Rapport d'avancement annuel 2023-2024 sur la Voie fédérale : Résumé

Responsabilité partagée des 231 appels à la justice de l’Enquête nationale

Depuis 2021, dans l'ensemble du gouvernement fédéral, des travaux ont été réalisés pour faire avancer les appels à la justice, dont :

• 29 (13 pourcent) font exclusivement appel au gouvernement fédéral
• 186 (81 pourcent) font appel au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux collectivement
• 6 (3 pourcent) font appel exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux
• 10 (4 pourcent) font appel à des acteurs non gouvernementaux

Soutenir la sécurité immédiate des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

• La Table ronde nationale annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées s'est tenue les 7 et 8 février 2024.
• L'initiative en matière de Planification de la sécurité des collectivités autochtones de la Sécurité publique a aidé 27 communautés à élaborer des plans de sécurité communautaire, neuf ont été achevés et 18 restent en cours en 2024-2025.
• Un montant supplémentaire de 20 millions de dollars a été investi dans l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, gérée par Services aux Autochtones Canada, afin de continuer à fournir des solutions dirigées par les Autochtones en matière de sécurité communautaire.
• 47 nouveaux projets ont été sélectionnés pour être financés dans le cadre de l'Initiative en faveur des maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, financée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ce qui représente plus de 198 millions de dollars en financement d'immobilisations et permettra la construction de 380 unités.
• Dans le cadre du budget 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 4 milliards de dollars pour mettre en œuvre une stratégie sur le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique et créer un centre national du logement autochtone. Cette somme s'ajoute aux 300 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour co-élaborer et lancer une stratégie sur le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique.
• Trois millions de dollars supplémentaires alloués à l'élaboration de 13 nouveaux programmes visant à soutenir le bien-être des familles et des survivantes dans le cadre de l'Initiative de soutien au bien-être des familles et des survivantes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• Les fonds accordés dans le cadre de l'initiative de Soutien au logement fondé sur les distinctions ont permis à quatre organisations de revendications territoriales inuites de construire 500 nouvelles unités de logement, et aux membres dirigeants de la Nation métisse et à la Fédération des Métis du Manitoba d'acheter, de construire ou de rénover environ 4 300 unités et de fournir une aide financière à 9 500 autres ménages.
• Plus de 3 000 ménages autochtones ont eu accès à l'Internet à haut débit grâce à l'achèvement de 11 projets du Fonds pour la large bande universelle, sous la direction d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
• Six avis sur la qualité de l'eau potable à long terme et 24 avis sur la qualité de l'eau potable à court terme ont été levés à la suite des travaux de Services aux Autochtones Canada visant à mettre en œuvre la Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

Réaliser un changement institutionnel et systémique transformationnel

• Justice Canada a publié le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

• Justice Canada a conclu deux années d'engagement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux sur une stratégie de justice autochtone visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système judiciaire, ouvrant ainsi la voie à la prochaine phase de développement.
• Le gouvernement du Canada a introduit le projet de Loi C-61, une Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.
• Services aux Autochtones Canada a organisé 15 tables de codéveloppement avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les partenaires intersectionnels afin de traduire en mesures législatives potentielles les commentaires des partenaires sur la législation en matière de santé autochtone fondée sur les distinctions. En août 2023, Services aux Autochtones Canada a distribué un document sur les éléments clés, décrivant les énoncés du préambule et les mesures législatives possibles, afin d'obtenir les commentaires des partenaires.
• Services aux Autochtones Canada a conclu quatre nouveaux accords avec les Premières Nations pour exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Accroître la responsabilisation et la transparence

• Une Représentante spéciale du ministre s'est engagée auprès de 600 personnes représentant 125 organisations, y compris des organisations nationales et régionales des Premières Nations, des Métis et des Inuits, des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux sur l'appel à la justice 1.7.
• Le budget 2023 a engagé 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour établir une table ronde permanente autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
• La deuxième Table ronde nationale annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées s'est tenue les 7 et 8 février 2024 pour discuter d'une Alerte à la robe rouge, du rapport final de la Représentante spéciale du ministre sur un Ombudsman pour les Autochtones et les droits de l'homme, du suivi des progrès, qui a permis d'explorer les possibilités de collaboration.

Travailler ensemble pour mesurer les progrès

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a continué de financer 19 projets dans le cadre du Programme de projets de données dirigés par des Autochtones, ce qui porte la contribution totale à cet important travail à 1,8 million de dollars pour l'exercice 2023-2024.
• Le projet des Normes de données sur les personnes disparues de Statistique Canada a organisé huit séances d'information virtuelles avec 18 représentants d'organisations autochtones nationales, 27 représentants de ministères provinciaux/territoriaux et trois représentants de ministères fédéraux afin de travailler à la normalisation des protocoles, des politiques et des pratiques pour les services de police dans les cas de disparition de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones; et,
• Des objectifs ont été fixés pour la majorité des indicateurs de performance de l'Initiative horizontale sur les FFADA2E+ et, à la suite des progrès réalisés dans le cadre de l'initiative sur les FFADA2E+, plusieurs nouveaux indicateurs ont été ajoutés.