2024-25 Rapport sur les appels à la justice : 5.1 - 5.24 : Ministère de la Justice

En 2024-2025, la mobilisation et les négociations se sont poursuivies dans de nombreuses régions, avec des partenaires des Premières Nations cherchant à mettre en pratique des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont surtout porté sur la définition des voies à suivre pour la revitalisation, l'application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail qui ont été circonscrits dans le cadre des négociations sont notamment la coexistence des systèmes juridiques, le renforcement des capacités, l'application de la loi et la mise en place de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a rencontré les partenaires des Premières Nations suivants en 2024-2025 :

• la table de concertation de l'Ontario;
• le groupe de travail sur l'application des lois découlant de traités de la Colombie-Britannique;
• les Innus du Labrador;
• le Conseil des Tlingit de Teslin;
• la Nation Peskotomuhkati;
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated;
• la Première Nation d'Elsipogtog;
• la Table commune sur la justice et la sécurité communautaire du Nouveau-Brunswick;
• la Nation Wolastoqey;
• la Nation Anishinaabe du territoire visé par le Traité no 2;
• le Conseil tribal de Meadow Lake;
• la Nation crie de Muskeg Lake;
• la Nation crie de Red Earth;
• le Manitoba Keewatinowi Okimakanak;
• les Six Nations de la rivière Grand;
• le bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (BNKMK);
• la Table tripartite du Manitoba.

Les accords sur l'administration de la justice répondent à l'appel à la justice 5.1 en soutenant des réformes systémiques qui permettent aux communautés autochtones de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres systèmes de justice. Elles favorisent également l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination des autochtones en créant des mécanismes officiels pour revitaliser et appliquer les lois autochtones. Le rôle de Justice Canada dans le cadre des négociations sur l'administration de la justice garantit que les priorités définies par les communautés orientent la mise en place de systèmes juridiques conformes aux structures et aux pratiques juridiques autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la discrimination systémique bénéficient des EAJ, car elles permettent l'élaboration d'approches de justice réparatrice qui tiennent compte des traumatismes et mettent de l'avant la sécurité, la guérison et la continuité culturelle. Ces accords permettent aux communautés de concevoir des solutions juridiques qui réduisent la dépendance à l'égard des systèmes judiciaires coloniaux et améliorent l'accès à des services juridiques adaptés à la culture.

• Appuie la revitalisation juridique : Permet aux communautés autochtones de restaurer et de mettre en œuvre leurs propres systèmes juridiques et leurs propres lois.
• Contribue à la sécurité de la communauté : Contribue à mettre en œuvre des systèmes de justice fondés sur la culture qui tiennent compte des besoins et des priorités des communautés autochtones en matière de sécurité.
• Renforce l'autonomie gouvernementale : Reconnaît l'autorité et la compétence autochtones dans l'administration de la justice.
• Accroît la représentation : Crée un espace où les femmes, les personnes 2ELGBTQI+, les jeunes et les aînés autochtones contribuent à façonner les réformes de la justice.
• Fait avancer le changement systémique : Contribue à la transformation des structures juridiques coloniales en intégrant les lois autochtones dans les cadres juridiques prédominants.

Le budget de 2021 a engagé 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2026-2027) pour la négociation et la mise en œuvre d'ententes sur l'administration de la justice. Un financement continu de 1,62 million de dollars a également été obtenu en soutien aux travaux futurs. À ce jour, 6,4 millions de dollars ont été consacrés à l'avancement de cette initiative.

Les activités de mobilisation des vagues 1 et 2 ont touché plus de 1 430 participants et participantes dans le cadre de séances de dialogue régionales. Trente-huit autres partenaires autochtones ont reçu du financement pour mener à bien leur propre processus de mobilisation. Plus de 230 personnes ayant une expérience de vie pertinente ont participé à un volet particulier de la mobilisation à 14 endroits.

S'appuyant sur les cycles de mobilisation nationale précédents (vagues 1 et 2), Justice Canada a publié, au printemps 2024, un projet de consultation sur les principaux éléments de la Stratégie en matière de justice autochtone qui établit 24 mesures prioritaires communes. Ce projet a été diffusé publiquement pour une validation en ligne et une consultation ciblée avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. En parallèle, un processus d'élaboration conjointe a été lancé avec les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes afin d'élaborer des chapitres axés sur les distinctions. Cette phase s'est achevée en décembre 2024. La SJA en est donc aux dernières étapes de son élaboration.

En 2024-2025, la mobilisation s'est concentrée sur la validation publique du projet de consultation et l'élaboration conjointe de la version finale de la SJA. Voici certains des principaux jalons :

• les consultations ciblées avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la validation publique en ligne du projet de consultation;
• l'achèvement des chapitres axés sur les distinctions, élaborés conjointement avec des organisations autochtones nationales et deux gouvernements signataires de traités modernes.

Justice Canada a mobilisé des organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis), des membres dirigeants des Métis (Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Métis Nation-Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Manitoba Métis Federation) et des nations autonomes et signataires d'un traité moderne (Grand Conseil des Cris [Eeyou Istchee], gouvernement Délĩnę Got'ĩnę). La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur des distinctions ont été publiés le 10 mars 2025, établissant une vision et des domaines prioritaires pour le travail futur du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.1 en établissant des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire, notamment en tant que victimes, accusés et délinquants. Élaborée dans le cadre d'une vaste mobilisation et d'un processus d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones, la Stratégie intègre des priorités fondées sur les expériences vécues par les peuples autochtones et s'appuie sur des décennies de recommandations issues d'enquêtes et de commissions nationales, dont la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les populations autochtones. La Stratégie favorise l'accès à la justice, les solutions de rechange à l'incarcération ainsi que la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones, en plus de privilégier une participation équitable à la transformation du système judiciaire dans tous les ordres de gouvernement.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone, car celle-ci propose des solutions communautaires adaptées à la culture pour s'attaquer aux causes profondes des démêlés avec la justice. En favorisant des approches judiciaires dirigées par les autochtones qui reflètent les besoins des communautés et respectent les traditions juridiques autochtones, la Stratégie contribue à la mise en place de mécanismes de justice plus efficaces et plus accessibles. Ces efforts contribuent à éliminer les obstacles systémiques et à créer des conditions dans lesquelles les autochtones – en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ – peuvent avoir accès à la justice de manière sûre, respectueuse et fondée sur leurs droits et à leur expérience.

• Réduit la surreprésentation : Établit des mesures concrètes pour s'attaquer aux facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire.
• Appuie la revitalisation juridique : Favorise la reconnaissance et l'application des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones dans le cadre de la justice au sens large.
• Favorise la gouvernance inclusive : Veille à la représentation des femmes, des filles, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que d'autres groupes historiquement sous-représentés, dans l'élaboration des politiques et la prise de décision en matière de justice.
• Renforce la justice communautaire : Permet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de justice communautaire dirigés par les autochtones.
• Assure la reddition de comptes à long terme : Établit des priorités communes et des mécanismes de suivi pour assurer une transformation durable et transparente du système de justice.

Le budget de 2021 a engagé 11 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2023-2024) pour l'élaboration conjointe de la SJA et les activités de mobilisation connexes. Le budget de 2024 a engagé un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir la mise en œuvre.

Voici les affectations de fonds selon les distinctions pour 2024-2025 comprennent :

• Premières Nations : 1 145 886 $
• Inuit : 521 000 $
• Métis : 1 245 770 $

Le financement soutient la mobilisation nationale, les séances de dialogue régionales, la participation des personnes ayant une expérience pertinente et l'élaboration conjointe avec les organisations autochtones nationales et les gouvernements autochtones autonomes.

Les activités de mobilisation des vagues 1 et 2 ont touché plus de 1 430 participants et participantes dans le cadre de séances de dialogue régionales. Trente-huit autres partenaires autochtones ont reçu du financement pour mener à bien leur propre processus de mobilisation. Plus de 230 personnes ayant une expérience de vie pertinente ont participé à un volet particulier de la mobilisation à 14 endroits.

S'appuyant sur les cycles de mobilisation nationale précédents (vagues 1 et 2), Justice Canada a publié, au printemps 2024, un projet de consultation sur les principaux éléments de la Stratégie en matière de justice autochtone qui établit 24 mesures prioritaires communes. Ce projet a été diffusé publiquement pour une validation en ligne et une consultation ciblée avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. En parallèle, un processus d'élaboration conjointe a été lancé avec les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes afin d'élaborer des chapitres axés sur les distinctions. Cette phase s'est achevée en décembre 2024. La SJA en est donc aux dernières étapes de son élaboration.

En 2024-2025, la mobilisation s'est concentrée sur la validation publique du projet de consultation et l'élaboration conjointe de la version finale de la SJA. Voici certains des principaux jalons :

• les consultations ciblées avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la validation publique en ligne du projet de consultation;
• l'achèvement des chapitres axés sur les distinctions, élaborés conjointement avec des organisations autochtones nationales et deux gouvernements signataires de traités modernes.
• Justice Canada a mobilisé des organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis), des membres dirigeants des Métis (Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Métis Nation-Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Manitoba Métis Federation) et des nations autonomes et signataires d'un traité moderne (Grand Conseil des Cris [Eeyou Istchee], gouvernement Délĩnę Got'ĩnę).

La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur des distinctions ont été publiés le 10 mars 2025, établissant une vision et des domaines prioritaires pour le travail futur du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.3, puisqu'elle a été élaborée en faisant appel à un éventail de voix autochtones diversifiées, y compris des femmes, des personnes 2ELGBTQI+, des aînés, des jeunes et des personnes ayant vécu une expérience dans le système judiciaire. La Stratégie reconnaît explicitement la nécessité de s'attaquer à la discrimination systémique au sein du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne la violence sexiste et la violence entre partenaires intimes. Grâce à des processus de mobilisation inclusifs et à des consultations ciblées, la Stratégie propose des mesures visant à améliorer les solutions judiciaires pour faire en sorte qu'elles soient adaptées à la culture et qu'elles tiennent compte des traumatismes et des expériences distinctes des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ces mesures soutiennent la mise en place de réformes qui reconnaissent les effets croisés du colonialisme, du racisme, du sexisme et de l'homophobie au sein du système judiciaire.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la violence sexiste bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone, car elle est vouée à l'élaboration de politiques inclusives et à la réforme de la justice. En donnant la priorité à la mobilisation des personnes les plus touchées par la violence et en soutenant les initiatives menées par les autochtones qui reflètent les réalités vécues, la Stratégie contribue à trouver des solutions judiciaires plus accessibles, plus équitables et offrant une meilleure reddition de comptes. Ces efforts renforcent la capacité des communautés autochtones à concevoir et à mettre en œuvre des approches axées sur la sécurité et fondées sur la culture, qui répondent aux préjudices individuels et systémiques et soutiennent l'objectif à long terme de réduire la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

• Réduit la surreprésentation : Établit des mesures concrètes pour s'attaquer aux facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire.
• Appuie la revitalisation juridique : Favorise la reconnaissance et l'application des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones dans le cadre de la justice au sens large.
• Favorise la gouvernance inclusive : Veille à la représentation des femmes, des filles, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que d'autres groupes historiquement sous-représentés, dans l'élaboration des politiques et la prise de décision en matière de justice.
• Renforce la justice communautaire : Permet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de justice communautaire dirigés par les autochtones.
• Assure la reddition de comptes à long terme : Établit des priorités communes et des mécanismes de suivi pour assurer une transformation durable et transparente du système de justice.

Le budget de 2021 a engagé 11 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2023-2024) pour l'élaboration conjointe de la SJA et les activités de mobilisation connexes. Le budget de 2024 a engagé un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir la mise en œuvre.

Voici les affectations de fonds selon les distinctions pour 2024-2025 comprennent:

• Premières Nations : 1 145 886 $
• Inuit : 521 000 $
• Métis : 1 245 770 $

Le financement soutient la mobilisation nationale, les séances de dialogue régionales, la participation des personnes ayant une expérience pertinente et l'élaboration conjointe avec les organisations autochtones nationales et les gouvernements autochtones autonomes.

