Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2022-2023

Table des matières

Réclamer notre pouvoir et notre place : Faire progresser la responsabilisation et accélérer les progrès

Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2019, Réclamer notre pouvoir et notre place, documente les causes complexes et interconnectées de la violence systémique continue qui cible les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+. Des siècles de colonialisme, de racisme et de sexisme ont dévalué le rôle sacré et important des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans leur famille, leur communauté et la société en général. En partageant leurs vérités pendant l'enquête, les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+, les familles et les survivantes ont décrit le parcours pour récupérer leur pouvoir et leur place légitimes. Cinq ans après la publication du rapport final de l'enquête, la mise en œuvre de ses Appels à la justice et des Appels au Miskotahâ dans Métis Perspectives of Missing and Murdered Indigenous Women, Girls and LGBTQ2S+ People (non disponible en français), demeure une priorité importante et urgente pour le gouvernement du Canada.

Il est important de noter que les efforts du gouvernement fédéral pour accélérer les progrès dans les appels à la justice continuent d'être guidés par les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+, les familles et les survivantes autochtones. Ces progrès ne seraient pas possibles sans leur engagement indéfectible en faveur de la défense des intérêts et du renforcement des habiletés. Pour les familles et les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones survivantes qui ont disparu ou ont été assassinées : vos Appels à la justice sont le fondement de notre travail. Le gouvernement du Canada honore vos vérités et s'engage à remédier à la violence par des mesures immédiates et durables dans des domaines clés comme la sûreté, la sécurité, la justice, la prévention de la violence, la santé et le bien-être. Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones doivent être en mesure non seulement de récupérer, mais aussi de faire avancer et d'amplifier leur place et leur pouvoir afin que, où qu'elles résident, elles soient en sûreté, en sécurité et vivent une vie sans violence.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (Voie fédérale) décrit le plan du gouvernement fédéral visant à mettre en œuvre sa partie des objectifs énoncés dans le Plan d'action national et à faire progresser les Appels à la justice et les Appels au Miskotahâ. Les initiatives incluses dans la Voie fédérale sont soutenues par 20 ministères et organismes fédéraux et sont organisées en cinq domaines thématiques interconnectés : la culture, la santé et le bien-être, la sécurité et la sûreté humaines, la justice, le renforcement des capacités et la coordination. Pour faire avancer ces thèmes, six ministères ont assumé des rôles de leadership : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada, le ministère de la Justice, Sécurité publique, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et Patrimoine canadien. Chacun de ces ministères fédéraux appuie des programmes spécifiques dans le cadre de la Voie fédérale dans le but de faire progresser les Appels à la justice et les Appels au Miskotahâ correspondants. Les Appels à la justice et les Appels au Miskotaňava couverts par la Voie fédérale relèvent soit de la responsabilité directe du gouvernement fédéral, soit d'une contribution du gouvernement fédéral. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada finance plusieurs programmes dans la Voie fédérale, son rôle principal consiste à coordonner et à organiser d'autres initiatives fédérales dans le Rapport d'étape annuel et à mesurer les progrès réalisés dans le cadre de l'Initiative horizontale.

Ce deuxième Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale est un compte rendu des travaux réalisés par le gouvernement fédéral au cours de l'exercice 2022-2023 (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023) sur ses engagements pris dans la Voie fédérale. Le présent rapport met en lumière les initiatives et programmes clés qui sont classés en trois catégories principales, qui visent tous à réduire la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones : 1) des mesures immédiates pour soutenir la sécurité, y compris le bien-être des familles et des survivantes; 2) un changement institutionnel et systémique transformationnel par la reconnaissance et le respect des droits des peuples autochtones; 3) la croissance de la responsabilisation et de la transparence afin d'établir de meilleures relations avec les partenaires, les familles et les survivantes autochtones. Certaines actions liées aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées dans le monde entier recoupent ces thèmes, comme le soutien aux familles et aux survivantes, ou la nécessité d'une transparence et d'une responsabilité accrues. Plus loin dans le rapport, des détails sont fournis sur toutes les initiatives de la Voie fédérale, organisées en cinq thèmes : la culture, la santé et le bien-être, la sécurité et la sûreté humaines, la justice, le renforcement des capacités et la coordination. Le rapport conclut en fournissant des informations sur les efforts visant à améliorer la qualité des données et en donnant un aperçu des initiatives financées par le budget de 2023.

En 2022-2023, le gouvernement fédéral a fait des progrès sur plusieurs engagements de la Voie fédérale par des investissements nouveaux et permanents qui contribuent à la sécurité immédiate et continue des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, tout en faisant progresser des changements systémiques et institutionnels à long terme qui aident à s'attaquer aux causes profondes de la violence et à promouvoir et protéger les droits des personnes autochtones. Notamment, cette année, le gouvernement fédéral s'est surtout concentré sur la promotion de deux Appels à la justice critiques en matière de surveillance et de responsabilisation, les appels 1.10 et 1.7 respectivement, et sur l'organisation de la première table ronde fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+), en réponse directe aux priorités établies par les principaux partenaires, dont le Cercle national des familles et des survivantes. Le gouvernement fédéral reconnaît que l'établissement de meilleures relations avec les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+, les familles et les survivantes autochtones est complexe et prend du temps, et qu'une responsabilisation et une transparence accrues sur les progrès réalisés jusqu'à présent et la poursuite de leurs priorités sont des mesures importantes.

Tous les ordres de gouvernement ont la responsabilité de placer la vérité, les opinions et les points de vue des familles, des survivantes, des femmes, des filles, des personnes 2ELGBTQI+, des organisations et des communautés autochtones au centre de leur travail et de leur donner la priorité pour aborder l'enjeu des FFADA2E+. Pour le gouvernement fédéral, cette responsabilité suppose un engagement soutenu et significatif dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques, des programmes et des lois. Pour respecter ses engagements dans la Voie fédérale, le gouvernement fédéral fait ce qui suit :

Dans la mise en œuvre des Appels à la justice, le gouvernement fédéral reconnaît sa responsabilité de discuter avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en mettant particulièrement l'accent sur les familles et les survivantes. Le gouvernement s'est engagé à s'assurer que les familles, les survivantes, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones soient représentées aux tables de prise de décisions sur les enjeux qui les touchent, tout comme leurs familles et leurs communautés. Même si le gouvernement fédéral offre des programmes et des services et travaille en collaboration avec les provinces et les gouvernements territoriaux, son approche à l'égard des FFADA2E+ comprend le financement direct d'organisations et de communautés autochtones qui s'efforcent de prévenir la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Il n'y a pas de substitut à l'expérience vécue par les familles et les survivantes, les organisations locales et les fournisseurs de services; ils sont les experts en la matière des FFADA2E+. Pour cette raison, le gouvernement fédéral fournit un financement et un soutien continus aux organisations communautaires, aux groupes et aux fournisseurs de services, puisqu'ils sont bien placés pour s'assurer que les initiatives soient ressenties sur le terrain par les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+, les familles et les survivantes de la violence.

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Mesures immédiates visant à soutenir la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, y compris les familles et les survivantes

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'en plus des changements systémiques à long terme, il faut prendre des mesures d'urgence pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones et prévenir cette violence, et que les familles et les survivantes doivent avoir accès à des soutiens adaptés à leur culture. En 2022-2023, des investissements nouveaux et continus ont été faits pour des initiatives clés qui préviennent et réagissent à la violence par l'application de la loi, le transport et l'infrastructure, et pour le bien-être des familles et des survivantes. Il est important de noter que ces investissements contribuent à la réalisation de plusieurs objectifs du Plan d'action national et des Appels à la justice, qui contribuent directement à la sécurité immédiate des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+.

Voici les points saillants de ces travaux en 2022-2023 :

  • L'initiative de planification autochtone de Sécurité publique Canada a aidé 30 communautés à élaborer un plan de sécurité communautaire, sept ont été achevés et 23 le seront en 2023-2024.
  • Investissement d'un montant supplémentaire de 20 millions de dollars dans l'initiative des Voies vers des communautés autochtones sûres, gérée par Services aux Autochtones Canada, afin de continuer à offrir des solutions dirigées par les Autochtones à la sécurité communautaire.
  • Sélection de 22 nouveaux projets dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, financée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui représente plus de 81 millions de dollars de financement en capital et 15 millions de dollars de soutien opérationnel permanent, et qui permettra de construire 178 logements d'ici 2026. 3,5 millions de dollars ont été avancés pour la construction de trois projets.
  • Engagement de 300 millions de dollars pour faire progresser la participation à une Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de Services aux Autochtones Canada. L'accès à un logement sûr et abordable est essentiel en vue d'améliorer les résultats de santé et sociaux et d'assurer un avenir meilleur pour les communautés et les enfants autochtones.
  • Affectation de 3 069 394 $ à l'élaboration de 13 nouveaux programmes visant à soutenir le bien-être des familles et des survivantes par l'entremise de l'initiative de soutien au bien-être des familles et des survivantes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
  • Le financement accordé dans le cadre de l'initiative de soutien au logement fondé sur les distinctions a permis de soutenir quatre organismes de revendication territoriale inuite pour la construction de 500 nouveaux logements, et de financer les membres dirigeants de la Nation métis et la Fédération Métisse du Manitoba pour l'achat, la construction ou la rénovation d'environ 4 300 unités et l'aide financière à 9 500 autres ménages.

Prévention de la violence et intervention en matière de sécurité

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones sont surreprésentées de manière disproportionnée en tant que victimes de violence, mais de nombreux témoins de l'Enquête nationale ont parlé de l'absence de réponses appropriées et adéquates de la police à cette violenceNote de bas de page 1. En effet, l'Enquête nationale a conclu que la police est à la fois une cause de violence et une première intervention auprès des personnes victimes de violence, lorsqu'elle a indiqué que « les représentants de certains services de police ont présenté des excuses et ont reconnu les manquements de leur organisation dans ses rapports avec les peuples autochtones et sa façon de les traiterNote de bas de page 2 ». Ce préjudice a fait que les femmes autochtones ont beaucoup moins confiance en la police que les femmes non autochtonesNote de bas de page 3. Comme l'indiquent les Appels à la justice 5.4, 5.5 et 5.6, les organismes d'application de la loi ont un rôle clé à jouer dans la prévention de la violence et dans la réponse aux FFADA2E+. Il y a beaucoup de travail à faire pour établir la confiance et réparer les relations de l'application de la loi avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En réponse aux Appels à la justice 5.4 et 5.5, Sécurité publique a continué d'investir dans les Services de police des Premières Nations et des Inuit. Le but de ce programme est de fournir des services de police professionnels, dévoués et adaptés à la culture aux communautés des Premières Nations et des Inuit, qui appuient la police pour intervenir et enquêter sur la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+.

De même, en 2022-2023, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, dirigée par Sécurité publique Canada, a continué de collaborer directement avec les communautés autochtones pour prévenir les cas de disparitions et d'assassinats de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones par l'élaboration de plans de sécurité communautaire (PSC) dirigés par des Autochtones. Cette initiative vise à appuyer les Appels à la justice 3.4 et 3.5 qui demandent à tous les gouvernements de veiller à ce que les communautés autochtones aient des mesures de sécurité immédiates adéquates et culturellement appropriées. L'Initiative appuie également l'Appel à la justice 5.5iv avec des initiatives communautaires qui répondent aux besoins de la communauté. Chaque PSC est élaboré selon une approche axée sur les forces, menée par des membres de la communauté, des dirigeants communautaires, des fournisseurs de services locaux et d'autres partenaires identifiés par la communauté. Cette année, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones a aidé 30 communautés autochtones à élaborer un PSC, sept ont été achevées et 23 le seront en 2023-2024, et ont conclu 12 accords de contribution pour soutenir la mise en œuvre des composantes de leurs plans.

En janvier 2023, la Première Nation Tla-o-qui-aht de la Colombie‑Britannique a mis au point un PSC qui porte sur le traitement de la violence et les abus envers les femmes, les enfants, les hommes et les aînés, grâce à une formation axée sur les traumatismes et à des interventions communautaires intergénérationnelles dans la communauté, la planification de la sécurité personnelle et un certain nombre d'ateliers et de campagnes éducatives.

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, Sécurité publique a également continué de travailler avec sept communautés autochtones à l'élaboration d'interventions de prévention du crime, dont certaines répondront aux préoccupations soulevées par la création de PSC. Le Ministère s'efforcera d'élaborer un plus grand nombre de ces interventions menées par la communauté en 2023-2024, avec un supplément de 4 millions de dollars. 20 autres projets étaient en cours d'élaboration dans le cadre du Fonds d'action en prévention du crime, à la suite d'un appel à propositions tenu en 2021. Bon nombre de ces projets commenceront leur intervention en 2023-2024. En mai 2022, l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) a reçu l'autorisation politique d'être administrée de façon continue. L'ISCCA est un programme d'accord de contribution existant qui soutient des projets d'alternatives à l'incarcération et des projets de réinsertion sociale des délinquants autochtones. L'ISCCA et l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) sont toutes deux administrées conformément aux modalités du Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA). Un appel de candidatures national a été lancé le 21 mars 2023 et est ouvert jusqu'au 12 juin 2023. L'ISCCA répond à l'appel à la justice 14.6 en soutenant des propositions ciblées (par exemple, les femmes, les filles et les 2ELGBTQI+ autochtones) qui répondent aux causes sous-jacentes de la délinquance, y compris les services de santé mentale, de toxicomanie et de traumatisme, dans le cadre du processus de réinsertion, et à l'appel à la justice 14.8 en soutenant l'élaboration et la mise en œuvre de projets dirigés par des communautés autochtones qui répondent aux besoins et aux circonstances uniques des personnes autochtones impliquées dans la justice, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+.

Fait important, en 2022-2023, le gouvernement du Canada a continué d'appuyer des solutions de sécurité fondées sur des distinctions et dirigées par des Autochtones. L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, gérée par Services aux Autochtones Canada fournit du financement aux communautés et aux partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis (dans les réserves et hors réserve) pour offrir des programmes, des interventions et des services conçus par les Autochtones afin d'améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. En 2022-2023, cette initiative a fourni 23,6 millions de dollars pour soutenir 58 projets de sécurité et de bien-être des communautés autochtones à travers le Canada. En novembre 2022, une somme additionnelle de 20 millions de dollars a été annoncée pour l'initiative sur les Voies vers des communautés autochtones sûres afin d'augmenter le nombre de projets soutenus.

Bien que des progrès aient été réalisés en 2022-2023 pour faire progresser les objectifs du Plan d'action national et des Appels à la justice en matière de prévention de la violence, le gouvernement du Canada reconnaît qu'il faut aussi des efforts immédiats et soutenus pour lutter contre la traite des personnes, qui est fortement liée à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtonesNote de bas de page 4. Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de Sécurité publique Canada, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie pangouvernementale visant à fournir des services de soutien culturellement pertinents aux survivantes autochtones de la traite des personnes et à promouvoir des initiatives de formation et de sensibilisation culturellement adaptées à l'application de la loi. Par exemple, dans le cadre de la Stratégie nationale, Sécurité publique Canada investie dans 17 projets communautaires destinés aux populations autochtones, dont deux sont dirigés par des autochtones. Les sept principes de changement énoncés dans le rapport final de l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées et la nécessité d'intégrer le partenariat et le dialogue avec les populations autochtones restent essentiels.

Reconnaissant que les politiques et les pratiques antérieures en matière de bien-être des enfants ont contribué aux traumatismes intergénérationnels, Services aux Autochtones Canada travaille avec ses partenaires autochtones à la réforme des services à l'enfance et à la famille autochtones, par l'entremise du Programme et de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le travail de réforme vise à empêcher les enfants d'entrer en contact avec le système de protection de l'enfance. Il appuie en outre la prise en compte des facteurs individuels qui contribuent à la vulnérabilité des enfants, en particulier les mauvais traitements et les soins à l'extérieur du foyer; et la façon dont ces facteurs influent sur le bien-être des enfants et les résultats futurs des adultes, y compris toutes les formes d'exploitation.

En janvier 2022, le Canada a annoncé que des ententes de principe avaient été conclues concernant les services à l'enfance et à la famille : l'une d'elles vise à indemniser les enfants et les familles qui ont subi des préjudices et l'autre vise à apporter une réforme à long terme au Programme des services à l'enfance et à la famille. Le 1er avril 2022, le Canada a commencé à mettre en œuvre des améliorations au Programme des services à l'enfance et à la famille. Les améliorations comprennent : le financement des services de soutien après la majorité aux jeunes des Premières Nations, qui ont précédemment été pris en charge, jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire, afin de soutenir la sécurité et le bien-être de ces jeunes des Premières Nations, de permettre une connexion et un engagement actif à l'égard de leurs communautés, leur langue et leur culture, et de réduire les résultats négatifs; le financement des services représentatifs des Premières Nations; et un financement accru pour les services de prévention qui sont fondés sur des données probantes et adaptés à la culture, qui répondent aux facteurs de risque identifiés et qui créent des facteurs de protection au sein des familles et des communautés.

La lutte contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones exige des améliorations immédiates aux initiatives de prévention de la violence, aux programmes de sécurité communautaire, aux services à l'enfance et à la famille et aux services de police. Grâce à leurs initiatives dans le cadre de la Voie fédérale, Sécurité publique et Services aux Autochtones Canada ont dirigé les travaux du gouvernement fédéral sur la prévention de la violence à court terme. En 2022-2023, ces ministères ont accéléré leur travail d'élaboration de plans de sécurité communautaire, de financement de programmes de sécurité dirigés par les Autochtones et d'appui à des services de police autochtones autodéterminés partout au pays. Ces travaux se poursuivront au cours du prochain exercice, alors que le gouvernement fédéral s'efforce de mettre en œuvre des produits livrables qui améliorent la sécurité à court terme des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Augmentation de la sécurité du logement

Comme l'indique l'Enquête nationale, l'insécurité du logement a des répercussions importantes sur la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones et accroît leur vulnérabilité à la violenceNote de bas de page 5. En effet, un logement adéquat et abordable est directement lié à la santé, au bien-être et à la sécurité physique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. S'ajoutent à cet enjeu les taux écrasants de violence que subissent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones à cause de l'itinéranceNote de bas de page 6.

Les Appels à la justice et le Plan d'action national, qui présentent tous deux le risque immédiat que pose l'insécurité du logement pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, reflètent le besoin urgent de solutions pour aborder les enjeux du logement et de l'itinérance. L'accès à un logement adéquat appuie directement la sécurité physique et émotionnelle immédiate des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Les Appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, et 18.2 invitent tous les gouvernements à soutenir la création et le financement durable à long terme de refuges à libre accès dirigés par des Autochtones, d'espaces sûrs, de maisons de transition, de logements de deuxième étape et de services pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ce sentiment s'est fait l'écho du troisième objectif du Plan d'action national qui préconise la mise en œuvre de programmes dirigés par les Autochtones et de programmes communautaires, y compris l'appui à la construction de refuges et de logements de transition de deuxième étape.

Afin de faire progresser ces Appels à la justice et le troisième objectif du Plan d'action national, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement financent la Stratégie globale de prévention de la violence en versant 724,1 millions de dollars pour appuyer 38 nouveaux refuges et 50 foyers de transition, spécialement pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui sont victimes de violence fondée sur le genre, et pour améliorer les activités de prévention de la violence culturelle. L'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones a été lancée en novembre 2021, et en 2022-2023, 22 nouveaux projets ont été sélectionnés, ce qui aura pour résultat la construction de 178 unités. Un montant supplémentaire de 3,5 millions de dollars a été avancé pour la construction de trois projets, comme le récent projet de construction de logements de transition appelé Ne'ata'q Place, situé à Stephenville (T.-N.-L.). Ce projet devrait être achevé au printemps 2024 et le refuge fournira sept unités aux femmes et à leurs enfants qui fuient la violence fondée sur le genre.

En reconnaissance de l'Appel à la justice 4.7, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Services aux autochtones Canada veillent à ce que « ces refuges, ces maisons de transition, ces maisons d'hébergement et ces services soient adaptés aux besoins culturels » et prennent conscience de la nécessité de trouver des solutions qui doivent bâtir « de véritables partenariats qui respectent l'autodétermination de ces derniers, de façon à favoriser le processus de décolonisation »Note de bas de page 7. Par conséquent, le choix des projets est dirigé par un comité inuit pour les refuges propres aux Inuit ainsi que par un comité autochtone pour les refuges propres aux Premières Nations, aux Métis, aux Autochtones urbains et aux personnes 2ELGBTQI+. Cette orientation et cet engagement répondent directement au troisième objectif du Plan d'action national, qui préconise l'exécution de programmes dirigés par les Autochtones et de programmes communautaires. Les comités ont joué un rôle clé pour s'assurer que les projets sont fondés sur des distinctions et qu'ils sont financés de façon à répondre aux désirs et aux besoins des gens d'une façon pertinente et adaptée à la culture. Les comités autochtones ont dirigé l'élaboration du processus d'évaluation, fourni l'orientation générale et l'établissement des priorités, et examiné et noté les propositions de financement.

En réponse au besoin immédiat de logement, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord offrent des services de soutien en matière de logement fondés sur des distinctions par l'entremise du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones dans le cadre du budget de 2021 et du budget de 2022. Les deux initiatives ont engagé plus de 4 milliards de dollars en financement fondé sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Premières Nations autonomes et les communautés autochtones urbaines du Canada afin d'investir dans le logement. Par exemple, en 2022-2023, dans le cadre de son Programme urbains pour les peuples autochtones, Services aux Autochtones Canada a appuyé deux projets d'infrastructure mineurs et 17 grands projets d'infrastructure, pour un total de 100,4 millions de dollars distribués. De plus, le gouvernement du Canada verse 200 000 $ par année sur trois ans à la Dene Nation pour créer un poste de directeur du logement et de l'infrastructure qui appuiera et coordonnera les initiatives liées au logement qui profiteront aux personnes dénées. Ce projet pilote permettra aux communautés dénées de proposer des solutions qui correspondent à leurs besoins uniques, d'obtenir un financement fédéral pour le logement et d'appuyer le plan stratégique en matière de logement pour la Dene Nation.

La Stratégie nationale sur le logement (SNL), financée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, propose un ensemble complet d'initiatives visant à répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. Répondre aux besoins de logement des communautés autochtones est une priorité de la stratégie, qui reconnaît également que les femmes et leurs enfants sont touchés de manière disproportionnée par les besoins de logement et qu'ils rencontrent des obstacles spécifiques au logement liés à l'intersection d'identités telles que la race, l'orientation sexuelle, l'âge et le statut socio-économique. Afin de combler les lacunes persistantes en matière de logement auxquelles sont confrontées les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+, le gouvernement fédéral vise à consacrer 33 % des investissements de la stratégie, avec un minimum de 25 %, à la satisfaction des besoins particuliers des femmes et de leurs enfants. Au 31 décembre 2022, la SNL a consacré environ 10,1 milliards de dollars au ciblage et au soutien des besoins en logement des femmes et de leurs enfants, ce qui comprend le financement de la construction, de la réparation et du soutien de 263 194 unités de logement.

Outre les initiatives de logement et de refuge, en 2022-2023, le gouvernement du Canada a continué d'investir dans des initiatives axées sur l'itinérance et la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Reconnaissant la surreprésentation des personnes autochtones parmi ceux qui vivent dans l'itinérance, Infrastructure Canada a veillé à ce Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance comporte un accent important sur l'itinérance autochtone. Cette stratégie répond aux Appels à la justice 4.1, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18. Depuis son lancement en 2019, cette stratégie a financé des programmes dirigés par des Autochtones et adaptés à leur culture afin de répondre aux besoins particuliers des personnes autochtones qui vivent ou risquent de vivre l'itinérance.

Certains de ces programmes mettent l'accent sur les besoins immédiats en matière de sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui subissent des violences familiales, comme la Lu'ma Native BCH Housing Society. Ce programme offre une guérison holistique avec un hébergement de 18 mois pour les femmes et les enfants qui ont souffert de violence familiale et qui ont déjà connu l'étape initiale de l'intervention. Le programme a également aidé ces femmes à trouver un logement permanent pour rétablir l'ordre dans leur vie, se concentrer sur leur travail et se remettre des traumatismes et des dépendances.

Infrastructure Canada a également accueilli le Forum sur l'itinérance chez les Autochtones en 2022-2023 et s'est associé au Conseil national autochtone sur les sans-abri, aux Organisations autochtones nationales et aux signataires de traités modernes pour s'assurer que ce travail s'appuie sur une optique fondée sur les distinctions. Au cours du prochain exercice, deux autres Forum sur l'itinérance chez les Autochtones auront lieu et Infrastructure Canada lancera un modèle de prestation de financement fondé sur les distinctions des Premières Nations.

Des progrès considérables ont été réalisés en 2022-2023 pour améliorer la sécurité physique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones par la planification, le développement et la construction de nouveaux logements et de nouveaux refuges. Les investissements dans le logement abordable, les refuges, le logement de transition et les programmes communautaires ont permis d'améliorer les besoins immédiats en matière de logement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Il est important de noter que ces initiatives continueront d'utiliser une approche axée sur les Autochtones dans leur conception et leur fonctionnement afin de s'assurer que les refuges, le logement et les services conviennent aux besoins culturels des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Ces investissements, qui totalisent plusieurs milliards de dollars, continueront d'être réalisés en 2023-2024, alors que le gouvernement fédéral renouvelle son engagement, comme le démontre le budget de 2023, de répondre aux besoins en matière de logement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ et, en fin de compte, de réduire la violence qu'elles subissent.

Progrès en matière de transport et d'infrastructure

L'accès aux transports et à l'infrastructure est un service essentiel qui peut prévenir la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En effet, les Appels à la justice 4.8 et 17.9 invitent tous les gouvernements à fournir des transports en commun, des services de transport et des infrastructures abordables pour les femmes, les filles et les personnes de 2ELGBTQI+ autochtones vivant dans des collectivités éloignées ou rurales. En 2022-2023, le gouvernement du Canada a investi dans les transports et l'infrastructure en finançant des projets dirigés par des Autochtones et en appuyant leur construction.

Transports Canada continue de financer le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs , qui offre un accès au transport pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Dans le cadre de ce programme, Keewatin Rail Company et Transport ferroviaire Tshiuetin ont reçu des fonds pour couvrir les coûts d'exploitation de leurs services entre Sept-Îles et Schefferville au Québec, et The Pas et Pukatawagan au Manitoba. Ces lignes de chemin de fer appartenant à des Autochtones ont continué de recevoir du financement en 2022-2023, financement qui se poursuivra au cours du prochain exercice. Actuellement, il n'y a pas d'accès aux transports en commun dans les deux régions, ce qui représente un risque important pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans ces régions.

De même, Infrastructure Canada dirige le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, qui améliorera considérablement les options de transport pour les personnes vivant dans les collectivités rurales, éloignées, nordiques et autochtones. En tenant compte des besoins aigus des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones en matière de transport, Infrastructure Canada veillera à ce qu'au moins 10 % de l'ensemble du financement soit alloué à des projets dirigés par des Autochtones.

Des améliorations de l'infrastructure sont également effectuées au moyen du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones, grâce à des fonds fournis par Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Cette initiative prévoit un financement de 4,3 milliards de dollars fondé sur les distinctions pour le soutien des communautés autochtones pour divers besoins en infrastructure. Grâce à ce fonds, les communautés pourront construire des installations d'eau et d'eaux usées, des installations scolaires, des installations de santé, faire progresser la prestation des services et bien plus encore. Au 31 décembre 2022, 62 projets de Services aux Autochtones Canada financés par ce fonds avaient été achevés en 2022-2023, et 786 projets supplémentaires étaient en cours. Les chiffres définitifs relatifs au nombre de projets appuyés en 2022-2023 seront disponibles à l'été 2023, en raison des échéanciers des rapports des communautés des Premières Nations. Les programmes financés dans le cadre de cette initiative comprennent la prestation de services d'approvisionnement en eau et d'assainissement, des projets de logement, des installations sanitaires et scolaires. Parmi les projets particuliers financés dans le cadre de ces programmes et achevés en 2022-2023, mentionnons la modernisation d'une usine de traitement de l'eau de la Première Nation de Waterhen (Saskatchewan), la rénovation de l'école primaire et secondaire Teueikan de la communauté de Ekuanitshit (Québec) et des projets de construction, de rénovation, d'entretien des terrains, de gouvernance et de capacité en Alberta, au Manitoba, en Colombie-Britannique et au Québec.

