûres.

• Approche préventive de la sécurité communautaire : Finance l'élaboration de stratégies locales de sécurité dirigées par les communautés qui abordent la prévention du crime et la sécurité communautaire selon une perspective autochtone. Soutient des services durables, préventifs et accessibles
• Renforcement des capacités : Finance des initiatives qui renforcent la capacité des communautés autochtones et nordiques à mettre en œuvre et à maintenir des stratégies de prévention du crime
• Échange de connaissances et réponses conçues par les Autochtones : Appuie la diffusion de pratiques exemplaires en prévention du crime autochtone afin que des approches culturellement pertinentes soient largement accessibles. Soutient des stratégies de sécurité conçues par les Autochtones qui intègrent les savoirs culturels et répondent aux facteurs systémiques qui contribuent à la criminalité et à la victimisation
• Prévention du crime adaptée à la culture : Soutient l'élaboration de programmes dirigés par les communautés qui intègrent les valeurs culturelles autochtones dans les stratégies de prévention du crime
• Accessibilité accrue : Élargit les possibilités pour les organisations et les communautés autochtones d'obtenir du financement pour des initiatives de prévention du crime

Le Fonds de prévention du crime dans les collectivités nordiques et autochtones est soutenu par 22 783 865 dollars sur cinq ans, alloués en 2021, ainsi que par 6 millions de dollars de façon continue.

Du financement a été annoncé pour 11 nouveaux projets de large bande et 2 nouveaux projets mobiles visant à améliorer la connectivité dans les collectivités autochtones. Ces projets permettront d'offrir Internet haute vitesse à plus de 6 000 ménages autochtones en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, et d'améliorer la couverture mobile sur 122 kilomètres de route autour de collectivités autochtones en Colombie-Britannique.

Cinq projets de connectivité dans des collectivités autochtones ont été achevés en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, permettant d'offrir Internet haute vitesse à plus de 3 000 ménages autochtones et d'améliorer la couverture de téléphonie mobile sur 24 kilomètres de route autour de collectivités autochtones en Colombie-Britannique.

Les investissements fédéraux dans le cadre du FLBU répondent à l'appel à la justice 5.5chiffre romain 1i en élargissant la couverture cellulaire sans fil et l'infrastructure à large bande dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les collectivités autochtones, particulièrement celles des régions éloignées et nordiques. L'amélioration de la connectivité renforce la sécurité communautaire, notamment le long des corridors de transport comme la route des larmes. Cela réduit les risques pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, qui font face à des vulnérabilités accrues dans les régions isolées. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ce programme grâce à un meilleur accès aux services d'intervention d'urgence, aux outils numériques liés à la justice et aux améliorations générales de la sécurité communautaire rendues possibles par un Internet haute vitesse fiable.

• Sécurité communautaire accrue : Soutient la connectivité dans les zones à risque élevé, comme la route des larmes, où des femmes et des filles autochtones ont été victimes de violence
• Infrastructure de communication accrue : Renforce les capacités d'intervention d'urgence dans les collectivités éloignées
• Accès amélioré au système de justice : Permet aux services de police autochtones en région éloignée d'accéder à des outils numériques d'analyse judiciaire, à des systèmes de gestion des dossiers et à une collaboration entre administrations
• Accès numérique amélioré dans les communautés inuites : Fait progresser les travaux visant à assurer que les 25 collectivités du Nunavut bénéficient d'investissements fédéraux en connectivité et soutient l'éducation, la télésanté et la gouvernance d'ici 2030
• Participation économique accrue : Renforce les possibilités pour les entreprises inuites et le télétravail
• Soutien à l'autonomie gouvernementale : Permet au leadership inuit de participer à la gouvernance numérique, à l'éducation et à la prestation de services

Programme de 3,225 milliards de dollars, dont 50 millions de dollars pour des projets de téléphonie mobile qui améliorent la couverture cellulaire dans les régions qui profitent principalement aux peuples autochtones, y compris des projets le long des autoroutes et des routes où la connectivité mobile fait défaut. Jusqu'à présent, des annonces concernant le FLBU dans le cadre du volet des services mobiles ont été faites en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec. Les projets annoncés fournissent une connectivité mobile à plus de 1 109 kilomètres de route.

285 749 $ de financement ont été acordés au programme Voies vers des modes de vie sains des quatre nations des Cris de Maskwacis du Conseil tribal cri de Maskwacis. Le but de ce projet est de s'attaquer aux problèmes importants et aux causes profondes des problèmes de sécurité auxquels sont confrontées les quatre Nations de Maskwacis, en mettant l'accent sur des séances holistiques de santé et de bien-être dans les quatre communautés. Les séances améliorent le bien-être physique, émotionnel, mental et spirituel en abordant des sujets tels que la prévention de la violence, les relations saines, les activités prosociales, la langue et les activités culturelles.

Le gouvernement mi'gmaq de Listuguj a reçu 167 240 $ pour financer le Mi'gmaq Youth Leadership Peer Program. Il s'agit d'un programme de leadership conçu sur mesure pour les jeunes de Listuguj afin d'inculquer des compétences en leadership aux jeunes de Listuguj âgés de 12 à 17 ans. Les activités du projet comprennent la participation des jeunes à des discussions, à des exercices de renforcement de l'esprit d'équipe, à des ateliers et à des événements culturels visant à promouvoir des comportements prosociaux et le développement de l'estime de soi.

La Première Nation de Woodstock a reçu 112 025 $ pour faire face à l'augmentation des activités criminelles et à la circulation élevée des non-membres de la collectivité en installant un éclairage public amélioré alimenté par l'énergie solaire et des caméras de surveillance. En améliorant la visibilité et la couverture, le projet vise à créer un environnement plus sûr pour les membres de la communauté et à renforcer la résilience à long terme.

L'IPSCA a organisé un rassemblement de communautés à Edmonton, en Alberta, réunissant des représentants des communautés participantes pour apprendre des expériences communes, discuter et soutenir les pratiques exemplaires, et fournir des ressources et des mesures qui soutiennent la planification de la sécurité dirigée par les Autochtones. Le thème du rassemblement était « Nos voix, notre sécurité : élaborer des stratégies résilientes de l'intérieur », et les sujets abordés comprenaient le renforcement des modèles de sécurité dirigés par les Autochtones, l'élaboration d'une approche communautaire de la gestion de l'information, la mobilisation des jeunes et les pratiques exemplaires pour le recrutement et le maintien en poste des bénévoles.

Tout au long de l'exercice 2025-2026, l'IPSCA a travaillé avec des communautés de tout le Canada pour terminer la planification de la sécurité au moyen d'ateliers guidés par un animateur et d'un partage des connaissances entre les communautés. Parmi ces communautés, 11 ont soumis des plans de sécurité communautaire achevés au cours de l'exercice et 35 processus sont toujours en cours.

L'IPSCA répond à l'appel à la justice 5.5iv en aidant les communautés autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire qui définissent des initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à la culture et dirigées par la communauté pour tenir compte de leur situation unique. En demandant l'approbation du processus par les dirigeants des communautés autochtones, l'IPSCA veille à ce que les efforts de planification de la sécurité correspondent aux besoins, aux traditions et aux objectifs distincts de chaque communauté. Cette approche favorise des solutions autodéterminées et durables pour la sécurité et le bien-être.

Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de l'IPSCA en ayant accès à une planification de la sécurité adaptée à la communauté et adaptée à la culture, ainsi qu'aux ressources nécessaires pour créer des communautés plus sûres et plus saines.

• Planification de la sécurité holistique, communautaire, adaptée à la culture et autodéterminée :
  • Les communautés autochtones élaborent des plans de sécurité communautaire qui intègrent les besoins et les perspectives culturels, sociaux, de sécurité et de santé mentale dans les stratégies de sécurité et de mieux-être
  • Les communautés autochtones dirigent l'élaboration de leurs plans de sécurité et de toute initiative connexe, renforçant l'autonomie gouvernementale et soutenant les initiatives qui reflètent les traditions, la gouvernance et les systèmes de connaissances autochtones
• Renforcement de la capacité locale d'intervention en cas de crise : Offre du financement pour des projets conçus par la communauté pour répondre à ses besoins uniques en matière de sécurité et de bien-être communautaires, ce qui pourrait inclure des projets visant à renforcer l'intervention en cas de crise.
• Prévention du crime dirigée par la communauté : Les communautés autochtones reçoivent un soutien pour élaborer et mettre en œuvre des projets visant à atteindre les objectifs définis dans leurs plans de sécurité communautaire
• Initiatives durables et communautaires :
  • Une fois qu'une communauté dispose d'un plan de sécurité communautaire, elle peut demander un financement pour mettre en œuvre des projets de sécurité adaptés à ses besoins distincts
  • Le financement peut être destiné à des projets conçus pour renforcer les capacités ou accroître l'état de préparation, ainsi que pour la mise en œuvre de projets à plus long terme (cinq ans)
• Partenariats : Encourage les partenariats entre les organisations autochtones, les fournisseurs de services locaux et les gouvernements pour permettre l'atteinte des objectifs de sécurité et de bien-être des communautés.

En 2020, 6,27 millions de dollars ont été alloués sur cinq ans (à partir de 2021), avec un investissement supplémentaire de 40,5 millions de dollars sur cinq ans (à partir de 2021), et 11,6 millions de dollars par la suite.

Au cours de l'exercice financier 2025-2026, dix-neuf projets au total ont été financés dans le cadre du PFIPNI, dont une nouvelle construction et dix-huit projets en cours :

• Une nouvelle construction a été lancée au Manitoba pour le service de police des Premières Nations du Manitoba dans la Nation ojibway de Brokenhead.
• Les dix-huit projets en cours sont situés en Alberta, en Ontario et au Québec, principalement pour la construction d'une nouvelle infrastructure policière (par exemple, un détachement).

Les dépenses totales pour l'exercice financier 2025-2026 étaient de : 21 493 161 $, dont 1 406 486 $ pour les nouveaux projets et 20 086 675 $ pour les initiatives continues.

Pour répondre en partie à l'appel à la justice 5.5, le FNIPFP finance la construction, l'acquisition, la réparation et la rénovation d'infrastructures afin que les services de police autochtones puissent exercer leurs activités dans des installations stables, sûres et culturellement appropriées, qui répondent aux besoins des communautés. En comblant des lacunes critiques en matière d'infrastructure, le programme renforce la sécurité publique et accroît la confiance des communautés envers les services policiers locaux.

Les survivantes, les familles et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+ sont servies par l'amélioration des conditions de travail des services policiers de première ligne et par le renforcement de l'infrastructure nécessaire aux services de sécurité communautaires tenant compte des traumatismes. Le programme appuie directement les efforts communautaires visant l'autodétermination autochtone dans les domaines de la justice et des services policiers.

• Amélioration de la sécurité et de la capacité opérationnelle : des installations modernes et conformes aux codes assurent des milieux plus sûrs pour les agentes et agents ainsi que pour les membres des communautés
• Soutien aux services policiers autodéterminés : les investissements en infrastructure contribuent à la viabilité des services policiers dirigés par des Autochtones
• Investissements ciblés dans les communautés mal desservies : les projets visent des communautés des Premières Nations du Nord et des régions éloignées de l'Ontario et du Québec, où les besoins en infrastructure sont particulièrement importants
• Partenariat avec la gouvernance autochtone : le financement est versé à des autorités et propriétaires d'installations autochtones, ce qui favorise la reddition de comptes et la réponse aux priorités locales

Le budget de 2021 a affecté 159,4 millions de dollars sur sept ans (des exercices 2021-2022 à 2027-2028) au FNIPFP^{Note de bas de page 1}.