Au cours de l'exercice financier 2024-2025, Sécurité publique Canada a réalisé des progrès importants dans l'élaboration d'un cadre législatif reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels :

• Mobilisation dirigée par les autochtones : Sécurité publique Canada a accordé du financement à l'Indigenous Leadership Development Institute Inc. (ILDI) pour mener une mobilisation ciblée au sujet des éléments législatifs proposés. L'ILDI a tenu 10 séances régionales en personne et une séance nationale en ligne en février et en mars 2024.
• Intégration des commentaires : Sur la base des commentaires recueillis lors des séances de mobilisation de l'ILDI, Sécurité publique Canada a révisé les éléments législatifs proposés. Ceux-ci ont été :
  • transmis aux participants des Premières Nations le 27 septembre 2024;
  • affichés publiquement sur le site Web de Sécurité publique le 1er novembre 2024;
  • présentés sur de nombreuses tribunes tout au long de l'automne 2024.
• Recherche permanente d'un consensus : Tout au long de l'année, Sécurité publique Canada a poursuivi les discussions techniques avec les experts, les services de police et les conseils de gouvernance des Premières Nations ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin de dégager un consensus sur le champ d'application du cadre législatif.

Ces activités, ainsi que la prise de mesures actives en matière de réforme des programmes, démontrent l'engagement continu de Sécurité publique Canada à soutenir les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.

Cette initiative répond en partie à l'appel à la justice 5.4 en travaillant à la reconnaissance des services de police des Premières Nations comme des services essentiels au moyen d'un cadre législatif fédéral élaboré conjointement. Le processus de mobilisation a mis l'accent sur le leadership autochtone et la participation inclusive afin de garantir que la loi qui en résulte reflète les réalités et les priorités des communautés des Premières Nations.

Les familles, les survivantes et les communautés des Premières Nations bénéficieront de cette loi, car elle renforcera la stabilité, le pouvoir et l'efficacité des institutions policières des Premières Nations. Par la reconnaissance officielle des services de police autochtones comme services essentiels, l'initiative favorisera la sécurité, l'autodétermination et la mise en place de services de justice adaptés à la culture des Premières Nations.

• Reconnaît que les services de police des Premières Nations sont des services essentiels : Favorise la stabilité des services à long terme et la reconnaissance nationale au moyen d'une loi.
• Renforce les capacités en matière de sécurité publique et de réforme de la justice : Propose des approches de la sécurité publique qui sont communautaires, adaptées à la culture et enracinées dans la gouvernance autochtone.
• Favorise la guérison et la sécurité des familles et des survivantes : Vise à améliorer les services de police de manière à ce qu'ils répondent aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le budget de 2021 a alloué 26,1 millions de dollars sur cinq ans pour l'ensemble des distinctions.

L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres répond en partie à l'appel à la justice 5.4 en aidant les communautés autochtones à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres interventions en matière de sécurité. Cette initiative permet aux organisations et aux communautés autochtones de concevoir des projets favorisant la sécurité en privilégiant le bien-être, la guérison et des approches adaptées à la culture. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative en acquérant un plus grand contrôle sur les interventions en matière de sécurité et de bien-être qui reflètent leurs traditions culturelles, leurs priorités et leurs besoins autodéterminés.

• Renforcement de l'autodétermination des autochtones : permet de financer la mise en œuvre de mesures de sécurité culturellement appropriées qui cadrent avec les valeurs des communautés autochtones.
  • Exemple : En 2024-2025, un financement a été accordé à Ka Ni Kanichihk pour son projet de renforcement des capacités et de soutien culturellement adapté afin de garantir que les femmes et les personnes de diverses identités de genre puissent trouver la sécurité au sein de la Maison Velma. Ouverte en mars 2021, la Maison Velma est le premier espace sécuritaire de Winnipeg pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre. Le financement accordé en 2024-2025 a permis à Ka Ni Kanichihk d'élargir sa programmation et son soutien intégrés et culturellement pertinents, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les activités comprenaient la mise à disposition d'aînés et de gardiens du savoir sur place pour guider les programmes, la création d'un comité d'expérience vécue pour guider les opérations et la programmation, et la formation du personnel aux premiers soins en santé mentale, à la résolution de conflits, à la gestion de crise et à la réduction des méfaits. Enfin, le financement a également servi à l'achat d'un véhicule pour transporter en toute sécurité les participants de la Maison Velma aux activités de guérison en milieu naturel. Le financement total s'élève à 4 millions de dollars sur 4 ans (2022-2023 à 2025-2026).
• Réduction de la dépendance à l'égard des forces de l'ordre : permet de promouvoir des solutions de rechange en matière de sécurité qui ne reposent pas sur le maintien de l'ordre.
  • Exemple : En 2024-2025, un financement a été accordé à la Première Nation d'Elsipogtog pour le projet Indige-Watch, qui vise à créer et à offrir des mesures de soutien culturel pour la sécurité et le bien-être communautaires à Elsipogtog et sur le territoire micmaque non cédé environnant. Une patrouille Indige-Watch a été créée pour assurer un environnement culturellement sécuritaire en offrant des interventions en santé mentale, en assurant le transport d'urgence et en aidant les membres à accéder aux services de santé, d'éducation et sociaux dans la réserve. Le financement total s'élève à 3,8 millions de dollars sur quatre ans (de 2022-2023 à 2025-2026).
• Lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones : permet de financer des programmes axés sur les besoins uniques en matière de sécurité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
  • Exemple : En 2024-2025, un financement a été accordé au Minwaashin Lodge pour son projet de centre de soutien aux femmes autochtones. Ce centre offre une gamme de programmes et de services aux femmes et aux enfants des Premières Nations, inuits et métis qui ont survécu à la violence conjugale et à d'autres formes de violence. Le financement a servi à l'embauche d'une intervenante en systèmes familiaux pour soutenir les femmes autochtones fuyant la violence conjugale en les aidant à s'y retrouver dans les systèmes sociaux et juridiques, le logement, le counseling et le soutien culturel. De plus, le financement a servi à l'achat d'une fourgonnette pour le transport sécuritaire des femmes et des enfants lors des collectes de nourriture. Le financement total s'élève à 420 000 $ sur quatre ans (de 2022-2023 à 2025-2026).

L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a alloué 120 millions de dollars sur cinq ans (2021-2026) pour soutenir les projets de sécurité menés par les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les organisations autochtones en milieu urbain.

En 2024-2025, sept projets ont été financés dans le cadre du PISP, dont quatre nouvelles constructions et trois projets en cours :

• Quatre nouvelles constructions ont été lancées en Ontario pour les Premières Nations d'Attawapiskat, Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, Taykwa Tagamou et des Premières Nations Muskrat Dam.
• Trois projets en cours au Québec ont permis de construire et de modifier des bâtiments dans les Premières Nations de Gesgapegiag, de Listuguj et des Premières Nations Opitciwan.

Le financement total pour 2024-2025 était de 7 109 435 $, dont 5 889 700 $ pour les nouveaux projets et 1 219 735 $ pour les initiatives continus. Parmi les projets importants, citons la construction d'un nouveau détachement pour un service de police des Premières Nations en Ontario (4 240 000 $) et la modification d'une infrastructure à Opitciwan pour agrandir le détachement existant (1 649 700 $).

Le Programme des installations de services de police répond à l'appel à la justice 5.5, qui demande un financement stable, durable et équitable des services de police autochtones, y compris des installations adéquates. L'initiative permet aux services de police des Premières Nations et des Inuit d'utiliser des locaux sécuritaires, accessibles et adaptés à la culture, qui répondent aux besoins des communautés. En comblant les lacunes en matière d'infrastructures essentielles, le programme renforce la sécurité publique et la confiance de la communauté à l'égard des services de police locaux.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la crise des FFADA2E+ bénéficient de l'amélioration des conditions pour les services de police de première ligne et du renforcement de l'infrastructure nécessaire pour offrir des services de sécurité communautaires tenant compte des traumatismes. Le programme soutient directement les efforts déployés au niveau local en faveur de l'autodétermination des autochtones en matière de justice et de services de police.

• Amélioration de la sécurité et de la capacité opérationnelle : Des installations modernes et conformes au code pour garantir un environnement plus sécuritaire pour les policiers et les membres de la communauté.
• Appui à l'autodétermination en matière de services de police : Les investissements dans les infrastructures contribuent à la viabilité des services de police autochtones.
• Investissements ciblés dans les communautés mal desservies : Les projets étaient principalement destinés aux Premières Nations du Nord et des régions éloignées de l'Ontario et du Québec, où les besoins en infrastructures sont particulièrement importants.
• Partenariat avec la gouvernance autochtone : Le financement est destiné aux autorités autochtones et aux propriétaires d'installations, ce qui garantit la reddition de comptes et le respect des priorités locales.

Dans le budget de 2021, 108,6 millions de dollars sur cinq ans (2021-2022 à 2027-2028) étaient réservés pour le Programme des installations de services de police. En 2024-2025, 108 060 272 $ ont été alloués. Cela comprend un financement total de 7 109 435 $ pour l'exercice 2024-2025, réparti dans sept projets.

En 2024-2025, Sécurité publique Canada a poursuivi la mise en œuvre des engagements découlant du financement fédéral bonifié pour le PSPPNI, en collaboration avec les provinces et les territoires. Cette année, l'accent a été mis sur la stabilisation des ententes existantes, l'augmentation du nombre de communautés recevant des fonds et les moyens de combler les besoins opérationnels des services de police autogérés.

Au total, 84 projets ont été soutenus dans le cadre du programme au cours de cet exercice, dont 83 dans des communautés des Premières Nations et un dans une communauté inuite. Parmi ceux-ci, 19 projets ont été nouvellement financés dans les communautés des Premières Nations, tandis que 64 projets des Premières Nations et un projet des Inuit avaient été reconduits. Aussi, 42 projets des Premières Nations et un projet des Inuit ont été achevés au cours de l'année.

Le financement des nouveaux projets des Premières Nations s'est élevé à 112 581 321 $ ; les projets des Premières Nations en cours ont reçu 106 007 506 $ ; et le projet inuit a reçu 43 483 277 $. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a reçu 72 567 916 $ pour la prestation de services de police spécialisés dans une communauté des Premières Nations ou inuite, afin de compléter les services de police provinciaux et territoriaux fournis dans le cadre des ententes communautaires tripartites (ECT).

Au total, ces investissements ont porté le financement total du PSPPNI pour l'exercice financier 2024-2025 à environ 334,6 millions de dollars. Ces totaux incluent les 19 nouveaux projets financés, au sein des communautés des Premières Nations déjà desservies par le PSPPNI, ainsi que les projets historiques ayant bénéficié de versements financiers au cours de l'exercice 2024-2025

Voici quelques exemples de projets financés en 2024-2025 :

• Service de police de Nishnawbe-Aski : Au cours de l'exercice financier 2024-2025, un financement fédéral de 31 566 015 $ a été accordé au Conseil des services de police de Nishnawbe-Aski pour soutenir de façon continue un service de police autogéré des Premières Nations opérant dans des collectivités éloignées et nordiques
• Service de police du Nunavik : Au cours de l'exercice financier 2024-2025, un financement fédéral de 43 483 277 $ a été accordé au Service de police du Nunavik pour soutenir un service de police autogéré des Nations inuites opérant dans les collectivités éloignées et nordiques du nord du Québec.
• ECT au Nunavut : Les ECT prévoient la prestation de services spécialisés par des agents de la GRC à des collectivités inuites spécifiques. Ces ententes sont négociées par Sécurité publique Canada, le gouvernement du Nunavut et la collectivité concernée et sont régies par un accord-cadre signé entre le Canada et le Nunavut. En 2024-2025, au Nunavut, huit agents de la GRC ont été affectés à sept collectivités en vertu de l'accord-cadre. On prévoit qu'au cours des prochaines années, 15 agents seront déployés pour desservir 13 collectivités du Nunavut.

La Sécurité publique a également renouvelé le CTAS qui a expiré le 31 mars 2024, pour soutenir plus de 235 communautés.

