2024-25 Rapport sur les appels à la justice 14.1 à 14.13 : Appels visant le Service correctionnel du Canada

Au cours de l'exercice 2024-2025, le SCC a continué de renforcer ses liens avec les établissements visés à l'article 81, en veillant à ce que les femmes autochtones aient accès à des logements de réinsertion sociale sûrs et accueillants. Le SCC a également achevé un examen des unités de sécurité minimale avec une vue afin d'améliorer l'accès des femmes autochtones aux programmes de réadaptation en temps voulu.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 14.1 en donnant la priorité à la création de pavillons de ressourcement en vertu de l'article 81 et en explorant d'autres possibilités de logement communautaire pour les délinquantes autochtones. Le SCC est en train de revoir ses programmes, ses outils et ses services pour s'assurer qu'ils répondent efficacement aux besoins des femmes autochtones en matière de réinsertion sociale. Ces mesures visent à éliminer les obstacles systémiques qui désavantagent constamment certains groupes de délinquants en détention et fournissent un soutien essentiel à la réadaptation dans un environnement culturellement sûr. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative qui garantit aux femmes autochtones l'accès à des solutions de rechange communautaires à l'incarcération, lesquelles sont axées sur la guérison.

• Expansion des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 et des options alternatives plus sécuritaires : Le SCC continue de donner la priorité au placement dans les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 et étudie la possibilité de créer d'autres établissements de réinsertion sociale adaptés à la culture afin d'offrir des solutions de rechange plus sûres à l'incarcération.
• Programmes de réadaptation adaptés à la culture : Le SCC révise et met en œuvre des programmes correctionnels adaptés aux besoins particuliers des femmes autochtones, pour veiller à ce qu'elles aient accès à des services de guérison et de réadaptation fondés sur la culture.
• Soutien renforcé à la réinsertion sociale : Les efforts portent notamment sur l'amélioration de l'accès en temps voulu des femmes autochtones aux programmes et aux services, notamment par le biais d'un examen des unités de sécurité minimale. Des efforts sont également déployés pour réduire les taux disproportionnés de suspension et de révocation des femmes autochtones.
• Expansion du Programme mère-enfant : La politique sera revue en vue d'éliminer les obstacles qui empêchent les femmes autochtones de maintenir des liens familiaux pendant leur incarcération.

Le SCC s'est engagé à augmenter le nombre de lits disponibles dans les pavillons de ressourcement. L'initiative bénéficie d'un financement continu, et des investissements supplémentaires sont prévus pour soutenir de nouveaux accords. Le SCC continue d'allouer des ressources pour réviser et mettre en œuvre de programmes correctionnels pour les femmes autochtones. Les investissements dans des services de réadaptation adaptés à la culture restent une priorité.

En 2024-2025, le SCC a entamé des travaux pour examiner la meilleure façon de donner suite aux idées recensées dans le cadre de la recherche sur l'évaluation des risques axée sur la culture pour les autochtones. Il s'agissait notamment de poursuivre le dialogue avec des experts externes et indépendants pour élaborer des approches fondées sur des données probantes et adaptées à la culture afin de renforcer le processus d'évaluation et de classement des autochtones purgeant une peine fédérale. S'appuyant sur les fondements de la recherche précédente, le SCC collabore avec ses partenaires autochtones afin d'examiner les résultats et d'identifier des mesures supplémentaires qu'il serait possible de prendre pour améliorer les pratiques de classement. Grâce à une approche de mise en œuvre progressive, le projet permettra d'améliorer la prestation des services correctionnels, veillera à ce que les décisions de classement tiennent compte des réalités autochtones et des facteurs de protection, et soutiendra un système correctionnel plus sensible à la culture des peuples autochtones.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 14.4 en garantissant que les échelles de classement par niveau de sécurité et les outils d'évaluation des risques tiennent compte des antécédents, des besoins et des réalités propres aux autochtones détenus dans des établissements fédéraux. L'initiative donne la priorité à l'intégration, dans le processus de classement, de méthodes de connaissance pertinentes sur le plan culturel, informées par les autochtones et tenant compte de la réalité propre aux femmes. Les efforts de recherche visent à atténuer les préjugés systémiques qui ont contribué au surclassement des délinquantes autochtones à des niveaux de sécurité plus élevés, améliorant ainsi l'accès aux possibilités de réadaptation et aux voies de réinsertion sociale dans les communautés. En améliorant les processus de classement par niveau de sécurité, cette initiative cultive une approche qui est non seulement fondée sur des données probantes, mais qui soutient également l'autodétermination et la guérison des autochtones au sein du système correctionnel.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme grâce à une plus grande équité dans les décisions de classement, à de meilleures perspectives de réinsertion sociale et à une approche correctionnelle plus adaptée aux contextes culturels et sociaux autochtones.