De plus, le budget de 2024 a affecté 200 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, aux projets réalisés dans le cadre du FNIPFP. Ces investissements fournissent au FNIPFP un niveau de référence annuel total de 81 922 937 $ pour l'exercice financier de 2025 à 2026. Un transfert de 15 427 063 $ a été effectué au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit pour compléter l'accord de contribution trilatéral avec le service de police de Nishnawbe Aski et la province de l'Ontario afin de répondre aux besoins opérationnels.

Au 31 mars 2026, 114 projets au total avaient reçu un soutien dans le cadre du programme au cours de l'exercice financier 2025-2026, dont 109 dans des communautés des Premières Nations, un dans une communauté inuite et quatre dans des communautés des Premières Nations et inuites. De ce nombre, 40 projets ont été (ou devraient être) nouvellement financés pour les communautés existantes des Premières Nations ou des Inuits servies dans le cadre du PSPPNI ; tandis que 72 projets des Premières Nations et un projet inuit ont été reportés des exercices précédents. Un projet desservant plusieurs groupes démographiques autochtones (Premières Nations et Inuit) se poursuivait depuis les exercices précédents.

Cela n'inclut pas les 140+ ententes communautaires tripartites financées en vertu d'accords-cadres pour l'utilisation de la GRC pour les services de police communautaires. De plus, un transfert de 15 427 063 $ a été effectué au PSPPNI à partir du Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit pour compléter l'accord de contribution trilatéral avec le Service de police Nishnawbe Aski (SPNA) et la province de l'Ontario afin de répondre aux besoins en infrastructures essentielles. Au total, ces investissements portent le décaissement total du financement du PSPPNI pour l'exercice financier 2025-2026 à environ 392 977 193 $. Ces totaux comprennent les projets nouvellement financés, les ententes en cours et les initiatives qui devraient être achevées. Il comprend également le transfert à la GRC d'un montant de 76 196 312 $ pour la prestation de services de police spécialisés aux communautés des Premières Nations et des Inuit en vertu d'ententes communautaires tripartites.

Voici des exemples de projets financés au cours de l'exercice 2025-2026 :

• Financement consultatif pour les groupes consultatifs communautaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : lancée en avril 2025, cette initiative finance le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin d'aider les communautés à établir et à maintenir des groupes consultatifs communautaires. Le conseil est composé de membres choisis au sein de la communauté et veille à ce que les intérêts de la communauté en matière de services policiers soient bien représentés. Financement total de l'entente pour 2025-2026 : 0,28 million de dollars (100 % fédéral).
• Entente relative au Nishnawbe-Aski Police Service : soutien continu à un service de police des Premières Nations opérant notamment dans des communautés éloignées et nordiques. Financement total de l'entente : 63,37 millions de dollars (dont une part fédérale de 32,43 millions de dollars).
• Nunavik Police Service pour l'administration des services policiers dans la région de Kativik : financement continu pour un service de police inuit fournissant des services policiers quotidiens et locaux aux 14 communautés inuit du gouvernement régional Kativik. Financement total de l'entente pour 2025-2026 : 134,89 millions de dollars (part fédérale de 50,64 millions de dollars).
• Ententes tripartites communautaires  : agentes et agents de la GRC affectés à des communautés des Premières Nations et des Inuit conformément à des ententes-cadres négociées avec la province ou le territoire concerné.

Le PSPPNI répond en partie à l'appel à la justice 5.5, puisque les efforts continus de stabilisation devraient mener à un financement plus équitable et durable des modèles policiers communautaires. Le programme a élargi sa portée, grâce à une augmentation importante du financement et de la couverture des services. Toutefois, des améliorations continues à la gouvernance du programme, comme l'a souligné le rapport de 2024 de la vérificatrice générale sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, sont nécessaires pour assurer l'équité et la reddition de comptes à long terme à l'appui des services policiers dirigés par des Autochtones.

Les survivantes, les familles et les communautés autochtones touchées par la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées bénéficient du PSPPNI grâce à un meilleur accès à des services policiers spécialisés et culturellement informés qui accordent la priorité à la confiance, à la sécurité et à la capacité d'intervention des communautés. En soutenant la stabilité opérationnelle et la capacité des services de police autochtones, le programme renforce les réponses locales à la violence fondée sur le genre et les efforts de prévention en matière de sécurité dans les communautés.

• Accès accru à des services policiers adaptés à la culture : soutien aux services policiers dans les communautés autochtones, y compris les nouvelles communautés qui se joignent à des services autoadministrés existants.
• Sécurité et stabilité communautaires : les projets en cours et achevés ont renforcé la capacité des services de police autochtones à fournir des services de sécurité spécialisés et adaptés au contexte local.
• Gouvernance collaborative : la mobilisation des gouvernements autochtones et des conseils de police a orienté la modernisation du programme et l'allocation du financement.
• Renouvellement et surveillance du programme : des mises à jour des politiques et des mécanismes de surveillance ont été mises de l'avant afin de renforcer l'alignement sur les priorités autochtones et d'améliorer l'efficacité à long terme du programme.

En 2021, le gouvernement a réservé 540,3 millions de dollars sur cinq ans, jusqu'en 2025-2026, dont 126,8 millions de dollars en financement annuel continu. De plus, le gouvernement a réservé 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, dont 92,5 millions de dollars en financement annuel continu. En 2025-2026, le financement total versé s'est élevé à 316 780 881 $ pour couvrir des projets nouveaux, en cours et terminés dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. De plus, il a fourni 76 196 312 $ à la GRC pour la réalisation d'appels à l'action existants dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. Le décaissement des investissements a été effectué en fonction d'un niveau de référence annuel total de 392 977 193 $ pour l'exercice 2025-2026, y compris le financement de 15 427 063 $ transféré du PSPPNI pour accroître le soutien au Service de police de Nishnawbe-Aski dans le cadre du PSPPNI.

Depuis l'exercice 2024-2025, le financement permanent pour l'intégrité du programme prévu dans le budget de 2024 a été alloué aux bénéficiaires du Fonds de justice communautaire du PJA. Cette bonification du financement a permis d'éviter toute interruption des services de justice offerts par les programmes financés par le PJA et de combler des lacunes importantes dans l'accès à des programmes et services culturels autochtones efficaces pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Voici quelques exemples de programmes de justice communautaire du PJA qui ont reçu un financement pour l'intégrité du programme :

• la Nation Tsuu'tina, en Alberta, qui fournit des services de pacification au tribunal des pacificateurs de la Nation Tsuu'tina situé dans la réserve
• le Mi'kmaw Legal Support Network, en Nouvelle-Écosse, qui fait la promotion de la prévention, offre des services de déjudiciarisation à la suite de renvois par les tribunaux provinciaux, les conseillers parajudiciaires autochtones ou les communautés, et organise des cercles de détermination de la peine
• la Vancouver Aboriginal Transformative Justice Services Society, en Colombie-Britannique, qui offre des services de prévention, des mesures de rechange, du soutien au tribunal autochtone de Vancouver et du soutien aux victimes

Le PJA répond à l'appel à la justice 5.6 en assurant des solutions de rechange communautaires en matière de justice qui donnent la priorité , à la justice réparatrice et aux processus juridiques axés sur la guérison et culturellement pertinent. Bien que le PJA soit principalement axé sur la déjudiciarisation et la justice réparatrice, il joue aussi un rôle dans la réponse aux besoins des victimes en soutenant des programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones qui impliquent des services tenant compte des traumatismes et culturellement pertinents pour les victimes, les survivantes et les familles. Le PJA finance des services de médiation civile et familiale pour le soutien aux victimes, afin que les familles autochtones aient accès à un soutien juridique culturellement sécuritaire. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de l'accès à des services de médiation et de soutien aux victimes culturellement pertinents qui réduisent les risques de retraumatisation et favorisent la guérison.

• Prévention et déjudiciarisation : Les programmes financés par le PJA sont axés sur la déjudiciarisation, la médiation et la justice réparatrice. Ils contribuent à prévenir la violence et les conflits avant qu'ils ne dégénèrent en procédures judiciaires officielles, et soutiennent aussi la déjudiciarisation avant et après le dépôt d'accusations ainsi qu'au moment de la détermination de la peine afin de réduire les taux d'incarcération des Autochtones.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques de justice.
• Soutien aux victimes : La formation tenant compte des traumatismes aide les programmes de justice à offrir un soutien culturellement approprié aux victimes.
• Accent sur la sécurité des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation familiale : Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles de justice et de guérison. Ils mettent l'accent sur la justice réparatrice et la réintégration plutôt que sur les mesures punitives, et contribuent à réduire la récidive et à favoriser la guérison communautaire.
• Accent sur la sécurité des femmes métisses et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés métisses, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation propre aux Métis : Les programmes facilitent la médiation familiale et communautaire. Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Soutien à la résolution des conflits : La médiation prévient l'escalade judiciaire et favorise l'unité familiale.

En 2024, le gouvernement a investi 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par année par la suite pour le Programme de justice autochtone. Les investissements ont soutenu 214 programmes desservant plus de 650 communautés dans le cadre d'ententes de financement couvrant la période de 2024-2025 à 2026-2027.

Dans le cadre du Programme de contribution pour le soutien au bien-être des familles et des survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, le financement accordé en 2025-2026 a permis aux bénéficiaires autochtones d'offrir des soins et des services culturellement appropriés et tenant compte des traumatismes qui appuient le parcours de guérison des familles et des survivantes autochtones touchées par la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En 2025-2026, le financement a été entièrement affecté afin d'appuyer des projets pluriannuels existants en cours, deux nouveaux projets pluriannuels et un nouveau projet d'un an. Les initiatives financées visaient à aider les membres des familles et les survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées à trouver une voie de guérison qui leur est significative. Le programme appuie notamment des projets tels que la tenue de célébrations de la vie et de l'héritage pour des survivantes, des familles ou des communautés de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, ainsi que des centres de ressources ou des navigateurs qui aident les membres des familles et les survivantes à accéder aux soutiens culturellement pertinents qui leur sont offerts.

Le financement approuvé pour l'exercice 2025-2026 a appuyé 10 projets pluriannuels existants, deux nouveaux projets pluriannuels et un projet d'un an. Treize organisations autochtones ont été approuvées pour recevoir du financement afin d'appuyer ces projets.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 5.6 en finançant des programmes qui offrent des soins tenant compte des traumatismes, un soutien émotionnel et des services culturellement ancrés au moyen d'un processus d'appel de propositions accessible. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative en recevant des services de soutien équitables et culturellement appropriés qui les aident à composer avec les répercussions de la criminalité, de la violence et de la perte.