L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres continue de financer le plan pluriannuel du Conseil des femmes autochtones du Yukon pour appuyer le transport sécuritaire et accessible grâce à l'élaboration d'un programme de taxis. L'objectif global du programme de taxis est de réduire la violence fondée sur le genre chez les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui ont besoin de transport. La première phase du projet est bien en cours et comprend la promotion, l'évaluation des options, l'aide au transport et l'éducation. En 2023-2024, le programme des taxis entrera dans la phase deux pour élaborer et mettre en œuvre un projet pilote et effectuer une évaluation du programme.

Au-delà de l'accès et de l'amélioration des transports et des infrastructures physiques, l'accès à Internet joue un rôle clé dans la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, et exige des investissements immédiats et à long terme pour améliorer l'infrastructure Internet. Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ont besoin de services Internet fiables pour accéder aux sites Web, services et programmes gouvernementaux. Cette question est particulièrement pertinente pour les Inuit et les autres peuples autochtones vivant dans des collectivités éloignées et du Nord, comme on l'a vu dans les Appels à la justice 5.5 (i) et 16.5. Le manque d'accès à un Internet fiable est une préoccupation immédiate en matière de sécurité, puisque de nombreuses ressources pour les victimes de violence sont en ligne et la connectivité peut assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les moments de danger aigu.

En réponse, Innovation, Sciences et Développement économique coordonne le Fonds pour la large bande universelle, qui aide à appuyer l'objectif du Canada d'offrir un accès Internet haute vitesse à 100 % des ménages du pays, y compris les Autochtones vivant dans les régions rurales et éloignées d'ici 2030. En 2022-2023, le Fonds pour la large bande universelle a annoncé des projets qui apporteront l'Internet haute vitesse à près de 7300 ménages autochtones. Innovation, Sciences et Développement économique a également annoncé un cofinancement de 4,5 millions de dollars avec la Colombie-Britannique pour assurer une couverture cellulaire complète le long de la route 16, également connue sous le nom de route des larmes. En 2022-2023, ce projet était encore en cours d'achèvement avec l'installation de 12 nouvelles tours cellulaires pour fournir 252 kilomètres de nouvelle couverture cellulaire afin d'assurer l'absence d'écarts dans la couverture cellulaire sur l'ensemble de la route. Ce projet devrait être achevé d'ici l'automne 2023. Cet investissement appuie directement la sécurité immédiate des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui pourront avoir accès à la route 16 et recevoir de l'aide le long de cette route, ce qui répond à une recommandation clé du rapport du Symposium de la route des larmes et de l'Enquête nationale. En 2023-2024, le gouvernement fédéral continuera d'annoncer les projets retenus dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle, y compris le volet mobile qui profitera aux peuples autochtones.

En faisant progresser les Appels à la justice 4.8, 5.5, 16.5, 17.9 et le quatrième objectif du Plan d'action national, le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour améliorer l'accès aux transports, à l'infrastructure et à la connectivité Internet pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en 2022-2023. En 2023-2024, le gouvernement du Canada continuera de financer des programmes autochtones et d'appuyer la construction de projets visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones et à prévenir les disparitions et les meurtres de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Soutien continu aux familles et aux survivantes

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones sont et continuent d'être au centre de la fin de la violence. Cela est particulièrement vrai dans les efforts déployés par les familles, les survivantes et les représentants d'organismes communautaires. Les familles et les survivantes ont exigé d'être entendues, respectées, traitées équitablement, en sûreté et en sécurité. À cet effet, le bien-être et le soutien pour les familles et les survivantes demeurent d'une importance primordiale pour le gouvernement du Canada. En effet, les Appels à la justice 3.7 et 5.6 demandent des programmes de guérison continus, accessibles et fondés sur les distinctions ainsi qu'un soutien aux familles et aux survivantes. Le deuxième objectif du Plan d'action national réitère cet appel : les familles et les survivantes doivent rester au centre du processus de mise en œuvre. En 2022-2023, le gouvernement fédéral a continué d'investir dans des initiatives fondées sur des distinctions qui favorisent le bien-être immédiat et continu des familles et des survivantes.

Le Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées, géré par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, soutient le parcours de guérison des familles et des survivantes partout au Canada au moyen de financement par projet. Un financement total de 6 millions de dollars a été distribué à 20 organisations dans huit provinces et territoires. Plus précisément, en 2022-2023, 3 069 394 $ ont été affectés au financement de 13 nouveaux projets. Un autre montant de 4 060 862 $ continuera d'être versé dans le cadre de cette initiative en 2023-2024.

À cet effet, Services aux Autochtones Canada et Santé Canada appuient la santé émotionnelle et mentale des familles et des survivantes par l'entremise de l'Approche exhaustive du bien-être en santé mentale, une initiative qui assure un soutien continu à la ligne d'urgence des FFADA accessible en tout temps, à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuit (non disponible en français) dirigée par les Inuit et à d'autres soutiens fondés sur les traumatismes pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+. Il est important de noter que la ligne d'urgence du FFADA accessible en tout temps fournit une aide émotionnelle immédiate aux personnes touchées par l'enjeu des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.

Les membres de la famille de partout au Canada continuent d'être confrontés à des obstacles systémiques, structurels et géographiques pour accéder à l'information actuelle ou historique sur leur être cher disparu ou assassiné. Reconnaissant le rôle important que jouent les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIIF) pour travailler avec les familles afin de les aider à surmonter ces obstacles, et à naviguer dans le système de justice et accéder aux soutiens communautaires nécessaires, le gouvernement du Canada a annoncé en 2022-2023 son intention d'assurer un financement continu et soutenu pour les opérations de l'ULIIF. Créées en 2016, les ULIIF sont une initiative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes de Justice Canada, mise en œuvre par l'entremise du Fonds d'aide aux victimes, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes communautaires autochtones. Des milliers de membres de la famille ont eu accès aux services de l'ULIIF, et maintenant, à compter de 2023-2024, un financement de 7,6 millions de dollars par année sera assuré et mis en place tant que les familles des Autochtones disparues et assassinées en auront besoin.

Ces initiatives, et d'autres dans l'ensemble du gouvernement fédéral, ont directement augmenté le nombre de programmes et de soutiens offerts aux familles et aux survivantes des femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées. Le bien-être des familles et des survivantes doit être soutenu afin qu'ils puissent continuer d'informer l'action gouvernementale.

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Réaliser un changement institutionnel et systémique transformationnel par la reconnaissance et le respect des droits des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

En plus des progrès réalisés en 2022-2023 en ce qui concerne la sécurité immédiate et continue des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour faire progresser les changements institutionnels et systémiques nécessaires pour s'attaquer aux causes sous-jacentes des FFADA2E+ et promouvoir les droits des peuples autochtones. Des progrès considérables ont été réalisés en 2022-2023 en ce qui a trait à la législation, aux droits des Autochtones et à la souveraineté, et à l'incidence du changement dans les attitudes et les croyances des Canadiens non autochtones. Ce travail porte sur plusieurs Appels à la justice, dont les appels 1.2, 1.5, 1.6, 2.1, 2.6, 12.1, 12.2 et les objectifs 1, 4 et 6 du Plan d'action national. Les progrès réalisés cette année ont permis d'apporter des changements transformateurs sur le racisme systémique, les inégalités, l'injustice et les causes profondes de la violence, ce qui a entraîné des changements de paradigme dans les politiques et les systèmes.

Voici les points saillants de ces travaux en 2022-2023 :

  • 1 012 projets en langues autochtones financés par le Programme des langues et cultures autochtones de Patrimoine canadien
  • Trois nouvelles ententes à durée limitée incluses dans les articles 8 et 9 de la Loi sur les langues autochtones par suite du Programme des langues et cultures autochtones de Patrimoine canadien
  • 54 projets de renforcement des capacités approuvés pour que les communautés autochtones puissent exercer leur autorité sur les services aux enfants et aux familles grâce au financement de Services aux autochtones Canada
  • Financement obtenu pour promouvoir trois stratégies nationales de lutte contre le racisme, pour lutter contre la violence fondée sur le genre et pour améliorer les droits des personnes 2ELGBTQI+

Promotion et respect des droits par la législation

La promotion des droits des peuples autochtones est essentielle pour influer sur les changements systémiques à long terme nécessaires pour prévenir la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et s'attaquer aux causes profondes de cette violence. Tous les ordres de gouvernement ont des obligations légales à respecter pour faire en sorte que les droits individuels et collectifs des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones soient entièrement respectés, mis en valeur et maintenus. En effet, l'Enquête nationale a souligné l'importance de parvenir à une égalité réelle par la reconnaissance des droits autochtones. En 2022-2023, le gouvernement du Canada a continué de faire progresser plusieurs Appels à la justice et des objectifs du Plan d'action national afin de garantir et de promouvoir les droits inhérents des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI.

Le 21 juin 2021, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur, contribuant à répondre à l'Appel à la justice 1.2.v. Cette loi constitue une feuille de route pour que le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration. Fait important, la DNUDPA exige que le plan d'action visant à réaliser les objectifs de la déclaration des Nations Unies comporte des mesures concrètes visant à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les droits des femmes autochtones soient pris en compte dans la mise en œuvre de la Loi. Dans le cadre du processus de consultation et de coopération, le gouvernement du Canada a collaboré avec 11 organisations de femmes autochtones à ce jour à l'établissement de leurs priorités pour la mise en œuvre de la DNUDPA et a proposé des mesures pour le plan d'action, y compris celles liées à la violence fondée sur le sexe.

Une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, adoptée en 2019, favorise la DNUDPA pour réparer les préjudices passés et permanents que les systèmes de protection de l'enfance ont causé aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, qui sont plus susceptibles d'avoir été sous la garde du gouvernement en tant qu'enfants que leurs homologues non autochtones, connaissent des taux plus élevés de victimisation et de violence en tant qu'adultesNote de bas de page 8. Cette législation affirme également le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, traitant les Appels à la justice 12.1 et 12.2. En 2022-2023, pour appuyer la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, Services aux autochtones Canada a investi dans des activités de renforcement des capacités pour les partenaires autochtones qui souhaitent exercer un pouvoir sur les services à l'enfance et à la famille. Les communautés ont reçu un financement pour les aider à se préparer à l'exercice de la compétence par le biais d'activités telles que : l'auto-évaluation de l'état de préparation; l'engagement; l'élaboration d'une stratégie de données; la rédaction d'une législation sur les services à l'enfance et à la famille; l'élaboration de systèmes et de modèles de services à l'enfance et à la famille. Parmi les communautés qui ont déjà reçu un financement pour le renforcement des capacités, certaines ont maintenant pleinement pris en charge leurs services à l'enfance et à la famille.

Le financement pour le renforcement des capacités a aidé la Première Nation de Peguis à conclure un accord avec le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba en janvier 2023, qui garantit que la Première Nation de Peguis sera en mesure de mettre pleinement en œuvre ses plans pour l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Cette année, Services aux Autochtones Canada a reçu un total de 126 propositions de renforcement des capacités, dont 108 ont été approuvées. Le Ministère continuera à recevoir et à financer des propositions en 2023-2024. En avril 2023, le Canada a conclu une entente définitive de règlement d'un montant total de 23 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations victimes du sous-financement discriminatoire du Programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et celles touchées par la définition étroite de l'application du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. Bien que l'entente doive être approuvée par le Tribunal canadien des droits de la personne et la Cour fédérale, la conclusion de l'entente est un pas important pour que les enfants et les familles des Premières Nations reçoivent une indemnisation.

En plus de la mise en œuvre de la DNUDPA, le droit à la culture des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones a été mis de l'avant grâce à la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, dirigée par Patrimoine canadien. La Loi jette les bases d'un financement durable à long terme pour la revitalisation et le maintien des langues et des cultures autochtones, soutenant ainsi directement l'appel à la justice 2.1. Elle contribue également à fournir un accès permanent à la culture, à la tradition et à la langue soutient le bien-être et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtonesNote de bas de page 9.

Parmi les projets soutenus par l'entremise du Programme des langues et cultures autochtones, il y a un programme de mentor-apprenti en Mi'kmaq mis en œuvre par la Première nation Eel Ground du Nouveau-Brunswick. Ce projet fournit 300 heures d'instructions à neuf apprentis jumelés à huit Aînés. De plus, l'Autorité scolaire de la Première Nation d'Ebb and Flow du Manitoba met en œuvre un groupe de « renaissance » de la langue autochtone à anishinabemowin offrant 1 090 heures d'instructions à deux groupes composés de 70 enfants âgés de trois à quatre ans. Les programmes d'immersion comme celui de mentor-apprenti pour adultes et les groupes de « renaissance » de la langue autochtone pour les tout-petits sont des pratiques éprouvées pour soutenir la revitalisation des langues autochtones.

En 2022-23, Patrimoine canadien a appuyé plus de 1 000 projets de langues autochtones dans le cadre du Volet des langues autochtones du Programme des langues et cultures autochtones. En 2023-2024, Patrimoine canadien continuera d'appuyer financièrement des projets en langues autochtones, y compris une vaste gamme d'activités qui appuient la remise en état, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones, comme les groupes de « renaissance » de la langue autochtone, l'immersion, les camps linguistiques terrestres, les ressources multimédias et les programmes de mentor-apprenti.

De plus, en 2022-2023, Patrimoine canadien a commencé à mettre en œuvre un financement à durée limitée en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur les langues autochtones. Par conséquent, quatre nouvelles ententes de financement à durée limitée ont été signées avec le First Peoples' Cultural Council, l'autorité scolaire de la Premières Nations de Matawa, l'Association nationale des centres d'amitié et Kinomaadswin Education Body Inc. En 2023-2024, le Ministère mettra en œuvre de nouvelles ententes linguistiques en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur les langues autochtones avec les gouvernements et les organisations autochtones, ainsi qu'avec les provinces et les territoires pour appuyer les programmes et les services en langues autochtones. Un exemple de ce qui est réalisé grâce à ces ententes est le programme de revitalisation des langues mis en œuvre par l'autorité scolaire de la Première Nation de Matawa. Dans un premier temps, des programmes communautaires pour adultes sont offerts dans neuf collectivités éloignées des Premières Nations du Nord de l'Ontario. L'objectif du programme est de créer une cohorte de personnes qui parlent couramment le cri, l'oji cri et l'ojibway capable de l'enseigner à la prochaine génération. Vingt-quatre instructeurs communautaires à temps plein et vingt-quatre assistants à temps partiel seront formés pour offrir des programmes à l'échelle des communautés, atteignant éventuellement un millier d'apprenants adultes. Ces nouveaux conférenciers donneront ensuite une formation aux autres membres des collectivités des Premières Nations afin d'accroître l'impact du projet.

Des progrès considérables ont également été accomplis en 2022-2023 pour remédier aux inégalités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, qui empêchait auparavant de nombreuses femmes et filles autochtones d'obtenir le statut d'Indien, grâce à la mise en œuvre du projet de loi S-3.En raison du projet de loi S-3, en 2023, Services aux Autochtones Canada a permis à plus de 38 000 personnes d'obtenir le statut d'Indien. En outre, Services aux autochtones Canada a continué de démontrer son engagement à régler les enjeux d'inscription en présentant le projet de loi C-38 le 14 décembre 2022. À la suite de l'introduction de la législation, des séances de mobilisation ont été consacrées à des séances d'information, qui ont débuté en janvier 2023.

En pleine reconnaissance des droits des peuples autochtones, le gouvernement fédéral continue de modifier, d'élaborer en collaboration et de mettre en œuvre des lois ayant trait à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+. Dans les domaines de la culture, de la santé, de la sécurité et de la justice, le gouvernement fédéral s'efforce d'adopter et de mettre en œuvre des lois qui influent sur les changements systémiques à long terme au Canada. Le présent rapport présentera plus de détails sur l'état d'avancement de chaque législation.

S'attaquer aux causes profondes de la violence par le changement transformationnel

La violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones est à l'intersection du racisme, du colonialisme, du sexisme, de l'homophobie et de la transphobie. Pour mettre un terme à chacune de ces formes de discrimination, il faut une approche pangouvernementale pour s'assurer que la vision du Plan d'action national d'un Canada transformé où les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones sont en sécurité et vivent en sécurité, sans violence. Des changements transformationnels sont nécessaires dans tous les gouvernements et toutes les institutions. Afin de permettre un changement transformationnel et de répondre aux Appels à la justice 1.5 et 1.6 et aux objectifs 1, 4 et 6 du Plan d'action national, le gouvernement du Canada a élaboré plusieurs stratégies nationales.

Patrimoine canadien, par l'entremise de son Secrétariat de lutte contre le racisme fédéral, dirige la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le Plan d'action national de lutte contre la haine connexe. La Stratégie de lutte contre le racisme a été lancée en 2019 dans le cadre d'une approche pangouvernementale qui comprend la participation d'environ 35 ministères et organismes, tous engagés à lutter contre le racisme au Canada. Parmi les initiatives et les activités appuyées dans le cadre de cette stratégie, mentionnons le Programme d'action contre le racisme, l'envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, un partenariat entre Statistique Canada, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada afin d'élargir la collecte de données désagrégées et la recherche sur la haine, et la série d'apprentissage contre le racisme de l'École de la fonction publique du Canada. En 2022-2023, Patrimoine canadien a fait des progrès en vue d'obtenir le financement nécessaire pour renouveler la stratégie et continuer de mieux faire connaître les causes profondes du racisme et de la haine au Canada, y compris les formes spécifiques de racisme et de préjugés auxquelles sont confrontées les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, et de s'attaquer à ces causes.

De même, le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS), dirigé par Femmes et Égalité des genres Canada, est le premier cadre stratégique fédéral-provincial-territorial visant à éliminer la violence fondée sur le genre au Canada. Le PAN VFS vise à transformer la société canadienne en s'attaquant aux causes profondes de la violence fondée sur le genre. Le pilier 4 du PAN VFS souligne l'engagement continu du gouvernement de travailler avec les femmes, les filles et les personnes de genres divers autochtones à la mise en œuvre d'approches autochtones visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre. Le budget de 2021 prévoyait 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organisations 2ELGBTQI+. Le financement prévu dans le budget de 2022 appuie les efforts de mise en œuvre respectifs des provinces et des territoires. Tout comme la Voie fédérale et le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la stratégie contre la violence fondée sur le sexe fédérale, coordonnée par Femmes et Égalité des genres Canada est la contribution du gouvernement fédéral au PAN VFS. Dans le cadre de la stratégie contre la violence fondée sur le sexe, Femmes et Égalité des genres Canada gère le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe, le premier dépôt fédéral de recherches, de ressources et de possibilités de financement sur la violence fondée sur le genre au Canada.

De plus, le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, également dirigé par Femmes et Égalité des genres Canada, est le premier plan d'action pangouvernemental du Canada axé sur l'amélioration de la vie et des droits des personnes 2ELGBTQI+ au Canada. Le Plan d'action a été le fruit d'une vaste mobilisation auprès d'organisations, d'experts en la matière, de défenseurs et de personnes des communautés 2ELGBTQI+. Grâce à ce travail, le gouvernement du Canada améliorera l'inclusion et brisera la stigmatisation et la discrimination à l'égard des membres des communautés 2ELGBTQI+, y compris les membres des communautés autochtones 2ELGBTQI+, par une campagne de sensibilisation, dans le cadre d'un volet de l'Appel à la justice 1.5. En réponse partielle à l'Appel à la justice 1.6, Femmes et Égalité des genres Canada travaille à l'établissement de ce tableau qui devrait être lancé à l'été 2023.

Le gouvernement du Canada reconnaît que des efforts sont nécessaires pour lutter contre la discrimination, la haine et les préjugés qui menacent la sécurité et le bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ces stratégies nationales ont chacune pour but de créer un changement transformationnel au Canada en s'attaquant aux attitudes et aux croyances des Canadiens non autochtones et en éliminant le racisme, la violence fondée sur le genre, l'homophobie et la transphobie. Bien qu'il faudra du temps pour atteindre ces objectifs, les efforts du gouvernement fédéral sont bien en cours et il continuera son travail dans le cadre du budget de 2023 et des investissements futurs.

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Accroître la transparence et la responsabilisation pour établir de meilleures relations avec les partenaires, les familles et les survivantes autochtones et surveiller les progrès

Le gouvernement du Canada est déterminé à établir des relations continues et à long terme avec ses partenaires autochtones, les membres de la famille et les survivantes et il est attaché à cette cause. En comprenant la sécurité culturelle et l'humilité, le gouvernement du Canada reconnaît le besoin de rebâtir la relation avec les Autochtones et de poursuivre leurs partenariats d'une façon qui tient compte des principes de réciprocité. Plusieurs des partenaires du Plan d'action national qui ont contribué ont demandé à plusieurs reprises à tous les ordres de gouvernement d'améliorer la responsabilisation. Plus précisément, les Appels à la justice 1.7 et 1.10, ainsi que le cinquième objectif défini par le Plan d'action national, appellent à la création d'organes de surveillance tels qu'un médiateur et un tribunal des droits de la personne autochtone. De plus, selon les commentaires reçus des partenaires, des membres de la famille et des survivants au sujet du premier Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale, l'accélération des initiatives de transparence et de responsabilisation était une priorité pour eux. En 2022-2023, le gouvernement du Canada a répondu à cette rétroaction et lui a accordé la priorité en prenant des mesures relatives aux objectifs des Appels à la justice et du Plan d'action national qui exigent un ombudsman national et un organe de surveillance qui surveillera les progrès des travaux visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGTBQI+ autochtones.

Voici les points saillants de ces travaux :

  • Mobilisation préalable avec les partenaires autochtones par le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées à l'été et à l'automne 2022, ainsi qu'une mobilisation dirigée par une entreprise autochtone qui comprenait 14 entrevues et 13 réunions régionales pour discuter avec plus de 50 organisations afin de commencer à élaborer des options/examen pour un organe de surveillance en réponse à l'Appel à la justice 1.10
  • Nomination d'une représentante spéciale du ministre chargée de rencontrer les familles et les survivantes, les organisations autochtones nationales et d'autres partenaires dans le cadre de l'appel à la justice 1.7
  • Une table ronde nationale fédérale, provinciale, territoriale et autochtone (FPTA) sur les FFADA et les personnes 2ELGBTQI+, organisée pour faciliter la coopération intergouvernementale et établir des priorités communes

Engagement à développer un organe de surveillance

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre fin à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, et il reconnaît qu'une surveillance considérable est nécessaire pour s'assurer que cet engagement soit respecté.

Dans le cadre du travail pour la réalisation de l'Appel à la justice 1.10, qui demande la création d'un organe de surveillance chargé de suivre les progrès du gouvernement à l'égard des Appels à la justice, des mobilisations ont été entamées en 2022-2023 avec plus de 50 organisations de femmes, de partenaires, de familles et de survivantes afin d'établir une vision commune pour un organe de surveillance.

Le travail sur l'appel à la justice 1.10 a commencé par mobilisation initiale de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada auprès des partenaires autochtones à l'été 2022. En janvier 2023, une société autochtone a été choisie pour poursuivre cette mobilisation et élaborer des options pour une étude plus approfondie de ce à quoi pourrait ressembler un mécanisme de surveillance. Cette société a mené des entrevues et des réunions régionales avec des partenaires autochtones afin de recueillir leurs commentaires. Elle a également mené une réunion initiale nationale et une réunion nationale de présentation de rapports. À la lumière de ce rapport, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuera de collaborer avec les partenaires autochtones pour établir le mécanisme de surveillance. Le gouvernement du Canada reconnaît que la mise en œuvre d'un organe de surveillance est attendue depuis longtemps, mais il s'engage à faire en sorte qu'il poursuive un processus dirigé par les Autochtones jusqu'à sa création et sa mise en œuvre. À cette fin, le budget de 2023 propose 2,2 millions de dollars sur cinq ans pour poursuivre ce travail et établir un mécanisme de surveillance.

Ombudsman et Tribunal des droits de la personne autochtones

Des partenaires autochtones ont demandé à plusieurs reprises la création d'un ombudsman autochtone et d'un tribunal des droits de la personne autochtone au Canada. L'Appel à la justice 1.7 et le septième objectif du Plan d'action national portent directement sur la nécessité d'avoir des mécanismes autochtones de défense des droits de la personne ayant compétence pour agir dans chaque province et territoire canadien. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d'accroître la responsabilisation et a nommé en 2023 la représentante spéciale du ministre, Jennifer Moore Rattray, afin de fournir des conseils et des recommandations, par l'entremise d'une collaboration avec les survivantes, les familles, les partenaires et les organisations, à l'appui de l'Appel à la justice 1.7. Jennifer Moore Rattray est membre de la Première Nation de Peepeekisis en Saskatchewan et est l'ancienne directrice générale de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

À l'avenir, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 1,6 million de dollars de plus sur deux ans pour soutenir la représentante spéciale du ministre nommée pour fournir des conseils et des recommandations sur la création d'un ombudsman des droits des Autochtones et de la personne.

Table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone

Le budget de 2023 a proposé de financer 2,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, « pour faciliter et coordonner les travaux visant à faire progresser le Plan d'action national en soutenant une table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone permanente sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Cette table fournira une tribune chargée expressément des mesures à prendre dans les domaines de rôles et de responsabilités partagés concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées, y compris la discussion prioritaire sur la façon de lancer une "alerte robe rouge" pour informer le public lorsqu'une femme autochtone ou une personne bispirituelle disparaît. »

En collaboration avec des partenaires autochtones, des provinces et des territoires et d'autres ministères fédéraux, la première table ronde fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes et les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées a eu lieu le 10 janvier 2023. Plus de 200 personnes y ont participé. Avant l'événement, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a mobilisé des partenaires autochtones pour discuter du concept de la table ronde, ainsi que du programme potentiel de la réunion, y compris le Cercle national des familles et des survivants, le Groupe de travail en milieu urbain, le Comité 2ELGBTQQIA+, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapariit Kanatami, Les Femmes Michif Otipemisiwak, le Congrès des peuples autochtones, l'Association des femmes autochtones du Canada et plusieurs organisations régionales de femmes autochtones. La table ronde a été une réunion virtuelle d'une demi-journée avec les dirigeants et les organisations représentatives et a rassemblé des représentants au niveau ministériel d'une série de portefeuilles du gouvernement fédéral ainsi que de toutes les provinces et de tous les territoires. La réunion a porté sur l'audition de voix autochtones sur des sujets tels que les familles et les survivantes et l'environnement urbain, ainsi que sur la mise à jour des représentants ministériels fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des sujets ont été présentés par des intervenants autochtones communautaires, suivis d'un dialogue ouvert.

En réponse à l'annonce du Budget 2023 à l'égard de la Table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone, Relations Couronne-Autochtones travaillera avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, à l'élaboration du format du tableau permanent et à la discussion de l'alerte « robe rouge ». Une réunion fédérale-provinciale-territoriale-autochtone de suivi sera prévue au cours du prochain exercice.

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Rapport sur les Appels à la justice

Les Appels à la justice de l'Enquête nationale constituent le fondement sur lequel repose le travail du gouvernement fédéral pour aborder les FFADA2E+. Ces recommandations sont fondées sur les expériences vécues par les familles, les survivantes, les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQI+, les communautés, les organisations et les gouvernements autochtones. Ils représentent l'analyse la plus complète des causes de violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones jusqu'à présent.

En réponse au Rapport provisoire sur les FFADA2E+ du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le gouvernement fédéral s'est engagé à améliorer les rapports sur la mise en œuvre des Appels à la justice. À l'avenir, le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale déterminera quelles initiatives de la Voie fédérale sont liées aux appels à la justice. La colonne Initiatives connexes du tableau présente les titres des initiatives; on trouvera plus de détails sur les initiatives et leur état d'avancement dans le présent rapport. Même si ce tableau évoluera au fil du temps, il représente actuellement le contenu de la Voie fédérale seulement. Il ne représente en aucun cas l'ensemble des travaux du gouvernement du Canada visant à aborder les FFADA2E+ et les Appels à la justice.