Le PSPPNI répond partiellement à l'appel à la justice 5.5, car les efforts de stabilisation en cours devraient conduire à un financement plus équitable et durable des services de police autochtones. Le programme a étendu sa portée, son financement a connu une augmentation substantielle, ce qui est aussi vrai pour la prestation de services. Cependant, il est nécessaire de procéder à d'autres améliorations de la gouvernance du programme, comme il est souligné dans le rapport de la vérificatrice générale de 2024, pour garantir l'équité et la responsabilité à long terme des services de police dirigés par les autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées tirent des bénéfices du PSPPNI grâce à un meilleur accès à des services de police dévoués et réceptifs à la culture qui accordent la priorité à la confiance de la communauté, à la sécurité et à la capacité d'adaptation. En offrant du soutien pour favoriser la stabilité opérationnelle et le développement des capacités des services de police autochtones, le programme renforce les interventions locales en cas de violence fondée sur le genre, en plus d'améliorer les efforts préventifs visant la sécurité déployés dans les communautés.

• Accès élargi à des services de police adaptés à la culture : Le programme a offert du soutien aux services de police dans 84 communautés autochtones en 2024-2025, ce qui comprend de nouvelles communautés qui s'ajoutent aux services de police autogérés existants.
• Sécurité et stabilité des communautés : Les projets en cours et achevés ont renforcé la capacité des services de police autochtones à fournir des services de sécurité dédiés et adaptés au contexte local.
• Gouvernance collaborative : Des efforts de mobilisation ont été menés auprès de plus de 80 gouvernements autochtones et conseils de police pour les guider dans la modernisation du programme et l'allocation des fonds.
• Renouvellement et surveillance du programme : Des mises à jour stratégiques poussées et des mécanismes de surveillance pour renforcer l'alignement sur les priorités autochtones et améliorer l'efficacité du programme à long terme.

Le budget de 2021 a alloué 523,8 millions de dollars sur cinq ans, jusqu'en 2025-2026, et 126,8 millions de dollars de financement annuel continu. À ce jour, 523 825 162 $ ont été alloués au titre du programme. En 2024-2025, le financement total distribué s'est élevé à 262 072 104 $, couvrant des projets nouveaux, en cours et terminés dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. De plus, 72 567 916 $ ont été alloués pour la mise en œuvre des ECT existantes par la GRC dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Les investissements fédéraux dans le cadre du Fonds de financement universel soutiennent l'appel à la justice 5.5i en étendant la couverture cellulaire sans fil et l'infrastructure à large bande dans les communautés rurales et éloignées, y compris les communautés autochtones, en particulier celles des régions éloignées et nordiques. Grâce à une connectivité accrue, la sécurité des communautés est renforcée, notamment le long des corridors de transport comme l'Autoroute des larmes. Cela a réduit les risques pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, qui sont confrontées à des vulnérabilités accrues dans les zones isolées. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en bénéficiant d'un meilleur accès aux services d'intervention d'urgence, aux outils numériques liés à la justice et à une sécurité communautaire globale renforcée grâce à un accès Internet haute vitesse fiable.

• Sécurité accrue de la communauté : Renforce la connectivité dans les secteurs présentant des risques élevés, comme la route des larmes, où les femmes et les filles autochtones ont été victimes de violence.
  • Exemple : Annoncé en avril 2021, le projet d'expansion de la couverture cellulaire de l'autoroute 16, située dans le nord de la Colombie-Britannique, vise à éliminer les zones mortes cellulaires, garantissant ainsi aux voyageurs un accès aux services d'urgence 911 et des communications fiables sur l'ensemble du corridor. Réalisé par Rogers Communications, ce projet a bénéficié d'un financement de 4,5 millions de dollars du Fonds de financement de l'Université de l'Alberta et du programme Connecting British Columbia pour l'installation de tours cellulaires afin d'assurer une couverture cellulaire continue sur le tronçon allant de Prince Rupert à Prince George. Rogers indique qu'en décembre 2024, neuf des onze tours prévues étaient activées, offrant 166 kilomètres de nouvelle couverture 5G. Une fois terminé, le projet offrira un total de 252 kilomètres de nouvelle couverture cellulaire, répondant ainsi aux préoccupations cruciales en matière de sécurité soulevées dans le rapport du Symposium sur l'autoroute des larmes de 2006 et dans l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Infrastructure de communication améliorée : Renforce les capacités d'intervention en cas d'urgence dans les collectivités isolées.
  • Exemple : Dans le cadre du FLBU, 35 millions de dollars ont été annoncés au projet d'accès à large bande de Keewaytinook Okimakanak en vue d'améliorer l'accès à Internet haute vitesse de 182 ménages situés dans deux collectivités des Premières Nations de la région de Fort Severn et Peawanuck, en Ontario, grâce à la technologie de la fibre optique.
• Accès amélioré au système judiciaire : Permet aux services de police autochtones des régions éloignées d'accéder aux outils d'investigation numériques et aux systèmes de gestion des dossiers, et favorise la collaboration entre les différentes administrations.
  • Exemple : Le FLBU est le programme phare du gouvernement visant à promouvoir les objectifs de connectivité. En contribuant à étendre la couverture Internet haut débit et mobile dans les zones mal desservies, le FLBU pose les bases de la mise en œuvre d'outils numériques essentiels aux processus modernes d'application de la loi et de justice. Cela comprend l'accès à des outils d'investigation numérique, à des systèmes de gestion des dossiers et à des plateformes de collaboration intergouvernementale. Un meilleur accès à Internet permet aux communautés autochtones de développer et de gérer leurs propres services numériques, ce qui pourrait déboucher sur des solutions localisées adaptées à leurs besoins spécifiques, notamment des initiatives de police communautaire.

Programme de 3,225 milliards de dollars, dont 50 millions de dollars pour des projets d'amélioration de la couverture cellulaire, qui profiteront principalement aux communautés autochtones. En 2024, de nouvelles annonces concernant le FBU ont été faites en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Le FPCCAN répond à l'appel à la justice 5.5iv en finançant l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de prévention du crime dirigés par les autochtones et adaptés à leur culture. Ces initiatives prennent en compte les facteurs historiques et systémiques qui contribuent à la criminalité et aux agressions dans les collectivités autochtones et accordent la priorité aux solutions qui s'inspirent du savoir et des traditions des autochtones ainsi que des approches qu'ils ont eux-mêmes définies. Grâce au FPCCAN, les collectivités autochtones ont accès à des ressources qui facilitent la mise en place d'initiatives de justice réparatrice, de programmes de sécurité proactifs et de formations sur la prévention du crime adaptées à la culture. Cela garantit que les efforts de prévention de la criminalité cadrent avec les structures de gouvernance autochtones et les priorités locales, ce qui permet de renforcer la résilience et la sécurité des collectivités. Les familles, les survivantes et les collectivités autochtones bénéficient de ce programme, car il facilite directement la mise en œuvre de solutions de prévention du crime dirigées par les autochtones, lesquelles contribuent à rendre les collectivités plus sûres.

• Prévention de la criminalité adaptée à la culture : Facilite l'élaboration de programmes communautaires qui intègrent les valeurs culturelles autochtones aux stratégies de prévention du crime.
  • Exemple : 766 648 $ ont été alloués aux conseillers jeunesse de Ganohkwasra des services de soutien aux familles victimes de violence de Ganohkwasra sur cinq ans, afin de se concentrer sur la guérison individuelle et collective des traumatismes intergénérationnels, en utilisant des méthodes traditionnelles (Haudenosaunee) et non traditionnelles, afin de renforcer les facteurs de protection et de réduire ou d'empêcher les personnes à risque de tomber dans un cycle de violence et de criminalité.
  • Exemple : 3 429 160 $ ont été alloués au programme communautaire de prévention de la criminalité de Mistawasis Nêhiyawak sur cinq ans, pour des initiatives de préparation et de mobilisation communautaires utilisant des stratégies de prévention de la criminalité couramment utilisées, y compris, mais sans s'y limiter, la conception de la prévention de la criminalité axée sur le développement social et la conception de la prévention de la criminalité situationnelle et environnementale, soutenues par des systèmes occidentaux, traditionnels et culturels, afin de promouvoir un concept traditionnel d'équilibre.
• Amélioration de l'accessibilité : Élargit les possibilités pour les organisations et les collectivités autochtones d'obtenir du financement pour des initiatives de prévention du crime.
  • Exemple : Un montant de 1 007 583 $ a été alloué au projet d'adaptation et de mise en œuvre du modèle SFP au sein de la communauté autochtone urbaine du Réseau communautaire autochtone de Montréal sur trois ans, afin d'adapter et de mettre en œuvre le modèle du programme de renforcement des familles auprès de la communauté autochtone urbaine de Montréal.

Le FFPCCAN bénéficie d'un financement de 22 783 865 dollars sur cinq ans alloué dans le cadre du budget de 2021 et de 6 millions de dollars en continu.

L'IPSCA répond à l'appel à la justice 5.5iv en soutenant les communautés autochtones dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire qui identifient des initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à leur culture et pilotées par la communauté pour répondre à leurs situations particulières. En sollicitant l'approbation du processus par les dirigeants des communautés autochtones, l'IPSCA veille à ce que les efforts de planification de la sécurité soient conformes aux besoins, aux traditions et aux objectifs spécifiques de chaque communauté. Cette approche favorise des solutions autodéterminées et durables pour la sécurité et le bien-être.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de l'IPSCA en ayant accès à une planification de la sécurité adaptée à leur culture et aux ressources nécessaires pour créer des communautés plus sûres et plus saines.

• Prévention du crime dirigée par la communauté : Les communautés autochtones reçoivent du soutien pour élaborer et mettre en œuvre des projets visant à atteindre les objectifs identifiés dans leurs plans de sécurité communautaire.
  • Exemple : En 2024-2025, un financement de 180 167 $ a été accordé à la bande de Little Black Bear dans le cadre de son projet intitulé « Prévention du crime : activation des quatre piliers – Cercle des aînés, Cercle des hommes, Cercle des femmes et Cercle des jeunes – et établissement d'un paradigme de prévention du crime par le sport, la culture et les loisirs ». Ce projet vise à mettre en œuvre les éléments clés du plan de sécurité communautaire récemment élaboré par la bande de Little Black Bear, dans le cadre de l'Initiative de planification de la sécurité communautaire autochtone. Il comprend notamment la revitalisation des cercles de bien-être au sein de la communauté et la création d'un comité de club de sports, de loisirs et de culture qui contribuera à la prévention du crime, à l'engagement des jeunes et aux initiatives de sécurité communautaire. La communauté intégrera les normes culturelles, les langues locales, les compétences régionales et les besoins sociaux au programme, qui offrira des activités enrichissantes aux jeunes afin de favoriser le sens des responsabilités communautaires et de proposer une alternative positive aux activités néfastes ou illégales.
• Planification de la sécurité adaptée à la culture : L'approche communautaire de l'IPSCA garantit que les initiatives de sécurité et de bien-être communautaires reflètent les traditions, la gouvernance et les systèmes de connaissances autochtones.
  • Exemple : En 2024-2025, 92 877 $ ont été alloués à Oskyak Nakatemowak (Youth Watch Over Us) de l'établissement métis de Gift Lake pour se concentrer sur le renforcement des connaissances, le partage des connaissances et le renforcement des capacités afin d'établir la sécurité au sein de la communauté en organisant divers ateliers et activités autour de l'identité historique, de l'autonomisation des jeunes, de l'ascendance familiale et des préoccupations en matière de sécurité physique de la communauté.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 prévoyait un financement de 6,27 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2021). Le budget de 2021 prévoyait 40,5 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2021), dont 11,6 millions de dollars par an.

Pour 2024-2025, le budget de l'IPSCA était de 10,8 millions de dollars, dont 6 millions de dollars de contributions.

• À la suite des commentaires formulés par un comité consultatif composé de défenseurs des Premières nations, de Métis et d'Inuit, de prestataires de services aux victimes, d'intervenants et de partenaires, le ministère de la Justice du Canada a lancé l'initiative SVAAC en 2024-2025, par le biais d'un appel de propositions ouvert (AP).
• À la suite de cet appel, 42 projets ont été approuvés pour un financement sur cinq ans à partir de 2025-2026.