• Services de guérison culturellement pertinents : le financement appuie des projets qui intègrent des pratiques et des cérémonies autochtones traditionnelles
• Financement durable des programmes de guérison : le financement permet la viabilité à long terme des programmes et des solutions communautaires
• Soutien accessible et à faible seuil : veille à ce que le financement atteigne les communautés qui en ont besoin sans obstacles bureaucratiques complexes et réduit les obstacles à l'accès aux services essentiels de guérison pour les victimes et les familles autochtones
• Services de soutien holistiques : offre aux victimes et aux familles autochtones des soins tenant compte des traumatismes, du counseling et des initiatives de guérison communautaires
• Programmes communautaires durables : appuie les organisations dirigées par des Autochtones dans l'élaboration de réseaux de soutien à long terme
• Initiatives de guérison dirigées par des Métis : veille à ce que les services soient conçus et offerts par des communautés métisses pour les Métis

Le programme offre un financement permanent de 2,5 millions de dollars par exercice afin d'appuyer les parcours de guérison des familles et des survivantes autochtones touchées par la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones (FFADA2E+).

En 2025-2026, un peu plus de 3 millions de dollars, en plus du financement annuel de 2,5 millions de dollars qui comprenait les affectations reportées de l'exercice 2024-2025, ont été alloués à des organisations autochtones et à des bénéficiaires de projets communautaires retenus dans le cadre du Programme de contributions pour le soutien au bien-être des familles et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, dirigé par RCAANC. Le financement a permis aux groupes autochtones d'offrir des soins et des services adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes qui soutiennent le parcours de guérison des familles et des survivants autochtones qui ont été touchés par la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le financement approuvé pour l'exercice 2025-2026 a permis de soutenir 10 projets pluriannuels existants, deux nouveaux projets pluriannuels et un projet annuel. Le financement de treize organisations autochtones a été approuvé pour soutenir les projets.

• Maintien du financement à l'appui de 43 projets dirigés par des Autochtones ou menés conjointement, conçus pour accroître l'accès à la justice pour les personnes métisses, des Premières Nations et inuites qui ont vécu des actes criminels et de la violence
• Sous la direction d'organisations, d'organismes et de gouvernements des Premières Nations, inuits et métis, les travaux réalisés en 2025-2026 ont porté sur l'établissement de partenariats, la formation, ainsi que la conception et l'élaboration de modèles communautaires tenant compte des traumatismes pour atteindre les objectifs d'amélioration de l'accès aux services et soutiens aux victimes, et de réduction des préjudices que vivent les victimes autochtones d'actes criminels lorsqu'elles entrent en contact avec le système de justice pénale. Certains projets ont été dirigés par des organisations non autochtones, avec des partenariats autochtones requis et la confirmation qu'aucune organisation dirigée par des Autochtones n'avait la capacité de réaliser le projet dans cette région.

Cette initiative appuie l'appel à la justice 5.6 en améliorant l'accès à des services et soutiens dirigés par des Autochtones et tenant compte des traumatismes pour les victimes autochtones d'actes criminels et leurs familles. Les victimes, les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de services et soutiens aux victimes soutenus et culturellement pertinents qui favorisent la guérison, la justice et l'autonomisation.

• Soutiens culturellement sécuritaires : Élargit l'accès à des services dirigés par des Autochtones et adaptés aux besoins particuliers des personnes dans l'industrie du sexe, ainsi que des personnes victimes de traite de personnes.
• Réduction des méfaits et sécurité : Fournit des espaces sûrs et des ressources qui favorisent le mieux-être et la sécurité.
• Soutiens tenant compte des traumatismes : Accroît l'accès, au niveau communautaire, à des soutiens culturellement enracinés et tenant compte des traumatismes pour les victimes autochtones d'actes criminels, même lorsqu'elles choisissent de ne pas signaler l'acte criminel.
• Services aux victimes dirigés par des Autochtones :
  • Accès à des services et soutiens conçus et offerts par la communauté pour aider les victimes à naviguer dans le système de justice pénale, à accéder à l'information et à exercer leurs droits
  • L'initiative reconnaît les besoins particuliers des diverses communautés autochtones et soutient des services conçus par et pour les peuples autochtones.
• Services et soutiens soutenus : Grâce à des ententes pluriannuelles, les gouvernements et organisations autochtones disposent d'un soutien pour concevoir et offrir des services et soutiens aux victimes culturellement appropriés, et pour établir des partenariats avec les services aux victimes provinciaux et territoriaux afin de partager la formation et de renforcer les relations avec les organismes de justice pénale.
• Centres d'appui aux enfants :
  • Soutient des espaces dirigés par des Autochtones et éclairés par les réalités autochtones qui offrent des soins holistiques aux enfants victimes sous un même toit, afin d'atténuer les effets des expériences traumatisantes et d'ouvrir la voie à la guérison.
  • L'initiative des centres d'appui aux enfants soutient la création de nouveaux centres d'appui aux enfants autochtones et l'élargissement des soutiens et services dirigés par des Autochtones dans les centres d'appui aux enfants existants.

Le gouvernement fédéral a alloué 38,6 millions de dollars sur cinq ans (2023 à 2028), dont 8 millions de dollars par la suite. Grâce à ces investissements, le gouvernement fédéral s'est engagé à élargir et à renforcer les services aux victimes dirigés par des Autochtones, et à soutenir les partenariats visant à accroître l'accès à la justice pour les victimes et survivants autochtones d'actes criminels dans le système de justice pénale. Le financement fédéral permanent permet aux organisations autochtones de continuer à offrir des services de soutien aux victimes communautaires et culturellement pertinents, et d'établir des partenariats avec d'autres intervenants du système de justice afin de mieux soutenir les victimes et les survivants. En 2025-2026, 7,3 millions de dollars ont été engagés pour soutenir des approches dirigées par des Autochtones destinées aux victimes et survivants autochtones d'actes criminels.

• Financement continu à l'appui de 27 projets dirigés par des Autochtones dans toutes les régions du Canada pour aider les familles des personnes autochtones disparues et assassinées
• Bien que de nombreux projets en cours soient axés sur les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, les activités comprenaient également des soutiens communautaires et des services de guérison pour les familles d'hommes et de garçons
• Une communauté de pratique dirigée par Justice Canada a été lancée en 2025-2026 afin d'établir des liens entre les projets afin de favoriser les possibilités d'apprentissage partagé et d'échange significatif de connaissances sur les bonnes pratiques en matière de soutien aux familles

L'initiative du SCGF répond en partie à l'appel à la justice 5.6 en améliorant l'accès aux services et aux soutiens aux victimes dirigés par des Autochtones, fondés sur les distinctions et propres à la communauté. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative grâce à un accès accru à des espaces de guérison essentiels et à des réseaux de soutien adaptés à la culture qui aident les familles à surmonter le deuil, la perte et les traumatismes.

• Renforcer la guérison familiale et communautaire : En offrant des cercles de guérison, des cérémonies et des soutiens axés sur la famille, l'initiative favorise la guérison collective
• Accès accru à des mesures de soutien adaptées à la culture et à une approche tenant compte des traumatismes propres à la culture :
  • L'initiative finance des services de guérison communautaires qui intègrent les pratiques culturelles et spirituelles autochtones
  • Les services sont conçus pour créer des espaces sûrs pour les familles, en intégrant le savoir autochtone et les pratiques thérapeutiques occidentales
  • Les services sont fournis par des organisations métisses, inuites et des Premières Nations afin de s'assurer qu'ils reflètent les valeurs, les traditions et les connaissances culturelles
  • L'initiative finance des activités telles que la guérison axée sur la terre, les cercles de partage et le counseling avec les aînés. Les familles reçoivent du soutien par le biais d'activités de projet adaptées à la culture qui favorisent la guérison et la résilience
• Approche tenant compte des traumatismes et centrée sur les survivantes : Les services donnent la priorité à la sécurité, à la dignité et à l'autonomisation des familles.
• Mesures de soutien culturellement sûres et dirigées par les Inuit : Les projets sont conçus et mis en œuvre par les communautés inuites, ce qui garantit la pertinence culturelle.
• Meilleur accès à un soutien tenant compte des traumatismes : Les familles reçoivent des conseils sur le deuil, des cercles de guérison et des rassemblements communautaires

Le financement de 2023 a alloué 20 millions de dollars sur cinq ans, dont 4,15 millions de dollars par an pour soutenir et élargir l'initiative. Ce financement a permis d'augmenter le nombre de projets financés chaque année et, comme le financement est continu, des plans de travail et des activités pluriannuels peuvent être financés. En 2025-2026, un peu plus de 4,4 millions de dollars ont été engagés pour soutenir les activités de soutien communautaire et de guérison pour les familles.

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'initiative a continué de s'appuyer sur le mandat élargi introduit en 2023, notamment :

• le maintien du financement des ULIF dans chaque province et territoire, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
• le maintien de l'échange d'information intergouvernemental afin d'éclairer les modèles renouvelés et les nouvelles activités dans le cadre des ULIF, y compris la planification d'un échange de connaissances des ULIF
• le réalignement de certaines administrations afin de s'assurer que le ministère ou l'organisme provincial ou territorial approprié assure la prestation et le suivi des ULIF

L'initiative des ULIF répond en partie à l'appel à la justice 5.6 en donnant aux familles de personnes autochtones disparues ou assassinées accès à des services aux victimes culturellement enracinés, centrés sur la famille et tenant compte des traumatismes. L'appel à la justice 5.6 demande à tous les ordres de gouvernement d'élaborer une approche améliorée, holistique et complète pour soutenir les victimes autochtones d'actes criminels ainsi que les familles et les amis des personnes autochtones assassinées ou disparues. Les ULIF contribuent à cette approche en créant un cadre de collaboration entre tous les ordres de gouvernement pour soutenir les familles et les survivantes, en travaillant directement avec les familles pour obtenir de l'information dans les systèmes de justice et de services sociaux, et en les mettant en relation avec des soutiens culturellement appropriés, notamment en santé mentale, en services juridiques et dans la communauté. Grâce au renouvellement de l'investissement fédéral, la portée des ULIF a été élargie afin d'inclure également les familles d'hommes et de garçons autochtones disparus ou assassinés. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en recevant l'information à laquelle elles ont droit au sujet de leur proche disparu ou assassiné, dans un cadre global et culturellement respectueux qui honore leurs expériences et peut contribuer à créer ou à renforcer la confiance dans le système de justice pénale et les organismes qui servent les victimes.

• Services améliorés centrés sur les familles : Les ULIF veillent à ce que les familles aient accès à toute l'information disponible au sujet de leur proche, provenant de plusieurs organismes, et les mettent en relation avec tous les soutiens disponibles dont elles peuvent avoir besoin au niveau communautaire.
• Soutien culturellement enraciné - services de soutien propres aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit :
  • Les ULIF partout au Canada renforcent régulièrement leur capacité à répondre aux besoins particuliers des familles des Premières Nations, métisses et inuites qui naviguent dans le système de justice et à en tenir compte, afin que les familles reçoivent des services culturellement pertinents et tenant compte des traumatismes qui reflètent leurs valeurs, leurs traditions et leurs expériences.
  • Un principe clé des ULIF est de fournir des services tenant compte des traumatismes qui respectent les traditions autochtones.
• Collaboration interorganismes et coordination intergouvernementale accrues pour éliminer les obstacles juridictionnels :
  • Les ULIF aident les familles à accéder à l'information concernant leurs proches dans différents secteurs, comme la justice, les services correctionnels, la santé et les services sociaux, ainsi qu'entre les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux.
  • Les ULIF soutiennent les familles dans le dépassement des obstacles systémiques en coordonnant l'accès à l'information provenant de divers organismes, notamment les services de police, les tribunaux et les services aux victimes. Parallèlement, les ULIF travaillent au sein des provinces et territoires et entre ceux-ci pour assurer une réponse coordonnée.
  • Les ULIF fournissent également un soutien coordonné et intergouvernemental aux familles par l'intermédiaire du Réseau national des ULIF, créant des occasions de soutenir les membres des familles qui vivent dans une province ou un territoire afin qu'ils puissent accéder à l'information détenue dans une autre administration au sujet de leur proche.
• Services améliorés : Les ULIF sont maintenant en mesure d'élaborer et de concevoir de nouvelles méthodes pour soutenir les familles, y compris les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés - certains FILUS ont progressé dans ce domaine et d'autres explorent des options pour le faire.