Appel aux sections de justice

Droits autochtones et de la personne et obligations du gouvernement

Appel à la justice [1.1]

Concevoir et mettre en œuvre un plan d'action national pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones et en rendre compte chaque année

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes

Appel à la justice [1.2]

Mettre en œuvre et respecter pleinement l'ensemble des instruments de droits pertinents

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Financement accru pour appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris le financement de la capacité pour que les partenaires autochtones continuent de collaborer à la mise en œuvre de la Loi, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action
  • Aplanir les inégalités fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens par la mise en œuvre de l'ancien projet de loi S-3
  • Initiatives législatives clés concernant les droits des Autochtones dans des domaines tels que les services à l'enfance et à la famille, les langues autochtones et l'évaluation des effets environnementaux

Appel à la justice [1.3]

Éliminer la marginalisation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones dans le cadre de l'élaboration de budgets et de la détermination des priorités du gouvernement

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

Appel à la justice [1.4]

Faire en sorte que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones soient représentées au sein des mécanismes de gouvernance et que leurs droits politiques soient respectés

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements; organisations représentatives autochtones

Initiatives connexes
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice
  • Renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et création d'un Plan d'action national pour combattre la haine
  • Nomination de femmes autochtones à des postes supérieurs au gouvernement fédéral (p. ex. sous-ministre de Services aux Autochtones Canada; sous-ministre adjointe, Secteur de la mise en œuvre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord; sous-ministre adjointe, Secteur des affaires du Nord, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord; sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques et de service, Emploi et Développement social Canada; sous-ministre adjointe, Nòkwewashk, Ressources naturelles Canada

Appel à la justice [1.5]

Prévenir et punir les gestes de violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, enquêter sur ces gestes et indemniser les personnes ciblées

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
  • Accroître la capacité de poursuite, y compris le soutien aux victimes et aux témoins autochtones dans les trois territoires
  • Faire progresser un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre
  • Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+

Appel à la justice [1.6]

Enrayer les lacunes liées au secteur des compétences et de mettre fin aux négligences qui entraînent un refus de service

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Première table ronde des dirigeants autochtones, ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, janvier 2023
  • Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice
  • Faire progresser un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre
  • Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+
  • Formation sur la sensibilisation des Autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut pour examiner le traitement des plaintes publiques par la GRC

Appel à la justice [1.7]

Créer un poste d'ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, ainsi qu'un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Nomination de la représentante spéciale du ministre chargée de fournir des conseils et de l'orientation au ministre des Relations Couronne-Autochtones sur l'Appel à la justice 1.7 par le biais d'une mobilisation avec les femmes autochtones, les organisations représentatives, les personnes 2ELGBTQ+ et d'autres dirigeants autochtones clés
  • Financement accru pour appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris le financement de la capacité pour que les partenaires autochtones continuent de collaborer à la mise en œuvre de la Loi, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action

Appel à la justice [1.8]

Financer les communautés autochtones afin d'offrir des programmes de prévention de la violence

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens
  • Stratégie globale de prévention de la violence
  • Programmes communautaires dirigés par les Autochtones – Services d'assistance parajudiciaire en matière familiale (assistance parajudiciaire aux Autochtones – APA)
  • Financement de soutien aux regroupements de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

Appel à la justice [1.10]

Créer un mécanisme indépendant pour rendre compte de la mise en œuvre des appels à la justice

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernement fédéral

Initiatives connexes
  • Nomination d'une entreprise autochtone chargée de fournir des possibilités au sujet de l'Appel à la justice 1.10 par le biais d'une mobilisation avec les femmes autochtones, les organisations représentatives, les personnes 2ELGBTQ+ et d'autres dirigeants autochtones clés

Appels à la justice pour tous les gouvernements : Culture

Appel à la justice [2.1]

Reconnaître les droits des peuples autochtones à leurs cultures et à leurs langues et assurer leur protection

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Financement accru pour appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris le financement de la capacité pour que les partenaires autochtones continuent de collaborer à la mise en œuvre de la Loi, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action
  • Formation sur la sensibilisation des Autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut pour examiner le traitement des plaintes publiques par la GRC

Appel à la justice [2.2ii]

Accorder du financement pour rétablir et revitaliser les cultures et les langues autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Investissements dans les langues autochtones
  • Appui à la numérisation et à l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone
  • Faciliter l'inclusion et la stabilité : Financement accru pour les organisations de formation professionnelle dans le domaine des arts

Appel à la justice [2.3]

S'assurer que toutes les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones puissent avoir accès à leurs cultures et à leurs langues

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Investissements dans les langues autochtones
  • Appui à la numérisation et à l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone
  • Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones (PECCA)
  • Enseignement primaire et secondaire dans les réserves – financement complémentaire
  • Programmes parascolaires pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves

Appel à la justice [2.4]

Numériser les entrevues avec les Gardiens du savoir et les locuteurs des diverses langues et appuyer les programmes linguistiques et culturels autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Investissements dans les langues autochtones
  • Appui à la numérisation et à l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone

Appel à la justice [2.5]

Créer un fonds destiné à soutenir les initiatives menées par des Autochtones qui permettent d'améliorer l'accès aux connaissances culturelles

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Appui à la numérisation et à l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone

Appel à la justice [2.6]

Créer un plan d'action national de lutte contre le racisme et le sexisme

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et création d'un PAN pour combattre la haine

Appel à la justice [2.7]

Soutenir les initiatives dirigées par les Autochtones et destinées à améliorer leur représentation dans les médias

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Bureau de l'écran autochtone (BEA)

Appels à la justice pour tous les gouvernements : Santé et bien-être

Appel à la justice [3.1]

Veiller à ce que les droits à la santé et au bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones soient protégés

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Réconciliation et renforcement des habiletés des filles autochtones par le sport – Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) Volet 3
  • Élaboration conjointe de dispositions législatives en santé fondées sur les distinctions
  • Financement accru pour appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris le financement de la capacité pour que les partenaires autochtones continuent de collaborer à la mise en œuvre de la Loi, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action

Appel à la justice [3.2]

Fournir un financement aux services de santé et de bien-être communautaires

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens
  • Approche exhaustive du bien-être en santé mentale
  • Élaboration conjointe de dispositions législatives en santé fondées sur les distinctions
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [3.3]

Soutenir les communautés autochtones pour établir des programmes communautaires qui tiennent compte des traumatismes et qui sont destinés aux survivantes de traumatismes et de la violence

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Approche exhaustive du bien-être en santé mentale
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [3.4]

Veiller à ce que toutes les communautés autochtones reçoivent les ressources et du soutien pour l'établissement de services préventifs, permanents et holistiques

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens
  • Approche exhaustive du bien-être en santé mentale
  • Stratégie globale de prévention de la violence
  • Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [3.5]

Créer des équipes d'intervention en cas de crise pour répondre aux besoins immédiats d'une communauté après un événement traumatisant

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [3.6]

Veiller à une égalité réelle dans le financement des services aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Élaboration conjointe de dispositions législatives en santé fondées sur les distinctions
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [3.7]

Offrir des programmes et du soutien de guérison à tous les enfants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées et aux membres de leur famille

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Approche exhaustive du bien-être en santé mentale
  • Mieux-être des familles et des survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appels à la justice pour tous les gouvernements : Sécurité humaine

Appel à la justice [4.1]

Veiller à ce que les Autochtones disposent des services et des infrastructures nécessaires pour répondre à leurs besoins sociaux et économiques

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Meilleur accès à de l'eau potable salubre et propre dans les collectivités des Premières Nations
  • Conception conjointe de plans d'infrastructure
  • Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Stratégie nationale sur le logement, dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance
  • Mener des recherches sur les mesures supplémentaires qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique au Canada
  • Logement des Premières Nations dans les réserves
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Inuit
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Métis
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Premières Nations autonomes et visées par un traité moderne
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)
  • Développement des coopératives d'habitation
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement
  • Logement abordable dans le Nord

Appel à la justice [4.2]

Reconnaître le droit des Autochtones à l'autodétermination dans la poursuite de leur développement économique et social

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Entrepreneuriat des femmes autochtones (EFA), avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF)

Appel à la justice [4.4]

Offrir de l'aide et accorder des ressources aux programmes d'éducation, de formation et d'emploi destinés à l'ensemble des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Meilleur accès à l'éducation des adultes des Premières Nations vivant dans les réserves et dans le Nord
  • Accroître l'accès à l'emploi et au développement des compétences pour les jeunes Inuit et des Premières Nations
  • Enseignement primaire et secondaire dans les réserves – financement complémentaire
  • Programmes parascolaires pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves
  • Éducation primaire et secondaire des Premières Nations – soutien à la conclusion d'une entente régionale en matière d'éducation pour 22 communautés du Québec

Appel à la justice [4.6]

Construire de nouveaux logements et rénover les logements existants afin de répondre aux besoins de logement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Conception conjointe de plans d'infrastructure
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Financement des Premières Nations et financement pour les peuples autochtones en milieu urbain
  • Fonds d'infrastructures des communautés autochtones – Financement pour les Inuit
  • Fonds d'infrastructures des communautés autochtones – Financement pour les Métis
  • Stratégie nationale sur le logement, dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Métis du Nord et des Territoires du Nord-Ouest
  • Logement des Premières Nations dans les réserves
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Inuit
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Métis
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Premières Nations autonomes et visées par un traité moderne
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)
  • Développement des coopératives d'habitation
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement

Appel à la justice [4.7]

Établir et financer des refuges, des espaces sûrs, des maisons de transition, des maisons d'hébergement de deuxième étape et des services pour les personnes qui sont sans domicile

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Conception conjointe de plans d'infrastructure
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Financement des Premières Nations et financement pour les peuples autochtones en milieu urbain
  • Fonds d'infrastructures des commutés autochtones – Financement pour les Inuit
  • Fonds d'infrastructures des communautés autochtones – Financement pour les Métis
  • Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Métis du Nord et des Territoires du Nord-Ouest
  • Stratégie globale de prévention de la violence
  • Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance
  • Mener des recherches sur les mesures supplémentaires qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique au Canada
  • Logement des Premières Nations dans les réserves
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Inuit
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Métis
  • Budget de 2022 – Investissement pour le logement des Premières Nations autonomes et visées par un traité moderne
  • Logement abordable dans le Nord

Appel à la justice [4.8]

Veiller à l'établissement de services et d'infrastructures de transport et de transport en commun sécuritaires et abordables destinés aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA autochtones vivant dans des communautés éloignées ou rurales

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Conception conjointe de plans d'infrastructure
  • Options de transport sûres et accessibles dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques – EEA
  • Solutions de transport sécuritaires et accessibles dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques – B2021
  • Services de transport pour les collectivités éloignées, du Nord et accessibles uniquement par avion
  • Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs

Appels à la justice pour tous les gouvernements : Justice

Appel à la justice [5.1]

Mettre en œuvre les recommandations concernant le système de justice de la Commission royale sur les peuples autochtones et de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les Autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones

Appel à la justice [5.2]

Examiner le Code criminel et le modifier de manière à éliminer les définitions d'infractions qui minimisent la culpabilité des délinquants

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernement fédéral

Initiatives connexes
  • Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Appel à la justice [5.3]

Examiner et réformer les lois portant sur la violence fondée sur le genre en tenant compte des perspectives des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernement fédéral

Initiatives connexes
  • Rétablissement de la Commission du droit du Canada
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones

Appel à la justice [5.4]

Transformer les services de police autochtones afin qu'ils représentent l'exercice de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination et remplacer le Programme des services de police des Premières Nations par un nouveau cadre législatif et financier

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
  • Voies vers des communautés autochtones sûres
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice
  • Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations et mobilisation sur les priorités des Inuit et des Métis en matière de police et de sécurité communautaire
  • Expansion et stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

Appel à la justice [5.5]

Financer équitablement les services de police autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
  • Financement supplémentaire destiné au Programme d'infrastructure
  • Expansion et stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)
  • Fonds pour la large bande universelle
  • Formation sur la sensibilisation des Autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut pour examiner le traitement des plaintes publiques par la GRC

Appel à la justice [5.6]

Élaborer une approche exhaustive de l'aide aux familles et aux survivantes

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Mieux-être des familles et des survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées
  • Programmes communautaires dirigés par les Autochtones – Intégrité des programmes, y compris la formation sur les services tenant compte des traumatismes pour les victimes et la médiation civile et familiale (Programme de justice autochtone – PJA)
  • Soutenir l'opération continu des unités de liaison pour l'information à l'intention des familles

Appel à la justice [5.9]

Veiller à ce que des ordonnances de protection soient disponibles pour assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice

Appel à la justice [5.10]

Recruter et maintenir en poste un plus grand nombre de juges de paix autochtones, et étendre leurs pouvoirs

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones

Appel à la justice [5.11]

Favoriser l'accès à des pratiques juridiques efficaces et adaptées à la culture

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Mise en œuvre des principes de Gladue – Programme de justice autochtone et programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice
  • Programmes communautaires dirigés par les Autochtones – Services d'assistance parajudiciaire en matière familiale (assistance parajudiciaire aux Autochtones – APA)
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones

Appel à la justice [5.12]

Accroître la représentation autochtone au sein de tous les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones
  • Accroître la capacité de poursuite, y compris le soutien aux victimes et aux témoins autochtones dans les trois territoires
  • Créer et pourvoir quatre postes de parajuristes Inuit parlant l'inuktut au Nunavut

Appel à la justice [5.13]

Élargir les programmes d'aide juridique afin que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones y aient accès

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Financement pour l'augmentation du soutien à l'aide juridique en matière pénale

Appel à la justice [5.14]

Évaluer les répercussions des peines minimales obligatoires en ce qui concerne l'incarcération excessive des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Appel à la justice [5.15]

Considérer l'utilisation des rapports Gladue comme un droit et leur attribuer des ressources adéquates

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; tous les acteurs du système judiciaire

Initiatives connexes
  • Mise en œuvre des principes de Gladue - Programme de justice autochtone et programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Appel à la justice [5.16]

Proposer des options communautaires et autochtones en matière de détermination de la peine

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice
  • Mise en œuvre des principes de Gladue – Programme de justice autochtone et programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Appel à la justice [5.17]

Évaluer de façon exhaustive les répercussions des principes de l'arrêt Gladue sur l'équité en matière de sanctions en lien avec la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Rétablissement de la Commission du droit du Canada
  • Soutenir la mise en œuvre des principes de Gladue – Programme de justice autochtone et programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Appel à la justice [5.18]

Considérer la violence à l'endroit des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones comme un facteur aggravant lors de la détermination de peines

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernement fédéral

Initiatives connexes
  • Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Appel à la justice [5.21]

Réduire la surreprésentation démesurée des femmes et des filles autochtones dans le système de justice criminelle

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernement fédéral

Initiatives connexes
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones

Appel à la justice [5.24]

Modifier les processus de collecte de données et d'évaluation de l'admissibilité afin de recueillir des données fondées sur les distinctions et des données intersectionnelles sur les femmes, les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernement fédéral

Initiatives connexes
  • Désagrégation des données et nouvelle collecte de données : Faire progresser la collecte de données sur l'identité autochtone des victimes et des personnes accusées à partir des statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada et de l'élaboration de données
  • Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones/Groupe consultatif national sur les données autochtones portant sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Appels aux médias et aux influenceurs sociaux

Appel à la justice [6.1]

Adopter une approche de décolonisation dans les travaux des médias afin de participer à la sensibilisation de l'ensemble de la population canadienne au sujet des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Média; organes de presse; organes qui reçoivent des fonds gouvernementaux; syndicats, associations et guildes du domaine médiatique; établissements universitaires; autres personnes travaillant dans les médias

Initiatives connexes
  • Bureau de l'écran autochtone (BEA)

Appels visant les fournisseurs de services de santé et de bien-être

Appel à la justice [7.2]

Veiller à ce que les services de santé et de bien-être destinés aux peuples autochtones comprennent du soutien à la guérison de toutes les formes de traumatismes qui persistent, y compris les traumatismes intergénérationnels, multigénérationnels et complexes

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements; Fournisseurs de services de santé

Initiatives connexes
  • Approche exhaustive du bien-être en santé mentale
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [7.3]

Appuyer les initiatives axées sur la prévention qui sont dirigées par des peuples autochtones en matière de sensibilisation à la santé et d'éducation communautaire

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements; fournisseurs de services de santé

Initiatives connexes
  • Réconciliation et renforcement des habiletés des filles autochtones par le sport – Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) Volet 3
  • Approche exhaustive du bien-être en santé mentale
  • Stratégie globale de prévention de la violence
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [7.4]

Appuyer la revitalisation des pratiques autochtones liées à la santé, au bien-être et aux soins aux enfants et aux Aînés

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements; fournisseurs de services de santé

Initiatives connexes
  • Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens

Appel à la justice [7.5]

Soutenir et accorder les ressources nécessaires de façon permanente aux interventions spécialisées, aux programmes de santé et de traitement et aux services et initiatives offerts en langues autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements; institutions; organisations; fournisseurs de services essentiels et non essentiels

Initiatives connexes
  • Investissements dans les langues autochtones
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appel à la justice [7.6]

Veiller à ce que les employés des services de santé reçoivent une formation continue sur les réalités autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Institutions; fournisseurs de services de santé

Initiatives connexes
  • La lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada

Appel à la justice [7.7]

Appuyer la formation et le travail des Autochtones dans le domaine de la santé et du bien-être

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements; Établissements d'enseignement; Organes professionnels de la santé et du bien-être

Initiatives connexes
  • Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens
  • Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Appels visant les services de police

Appel à la justice [9.1]

Reconnaître que la relation historique et actuelle avec les peuples autochtones a été largement définie par le colonialisme, le racisme, les préjugés et la discrimination

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Services de police et acteurs du système judiciaire

Initiatives connexes
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones
  • Gendarmerie royale du Canada — Stratégie d'apprentissage culturel
  • Renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et création d'un PAN pour combattre la haine

Appel à la justice [9.2]

Bâtir des relations de travail respectueuses avec les peuples autochtones en apprenant à les connaître

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les acteurs du système judiciaire; services de police

Initiatives connexes
  • Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones
  • Accroître la capacité de poursuite, y compris le soutien aux victimes et aux témoins autochtones dans les trois territoires
  • Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de mobilisation ponctuelle
  • Gendarmerie royale du Canada — Stratégie d'apprentissage culturel
  • Renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et création d'un PAN pour combattre la haine
  • Formation sur la sensibilisation des Autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut pour examiner le traitement des plaintes publiques par la GRC

Appel à la justice [9.5]

Veiller à ce que tous les cas de disparition ou de meurtre de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones fassent l'objet d'enquêtes exhaustives

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Services de police

Initiatives connexes
  • Stratégie nationale servant à assurer l'uniformité des pratiques de signalement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues

Appels visant les avocats et les ordres professionnels de juristes

Appel à la justice [10.1]

Assurer la formation obligatoire intensive et régulière des avocats de la Couronne, des avocats de la défense, du personnel judiciaire dans le domaine des cultures et de l'histoire des Autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; associations juridiques et barreaux canadiens

Initiatives connexes
  • Améliorer le curriculum sur la justice inuite et concevoir de nouveaux curriculums sur la justice adaptés à la réalité des Premières Nations et des Métis, respectivement

Appels aux travailleurs sociaux et aux intervenants dans la protection de l'enfance

Appel à la justice [12.1]

Reconnaître l'autodétermination des Autochtones et la compétence inhérente en matière de protection de l'enfance

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Augmentation du financement pour la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones
  • En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir l'exercice de leur compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022

Appel à la justice [12.2]

Transformer les systèmes actuels de protection de l'enfance afin que les collectivités autochtones aient le contrôle sur la conception et la prestation des services

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Augmentation du financement pour la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones
  • En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir l'exercice de leur compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022

Appel à la justice [12.3]

Appliquer une définition de « l'intérêt supérieur de l'enfant » fondée sur des besoins et des priorités autochtones distincts

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements; organisations autochtones

Initiatives connexes
  • Augmentation du financement pour la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones
  • En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir l'exercice de leur compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022

Appel à la justice [12.4]

Interdire l'arrestation d'enfants en raison de la pauvreté et des préjugés culturels

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Stratégie nationale sur le logement, dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance
  • Mener des recherches sur les mesures supplémentaires qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique au Canada
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)
  • Développement des coopératives d'habitation
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement
  • Logement abordable dans le Nord
  • Le Système canadien de renseignements relatifs à protection de l'enfance (SCRPE)

Appel à la justice [12.6]

Veiller à ce que les services de protection de l'enfance donnent la priorité à une famille ou à un membre proche de la communauté dans les cas où l'arrestation d'enfants est inévitable

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements; Services de protection de l'enfance

Initiatives connexes
  • Augmentation du financement pour la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones
  • En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir l'exercice de leur compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022
  • Le Système canadien de renseignements relatifs à protection de l'enfance (SCRPE)

Appel à la justice [12.7]

Assurer la disponibilité de programmes culturels et linguistiques pour les enfants autochtones qui sont pris en charge par les Services de protection de l'enfance

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu et mis en œuvre par la Première Nation Cowessess pour soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations
  • En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir l'exercice de leur compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022

Appel à la justice [12.8]

Mettre fin à la pratique consistant à cibler et à arrêter les nourrissons au moyen d'alertes à l'hôpital ou d'alertes à la naissance

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements provinciaux et territoriaux; Services de protection de l'enfance

Initiatives connexes
  • Le Système canadien de renseignements relatifs à protection de l'enfance (SCRPE)

Appel à la justice [12.11]

Réformer les lois et les obligations en ce qui concerne les jeunes qui sortent du système de protection de l'enfance

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les ordres de gouvernement; Services de protection de l'enfance

Initiatives connexes
  • Un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu et mis en œuvre par la Première Nation Cowessess pour soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations
  • En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir l'exercice de leur compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022

Appels aux industries extractives et de développement

Appel à la justice [13.1]

Tenir compte de la sécurité et de la sûreté des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du travail d'extraction des ressources

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Industries de l'extraction et du développement des ressources

Initiatives connexes
  • Faire progresser la réconciliation économique dans le secteur des ressources naturelles : Renouvellement du CCSA-Ligne 3 et du CCSA-TMX (qui comprend les camps de travail temporaires du CCSA-TMX et l'initiative d'afflux de travailleurs)

Appel à la justice [13.2]

Achever les évaluations de l'impact socio-économique sexospécifique sur tous les projets d'extraction de ressources proposés

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements et organes mandatés pour évaluer, approuver et/ou surveiller les projets de développement

Initiatives connexes
  • Faire progresser la réconciliation économique dans le secteur des ressources naturelles : Renouvellement du CCSA-Ligne 3 et du CCSA-TMX (qui comprend les camps de travail temporaires du CCSA-TMX et l'initiative d'afflux de travailleurs)

Appel à la justice [13.3]

Inclure des dispositions qui traitent des répercussions des projets d'extraction de ressources sur la sécurité et la sûreté des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Toutes les parties participant aux négociations des ententes sur les répercussions et les avantages liés aux projets d'extraction et de développement des ressources

Initiatives connexes
  • Faire progresser la réconciliation économique dans le secteur des ressources naturelles : Renouvellement du CCSA-Ligne 3 et du CCSA-TMX (qui comprend les camps de travail temporaires du CCSA-TMX et l'initiative d'afflux de travailleurs)

Appel à la justice [13.4]

Financer d'autres enquêtes et études afin de mieux comprendre la relation entre l'extraction des ressources et la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Faire progresser la réconciliation économique dans le secteur des ressources naturelles : Renouvellement du CCSA-Ligne 3 et du CCSA-TMX (qui comprend les camps de travail temporaires du CCSA-TMX et l'initiative d'afflux de travailleurs)

Appel à la justice [13.5]

Prévoir et reconnaître la demande accrue des infrastructures sociales en raison de projets de développement et d'extraction de ressources, et définir des mesures d'atténuation

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Industries de l'extraction et du développement des ressources; tous les gouvernements et fournisseurs de services

Initiatives connexes
  • Conception conjointe de plans d'infrastructure
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Financement des Premières Nations et financement pour les peuples autochtones en milieu urbain
  • Fonds d'infrastructures des communautés autochtones – Financement pour les Inuit
  • Fonds d'infrastructures des communautés autochtones – Financement pour les Métis
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Métis du Nord et des Territoires du Nord-Ouest
  • Faire progresser la réconciliation économique dans le secteur des ressources naturelles : Renouvellement du CCSA-Ligne 3 et du CCSA-TMX (qui comprend les camps de travail temporaires du CCSA-TMX et l'initiative d'afflux de travailleurs)

Appels à Services correctionnels Canada

Appel à la justice [14.1]

Établir des installations pour s'assurer que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ont des options de non-incarcération

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Service correctionnel Canada

Initiatives connexes
  • Étudier les possibilités d'hébergement pour les Autochtones délinquantes

Appel à la justice [14.4]

Évaluer les échelles et les outils de classification de sécurité pour tenir compte des nuances des antécédents et des réalités autochtones

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Service correctionnel Canada

Initiatives connexes
  • Recherche sur des outils d'évaluation de la sécurité

Appel à la justice [14.6]

Offrir des services pour la santé mentale, la toxicomanie et le traumatisme aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones incarcérées

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Service correctionnel Canada; services provinciaux et territoriaux

Initiatives connexes
  • Examen des ressources au pavillon de ressourcement pour les femmes du SCC
  • Élargir les mesures de soutien à la réinsertion sociale des délinquantes autochtones

Appel à la justice [14.8]

S'assurer que les établissements correctionnels reconnaissent les besoins des femmes autochtones au moment de la conception et de la mise en œuvre des programmes

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Service correctionnel Canada

Initiatives connexes
  • Étudier les possibilités d'hébergement pour les Autochtones délinquantes
  • Examen des ressources au pavillon de ressourcement pour les femmes du SCC

Appel à la justice [14.9]

Accroître les possibilités de formation professionnelle, de diplôme d'études secondaires et d'études postsecondaires utiles

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Service correctionnel Canada

Initiatives connexes
  • Élargir les mesures de soutien à la réinsertion sociale des délinquantes autochtones

Appels à la justice pour tous les Canadiens

Appel à la justice [15.2]

Apprendre la véritable histoire du Canada et l'histoire autochtone dans votre région

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les Canadiens

Initiatives connexes
  • Appuyer la numérisation et l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone

Appels à la justice propres aux Inuit

Appel à la justice [16.1]

Répondre aux besoins des Inuit en matière de logement et d'économie

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)
  • Développement des coopératives d'habitation
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement
  • Logement abordable dans le Nord

Appel à la justice [16.2]

Créer des lois et des services pour assurer la protection et la revitalisation de la culture et de la langue inuites

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Investissements dans les langues autochtones
  • Appuyer la numérisation et l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone
  • Formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut afin d'examiner le traitement des plaintes du public par la GRC

Appel à la justice [16.3]

Donner à l'inuktut le statut de langue officielle et offrir une formation aux fournisseurs de services gouvernementaux sur la culture, les lois, les valeurs et l'histoire inuites

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements ayant compétence dans l'Inuit Nunangat

Initiatives connexes
  • Formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut afin d'examiner le traitement des plaintes du public par la GRC

Appel à la justice [16.5]

Veiller à ce que tous les Inuit aient accès à Internet haute vitesse

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements ayant compétence dans l'Inuit Nunangat

Initiatives connexes
  • Conception conjointe de plans d'infrastructure
  • Fonds pour la large bande universelle (FLBU)

Appel à la justice [16.6]

Protéger les droits des Inuit vivant à l'extérieur de la patrie inuite et saisir des données désagrégées sur cette population

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements; organisations inuites

Initiatives connexes
  • Augmentation du financement pour la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones
  • Le Système canadien de renseignements relatifs à protection de l'enfance (SCRPE)

Appel à la justice [16.7]

Assurer la disponibilité de services de santé et de mieux-être adaptés à la culture des collectivités inuites

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Conception conjointe de plans d'infrastructure

Appel à la justice [16.17]

Aider les familles et les collectivités inuites à répondre aux besoins des enfants Inuit

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Augmentation du financement pour la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones

Appel à la justice [16.18]

Respecter les droits des enfants et des personnes Inuit pris en charge d'avoir accès à leur famille, à leur parenté, à leur culture et à leur langue

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)
  • Développement des coopératives d'habitation
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement
  • Logement abordable dans le Nord

Appel à la justice [16.19]

Développer et financer des maisons d'hébergement, des refuges, des maisons de transition et des logements de deuxième étape pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA qui fuient la violence

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Fonds d'infrastructure des communautés autochtones
  • Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Stratégie nationale sur le logement, dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Stratégie globale de prévention de la violence
  • Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance
  • Budget 2022 – Investissement dans le logement des Inuit
  • Budget de 2022 – Investissement dans le logement des Métis
  • Budget de 2022 – Investissement dans le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)
  • Développement des coopératives d'habitation
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement
  • Logement abordable dans le Nord

Appel à la justice [16.21]

Assurer l'accès aux possibilités et aux résultats en matière d'éducation dans les communautés inuites