• Outils de classement adaptés à la culture : Des activités de recherche et de développement de cadres de classement par niveau de sécurité sont réalisées pour intégrer les perspectives autochtones et les considérations culturelles.
• Amélioration des voies de réadaptation : L'amélioration des méthodes de classement contribue à un meilleur accès aux programmes correctionnels, à l'éducation et aux initiatives de guérison pour les autochtones.
• Réduction du surclassement : L'identification des biais systémiques dans les outils existants d'évaluation des risques permet de réduire le placement inutile des délinquantes autochtones dans des établissements de haute sécurité.
• Mobilisation axée sur la communauté : La collaboration avec les parties prenantes autochtones garantit que les pratiques de classement s'alignent sur les valeurs des communautés et soutiennent les efforts de réinsertion sociale.

L'initiative est soutenue par la Direction de la recherche du SCC, avec la collaboration de l'Université de Regina.

En 2024-2025, le SCC s'est mobilisé et a financé des partenaires communautaires capables d'offrir des services d'interventions adaptées à la culture ainsi qu'un soutien à la réinsertion des autochtones qui quittent le système correctionnel. Les partenaires comprenaient des organisations de plusieurs provinces, reflétant ainsi la diversité régionale du soutien.

• Les partenaires financés au service des Premières Nations, des Métis et des Inuit comprenaient notamment les suivants :
  • First Light St. John's Friendship Centre (St. John's, Terre-Neuve)
  • Lavers House/Dimas Society (Truro, Nouvelle-Écosse)
  • Les Services Parajudiciaires autochtones du Québec (Wendake, Québec)
  • Le Centre de justice des premiers peuples de Montréal (Montréal, Québec)
  • BUILD Inc. (Winnipeg, Manitoba)
  • Elizabeth Fry Society du Cap-Breton (Sydney, Nouvelle-Écosse)
  • Native Clan Organization (Winnipeg, Manitoba)
• Les partenaires financés au service des Premières Nations et des Métis comprenaient notamment les suivants :
  • Long-Term Inmates Now in the Community – Emma's Acres (Mission, C.-B.)
  • Organisme M2W2 (Abbotsford, C.-B.), Nation Squamish (Nord de Vancouver, C.-B.)
  • Première Nation Tl'etinqox (Alexis Creek, C.-B.)
  • Société de la maison d'hébergement Circle of Eagles (Vancouver, C.-B.)
  • Société Acimowin Opaspiw (Saddle Lake, Alberta)
  • Kingston Native Centre and Language Nest (Kingston, Ontario)
• Les partenaires financés et mobilisés au service des Premières Nations comprenaient notamment les suivants :
  • Centre d'amitié autochtone Mi'kmaw (Halifax, Nouvelle-Écosse)
  • Bent Arrow Healing Society (Edmonton, Alberta)
  • Conseil tribal File Hills Qu'Appelle (Fort Qu-Appelle, Saskatchewan)
  • Kainai (Stand Off, Alberta)
  • Conseil tribal de Meadow Lake (Meadow Lake, Saskatchewan)
  • St. Theresa Point (St. Theresa Point, Manitoba)
  • Conseil tribal de Yorkton (Yorkton, Saskatchewan)
  • Nation crie de James Smith (Melfort, Saskatchewan)
  • Conseil mohawk d'Akwesasne (Akwesasne, Québec)
  • Conseil mohawk de Kahnawake (Kahnawake, Québec)
• Partenaire financé et mobilisé avec un partenaire au service des Métis :
  • Nation métisse de la Saskatchewan (Saskatoon, Saskatchewan)
• Partenaires financés et mobilisés avec des partenaires au service des Inuit :
  • Société Makivik (Saint-Laurent, Québec)
  • Société Tukisigiarvik de la communauté d'Iqaluit (Iqaluit, Nunavut)