Les ULIF sont financées par le Fonds d'aide aux victimes de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, avec un engagement de 37,3 millions de dollars sur cinq ans en 2023 et de 7,5 millions de dollars par année par la suite. En 2025-2026, près de 7,4 millions de dollars ont été engagés pour les provinces et les territoires aux fins de la prestation des ULIF.

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur les distinctions établissent une vision et des domaines prioritaires pour les travaux à venir du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

Au cours des deux prochaines années, Justice Canada adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre initiale de la Stratégie, en utilisant les tables et les processus trilatéraux existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. L'objectif des travaux à ces tables sera de faire progresser les plans régionaux de mise en œuvre de l'établissement des priorités en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'avec les partenaires inuits par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.10 en soutenant la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions juridiques autochtones comme éléments centraux de la réforme du système de justice. Codéveloppée avec des partenaires autochtones, la Stratégie énonce des mesures précises pour appuyer la reconnaissance et la mise en œuvre des traditions juridiques autochtones, parallèlement à des mesures visant à contrer la discrimination systémique et la surreprésentation. Elle s'appuie sur les recommandations de commissions et d'enquêtes nationales et affirme l'importance du droit inhérent des peuples autochtones d'élaborer et de maintenir leurs propres institutions juridiques. Grâce à une mobilisation ciblée et à l'élaboration de politiques, la Stratégie fait progresser une approche coordonnée pour intégrer les lois autochtones dans les cadres de justice plus larges, tout en respectant l'autonomie et l'autodétermination des communautés autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par les systèmes juridiques coloniaux bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone grâce à son appui aux approches dirigées par les Autochtones qui s'appuient sur les valeurs culturelles, les traditions, les enseignements et les conceptions de la justice définies par les communautés. En accordant la priorité à la revitalisation et à la reconnaissance des ordres juridiques autochtones, la Stratégie permet aux communautés de reprendre le contrôle des processus de justice de manière à favoriser la guérison, la responsabilisation et la sécurité à long terme. Ces efforts contribuent à un système de justice plus inclusif et équilibré, qui affirme les droits des Autochtones et renforce l'accès à la justice pour les personnes historiquement marginalisées dans les cadres juridiques existants.

• Sécurité et protection :
  • Fait progresser des mesures qui répondent aux constatations du rapport final selon lesquelles de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones n'ont pas été adéquatement protégées par les systèmes de justice existants
  • Vise à élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement ancrées et tenant compte des traumatismes qui favorisent la sécurité, la guérison et des voies significatives vers la justice
• Changement systémique et surreprésentation :
  • S'attaque aux facteurs structurels cernés dans le rapport final sur les FFADA qui contribuent à la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice
  • Fait progresser des réformes visant à améliorer l'équité des processus policiers et judiciaires et à accroître l'accès à des solutions de rechange dirigées par les communautés qui réduisent la récidive
• Lois autochtones et autonomie communautaire :
  • Soutient la revitalisation et l'application des lois et des traditions juridiques autochtones en harmonie directe avec l'accent mis dans le rapport final sur les FFADA sur les visions du monde autochtones et le droit naturel dans les réponses de justice
  • Permet l'élaboration d'initiatives de justice communautaires qui redonnent le pouvoir décisionnel aux Nations autochtones
• Gouvernance inclusive et informée par les survivantes :
  • Fait en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contribuent activement à l'élaboration des programmes et à la prise de décisions
  • Souligne que les structures doivent refléter les expériences vécues et les priorités des personnes les plus touchées par la violence et les obstacles systémiques
• Responsabilisation et transparence à long terme :
  • Établit des priorités et des indicateurs communs qui reflètent l'attente du rapport final sur les FFADA en matière de responsabilisation claire
  • Soutient une mobilisation continue avec les titulaires de droits, les survivantes et les communautés afin que les progrès soient surveillés, maintenus et adaptés aux besoins changeants

Le gouvernement investit 25,1 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) pour appuyer la mise en œuvre progressive.

Le financement a soutenu la participation à des tables et à des processus tripartites axés sur l'élaboration de plans de mise en œuvre régionaux pour la SJA, ainsi qu'un soutien aux communautés autochtones pour élaborer des approches pratiques pour faire respecter les lois autochtones locales.

La mobilisation et les négociations en 2025-2026 se sont poursuivies dans plusieurs régions, des partenaires des Premières Nations cherchant à faire progresser des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont porté sur l'établissement de voies à suivre pour la revitalisation, l'application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail cernés dans le cadre de ces négociations comprennent la coexistence juridique, le renforcement des capacités, l'application de la loi et l'élaboration de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a mobilisé des partenaires avec les Premières Nations suivants en 2025-2026 :

• Comité de la justice du Forum tripartite de la Nouvelle-Écosse
• Musqueam
• Acho Dene Koe
• K'ahsho Got'ine
• Dehla Got'ine
• Akwesasne
• Nisichawayasihk Cree Nation (Man.)
• Table collaborative de l'Ontario
• Conseil des Tlingits de Teslin
• Peskotomuhkati
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated
• Première Nation d'Elsipogtog
• Nation Wolastoqey (N.-B.)
• Nation anishinaabe du territoire du Traité no 2
• Conseil tribal de Meadow Lake
• Première Nation de Muskeg Lake
• Première Nation de Red Earth
• Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO)
• Six Nations de la rivière Grand
• Bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (KMKNO)
• Table tripartite du Manitoba

Les AAJ répondent à l'appel à la justice 5.11 en accroissant la capacité du gouvernement fédéral de travailler avec les gouvernements autochtones qui souhaitent revitaliser leurs ordres juridiques et élaborer des réponses de justice culturellement pertinentes. La participation de Justice Canada aux tables de négociation sur la reconnaissance des droits des Autochtones et l'autodétermination appuie les demandes croissantes des partenaires autochtones de participer à des négociations qui reflètent leurs traditions juridiques et leurs structures de gouvernance distinctes.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient des AAJ grâce à un meilleur accès à des services de justice qui reflètent les traditions juridiques autochtones et qui sont ancrés dans les valeurs communautaires. Les AAJ contribuent à la transformation du système de justice en reconnaissant la légitimité des lois et des institutions autochtones et en appuyant des réponses dirigées par les Autochtones aux préjudices, à la guérison et à la responsabilisation.

• Soutient la revitalisation juridique : permet aux communautés autochtones de rétablir et de mettre en œuvre leurs propres ordres juridiques et lois
• Favorise la sécurité communautaire : fait progresser des systèmes de justice culturellement ancrés qui reflètent les besoins et les priorités des communautés autochtones en matière de sécurité
• Renforce l'autonomie gouvernementale : reconnaît l'autorité et la compétence des Autochtones dans l'administration de la justice
• Accroît la représentation : crée un espace pour que les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et les Aînés façonnent les réformes de la justice
• Fait progresser le changement systémique : contribue à transformer les structures juridiques coloniales en intégrant les traditions juridiques autochtones dans les cadres de justice plus larges

Le gouvernement investit 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2026-2027), avec 1,7 million de dollars en financement permanent, pour appuyer les travaux futurs.

Depuis l'exercice 2024-2025, le financement permanent pour l'intégrité du programme prévu dans le budget de 2024 a été alloué aux bénéficiaires du Fonds de justice communautaire du PJA. Cette bonification du financement a permis d'éviter toute interruption des services de justice offerts par les programmes financés par le PJA et de combler des lacunes importantes dans l'accès à des programmes et services culturels autochtones efficaces pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Voici quelques exemples de programmes de justice communautaire du PJA qui ont reçu un financement pour l'intégrité du programme :

• la Nation Tsuu'tina, en Alberta, qui fournit des services de pacification au tribunal des pacificateurs de la Nation Tsuu'tina situé dans la réserve
• le Mi'kmaw Legal Support Network, en Nouvelle-Écosse, qui fait la promotion de la prévention, offre des services de déjudiciarisation à la suite de renvois par les tribunaux provinciaux, les conseillers parajudiciaires autochtones ou les communautés, et organise des cercles de détermination de la peine
• la Vancouver Aboriginal Transformative Justice Services Society, en Colombie-Britannique, qui offre des services de prévention, des mesures de rechange, du soutien au tribunal autochtone de Vancouver et du soutien aux victimes

Le PJA répond en partie à l'appel à la justice 5.11 en finançant et en renforçant des initiatives de justice communautaire dirigées par des Autochtones qui offrent un soutien juridique, de la médiation et des services de justice réparatrice. Le programme contribue à faire en sorte que les Autochtones aient accès à des solutions de rechange au système de justice conventionnel, qui les a historiquement mal servis, et veille à ce que les initiatives de justice soient adaptées, culturellement pertinentes et inclusives des pratiques de justice réparatrice.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'un système de justice qui respecte leurs traditions juridiques, soutient la sécurité communautaire et réduit la criminalisation des Autochtones.

• Prévention et déjudiciarisation : Les programmes financés par le PJA sont axés sur la déjudiciarisation, la médiation et la justice réparatrice. Ils contribuent à prévenir la violence et les conflits avant qu'ils ne dégénèrent en procédures judiciaires officielles, et soutiennent aussi la déjudiciarisation avant et après le dépôt d'accusations ainsi qu'au moment de la détermination de la peine afin de réduire les taux d'incarcération des Autochtones.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques de justice.
• Soutien aux victimes : La formation tenant compte des traumatismes aide les programmes de justice à offrir un soutien culturellement approprié aux victimes.
• Accent sur la sécurité des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation familiale : Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles de justice et de guérison. Ils mettent l'accent sur la justice réparatrice et la réintégration plutôt que sur les mesures punitives, et contribuent à réduire la récidive et à favoriser la guérison communautaire.
• Accent sur la sécurité des femmes métisses et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés métisses, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation propre aux Métis : Les programmes facilitent la médiation familiale et communautaire. Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Soutien à la résolution des conflits : La médiation prévient l'escalade judiciaire et favorise l'unité familiale.

En 2024, le gouvernement a investi 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par année par la suite pour le Programme de justice autochtone. Les investissements ont soutenu 214 programmes desservant plus de 650 communautés dans le cadre d'ententes de financement couvrant la période de 2024-2025 à 2026-2027.

Le PJA continue de soutenir 34 projets de médiation civile et familiale partout au Canada en 2025-2026. Il s'agit de projets de trois ans, de 2024-2025 à 2026-2027, dont plusieurs s'appuient sur les projets initiaux financés dans le cadre du budget de 2021. Les investissements actuels ont accordé la priorité à 26 projets en milieu rural et éloigné, où les lacunes en matière d'accès aux programmes et services de justice sont plus importantes.