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Accroître l'accès à l'emploi et au développement des compétences pour les jeunes Inuit et les Premières Nations

Appel à la justice [16.25]

S'assurer que le système d'éducation reflète la culture, la langue et l'histoire inuites

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les éducateurs

Initiatives connexes
  • Appuyer la numérisation et l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone
  • Investissements dans les langues autochtones

Appel à la justice [16.27]

Assurer une formation continue et complète sur les compétences culturelles propres aux Inuit pour les fonctionnaires

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Améliorer le plan de formation sur la justice inuite et concevoir de nouveaux plans de formation sur la justice adaptés à la réalité des Premières Nations et des Métis, respectivement
  • Renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et création d'un PAN pour combattre la haine

Appel à la justice [16.29]

Fournir des services intégrés aux victimes, accessibles et adaptés à la culture pour les Inuit et communautés inuites

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements et fournisseurs de services

Initiatives connexes
  • Stratégie globale de prévention de la violence
  • Soutenir l'opération continu des unités de liaison pour l'information à l'intention des familles

Appel à la justice [16.41]

Travailler avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ inuites afin de cerner les obstacles et de promouvoir leurs droits sociaux, économiques, culturels et politiques

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernements; organisations représentant les Inuit

Initiatives connexes
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice

Appel à la justice [16.43]

S'assurer qu'il y a des mécanismes de surveillance robustes pour assurer une prestation de services adéquate dans les territoires Inuit

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements et fournisseurs de services dans les territoires Inuit

Initiatives connexes
  • Financement accru pour appuyer la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU), y compris le financement de la capacité des partenaires autochtones de continuer à collaborer à la mise en œuvre de la Loi, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action
  • Formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut afin d'examiner le traitement des plaintes du public par la GRC

Appel à la justice [16.44]

Assurer la collecte de données désagrégées sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ inuites

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut afin d'examiner le traitement des plaintes du public par la GRC
  • Programme de projets de recherche sur les données dirigés par des Autochtones/Groupe consultatif national sur les données autochtones sur les FFADA2E+

Appels à la justice propres aux Métis

Appel à la justice [17.2]

Poursuivre la collecte et la diffusion de données désagrégées sur la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQIA

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Gouvernement fédéral

Initiatives connexes
  • Initiative de modernisation des données sur la justice
  • Désagrégation des données et nouvelle collecte de données : Faire progresser la collecte de données sur l'identité autochtone des victimes et des personnes accusées à partir des statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada et de l'élaboration de données
  • Données désagrégées et nouvelle collecte de données : Statistiques sur la violence fondée sur le sexe et le sentiment de sécurité
  • Programme de projets de recherche sur les données dirigés par des Autochtones/Groupe consultatif national sur les données autochtones sur les FFADA2E+

Appel à la justice [17.4]

Appuyer les programmes, les services, les organismes de défense des intérêts et les institutions propres aux Métis

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Approche exhaustive du bien-être en santé mentale
  • Stratégies de santé mentale et de mieux-être fondées sur les distinctions

Appel à la justice [17.8]

Offrir une formation obligatoire sur les compétences culturelles aux fonctionnaires sur des questions liées à la culture et à l'histoire des Métis

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Améliorer le plan de formation sur la justice inuite et concevoir de nouveaux plans de formation sur la justice adaptés à la réalité des Premières Nations et des Métis, respectivement
  • Renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et création d'un PAN pour combattre la haine
  • Établissement du Secrétariat des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Appel à la justice [17.9]

Fournir des options de transport sécuritaires pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Options de transport sécuritaires et accessibles dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques - EEA 2020
  • Solutions de transport sécuritaires et accessibles dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques – B2021
  • Services de transport pour les collectivités éloignées, du Nord et accessibles uniquement par avion

Appel à la justice [17.20]

Programmes de soutien pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Soutien pour le mieux-être des familles et des survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées
  • Stratégie globale de prévention de la violence

Appel à la justice [17.23]

Offrir des programmes et des services propres aux Métis qui traitent et améliorent la santé et le bien-être

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Stratégie globale de prévention de la violence

Appel à la justice [17.25]

Financer des programmes et des initiatives qui favorisent un sentiment positif d'identité culturelle dans les communautés métisses

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Appuyer la numérisation et l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone

Appel à la justice [17.27]

Élaborer des programmes de justice réparatrice et de réadaptation propres aux besoins et aux réalités culturelles des Métis

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Négociation des ententes sur l'administration de la justice

Appel à la justice [17.29]

Éducation et formation des employés du système de justice sur l'histoire et les réalités contemporaines des expériences métisses

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les acteurs du système judiciaire

Initiatives connexes
  • Améliorer le plan de formation sur la justice inuite et concevoir de nouveaux plans de formation sur la justice adaptés à la réalité des Premières Nations et des Métis, respectivement
  • Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs

Appels à la justice propres aux personnes 2ELGBTQIA

Appel à la justice [18.4]

Modifier les méthodes de collecte de données

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements, les fournisseurs de services et ceux qui participent à la recherche pour modifier les méthodes de collecte de données

Initiatives connexes
  • Formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones, étude sur la collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut afin d'examiner le traitement des plaintes du public par la GRC
  • Programme de projets de recherche sur les données dirigés par des Autochtones/Groupe consultatif national sur les données autochtones sur les FFADA2E+

Appel à la justice [18.25]

Construire des refuges et des logements pour lutter contre l'itinérance, et fournir des locaux et des services réservés aux personnes trans et non binaires

Détenteur de compétence pour Appel à la justice

Tous les gouvernements

Initiatives connexes
  • Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
  • Stratégie nationale sur le logement, dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance
  • Mener des recherches sur les mesures supplémentaires qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique au Canada
  • Logement des Premières Nations dans les réserves
  • Budget 2022 – Investissement dans le logement des Inuit
  • Budget de 2022 – Investissement dans le logement des Métis
  • Budget de 2022 – Investissement dans le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL)
  • Développement des coopératives d'habitation
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement
  • Logement abordable dans le Nord
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Culture

Restauration et revitalisation des langues et des cultures autochtones

L'Enquête nationale a souligné que l'accès permanent et significatif à la culture, à la langue et à la tradition est un droit inhérent qui appuie la santé, le bien-être et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtonesNote de bas de page 10. La perte de l'accès à la culture contribue à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, car la culture peut fonctionner comme une forme de sécurité. Les modes de vie traditionnels offrent un soutien social et culturel aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, et sans eux, elles peuvent devenir démunies, isolées et plus susceptibles de vivre la pauvreté, l'itinérance, la dépendance et d'autres formes de marginalisation, ce qui augmente considérablement le risque d'être victimes de violence.

En 2022-2023, le gouvernement du Canada a continué d'investir dans la restauration et la revitalisation des langues et des cultures autochtones, dans le but d'améliorer la sécurité des femmes, des filles et des 2ELGBTQI+ autochtones.

Voici les faits saillants de ce travail :

  • Le volet Langues autochtones de Patrimoine canadien a investi dans des programmes et des initiatives qui ont appuyé la réhabilitation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Parmi celles-ci, on compte la Michif Language Revitalization Circle Society de la Colombie-Britannique, qui a dispensé plus de 925 heures d'enseignement du michif à 39 participants. L'organisation a également produit des trousses linguistiques contenant trois volumes de programmes destinés aux écoles, aux collectivités et aux garderies.
  • Le Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones a fourni des fonds aux collectivités autochtones pour construire ou revitaliser des centres culturels. Notamment :
    • Soutien à la Nation métisse de l'Ontario pour établir la portée, la conception et la faisabilité de deux camps culturels et linguistiques.
    • Soutien au projet Nunamiutuqaq - Construire à partir de la terre par la Kitikmeot Heritage Society à Cambridge Bay pour créer un lieu d'appartenance accueillant où tous les membres de la communauté, en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+, peuvent se rassembler pour explorer et en apprendre d'avantage sur leur histoire, les traditions et la culture.
    • Soutient au lancement du projet Pavillon de ressourcement pour jeunes de Witset, pour autonomiser les jeunes autochtones, en particulier les jeunes femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ en partageant la culture traditionnelle et les liens communautaires pour les aider à guérir des problèmes de santé mentale, des dépendances, des traumatismes et d'autres défis.
  • En vertu de l'article 9 de la Loi sur les langues autochtones, Patrimoine canadien a continué de financer une entente avec le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated afin d'augmenter le nombre d'éducateurs dans le système d'éducation du gouvernement du Nunavut.
  • Bibliothèque et Archives Canada a lancé le deuxième appel de propositions pour l'initiative de financement Écoutez pour entendre nos voix. Cet appel de propositions a reçu 64 demandes de gouvernements et d'organisations des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse qui seront examinées au cours du prochain exercice.
  • En date du 1er mars 2023, Bibliothèque et Archives Canada a passé en revue et numérisé 213 133 articles par l'entremise de l'initiative Nous sommes là : Voici nos histoires.
  • Le 31 janvier 2023, le gouvernement du Canada a signé un accord de coordination tripartite avec la Première Nation de Peguis et le gouvernement du Manitoba et lui a fourni des fonds pour la transition des services à l'enfance et à la famille à la compétence de la Première Nation de Peguis, le premier accord de coordination à être signé au Manitoba et la troisième au Canada.
  • Le 1er février 2023, le gouvernement du Canada a signé un accord bilatéral avec la tribu Louis Bull et lui a fourni des fonds pour la transition des services à l'enfance et à la famille à l'administration de la tribu Louis Bull, le quatrième accord de ce genre à être signé au Canada.
  • Le 24 mars 2023, le gouvernement du Canada a signé un accord de coordination tripartite avec la Première Nation de Splatsín et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Le Canada et la Colombie-Britannique ont fourni des fonds à Splatsín pour aider la Première Nation à mettre en œuvre sa loi et sa compétence en ce qui concerne son propre modèle de prestation de services à l'enfance et à la famille.
  • Le 31 mars 2023, le gouvernement du Canada a signé un accord de coordination tripartite avec la Nation Inninuwug (KI) de Kitchenuhmaykoosib et la province de l'Ontario. Le Canada et l'Ontario ont fourni des fonds KI pour aider la Première Nation à mettre en œuvre sa loi et sa compétence en ce qui concerne son propre modèle de prestation de services à l'enfance et à la famille.

Le 31 mars 2023, le gouvernement du Canada a signé un accord de coordination tripartite avec la Première Nation de Loon River, la Première Nation de Peerless Trout et la Première Nation de Lubicon (la Première Nation fondatrice du conseil tribal Kee Tas Kee Now) et la province de l'Alberta. Le Canada a fourni des fonds KI pour aider la Première Nation à mettre en œuvre sa loi et sa compétence en ce qui concerne son propre modèle de prestation de services à l'enfance et à la famille.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les initiatives de la Voie fédérale sous le thème des initiatives culturelles ci-dessous.

Initiatives culturelles

Initiative : Investissements dans les langues autochtones

Ministère responsable : Patrimoine canadien
Financement : 275 M$ de dollars sur 5 ans et 2 M de dollars par la suite
Description : Appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones.
Appels à la justice : 2.2(ii), 2.3, 2.4, 2.5, 16.2, 16.25
Appels au Miskotahâ : S.O

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Financement pour les langues autochtones

Patrimoine canadien mettra en œuvre l'appel de propositions 2022-2023, qui continuera d'appuyer les projets sur les langues autochtones dans le cadre du volet des langues autochtones du Programme des langues et des cultures autochtones. Les projets appuyés dans le cadre du volet Langues autochtones comprennent une vaste gamme d'activités à l'appui des efforts visant à se les réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, à les maintenir et à les renforcer, par exemple, les foyers d'apprentissage linguistique, les programmes d'immersion, dans les camps de formation linguistique sur terrain, les ressources multimédias et les programmes de mentorat-apprentissage.

Accords conclus en vertu de Loi sur les langues autochtones

Patrimoine canadien lancera un appel de déclarations d'intérêt propre aux Premières Nations pour des accords possibles en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur les langues autochtones (la Loi).Le Ministère continuera de mettre en œuvre de nouveaux accords en vertu de la Loi avec les gouvernements et les organisations autochtones, les provinces et les territoires afin d'appuyer les programmes et les services portant sur les langues autochtones, de coordonner les efforts visant à appuyer de façon efficace et efficiente les langues autochtones ou à atteindre les objectifs de la Loi.

Mise à jour pour 2022-2023
  • Jusqu'à présent, en plus des deux accords-cadres existants en vertu des articles 8 et 9, quatre nouveaux accords d'une durée limitée ont été signés avec le Conseil culturel des peuples autochtones, la Matawa First Nations Education Authority, l'Association nationale des centres d'amitié et Kinomaadswin Education Body Inc.
  • En février 2023, le ministère du Patrimoine canadien a lancé un appel de demandes destiné aux Premières Nations pour ce financement limité aux termes des articles 8 et 9. Cela vient compléter les tables des discussions qui existent déjà avec les partenaires Inuit, métis et urbains et multidistinctions où de nouveaux accords à long terme ou en vertu des articles 8 et 9 sont proposés.
À venir en 2023-2024

Financement pour les langues autochtones

Patrimoine canadien continuera d'appuyer financièrement les projets sur les langues autochtones par l'entremise du volet sur les langues autochtones du Programme des langues et des cultures autochtones. Le Ministère appuiera notamment une vaste gamme d'activités qui appuient des efforts visant à s'approprier les langues autochtones et à les revitaliser, à les maintenir et à les renforcer, par exemple, les foyers d'apprentissage linguistique, les programmes d'immersion, dans les camps de formation linguistique sur terrain, les ressources multimédias et les programmes de mentorat-apprentissage.

Accords conclus en vertu de Loi sur les langues autochtones

Le Ministère continuera de mettre en œuvre de nouveaux accords en vertu de la Loi avec les gouvernements et les organisations autochtones, les provinces et les territoires afin d'appuyer les programmes et les services portant sur les langues autochtones, de coordonner les efforts visant à appuyer de façon efficace et efficiente les langues autochtones ou à atteindre les objectifs de la Loi.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux

Patrimoine canadien continuera d'unir ses efforts avec ceux des comités d'examen des Premières Nations, des Inuit et des Métis, qui examinent et évaluent les propositions de financement du volet sur les langues autochtones et font des recommandations au Ministère sur les propositions à financer et le niveau de financement recommandé.

Le Ministère continuera également de collaborer avec les partenaires autochtones afin de peaufiner davantage les modèles de financement afin que le financement prévu dans le budget de 2021 dans le cadre du volet des langues autochtones réponde mieux aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuit, de la Nation métisse et des organisations qui appuient les populations urbaines et les populations multidistinctions.

Partenaires régionaux et communautaires

De plus, Patrimoine canadien continuera de communiquer avec les gouvernements autochtones, d'autres corps dirigeants autochtones et des organisations autochtones aux niveaux régional et local, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les provinces et les territoires dans le cadre d'une approche collaborative pour la mise en œuvre du financement des langues et des accords autochtones visés par la Loi sur les langues autochtones.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Partenaires nationaux

Patrimoine canadien a collaboré avec les comités d'examen des Premières Nations, des Inuit et des Métis et a mis en œuvre toutes leurs recommandations de financement.

Le Ministère a également continué de collaborer avec les partenaires autochtones afin de peaufiner davantage les modèles de financement afin que le financement prévu dans le budget de 2021 dans le cadre du volet des langues autochtones réponde mieux aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuit, de la Nation métisse et des organisations qui appuient les populations urbaines et les populations multidistinctions. Ce travail comprenait des discussions avec :

  • un Comité directeur conjoint de mise en œuvre, composé de représentants de l'Assemblée des Premières Nations, d'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de Patrimoine canadien;
  • la Fédération des Métis du Manitoba, le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne et la Table de travail sur l'inuktitut, le groupe de travail Michif avec les membres du Ralliement national des Métis et de l'Administration des Métis;
  • la table sur les langues autochtones de l'Accord entre le Canada et le Congrès des peuples autochtones;
  • des gouvernements autochtones autonomes.

Partenaires régionaux et communautaires

Patrimoine canadien a continué de communiquer avec les gouvernements autochtones, d'autres corps dirigeants autochtones et des organisations autochtones aux niveaux régional et local, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les provinces et les territoires dans le cadre d'une approche collaborative pour la mise en œuvre du financement des langues et des accords autochtones visés par la Loi sur les langues autochtones. Quelques exemples :

  • Des fonctionnaires de Patrimoine canadien, de la province de la Colombie-Britannique et le FPCC ont signé un protocole d'entente qui vise à offrir un soutien provincial et fédéral prévisible et durable à long terme pour la réappropriation, la revitalisation et le maintien des langues des Premières Nations. Ce PE permet également d'explorer les possibilités, lorsqu'elles existent, d'atteindre les mêmes objectifs en matière de patrimoine culturel et d'arts en Colombie-Britannique.
  • Une partie de l'entente exploratoire tripartite est l'établissement d'une table de partenariat du Nunavut sur la langue et l'éducation, composée du gouvernement du Nunavut, de Nunavut Tunngavik Inc. et du ministère du Patrimoine canadien. La Table s'est réunie en juin 2022 et a discuté des progrès réalisés dans la mise en œuvre l'entente tripartite et cette table a entrepris l'élaboration d'un plan de travail.
Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

La Loi sur les langues autochtones et le Programme des langues et cultures autochtones appuient les Appels à la justice 2.2ii, 2,3, et 2,4 exhortant tous les gouvernements à investir, à soutenir et à améliorer l'accès aux langues et cultures autochtones. Ils appuient également l'Appel à la justice 7.5, qui demande que les gouvernements et les organisations soutiennent les programmes, les services et les initiatives en langues autochtones, et les Appels à la justice 16.2 et 16.25, qui demandent la protection et la revitalisation de la culture et de la langue inuites.

Initiative : Bureau de l'écran autochtone (BEA)

Ministère responsable : Patrimoine canadien
Financement : 40,1 M$/3 ans
Description : Aider les créateurs et organisations autochtones canadiens à produire du matériel audiovisuel et renforcer les capacités de l'industrie par l'entremise d'une organisation dirigée par des Autochtones. Promouvoir la souveraineté narrative autochtone et appuyer la lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en soutenant la création d'histoires authentiques sur les peuples autochtones par des créateurs autochtones du Canada.
Appels à la justice : 2,7, 6,1
Appels au Miskotahâ : 21

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • Le programme Bureau de l'écran autochtone (PBEA) est un programme de contribution qui finance des projets audiovisuels autochtones dans n'importe quel format pour distribution sur n'importe quelle plateforme et qui est offert par le Bureau de l'écran autochtone (BEA), un organisme indépendant dirigé par des Autochtones.
  • Lancé en septembre 2021, le PBEA a terminé sa première année de programmation complète.
  • Au T2, le BEA a publié son rapport annuel 2021-2022 et a déclaré que 122 projets de développement et de production avaient été financés.
  • Patrimoine canadien poursuivra son engagement du budget de 2021 à verser 13 millions de dollars en 2022-2023 au BEA pour financer les conteurs des Premières Nations, des Métis et des Inuit, afin que les peuples autochtones puissent raconter leurs propres histoires et se voir reflétés à l'écran. Ce financement appuie et fait progresser la souveraineté narrative autochtone.
  • Au T2, le PBEA est devenu le premier programme autochtone du ministère du Patrimoine canadien à inclure l'arrangement de contribution souple de l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert. Ce programme qui a donné au BEA les assurances et la souplesse dont il avait besoin pour exercer ses activités en tant qu'organisation autonome et indépendante qui appuie les progrès du Ministère en matière de réconciliation.
  • Comme il est indiqué dans la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien en 2021, Patrimoine canadien s'efforcera d'offrir un financement continu supplémentaire au BEA, puisque le financement actuel prendra fin en 2024-2025.
  • Patrimoine canadien travaillera également à l'évaluation des besoins plus larges du secteur de l'audiovisuel et de la radiodiffusion autochtone et envisagera de mettre au point de nouveaux systèmes de soutien et/ou de moderniser les mécanismes de financement actuels pour les diffuseurs et les créateurs autochtones.
Mise à jour pour 2022-2023
  • Un financement de 13 millions de dollars PBEA a été versé au BEA en 2022-2023. Jusqu'à présent, plus de 11 millions de dollars ont été alloués pour financer les conteurs des Premières Nations, des Métis et des Inuit, ce qui permet aux peuples autochtones de raconter leurs propres histoires et de se voir reflétés à l'écran.
  • Le PBEA a contribué au premier rapport annuel sur la Voie fédérale, qui a été publié en juin 2022.
  • Le PBEA a présenté un rapport sur le Cadre des résultats de l'initiative horizontale, qui a été publié à l'automne 2022.
  • Le BEA a publié son Plan stratégique triennal en 2022. Ce plan décrivait quatre objectifs stratégiques : diriger un changement systémique dans les industries canadiennes de production de contenu sur écran, accroître l'appréciation du public et l'accès au contenu autochtone, investir dans un flux de talents branché et bâtir une organisation prospère.
  • Un nouveau programme des médias (financement numérique, interactif et immersif) a été lancé à l'été 2022 pour appuyer le nouveau contenu numérique, comme les podcasts, les projets RA/RV/XR, les séries Web, les applications et les jeux.
  • Jesse Wente a démissionné à la fin de 2022 à titre de codirectrice exécutive et Kerry Swanson a été nommé par le conseil d'administration au poste de chef de la direction.
À venir en 2023-2024

Le rapport annuel 2022-2023 du BEA sera publié en juillet 2023.

Le financement du programme du Bureau de l'écran autochtone prend fin à la fin de l'exercice 2023-2024. Par conséquent, le gouvernement du Canada travaille actuellement à réalisation de l'engagement de mandat d'offrir un financement continu supplémentaire au BEA.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux

Patrimoine canadien continuera de collaborer avec les organisations autochtones nationales à l'élaboration de politiques sur le soutien à l'audiovisuel et à la radiodiffusion autochtone.

Partenaires régionaux et communautaires

  • Patrimoine canadien mobilisera les intervenants et les partenaires autochtones sur le soutien à l'audiovisuel et à la radiodiffusion autochtone.
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023
  • Coordonnée par l'équipe du Bureau de l'écran autochtone, la Direction générale de la radiodiffusion, du droit d'auteur et du marché créatif de Patrimoine canadien a organisé 18 événements de mobilisation et séances d'information technique avec des organisations autochtones nationales sur la politique et la législation en matière d'audiovisuel et de radiodiffusion, en plus d'une mobilisation continue et de l'élaboration conjointe avec le Bureau de l'écran autochtone.
Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

En tant qu'initiative dirigée par des Autochtones, le programme du Bureau de l'écran autochtone répond directement à l'Appel à la justice 2.7 en soutenant les créateurs autochtones qui, par leur travail et leurs projets, amélioreront la représentation des peuples autochtones dans les médias autochtones et non autochtones. Il répond aussi à l'Appel à la justice 6.1(i), 6.1(ii) et 6.1(iii) en augmentant le financement et le renforcement des capacités des peuples autochtones. De plus, dans le cadre du processus de fournir un financement continu supplémentaire au BEA, Patrimoine canadien répond à l'Appel au Miskotohâ 21 en utilisant les résultats pour l'outil d'analyse basée sur le sexe spécifique aux Métis pour guider les décisions concernant le programme.

Initiative : Appuyer la numérisation et l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone

Ministère responsable : Bibliothèque et Archives Canada
Financement : 14,9 M$/4 ans
Description : Offrir au plus grand nombre un accès sans obstacle aux documents portant sur les langues et les cultures autochtones, au moyen d'initiatives de numérisation. Renouveler le financement d'initiatives appuyant la numérisation et la préservation des langues et des histoires autochtones.
Appels à la justice : 2.2(ii), 2.3, 2.4, 2.5, 15.2, 16.2, 16.25, 17.25
Appels au Miskotahâ : 21

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 : Début de la recherche, de la numérisation et de la description du patrimoine documentaire autochtone dans les collections de BAC
  • T2 : Création d'un programme d'aînés en résidence, pour soutenir le personnel autochtone et guider BAC.
  • T3 :Établissement d'un plan en vue de changer et d'adapter les services de référence afin de les assouplir et de mieux les adapter aux besoins des personnes, des collectivités, des organisations et des gouvernements autochtones.
  • T4 :Conception et mise en œuvre de services et d'activités de référence autochtones.
  • T4 :Lancement du second appel de propositions de financement par contribution des nations, gouvernements et organismes à but non lucratif autochtones.
Mise à jour pour 2022-2023
  • Deuxième appel de propositions pour l'initiative de financement Écoutez pour entendre nos voix, lancée le 25 novembre 2022. L'appel a pris fin le 31 janvier 2023 et a reçu 64 demandes de gouvernements et d'organisations des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.
  • À l'aide d'une liste de vérification distincte pour la numérisation et l'analyse, l'équipe chargée de l'initiative Nous sommes là : Voici nos histoires a examiné et numérisé 213 133 articles en date du 1er mars 2023.
À venir en 2023-2024
  • Lancement du troisième appel de propositions pour le financement sous forme de contributions pour les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.
  • Sélection, examen et numérisation des fichiers de microfilms RG10, du contenu inuit RG-85, du contenu RG-15 des Écritures métisses, Relevé des terres du Canada Dossiers des plans officiels des réserves indiennes fédérales
Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux : BAC a jeté les bases des initiatives en 2017, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. BAC informera les gouvernements autochtones ainsi que d'autres corps dirigeants et organisations autochtones de l'évolution de la mise en œuvre ainsi que des principales étapes.

Partenaires régionaux et communautaires : Un Cercle consultatif autochtone (CCA) a été établi en 2018 pour une durée de deux ans afin d'orienter BAC sur l'élaboration et la mise en œuvre des initiatives propres aux Autochtones. Le CCA est composé de professionnels des Premières Nations, des Inuit et des Métis de partout au pays. Ces personnes possèdent une expertise dans les archives, les bibliothèques et d'autres institutions patrimoniales. Le groupe s'est récemment réuni pour un mandat renouvelé de deux ans afin de poursuivre son rôle directeur. Le CCA fournit à BAC des perspectives communautaires et des personnes-ressources qui facilitent la promotion des services de BAC auprès des partenaires régionaux et communautaires. À mesure qu'évoluera cette initiative, BAC consultera le CCA sur les meilleurs moyens d'approcher les groupes de survivantes et les groupes de femmes et de collaborer avec eux.

Dans une optique similaire, un comité d'examen autochtone externe composé de représentants des Premières Nations, Inuit et de la Nation métisse (autres que les membres du Cercle consultatif autochtone) étudiera les demandes au programme de financement par contribution et recommandera un financement. Le comité d'examen recommande aussi des ajustements au programme et contribue à rapprocher BAC des partenaires régionaux et communautaires.

Enfin, au sein d'une équipe dirigée par les Autochtones, les conseillers autochtones mettent BAC en contact avec les peuples et les organisations autochtones locales, communautaires et régionales.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Les partenaires régionaux et communautaires ont été invités à en apprendre davantage sur l'initiative de financement et le processus de demande « Écoutez pour entendre nos voix » au moyen de quatre webinaires d'information (2 séances d'information en anglais, 2 séances en français) qui ont eu lieu en décembre 2022 et en janvier 2023. Trente-neuf participants ont assisté aux webinaires.

Consultation avec le CCA et sensibilisation de la communauté afin d'examiner la méthodologie Nous sommes là : Voici nos histoires, les stratégies de mobilisation et de valider le contenu d'importance.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le CCA cadre avec les Appels à la justice 2.3, 15.2 et 17.25 en tant qu'espace sûr et inclusif avec des membres représentant les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse travaillant à décoloniser le processus décisionnel à Bibliothèque et Archives Canada et à fournir des informations et des conseils aux initiatives autochtones qui produisent un impact.

Le programme de financement Écoutez pour entendre nos voix soutient indirectement Appel à la justice 2.2 (ii), en augmentant les possibilités pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones d'accéder à des documents linguistiques et culturels dans des espaces sécuritaires, notamment grâce à la numérisation. Le programme de financement Écoutez pour entente nos voix réalise également pleinement des éléments de l'Appel à la justice 2.4, qui appelle les gouvernements à fournir un financement pour préserver les connaissances en numérisant les entretiens avec les gardiens du savoir et les locuteurs de la langue.