Cette initiative répond à une partie de l'appel à la justice 14.6 en fournissant des services tenant compte des traumatismes, des services de traitement des dépendances et des conseils sur les aptitudes à la vie quotidienne pour soutenir la santé mentale et le bien-être des femmes autochtones incarcérées. Elle comprend également un programme de désaffiliation des gangs visant à s'attaquer à l'un des facteurs sous-jacents responsables des cycles d'incarcération. Le développement des aides à la réinsertion et la mobilisation renforcée des communautés autochtones éloignées contribuent à une transition vers la vie communautaire plus holistique et mieux adaptée à la culture. Les efforts visant à mieux faire connaître les programmes du Service Correctionnel du Canada au sein des communautés autochtones améliorent l'accessibilité et soutiennent la continuité des soins lors de la réinsertion dans la communauté.

En donnant la priorité aux services de santé mentale et à l'aide à la réinsertion fondée sur la culture, cette initiative reconnaît les effets de la violence coloniale, des traumatismes intergénérationnels et de la discrimination systémique à l'égard des femmes autochtones dans le système de justice criminelle. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme qui améliore les résultats en matière de réinsertion, réduit les taux de récidive et renforce les liens communautaires, ce qui favorise la guérison et le bien-être à long terme.

• Développement des services de santé mentale et de mieux-être : Les délinquantes autochtones reçoivent des services de santé mentale, de traitement des traumatismes et de lutte contre les dépendances adaptés à leur culture.
• Renforcement de la capacité de réinsertion des communautés : Les communautés autochtones bénéficient d'un soutien pour participer à la planification de la réinsertion et au développement des capacités.
• Renforcement des liens culturels : Les programmes comprennent le mentorat par les Aînés, l'accès à des enseignements culturels et une formation aux aptitudes à la vie quotidienne adaptés aux traditions autochtones.
• Réduction de la récidive : En offrant aux femmes autochtones des systèmes de soutien et des outils de réinsertion, cette initiative vise à réduire la récidive.
• Soutien à la guérison et à la réadaptation dirigé par des autochtones : Des fonds sont alloués aux organisations autochtones pour qu'elles élaborent et mettent en œuvre des programmes de réinsertion à l'initiative des communautés.

Ce travail est financé de façon continue par 3,5 millions de dollars (non spécifiques aux femmes délinquantes, mais les services leur sont accessibles) dans le cadre du financement existant. Les fonds sont distribués par l'intermédiaire du commissaire adjoint chargé des services correctionnels autochtones et des commissaires adjoints régionaux.

Le processus d'examen 2024-2025 comprenait des consultations avec des employés responsables des finances et des opérations du PROO afin de cerner les besoins clés (p. ex. chauffeur ou coordinateur des placements à l'extérieur pour faciliter les sorties avec escorte et les placements à l'extérieur). En se fondant sur l'évaluation de la capacité des ressources du PROO, le Secteur des délinquantes s'efforce d'obtenir un financement adéquat pour répondre aux besoins en personnel et améliorer l'aide à la réadaptation. Les efforts visant à obtenir un financement durable pour mettre en œuvre ces améliorations sont en cours.

L'initiative répond à l'appel à la justice 14.6 en essayant d'obtenir un financement adéquat pour répondre aux besoins en personnel et pour améliorer le soutien à la réadaptation, d'une part, et pour garantir des services et des ressources culturellement sûrs pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones incarcérées, d'autre part. Cette initiative profite aux familles, aux survivantes et aux communautés autochtones, car elle permet aux femmes autochtones détenues de recevoir le soutien axé sur la culture dont elles ont besoin aux fins de réadaptation et de réinsertion sociale.

• Soutien pour la guérison des autochtones : Cette initiative soutient la réadaptation et la guérison des femmes autochtones par le biais de programmes adaptés à leur culture.
• Renforcement du leadership autochtone : La Première Nation de Nekaneet joue un rôle actif dans les décisions relatives à l'embauche et à la dotation en personnel.
• Amélioration des possibilités de réinsertion sociale : L'initiative améliore l'accès aux possibilités de réinsertion sociale dans les communautés, y compris les sorties avec escorte et les placements à l'extérieur.
• Réduction des lacunes en matière de personnel et de financement : On cherche à comprendre les lacunes en matière de financement et de personnel afin que le PROO dispose des ressources adéquates nécessaires pour fonctionner à plein rendement.
• Maintien des modèles correctionnels autochtones : Les modèles correctionnels autochtones devraient servir de solutions de rechange viables à l'incarcération traditionnelle.