Voici quelques exemples de projets financés :

• la Première Nation Tla'amin, en Colombie-Britannique, afin d'élaborer un programme de renforcement des familles comprenant la planification de cas familiaux et les conférences familiales de groupe
• le Yorkton Tribal Council, en Saskatchewan, afin d'élaborer un programme de cercles familiaux offrant de la médiation familiale et de la médiation de conflits en milieu scolaire
• le gouvernement tłı̨chǫ, dans les Territoires du Nord-Ouest, afin d'établir un programme de médiation familiale traitant les différends civils, les conflits intergénérationnels ainsi que les plans de garde et de responsabilités parentales
• le gouvernement des Six Nations, en Ontario, afin de fournir des services aux clients impliqués dans des affaires civiles et familiales

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.11 en élargissant l'accès à des programmes de justice dirigés par des Autochtones qui reflètent les valeurs culturelles, les lois et les traditions des communautés autochtones. En situant les solutions de justice au sein des communautés autochtones, le programme veille à ce que les processus de justice soient culturellement pertinents, inclusifs et réparateurs plutôt que punitifs. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en ayant accès à des solutions de justice qui donnent la priorité à la guérison, respectent les structures de gouvernance traditionnelles et offrent des voies sûres pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice conventionnel.

• Soutien aux familles et aux jeunes enraciné dans la culture : veille à ce que les différends relatifs à la garde et les conflits familiaux soient résolus d'une manière qui donne la priorité à la guérison et à la réconciliation; fournit une médiation dirigée par des Autochtones qui intègre les pratiques et les valeurs traditionnelles; et assure que les processus de médiation sont culturellement sécuritaires, tiennent compte des traumatismes et sont menés par la communauté.
• Prévention des conflits : vise à résoudre les différends de manière non accusatoire et à réduire la probabilité d'une escalade judiciaire.
• Accès accru à la justice dirigée par des Autochtones : élargit les solutions de rechange aux processus judiciaires conventionnels, réduisant les obstacles à la justice pour les Autochtones. Le programme offre une médiation culturellement cohérente qui respecte les traditions et la gouvernance autochtones.

En 2024, le programme de justice autochtone a reçu 14,5 millions de dollars sur cinq ans et 2,9 millions de dollars par année par la suite pour la médiation civile et familiale. Actuellement, 34 projets sont financés de 2024-2025 à 2026-2027.

En 2025-2026, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a fourni du financement dans toutes les provinces et tous les territoires, rejoignant plus de 80 000 clients. Les provinces et territoires qui reçoivent actuellement un soutien fédéral pour l'élaboration et/ou la prestation de services d'assistance parajudiciaire familiale aux Autochtones comprennent la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest. Justice Canada continue de travailler avec d'autres administrations afin d'élaborer des cadres pour la prestation future des services d'assistance parajudiciaire familiale.

Le programme des services d'assistance parajudiciaire familiale aux Autochtones répond à l'appel à la justice 5.11 en améliorant l'accès à la justice pour les peuples autochtones grâce à une navigation juridique et à un soutien communautaires et culturellement enracinés. Ce programme aide les clients autochtones à comprendre les options de justice disponibles et à y accéder, notamment les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et les interventions communautaires lorsqu'ils sont disponibles.

En intégrant la prestation des services au sein d'organismes autochtones et en l'ancrant dans les visions du monde autochtones, le programme fait progresser une justice culturellement appropriée au moyen d'une navigation juridique culturellement compétente qui appuie des choix éclairés, notamment la déjudiciarisation ou les solutions de rechange dirigées par la communauté; de la défense des perspectives autochtones dans les procédures de droit de la famille et de protection de l'enfance; et de parcours renforcés vers la justice qui bâtissent la confiance et la responsabilisation du système juridique envers les peuples autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'une défense juridique accrue, d'une réduction des obstacles à la justice et de liens renforcés avec des mécanismes de règlement des différends culturellement éclairés.

• Autonomisation des clients autochtones : Les personnes acquièrent une meilleure connaissance de leurs droits juridiques, ce qui favorise une prise de décisions plus éclairée.
• Services culturellement compétents et navigation juridique culturellement pertinente : Les conseillers parajudiciaires offrent un soutien qui s'harmonise avec les valeurs et les traditions autochtones
• Soutien familial et communautaire renforcé : Les aiguillages vers des services culturellement pertinents aident les familles à recevoir une aide holistique.
• Défense des droits et soutien devant les tribunaux renforcés : Les conseillers parajudiciaires aident les Autochtones à comprendre les processus judiciaires et défendent leurs intérêts.
• Accès accru à la justice, y compris à la justice réparatrice : En accompagnant les clients autochtones dans le système des tribunaux de la famille, les conseillers parajudiciaires aident à réduire les obstacles du système , et ils soutiennent des règlements non accusatoires dans les dossiers de droit de la famille et de protection de l'enfance.
• Amélioration de l'équité dans le système de justice : Le programme s'attaque aux obstacles juridiques systémiques qui touchent de façon disproportionnée les familles autochtones.

En 2025-2026, 3 millions de dollars ont été alloués pour soutenir les familles autochtones impliquées dans les systèmes de justice familiale et/ou de protection de l'enfance. Le financement pour l'élaboration de nouveaux cadres de prestation, et/ou des services continus est fourni au moyen d'ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les services sont offerts par des fournisseurs de services autochtones. Le financement fédéral des services d'assistance parajudiciaire familiale a été fourni à la Colombie-Britannique, au Yukon, à l'Alberta, à la Saskatchewan, à l'Ontario, au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest, et Justice Canada continue de travailler avec toutes les administrations pour soutenir les services d'assistance parajudiciaire familiale.

Même si aucun nouveau programme de suivi Gladue n'a été financé en 2025-2026, le Programme de justice autochtone finance actuellement 48 programmes qui offrent des services de suivi Gladue partout au Canada. Ces services de suivi après la détermination de la peine sont offerts à des clients ayant fait l'objet d'un rapport Gladue, afin de les aider à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre d'autres recommandations du rapport. Les programmes tiennent compte des facteurs Gladue et offrent une gamme de services, notamment l'élaboration de plans de guérison, l'aide à la navigation dans les services et l'accompagnement des clients qui fréquentent des tribunaux propres aux Autochtones.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.11 en améliorant l'accessibilité à des pratiques de justice significatives et culturellement appropriées, y compris l'expansion des programmes de justice réparatrice et des tribunaux autochtones. L'investissement dans la rédaction de rapports Gladue et les services de suivi garantit aux Autochtones un traitement juste et équitable devant la loi.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative grâce à un meilleur accès à des services juridiques culturellement adaptés qui respectent les droits des Autochtones et réduisent la discrimination systémique dans le système de justice.

• Accès accru à la justice réparatrice : L'élargissement de la programmation garantit aux Autochtones des solutions de rechange à la détermination de la peine conventionnelle.
• Soutien au suivi Gladue : Les programmes communautaires aident les personnes à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations du rapport.
• Réforme du système juridique : La formation et les changements structurels favorisent la responsabilisation du système de justice et sa capacité de répondre aux besoins des Autochtones.
• Rapports axés sur les forces : Les rapports Gladue favorisent une détermination de la peine juste et culturellement éclairée.
• Responsabilisation du système judiciaire : L'éducation et la formation des professionnels du droit contribuent à intégrer les principes de Gladue dans la pratique.
• Options de détermination de la peine culturellement spécifiques : L'augmentation du financement soutient des solutions de rechange aux peines punitives conventionnelles.
• Programmes de justice dirigés par des Autochtones : Les solutions communautaires renforcent l'autodétermination des Autochtones dans les processus de justice.
• Changement systémique dans les pratiques de détermination de la peine : Une formation et une éducation accrues assurent l'intégration des perspectives autochtones dans les décisions judiciaires.

L'initiative est soutenue par le Programme de justice autochtone et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, les contributions étant versées dans le cadre d'ententes de partage des coûts avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones.

Le gouvernement du Canada a engagé 49,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2020-2021, ainsi que 9,7 millions de dollars par année par la suite, afin de soutenir la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice et dans les réponses communautaires dirigées par des Autochtones, notamment :

• 25,4 millions de dollars sur cinq ans et 6, 1 millions de dollars par année par la suite par l'entremise du PJA pour le suivi communautaire après la détermination de la peine lié à Gladue. En 2024-2025, 48 programmes ont été financés pour fournir des services de suivi Gladue partout au pays aux clients autochtones du système de justice touchés par les facteurs Gladue. Ces ententes de financement couvrent la période de 2024-2025 à 2026-2027. Aucune nouvelle entente n'a été conclue pour 2025-2026, puisque les ententes existantes comprennent l'exercice 2025-2026.
• 10 millions de dollars sur cinq ans pour des projets éclairés par les principes de Gladue visant le changement systémique, afin d'éduquer les professionnels de la justice et de réformer les politiques du système de justice. Ces fonds ont pris fin le 31 mars  aucune nouvelle entente de financement n'a donc été conclue en 2025-2026 pour les projets de changement systémique liés à Gladue.
• 14 millions de dollars sur cinq ans et 3,5 millions de dollars par année par la suite par l'entremise du PAPA pour la production et la prestation de rapports Gladue. En 2024-2025, ce financement a soutenu des ententes de partage des coûts avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que l'élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba.

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur les distinctions établissent une vision et des domaines prioritaires pour les travaux à venir du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

Au cours des deux prochaines années, Justice Canada adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre initiale de la Stratégie, en utilisant les tables et les processus trilatéraux existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. L'objectif des travaux à ces tables sera de faire progresser les plans régionaux de mise en œuvre de l'établissement des priorités en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'avec les partenaires inuits par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

La Stratégie répond en partie à l'appel à la justice 5.11 en s'appuyant directement sur les vérités documentées dans le rapport final. Le rapport a affirmé que de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones avaient été confrontées à un système de justice « inaccessible, indifférent et dangereux », et que ces défaillances avaient contribué à ce que l'Enquête a qualifié de génocide culturel. Guidée par ces constatations, la Stratégie fait progresser des mesures qui élargissent l'accès à des voies de justice culturellement ancrées, notamment des processus réparateurs et des services communautaires façonnés par les lois et les systèmes de connaissances autochtones. Ces mesures reflètent la conclusion de l'Enquête selon laquelle les réponses significatives en matière de justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones exigent des mesures de soutien dirigées par les Autochtones et fondées sur la communauté, des solutions de rechange à l'incarcération, des approches tenant compte des traumatismes et l'élaboration de services juridiques culturellement sécurisants. Ces mesures reposent sur une mobilisation continue avec un large éventail de titulaires de droits et d'organisations autochtones et s'inspirent des recommandations de longue date de commissions et d'enquêtes nationales.