Le programme Nous sommes là : Voici nos histoires répond aux Appels à la justice 2,2 et 2,3 en donnant la priorité à la numérisation des documents publiés ainsi que des documents d'archives en langues autochtones dans le cadre du plan de numérisation du projet. Le programme répond également à l'Appel à la justice 15.2 en donnant la priorité à la numérisation des documents tels que les documents des pensionnats. Le programme répond également aux Appels à la justice 16.2 et 16,25 spécifiquement en incorporant la numérisation de documents importants pour les communautés inuites de diverses régions. Le programme répond également à l'Appel pour Miskotahâ 21 spécifiquement en numérisant le contenu important pour les liens de parenté de la Nation métisse, y compris les registres des certificats métis, les documents cartographiques des lots longs des Métis de la rivière Rouge et d'autres documents à choisir en consultation avec les communautés.

Initiative : Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones (PECCA)

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 108,8 M$/2 ans
Description : Aider les collectivités autochtones à rétablir et à revitaliser les espaces culturels qui appuient les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones par ce nouveau programme de financement par contribution. Les espaces culturels qui pourront être revitalisés ou créés comprennent notamment les maisons longues, les lieux de pow-wow, les parcs patrimoniaux et les centres culturels. Cet investissement offre aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ un meilleur accès aux espaces culturels, où elles se sentiront libres de partager leurs expériences, de tisser des liens avec leurs collectivités et de participer aux activités culturelles, sans discrimination, harcèlement, ni déni de leur identité. 
Appels à la justice : 2.3
Appels au Miskotahâ : 21

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le budget de 2021 a annoncé 108,8 millions de dollars (y compris 2,4 millions de dollars de ressources internes) sur 2 ans, à compter de 2021-2022, pour rétablir et revitaliser les espaces culturels autochtones. Un appel de propositions a été lancé à l'été 2021. Plus de 340 demandes ont été reçues de partout au Canada à la date de clôture en décembre.

Mise à jour pour 2022-2023
  • L'examen de toutes les demandes s'est achevé en décembre 2022 à la suite de plus de 70 réunions de comités et de la participation de plus de 40 examinateurs bénévoles à SAC-RCAANC.
  • 51 décisions PECCA ont été prises au cours de l'exercice 2022-2023, en plus de 15 investissements initiaux au cours de l'exercice 2021-2022.
  • L'enveloppe de contribution complète a été déboursée (106,4 M$) ainsi qu'une somme supplémentaire de 14 M$ provenant de fonds ministériels non alloués pour un total de 120,4 M$.
  • 12 annonces publiques de RCAANC ont été faites dans l'ensemble du pays (en plus de 2 annonces précédentes au cours de l'exercice 2021-2022), et d'autres activités de communication du PECCA sont prévues en 2023-2024
À venir en 2023-2024
  • T1 : Lancement d'une carte de projet qui sera affichée sur la page Web du PECCA avec les 66 projets financés
  • T1 à T4 : Soutien à l'achèvement d'un maximum de 63 projets reportés en 2023-2024
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Partenaires nationaux : Afin d'assurer une bonne coordination du financement et de la mise en œuvre, le PECCA a assuré une liaison et coordination proactive avec d'autres ministères, en particulier avec le Patrimoine canadien, Services aux Autochtones Canada et Infrastructure Canada. En guise de témoignage de cette étroite collaboration, 2 employés du ministère du Patrimoine canadien sont actuellement détachés auprès du PECCA et un troisième devrait commencer en 2023-2024.

Partenaires régionaux et communautaires : Le PECCA continuera d'accroître son engagement communautaire au moyen de mises à jour régulières du programme et de communications continues avec les partenaires financés. Cela comprend 66 projets dirigés par des Autochtones.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le programme Espaces culturels dans les communautés autochtones répond à l'Appel à la justice 2.3 qui exige que tous les gouvernements veillent à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones aient un accès sécuritaire, sans barrière, permanent et significatif à leurs cultures et langues afin de restaurer, de se réapproprier, et revitaliser leurs cultures et leurs identités. Il appuie également l'Appel pour Miskotahâ 21, qui souligne l'importance de réunir les communautés et les familles métisses pour partager, apprendre et renforcer la culture métisse et un sens positif de l'identité métisse.

Initiative : Cercle des Nations

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada (RNCan)
Financement : 450 000 $ par année, sur deux ans (de 2022-2023 à 2023-2024), au moyen de la réserve ministérielle de RNCan
Description : En réponse à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, RNCan a établi le Cercle des Nations en 2017 afin de mieux faire connaître l'histoire et les cultures des Premières Nations, des Métis et des Inuit du Canada. L'un des objectifs principaux du Cercle est d'offrir une formation sur les compétences culturelles autochtones aux fonctionnaires de RNCan, conformément aux appels à la justice 16.27 et 17.8, ainsi qu'à l'appel à Miskotahâ16. Dans cette optique, le Cercle et ses initiatives sont conçus pour aider à éduquer, à responsabiliser et à réconcilier. En plus de mettre en œuvre l'appel à l'action 57 de la CVR, le Cercle est le carrefour d'information sur la mobilisation des aînés. Le Cercle fournit une expertise sur les protocoles pour qu'un Aîné ouvre et ferme une réunion, et répond aux questions sur le protocole de reconnaissance des terres ou d'offre de tabac. Le Cercle offre également un espace où les fonctionnaires peuvent se réunir pour apprendre, échanger et comprendre leur rôle dans la réconciliation.
Appels à la justice : 16.27, 17.8
Appels au Miskotahâ : 16

Jalons prévus pour 2022-2023
Mise à jour pour 2022-2023

En 2022-2023, le Cercle des Nations a offert 110 événements d'apprentissage dans l'ensemble du gouvernement du Canada, ce qui a donné lieu à la participation de 4 408 fonctionnaires de tous les ministères et organismes fédéraux. De plus, le Cercle des Nations a organisé 72 événements pour le personnel de Ressources naturelles Canada, qui ont aidé 2 542 employés du Ministère à suivre leurs huit heures de formation indispensable sur les compétences culturelles autochtones. Les Aînés en résidence également ont assisté et appuyé 110 réunions, cercles et événements différents pour les secteurs de RNCan, notamment :

  • Pleins feux sur les partenaires de l'Association des femmes autochtones (AFAC), la PDG a parlé au personnel du mandat de l'AFAC et de la façon dont nous travaillons ensemble pour faire progresser la réconciliation;
  • Présentation sur la campagne Moosehide, qui vise à sensibiliser les gens à la lutte contre la violence à l'égard des femmes;
  • Présentation par la poète parlementaire Lauréate Louise, poète autochtone.
  • Une auteure autochtone a raconté son expérience dans l'exploitation minière pendant la semaine nationale de l'exploitation minière.
  • Au cours de la semaine de la fierté, un conférencier autochtone bispirituel a présenté son rôle de protecteur des terres;
  • À l'occasion de la Journée nationale du Souvenir pour les FFADA2E+, une défenseure et membre de la famille ont raconté son histoire et son appel à l'action. Sa fille a disparu en 2008 et n'a toujours pas été retrouvée;
  • L'un des Aînés résidents de RNCan a fourni des enseignements sur l'Enquête sur les FFADA2E+;
  • La sénatrice Michèle Audette a été invitée à parler de son rôle dans le mouvement FFADA2E+;
  • Avant la Journée nationale de vérité et de réconciliation, les survivantes des pensionnats ont raconté leurs histoires au personnel, y compris les Aînées dans le cadre du Programme des Aînés en résidence de RNCan;
  • Pour la Journée internationale de la femme de 2022, le Cercle a accueilli une dirigeante et défenseure des FFADA2E+ et ancienne présidente de l'AFAC ainsi qu'une des Aînées résidentes de RNCan. Elles ont toutes deux animé des enseignements sur les rôles traditionnels des femmes autochtones et des cérémonies des femmes autochtones.
À venir en 2023-2024

Le Cercle des Nations sera heureux d'accueillir une présentation d'Automne Peltier, modèle de rôle et défenseur des jeunes autochtones – protecteur de l'eau. Le Cercle continuera également de souligner le rôle des femmes autochtones en faisant appel à des conférenciers, des partenaires, des Aînés et des leaders qui font la promotion des femmes autochtones et qui les soutiennent. Événements particuliers prévus pour 2023-2024 :

  • Enseignement d'un Aîné sur le FFDAS, accompagné d'un appel à porter du rouge le 5 mai 2023, le jour de la Robe Rouge.
  • Participation à la campagne Moosehide le 11 mai 2023, y compris un enseignement d'un Aîné résident suivi d'une cérémonie de purification et de partage du Cercle;
  • Cercles de partage et de guérison pour les femmes seulement;
  • Cercles de partage et de guérison réservés exclusivement à la communauté 2ELGBTQI+;
  • Suerie cérémonielle réservée aux femmes offerte par notre Aîné résident;
  • Jupe au ruban à l'occasion de la Journée nationale de la jupe au ruban le 4 janvier 2024;
  • Pleins feux sur les partenaires avec l'Organisation nationale des femmes autochtones, Pauktuutit Inuit Women of Canada; et
  • Discussions en groupe et points saillants sur les femmes chefs autochtones en reconnaissance de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2024.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Programme des Aînés en résidence de RNCan
Les Aînés ont une mémoire collective de l'histoire, des traités, des façons de connaître et d'être autochtones, des enseignements, des chansons et des cérémonies, qui ont été transmis pendant des siècles. À l'heure actuelle, huit aînés constituent le Programme des Aînés en résidence de RNCan. Composés d'Aînés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, les Aînés jouent un rôle essentiel pour bâtir des ponts et favoriser une meilleure compréhension et réconciliation à RNCan. Le programme comprend les personnes 2ELGBTQI+ et un Aîné qui s'identifie comme transgenre, et un Aîné qui s'identifie comme bispirituel. Au cours de la prochaine année, les Aînés continueront de promouvoir la sensibilisation et l'utilisation des langues autochtones par leurs enseignements et leurs cérémonies. Les enseignements hebdomadaires couvrent de nombreux sujets, y compris les rôles traditionnels des femmes autochtones, les cérémonies des femmes, les danses et les enseignements traditionnels de Pow Wow pour les femmes, liés à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et à l'atténuation de cette violence.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

En plus de collaborer avec les Aînés du programme des Aînés en résidence de RNCan, le Cercle a également collaboré avec les femmes autochtones, les organisations autochtones, y compris les organisations nationales de femmes autochtones ainsi que les survivantes de la violence et leurs familles pour offrir des programmes tout au long de 2022-2023.

Tout au long de l'année, le Cercle et le Programme des aînés en résidence ont également collaboré avec le Réseau de la fierté de RNCan et le Réseau des employés noirs de RNCan afin d'élaborer des enseignements hebdomadaires.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

L'objectif principal du Cercle est d'offrir une formation sur les compétences culturelles autochtones aux fonctionnaires de RNCan. Les programmes du Cercle appuient les Appels à la justice 16.27 et 17.8, qui demandent au gouvernement fédéral d'offrir fonctionnaires une formation sur les compétences culturelles propres aux Inuit et aux Métis. Il appuie également l'Appel au Miskotahâ 16, qui demande une formation culturelle propre aux Métis. De plus, les programmes du Cercle s'harmonisent avec l'Appel à l'action 57 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), qui demande au gouvernement d'éduquer les fonctionnaires sur l'histoire des peuples autochtones, y compris la formation axée sur les compétences interculturelles, en droits de la personne et en lutte contre le racisme.

Initiative : Augmentation du financement pour la mise en œuvre d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuit et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones.

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Justice Canada
Financement : 87,3 M$ sur trois à cinq ans, à compter de 2022-2023
Description :

  • B2021: 73,6 M$/4 ans pour appuyer une loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis

Le budget de 2022 prévoit un financement accru pour les travaux en cours suivants : appuyer l'exercice de la compétence; et discussions sur les accords de coordination. SAC s'est engagé à poursuivre sa collaboration avec les organisations autochtones nationales et directement avec les titulaires de droits en vertu de l'article 35 après l'entrée en vigueur de la Loi.
Appels à la justice : 12,1, 12,2, 12,3, 12,4, 12,6, 16,6, 16,17
Appels au Miskotahâ : 17,3, 17,4, 17,5, 17,16, 17,17, 17,19, 17,20

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Les groupes, les collectivités et les peuples autochtones ont un accès accru au soutien au renforcement des capacités pour explorer la mise en œuvre de la Loi.

Augmentation des occasions pour les partenaires de discuter de questions stratégiques de haut niveau liées à la mise en œuvre efficace de la Loi

Le budget de 2022 prévoit un financement accru pour les travaux en cours suivants : appuyer l'exercice de la compétence; et discussions sur les accords de coordination.

En adoptant une nouvelle loi fédérale en 2019, le Canada s'est engagé à réformer les services à l'enfance et à la famille (SEF) autochtones et à favoriser l'égalité réelle pour les enfants autochtones. Une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) établit des principes nationaux et des normes minimales, et fournit un cadre que les groupes, les collectivités et les peuples autochtones peuvent utiliser dans l'exercice de leur compétence en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille.

Avant d'exercer sa compétence en vertu de la Loi, Services aux Autochtones Canada (SAC) finance les activités de renforcement des capacités entreprises par les partenaires autochtones souhaitant exercer une compétence liée aux SEF. Le financement pour le renforcement des capacités appuie les groupes, les collectivités et les peuples autochtones pendant qu'ils travaillent au sein et au-delà de leurs collectivités pour élaborer des lois, des systèmes et des programmes autochtones sur les SEF en préparation à une discussion sur l'accord de coordination. Le financement des activités de renforcement des capacités peut être accordé aux fins suivantes : ressources et mécanismes de mobilisation communautaire; planification; recherche; coordination; rédaction initiale des lois et des politiques sur les SEF et l'élaboration initiale du programme.

Le financement du renforcement des capacités ne chevauche pas le financement fourni à un groupe à une table d'accord de coordination. Depuis la création du financement du renforcement des capacités en 2020, 260 propositions de renforcement des capacités totalisant 130,5 millions de dollars ont été approuvées pour appuyer les corps dirigeants autochtones qui se préparent à exercer leur compétence en vertu de la Loi. Au cours de l'exercice 2022-2023, en date du 8 mars 2023, 125 propositions de renforcement des capacités ont été reçues pour un montant total demandé de 79 millions de dollars, et 103 de ces propositions ont été approuvées pour 55 millions de dollars, les autres se trouvent à diverses étapes de l'évaluation. L'évaluation de 22 propositions en suspens est toujours en cours pour 2022-2023 et il est prévu que d'autres propositions seront approuvées d'ici la fin de l'exercice. Le financement prévu par le budget de 2022 appuie davantage ce travail et le financement du renforcement des capacités continuera d'être offert à des groupes autochtones en 2023-2024.

Dans le cadre de la Loi, un groupe, une collectivité ou des personnes autochtones peuvent présenter une demande d'accord de coordination. Il y a 13 tables d'accord de coordination active en cours, et quatre accords de coordination ont été conclus. En 2022-2023, trois autres accords de coordination devraient être conclus.

Mise à jour pour 2022-2023

En février 2022, quatre accords de coordination ont été signés : la Première nation Cowessess, les nations indépendantes Wabaseemoong, la Première nation Peguis et la tribu Louis Bull. Trois autres accords de coordination seront signés en mars 2023 : Splatsin (C.-B.), les Premières Nations fondatrices (Alberta) et la Première Nation Inninuwug de Kitchenuhmaykoosib (Ontario).

À venir en 2023-2024

On prévoit que 3 accords de coordination seront conclus au cours de l'exercice 2023-2024.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

SAC s'est engagé à poursuivre sa collaboration avec les organisations autochtones nationales et directement avec les titulaires de droits en vertu de l'article 35 après l'entrée en vigueur de la Loi.

Mobilisation des partenaires nationaux
  • Des structures de gouvernance bilatérales ont été ou sont en cours d'établissement avec des organisations autochtones nationales pour appuyer l'élaboration d'approches fondées sur les distinctions en vue de la mise en œuvre de la Loi. Des consultations régulières dans le cadre de forums se poursuivront en 2022-2023. Ces structures de gouvernance sont notamment :
    • un protocole conjoint concernant la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que le groupe de travail national mixte avec l'Assemblée des Premières Nations;
    • le Plan de travail stratégique pour la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, qui est mis en œuvre par l'intermédiaire du Groupe de travail spécial sur la protection de l'enfance avec l'Inuit Tapiriit Kanatami; et
    • un protocole d'entente sur l'élaboration d'un accord Canada-Nation métisse sur les services à l'enfance et à la famille qui, après sa mise au point, sera mise en œuvre par l'intermédiaire d'un nouveau groupe de travail bilatéral à compter de l'automne 2022.
    • Des groupes de travail axés sur les distinctions pour élaborer conjointement des stratégies et des approches en matière de données afin d'offrir des idées qui aideront à aborder la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge.
Mécanismes de mobilisation sur la gouvernance

Les discussions sur les MMG sont dirigées par des Autochtones, fondées sur des distinctions et inclusives tenues aux niveaux communautaire, régional et national et qui visent à donner lieu à des recommandations aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones concernant la mise en œuvre de la Loi. Jusqu'à présent, 15 partenaires autochtones ont été financés pour organiser les MMG. Neuf séries de MMG sont en cours, et d'autres devraient avoir lieu d'ici décembre 2023.

Mobilisation des partenaires régionaux et autochtones

SAC gère le processus de réception des avis et/ou des demandes en vertu de l'article 20 de la Loi, depuis l'accusé de réception initial jusqu'à la collaboration avec RCAANC pour confirmer les droits et l'autorisation en vertu de l'article 35 en tant que corps dirigeants autochtones, jusqu'à la réunion préliminaire avec les corps dirigeants autochtones (CDA). La mobilisation se poursuivra au niveau communautaire et régional auprès des groupes qui souhaitent exercer leur compétence au moyen du cadre prévu par la Loi.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Plusieurs organismes directeurs autochtones soumettent un avis de reprise de compétence pour la prise en charge de leurs enfants et de leurs familles en vertu de la loi. Des fonds supplémentaires sont actuellement recherchés pour fournir des fonds de renforcement des capacités et pour soutenir les accords de coordination avec les organismes directeurs autochtones qui exercent ou exerceront leur juridiction avec leurs propres lois sur l'enfance et la famille. Cela s'applique à chaque corps autochtone dirigeant des Premières Nations, des Inuit et des Métis au Canada. À ce jour, 7 organismes directeurs autochtones ont leurs propres lois en place, déplaçant la province/territoire de sa juridiction sur les enfants, les jeunes et les familles de ces nations.

Appels à la justice / Appels au Miskotahâ

Les appels à la justice suivants sont généralement liés au travail entrepris en vertu de la Loi, mais aussi aux mesures immédiates mises en œuvre par le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, qui est en cours de réforme. (Appels à la : 12,1, 12,2, 12,3, 12,4, 12,6, 16,6, 16,17 et Appels au Miskotahâ : 17,3, 17,4, 17,5, 17,16, 17,17, 17,19, 17,20)

Le 1er janvier 2023 a marqué le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi). Cette loi historique confirme le droit des groupes, des collectivités et des peuples autochtones d'exercer leur compétence en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille autochtones et établit un cadre par lequel cette compétence peut être exercée. La Loi établit également des normes et des principes minimaux nationaux, comme l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, qui s'appliquent partout au Canada pour la prestation de services à l'enfance et à la famille en lien avec les enfants autochtones.

La Loi appuie les groupes, les collectivités et les peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis lorsqu'ils décident de ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités, et elle constitue une étape importante vers la résolution efficace de la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge. Elle est également le fondement des efforts visant à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Les premières réformes du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (Programme) ont été mises en œuvre en avril 2022. Jusqu'à ce qu'une entente de règlement définitive soit conclue pour la réforme à long terme du Programme, les mesures immédiates mises en œuvre sont les suivantes :

  1. un financement des services de prévention a été considérablement augmenté;
  2. un financement des services de soutien post-majoritaire fondé sur les besoins et déterminé par les jeunes et les jeunes adultes. Ces coûts réels des services de soutien post majorité sont fournis aux jeunes qui cessent d'être pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire; et
  3. Les services des représentants des Premières Nations dans toutes les administrations pour aider à faire en sorte que les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations puissent exercer de façon significative leurs droits en vertu des lois provinciales, territoriales et fédérales sur les services à l'enfance et à la famille, et qu'ils jouent un rôle de promotion pour défendre et renforcer ces droits.

Initiative : Un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu et mis en œuvre par la Première Nation Cowessess pour soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations.

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Justice Canada
Financement : 38,7 M$/2 ans
Description : Le financement est destiné à aider les Premières Nations Cowessess à exercer la compétence pour leurs services à l'enfance et à la famille en vertu d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
Appels à la justice : 12.1, 12.2, 12.3, 12.6, 12.7, 12.11
Appels au Miskotahâ : Cette initiative est propre aux Premières Nations et n'est pas pertinente pour les appels au Miskotahâ.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • Ce financement vise à aider les Premières Nations à exercer la compétence pour leurs services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
    • Au cours de la première année, le financement a été accordé à la Première Nation de Cowessess à la suite de la signature de l'accord en juillet 2021, au cours de la deuxième année, le financement a été accordé le 1er avril 2022 conformément aux modalités de l'accord de coordination.
  • La Loi offre aux groupes, aux collectivités et aux peuples autochtones la possibilité d'exercer leur compétence en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis, afin qu'ils puissent décider ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.
  • En février 2023, quatre corps dirigeants autochtones ont signé des accords de coordination pour mettre en œuvre leurs lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones.
    • Le premier accord a eu lieu le 6 juillet 2021, lorsque la Première Nation des Cowessess a organisé une cérémonie traditionnelle pour signer le premier accord de coordination en vertu de la Loi avec le gouvernement du Canada et la province de la Saskatchewan. Cet accord appuie la mise en œuvre de la loi Miyo Pimatisowin et la compétence sur leurs enfants et leurs familles, qui met l'accent sur les services prise en charge préventifs.
Mise à jour pour 2022-2023

L'entente financière avec la Première Nation des Cowessess prend fin le 6 juillet 2023. Le Canada, la Première nation des Cowessess et le gouvernement de la Saskatchewan se réunissent depuis septembre 2022 pour discuter de la prolongation de l'entente financière existante. Cette prolongation de l'entente expirerait le 31 mars 2024 plutôt que la date originale de juillet 2023. Cette prolongation reflétera les autorisations élargies du Cadre de financement provisoire et les améliorations aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui ont été mises en place après la signature de l'entente par la Première Nation des Cowessess.

À venir en 2023-2024

Au cours de l'exercice 2023-2024, il est prévu que la Première Nation des Cowessess demandera une nouvelle entente financière de 10 ans, une fois que l'entente financière prolongée prendra fin.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Sans objet – il ne s'agit pas d'un financement axé sur un programme ou une initiative. Ce financement appuie les corps dirigeants autochtones qui exercent leur compétence.

Mise à jour sur la mobilisation en 2022-2023 

Aucune mise à jour

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Les appels à la justice suivante sont largement liés aux travaux entrepris en vertu de la Loi : Appels à la justice : 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.6, 16.6, 16.17 et Appels au Miskotahâ : 17.3, 17.4, 17.5, 17.16, 17.17, 17.19, 17.20

Le 1er janvier 2023 a marqué le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi). Cette loi historique confirme le droit des groupes, des collectivités et des peuples autochtones d'exercer leur compétence en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille autochtones et établit un cadre par lequel cette compétence peut être exercée. La Loi établit également des normes et des principes minimaux nationaux, comme l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle, qui s'appliquent partout au Canada pour la prestation de services à l'enfance et à la famille en lien avec les enfants autochtones.

La Loi appuie les groupes, les collectivités et les peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis lorsqu'ils décident de ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités, et elle constitue une étape importante vers la résolution efficace de la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge. Elle est également le fondement des efforts visant à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

La loi prévoit que les frères et sœurs autochtones soient maintenus ensemble, pourvu qu'il soit dans leur intérêt supérieur. Pour atteindre cet objectif, à moins que l'arrestation immédiate ne soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, avant d'appréhender un enfant qui réside avec l'un des parents de l'enfant ou un autre membre adulte de sa famille, le prestataire de services doit démontrer que des efforts raisonnables ont été déployés pour que l'enfant continue de résider avec cette personne.

La loi prévoit également que les enfants autochtones pris en charge doivent maintenir des liens émotionnels étroits avec leur famille et rester connectés à leur communauté et à leur culture. Par exemple, la Loi établit une obligation permanente de réévaluer la possibilité qu'un enfant en famille d'accueil autochtone puisse résider avec l'un des parents ou un adulte membre de sa famille. Elle prévoit également que lorsqu'un enfant autochtone n'est pas placé chez un membre de sa famille, son attachement et ses liens émotionnels avec sa famille doivent être promus.

Initiative : En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir l'exercice de leur de compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022.

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Justice Canada
Financement : 340,8 M$/10 ans
Description : Ce financement est destiné à aider les Nations indépendantes Wabaseemoong à exercer la compétence pour leurs services à l'enfance et à la famille en vertu d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
Appels à la justice : 12.1, 12.2, 12.3, 12.6, 12.7, 12.11
Appels au Miskotahâ : Cette initiative est propre aux Premières Nations et n'est pas pertinente pour les appels au Miskotahâ.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • Ce financement vise à aider ces deux Premières Nations à exercer la compétence pour leurs services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
    • Au cours de la première année, le financement a été accordé à la suite de la signature de l'accord en mars 2022 et, au cours des années subséquentes, le financement accordé conformément aux modalités de l'accord de coordination.
  • La Loi offre aux groupes, aux collectivités et aux peuples autochtones la possibilité d'exercer leur compétence en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis, afin qu'ils puissent décider ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.
  • En février 2023, quatre corps dirigeants autochtones ont signé des accords de coordination pour mettre en œuvre leurs lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones.
    • Le deuxième accord a eu lieu le 10 mars 2022, lorsque les nations indépendantes de Wabaseemoong ont signé un accord de coordination tripartite avec le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario afin d'appuyer la mise en œuvre de leur droit autochtone, le Code de soins conformes aux traditions des nations indépendantes de Wabaseemoong et la cérémonie de commémoration de cette journée historique
    • Le Code des soins conformes aux traditions des nations indépendantes de Wabaseemoong prévoit la protection et la guérison des enfants et des familles des nations indépendantes de Wabaseemoong, renforce les modes de vie anishinaabe en permettant aux enfants de se maintenir des liens avec la famille élargie et leurs totems ou clans et préserve le lien des enfants avec leur culture.
À venir en 2023-2024

Le Canada continuera d'aider les nations indépendantes Wabaseemoong à exercer la compétence pour leurs services à l'enfance et à la famille en vertu d'une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Sans objet – il ne s'agit pas d'un financement axé sur un programme ou une initiative. Ce financement appuie les corps dirigeants autochtones qui exercent leur compétence.

Mise à jour sur la mobilisation en 2022-2023 : Aucune mise à jour

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Veuillez voir ci-dessus comment la loi traite les appels à la justice 12.1, 12.2, 12.3, décrits ci-dessus.

Les travaux visant à réformer le Programme les SEFPN et la mise en œuvre continue d'améliorations précoces du programme portent sur les appels à la justice 12.6 et 12.11.

La loi insiste sur le fait les frères et sœurs autochtones devraient être maintenus ensemble, si c'est dans leur intérêt supérieur. Pour atteindre cet objectif, à moins que l'arrestation immédiate ne soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, avant d'appréhender un enfant qui réside avec l'un des parents de l'enfant ou un autre membre adulte de sa famille, le prestataire de services doit démontrer que des efforts raisonnables ont été déployés pour que l'enfant continue de résider avec cette personne.

La loi prévoit également que les enfants autochtones pris en charge doivent maintenir des liens émotionnels étroits avec leur famille et rester connectés à leur communauté et à leur culture. Par exemple, la Loi établit une obligation permanente de réévaluer la possibilité qu'un enfant en famille d'accueil autochtone puisse résider avec l'un des parents ou un adulte membre de sa famille. Elle prévoit également que lorsqu'un enfant autochtone n'est pas placé chez un membre de sa famille, son attachement et ses liens émotionnels avec sa famille doivent être promus.

Les premières réformes du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations été mises en œuvre en avril 2022. À l'époque, le financement des services de prévention a été considérablement augmenté et SAC a commencé à financer les coûts réels des services de soutien post majorité pour les jeunes qui cessent d'être pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire. Le financement des services de soutien post majorité est fondé sur les besoins et il est déterminé par les jeunes et les jeunes adultes. Les dépenses admissibles comprennent, entre autres, les possibilités d'apprentissage, d'éducation et de perfectionnement professionnel.