Cette initiative soutient l'appel à la justice 5.6 : qui vise à améliorer l'accès des victimes autochtones d'actes criminels et de leurs familles à des services de soutien tenant compte des traumatismes et dirigés par des autochtones. Les victimes, les survivantes et les communautés autochtones tirent parti de services et de soutiens durables et culturellement adaptés aux victimes qui favorisent la guérison, la justice et l'autonomisation.

• Soutien aux victimes de traumatismes : Accroître l'accès des victimes autochtones d'actes criminels, même si elles choisissent de ne pas signaler l'acte criminel, à des services de soutien fondés sur la culture et tenant compte des traumatismes, au niveau de la communauté.
• Services aux victimes dirigés par des autochtones : L'accès à des services et à des aides conçus et fournis par la communauté pour aider les victimes à s'orienter dans le système de justice pénale, à accéder à l'information et à faire valoir leurs droits.
• Stabilité de financement à long terme : Garantir un investissement durable dans des projets qui améliorent et soutiennent les victimes et les survivants autochtones.
• Services et soutiens durables : Grâce à des accords pluriannuels, les gouvernements et les organisations autochtones bénéficient d'un soutien pour concevoir et fournir des services et des soutiens aux victimes adaptés à leur culture et pour établir des partenariats avec les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes afin de partager la formation et de renforcer les relations avec les organismes de justice pénale.

Le budget 2023 a alloué 38,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2023 à 2028), et 8millions de dollars en financement continu. Ces investissements témoignent de l'engagement du gouvernement fédéral à élargir et à renforcer les services d'aide aux victimes dirigés par les autochtones et à soutenir les partenariats visant à améliorer l'accès à la justice pour les victimes autochtones et les survivants d'actes criminels dans le cadres du système de justice pénales. Le financement fédéral continu permet aux organisations autochtones de maintenir leurs services d'aide aux victimes adaptés à la culture et axés sur la communauté, et d'établir des partenariats avec d'autres acteurs du système judiciaire afin de mieux soutenir les victimes et les survivants. En 2024-2025, un peu plus de 3,5 millions de dollars ont été approuvés pour soutenir les approches dirigées par des autochtones afin d'aider les victimes et les survivants autochtones d'actes criminels.

Le PJA répond à l'appel à la justice 5.6 en permettant des solutions communautaires de rechange au système de justice conventionnel qui donnent la priorité à l'offre d'une aide aux victimes adaptée à la culture, à la justice réparatrice et aux processus juridiques axés sur la guérison. Bien que le PJA soit axé principalement sur la déjudiciarisation et la justice réparatrice, il joue également un rôle pour répondre aux besoins des victimes en soutenant les programmes de justice communautaire dirigés par les autochtones qui intègrent des services tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture pour les victimes, les survivantes et les familles. Le PJA finance des services de médiation en matière civile et familiale ainsi qu'une formation sur les interventions auprès des victimes tenant compte des traumatismes, ce qui permet aux familles autochtones de bénéficier d'un soutien juridique assurant la sécurité culturelle. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'un accès à des services de médiation et d'aide aux victimes adaptés à leur culture, qui réduisent le risque de provoquer un nouveau traumatisme et favorisent la guérison.

• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles en matière de justice et de guérison. Les programmes mettent l'accent sur la justice réparatrice et la réinsertion, plutôt que sur des mesures punitives, et ils contribuent à réduire la récidive et à promouvoir la guérison de la communauté.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques judiciaires.
• Soutien des victimes : Grâce à la formation tenant compte des traumatismes, les programmes de justice apportent aux victimes un soutien adapté à leur culture.
• Accent mis sur la sécurité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones : Même si elles visent l'ensemble des membres des communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation en matière familiale : Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.

Le budget de 2021 prévoyait 13,6 millions de dollars sur trois ans (2021-2024). Le budget de 2024 prévoyait 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par la suite pour le Programme de justice autochtone, afin de renouveler le financement du budget de 2021 pour l'intégrité des programmes. En avril 2025, les investissements avaient soutenu 214 programmes au service de plus de 650 communautés.

Cette initiative répond en partie de l'appel à la justice 5.6 en finançant des programmes qui offrent des soins aux victimes de traumatismes, un soutien émotionnel et des services de guérison fondés sur la culture dans le cadre d'un processus accessible d'appel de propositions. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative puisqu'elles reçoivent des services de soutien équitables et adaptés à la culture qui les aident à surmonter les conséquences de la criminalité, de la violence et de la perte d'un être cher.

• Services de soutien holistiques : Offre aux victimes autochtones et à leurs familles des soins tenant compte des traumatismes, des services de counseling et des initiatives de guérison menées par les communautés. Soutient les programmes de santé émotionnelle, mentale, physique et spirituelle.
• Aide équitable et accessible : Réduit les obstacles à l'accès aux services de guérison essentiels pour les victimes autochtones et leurs familles.
• Programmes viables dirigés par les communautés : Aide les organisations dirigées par des autochtones à mettre en place des réseaux de soutien à long terme.

Le Programme finance les organisations et les communautés autochtones aux termes d'un processus d'appel de propositions, assurant ainsi un financement équitable et durable des mesures de soutien et des services de guérison. Les montants du financement varient et sont attribués en fonction des besoins reconnus, de la portée du projet proposé et de la capacité du Programme. En 2024-2025, 2 300 424 $ ont été accordés aux bénéficiaires.

L'initiative répond partiellement à l'appel à la justice 5.6 en améliorant l'accès à des services pour les victimes qui sont dirigés par des autochtones, fondés sur les distinctions et propres aux communautés. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cette initiative en ayant un accès accru à des espaces culturels de guérison et à des réseaux de soutien culturellement adaptés qui aident les familles à surmonter le deuil, la perte et les traumatismes.

• Accès accru aux mesures de soutien à la guérison dirigées par les autochtones partout au Canada : Les familles reçoivent du soutien par le biais d'activités de projet pertinentes et spécifiques à leur culture qui favorisent la guérison et la résilience.
  • Exemple : En 2024-2025, 390 814 $ ont été alloués au Cercle national des familles et des survivants pour la création de trousses de bien-être, conçues et élaborées pour répondre au deuil et au traumatisme des familles ou des proches disparus ou assassinés. Ce projet vise à mettre en valeur le vécu et l'expertise des familles en élaborant un programme de formation et un module de formation des formateurs inspirés des meilleures pratiques des organismes de services de première ligne et des entités gouvernementales. Il améliorera l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels et leur permettra de devenir des leaders et des experts pour leur permettre de mener leur propre cheminement vers la guérison et la justice.
• Guérison holistique et communautaire : L'initiative octroie des fonds pour des activités telles que la guérison axée sur le territoire, les cercles de partage et la consultation des Aînés.
  • Exemple : En 2024-2025, 136 000 $ ont été alloués à la cohorte de guérison de la Première Nation Łı́ı́dlı̨ı̨ Kų́ę́ pour l'exécution de programmes de guérison traditionnelle sur le territoire, de consultations de style occidental et d'ateliers pour les femmes et les personnes bispirituelles autochtones touchées par la disparition et le meurtre de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
• Approche tenant compte des traumatismes et axée sur les survivants : Les services mettent l'accent sur la sécurité, la dignité et l'autonomisation des familles.
  • Exemple : En 2024-2025, 150 000 $ ont été alloués au projet Iskweu du Foyer pour femmes autochtones de Montréal pour répondre au besoin immédiat exprimé par les familles et les proches pour recevoir de l'aide lorsqu'une femme, une fille ou une personne transgenre ou bispirituelle autochtone est portée disparue. Le projet garantit que les familles et les proches reçoivent un soutien et une réponse antiraciste adéquate de la part des institutions lorsqu'une personne disparaît ; et s'efforce de réduire les obstacles à l'accès à ces soutiens. Ses objectifs sont les suivants : s'assurer que la police ouvre des dossiers et mène des enquêtes appropriées; veiller à ce que la police adopte des pratiques exemplaires; apporter un soutien émotionnel aux familles et aux amis des victimes; mettre en œuvre des stratégies de prévention axées sur la réduction des méfaits; concevoir une trousse d'accueil pour les autochtones nouvellement arrivés à Montréal; offrir une ligne téléphonique 1-800 pour obtenir des conseils ou de l'aide concernant les FFADA.

Le budget 2023 a alloué 20 millions de dollars sur cinq ans, dont 4,15 millions par an, pour soutenir et étendre l'initiative. Ce financement a permis d'accroître le nombre de projets financés chaque année et, comme il est continu, des plans de travail et des activités pluriannuels peuvent être financés. En 2024-2025, 33 projets pluriannuels ont été approuvés à la suite de l'appel à propositions d'octobre 2023, pour un investissement total de plus de 22,2 millions de dollars sur cinq ans et de plus de 4,85 millions de dollars en 2024-2025.

Au cours de l'exercice financier 2024-2025, l'initiative a continué de s'appuyer sur le mandat élargi proposé dans le budget de 2023, notamment :

• Amélioration du partage d'informations entre les juridictions afin d'éclairer la mise en place de nouveaux modèles et activités dans le cadre des ULIF ;
• Augmentation du financement destiné à soutenir l'examen stratégique et la conception des ULIF dans chaque juridiction afin d'assurer la continuité des services, la formation et le prochain plan stratégique quinquennal ;
• Réorganisation par certaines juridictions afin de garantir que le département ou le ministère provincial ou territorial approprié assure la mise en œuvre et le suivi des ULIF ; et
• Approbation de nouveaux accords de financement pour la continuité des activités des ULIF dans chaque province et territoire pour la période 2025-2026 à 2029-2030.

L'initiative des ULIF répond à une partie de l'appel à la justice 5.6 en permettant aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées d'avoir accès à des services aux victimes fondés sur la culture, centrés sur la famille et tenant compte des traumatismes. L'appel à la justice 5.6 demande à tous les ordres de gouvernement d'élaborer une approche améliorée, holistique et exhaustive à l'égard de la prestation de mesures de soutien aux victimes autochtones d'actes criminels et aux familles et proches de personnes autochtones disparues ou assassinées. Les ULIF contribuent à cette approche en créant un cadre permettant à tous les niveaux de gouvernement de travailler directement avec les familles pour obtenir des renseignements sur tous les systèmes de justice et de services sociaux, et en les mettant en contact avec des soutiens adaptés à la culture, y compris des services de santé mentale, juridiques et communautaires. Grâce à un investissement fédéral renouvelé, la portée des ULIF s'est élargie pour inclure également les familles d'hommes et de garçons autochtones disparus et assassinés. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme en recevant les informations auxquelles ils ont droit sur leurs proches disparus ou assassinés, de manière globale et respectueuse de leur culture, qui tient compte de leur expérience et contribue à établir ou à renforcer leur confiance dans le système de justice et les organismes d'aide aux victimes.

• Soutien ancré dans la culture : Les ULIF fournissent des services en tenant compte des traumatismes et dans le respect des traditions autochtones.
• Amélioration des services centrés sur la famille : Les ULIF veillent à ce que les familles aient accès à toutes les informations disponibles sur leur proche, provenant de plusieurs organismes, et les mettent en relation avec tous les services d'aide dont elles peuvent avoir besoin au niveau communautaire.
• Élargissement des services : Des fonds supplémentaires ont permis aux ULIF de soutenir les familles d'hommes et de garçons autochtones disparus et assassinés.

Les ULIF sont financées par le biais du Fonds d'aide aux victimes de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, grâce à un engagement de 37,3 millions de dollars sur cinq ans établi en 2023 et de 7,5 millions de dollars par année par la suite. En 2024-2025, près de 6 millions de dollars ont été accordés aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre des ULIF.

Les activités de mobilisation des vagues 1 et 2 ont touché plus de 1 430 participants et participantes dans le cadre de séances de dialogue régionales. Trente-huit autres partenaires autochtones ont reçu du financement pour mener à bien leur propre processus de mobilisation. Plus de 230 personnes ayant une expérience de vie pertinente ont participé à un volet particulier de la mobilisation à 14 endroits.