• Sécurité et protection :
  • Fait progresser des mesures qui répondent aux constatations du rapport final selon lesquelles de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones n'ont pas été adéquatement protégées par les systèmes de justice existants
  • Vise à élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement ancrées et tenant compte des traumatismes qui favorisent la sécurité, la guérison et des voies significatives vers la justice
• Changement systémique et surreprésentation :
  • S'attaque aux facteurs structurels cernés dans le rapport final sur les FFADA qui contribuent à la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice
  • Fait progresser des réformes visant à améliorer l'équité des processus policiers et judiciaires et à accroître l'accès à des solutions de rechange dirigées par les communautés qui réduisent la récidive
• Lois autochtones et autonomie communautaire :
  • Soutient la revitalisation et l'application des lois et des traditions juridiques autochtones en harmonie directe avec l'accent mis dans le rapport final sur les FFADA sur les visions du monde autochtones et le droit naturel dans les réponses de justice
  • Permet l'élaboration d'initiatives de justice communautaires qui redonnent le pouvoir décisionnel aux Nations autochtones
• Gouvernance inclusive et informée par les survivantes :
  • Fait en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contribuent activement à l'élaboration des programmes et à la prise de décisions
  • Souligne que les structures doivent refléter les expériences vécues et les priorités des personnes les plus touchées par la violence et les obstacles systémiques
• Responsabilisation et transparence à long terme :
  • Établit des priorités et des indicateurs communs qui reflètent l'attente du rapport final sur les FFADA en matière de responsabilisation claire
  • Soutient une mobilisation continue avec les titulaires de droits, les survivantes et les communautés afin que les progrès soient surveillés, maintenus et adaptés aux besoins changeants

Le gouvernement investit 25,1 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) pour appuyer la mise en œuvre progressive.

Le financement a soutenu la participation à des tables et à des processus tripartites axés sur l'élaboration de plans de mise en œuvre régionaux pour la SJA, ainsi qu'un soutien aux communautés autochtones pour élaborer des approches pratiques pour faire respecter les lois autochtones locales.

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur les distinctions établissent une vision et des domaines prioritaires pour les travaux à venir du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

Au cours des deux prochaines années, Justice Canada adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre initiale de la Stratégie, en utilisant les tables et les processus trilatéraux existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. L'objectif des travaux à ces tables sera de faire progresser les plans régionaux de mise en œuvre de l'établissement des priorités en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'avec les partenaires inuits par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.12 en s'appuyant sur les recommandations liées à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones, ainsi que par d'autres commissions et enquêtes nationales, et en les faisant progresser. Grâce à la coélaboration avec des partenaires autochtones, la Stratégie énonce des mesures précises pour lutter contre la discrimination systémique et renforcer les initiatives de justice dirigées par les Autochtones. Ces mesures reflètent les appels de longue date à réformer le système de justice et à améliorer les résultats pour les Autochtones, particulièrement en ce qui concerne les services juridiques culturellement pertinents, la justice réparatrice et les solutions de rechange à l'incarcération.

La Stratégie fait également progresser l'appel à la justice 5.12 en reconnaissant que l'absence de représentation autochtone dans les tribunaux est enracinée dans une longue histoire de structures coloniales qui ont exclu les voix autochtones de la prise de décisions. Elle appuie des mesures qui favorisent le leadership autochtone au sein des institutions judiciaires en renforçant la reconnaissance des traditions juridiques autochtones et en créant un espace pour les décideurs autochtones à tous les niveaux du système judiciaire. En s'attaquant aux obstacles systémiques qui ont limité la participation autochtone, la Stratégie contribue à un système de justice qui reflète les personnes qu'il sert et qui offre des voies plus solides vers la sécurité, la dignité et la responsabilisation pour les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et leurs communautés.

• Sécurité et protection :
  • Fait progresser des mesures qui répondent aux constatations du rapport final selon lesquelles de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones n'ont pas été adéquatement protégées par les systèmes de justice existants
  • Vise à élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement ancrées et tenant compte des traumatismes qui favorisent la sécurité, la guérison et des voies significatives vers la justice
• Changement systémique et surreprésentation :
  • S'attaque aux facteurs structurels cernés dans le rapport final sur les FFADA qui contribuent à la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice
  • Fait progresser des réformes visant à améliorer l'équité des processus policiers et judiciaires et à accroître l'accès à des solutions de rechange dirigées par les communautés qui réduisent la récidive
• Lois autochtones et autonomie communautaire :
  • Soutient la revitalisation et l'application des lois et des traditions juridiques autochtones en harmonie directe avec l'accent mis dans le rapport final sur les FFADA sur les visions du monde autochtones et le droit naturel dans les réponses de justice
  • Permet l'élaboration d'initiatives de justice communautaires qui redonnent le pouvoir décisionnel aux Nations autochtones
• Gouvernance inclusive et informée par les survivantes :
  • Fait en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contribuent activement à l'élaboration des programmes et à la prise de décisions
  • Souligne que les structures doivent refléter les expériences vécues et les priorités des personnes les plus touchées par la violence et les obstacles systémiques
• Responsabilisation et transparence à long terme :
  • Établit des priorités et des indicateurs communs qui reflètent l'attente du rapport final sur les FFADA en matière de responsabilisation claire
  • Soutient une mobilisation continue avec les titulaires de droits, les survivantes et les communautés afin que les progrès soient surveillés, maintenus et adaptés aux besoins changeants

Le gouvernement investit 25,1 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) pour appuyer la mise en œuvre progressive.

Le financement a soutenu la participation à des tables et à des processus tripartites axés sur l'élaboration de plans de mise en œuvre régionaux pour la SJA, ainsi qu'un soutien aux communautés autochtones pour élaborer des approches pratiques pour faire respecter les lois autochtones locales.

90 millions de dollars ont été alloués pour soutenir la prestation continue de services d'aide juridique en matière pénale aux personnes économiquement défavorisées, y compris les peuples autochtones, afin de remédier à la surreprésentation dans le système de justice pénale.

L'initiative d'aide juridique en matière criminelle répond en partie à l'appel à la justice 5.13 en améliorant l'accès à la représentation juridique pour les populations économiquement défavorisées, y compris les Autochtones, grâce à des investissements fédéraux accrus.

En plus du financement permanent de 142,4 millions de dollars par année, le budget de 2024 a prévu 440 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, afin de continuer à soutenir la prestation de services d'aide juridique en matière criminelle. De cette somme, 90 millions de dollars sont réservés à l'exercice 2025-2026 afin d'améliorer davantage l'accès à la justice et de réduire la criminalisation disproportionnée.

Même si aucun nouveau programme de suivi Gladue n'a été financé en 2025-2026, le Programme de justice autochtone finance actuellement 48 programmes qui offrent des services de suivi Gladue partout au Canada. Ces services de suivi après la détermination de la peine sont offerts à des clients ayant fait l'objet d'un rapport Gladue, afin de les aider à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre d'autres recommandations du rapport. Les programmes tiennent compte des facteurs Gladue et offrent une gamme de services, notamment l'élaboration de plans de guérison, l'aide à la navigation dans les services et l'accompagnement des clients qui fréquentent des tribunaux propres aux Autochtones.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.15 en veillant à ce que les rapports Gladue disposent de ressources adéquates.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative en ayant accès à des options de détermination de la peine culturellement appropriées qui tiennent compte du contexte complet des expériences vécues par les Autochtones, ce qui contribue ultimement à réduire leur surreprésentation dans le système de justice.

• Accès accru à la justice réparatrice : L'élargissement de la programmation garantit aux Autochtones des solutions de rechange à la détermination de la peine conventionnelle.
• Soutien au suivi Gladue : Les programmes communautaires aident les personnes à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations du rapport.
• Réforme du système juridique : La formation et les changements structurels favorisent la responsabilisation du système de justice et sa capacité de répondre aux besoins des Autochtones.
• Rapports axés sur les forces : Les rapports Gladue favorisent une détermination de la peine juste et culturellement éclairée.
• Responsabilisation du système judiciaire : L'éducation et la formation des professionnels du droit contribuent à intégrer les principes de Gladue dans la pratique.
• Options de détermination de la peine culturellement spécifiques : L'augmentation du financement soutient des solutions de rechange aux peines punitives conventionnelles.
• Programmes de justice dirigés par des Autochtones : Les solutions communautaires renforcent l'autodétermination des Autochtones dans les processus de justice.
• Changement systémique dans les pratiques de détermination de la peine : Une formation et une éducation accrues assurent l'intégration des perspectives autochtones dans les décisions judiciaires.

L'initiative est soutenue par le Programme de justice autochtone et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, les contributions étant versées dans le cadre d'ententes de partage des coûts avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones.

Le gouvernement du Canada a engagé 49,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2020-2021, ainsi que 9,7 millions de dollars par année par la suite, afin de soutenir la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice et dans les réponses communautaires dirigées par des Autochtones, notamment :

• 25,4 millions de dollars sur cinq ans et 6, 1 millions de dollars par année par la suite par l'entremise du PJA pour le suivi communautaire après la détermination de la peine lié à Gladue. En 2024-2025, 48 programmes ont été financés pour fournir des services de suivi Gladue partout au pays aux clients autochtones du système de justice touchés par les facteurs Gladue. Ces ententes de financement couvrent la période de 2024-2025 à 2026-2027. Aucune nouvelle entente n'a été conclue pour 2025-2026, puisque les ententes existantes comprennent l'exercice 2025-2026.
• 10 millions de dollars sur cinq ans pour des projets éclairés par les principes de Gladue visant le changement systémique, afin d'éduquer les professionnels de la justice et de réformer les politiques du système de justice. Ces fonds ont pris fin le 31 mars  aucune nouvelle entente de financement n'a donc été conclue en 2025-2026 pour les projets de changement systémique liés à Gladue.
• 14 millions de dollars sur cinq ans et 3,5 millions de dollars par année par la suite par l'entremise du PAPA pour la production et la prestation de rapports Gladue. En 2024-2025, ce financement a soutenu des ententes de partage des coûts avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que l'élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba.

Depuis l'exercice 2024-2025, le financement permanent pour l'intégrité du programme prévu dans le budget de 2024 a été alloué aux bénéficiaires du Fonds de justice communautaire du PJA. Cette bonification du financement a permis d'éviter toute interruption des services de justice offerts par les programmes financés par le PJA et de combler des lacunes importantes dans l'accès à des programmes et services culturels autochtones efficaces pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Voici quelques exemples de programmes de justice communautaire du PJA qui ont reçu un financement pour l'intégrité du programme :

• la Nation Tsuu'tina, en Alberta, qui fournit des services de pacification au tribunal des pacificateurs de la Nation Tsuu'tina situé dans la réserve
• le Mi'kmaw Legal Support Network, en Nouvelle-Écosse, qui fait la promotion de la prévention, offre des services de déjudiciarisation à la suite de renvois par les tribunaux provinciaux, les conseillers parajudiciaires autochtones ou les communautés, et organise des cercles de détermination de la peine
• la Vancouver Aboriginal Transformative Justice Services Society, en Colombie-Britannique, qui offre des services de prévention, des mesures de rechange, du soutien au tribunal autochtone de Vancouver et du soutien aux victimes

Le PJA répond à l'appel à la justice 5.16 en soutenant des programmes qui facilitent la réintégration, la déjudiciarisation et la médiation, afin que des services de justice culturellement pertinents soient disponibles à toutes les étapes du processus judiciaire.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient du soutien à la réintégration, qui contribue à réduire la récidive et à renforcer la cohésion communautaire.