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Santé et bien-être

Améliorer la santé spirituelle, physique et mentale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

Le colonialisme, le racisme, le sexisme et la discrimination passés et continus ont causé des dommages complexes et de longue date à la santé physique, mentale et spirituelle des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Par conséquent, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ont des résultats en matière de santé beaucoup plus mauvais que les Canadiens non autochtones, comme des taux plus élevés de problèmes de santé mentale, d'hypertension, d'arthrite, d'asthme et de diabète, en plus d'une espérance de vie plus courteNote de bas de page 11.

Les témoins de l'Enquête nationale ont expliqué comment leur santé avait été compromise par le racisme et l'iniquitéNote de bas de page 12. Le racisme anti-autochtone dans les établissements de soins de santé canadiens a fait en sorte que de nombreux patients autochtones ont été refoulés, victimes de discrimination ou ne se sentent pas en sécurité pour accéder aux services de soins de santé.

Les obstacles existants ont empêché les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones d'accéder aux services de santé et, par conséquent, ont contribué à un risque accru de violence, pendant qu'elles remettaient du traumatisme de la violence.

Reconnaissant la nécessité de surmonter ces obstacles, le gouvernement fédéral a accordé une grande priorité à l'investissement dans les services de soins de santé dirigés par les Autochtones afin de s'assurer que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ont un accès permanent à des soins de grande qualité et adaptés à la culture.

Faits saillants du travail entrepris en 2022-2023 :

  • Santé Canada a lancé son premier appel de propositions pour son nouveau Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada. Ce programme offre un soutien aux projets qui traitent du racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé, y compris contre les femmes, les filles et les 2ELGBTQI+ autochtones, d'une manière qui est éclairée par les expériences vécues des communautés autochtones.
  • Services aux Autochtones Canada a terminé le processus de mobilisation lié à la Loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions. Des discussions ont été engagées avec les organisations et les gouvernements nationaux et régionaux des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les partenaires fédéraux, ainsi que les provinces et les territoires. Des groupes intersectionnels ont également été consultés, notamment : les Aînés, les femmes, les jeunes, en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQIA+. (« intersectionnel », dans le contexte de cette mobilisation, désigne la façon dont l'identité autochtone, l'identité de genre, la capacité physique, le statut socioéconomique ou d'autres aspects personnels de l'identité d'une personne peuvent causer des répercussions de discrimination qui se chevauchent.) En date de mars 2023, 38 rapports sur la mobilisation avaient été préparés.
  • En janvier 2023, Services aux Autochtones Canada a publié le rapport sommaire national Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.
  • Services aux Autochtones Canada a mis en place des tables d'élaboration conjointe avec les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les groupes intersectionnels. La participation au processus d'élaboration conjointe est une occasion d'aider à définir une vision à long terme en ce qui concerne l'amélioration des résultats en matière de santé des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a continué de fournir des fonds aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, aux Inuit et aux Métis pour appuyer leurs initiatives dans le cadre du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur les initiatives Voie fédérale sous le thème Santé et mieux-être.

Initiatives portant sur la santé et le mieux-être

Initiative : Réconciliation et renforcement des habiletés des filles autochtones et les personnes 2ELGBTQI+ dans le cadre du volet 3 – Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA)

Ministère(s) responsable(s) : Patrimoine canadien
Financement : 14,3 millions/ 5 ans, 2,9 millions de dollars par la suite
Description : Cette initiative financera des projets visant à offrir des activités sportives dans le but exprimé de répondre aux besoins et aux priorités déterminés par la communauté des femmes et des filles autochtones tirés des appels à la justice FFDAS : Santé physique et mentale; prévention du suicide; sensibilisation et prévention du trafic sexuel; relations sécuritaires et saines; et positivité sexuelle (2ELGBTQI+).

Appels à la justice : 3.1, 7.3
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

En 2022-2023, les projets financés dans le cadre du premier appel de propositions commenceront, on fera appel aux partenaires régionaux et communautaires pour aider à la conception du programme et un appel de propositions sera lancé.

Les consultations sur l'examen du programme devraient se terminer en février 2023, date à laquelle une intégration de toutes les constatations à la conception du programme aura lieu. Un appel de propositions ouvert pour les projets de 2023-2024 sera lancé simultanément en février 2023. Les rapports finaux pour les projets du processus provisoire (2022-2023) seront reçus d'ici juillet 2023 et permettront de mieux comprendre les répercussions initiales du programme et seront communiqués aux communautés autochtones de femmes, de filles et 2E LGBTQ+.

Mise à jour pour 2022-2023

Les projets de 2022-2023 sont en cours dans 10 organismes de sport autochtones provinciaux et territoriaux, comme prévu.

Un appel de demandes supplémentaire pour le troisième volet du programme SSDSCA a été lancé le 8 février 2023 pour les projets qui auront eu lieu en 2023-2024. Il s'agit d'un appel de propositions ouvert. Un montant de 2,5 millions de dollars sera disponible pour toute organisation autochtone qui offre des programmes sportifs aux femmes, aux filles et/ou aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

À venir en 2023-2024

En raison de l'approbation tardive des fonds du budget de 2021, les 2,5 M$ pour 2021-2022 ont été reportés à 2023-2024 (1,25 M$) et 2024-2025 (1,25 M$). En 2023-2024, le montant de 1,25 million de dollars sera mis à la disposition des organismes de sport autochtones provinciaux et territoriaux ((OP/TSA) pour exécuter ou poursuivre l'exécution des projets du volet trois dans leurs administrations.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : Patrimoine canadien, avec l'aide d'un cabinet de consultants autochtones, cherchera à s'engager auprès de parties prenantes nationales telles que le Cercle sportif autochtone, les organisations autochtones nationales, ainsi que les organisations nationales de femmes autochtones.

Partenaires régionaux et communautaires : L'examen et la consultation du programme du troisième volet de Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) impliqueront les organismes sportifs autochtones provinciaux et territoriaux et recueilleront les perspectives, la rétroaction et les commentaires des femmes, des filles et des organismes représentatifs de personnes 2ELGBTQI+ autochtones sur la façon dont cette initiative peut le mieux servir les résultats et les objectifs de développement social qu'ils ont eux-mêmes identifiés et qui se rapportent aux appels à la justice des FFADA.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Sport Canada entreprend actuellement un processus de consultation dirigé par un chercheur autochtone indépendant afin d'examiner tous les aspects de l'initiative Sport pour le développement social dans les communautés autochtones, en mettant particulièrement l'accent sur la conception et l'exécution des trois volets, y compris l'admissibilité et la distribution des fonds du troisième volet. En raison de retards inévitables dans le processus d'approvisionnement, l'examen du programme a commencé plus tard que prévu en novembre 2022. Les séances de mobilisation sont maintenant terminées et une analyse approfondie des constatations est en cours. Les recommandations sur la conception et l'exécution du programme seront intégrées avant le prochain appel de demandes à l'automne 2023 pour les projets qui auront lieu en 2024-2025 et au-delà.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le volet trois de SSDSCA comporte un lien avec l'Appel à la justice 3.1 en fournissant exclusivement un financement pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones afin de créer plus d'opportunités pour ces personnes de participer dans les activités sportives qui influencent positivement leurs buts en matière de santé et bien-être autodéterminés. Elle établit également un lien avec l'Appel à la justice 7.3 en appuyant les initiatives de prévention dirigées par les autochtones dans les domaines de la santé et de la sensibilisation communautaire au moyen d'activités sportives.

Initiative : Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Santé Canada
Financement : 111,8 M$/3 ans (SAC); 14,9 M$ /3 ans (Santé Canada)
Description : Travailler à la mise en place de systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination, où les Autochtones se sentent respectés et en sécurité. Ce financement appuiera des initiatives communautaires et régionales dirigées par des Autochtones qui visent à renforcer la sécurité culturelle, à lutter contre le racisme systémique dans les systèmes de santé ainsi qu'à soutenir le développement des capacités pour permettre aux partenaires autochtones de participer à la détermination de leurs priorités en matière de santé.
Appels à la justice : 1.8, 3.2, 3.4, 7.4, 7.6, 7.7
Appels au Miskotahâ : 6, 19

Jalons prévus pour 2022-2023
Services aux Autochtones Canada :

Prévu pour 2022-2023

Le gouvernement du Canada fournira un leadership et un financement fédéraux pour l'année 2 pour continuer à rassembler tous les partenaires afin de faire avancer des actions concrètes dans la lutte contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada et de donner l'exemple par l'évaluation et l'amélioration de ses propres programmes et pratiques. Ce travail comprend la poursuite des dialogues nationaux et régionaux ainsi que l'évaluation interne des programmes SAC.

De plus, SAC fournira un financement continu aux organisations et aux gouvernements des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu'à d'autres groupes autochtones (femmes, jeunes, 2ELGBTQQIA+, urbains) pour améliorer l'accès à des services culturellement sécuritaires, adapter les systèmes de santé, améliorer les services de soutien et la responsabilisation et participer à des dialogues nationaux et régionaux lorsque le financement de l'année 2 sera affecté et réparti entre les titulaires d'accords.

Un dialogue national sur les données et la responsabilisation est prévu pour janvier 2023. Des tables rondes régionales et thématiques peuvent également commencer au T4 de 2022-2023 ou au T1 de 2023-2024 (par exemple, pour LGBTQ2E +, la santé mentale, les jeunes et les gardiens du savoir et les Aînés).

Mise à jour pour 2022-2023

Les fonds de l'année 2 ont été versés à des partenaires, y compris des organisations autochtones locales, régionales et nationales. Environ 148 projets ont été appuyés avec ces fonds et couvrent une variété d'activités comprenant la sécurité culturelle, la navigation des systèmes de santé, la défense des patients, la collecte ciblée de données, les services de sages-femmes et de doula et l'augmentation de la représentation des Autochtones dans les domaines de la santé et des ressources humaines.

Le Dialogue national sur les données pour lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé a eu lieu du 24 au 26 janvier et a réuni des experts en la matière, des organisations autochtones nationales, des organisations professionnelles de la santé autochtones, des organisations pancanadiennes de santé, des organisations autochtones régionales et des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les sujets de discussion étaient notamment les priorités pour la collecte de données; les cadres existants de collecte et de mesure des données; cerner les lacunes; les principes directeurs et des approches respectueuses de la gouvernance des données autochtones pour faire respecter les principes de la souveraineté des données autochtones. Un rapport sommaire est attendu d'ici la mi-mars 2023.

À venir en 2023-2024

Au cours de la dernière année, le financement devrait aller aux projets existants.

Des travaux sur une stratégie à plus long terme et la préparation en vue d'un retour au Cabinet sont prévus (on cible l'automne 2023)

L'évaluation interne des programmes de SAC en ce qui concerne le racisme anti-autochtone sera terminée en 2023-2024 en vue du retour au Cabinet.

Santé Canada

Prévu pour 2022-2023

Santé Canada continuera d'assurer le leadership fédéral pour lutter contre le racisme systémique et éliminer les obstacles à l'accès aux services au sein des systèmes de santé. Ce travail comprend le lancement de l'Appel de propositions inaugural pour son nouveau Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada (le Programme).

Mise à jour pour 2022-2023

Santé Canada a établi son nouveau programme, qui comporte deux volets distincts de financement. Le volet Projet fournit des fonds de contribution pour des projets qui s'attaquent au racisme systémique et à la discrimination dans les systèmes de santé du Canada d'une manière qui est fondée sur l'expérience vécue des communautés autochtones, racialisées et marginalisées. L'Appel de propositions inaugural du volet Projet lancé le 6 avril 2022 et clos le 25 mai 2022, ciblant les propositions visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones, dont la priorité est accordée aux projets visant à élaborer et à mettre en œuvre des exigences en matière de formation, de programmes d'études et/ou d'accréditation sur la sécurité culturelle, ainsi qu'aux projets visant à intégrer des soins respectueux des valeurs culturelles dans les établissements de soins actifs et les approches traditionnelles à l'égard de la santé. En date de mars 2023, 15 candidats avaient été retenus pour un financement.

Le volet Mobilisation du Programme, qui soutient le développement des capacités des organisations autochtones afin qu'elles contribuent de manière significative à leurs priorités en matière de santé, a lancé un processus d'appel d'offres ciblé en août 2022. Les cinq organisations autochtones nationales choisies recevront des fonds qui leur permettront de contribuer à l'une des priorités de santé suivantes : Soins primaires et virtuels, Santé mentale et consommation de substances, Données et santé numériques, Soins de longue durée et soins de soutien, Ressources humaines en santé et Soins dentaires.

À venir en 2023-2024

Santé Canada accordera pour la deuxième année des fonds aux candidats retenus du Programme et commencera à surveiller le rendement et à recueillir des données sur les progrès des bénéficiaires. Santé Canada poursuivra son travail visant à établir des relations et à nouer des liens avec les organisations autochtones nationales en ce qui a trait aux priorités communes en santé.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Services aux Autochtones Canada

Partenaires nationaux : Organismes pancanadiens de santé, organismes autochtones nationaux de professionnels de la santé et organismes autochtones nationaux, ainsi que d'autres organismes autochtones, partenaires du système de santé et établissements d'enseignement.

Partenaires régionaux et communautaires : Représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, partenaires régionaux et communautaires du système de santé, gouvernements et communautés autochtones.

Santé Canada

Partenaires nationaux :

Organisations pancanadiennes de santé et partenaires nationaux du système de santé; organisations autochtones nationales et partenaires nationaux du système de santé autochtone.

Partenaires régionaux et communautaires :

Gouvernements provinciaux-territoriaux; gouvernements, organisations et communautés autochtones; partenaires régionaux et communautaires du système de santé; et établissements d'enseignement.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Partenaires nationaux :

Organisations sanitaires pancanadiennes et partenaires des systèmes de santé nationaux; organisations nationales autochtones et partenaires des systèmes de santé autochtones nationaux.

Partenaires régionaux et communautaires :

Gouvernements provinciaux et territoriaux; gouvernements, organisations et communautés autochtones; partenaires régionaux et communautaires du système de santé; établissements d'enseignement.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Santé Canada poursuivra son travail visant à établir des relations et à nouer des liens avec les organisations autochtones nationales en ce qui a trait aux priorités communes en santé.

Le Dialogue national sur les données, qui s'est déroulé du 24 au 26 janvier 2023, a permis de créer des liens et de collaborer avec des partenaires nationaux, régionaux et communautaires. Le rapport sommaire qui sera présenté à la mi‑mars 2023, en plus du dialogue continu avec les partenaires, contribuera à éclairer les prochaines étapes et les priorités stratégiques futures.

Le Cercle consultatif sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones s'est réuni deux fois par semaine tout au long de l'année. Les membres comprennent des organisations autochtones de professionnels de la santé, des organisations autochtones nationales, des partenaires des systèmes de santé et certains PT. Les réunions ont été utilisées comme un espace pour mobiliser les partenaires de façon informelle sur les aspects clés du dossier de la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé, et comme un espace permettant aux partenaires de mettre en commun les ressources, de réaliser le travail en cours, de s'encadrer mutuellement et de travailler ensemble à créer des changements.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ
Services aux Autochtones Canada

Le budget de 2021 prévoyait 126,7 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l'accès à des services respectueux des valeurs culturelles de haute qualité, y compris ceux pour les femmes et les filles autochtones, les personnes 2ELGBTQIA+, les personnes handicapées et les autres groupes marginalisés qui sont touchés de façon disproportionnée par le racisme envers les Autochtones. (Appel à la justice 3,2, 3,4, 7,4; Appel au Miskotahâ 6)

L'Initiative de lutte contre le racisme prévu dans le budget de 2021 a fourni 350 000 $ aux organismes autochtones suivants : Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) et Pauktuutit. Le financement soutient les organisations qui s'occupent de la santé des femmes autochtones et du racisme envers les Autochtones, afin de faire progresser les travaux d'élaboration de politiques sur des questions comme : la stérilisation forcée, la compétence culturelle et le travail sur l'ACS+ de SAC, la sécurité culturelle et la sécurité des patients dans les systèmes de santé, et de veiller à ce que les voix et les points de vue des femmes sont inclus dans l'élaboration des politiques. De plus, 2,1 millions de dollars ont été versés dans le budget de 2021 pour accroître le soutien aux projets et aux propositions de sages-femmes existants.

Le financement des capacités a également été accordé à des organisations nationales de femmes autochtones et à des organisations régionales et locales, y compris l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) et Pauktuutit Inuit Women of Canada et pour le renforcement des réseaux de santé sexuelle des jeunes (Appel à la justice 1.8).

Enfin, SAC a versé 2 millions de dollars pour financer l'accroissement de la représentation des Autochtones dans les professions de la santé et le soutien des capacités des organisations nationales de santé autochtone, dont l'Association des médecins autochtones du Canada, la Canadian Indigenous Nurses Association, le National Aboriginal Council of Midwives, la First Nations Health Managers Association, la Indigenous Dental Association of Canada et Professionnel.le.s autochtones de la pharmacie du Canada (Appel à la justice 7.7.).

Santé Canada

Le nouveau programme de Santé Canada finance les projets communautaires au niveau des systèmes qui visent à lutter contre le racisme et la discrimination perpétrés à l'endroit des Autochtones, dont les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+, d'une manière qui est fondée sur leurs expériences vécues (Appels à la justice 3.2, 7,1). Certains candidats retenus reçoivent des fonds pour mettre en œuvre des exigences en matière de formation, de programmes d'études ou d'accréditation sur la sécurité culturelle pour les fournisseurs de services de santé afin d'accroître leur capacité à fournir des services de santé inclusifs respectant les valeurs culturelles (Appel à la justice 7.6, appel au Miskotahâ 19), y compris plusieurs organisations autochtones, tels que First Peoples Wellness Circle, Aboriginal Friendship Centre of Saskatchewan, Victoria Native Friendship Centre, ainsi que des partenaires du système de santé. Certains projets sont axés sur les voix et les besoins des femmes autochtones, comme le projet de l'Ontario Native Women's Association pour mettre à l'essai un programme d'études sur la santé des femmes autochtones. D'autres projets mettent en œuvre des soins respectant les valeurs autochtones dans les établissements de soins actifs et des approches traditionnelles à l'égard de la santé (Appels à la justice 7.4, 7,7; appels au Miskotahâ 56, 57), y compris le projet de l'hôpital du Yukon pour accroître la représentation des Autochtones dans les centres de soins actifs et le projet de la Canadian Indigenous Nurses Association pour créer un modèle de connaissances en soins infirmiers autochtones.

Le programme de Santé Canada accorde également un financement à cinq organisations autochtones nationales, dont l'Association des femmes autochtones du Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak, afin de renforcer leur capacité à contribuer à un éventail de priorités en matière de santé.

Initiative : Approche globale du mieux-être mental

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement : 597,6 M$ sur 3 ans (Budget de 2021); 107,2 M$ en 2021-2022 (août 2021); 227,6 M$ sur 2 ans (Budget de 2022)
Description : Dans le contexte d'une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions, ce financement assure un accès continu au Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens et à la ligne d'écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens, qui offre un soutien tenant compte des traumatismes aux survivants des pensionnats indiens et aux membres de leur famille. Cet investissement continuera de renforcer le soutien et la capacité communautaires et de soutenir le développement de la main-d'œuvre.
Appels à la justice : 3.2., 3.3, 3.4, 3.7, 7.2, 7.3, 17.4
Appels au Miskotahâ : 53

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • Soutien continu à la ligne d'écoute nationale sur les FFADA disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, offrant une aide émotionnelle immédiate à toute personne touchée par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
  • Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada verse 227,6 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour maintenir des services axés sur les traumatismes, adaptés à la culture et dirigés par des Autochtones afin d'améliorer le bien-être mental et pour appuyer les efforts déployés dans le cadre du budget de 2021 pour des stratégies de santé mentale et de mieux-être fondées sur les distinctions. Cela permettra d'offrir un accès continu aux services de soutien culturel et émotionnel tenant compte des traumatismes et aux services de counseling en santé mentale aux survivants des pensionnats indiens et aux membres de leur famille, aux survivants des externats indiens et aux membres de leur famille, aux survivants, aux membres de leur famille et aux autres personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
Mise à jour pour 2022-2023
  • La ligne d'écoute nationale sur les FFADA disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, offrait une aide émotionnelle immédiate aux personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et a reçu 375 appels entre le 1er avril 2022 et le 31 janvier 2023.
  • Le budget de 2021 prévoyait un financement annuel de 8,5 millions de dollars pour assurer l'accès à des services de santé et de soutien culturel à toutes les personnes touchées par la disparition et le meurtre de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIAIA+. Le Programme de soutien à la santé et à la culture des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées continue de refléter le Programme de soutien en santé : Résolution des questions des pensionnats indiens (88,1 millions de dollars en 2022-2023) et le Programme de soutien à la santé et à la culture des externats indiens (10,7 millions de dollars en 2022-2023), qui appuie également les personnes touchées par des expériences intersectionnelles, notamment les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+, les personnes ayant fréquenté les pensionnats indiens, les externats indiens fédéraux et autres.
  • Le budget de 2021 a versé 7,4 millions de dollars et le budget de 2022, 227,6 millions de dollars (113,8 millions de dollars en 2022-2023) pour renouveler les services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes élargis et de 15 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la mise en œuvre des priorités des partenaires en bien-être mental.
À venir en 2023-2024
  • Poursuivre l'accès à un soutien immédiat par l'intermédiaire de la ligne d'écoute sur les FFADA et de la ligne d'écoute de Résolution des questions de pensionnats indiens (financée jusqu'en mars 2024), et de la Ligne d'aide d'espoir pour le mieux-être.
  • Continuer d'appuyer l'accès aux services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes par l'intermédiaire du Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens (88,1 millions de dollars pour 2023-2024), du Programme de soutien à la santé et à la culture des externats indiens (10,7 millions de dollars pour 2023-2024) et le Programme de soutien à la santé et à la culture sur les FFADA (8,5 millions pour 2023-2024). Chacun de ces programmes est financé jusqu'en mars 2024.
Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux. Partenaires régionaux et communautaires :

Le soutien émotionnel et culturel est offert par l'entremise d'un réseau de plus de 135 organisations communautaires partout au pays. Le counseling en santé mentale est fourni par des fournisseurs de soins de santé réglementés, en règle avec leur organe de réglementation provincial ou territorial et inscrit auprès de Services aux Autochtones Canada.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Mobilisation continue avec les organisations autochtones nationales (OAN) et les organisations représentant les Autochtones urbains, les Métis, les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQIA+ et les jeunes autochtones afin d'appuyer un meilleur accès aux services de soutien culturel et émotionnel communautaires pour composer avec les traumatismes intergénérationnels.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

En réponse à l'Appel à la justice 3.3, les soutiens culturels et sanitaires pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées offrent aux survivantes un accès à des soutiens tenant compte des traumatismes et soutiennent la guérison des traumatismes non résolus, pour aider à répondre à l'Appel à la justice 7.2.

Des investissements complémentaires dans le bien-être mental des Autochtones contribuent également à la réponse du gouvernement du Canada aux Appels à la justice suivants :

  • 3.2 – Offrir des services de santé et de mieux-être adéquats, stables, équitables et continus, centrés sur les Autochtones et communautaires.
  • 3.4 – Assurer des services durables, permanents, sans barrière, préventifs, accessibles, holistiques et complets.
  • 3.7 – Fournir des programmes de guérison et un soutien continus et accessibles.
  • 7.3 – Soutenir les services de prévention incluant les stratégies de prévention du suicide.

Un soutien continu pour l'accès à des soutiens de santé et culturels tenant compte des traumatismes pour les membres de la Nation métisse aidera à répondre à l'Appel au Miskotahâ 53.

Compte tenu des circonstances et des besoins particuliers de la nation métisse, une allocation spécifique découlant des investissements du budget de 2021 a été établie pour la nation métisse, ce qui a contribué à commencer à répondre à l'Appel à la justice 17.4 et à l'Appel au Miskotahâ 53.

Initiative : Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement : 15,6 M$ sur 2 ans (EEA 2020)
Description : Travailler en collaboration avec les organisations et les gouvernements nationaux et régionaux des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les groupes intersectionnels, les partenaires fédéraux, ainsi que les provinces et les territoires afin d'élaborer conjointement des dispositions législatives sur la santé autochtone fondée sur les distinctions qui appuie la vision exprimée dans le cadre de divers engagements fédéraux, et qui ouvre la voie à des soins de santé de haute qualité pour tous les peuples autochtones et adaptés à leur culture.
Appels à la justice : 3.1, 3.2, 3.6
Appels au Miskotahâ : 9 c, 53, 56, 57

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 :Assurer la prolongation de l'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions dans le but de présenter un projet de loi au Parlement à l'hiver 2024.
  • T1 :Communiquer les échéances prolongées aux partenaires autochtones et modifier les ententes de contribution au besoin.
  • T1 :Établir une approche en matière d'analyse conjointe avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de résumer les résultats de la mobilisation.
  • T2 :Conclure la phase de mobilisation et élaborer un rapport sommaire sur ce que nous avons entendu à l'échelle nationale en fonction des rapports de mobilisation reçus des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des partenaires intersectionnels.
  • T2 :Établir des processus fondés sur les distinctions pour l'élaboration conjointe d'options législatives.
  • T2 :Établir un dialogue permanent entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sur les dispositions législatives fédérales sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.
  • T3 :Commencer le processus d'élaboration conjointe d'options législatives avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, ainsi qu'avec les provinces et les territoires.
  • T4 :Chercher à finaliser les options législatives élaborées conjointement avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.
Mise à jour pour 2022-2023
  • La majorité des produits livrables des premier et deuxième trimestres ont été achevés.
  • En janvier 2023, le rapport sommaire national, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions a été rendu public.
  • Vers le milieu du quatrième trimestre, les travaux continuent d'établir des processus fondés sur les distinctions pour l'élaboration conjointe. SAC a actuellement une table d'élaboration conjointe avec des partenaires Inuit. Deux tables régionales des Premières Nations ont été lancées et des discussions de planification sont en cours avec tous les autres partenaires intéressés des Premières Nations, des Métis et des secteurs intersectionnels.
À venir en 2023-2024
  • Achever l'élaboration conjointe d'options législatives avec les partenaires.
  • Le ministère de la Justice rédigera le projet de loi, avec l'instruction et la participation de SAC, qui consultera les partenaires des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des groupes intersectionnels, y compris les PT, le cas échéant.
  • Présenter le projet de loi à l'hiver 2024.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires de mobilisation (nationaux, régionaux et communautaires)
  • Organisations nationales des Premières Nations, des Inuit et des Métis
  • Organisations et gouvernements régionaux des Premières Nations, des Inuit et des Métis
  • Nations autonomes ou signataires de traités modernes
  • Organisations de femmes, des résidents de milieux urbains, de jeunes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
  • Associations de professionnels de la santé autochtones
  • Provinces et territoires
  • Sensibilisation des universitaires, des juristes et des gardiens du savoir
  • Sensibilisation du grand public
Détails de la mobilisation
  • En date du deuxième trimestre de 2022-2023, environ 27 rapports de mobilisation avaient été reçus (45 prévus au total).
  • Les thèmes qui ressortent des rapports de mobilisation reçus à ce jour sont conformes aux recommandations de l'enquête sur les FFADA, de la DNUDPA et de la CRV, notamment :
    • Assurer une approche holistique « globale » de la santé, incluant les déterminants autochtones de la santé;
    • Améliorer l'accès aux services de soins de santé adaptés à la culture, peu importe l'endroit (p. ex., en milieu urbain, en région éloignée et isolée, etc.);
    • S'attaquer au racisme et à la discrimination dans les soins;
    • Combler les lacunes critiques en matière de soins;
    • Respecter les peuples autochtones en tant que nations souveraines, etc.
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023
  • Le processus de mobilisation a pris fin à l'automne 2022.
  • En date du quatrième trimestre de 2022-2023, environ 38 rapports de mobilisation avaient été reçus (45 prévus au total).
  • En janvier 2023, les commentaires reçus des partenaires ont été résumés pour créer le rapport sommaire national, Ce que nous avons entendu : Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. Ce rapport est maintenant rendu public et a été distribué aux partenaires et aux PT.
  • Des efforts sont en cours pour établir des possibilités de dialogue fédéral-provincial-territorial-autochtone pour les forums multilatéraux et la collaboration.
Appels à la justice (AJ)/Appels au Miskotahâ (AAM)

La portée des dispositions législatives n'a pas encore été déterminée et sera établie en partenariat avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ceci dit, les dispositions législatives fédérales créent plusieurs occasions de soutenir les Appels à la justice et les appels au Miskotahâ. Par exemple, les dispositions législatives fédérales sur la santé des Autochtones est l'occasion de :

  • Établir une nouvelle approche étant donné que les outils stratégiques actuels n'ont pas suffi à combler les écarts dans les résultats en santé (AJ 3.1, 3.2, 3.6 et AAM 9.c, 53, 56, 57);
  • Chercher à régler les problèmes systémiques, p. ex. créer un cadre pour le changement transformateur qui assure une plus grande stabilité (AJ 3.2, 3.6 et AAM 9.c, 53, 56, 57);
  • Offrir un cadre stable pour le changement et l'établissement de la confiance (AJ 3.1, 3.6 et AAM 9.c, 53, 56, 57);
  • Fournir un éventail de mesures pour aider les peuples autochtones à poursuivre leurs aspirations, leurs buts et leurs intérêts, y compris l'exercice de leurs droits, qui se rapportent à la santé (AJ 3.1 et AAM 53, 56, 57);
  • Offrir un cadre concret dans lequel les ententes et les partenariats peuvent être établis en fonction des besoins des communautés (AJ 3.2, 3.6 et AAM 56, 57);
  • Avoir des engagements appuyés par des ressources stables, c.-à-d. un financement à long terme, prévisible et stable (AJ 3.1, 3.2, 3.6 et AAM 9.c, 53, 56, 57).