S'appuyant sur les cycles de mobilisation nationale précédents (vagues 1 et 2), Justice Canada a publié, au printemps 2024, un projet de consultation sur les principaux éléments de la Stratégie en matière de justice autochtone qui établit 24 mesures prioritaires communes. Ce projet a été diffusé publiquement pour une validation en ligne et une consultation ciblée avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. En parallèle, un processus d'élaboration conjointe a été lancé avec les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes afin d'élaborer des chapitres axés sur les distinctions. Cette phase s'est achevée en décembre 2024. La SJA en est donc aux dernières étapes de son élaboration.

En 2024-2025, la mobilisation s'est concentrée sur la validation publique du projet de consultation et l'élaboration conjointe de la version finale de la SJA. Voici certains des principaux jalons :

• les consultations ciblées avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la validation publique en ligne du projet de consultation;
• l'achèvement des chapitres axés sur les distinctions, élaborés conjointement avec des organisations autochtones nationales et deux gouvernements signataires de traités modernes.

Justice Canada a mobilisé des organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis), des membres dirigeants des Métis (Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Métis Nation-Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Manitoba Métis Federation) et des nations autonomes et signataires d'un traité moderne (Grand Conseil des Cris [Eeyou Istchee], gouvernement Délĩnę Got'ĩnę). La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur des distinctions ont été publiés le 10 mars 2025, établissant une vision et des domaines prioritaires pour le travail futur du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.10 en favorisant la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones en tant qu'éléments centraux de la réforme du système judiciaire. Élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones, elle propose des mesures précises pour soutenir la reconnaissance et la mise en œuvre des traditions juridiques autochtones ainsi que des mesures destinées à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation. La Stratégie s'appuie sur les recommandations des commissions et enquêtes nationales et affirme l'importance du droit inhérent des peuples autochtones de conserver et de développer leurs propres institutions juridiques. Par une mobilisation ciblée et l'élaboration de politiques, la Stratégie favorise une approche coordonnée de l'intégration des lois autochtones aux cadres juridiques à grande échelle, tout en respectant l'autonomie et l'autodétermination des communautés autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par les systèmes juridiques coloniaux bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone, car elle soutient les approches autochtones reflétant les valeurs culturelles, les traditions et les principes de justice définis par les communautés. En donnant la priorité à la revitalisation et à la reconnaissance des systèmes juridiques autochtones, la Stratégie permet aux communautés de reprendre le contrôle des processus judiciaires de manière à promouvoir la guérison, la reddition de comptes et la sécurité à long terme. Ces efforts contribuent à créer un système de justice plus inclusif et équilibré qui confirme les droits autochtones et renforce l'accès à la justice pour les personnes historiquement marginalisées dans les cadres juridiques existants.

• Réduit la surreprésentation : Établit des mesures concrètes pour s'attaquer aux facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire.
• Appuie la revitalisation juridique : Favorise la reconnaissance et l'application des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones dans le cadre de la justice au sens large.
• Favorise la gouvernance inclusive : Veille à la représentation des femmes, des filles, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que d'autres groupes historiquement sous-représentés, dans l'élaboration des politiques et la prise de décision en matière de justice.
• Renforce la justice communautaire : Permet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de justice communautaire dirigés par les autochtones.
• Assure la reddition de comptes à long terme : Établit des priorités communes et des mécanismes de suivi pour assurer une transformation durable et transparente du système de justice.

Le budget de 2021 a engagé 11 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2023-2024) pour l'élaboration conjointe de la SJA et les activités de mobilisation connexes. Le budget de 2024 a engagé un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir la mise en œuvre.

Voici les affectations de fonds selon les distinctions pour 2024-2025 comprennent :

• Premières Nations : 1 145 886 $
• Inuit : 521 000 $
• Métis : 1 245 770 $

Le financement soutient la mobilisation nationale, les séances de dialogue régionales, la participation des personnes ayant une expérience pertinente et l'élaboration conjointe avec les organisations autochtones nationales et les gouvernements autochtones autonomes.

En 2024-2025, la mobilisation et les négociations se sont poursuivies dans de nombreuses régions, avec des partenaires des Premières Nations cherchant à mettre en pratique des systèmes de justice adaptés qui intègrent des pratiques juridiques traditionnelles. Les discussions ont surtout porté sur la définition des voies à suivre pour la revitalisation, l'application et la reconnaissance des lois autochtones. Les principaux domaines de travail qui ont été circonscrits dans le cadre des négociations sont notamment la coexistence des systèmes juridiques, le renforcement des capacités, l'application de la loi et la mise en place de mécanismes de justice communautaire.

Justice Canada a rencontré les partenaires des Premières Nations suivants en 2024-2025 :

• la table de concertation de l'Ontario;
• le groupe de travail sur l'application des lois découlant de traités de la Colombie-Britannique;
• les Innus du Labrador;
• le Conseil des Tlingit de Teslin;
• la Nation Peskotomuhkati;
• Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated;
• la Première Nation d'Elsipogtog;
• la Table commune sur la justice et la sécurité communautaire du Nouveau-Brunswick;
• la Nation Wolastoqey;
• la Nation Anishinaabe du territoire visé par le Traité no 2;
• le Conseil tribal de Meadow Lake;
• la Nation crie de Muskeg Lake;
• la Nation crie de Red Earth;
• le Manitoba Keewatinowi Okimakanak;
• les Six Nations de la rivière Grand;
• le bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (BNKMK);
• la Table tripartite du Manitoba.

Les accords sur l'administration de la justice répondent à l'appel à la justice 5.11 en augmentant la capacité du gouvernement fédéral à mobiliser les communautés autochtones qui souhaitent revitaliser leurs systèmes juridiques et concevoir des solutions juridiques pertinentes sur le plan culturel. La participation de Justice Canada aux tables de négociation sur la RDAA soutient la demande croissante de la part des partenaires autochtones d'engager des négociations qui reflètent leurs traditions juridiques et leurs structures de gouvernance distinctes.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de cesaccords , car elles assurent un meilleur accès à des services de justice qui tiennent compte des traditions juridiques autochtones et sont ancrés dans les valeurs de la communauté. Ces accords contribuent à la transformation du système de justice en reconnaissant la légitimité des lois et des institutions autochtones et en soutenant les solutions apportées par les autochtones en ce qui concerne les préjudices subis, la guérison et la reddition de comptes.

• Appuie la revitalisation juridique : Permet aux communautés autochtones de restaurer et de mettre en œuvre leurs propres systèmes juridiques et leurs propres lois.
• Contribue à la sécurité de la communauté : Contribue à mettre en œuvre des systèmes de justice fondés sur la culture qui tiennent compte des besoins et des priorités des communautés autochtones en matière de sécurité.
• Renforce l'autonomie gouvernementale : Reconnaît l'autorité et la compétence autochtones dans l'administration de la justice.
• Accroît la représentation : Crée un espace où les femmes, les personnes 2ELGBTQI+, les jeunes et les aînés autochtones contribuent à façonner les réformes de la justice.
• Fait avancer le changement systémique : Contribue à la transformation des structures juridiques coloniales en intégrant les lois autochtones dans les cadres juridiques prédominants.

Le budget de 2021 a engagé 8,1 millions de dollars sur cinq ans (jusqu'en 2026-2027) pour la négociation et la mise en œuvre d'ententes sur l'administration de la justice. Un financement continu de 1,62 million de dollars a également été obtenu en soutien aux travaux futurs. À ce jour, 6,4 millions de dollars ont été consacrés à l'avancement de cette initiative.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.11 : elle favorise l'accès à des pratiques judiciaires significatives et adaptées à la culture, notamment par l'élargissement des programmes de justice réparatrice et des tribunaux autochtones. L'investissement dans les services de rédaction de rapports Gladue et de suivi postérieur à la détermination de la peine conforme aux principes de cet arrêt permet aux autochtones de bénéficier d'un traitement juste et équitable devant la loi.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones tirent parti de cette initiative grâce à un accès amélioré à des services juridiques adaptés à la culture qui défendent les droits des autochtones et réduisent la discrimination systémique dans le système judiciaire.

• Accès accru à la justice réparatrice : Les programmes bonifiés font en sorte que les autochtones disposent de solutions de rechange aux peines imposées par le système judiciaire conventionnel.
  • Exemple : En 2024-2025, l'organisme Aboriginal Legal Services inc. s'est vu attribuer 83 040 dollars pour préparer une évaluation des besoins du palais de justice et du centre de mise en liberté sous caution de Toronto afin de favoriser la participation des autochtones aux décisions concernant les tribunaux Gladue et la manière dont ils intègrent les principes établis dans l'arrêt Gladue.
• Suivi postérieur à la détermination de la peine conforme aux principes de l'arrêt Gladue : Les programmes communautaires aident les personnes à respecter les conditions de leur peine et à donner suite aux recommandations du rapport.
• Réforme du système judiciaire : La formation et les changements structurels favorisent la responsabilisation du système judiciaire et sa capacité à répondre aux besoins des autochtones.
  • Exemple : En 2024-2025, la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation a reçu 45  611 $ pour son projet « Écoutez et respectez nos histoires personnelles », une initiative de formation destinée aux professionnels du système de justice pénale.

Le Programme de justice autochtone et le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones appuient cette initiative par le biais d'accords de partage des coûts avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 49,3 millions de dollars sur cinq ans commençant en 2020-2021, et 9,7 millions de dollars par année par la suite, à l'appui de la mise en œuvre des principes Gladue dans le système de justice et des mesures communautaires dirigées par les autochtones, soit :

• 25,4 millions de dollars sur cinq ans et 6,2 millions de dollars par année par la suite par le biais du PJA pour le suivi communautaire postérieur à la détermination de la peine conforment aux principes Gladue.
• 10 millions de dollars sur cinq ans pour des projets fondés sur les principes Gladue visant à sensibiliser les professionnels du droit et à réformer les politiques du système de justice.
• 14 millions de dollars sur cinq ans, et 3,5 millions de dollars par année par la suite, pour la préparation et la livraison de rapports Gladue par le biais du PAPA.En 2024-2025, ce financement a soutenu des accords de partage des coûts avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que l'élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba.

Le PJA répond en partie à l'appel à la justice 5.11 puisqu'il finance et renforce les initiatives de justice communautaire dirigées par des autochtones qui fournissent un soutien juridique, des services de médiation et des services de justice réparatrice. Le programme contribue à faire en sorte que les autochtones aient accès à des options de rechange au système judiciaire conventionnel, qui les a trahis par le passé, et que les initiatives en matière de justice soient adaptées, pertinentes sur le plan culturel et incluent des pratiques de justice réparatrice.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'un système de justice qui respecte leurs traditions juridiques, assure la sécurité de la communauté et réduit la criminalisation des autochtones.

• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles en matière de justice et de guérison. Ils mettent l'accent sur la justice réparatrice et la réinsertion, plutôt que sur des mesures punitives, et ils contribuent à réduire la récidive et à promouvoir la guérison de la communauté.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques judiciaires. Ils sont conçus et mis en œuvre par les communautés autochtones. Des services juridiques adaptés à la culture favorisent la confiance de la communauté à leur égard.
• Soutien des victimes : Grâce à la formation tenant compte des traumatismes, les programmes de justice apportent aux victimes un soutien adapté à leur culture.
• Accent mis sur la sécurité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones : Même si elles visent l'ensemble des membres des communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation en matière familiale : Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.

Le budget de 2021 prévoyait 13,6 millions de dollars sur trois ans (2021-2024). Le budget de 2024 prévoyait 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par la suite pour le Programme de justice autochtone, afin de renouveler le financement du budget de 2021 pour l'intégrité des programmes. En avril 2025, les investissements avaient soutenu 214 programmes au service de plus de 650 communautés.