• Prévention et déjudiciarisation : Les programmes financés par le PJA sont axés sur la déjudiciarisation, la médiation et la justice réparatrice. Ils contribuent à prévenir la violence et les conflits avant qu'ils ne dégénèrent en procédures judiciaires officielles, et soutiennent aussi la déjudiciarisation avant et après le dépôt d'accusations ainsi qu'au moment de la détermination de la peine afin de réduire les taux d'incarcération des Autochtones.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques de justice.
• Soutien aux victimes : La formation tenant compte des traumatismes aide les programmes de justice à offrir un soutien culturellement approprié aux victimes.
• Accent sur la sécurité des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation familiale : Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles de justice et de guérison. Ils mettent l'accent sur la justice réparatrice et la réintégration plutôt que sur les mesures punitives, et contribuent à réduire la récidive et à favoriser la guérison communautaire.
• Accent sur la sécurité des femmes métisses et des personnes 2ELGBTQI+ : Bien qu'elles servent largement les communautés métisses, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence visant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation propre aux Métis : Les programmes facilitent la médiation familiale et communautaire. Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.
• Soutien à la résolution des conflits : La médiation prévient l'escalade judiciaire et favorise l'unité familiale.

En 2024, le gouvernement a investi 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par année par la suite pour le Programme de justice autochtone. Les investissements ont soutenu 214 programmes desservant plus de 650 communautés dans le cadre d'ententes de financement couvrant la période de 2024-2025 à 2026-2027.

Même si aucun nouveau programme de suivi Gladue n'a été financé en 2025-2026, le Programme de justice autochtone finance actuellement 48 programmes qui offrent des services de suivi Gladue partout au Canada. Ces services de suivi après la détermination de la peine sont offerts à des clients ayant fait l'objet d'un rapport Gladue, afin de les aider à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre d'autres recommandations du rapport. Les programmes tiennent compte des facteurs Gladue et offrent une gamme de services, notamment l'élaboration de plans de guérison, l'aide à la navigation dans les services et l'accompagnement des clients qui fréquentent des tribunaux propres aux Autochtones.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.16 en veillant à ce que les Autochtones aient accès à des options de détermination de la peine culturellement spécifiques et communautaires. En élargissant les programmes de justice dirigés par des Autochtones, elle aide à lutter contre la discrimination systémique et offre des solutions de rechange significatives à l'incarcération.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative en ayant accès à des approches de justice qui reflètent les valeurs autochtones, favorisent la guérison et soutiennent la réintégration dans les communautés.

• Accès accru à la justice réparatrice : L'élargissement de la programmation garantit aux Autochtones des solutions de rechange à la détermination de la peine conventionnelle.
• Soutien au suivi Gladue : Les programmes communautaires aident les personnes à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations du rapport.
• Réforme du système juridique : La formation et les changements structurels favorisent la responsabilisation du système de justice et sa capacité de répondre aux besoins des Autochtones.
• Rapports axés sur les forces : Les rapports Gladue favorisent une détermination de la peine juste et culturellement éclairée.
• Responsabilisation du système judiciaire : L'éducation et la formation des professionnels du droit contribuent à intégrer les principes de Gladue dans la pratique.
• Options de détermination de la peine culturellement spécifiques : L'augmentation du financement soutient des solutions de rechange aux peines punitives conventionnelles.
• Programmes de justice dirigés par des Autochtones : Les solutions communautaires renforcent l'autodétermination des Autochtones dans les processus de justice.
• Changement systémique dans les pratiques de détermination de la peine : Une formation et une éducation accrues assurent l'intégration des perspectives autochtones dans les décisions judiciaires.

L'initiative est soutenue par le Programme de justice autochtone et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, les contributions étant versées dans le cadre d'ententes de partage des coûts avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones.

Le gouvernement du Canada a engagé 49,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2020-2021, ainsi que 9,7 millions de dollars par année par la suite, afin de soutenir la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice et dans les réponses communautaires dirigées par des Autochtones, notamment :

• 25,4 millions de dollars sur cinq ans et 6, 1 millions de dollars par année par la suite par l'entremise du PJA pour le suivi communautaire après la détermination de la peine lié à Gladue. En 2024-2025, 48 programmes ont été financés pour fournir des services de suivi Gladue partout au pays aux clients autochtones du système de justice touchés par les facteurs Gladue. Ces ententes de financement couvrent la période de 2024-2025 à 2026-2027. Aucune nouvelle entente n'a été conclue pour 2025-2026, puisque les ententes existantes comprennent l'exercice 2025-2026.
• 10 millions de dollars sur cinq ans pour des projets éclairés par les principes de Gladue visant le changement systémique, afin d'éduquer les professionnels de la justice et de réformer les politiques du système de justice. Ces fonds ont pris fin le 31 mars  aucune nouvelle entente de financement n'a donc été conclue en 2025-2026 pour les projets de changement systémique liés à Gladue.
• 14 millions de dollars sur cinq ans et 3,5 millions de dollars par année par la suite par l'entremise du PAPA pour la production et la prestation de rapports Gladue. En 2024-2025, ce financement a soutenu des ententes de partage des coûts avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que l'élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba.

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur les distinctions établissent une vision et des domaines prioritaires pour les travaux à venir du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

Au cours des deux prochaines années, Justice Canada adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre initiale de la Stratégie, en utilisant les tables et les processus trilatéraux existants axés sur la justice avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. L'objectif des travaux à ces tables sera de faire progresser les plans régionaux de mise en œuvre de l'établissement des priorités en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'avec les partenaires inuits par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.21 en faisant progresser des mesures précises pour réduire la surreprésentation des femmes et des filles autochtones dans le système de justice pénale. Élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones, la Stratégie s'appuie sur les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, du rapport Arbour et d'autres enquêtes et rapports clés qui ont demandé une réforme systémique. Elle appuie des mesures visant à éliminer les pratiques discriminatoires, à élargir les solutions de rechange à l'incarcération et à améliorer l'accès à des services de justice culturellement ancrés. Ces mesures reflètent une approche de la réforme de la justice fondée sur les distinctions et tenant compte du genre, qui reconnaît les obstacles particuliers auxquels font face les femmes et les filles autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la surreprésentation des femmes et des filles autochtones dans le système de justice pénale bénéficieront de la Stratégie en matière de justice autochtone grâce à son accent sur des réponses ciblées et dirigées par les communautés. En s'attaquant aux causes sous-jacentes de la criminalisation, notamment le colonialisme, le racisme, la pauvreté et la violence fondée sur le genre, la Stratégie favorise des résultats plus équitables et des systèmes de justice plus sûrs et plus accessibles. L'inclusion des voix des femmes autochtones dans la conception et la mise en œuvre de la Stratégie permet de veiller à ce que les réformes répondent à leurs réalités et soutiennent un changement à long terme fondé sur les valeurs et les priorités autochtones.

• Sécurité et protection :
  • Fait progresser des mesures qui répondent aux constatations du rapport final selon lesquelles de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones n'ont pas été adéquatement protégées par les systèmes de justice existants
  • Vise à élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement ancrées et tenant compte des traumatismes qui favorisent la sécurité, la guérison et des voies significatives vers la justice
• Changement systémique et surreprésentation :
  • S'attaque aux facteurs structurels cernés dans le rapport final sur les FFADA qui contribuent à la surreprésentation persistante des Autochtones dans le système de justice
  • Fait progresser des réformes visant à améliorer l'équité des processus policiers et judiciaires et à accroître l'accès à des solutions de rechange dirigées par les communautés qui réduisent la récidive
• Lois autochtones et autonomie communautaire :
  • Soutient la revitalisation et l'application des lois et des traditions juridiques autochtones en harmonie directe avec l'accent mis dans le rapport final sur les FFADA sur les visions du monde autochtones et le droit naturel dans les réponses de justice
  • Permet l'élaboration d'initiatives de justice communautaires qui redonnent le pouvoir décisionnel aux Nations autochtones
• Gouvernance inclusive et informée par les survivantes :
  • Fait en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contribuent activement à l'élaboration des programmes et à la prise de décisions
  • Souligne que les structures doivent refléter les expériences vécues et les priorités des personnes les plus touchées par la violence et les obstacles systémiques
• Responsabilisation et transparence à long terme :
  • Établit des priorités et des indicateurs communs qui reflètent l'attente du rapport final sur les FFADA en matière de responsabilisation claire
  • Soutient une mobilisation continue avec les titulaires de droits, les survivantes et les communautés afin que les progrès soient surveillés, maintenus et adaptés aux besoins changeants

Le gouvernement investit 25,1 millions de dollars sur trois ans (de 2024-2025 à 2026-2027) pour appuyer la mise en œuvre progressive.

Le financement a soutenu la participation à des tables et à des processus tripartites axés sur l'élaboration de plans de mise en œuvre régionaux pour la SJA, ainsi qu'un soutien aux communautés autochtones pour élaborer des approches pratiques pour faire respecter les lois autochtones locales.

Le SCC s'est engagé à veiller, et continue de veiller, à ce que tout le personnel travaillant auprès des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, peu importe le poste ou le niveau de l'employé, reçoive la Formation axée sur les femmes.

En juillet 2025, le SCC a lancé la Formation axée sur les femmes revitalisée. Cette formation a été révisée afin de mieux refléter les responsabilités diverses du personnel qui travaille auprès des femmes purgeant une peine de ressort fédéral ou qui les soutient. Elle repose sur les cinq principes énoncés dans le rapport La création de choix. La formation mise à jour adopte une approche davantage axée sur les femmes, adaptée au genre et tenant compte des traumatismes; elle outille le personnel pour appliquer des pratiques axées sur les femmes dans leurs rôles respectifs tout en soutenant la réinsertion réussie des femmes purgeant une peine de ressort fédéral. La formation du personnel se poursuivra au cours de l'exercice 2026-2027 et sera offerte à tous les nouveaux membres du personnel au fur et à mesure qu'ils seront désignés.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.22 en intégrant et en appliquant les principes clés énoncés dans La création de choix (1990) et, ce faisant, en contribuant précisément à répondre à la nécessité de réformer les services correctionnels pour femmes au Canada.

Aucun financement n'est attribué à la Formation axée sur les femmes. Tous les coûts liés aux déplacements pour la Formation axée sur les femmes ont été imputés au budget régulier du Service correctionnel du Canada.

Les rapports finals et des lignes directrices découlant du projet ont été publiées en 2025.