Initiative : Meilleur accès à de l'eau potable salubre et propre dans les communautés des Premières Nations

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement : EEA 2020 1,5 G$ sur 6 ans et 114,1 M$ par la suite; Budget de 2021 : 1,1 G$ sur 2 ans (de 2022-2023 à 2023-2024); Budget de 2022 : 247 M$ sur 2 ans (2022-2023 et 2023-2024)

Description : Assurer l'accès à de l'eau potable et salubre pour les communautés des Premières Nations dans les réserves.
Appels à la justice : 4,1
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • Les investissements comprennent les engagements combinés proposés dans le budget de 2022 et pris dans le budget de 2021, l'énoncé économique de l'automne 2020 et le budget de 2019.
  • Le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2022 de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l'infrastructure communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions de dollars seront investis pour traiter les problèmes d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
  • Ces fonds appuieront la réalisation de projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin d'assurer la levée des avis à long et à court termes concernant l'eau potable des systèmes publics dans les réserves, et d'améliorer l'accès durable à l'eau potable propre dans les réserves.
  • Le budget de 2022 a également annoncé un financement de 10 ans pour le transfert d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans 17 communautés à l'Atlantic First Nations Water Authority (Water Authority).
  • Le Ministère a lancé un appel de propositions le 2 mars 2022 (T1), afin d'améliorer le soutien de la capacité des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées en 2022-2023 et 2023-2024. Cet appel de propositions peut fournir aux bénéficiaires un financement pouvant atteindre 500 000 $ pour appuyer des initiatives de renforcement des capacités nouvelles ou élargies. L'initiative met l'accent sur l'autonomisation des femmes et des jeunes dans les opérations liées à l'eau et sur la création d'environnements de travail sûrs pour les personnes 2ELGBTQQIA+, ainsi que sur l'autonomisation des femmes et des jeunes, l'intégration et la promotion des enseignements traditionnels de l'eau avec les sciences de l'eau, et d'autres environnements de travail sécuritaires pour les personnes 2ELGBTQIA+.
Mise à jour pour 2022-2023
  • Des investissements importants et permanents ont été faits pour soutenir les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
  • SAC a augmenté le soutien financier au fonctionnement et à l'entretien (F et E) des Premières Nations pour l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées afin de couvrir 100 % de la formule de financement du F et E, comparativement à 80 %. La formule à jour tient mieux compte des coûts liés au F et E et comprend de nouveaux fonds pour soutenir directement les opérateurs (salaire, maintien en poste et soutien d'appoint).
  • SAC continue d'aider les Premières Nations à répondre aux avis restants concernant l'eau potable. En date du 28 février 2023, en 2022-2023, les Premières Nations avaient retiré sept avis à long terme sur l'eau potable des systèmes publics des réserves. En outre, 28 avis à court terme ont été levés, ce qui ne les a pas transformés en avis à long terme. D'autres initiatives sont en cours dans 28 communautés pour résoudre les 32 avis restants à long terme concernant l'eau potable.
  • Le Ministère appuie des initiatives visant à mobiliser et à autonomiser les femmes, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre sur les questions liées à l'eau et dans le cadre des activités liées au traitement des eaux. L'Association des femmes autochtones du Canada a reçu un soutien financier afin de diriger des cercles de partage traditionnels et d'amplifier la voix des protecteurs et des transporteurs d'eau. Le Ministère a également appuyé un projet pilote d'un an avec le Clan Mothers Healing Village, qui offrira une formation aux survivants de traumatismes afin qu'ils deviennent des opérateurs d'eau certifiés, ainsi qu'un soutien complémentaire tout au long du processus de formation.
  • SAC et Water Authority ont signé une entente de transfert de prestation de services en janvier 2023. Water Authority est maintenant responsable de la prestation des services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées pour neuf communautés de la région de l'Atlantique.
À venir en 2023-2024

En 2022-2023, SAC aidera les Premières Nations à assurer un accès durable à l'eau potable et au traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations. Ces investissements comprennent les engagements combinés pris dans les budgets de 2022 et de 2021, ainsi que dans l'Énoncé économique de l'automne et le budget de 2019 qui ont engagé des augmentations continues du financement des activités et de la gestion.

Le Ministère poursuivra son travail visant à encourager les jeunes, les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ à se mobiliser et à les autonomiser relativement à l'eau potable.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux et régionaux/communautaires

Les communautés reçoivent des fonds pour fournir de l'eau potable salubre et propre. SAC continue de travailler avec des partenaires communautaires ainsi qu'avec des organisations partenaires régionales et nationales pour faire progresser le travail lié aux femmes, aux jeunes et aux opérateurs dans les communautés des Premières Nations.

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a été abrogée le 23 juin 2022, SAC collabore avec l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations et les organisations des Premières Nations pour éclairer l'élaboration d'un nouveau projet de loi visant à remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

Le 17 février 2023, un document de consultation sur le projet de loi proposé a été transmis aux titulaires de droits des Premières Nations et aux organisations des Premières Nations afin d'appuyer l'examen communautaire et l'étude du projet de loi avant sa présentation au Parlement du Canada.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

SAC a transféré des fonds aux bénéficiaires, y compris les Premières Nations, les conseils tribaux et d'autres organisations partenaires, pour faire progresser les projets de renforcement des capacités découlant de l'appel de propositions. Ces travaux se poursuivront en 2023-2024.

SAC continuera d'établir des relations et de travailler en étroite collaboration avec les organisations autochtones, les organisations partenaires, les Premières Nations et les conseils tribaux sur les initiatives de renforcement des capacités et les mesures de soutien pour les opérateurs des installations de traitement de l'eau.

SAC a travaillé et continuera de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations sur la présentation et la mise en œuvre de nouvelles dispositions législatives sur l'eau proposées par les Premières Nations.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Ces initiatives font suite à l'Appel à la justice 4.1, qui demande aux gouvernements de veiller à ce que tous les Autochtones aient accès à l'eau potable propre dans leurs communautés.

Initiative : Conception conjointe de plans d'infrastructure

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement : 25,9 millions de dollars sur 2 ans
Description : Combler le déficit d'infrastructure dans les communautés autochtones en appuyant l'élaboration conjointe de plans d'infrastructure avec les partenaires autochtones, afin de jeter les bases nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 4.7, 4.8, 13.5, 16.5, 16.7
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

En 2022-2023, Services aux Autochtones Canada incitera les communautés autochtones à fournir au Ministère des listes d'infrastructures essentielles et de besoins en logement identifiés par les communautés, y compris un financement pour réparer les infrastructures existantes, afin de combler le déficit d'infrastructure essentielle. Ceci comprend :

  • T1 :Mars à août 2022 : Engager les communautés et obtenir des listes de nouveaux actifs d'infrastructure et de réparations des actifs existants nécessaires pour combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030.
  • T1 à T2 :Juillet à octobre 2022 : Analyse approfondie et chiffrage des coûts des demandes soumises par les communautés.
Mise à jour pour 2022-2023

SAC a dialogué avec les Premières Nations et a obtenu des listes de nouveaux actifs d'infrastructure et de réparations des actifs existants nécessaires pour combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030. Parmi les 564 Premières Nations, 405 d'entre elles (72 %) ont fourni des listes à SAC. SAC a ensuite analysé et chiffré les demandes soumises par les Premières Nations. Cet exercice a estimé que le coût de combler déficit d'infrastructure des Premières Nations d'ici 2030 s'élevait à 187 milliards de dollars.

À venir en 2023-2024

Le financement de 25,9 millions de dollars pour la mobilisation et le l'élaboration conjointe se termine à l'exercice 2022-2023.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaillent étroitement avec les organisations et les communautés autochtones pour appuyer l'achèvement des plans d'infrastructure communautaire, ce qui constitue une étape cruciale pour combler le déficit d'infrastructure.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023
  • Premières Nations : SAC a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) qui a élaboré son propre rapport d'établissement des coûts sur le déficit d'infrastructure des Premières Nations, ce qui incluait, sans s'y limiter, le coût total des biens relevés par les Premières Nations dans l'exercice de SAC. L'APN a estimé que déficit d'infrastructure des Premières Nations s'élevait au total à 349,2 milliards de dollars.
  • Dans le cadre d'un dialogue direct, SAC a communiqué avec 564 communautés des Premières Nations pour discuter de leurs besoins en infrastructure. À ce jour, 405 Premières Nations ont fourni des commentaires à SAC sur l'infrastructure requise dans leurs communautés.
  • Inuit : SAC a collaboré avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) qui a travaillé avec les quatre organisations régionales inuites de revendication territoriale et a présenté un rapport décrivant les projets d'infrastructure prioritaires dans l'Inuit Nunangat. ITK a estimé que 55,3 milliards de dollars sur 10 ans et 793,7 millions de dollars par an seraient nécessaires pour appuyer des projets dans les domaines des liens, de l'énergie et de l'environnement, ainsi que des peuples et des communautés.
  • Métis : RCAANC a collaboré avec le Ralliement national des Métis (RNM) et la Fédération métisse du Manitoba (FMM) qui ont cerné les besoins en infrastructure dans leurs présentations prébudgétaires. Le RNM a cerné des besoins immédiats en investissement dans l'infrastructure de 2,41 milliards de dollars sur six ans, tandis que la FMM a déterminé des besoins immédiats en investissement de 299,2 millions de dollars sur 10 ans.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative soutient les Appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7, 4.8, 13.5, 16.5 et 16.7, orientés vers l'infrastructure dans les communautés autochtones. L'Appel à la justice 4.1 demande au gouvernement de veiller à ce que les Autochtones aient des services et une infrastructure qui répondent à leurs besoins sociaux et économiques. L'élaboration conjointe de plans d'infrastructure communautaire est la première étape pour régler les problèmes de longue date. Il est important de noter que la détermination des besoins relève de chaque communauté, ce qui leur donne la possibilité de préciser leurs priorités.

À l'appui des Appels à la justice 4.6, 4.7 et 4.8, les communautés autochtones auront l'occasion de préciser leurs besoins en logement, refuge, maisons de transition et transport dans leurs listes d'infrastructures nécessaires pour combler le déficit d'infrastructure qui existe entre les communautés autochtones et non autochtones. SAC travaille également avec les partenaires autochtones pour s'assurer qu'une optique ACS Plus est appliquée à la détermination des biens d'infrastructure nécessaires pour combler le déficit d'infrastructure et à la façon dont le gouvernement fédéral peut mettre en œuvre l'infrastructure autochtone différemment et mieux.

Initiative : Fonds d'infrastructure des communautés autochtones (FICA) – Financement des Premières Nations et financement pour les peuples autochtones en milieu urbain

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement :
Premières Nations dans les réserves : 2,83 milliards de dollars sur 4 ans
Volet Urbain : 200 millions de dollars sur 4 ans
Description : Le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones appuie les demandes immédiates, selon les priorités des partenaires autochtones, avec des projets d'infrastructure prêts à démarrer pour les Premières Nations, y compris les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis autonomes et signataires de traités modernes.
Appels à la justice : 4.6, 4.7, 13.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
À venir en 2022-2023
  • Poursuite du financement et de la mise en œuvre de projets prêts à démarrer pour le logement, les établissements d'éducation et l'infrastructure de santé pour les Premières Nations vivant dans les réserves.
  • Le financement et la mise en œuvre dans le cadre du FICA pour les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées débutent en 2022-2023.
  • Le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones : Lancement d'un processus d'appel de propositions (date limite du 30 décembre 2022) pour les projets en cours du volet des programmes urbains de 2023-2024 et de 2024-2025 visant à répondre aux besoins immédiats en infrastructure des organisations de prestation de services autochtones urbains et ruraux.
Mise à jour pour 2022-2023
  • Au 31 décembre 2022, sur les 2,90 milliards de dollars de financement ciblé du FICA engagés (excluant les dépenses de fonctionnement), SAC a investi 912 millions de dollars , notamment les sommes suivantes :
    • 188,7 millions de dollars dépensés pour l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées;
    • 326,4 millions de dollars dépensés pour le logement;
    • 328,3 millions de dollars dépensés dans les établissements scolaires;
    • 32,6 millions de dollars dépensés pour la santé;
    • 8,3 millions de dollars dépensés pour d'autres infrastructures communautaires;
    • 9 millions de dollars dépensés pour le transfert de la prestation de services;
    • 88,5 millions de dollars dépensés pour l'infrastructure urbaine.

SAC est en bonne voie de remplir l'engagement du FICA de 2022-2023 (1,0 milliard de dollars excluant les dépenses de fonctionnement).

  • Poursuite du financement et de la mise en œuvre de projets prêts à démarrer pour le logement, les établissements d'éducation et l'infrastructure de santé pour les Premières Nations vivant dans les réserves. Au 31 décembre 2022, le FICA a soutenu 894 projets, dont 108 sont terminés et 786 en cours.
  • Le financement et la mise en œuvre dans le cadre du FICA pour les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ont commencé en 2022-2023. Au 31 décembre 2022, 89 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées avaient reçu des investissements du FICA. On a terminé 6 d'entre eux, et 83 sont toujours en cours.
  • Programmes urbains pour les peuples autochtones : Lancement d'un processus d'appel de propositions (date limite du 30 décembre 2022) pour le financement du volet des programmes urbains de 2023-2024 et de 2024-2025 visant à répondre aux besoins immédiats en infrastructure des organisations de prestation de services autochtones urbains et ruraux.
À venir en 2023-2024
  • L'appel de propositions ouvert du volet de programmes urbains du FICA a pris fin le 30 décembre 2022 pour le financement de 2023-2025. Plus de 150 propositions ont été reçues, qui sont en voie d'être évaluées pour la formulation de recommandations de financement.
  • Les partenaires de programme de SAC collaboreront avec les bureaux régionaux pour appuyer les projets prêts à démarrer à l'aide de l'affectation des fonds suivants du FICA engagés en 2023-2024 :
    • 494,6 millions de dollars dépensés pour l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées;
    • 201,2 millions de dollars pour le logement (y compris 8 millions pour les lotissements);
    • 193 millions de dollars dépensés dans les établissements scolaires;
    • 87,8 millions de dollars dépensés pour la santé;
    • 14,5 millions de dollars dépensés pour le transfert de la prestation de services;
    • 88,5 millions de dollars dépensés pour l'infrastructure urbaine.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux et régionaux/communautaires

SAC travaillera en étroite collaboration avec les partenaires autochtones selon les distinctions afin d'appuyer la mise en œuvre de ce financement (Premières Nations dans les réserves et organismes de prestation de services autochtones urbains et ruraux). Le Ministère s'appuiera sur la mobilisation et l'élaboration conjointe antérieures qui ont éclairé les demandes du budget de 2021. SAC travaillera également avec tous les autres ministères fédéraux pertinents pour appuyer une approche pangouvernementale visant à répondre aux besoins en infrastructure des Autochtones.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

SAC et RCAANC travaillera en étroite collaboration avec les partenaires autochtones selon les distinctions afin d'appuyer la mise en œuvre de ce financement du FICA (Premières Nations dans les réserves, Inuit, Métis, communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, communautés autochtones du Nord et organismes de prestation de services autochtones urbains et ruraux). Les ministères tirent parti des stratégies antérieures de mobilisation et d'élaboration conjointe. SAC et RCAANC collaboreront avec d'autres ministères fédéraux pertinents pour appuyer une approche pangouvernementale visant à répondre aux besoins en infrastructure des Autochtones.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Pour l'exercice en cours, le financement du FICA réservé à l'infrastructure de santé est utilisé pour 19 projets d'infrastructure prêts à démarrer. Ces investissements peuvent être liés à l'Appel à la justice 13.5, selon lequel les services de police, les services sociaux et les services de santé sont dotés d'un personnel et de ressources adéquats afin de répondre aux besoins prévus des communautés d'accueil où des projets de développement et l'exploitation des ressources pourraient avoir lieu.

Le FICA soutient également l'Appel à la justice 4.6, qui demande au gouvernement de commencer la construction de nouveaux logements et les réparations des logements existants afin de répondre aux besoins en logement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQIA autochtones. Le fonds appuie les demandes immédiates, déterminées par les partenaires autochtones, pour des projets en cours, nouveaux et prêts à démarrer dans les communautés des Premières Nations et des communautés urbaines et peut comprendre de nouveaux projets de construction, de rénovation et d'amélioration de logements.

De plus, le financement du FICA peut appuyer l'Appel à la justice 4.7, demande la création et le financement durable à long terme de refuges à libre accès dirigés par des Autochtones, d'espaces sûrs, de maisons de transition, de logements de deuxième étape et de services pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sans-abri, quasi sans-abri, en situation d'insécurité alimentaire ou en situation de pauvreté, et qui fuient la violence ou ont été victimes de violence et d'exploitation sexuelles. De 2022-2023 à 2024-2025, une somme de 194,9 millions de dollars sera allouée aux organismes de prestation de services autochtones urbains et ruraux admissibles pour soutenir directement les rénovations, les réparations et les améliorations aux installations existantes, ainsi que pour soutenir la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public qui desservent aux besoins des peuples autochtones urbains et ruraux. Indirectement, ces organisations fourniraient des services qui pourraient soutenir les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones selon la détermination et la direction des partenaires autochtones.

Initiative : Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Financement pour les Inuit

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 517,8 millions de dollars sur 4 ans
Description : Le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones appuie les demandes immédiates, selon les priorités des partenaires autochtones, avec des projets d'infrastructure prêts à démarrer pour les Premières Nations, y compris les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis autonomes et signataires de traités modernes.
Appels à la justice : 4.6, 4.7, 13.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Inuit

Le budget de 2021 a annoncé un nouveau financement fondé sur les distinctions dans le cadre du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones (FICA). Le FICA fournit du financement aux Inuit pour qu'ils puissent trouver des solutions d'autodétermination pour améliorer les résultats des Inuit dans le domaine des infrastructures, commencer à combler le déficit d'infrastructure dans l'Inuit Nunangat et à préparer le terrain pour les succès futurs liés à d'autres investissements dans les infrastructures. Un financement total de 517,8 millions de dollars du FICA sera accordé à titre de subvention aux organisations inuites de revendications territoriales et gouvernements régionaux et sera établi en fonction des décisions prises par les Inuit.

Les partenaires Inuit réaliseront un certain nombre de projets prioritaires clés et augmenteront la capacité de planification et de prestation ainsi que l'état de préparation pour assurer le succès des investissements du FICA ainsi que de tout investissement futur dans l'infrastructure. Cela sera essentiel compte tenu des défis importants auxquels font face les communautés éloignées de l'Arctique pour développer l'infrastructure.

Les partenaires Inuit, au moyen de structures de gouvernance établies et de mesures de responsabilisation, rendent compte à leurs membres des résultats associés aux programmes qu'ils offrent, notamment pour le logement. Dans certains cas, les organisations établissent des stratégies spécifiques pour régir leur développement d'infrastructures.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Rien n'est fourni.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Rien n'est fourni.

Initiative :Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Financement pour les Métis

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 240 millions de dollars sur 4 ans
Description : Le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones appuie les demandes immédiates, selon les priorités des partenaires autochtones, avec des projets d'infrastructure prêts à démarrer pour les Premières Nations, y compris les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis autonomes et signataires de traités modernes.
Appels à la justice : 4.6, 4.7, 13.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Métis

Les gouvernements métis ont démontré une augmentation notable de la capacité liée aux activités de construction et à la gestion des projets financés par le FICA.

Les gouvernements métis sont responsables de l'établissement de rapports et doivent rendre des comptes à leurs citoyens quant à la réalisation de projets qui répondent à leurs besoins. Le Ministère participe à ce processus en organisant régulièrement des réunions et en assurant un suivi pour s'assurer que le financement est consacré aux projets figurant dans la proposition qu'il a soumise pour les projets d'infrastructure prêts à démarrer.

Tout comme pour les Inuit et les Premières Nations, de nombreuses communautés métisses ont lieu dans des régions éloignées, rurales et difficiles d'accès. Les fonds alloués dans le cadre du FICA aideraient à surmonter ces obstacles physiques, y compris la construction de meilleures routes, de meilleurs ponts ainsi que de bâtiments communautaires sociaux et culturels au profit de leurs citoyens.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Les gouvernements métis ont reçu du financement de RCAANC pour collaborer avec leurs citoyens afin d'élaborer une définition complète de l'infrastructure essentielle, des besoins et des coûts.

RCAANC aide les membres dirigeant par l'intermédiaire du guichet des mécanismes bilatéraux permanents où la haute direction et les dirigeants métis échangent leurs points de vue et font le point sur les projets financés par le FICA. Pour les autres gouvernements métis (FMM et CGSM) qui ne sont pas représentés par le RNCA, RCAANC noue un dialogue bilatéral avec eux aux mêmes fins.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le FICA appuie l'Appel à la justice 4.6, qui demande au gouvernement de commencer la construction de nouveaux logements et les réparations des logements existants afin de répondre aux besoins en logement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQIA autochtones. Le fonds soutient les demandes immédiates, déterminées par les partenaires autochtones, pour des projets en cours, nouveaux et prêts à démarrer dans les communautés autochtones, y compris les communautés métisses, et peut comprendre de nouveaux projets de construction de logements, de rénovation et d'amélioration.

De plus, le financement du FICA peut appuyer l'Appel à la justice 4.7, demande la création et le financement durable à long terme de refuges à libre accès dirigés par des Autochtones, d'espaces sûrs, de maisons de transition, de logements de deuxième étape et de services pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sans-abri, quasi sans-abri, en situation d'insécurité alimentaire ou en situation de pauvreté, et qui fuient la violence ou ont été victimes de violence et d'exploitation sexuelles. Les partenaires métis ont reçu des fonds pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023, avec des projets d'infrastructure sociale admissibles, dont des centres de santé communautaire, des établissements de traitement des dépendances et des centres d'apprentissage et de garde d'enfants.

Les projets d'infrastructure financés par les investissements du FICA peuvent être liés à l'Appel à la justice 13.5, selon lequel les services de police, les services sociaux et les services de santé sont dotés d'un personnel et de ressources adéquats afin de répondre aux besoins prévus des communautés d'accueil où des projets de développement et l'exploitation des ressources pourraient avoir lieu.

Initiative : Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Financement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 520,6 millions de dollars sur 4 ans
Description : Le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones appuie les demandes immédiates, selon les priorités des partenaires autochtones, avec des projets d'infrastructure prêts à démarrer pour les Premières Nations, y compris les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis autonomes et signataires de traités modernes.
Appels à la justice : 4.6, 4.7, 13.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

T1 : Financement permanent accordé aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes dans le cadre de leurs ententes financières.

Mise à jour pour 2022-2023 :

Un financement a été octroyé aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes dans le cadre de leurs ententes financières.

À venir en 2023-2024 :

Financement permanent accordé aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes dans le cadre de leurs ententes financières.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux et régionaux/communautaires

RCAANC continuera de travailler avec les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration de politiques financières et d'autres tables de concertation pour aider les partenaires autochtones à répondre aux besoins en infrastructure.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

RCAANC continuera de travailler avec les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration de politiques financières et d'autres tables de concertation pour aider les partenaires autochtones à répondre aux besoins en infrastructure.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le financement du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes est fondé sur des subventions et est conçu pour maximiser la souplesse afin de répondre aux priorités communautaires. Les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes peuvent choisir d'affecter des fonds de cette initiative pour appuyer divers projets, y compris le logement, les refuges et les logements de transition, ainsi que l'infrastructure de soutien pour les services de police, les services sociaux et les services de santé. Ce financement peut avoir une incidence positive sur les Appels à la justice 4.6, 4.7 et 13.5.

Initiative : Fonds d'infrastructure des communautés autochtones – Premières Nations du Nord vivant hors réserve sans traité moderne ni entente sur l'autonomie gouvernementale dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et communautés métisses des T.N.-O.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement :
Description : Le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones soutient les demandes immédiates, selon les priorités établies par les partenaires autochtones, avec des projets d'infrastructure prêts à démarrer pour les Métis vivant dans les régions nordiques du pays.
Appels à la justice : 4.6, 4.7
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Continuer d'offrir du financement aux Premières Nations sans traité moderne et aux communautés métisses des Territoires du Nord-Ouest.

Mise à jour pour 2022-2023

Des fonds ont été accordés à toutes les Premières Nations vivant hors réserve sans traité moderne ni entente sur l'autonomie gouvernementale et communautés métisses des T.N.-O.

À venir en 2023-2024

Conformément à ce qui est prévu dans le budget de 2022, un financement sera accordé aux Premières Nations du Nord vivant hors réserve sans traité moderne ni entente sur l'autonomie gouvernementale et communautés métisses des T.N.-O.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux et régionaux/communautaires

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Aucune mobilisation n'est prévue pour 2022-2023.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

4.6 : Le financement accordé dans le cadre de cette initiative appuiera directement de nouveaux projets de construction et d'entretien de logements existants pour les Premières Nations hors réserve sans traités modernes ou ententes sur l'autonomie gouvernementale, et les communautés métisses des Territoires du Nord-Ouest, conformément aux priorités des communautés.

4.7 : Les Premières Nations hors réserve sans traités modernes ou entente sur l'autonomie gouvernementale et les communautés métisses des Territoires du Nord-Ouest peuvent choisir d'allouer des fonds de cette initiative pour soutenir les refuges, les logements transitoires et les logements de deuxième étape. Les décisions sur la façon dont le financement est dépensé sont déterminées directement par les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes.

Initiative : Mieux-être des familles et des survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 12,5 millions de dollars sur 5 ans et 2,5 millions par la suite
Description : Promouvoir le mieux-être des familles et des survivantes de partout au Canada au moyen d'un financement par projet, dans le cadre d'un appel de propositions annuel. Les propositions pourraient être évaluées en collaboration avec le Cercle national des familles et des survivantes.
Appels à la justice : 3.7, 5.6, 17.20
Appels au Miskotahâ : 20

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 : Financement permanent fourni aux organisations pour des projets pluriannuels à compter de 2020-2021. Élaboration d'une approche à l'égard de l'appel de propositions de 2022-2023, compte tenu des contraintes budgétaires. Confirmation des financements supplémentaires. Lancement limité et ciblé à l'étude.
  • T2 : Lancement ciblé (en attente de confirmation) de l'appel de proposition de 2022-2023. Confirmation des bénéficiaires et rédaction des nouvelles modifications.
  • T3 : Flux de financement.
  • T4 : Dispositions de report prospectif, production de rapports et préparation du lancement de 2023-24. Examen de la nouvelle proposition du budget de 2023, si aucun financement supplémentaire n'est confirmé.
Mise à jour pour 2022-2023

En 2022-2023, le Secrétariat des FFADA a continué de fournir du financement aux organisations pour les projets pluriannuels de l'appel de propositions de 2021-2022, et a approuvé 14 projets pour financement par l'intermédiaire d'un nouvel appel de propositions.