Le financement a été accordé dans le cadre d'un appel de propositions qui a permis de financer plusieurs projets partout au Canada. Parmi les projets financés, mentionnons : la Fédération des Métis du Manitoba, qui a mis au point des services de médiation culturellement adaptés aux familles autochtones ; le Conseil tribal de Yorkton, qui a mis au point un programme de cercle familial offrant des services de médiation familiale et des programmes culturels aux Premières Nations ; et le gouvernement du Nunatsiavut, qui a mis au point un programme de médiation familiale propre aux Inuit afin de favoriser la résolution des conflits familiaux de manière culturellement sécuritaire et centrée sur la communauté.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.11 puisqu'elle permet d'élargir l'accès aux programmes de justice dirigés par les autochtones qui reflètent les valeurs culturelles, les lois et les traditions des communautés autochtones. En ancrant les solutions en matière de justice dans les communautés autochtones, le programme veille à ce que les processus juridiques soient adaptés à la culture, inclusifs et qu'ils adoptent une approche restaurative plutôt que punitive. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme puisqu'elles peuvent avoir accès à des solutions judiciaires qui donnent la priorité à la guérison, respectent les structures de gouvernance traditionnelles, assurent la sécurité culturelle et permettent de réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système judiciaire conventionnel.

• Amélioration de l'accès aux services juridiques dirigés par les autochtones : On augmente l'offre d'options de rechange aux processus judiciaires conventionnels, réduisant ainsi les obstacles à l'accès au système de justice pour les autochtones. On propose une médiation adaptée à la culture et respectueuse des traditions et de la gouvernance autochtones.
• Prévention des conflits : Le programme vise la résolution des litiges de manière non conflictuelle et la réduction de la probabilité qu'une escalade juridique survienne.
• Sécurité culturelle et inclusion : Veille à ce que les processus de médiation soient adaptés à la culture, tiennent compte des traumatismes et soient orientés par la communauté.

Dans le cadre du budget de 2021, le programme a reçu 6,8 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la médiation civile et familiale dans le cadre des programmes de justice autochtones existants. Dans le cadre du budget de 2024, le programme a reçu 14,5 millions de dollars sur cinq ans et 2,9 millions de dollars par la suite pour renouveler le financement du budget de 2021 pour la médiation civile et familiale.

En 2024-2025, le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones était en place dans toutes les provinces et territoires, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador, et a continué à offrir des services à plus de 60 000 clients par an.

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones contribue à la réponse à l'appel à la justice 5.11, en facilitant l'accès à la justice pour la population autochtone grâce à des services d'orientation et de soutien juridiques et communautaires fondés sur la culture. Il aide les clients autochtones à comprendre les options de justice, y compris les modes extrajudiciaires de règlement des différends et les interventions communautaires, le cas échéant.

En intégrant les services dans les organismes autochtones et en s'appuyant sur les visions du monde autochtones, le programme favorise une justice dans le respect des valeurs culturelles. Il offre une orientation juridique culturellement adaptée pour faire des choix éclairés, comme la déjudiciarisation ou des solutions communautaires; la défense des points de vue autochtones dans les instances en matière familiale ou de protection de l'enfance; et le renforcement de voies d'accès à la justice afin d'instaurer la confiance et la responsabilité des peuples autochtones dans le système juridique. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'une meilleure représentation juridique, d'une réduction des obstacles à la justice et de liens plus étroits avec des modes de règlement des différends adaptés à la culture.

• Meilleur accès à la justice réparatrice : Les conseillers parajudiciaires appuient les résolutions non adversatives dans les affaires relevant du droit de la famille et de la protection de l'enfance.
• Orientation juridique adaptée à la culture : La prestation de services par des autochtones garantit que l'aide juridique est conforme aux valeurs autochtones.
• Renforcement de la défense des droits et de l'appui aux tribunaux : Les conseillers parajudiciaires aident les autochtones à comprendre la procédure judiciaire et défendent leurs intérêts.
• Amélioration de l'équité du système judiciaire : Le programme s'attaque aux obstacles juridiques systémiques touchant de façon disproportionnée les familles autochtones.

En 2024-2025, un montant de 2 066 084 dollars a été alloué à ce jour pour aider les familles autochtones à obtenir un soutien juridique continu. Le financement provient d'accords bilatéraux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans la plupart des cas, les services sont fournis par des organismes autochtones sous contrat avec ces gouvernements. Bien que certaines juridictions soient encore en train d'élaborer des cadres de services d'assistance judiciaire à la famille, les provinces et territoires qui partagent actuellement les coûts des services d'assistance judiciaire à la famille autochtone sont les suivants : Alberta, Saskatchewan, Ontario, Québec et Territoires du Nord-Ouest. Le budget de 2021 a alloué 6,7 millions de dollars sur trois ans (2021-2024) pour accroître les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones. Le budget de 2024 prévoit le renouvellement du financement nécessaire pour continuer à fournir ces services et à en élargir la prestation.

Les activités de mobilisation des vagues 1 et 2 ont touché plus de 1 430 participants et participantes dans le cadre de séances de dialogue régionales. Trente-huit autres partenaires autochtones ont reçu du financement pour mener à bien leur propre processus de mobilisation. Plus de 230 personnes ayant une expérience de vie pertinente ont participé à un volet particulier de la mobilisation à 14 endroits.

S'appuyant sur les cycles de mobilisation nationale précédents (vagues 1 et 2), Justice Canada a publié, au printemps 2024, un projet de consultation sur les principaux éléments de la Stratégie en matière de justice autochtone qui établit 24 mesures prioritaires communes. Ce projet a été diffusé publiquement pour une validation en ligne et une consultation ciblée avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. En parallèle, un processus d'élaboration conjointe a été lancé avec les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes afin d'élaborer des chapitres axés sur les distinctions. Cette phase s'est achevée en décembre 2024. La SJA en est donc aux dernières étapes de son élaboration.

En 2024-2025, la mobilisation s'est concentrée sur la validation publique du projet de consultation et l'élaboration conjointe de la version finale de la SJA. Voici certains des principaux jalons :

• les consultations ciblées avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la validation publique en ligne du projet de consultation;
• l'achèvement des chapitres axés sur les distinctions, élaborés conjointement avec des organisations autochtones nationales et deux gouvernements signataires de traités modernes.

Justice Canada a mobilisé des organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis), des membres dirigeants des Métis (Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Métis Nation-Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Manitoba Métis Federation) et des nations autonomes et signataires d'un traité moderne (Grand Conseil des Cris [Eeyou Istchee], gouvernement Délĩnę Got'ĩnę). La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur des distinctions ont été publiés le 10 mars 2025, établissant une vision et des domaines prioritaires pour le travail futur du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.11 en proposant des mesures qui améliorent l'accès des peuples autochtones à des solutions judiciaires significatives et culturellement appropriées. Élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones, la Stratégie met l'accent sur la nécessité de réformer le système de justice en tenant compte des valeurs, des traditions et des expériences des personnes autochtones. Elle comprend des mesures visant à soutenir les solutions de rechange à l'incarcération dirigées par les autochtones et les communautés, les approches tenant compte des traumatismes et la mise en place de services juridiques adaptés à la culture. Ces mesures sont fondées sur la mobilisation permanente d'un large éventail de titulaires de droits et d'organisations autochtones et s'appuient sur les recommandations de longue date formulées à la suite d'enquêtes et de commissions nationales.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones rencontrant des obstacles à la justice bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone, car elle vise à offrir des services judiciaires inclusifs et adaptés à la culture. La Stratégie soutient l'élaboration et l'élargissement d'initiatives de justice autochtone qui misent avant tout sur la guérison, le bien-être et la reddition de comptes et qui répondent aux besoins particuliers des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ces efforts contribuent à créer un système judiciaire plus équitable en comblant les lacunes systémiques et en veillant à ce que les communautés autochtones aient accès à des approches de la justice qui reflètent leurs réalités culturelles, sociales et juridiques.

• Réduit la surreprésentation : Établit des mesures concrètes pour s'attaquer aux facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire.
• Appuie la revitalisation juridique : Favorise la reconnaissance et l'application des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones dans le cadre de la justice au sens large.
• Favorise la gouvernance inclusive : Veille à la représentation des femmes, des filles, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que d'autres groupes historiquement sous-représentés, dans l'élaboration des politiques et la prise de décision en matière de justice.
• Renforce la justice communautaire : Permet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de justice communautaire dirigés par les autochtones.
• Assure la reddition de comptes à long terme : Établit des priorités communes et des mécanismes de suivi pour assurer une transformation durable et transparente du système de justice.

Le budget de 2021 a engagé 11 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2023-2024) pour l'élaboration conjointe de la SJA et les activités de mobilisation connexes. Le budget de 2024 a engagé un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir la mise en œuvre.

Voici les affectations de fonds selon les distinctions pour 2024-2025 comprennent :

• Premières Nations : 1 145 886 $
• Inuit : 521 000 $
• Métis : 1 245 770 $

Le financement soutient la mobilisation nationale, les séances de dialogue régionales, la participation des personnes ayant une expérience pertinente et l'élaboration conjointe avec les organisations autochtones nationales et les gouvernements autochtones autonomes.

Les activités de mobilisation des vagues 1 et 2 ont touché plus de 1 430 participants et participantes dans le cadre de séances de dialogue régionales. Trente-huit autres partenaires autochtones ont reçu du financement pour mener à bien leur propre processus de mobilisation. Plus de 230 personnes ayant une expérience de vie pertinente ont participé à un volet particulier de la mobilisation à 14 endroits.

S'appuyant sur les cycles de mobilisation nationale précédents (vagues 1 et 2), Justice Canada a publié, au printemps 2024, un projet de consultation sur les principaux éléments de la Stratégie en matière de justice autochtone qui établit 24 mesures prioritaires communes. Ce projet a été diffusé publiquement pour une validation en ligne et une consultation ciblée avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. En parallèle, un processus d'élaboration conjointe a été lancé avec les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes afin d'élaborer des chapitres axés sur les distinctions. Cette phase s'est achevée en décembre 2024. La SJA en est donc aux dernières étapes de son élaboration.

En 2024-2025, la mobilisation s'est concentrée sur la validation publique du projet de consultation et l'élaboration conjointe de la version finale de la SJA. Voici certains des principaux jalons :

• les consultations ciblées avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la validation publique en ligne du projet de consultation;
• l'achèvement des chapitres axés sur les distinctions, élaborés conjointement avec des organisations autochtones nationales et deux gouvernements signataires de traités modernes.

Justice Canada a mobilisé des organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis), des membres dirigeants des Métis (Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Métis Nation-Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Manitoba Métis Federation) et des nations autonomes et signataires d'un traité moderne (Grand Conseil des Cris [Eeyou Istchee], gouvernement Délĩnę Got'ĩnę). La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur des distinctions ont été publiés le 10 mars 2025, établissant une vision et des domaines prioritaires pour le travail futur du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.12 en s'appuyant sur les recommandations en matière de justice de la Commission royale sur les peuples autochtones, de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les populations autochtones et d'autres commissions et enquêtes nationales, et en contribuant à les réaliser. Élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones, la Stratégie propose des mesures précises pour lutter contre la discrimination systémique, renforcer les initiatives de justice menées par les autochtones et promouvoir l'intégration des lois et des traditions juridiques autochtones. Ces mesures reflètent les appels de longue date pour réformer le système judiciaire et améliorer les résultats pour les autochtones, en particulier en ce qui concerne les services juridiques adaptés à la culture, la justice réparatrice et les solutions de rechange à l'incarcération.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par les obstacles systémiques et les pratiques judiciaires coloniales bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone, car elle vise à instaurer une réforme durable ancrée dans les perspectives et les traditions juridiques autochtones. La Stratégie soutient la conception et la mise en œuvre de solutions communautaires qui respectent les droits des peuples autochtones et améliorent l'accès à la justice. En s'appuyant sur des décennies de preuves et de plaidoyer, la Stratégie contribue à la mise en œuvre de réformes significatives qui favorisent la sécurité, la dignité et la reddition de comptes au sein du système de justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et leurs communautés.

• Réduit la surreprésentation : Établit des mesures concrètes pour s'attaquer aux facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire.
• Appuie la revitalisation juridique : Favorise la reconnaissance et l'application des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones dans le cadre de la justice au sens large.
• Favorise la gouvernance inclusive : Veille à la représentation des femmes, des filles, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que d'autres groupes historiquement sous-représentés, dans l'élaboration des politiques et la prise de décision en matière de justice.
• Renforce la justice communautaire : Permet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de justice communautaire dirigés par les autochtones.
• Assure la reddition de comptes à long terme : Établit des priorités communes et des mécanismes de suivi pour assurer une transformation durable et transparente du système de justice.