• S'appuyant sur le rapport d'étape provisoire publié en 2023, un total de 12 recommandations finales ont été élaborées et publiées en juin 2025 dans le rapport intitulé Rapport et recommandations finales : collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
• Le 16 juillet 2025, à la suite de l'approbation de l'Association canadienne des chefs de police en juin 2025, deux rapports supplémentaires ont été publiés, présentant les lignes directrices opérationnelles et le cadre analytique pour la collecte de ces données au moyen du Programme DUC.
• En novembre 2025, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités a tenu un webinaire réservé au personnel policier (membres assermentés et personnel civil), qui donnait un aperçu de l'initiative à ce jour, des résultats obtenus et de la façon dont l'initiative prévoit progresser vers une mise en œuvre dans les services de police.
• L'Association canadienne des chefs de police (ACCP) a mis sur pied un comité spécial en 2025 qui comprenait des experts et des hauts dirigeants de la police de partout au pays. Ce comité spécial était composé de cinq sous-comités : Mobilisation communautaire, Lignes directrices législatives et réglementaires, Éducation et sensibilisation, Normes relatives aux données et Analyse des données.
• Le sous-comité de la formation et de la mobilisation a créé une formation pour tous les services de police. Cette formation est en cours d'élaboration au Réseau canadien du savoir policier (RCSP) pour devenir une formation en ligne pour tous les policiers. Statistique Canada gère l'élaboration de la formation avec le RCSP.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.24, qui demande la collecte et la publication de données sur la participation criminelle des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones afin de surveiller la surreprésentation et les biais systémiques. L'élargissement du Programme DUC permet la collecte de données sur l'identité autochtone à partir des incidents déclarés par la police, ce qui comble une lacune de longue date dans l'infrastructure canadienne de données policières. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ce travail grâce à l'accès à des données fiables et fondées sur les distinctions, qui peuvent révéler des tendances liées à la criminalisation, au surcontrôle policier et aux iniquités systémiques. Ces informations donnent aux communautés et aux défenseurs des droits des moyens supplémentaires pour demander des changements et élaborer des solutions éclairées par les communautés, qui reflètent les réalités vécues et soutiennent la sécurité, la dignité et la justice.

• Collecte de données désagrégées : Permet une analyse détaillée et fondée sur les distinctions de l'identité autochtone dans les contextes de justice pénale, ce qui aide à révéler des tendances de surreprésentation et de biais systémiques
• Travail fondamental pour l'équité législative et programmatique : Appuie une approche pangouvernementale visant à améliorer l'équité en matière de données, notamment par l'intégration aux systèmes nationaux de données policières et à des ensembles de données clés dans les domaines social et de la santé
• Ancrage dans la mobilisation communautaire et sectorielle : La consultation continue des services de police, des organisations autochtones et des experts universitaires permet de s'assurer que les nouveaux processus de collecte de données sont éthiques, adaptés et éclairés par les personnes les plus touchées
• Avancement de la transparence et de la reddition de comptes : Les mises à jour publiques, les guides de mise en œuvre et l'inclusion de variables identitaires dans les données sur la criminalité favorisent l'ouverture et la reddition de comptes dans les systèmes de justice
• Favoriser le changement systémique par les données : Donne aux décideurs, aux communautés et aux chercheurs de meilleurs moyens de comprendre les causes profondes de l'iniquité dans les services de police et la justice, et d'y répondre
• Voie vers l'élaboration de politiques inclusives : Éclaire la conception de politiques, de programmes et de services qui reflètent les expériences vécues et les réalités des peuples autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ au Canada

Cette initiative a reçu 1 688 431 $ en financement de 2021-2022 à 2025-2026 (et 320 857 $ en financement continu) dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées afin d'appuyer l'élargissement du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ainsi que les activités connexes de mobilisation, d'analyse et de mise en œuvre. Les investissements futurs seront guidés par les efforts continus de coordination à l'échelle du système et par la collaboration entre les secteurs des services policiers, des données et de la justice.

Le financement accordé en 2025-2026 par le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones a appuyé des projets de données dirigés par des Autochtones visant à élaborer des indicateurs ou des méthodologies fondés sur les distinctions ou propres à l'identité, afin d'accroître les connaissances sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées ainsi que sur la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En 2025-2026, le financement a été entièrement affecté à des projets pluriannuels en cours qui avaient été approuvés en 2022-2023 et en 2021-2022 dans le cadre de processus d'appels de propositions. Les initiatives financées visaient à jeter les bases de méthodologies améliorées et de nouvelles approches permettant de produire de meilleures données sur la sécurité qui tiennent compte des visions du monde et des perspectives autochtones. Nous attendons avec intérêt les résultats lorsque ces projets pluriannuels prendront fin.

Cette initiative répond au besoin d'agir de façon urgente, en reconnaissant les préoccupations fondées sur les distinctions et l'identité liées aux données existantes détenues par les gouvernements ainsi que par d'autres institutions statistiques, de même que les préoccupations liées aux recherches sur les peuples autochtones menées par des institutions et des chercheurs non autochtones.

En 2025-2026, les faits saillants comprenaient les suivants :

• 116 920 $ ont été alloués au projet Inuit Count de Pauktuutit Inuit Women of Canada : An Inuit-Specific, Gender-Based Approach to Improving Data and Addressing Missing & Murdered Indigenous Women and Girls, afin d'élaborer une stratégie de données au moyen d'une perspective genrée fondée sur des pratiques prometteuses, l'intervention précoce, la prévention ainsi que des soutiens et des programmes de guérison et de mieux-être. Ce projet contribue également à améliorer les méthodologies de données propres aux femmes et aux filles inuites disparues et assassinées et aux personnes inuites LGBTQI+, y compris les initiatives qui élaborent des indicateurs qualitatifs fondés sur les distinctions ou l'identité; comblent les lacunes méthodologiques existantes pour les femmes et les filles inuites et les personnes inuites de diverses identités de genre, qui sont largement mal desservies ou sous-représentées dans les données; et définissent la sécurité selon les modes de compréhension inuits et les principes de l'Inuit Qaujimajatuqangit.
• 50 000 $ ont été alloués au projet Manitoba Inuit Association Data Sovereignty de la Manitoba Inuit Association afin de donner aux Inuit du Manitoba les moyens de répondre à la question des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, en facilitant l'élaboration d'outils et de méthodologies centrés sur les Inuit qui appuient une recherche et des données novatrices, utiles et dirigées par les Inuit. L'investissement porte sur un plan stratégique pluriannuel de gestion des données qui est durable et axé sur des engagements communautaires, organisationnels et avec des partenaires et intervenants afin de mieux comprendre les lacunes en matière de données et d'élaborer des outils et des méthodologies de collecte de données centrés sur les Inuit.
• 50 000 $ ont été alloués au projet Engaging with Governmental Data Holders to Extract Data and Promote Culturally Competent Research on Missing and Murdered Métis Women, Girls and 2SLGBTQI+ Métis de Les Femmes Michif Otipemisiwak afin de mobiliser les autorités responsables de la sécurité publique, des services policiers et du système correctionnel, ainsi que les principaux ministères fédéraux qui travaillent avec les données obtenues de ces autorités, pour extraire les données existantes propres aux Métis sur les FFADA qui ne sont pas actuellement en la possession ou à la disposition des Femmes de la Nation métisse. Le projet vise également à favoriser la compréhension entre Les Femmes Michif Otipemisiwak et les détenteurs actuels de données gouvernementales sur la façon d'accroître leur compétence culturelle dans la collecte, l'enregistrement et le partage de données sur les FFADA au moyen de méthodologies et d'indicateurs fondés sur les distinctions, ventilés selon le genre et intersectionnels.
• 175 000 $ ont été alloués au projet Gathering Our Stories: Indigenous 2SLGBTQI+ Data and Research Initiatives du Comité 2ELGBTQI+ sur les FFADA afin de contribuer à transformer la façon dont l'information sur les personnes et les communautés autochtones 2ELGBTQI+ est recueillie, analysée et partagée, au moyen d'approches, de stratégies et de ressources novatrices élaborées par les communautés autochtones. Le projet vise à récupérer et à régénérer les connaissances autochtones sur les personnes 2ELGBTQI+ ainsi que les processus d'échange des connaissances; à générer des pratiques prometteuses pour mobiliser les personnes autochtones 2ELGBTQI+ en matière de collecte de données; et à établir des protocoles de gouvernance et de souveraineté des données concernant les personnes autochtones 2ELGBTQI+.

Le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones répond à l'appel à la justice 5.24 en contribuant à améliorer les processus de collecte de données et de sélection à l'accueil afin de recueillir des données fondées sur les distinctions et intersectionnelles au sujet des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En veillant à ce que les organisations dirigées par des Autochtones définissent les méthodologies relatives aux données, l'initiative assure que diverses perspectives autochtones orientent la compréhension de la sécurité, du bien-être et des obstacles systémiques. Les survivantes, les familles et les communautés autochtones bénéficient de ce programme, car il renforce leur capacité de défendre des changements de politiques fondés sur des données significatives, dirigées par des Autochtones, propres aux communautés et culturellement pertinentes.

• Exactitude accrue des données : les systèmes de connaissances et les méthodologies dirigés par des Autochtones veillent à ce que les données reflètent fidèlement les valeurs, les lois, les visions du monde et les expériences vécues
• Politiques et défense des intérêts mieux éclairées : des données intersectionnelles fiables, fondées sur les distinctions et dirigées par des Autochtones renforcent la défense des intérêts fondée sur des données probantes et veillent à ce que les voix autochtones en matière de données orientent les futures politiques et les efforts de défense des intérêts
• Inclusion accrue des groupes mal desservis : l'accent mis sur les indicateurs fondés sur l'identité améliore la représentation de nombreux groupes autochtones, en particulier les personnes 2ELGBTQI+, les populations autochtones urbaines et les personnes ayant vécu des traumatismes intergénérationnels, qui ont historiquement été exclues des efforts de collecte de données
• Méthodes de collecte de données améliorées et exactitude accrue des données : le financement appuie l'amélioration des processus de collecte de données désagrégées propres aux Inuit afin de combler les lacunes historiques en matière de données, ainsi que l'amélioration des systèmes de connaissances et des méthodologies existants dirigés par les Inuit afin de refléter fidèlement les valeurs, les lois, les visions du monde et les expériences vécues
• Autodétermination accrue en recherche : le financement d'organisations inuites afin d'améliorer et d'orienter les méthodologies et l'interprétation existantes propres aux Inuit renforce la souveraineté des Inuit en matière de gouvernance des données
• Processus de collecte de données désagrégées sur la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ métisses : veille à ce que les données propres aux Métis soient recueillies et analysées séparément, en comblant les lacunes de longue date dans les statistiques sur la violence, les disparités socioéconomiques et les obstacles systémiques, et permet aux visions du monde et aux expériences vécues des Métis de définir la façon dont la violence est comprise et mesurée dans leurs communautés
• Soutien à la recherche et à la collecte de données dirigées par des Métis : accorde la priorité à la gouvernance et au leadership métis dans les processus existants de collecte de données, en veillant à ce que les perspectives culturelles métisses façonnent la compréhension de la violence, des préjudices et de la sécurité
• Mise en lumière des obstacles auxquels les Métis font face en matière de sécurité et d'accès aux droits : finance des approches novatrices visant à améliorer les méthodologies de données pour recueillir et examiner ces obstacles, notamment l'accès à des services aux victimes culturellement appropriés, et appuie les efforts de réforme des politiques qui visent une meilleure prestation des services et des allocations de financement accrues pour les communautés métisses
• Visibilité accrue des personnes autochtones 2ELGBTQI+ : finance des projets qui améliorent les cadres existants de réception des données et de recherche afin de saisir avec exactitude les identités deux esprits, transgenres et non binaires, de veiller à ce que la collecte de données respecte et reflète les identités de genre et les visions du monde autochtones, et d'aider les personnes 2ELGBTQI+ à devenir visibles dans les statistiques et les discussions stratégiques

Le programme est financé par une allocation de 9,4 millions de dollars sur six ans (2021-2027) pour soutenir les initiatives de recherche menées par des Autochtones.

Un total d'un peu plus de 1,5 million de dollars a été approuvé pour l'exercice 2025-2026 afin de poursuivre 13 projets pluriannuels existants.