L'ISCCA répond partiellement à l'appel à la justice 14.6 en finançant des projets visant à offrir des services complets en santé mentale, en toxicomanie et en traumatologie aux délinquants autochtones pendant leur processus de réinsertion sociale. Les services sont fournis selon les besoins pendant toute la durée des projets, indépendamment de la durée de la peine ou de l'incarcération. Des services communautaires et culturellement adaptés sont offerts uniquement aux participants aux projets de l'ISCCA. L'ISCCA reconnaît l'importance de fournir des soins culturellement pertinents, tenant compte des traumatismes et des besoins, au-delà du système de justice pénale. Les participants à l'ISCCA recevront le soutien holistique et culturellement adapté dont ils ont besoin pour guérir et se réinsérer avec succès dans la communauté, afin de réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.

• Services de soutien adaptés à la culture : Les délinquants autochtones reçoivent une variété de services de soutien adaptés à leur culture et fondés sur les connaissances et les pratiques autochtones.
• Solutions de rechange à l'incarcération : L'ISCCA promeut les initiatives de justice communautaire et encourage les approches réparatrices.
• Programmes inclusifs et spécifiques au genre : Les services sont élargis et adaptés pour répondre spécifiquement aux besoins des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQI+ impliquées dans le système de justice pénale.
• Efforts de réinsertion dirigés par la communauté : L'ISCCA finance des organisations locales qui travaillent avec les délinquants autochtones pour les aider à réintégrer leur communauté, en leur fournissant les services et les structures de soutien nécessaires.

Dans le cadre du budget 2022 (hors cycle), l'ISCCA s'est vu allouer 56,01 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023, puis 5,21 millions de dollars et 12,7 millions de dollars par an en financement continu par la suite. Un appel à candidatures national a été lancé entre mars et juin 2023, et les candidats retenus ont été informés en octobre 2024. En juin 2025, le développement du projet est en cours, avec les candidats retenus, et sa mise en œuvre devrait débuter en 2025-2026.

Cette initiative répond partiellement à l'appel à la justice 14.8 en reconnaissant les besoins distincts des délinquantes autochtones et en répondant à ces besoins. Le SCC met en œuvre une série de nouveaux programmes conçus pour offrir un environnement culturel immersif propice à la réadaptation. En outre, le SCC a pris des mesures pour s'assurer que les programmes correctionnels tiennent compte des réalités vécues par les femmes autochtones, notamment des traumatismes intergénérationnels et des pratiques de guérison adaptées à leur culture. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative qui permet aux femmes autochtones détenues dans le système pénitentiaire de bénéficier de services de réadaptation culturellement sûrs et tenant compte des traumatismes.

• Expansion des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 et des options alternatives plus sécuritaires : Le SCC continue de donner la priorité au placement dans les pavillons de ressourcement visés à l'article 81 et étudie la possibilité de créer d'autres établissements de réinsertion sociale adaptés à la culture afin d'offrir des solutions de rechange plus sûres à l'incarcération.
• Programmes de réadaptation adaptés à la culture : Le SCC révise et met en œuvre des programmes correctionnels adaptés aux besoins particuliers des femmes autochtones, en veillant à ce qu'elles aient accès à des services de guérison et de réadaptation fondés sur la culture.
• Soutien renforcé à la réinsertion sociale : Les efforts portent notamment sur l'amélioration de l'accès en temps voulu des femmes autochtones aux programmes et aux services, notamment par le biais d'un examen des unités de sécurité minimale et de l'élaboration d'outils visant à réduire les taux disproportionnés de suspension et de révocation. Des efforts sont également déployés pour réduire les taux disproportionnés de suspension et de révocation des femmes autochtones.
• Expansion du Programme mère-enfant : La politique sera revue en vue d'éliminer les obstacles qui empêchent les femmes autochtones de maintenir des liens familiaux pendant leur incarcération.

Le SCC s'engage à augmenter le nombre de places disponibles dans les pavillons de ressourcement. Cette initiative bénéficie d'un financement continu, et des investissements supplémentaires sont prévus pour appuyer de nouvelles ententes. Le SCC continue d'allouer des ressources à la révision et à la mise en œuvre de programmes correctionnels pour les femmes autochtones. Les investissements dans des services de réadaptation culturellement adaptés demeurent une priorité.