Le budget de 2021 a engagé 11 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2023-2024) pour l'élaboration conjointe de la SJA et les activités de mobilisation connexes. Le budget de 2024 a engagé un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir la mise en œuvre.

Voici les affectations de fonds selon les distinctions pour 2024-2025 comprennent:

• Premières Nations : 1 145 886 $
• Inuit : 521 000 $
• Métis : 1 245 770 $

Le financement soutient la mobilisation nationale, les séances de dialogue régionales, la participation des personnes ayant une expérience pertinente et l'élaboration conjointe avec les organisations autochtones nationales et les gouvernements autochtones autonomes.

Le ministère de la Justice continue de soutenir la prestation de services d'aide juridique en matière criminelle aux autochtones afin de remédier à leur surreprésentation dans le système de justice criminelle.

L'initiative d'aide juridique en matière criminelle répond à l'appel à la justice 5.13 en élargissant l'accès à la représentation juridique pour les autochtones défavorisés sur le plan économique, grâce à un financement fédéral accru, incluant 80 millions de dollars pour 2024-2025. Cet investissement soutient la demande de l'appel pour des programmes d'aide juridique dotés de ressources adéquates et contribue à réduire les obstacles à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En facilitant l'accès à une représentation juridique, cette initiative renforce la capacité des survivantes autochtones à s'orienter dans le système judiciaire et à obtenir une protection contre la violence. En outre, en visant à remédier à la surreprésentation des autochtones dans le système de justice criminelle, l'initiative soutient l'objectif plus général d'assurer un accès équitable à la justice et de favoriser une participation significative aux processus juridiques. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme, car il réduit les obstacles à la justice, garantissant que leur voix est entendue et que leurs droits légaux sont respectés.

• Amélioration de la représentation juridique : Amélioration de l'accès à l'aide juridique pour les survivantes autochtones de la violence sexuelle et de la violence entre partenaires intimes.
• Diminution de la surreprésentation : Soutien juridique aux autochtones impliqués de manière disproportionnée dans le système de justice criminelle.
• Système de justice équitable : Veiller à ce que les services d'aide juridique soient accessibles et adaptés à la culture des communautés autochtones.

En plus du financement annuel actuel de 142 millions de dollars, le budget de 2024 a alloué 440 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour continuer à soutenir la prestation de services d'aide juridique en matière criminelle, et 80 millions de dollars supplémentaires en 2024-2025 pour améliorer l'accès à la justice et réduire la criminalisation disproportionnée.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.15 : elle veille à ce que les rapports Gladue soient reconnus comme un droit et bénéficient de ressources nécessaires. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones tirent parti de cette initiative qui leur offre des solutions de rechange appropriées sur le plan culturel pour le prononcé des peines; ces solutions prennent en compte l'ensemble des expériences vécues par les autochtones en vue de réduire, avec le temps, leur surreprésentation dans le système de justice pénale.

• Reconnaissance des rapports Gladue comme un droit : L'amélioration du financement et des ressources favorise l'accessibilité.
  • Exemple : En 2024-2025, l'organisme Aboriginal Legal Services inc. s'est vu attribuer 83 040 dollars pour préparer une évaluation des besoins du palais de justice et du centre de mise en liberté sous caution de Toronto afin de favoriser la participation des autochtones aux décisions concernant les tribunaux Gladue et la manière dont ils intègrent les principes établis dans l'arrêt Gladue.
• Production de rapports axés sur les forces : Les rapports Gladue favorisent l'imposition de peines équitables et adaptées à la culture.
• Responsabilisation du système judiciaire : La sensibilisation et la formation des professionnels du droit contribuent à ancrer les principes Gladue dans la pratique.
  • Exemple : En 2024-2025, la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation a reçu 45 611 $ pour son projet « Écoutez et respectez nos histoires personnelles », une initiative de formation destinée aux professionnels du système de justice pénale.

Le Programme de justice autochtone et le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones appuient cette initiative par le biais d'accords de partage des coûts avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 49,3 millions de dollars sur cinq ans commençant en 2020-2021, et 9,7 millions de dollars par année par la suite, à l'appui de la mise en œuvre des principes Gladue dans le système de justice et des mesures communautaires dirigées par les autochtones, soit :

• 25,4 millions de dollars sur cinq ans et 6,2 millions de dollars par année par la suite par le biais du PJA pour le suivi communautaire postérieur à la détermination de la peine conforment aux principes Gladue.
• 10 millions de dollars sur cinq ans pour des projets fondés sur les principes Gladue visant à sensibiliser les professionnels du droit et à réformer les politiques du système de justice.
• 14 millions de dollars sur cinq ans, et 3,5 millions de dollars par année par la suite, pour la préparation et la livraison de rapports Gladue par le biais du PAPA. En 2024-2025, ce financement a soutenu des accords de partage des coûts avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que l'élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.16 : elle veille à ce que les autochtones aient accès à des solutions de détermination de la peine adaptées à leur culture et à leur communauté. En élargissant les programmes de justice dirigés par les autochtones, elle contribue à combattre la discrimination systémique et offre des solutions de rechange significatives à l'incarcération.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones tirent parti de cette initiative qui leur donne accès à une justice adaptée aux valeurs autochtones, propice à la guérison et favorable à la réintégration dans la communauté.

• Options de détermination de la peine propres à la culture : Le financement accru vient appuyer les solutions de rechange aux modèles conventionnels de détermination de la peine.
  • Exemple : En 2024-2025, l'organisme Aboriginal Legal Services inc. s'est vu attribuer 83 040 dollars pour préparer une évaluation des besoins du palais de justice et du centre de mise en liberté sous caution de Toronto afin de favoriser la participation des autochtones aux décisions concernant les tribunaux Gladue et la manière dont ils intègrent les principes établis dans l'arrêt Gladue.
• Programmes de justice dirigés par des autochtones : Les solutions communautaires favorisent l'autodétermination des autochtones dans les processus judiciaires.
• Changement systémique dans les pratiques en matière de détermination de la peine : L'amélioration de la formation et de la sensibilisation permet d'intégrer les perspectives autochtones dans les décisions judiciaires.
  • Exemple : En 2024-2025, la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation a reçu 45 611 $ pour son projet « Écoutez et respectez nos histoires personnelles », une initiative de formation destinée aux professionnels du système de justice pénale.

Le Programme de justice autochtone et le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones appuient cette initiative par le biais d'accords de partage des coûts avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 49,3 millions de dollars sur cinq ans commençant en 2020-2021, et 9,7 millions de dollars par année par la suite, à l'appui de la mise en œuvre des principes Gladue dans le système de justice et des mesures communautaires dirigées par les autochtones, soit :

• 25,4 millions de dollars sur cinq ans et 6,2 millions de dollars par année par la suite par le biais du PJA pour le suivi communautaire postérieur à la détermination de la peine conforment aux principes Gladue.
• 10 millions de dollars sur cinq ans pour des projets fondés sur les principes Gladue visant à sensibiliser les professionnels du droit et à réformer les politiques du système de justice.
• 14 millions de dollars sur cinq ans, et 3,5 millions de dollars par année par la suite, pour la préparation et la livraison de rapports Gladue par le biais du PAPA. En 2024-2025, ce financement a soutenu des accords de partage des coûts avec la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que l'élaboration de cadres de rédaction de rapports Gladue à Terre-Neuve-et-Labrador et au Manitoba.

Le PJA répond à l'appel à la justice 5.16 puisqu'il soutient des programmes qui facilitent la réinsertion, la déjudiciarisation et la médiation, et qu'il veille à ce que des services de justice adaptés à la culture soient disponibles à toutes les étapes du processus judiciaire. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient d'une aide à la réinsertion, ce qui permet de réduire la récidive et de renforcer la cohésion au sein de la communauté.

• Justice réparatrice : Les programmes intègrent des pratiques traditionnelles en matière de justice et de guérison. Ils mettent l'accent sur la justice réparatrice et la réinsertion, plutôt que sur des mesures punitives, et ils contribuent à réduire la récidive et à promouvoir la guérison de la communauté.
• Sécurité culturelle : Les programmes intègrent les lois, les traditions et les valeurs autochtones dans les pratiques judiciaires. Ils sont conçus et mis en œuvre par les communautés autochtones. Des services juridiques adaptés à la culture favorisent la confiance de la communauté à leur égard.
• Soutien des victimes : Grâce à la formation tenant compte des traumatismes, les programmes de justice apportent aux victimes un soutien adapté à leur culture.
• Accent mis sur la sécurité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones : Même si elles visent l'ensemble des membres des communautés autochtones, les initiatives soutenues par le PJA peuvent contribuer aux efforts de prévention de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en offrant des solutions de rechange à l'incarcération et à la criminalisation systémique.
• Médiation en matière familiale : Les programmes facilitent la médiation dans le contexte familial et communautaire. Les services de résolution des conflits améliorent l'accès à la justice pour les familles autochtones.

Le budget de 2021 prévoyait 13,6 millions de dollars sur trois ans (2021-2024). Le budget de 2024 prévoyait 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars par la suite pour le Programme de justice autochtone, afin de renouveler le financement du budget de 2021 pour l'intégrité des programmes. En avril 2025, les investissements avaient soutenu 214 programmes au service de plus de 650 communautés.

Les activités de mobilisation des vagues 1 et 2 ont touché plus de 1 430 participants et participantes dans le cadre de séances de dialogue régionales. Trente-huit autres partenaires autochtones ont reçu du financement pour mener à bien leur propre processus de mobilisation. Plus de 230 personnes ayant une expérience de vie pertinente ont participé à un volet particulier de la mobilisation à 14 endroits.

S'appuyant sur les cycles de mobilisation nationale précédents (vagues 1 et 2), Justice Canada a publié, au printemps 2024, un projet de consultation sur les principaux éléments de la Stratégie en matière de justice autochtone qui établit 24 mesures prioritaires communes. Ce projet a été diffusé publiquement pour une validation en ligne et une consultation ciblée avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. En parallèle, un processus d'élaboration conjointe a été lancé avec les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes afin d'élaborer des chapitres axés sur les distinctions. Cette phase s'est achevée en décembre 2024. La SJA en est donc aux dernières étapes de son élaboration.

En 2024-2025, la mobilisation s'est concentrée sur la validation publique du projet de consultation et l'élaboration conjointe de la version finale de la SJA. Voici certains des principaux jalons :

• les consultations ciblées avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• la validation publique en ligne du projet de consultation;
• l'achèvement des chapitres axés sur les distinctions, élaborés conjointement avec des organisations autochtones nationales et deux gouvernements signataires de traités modernes.

Justice Canada a mobilisé des organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis), des membres dirigeants des Métis (Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Métis Nation-Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Manitoba Métis Federation) et des nations autonomes et signataires d'un traité moderne (Grand Conseil des Cris [Eeyou Istchee], gouvernement Délĩnę Got'ĩnę). La Stratégie en matière de justice autochtone et ses trois chapitres fondés sur des distinctions ont été publiés le 10 mars 2025, établissant une vision et des domaines prioritaires pour le travail futur du Canada avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires.

La Stratégie en matière de justice autochtone répond en partie à l'appel à la justice 5.21 en proposant des mesures précises pour réduire la surreprésentation des femmes et des filles autochtones dans le système de justice pénale. Élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones, la Stratégie s'inspire des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, du rapport Arbour et d'autres enquêtes et rapports importants qui ont appelé à une réforme systémique. Elle soutient les mesures visant à éliminer les pratiques discriminatoires, à élaborer des solutions de rechange à l'incarcération et à améliorer l'accès à des services de justice adaptés à la culture. Ces mesures témoignent d'une approche de la réforme de la justice fondée sur les distinctions et le genre et qui reconnaît les obstacles particuliers que rencontrent les femmes et les filles autochtones.

Les familles, les survivantes et les communautés autochtones touchées par la surreprésentation des femmes et des filles autochtones dans le système de justice pénale bénéficient de la Stratégie en matière de justice autochtone, car elle met l'accent sur des solutions ciblées et menées par les communautés. En s'attaquant aux causes sous-jacentes de la criminalisation, notamment le colonialisme, le racisme, la pauvreté et la violence sexiste, la Stratégie favorise des résultats plus équitables et des systèmes judiciaires plus sûrs et plus accessibles. L'inclusion des voix des femmes autochtones dans la conception et la mise en œuvre de la Stratégie garantit que les réformes sont adaptées à leurs réalités et soutiennent un changement à long terme ancré dans les valeurs et les priorités autochtones.

• Réduit la surreprésentation : Établit des mesures concrètes pour s'attaquer aux facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des autochtones dans le système judiciaire.
• Appuie la revitalisation juridique : Favorise la reconnaissance et l'application des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones dans le cadre de la justice au sens large.
• Favorise la gouvernance inclusive : Veille à la représentation des femmes, des filles, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, ainsi que d'autres groupes historiquement sous-représentés, dans l'élaboration des politiques et la prise de décision en matière de justice.
• Renforce la justice communautaire : Permet l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de justice réparatrice et de justice communautaire dirigés par les autochtones.
• Assure la reddition de comptes à long terme : Établit des priorités communes et des mécanismes de suivi pour assurer une transformation durable et transparente du système de justice.

Le budget de 2021 a engagé 11 millions de dollars sur trois ans (jusqu'en 2023-2024) pour l'élaboration conjointe de la SJA et les activités de mobilisation connexes. Le budget de 2024 a engagé un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir la mise en œuvre.

Voici les affectations de fonds selon les distinctions pour 2024-2025 comprennent:

• Premières Nations : 1 145 886 $
• Inuit : 521 000 $
• Métis : 1 245 770 $

Le financement soutient la mobilisation nationale, les séances de dialogue régionales, la participation des personnes ayant une expérience pertinente et l'élaboration conjointe avec les organisations autochtones nationales et les gouvernements autochtones autonomes.

Pour souligner cet anniversaire important, le personnel des établissements pour femmes et du Secteur des délinquantes distribuera des affiches faisant la promotion de La création de choix et s'emploie à organiser des événements spéciaux (p. ex., discussion informelle avec le commissaire, rencontres en personne avec les directeurs d'établissements pour femmes, etc.).

Le SCC s'est engagé à veiller à ce que tout le personnel travaillant auprès des femmes purgeant une peine fédérale, quel que soit son poste ou son niveau, reçoive une formation axée sur les femmes. Le personnel ciblé des administrations régionales et centrale sera formé. La formation du personnel se poursuivra pendant l'exercice 2026-2027 et auprès de tous les nouveaux employés au fur et à mesure de leur recrutement.

Cette initiative répond à l'appel à la justice 5.22 en intégrant et en respectant les principes clés énoncés dans La création de choix (1990) et, ce faisant, en s'efforçant de répondre spécifiquement à la nécessité de réformer les services correctionnels pour femmes au Canada.

En 2024-2025, Statistique Canada a fait progresser l'élargissement du Programme de déclaration uniforme de la criminalité afin de recueillir des données sur l'identité autochtone et racisée des victimes et des personnes accusées dans les données sur les crimes déclarés par la police. À la suite de vastes consultations auprès de services de police, de communautés autochtones et racisées, de chercheurs du milieu universitaire et de groupes de défense, Statistique Canada a mis en œuvre une version révisée du Programme DUC en février 2024.

Outre les mises à jour techniques, Statistique Canada a collaboré avec un comité spécial de l'Association canadienne des chefs de police, composé de plus de 40 services de police, pour élaborer un document de lignes directrices opérationnelles visant à soutenir les services de police dans la collecte et l'utilisation de la collecte de données sur l'identité dans l'ensemble des administrations. Ces lignes directrices visent à soutenir les pratiques éthiques et normalisées des services de police dans la collecte d'informations démographiques et devraient être publiées sur le site Web de StatCan en juillet 2025.

En outre, Statistique Canada a finalisé les deux autres rapports d'accompagnement suivants en 2024-25 : (1) un Rapport sur ce que nous avons entendu sur les résultats de la phase 2 des engagements de StatCan (date de publication : 26 mai 2025) ; et (2) un cadre analytique promouvant l'utilisation, l'analyse et la diffusion éthiques et responsables des données (date de publication : 16 juillet 2025).

En juillet 2023, Statistique Canada a également mis à jour le Centre de statistique sur le crime et la justice afin d'y ajouter une section consacrée à l'élargissement du Programme DUC. Cette ressource accessible au public présente maintenant les principaux livrables, le calendrier de mise en œuvre et les mises à jour en cours. Ces mesures témoignent d'un engagement continu à l'égard de la transparence publique et de la volonté de répondre aux besoins des familles, des communautés et des chercheurs. Cette section dédiée au Centre est actuellement mise à jour pour refléter les progrès supplémentaires réalisés en 2024-25 et 2025-26.

En complément de ce travail, de nouveaux rapports analytiques, utilisant une approche basée sur les distinctions et se concentrant sur les résultats de la justice pénale, ont été diffusés. Par exemple, l'article intitulé « Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusés autochtones et les accusés blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2016-2017 à 2020-2021 », a mis en évidence les difficultés systémiques auxquelles sont confrontés les peuples autochtones dans le système judiciaire pénal. Les analyses fondées sur les distinctions ont révélé des différences notables dans les résultats pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

Cette initiative permet de répondre à l'appel à la justice 5.24, dans lequel on demande la collecte et la publication de données sur l'implication dans des activités criminelles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ afin de surveiller la surreprésentation et les préjugés systémiques. La version élargie du Programme DUC permet de recueillir des données sur l'identité autochtone dans les affaires criminelles déclarées par la police, comblant ainsi une lacune de longue date dans l'infrastructure de données des services de police au Canada. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce travail en ayant accès à des données fiables et fondées sur les distinctions qui peuvent révéler des tendances relatives à la criminalisation, aux interventions policières excessives et aux inégalités systémiques. Grâce à ces données, les communautés et les défenseurs des droits peuvent exiger des changements et élaborer des solutions communautaires qui reflètent les réalités vécues et appuient la sécurité, la dignité et la justice.

• Collecte de données désagrégées : L'initiative permet de réaliser des analyses approfondies et fondées sur les distinctions des données sur l'identité autochtone dans le contexte de la justice pénale, ce qui permet de révéler des tendances liées à la surreprésentation et aux préjugés systémiques.
• Travaux de base pour favoriser l'équité dans les lois et les programmes : L'initiative soutient une approche pangouvernementale visant à améliorer l'équité des données, notamment grâce à l'intégration dans les systèmes de données nationaux des services de police et les principaux ensembles de données sociales et sur la santé.
• Initiative fondée sur la mobilisation communautaire et sectorielle : Les travaux permanents de consultation avec les services de police, les organisations autochtones et les spécialistes du milieu universitaire garantissent que les nouveaux processus de collecte de données sont éthiques, adaptés et éclairés par les personnes les plus touchées.
• Accroissement de la transparence et de la responsabilisation : Les mises à jour destinées au public, les guides de mise en œuvre et l'intégration de variables d'identité dans les données sur la criminalité favorisent l'ouverture et la responsabilisation dans le système de justice pénale.
• Changement systémique grâce aux données : L'initiative permet aux décideurs politiques, aux communautés et aux chercheurs de mieux comprendre les causes profondes des inégalités dans les services de police et les systèmes de justice, et d'y réagir.
• Voie à suivre pour l'élaboration de politiques inclusives : Elle oriente la conception de politiques, de programmes et de services qui reflètent les expériences et les réalités vécues par les autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ au Canada.

Cette initiative a bénéficié d'un financement de 1 688 431 $ de 2021-2022 à 2025-2026 (et de 320 857 $ par la suite) dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées afin de soutenir l'expansion du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et les activités connexes de mobilisation, d'analyse et de mise en œuvre. Les investissements futurs seront guidés par les efforts continus de coordination et de collaboration à l'échelle du système entre les secteurs de la police, des données et de la justice.

Cette initiative, le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des autochtones, donne suite à l'appel à la justice 5.24 en contribuant à l'amélioration des processus de collecte de données et d'évaluation de l'admissibilité afin de recueillir des données fondées sur les distinctions et des données intersectionnelles sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En veillant à ce que les organisations dirigées par des autochtones définissent les méthodologies de collecte de données, l'initiative fait en sorte que diverses perspectives autochtones façonnent la compréhension de la sécurité, du mieux-être et des obstacles systémiques. Les familles, les survivantes et les communautés autochtones bénéficient de ce programme puisqu'il renforce leur capacité de préconiser des changements de politiques fondés sur des données significatives, dirigées par des autochtones, propres à la communauté et pertinentes du point de vue culturel.

• Données exactes : Les méthodologies et systèmes de connaissances dirigés par les autochtones garantissent que les données reflètent fidèlement les valeurs, les lois, les visions du monde et les expériences vécues.
  • Exemple : En 2024-2025, un montant de 82 650 $ a été affecté au projet « Définir et mesurer la sécurité chez les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre des Premières Nations » du Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations dans le but d'explorer les façons dont la sécurité est définie et mesurée chez les Premières Nations au Canada et d'aider à tracer la voie vers des données plus fiables fondées sur les distinctions ou sur l'identité.
• Politique éclairée et défense des intérêts : Des données intersectionnelles fiables, fondées sur des distinctions et dirigées par les autochtones appuient la défense des intérêts fondée sur des données probantes et garantissent que les voix autochtones en matière de données orientent les politiques et les efforts de défense des intérêts à l'avenir.
  • Exemple : En 2024-2025, un montant de 105 032 $ a été affecté au projet « Les Inuites comptent : Une approche spécifique au genre propre aux Inuit pour améliorer les données et s'attaquer au problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées » de Pauktuutit Inuit Women of Canada. Ce projet vise à élaborer une stratégie de données fondée sur le sexe et basée sur des pratiques prometteuses, l'intervention précoce, la prévention, ainsi que les programmes et mesures de soutien favorisant la guérison et le mieux-être. Ce projet aide également à améliorer les méthodologies de données propres aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ inuites disparues ou assassinées, y compris les initiatives qui visent à : élaborer des indicateurs qualitatifs fondés sur les distinctions ou sur l'identité; combler les lacunes méthodologiques existantes pour les femmes, les filles et les Inuit de diverses identités de genre qui sont largement sous-desservis ou sous-représentés dans les données; définir la sécurité à l'aide de modes de compréhension inuits (principes Inuit Qaujimajatuqangit).
• Inclusion accrue des groupes mal desservis : Le fait de mettre l'accent sur les indicateurs fondés sur l'identité améliore la représentation de nombreux groupes autochtones, en particulier les personnes 2ELGBTQI+, les populations autochtones urbaines et celles qui subissent des traumatismes intergénérationnels et qui ont toujours été exclues des efforts de collecte de données.
  • Exemple : En 2024-2025, 50 000 $ ont été affectés au projet de protocoles de recherche et d'éthique de la Wabanaki Two-Spirit Alliance dans le but de mettre en place un comité et un cadre de recherche et d'éthique liées aux personnes 2ELGBTQI+ afin de devenir le point d'entrée unique pour toutes les recherches relatives aux personnes 2ELGBTQI+ dans la région des Nations wabanaki; d'élaborer des protocoles pour tous les travaux de recherche et de collecte de données relatives aux personnes 2ELGBTQI+ des Nations wabanaki; d'élaborer et d'établir une norme pour tous les travaux de recherche et de collecte de données relatives aux personnes 2ELGBTQI+ à l'échelle nationale et internationale; et d'élargir la portée des travaux du comité de recherche et d'éthique de manière à inclure toutes les recherches relatives aux personnes 2ELGBTQI+ menées dans la région des Nations wabanaki afin de s'assurer qu'elles sont réalisées d'une manière saine, sûre et adaptée à la culture, en reconnaissant et en respectant l'intersectionnalité des expériences des personnes et de la communauté 2ELGBTQI+.

Le Programme est financé dans le cadre du budget de 2021, dans lequel est prévu un montant de 6,5 millions de dollars sur six ans (2021-2027) pour financer des initiatives de recherche dirigées par les autochtones.