À venir en 2023-2024
  • T1 : Financement permanent accordé aux organisations pour des projets pluriannuels découlant de l'appel de propositions 2022-2023. Appel à propositions de 2023-2024 pour le lancement.
  • T2 : Confirmation des bénéficiaires et rédaction de nouveaux accords.
  • T3 : Flux de financement.
  • T4 : Dispositions de report prospectif, production de rapports et préparation de l'appel de propositions de 2024-2025.
Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux

Cercle national des familles et des survivantes – pour la conception du programme (pour l'examen du programme)

Partenaires régionaux et communautaires : Pour la mise en œuvre : Groupes populaires autochtones, organisations à but non lucratif, communautés, etc.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les Appels à la justice visant à aider les organisations autochtones à offrir des activités, des programmes et des services de guérison et de mieux-être aux familles et aux FFADA survivantes et aux 2ELGBTQQIA+, y compris les enfants et les jeunes, et à établir des liens de la façon suivante :

En réponse à l'Appel à la justice 3.7, la conception de ce programme a donné lieu à des discussions avec le Cercle national des familles et des survivantes au sujet des critères d'admissibilité et d'autres facteurs. Pour répondre à cet appel, de nouvelles modalités et conditions ont été créées pour ce programme qui vise à améliorer l'accessibilité et à éliminer les obstacles au soutien.

En réponse à l'Appel à la justice 5.6, les lignes directrices du programme sont conçues pour combler les lacunes existantes et élargir la portée des activités admissibles au financement, et elles répondent également à l'Appel à la justice 17.20 par ses lignes directrices et son admissibilité.

En réponse à l'Appel à la justice 20, ce programme finance les organisations et les familles autochtones, y compris les Métis, pour qu'elles se livrent à un travail de guérison. C'est pourquoi il soutient cet appel dans le domaine des soins de santé et du bien-être des enfants et des familles.

De façon plus générale, l'initiative se rapporte également aux principes du changement qui sous-tendent les appels à la justice de l'Enquête nationale en appuyant les projets et les services dirigés par des Autochtones, tenant compte de la culture et des traumatismes. L'initiative appuie en outre les distinctions à l'échelle du Canada, y compris dans les régions urbaines, nordiques et éloignées.

Initiative : Stratégies sur le bien-être mental fondées sur les distinctions

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement : 227,6 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2022-2023

  • Description : Les investissements du budget de 2022 serviront à maintenir les services communautaires de soutien culturel et émotionnel élargis liés aux séquelles causées par les pensionnats et comprendront une allocation propre aux organismes urbains et métis. De plus, les investissements du budget de 2022 appuieront la mise en œuvre des priorités des partenaires en matière de bien-être mental, avec une allocation spécifique pour répondre aux besoins uniques en bien-être mental des femmes, des enfants et des jeunes autochtones, des personnes 2ELGBTQQIAIA+ et d'autres sous-populations ayant des besoins particuliers. Les investissements du budget de 2022 appuieront également la mise en œuvre continue de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuit (SNPSI), dirigée par les Inuit.

Appels à la justice : 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 7.2, 7.3, 7.5, 7.7, 17.4
Appels au Miskotahâ : 53

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • Il n'y a aucune ventilation trimestrielle des jalons, car ce financement est entièrement pour des subventions et contributions.
  • Continuer de soutenir l'accès élargi aux soutiens culturels et émotionnels tenant compte des traumatismes pour tous les peuples autochtones (100,6 millions de dollars par année jusqu'au budget de 2022)
  • Un sommet national sur le mieux-être mental des Autochtones, fondé sur des distinctions, a été organisé en septembre 2022 par la ministre des Services aux Autochtones et de la ministre de la Santé mentale. Le dialogue était axé sur les perspectives de première ligne, les soins intégrés, la collaboration intersectorielle et l'échange de pratiques exemplaires.
Mise à jour pour 2022-2023
  • Poursuite du déploiement du financement pour appuyer l'élargissement de l'accès aux soutiens culturels et émotionnels tenant compte des traumatismes pour tous les Autochtones, en mettant l'accent sur l'amélioration de l'accès pour les personnes touchées par les enquêtes et les annonces de sépultures non marquées, ainsi que pour les personnes 2ELGBTQQIA+, les Autochtones urbains, les enfants et les jeunes, et ceux touchés par la rafle des années 1960.
À venir en 2023-2024
  • Continuer d'appuyer l'accès élargi aux services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes. Le Programme élargi de soutien en santé et en soutien culturel tenant compte des traumatismes est financé jusqu'en mars 2024.
  • En partenariat avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, planifier un rassemblement national d'août 2023 pour les travailleurs de soutien en santé spécialisés en résolution et les survivants des pensionnats indiens afin d'honorer le travail de ces travailleurs et d'offrir des possibilités de réseautage et perfectionnement des compétences.
  • En partenariat avec le First Peoples Wellness Centre, planifier un programme à l'intention des travailleurs de soutien en santé spécialisés en résolution qui est axé sur le mieux-être de la main-d'œuvre, et offrir des possibilités de perfectionnement des compétences et de réseautage.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
  • Le Plan d'action national (PAN) pour les FFADA a identifié plusieurs populations ayant des besoins particuliers, notamment les femmes, les jeunes et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones. Ce financement permettra à SAC de soutenir les partenariats avec les organisations nationales de femmes autochtones et les organisations communautaires populaires qui travaillent avec ces personnes.
  • Mobilisation continue avec les OAN et les organisations représentant les Autochtones urbains, les Métis, les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQIA et les jeunes autochtones afin d'appuyer un meilleur accès aux services de soutien culturel et émotionnel communautaires pour composer avec les traumatismes intergénérationnels.
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Mobilisation continue avec les organisations autochtones nationales (OAN) et les organisations représentant les Autochtones urbains, les Métis, les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQIA+ et les jeunes autochtones afin d'appuyer un meilleur accès aux services de soutien culturel et émotionnel communautaires pour composer avec les traumatismes intergénérationnels.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

En réponse à l'Appel à la justice 3.3, les soutiens culturels et sanitaires pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées offrent aux survivantes un accès à des soutiens tenant compte des traumatismes et soutiennent la guérison des traumatismes non résolus, pour aider à répondre à l'Appel à la justice 7.2.

Des investissements complémentaires dans le bien-être mental des Autochtones contribuent également à la réponse du gouvernement du Canada aux Appels à la justice suivants :

  • 3.2 – Offrir des services de santé et de mieux-être adéquats, stables, équitables et continus, centrés sur les Autochtones et communautaires.
  • 3.4 – Assurer des services durables, permanents, sans barrière, préventifs, accessibles, holistiques et complets.
  • 3.7 – Fournir des programmes de guérison et un soutien continus et accessibles.
  • 7.3 – Soutenir les services de prévention incluant les stratégies de prévention du suicide.

Un soutien continu pour l'accès à des soutiens de santé et culturels tenant compte des traumatismes pour les membres de la Nation métisse aidera à répondre à l'Appel au Miskotahâ 53.

Compte tenu des circonstances et des besoins particuliers de la nation métisse, une allocation spécifique découlant des investissements du budget de 2021 a été établie pour la nation métisse, ce qui a contribué à commencer à répondre à l'Appel à la justice 17.4 et à l'Appel à Miskotahâ 53.

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Sécurité et sûreté humaines

Améliorer la sécurité physique, sociale et économique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones

La sécurité des femmes autochtones, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ est primordiale pour prévenir la violence. Aux niveaux individuel et communautaire, les femmes autochtones, les filles et les personnes de 2ELGBTQI+ bénéficient d'interventions pour améliorer leur sécurité physique. Les domaines qui contribuent à la sécurité et à la sûreté physiques comprennent la sécurité du logement, l'accès sécuritaire aux transports, la construction de nouveaux refuges, l'amélioration de l'enseignement primaire et secondaire, l'amélioration des services de police, l'amélioration de la sensibilisation culturelle et de la formation.

En 2022-2023, le gouvernement fédéral a continué d'investir dans la sécurité physique, économique et sociale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Voici les points saillants de ce travail :

  • Après avoir collaboré avec les Premières Nations partenaires, Services autochtones Canada a mis en œuvre l'investissement dans l'éducation des adultes dans le budget de 2021, d'un montant de 350 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023. Les programmes d'éducation des adultes aident les élèves des Premières Nations qui cherchent à terminer ou à améliorer leurs études secondaires dans les réserves, ou qui veulent avoir accès à des programmes hors de la collectivité afin de terminer ou d'améliorer leurs études secondaires. Le financement de l'éducation des adultes est souple et les Premières Nations peuvent l'utiliser pour élaborer leurs propres programmes d'éducation des adultes qui appuient les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves, ainsi qu'au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, pour appuyer le contrôle des Premières Nations sur leur éducation.
  • Services aux Autochtones Canada a investi 310,6 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir de meilleurs résultats des élèves du primaire et du secondaire dans le cadre d'une entente régionale en éducation (ERE) avec le Conseil en éducation des Premières Nations (CEPN) du Québec. L'ERE du CEPN, conçue pour 22 collectivités du Québec, reflète non seulement les principes de l'autodétermination, mais est également fondée sur plus de 10 ans de travail du CEPN et de ses communautés membres pour concevoir et élaborer un modèle de financement de l'éducation qui réponde aux besoins et aux priorités spécifiques des élèves des communautés.
  • La Stratégie globale de prévention de la violence financée par Services aux Autochtones Canada, a apporté un soutien à plusieurs programmes dirigés par des Autochtones.
    • Un programme de huit semaines fondé sur la discussion et axé sur des sujets propres à la violence familiale et à ses effets. L'organisme Walk the Good Road aborde divers sujets comme le suicide, les gangs, la violence, l'éclatement de la famille, les dépendances et l'identité culturelle. Plus important encore, la culture enseigne les valeurs et les forces des peuples autochtones.
    • Le Programme pour la prévention de la violence familiale a financé la facilitation de la formation en ligne sur (sans toutefois s'y limiter) : la violence et la sécurité dans les relations, les limites sexuelles, l'établissement de relations saines, etc. Au total, huit communautés ont participé à la réunion.
  • Grâce à l'Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres de Service aux Autocntones Canada, l'organisme Aboriginal Friendship Centres of Saskatchewan a pu élargir le travail de la Honouring Her Spark Indigenous Women's Coalition (non disponible en français). Ce projet améliore le paysage économique des femmes autochtones, des filles et des personnes 2ELGBTQ+ et a créé le premier cadre de développement économique répondant aux besoins des femmes autochtones au Canada afin de sensibiliser les communautés, l'industrie et les décideurs à l'importance de soutenir les femmes autochtones et à la façon dont cela contribue à la prospérité économique des peuples autochtones.

En novembre 2022, les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la condition féminine ont annoncé leur approbation du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Le Plan d'action national décennal établit un cadre permettant à toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe d'avoir un accès fiable et opportun à la protection et aux services, où qu'ils vivent.

  • Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a lancé un appel de propositions avec un financement du budget de 2021 pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organisations 2ELGBTQI+ à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence. La mise en œuvre des projets financés a débuté à l'automne 2022.
  • En août 2022, Femmes et Égalité des genres Canada a lancé le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ avec un pilier clé dédié au soutien de la résilience et de la résurgence des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En conséquence, FEGC a lancé un appel de propositions pour le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+, qui accordera la priorité aux organisations qui desservent les communautés qui subissent une marginalisation accrue, notamment les communautés 2ELGBTQI+ autochtones. À la suite du lancement, FEGC a embauché un conseiller bispirituel au sein du Secrétariat de la 2ELGBTQI+ pour prodiguer des conseils sur les questions particulières auxquelles sont confrontées les communautés 2ELGBTQI+ autochtones.
  • Femmes et Égalité des genres Canada a collaboré avec Statistique Canada à un questionnaire révisé pour l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, qui sera utilisé pour le deuxième cycle de cette enquête nationale sur la violence fondée sur le sexe (VFS). L'enquête produit des renseignements ventilés fondés sur la distinction concernant la VFS parmi les Autochtones.
  • Transports Canada a continué de financer le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs qui appuie les services ferroviaires voyageurs vers certaines communautés éloignées du Québec et du Manitoba.
  • Infrastructure Canada a affecté 10 452 323 $ en financement à 22 gouvernements autochtones autonomes, 21 881 540 $ en financement pour les approches fondées sur la distinction pour l'itinérance chez les Autochtones et 96 367 346 $ en financement pour les approches communautaires à l'endroit de l'itinérance chez les Autochtones.
  • Infrastructure Canada a invité huit communautés à participer à l'initiative Recherche-action sur l'itinérance chronique (RAIC). Les partenaires autochtones se sont invités à définir leurs priorités et leur rôle préféré dans le projet. Une des huit communautés devrait poursuivre un projet dirigé par des Autochtones.
  • Infrastructure Canada a organisé un forum virtuel sur l'itinérance chez les Autochtones avec des organisations autochtones qui s'occupe de cette question de partout au Canada.
  • En 2022-2023, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a annoncé des projets du Fonds pour large bade universelle afin de permettre à près de 7 300 foyers autochtones d'accéder à Internet à haute vitesse. De plus, dans le cadre du Volet de réponse rapide du Fonds pour la large bande universelle, cinq projets autochtones totalisant plus de 5 millions de dollars ont été complétés, ce qui a permis d'offrir un nouvel accès Internet haute vitesse à plus de 1 800 ménages.

Vous trouverez ci-dessous les détails complets sur les initiatives de la Voie fédérale sous le thème Sécurité et sûreté humaines.

Initiatives en matière de sûreté et de sécurité humaines

Initiative : Accroître l'accès à l'éducation des adultes des Premières Nations dans les réserves et dans le Nord

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement : 350 millions de dollars sur 5 ans (de 2022-2023 à 2026-2027)
Description : Contribuer à combler le fossé en matière d'éducation en élargissant l'accès à l'éducation des adultes des Premières Nations. Grâce à cet investissement, les Premières Nations seront mieux outillées pour aider les membres adultes de la communauté à retourner à l'école et à terminer ou à améliorer leurs attestations d'études secondaires.
Appel à la justice : 4.4
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le financement de cette initiative devrait être versé aux bénéficiaires des Premières Nations au troisième ou au quatrième trimestre, selon un plan de mise en œuvre en cours de l'élaboration conjointe avec les partenaires des Premières Nations.

Mise à jour pour 2022-2023

Depuis 2022-2023, on mobilise des fonds pour l'éducation des adultes afin d'aider les communautés des Premières Nations à mettre en œuvre et à élargir les programmes secondaires pour les adultes vivant dans les réserves et dans le Nord pour qu'ils terminent leurs diplômes d'études secondaires.

À venir en 2023-2024

Le financement de la mise en œuvre et de l'expansion se poursuivra, et les adultes seront nouvellement admissibles à la liste nominale de l'éducation primaire et secondaire de SAC à l'automne 2023 en Alberta, dans l'Atlantique et en Saskatchewan.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : Les partenaires participant à cette initiative sont l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations vivant dans les réserves et dans le Nord et les Premières Nations autonomes et les Premières nations signataires de traités modernes.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Le Ministère continue de collaborer avec les Premières Nations partenaires pour mettre en œuvre le soutien à l'éducation des adultes.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les appels à la justice 1.1 et 4.4 qui sont orientés vers l'accès équitable à l'éducation, à la formation et aux possibilités économiques pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, grâce à un meilleur accès à l'éducation pour les Premières Nations vivant dans les réserves.

Initiative : Stratégie globale de prévention de la violence

Organisations responsables : Services aux Autochtones Canada et Société canadienne d'hypothèques et de logement
Financement : 724,1 millions de dollars sur 5 ans et 96,6 millions par la suite (EEA 2020)
Description : Élargir l'accès à un soutien adapté à la culture pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones faisant face à la violence fondée sur le genre. Cette stratégie appuiera la construction de nouveaux refuges et de logements de transition pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis partout au pays, y compris dans les réserves, dans le Nord et dans les régions urbaines.
Appels à la justice : 1.8, 3.4, 4.7, 7.3, 16.19, 16.29, 17.20, 17.23
Appels au Miskotahâ : 19, 23, 25

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Selon le nombre de projets sélectionnés au cours de chaque phase et le financement disponible, on prévoit que les demandes pour l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones continueront d'être acceptées jusqu'à la fin de l'exercice 2023-2024. La première phase d'examen pour 2022 a été achevée le 31 mai par des comités dirigés par des autochtones, et 18 demandes ont fait l'objet d'un examen.

On a choisi douze projets, qui passeront à la phase de la lettre d'intention. Ces projets se traduiraient par 111 unités et un financement de la construction de 41,1 millions de dollars. Services aux Autochtones Canada verserait 7,8 millions de dollars en financement opérationnel. La deuxième phase d'examen aura lieu du 12 septembre au 30 novembre 2022.

Services aux Autochtones Canada prévoit lancer un appel de propositions à l'automne 2022 pour financer des activités de prévention de la violence afin d'élargir davantage le soutien adapté à la culture aux Autochtones aux prises avec la violence familiale. On s'attend à ce que les nouveaux fonds potentiels pour l'amélioration des activités de prévention de la violence familiale donnent lieu à un plus grand nombre de projets financés annuellement.

Mise à jour pour 2022-2023

Dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones des SAC et de la SCHL qui a été annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, une somme de 304,1 millions de dollars sur cinq ans a été allouée à SAC afin d'élargir les soutiens adaptés à la culture aux Autochtones confrontés à la violence fondée sur le genre. Ce fonds comprend un financement opérationnel pour les nouveaux refuges et les maisons de transition une fois qu'ils auront été construits, avec des fonds de démarrage disponibles pour appuyer les activités préliminaires. SAC commencera à verser le financement opérationnel pour les nouveaux refuges et les maisons de transition lorsque les installations seront construites. Entre 2021-2022 et 2022-2023, Services aux Autochtones Canada disposait d'un total de 53,4 millions de dollars pour financer le fonctionnement des nouveaux refuges et maisons de transition et soutenir les activités de prévention de la violence. Un total de 37,1 millions de dollars avait été fourni à diverses organisations autochtones pour des activités de prévention de la violence au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023 pour soutenir les coûts initiaux de démarrage de certains projets pour des refuges et des maisons de transition et les coûts de développement de projets. Il s'agit notamment des refuges, des communautés, des conseils tribaux et d'autres partenaires qui soutiennent d'autres programmes, services et soutiens adaptés à la culture à l'intention des Autochtones aux prises avec la violence fondée sur le genre. Certains des projets sélectionnés révisent actuellement leurs estimations de coûts de démarrage. Sur les 41,8 millions de dollars, un total de 3,9 millions de dollars a été accordé pour appuyer les coûts opérationnels initiaux, 4,7 millions de dollars pour l'élaboration de projets, et 33,2 millions de dollars ont été dépensés pour les programmes et les services.

Depuis le lancement de cette initiative, vingt et deux projets (22) ont été sélectionnés, ce qui donnera lieu à 178 nouvelles unités : douze (12) refuges, neuf (9) projets de logements de transition et un (1) projet mixte. Ces refuges et maisons de transition offriront un refuge vital et des services et des soutiens adaptés à la culture aux femmes, aux enfants et aux personnes 2ELGBTQIA+ survivants de la violence fondée sur le genre.

À venir en 2023-2024

Dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence, en 2023-2024, SAC continuera de soutenir la sélection et la construction d'au moins 38 nouveaux abris d'urgence et d'au moins 50 refuges de deuxième étape avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement. SAC continuera également d'offrir des services améliorés adaptés à la culture et des activités de prévention de la violence familiale aux communautés autochtones.
Enfin, SAC continuera de renforcer les relations avec les partenaires autochtones, y compris les organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+, afin de leur fournir un meilleur soutien, qui répond à leurs besoins et qui cadre avec leurs modes traditionnels de savoir et d'être.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : On a cherché à établir un partenariat et une concertation avec Pauktuutit Inuit Women of Canada, Les Femmes Michif Otipemisiwak, le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations, le Cercle national autochtone contre la violence familiale, le Cercle national des familles et des survivants, les partenaires urbains, les partenaires 2ELGBTQQIA+ et d'autres organisations.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023
  • La SCHL et Services aux Autochtones Canada ont sollicité l'avis d'organisations autochtones et d'experts en la matière pour former des comités et élaborer le processus d'évaluation.
  • Les demandes qui répondent aux critères d'admissibilité sont évaluées par des comités dirigés par des Autochtones. Ces comités sont composés de représentants de la SCHL, de SAC et d'organisations autochtones, de spécialistes des maisons d'hébergement et de la production de logements, ainsi que de personnes ayant une expérience vécue. On s'assure ainsi que les ensembles de logements sélectionnés sont adaptés à la culture et qu'ils répondent aux besoins des clients. Les comités fournissent une orientation et un ordre de priorité globaux. De plus, ils examinent et notent les propositions.
  • En juin 2022, les membres du Comité ont été appelés à une discussion plus large avec une plus grande représentation des organisations autochtones et des personnes ayant une expérience vécue, qui ont un intérêt direct à accroître l'accès à des lieux sûrs des femmes, des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et de leurs enfants aux prises avec la violence fondée sur le genre. Cette idée reposait sur trois volets : 1- Élargir le dialogue en vue de trouver des solutions aux obstacles actuels à la mise en œuvre de l'initiative; 2- Relever et demander des changements à l'Initiative actuelle; 3- Élaborer une approche stratégique à l'égard du financement des refuges autochtones et des logements de transition dans le cadre d'une perspective dirigée par les Autochtones. Cette réunion aura lieu le 23 mai à Ottawa.

En 2022-2023, SAC s'est activement associé à des partenaires comme Pauktuutit Inuit Women of Canada, Les Femmes Michif Otipemisiwak, le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations, le Cercle national autochtone contre la violence familiale, le Cercle national des familles et des survivants, les partenaires urbains, les partenaires 2ELGBTQQIA+ et d'autres organisations dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence sur la sélection de nouvelles installations et sur les améliorations au programme. En 2022-2023, 22 nouvelles installations ont été sélectionnées pour l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones en collaboration avec ces partenaires.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative répond directement aux appels à des espaces sûrs, abris, maisons de transition, logements de deuxième étape et services pour les femmes, les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQIA qui fuient la violence ou qui ont été victimes de violence et d'exploitation sexuelles, dans le cadre des Appels à la justice 4.7, 16.19, 16.29, 17.20, 17.23 et des Appels au Miskotahâ 19, 23, et 25.

Initiative : Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique

Organisations responsables : Société canadienne d'hypothèques et de logement et Services aux Autochtones Canada
Financement : Engagement de 300 millions de dollars pour faire progresser la mobilisation en faveur de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique et faire avancer des projets essenteils dans des zones qui ne sont pas actuellement couvertes par des stratégies de logement fondées sur les distinctions.
Appels à la justice : 1.8, 3.4, 4.7, 7.3, 16.19, 16.29, 17.20, 17.23
Appels au Miskotahâ : 19, 23, 25

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

La Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique vise à compléter les stratégies existantes en matière de logement fondées sur les distinctions.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a engagé 300 millions de dollars pour élaborer et lancer conjointement la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique avec des partenaires autochtones afin de répondre aux besoins en logement des Autochtones vivant en milieux urbain, rural et nordique. Une partie de ce financement est acheminée par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) afin d'appuyer la mobilisation à l'égard de l'élaboration conjointe d'une stratégie générale à cet égard.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la SCHL, appuiera les séances de mobilisation dirigées par les Autochtones qui sollicitent des commentaires et des idées de la part des fournisseurs de services et de logements autochtones, des gouvernements et des organisations autochtones, des Autochtones vivant en milieux urbain, rural et nordique, et des organismes de défense.

Les séances de mobilisation aideront également à obtenir des commentaires auprès des groupes qui n'ont pas encore travaillé à cette stratégie.

La mobilisation s'appuie sur le travail important d'études antérieures et de plaidoyer de groupes autochtones, d'associations à but non lucratif, d'intervenants, de parlementaires et d'autres pour façonner une stratégie de logement conçue pour et par les Autochtones.

Les commentaires et les idées seront également recueillis par un sondage en ligne qui est maintenant ouvert, ainsi que par des observations écrites transmises par courriel ou par la poste, jusqu'au 31 mars 2023.

L'élaboration conjointe de la Stratégie se poursuivra tout au long du processus de mobilisation. La SCHL collaborera avec ses partenaires pour valider les résultats et les options des séances de mobilisation.

Mise à jour pour 2022-2023

La SCHL continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones à l'élaboration conjointe de la Stratégie, et une réunion nationale sera peut-être organisée à l'automne 2023.

À venir en 2023-2024

La SCHL continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones à l'élaboration conjointe de la Stratégie, et une réunion nationale sera peut-être organisée à l'automne 2023.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la SCHL, a recueilli des commentaires et des idées sur la Stratégie de logement autochtone en milieux urbain, rural et nordique entre le 14 février et le 31 mars 2023, à l'aide d'un sondage en ligne et d'observations écrites.

Au total, 965 formulaires de sondage ont été remplis, ainsi que plusieurs, dont 22, qui ont été reçus par courriel ou par la poste. Deux observations écrites ont également été reçues.

Des séances de mobilisation dirigées par des Autochtones ont également été tenues dans l'ensemble du pays afin d'aider à éclairer l'élaboration de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Des commentaires et des idées ont été sollicités auprès des fournisseurs de services et de logements autochtones, des gouvernements et des organisations autochtones, des peuples autochtones vivant en milieux urbain, rural et nordique et des organisations de défense. Ces séances de mobilisation ont également permis à créer une occasion de présenter des commentaires auprès des groupes qui n'y avaient toujours pas participé.

La SCHL a également mené une première série de discussions bilatérales avec 11 PT afin d'entendre leurs points de vue sur la Stratégie.

Les PT se sont montrés disposés à discuter de la façon de mieux tirer parti du financement FPT une fois les consultations menées par les Autochtones seront terminées. Les PT ont également montré quelque peu disposés à collaborer et à s'associer à un centre « pour les Autochtones, par les Autochtones » une fois que les détails seront connus.

Les commentaires ont été fournis en l'absence de détails sur la Stratégie et ne devraient pas être considérés comme un positionnement officiel des PT.

Les séances de mobilisation ont donné lieu à une rétroaction riche sur les enjeux, les obstacles, les solutions et les priorités clés de la Stratégie.

Les séances de mobilisation étaient axées sur le continuum du logement, allant de la lutte contre l'itinérance, du besoin de logements de transition et de soutien et des difficultés d'abordabilité et d'approvisionnement, jusqu'à l'intérêt pour la propriété. Elles se sont également étendues aux services et aux soutiens liés au logement, à la santé et au bien-être et à des interventions plus holistiques.

La question de certaines populations les plus démunies a également été soulevée dans toutes les mobilisations, y compris les jeunes qui cessent d'être pris en charge, les logements pour étudiants et pour aînés, les femmes et les enfants qui fuient la violence et les personnes vivant l'itinérance.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

La mobilisation à l'égard de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique soutient les Appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 12.4, 16.18 et 18.25 et les Appels au Miskotahâ 25 et 26. Cet investissement contribuera à améliorer les besoins immédiats et urgents en logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Elle éclairera également l'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme visant à améliorer l'offre et la disponibilité de logements, notamment pour les femmes et les filles autochtones, ainsi que pour les personnes 2ELGBTQIA+.

Initiative : Accroître l'accès à l'emploi et au développement des compétences pour les jeunes Inuit et des Premières Nations

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement :

  • une somme de 80,1 millions de dollars sur 1 an (2021-22) (EEA 2020), dont 33,4 millions pour un projet pilote d'un an (2021-2022) comportant un partenariat entre la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations et les programmes d'aide au revenu, appelé Stratégie d'aide au revenu et d'emploi des jeunes des Premières Nations (SAREJPN);
  • une somme de 28,8 millions de dollars sur 1 an (2022-2023) (Budget de 2021);
  • une somme de 100,2 millions de dollars sur 3 ans pour prolonger le projet pilote de la SAREJPN pour 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.

Description : Dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations, appuyer les initiatives qui permettent aux étudiants et aux jeunes Inuit et des Premières Nations âgés de 15 à 30 ans d'acquérir une expérience de travail en offrant des incitatifs et des mesures de soutien aux employeurs pour qu'ils embauchent et gardent les jeunes des Premières Nations qui vivent dans les réserves et les jeunes Inuit à l'extérieur des zones visées par des revendications territoriales. La Stratégie d'aide au revenu et d'emploi des jeunes des Premières Nations aide jusqu'à 2 000 jeunes vivant dans les réserves et au Yukon par année de 18 à 30 ans qui reçoivent de l'aide au revenu afin de les aider à passer à l'emploi ou à retourner à l'école.
Appels à la justice : 1.1, 4.4, 16.21
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le budget de 2021 a annoncé un financement supplémentaire pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations, qui a été mis en œuvre selon les affectations de 2022-2023. Un processus de participation visant à déterminer si des changements sont nécessaires aux modalités du programme de la SAREJPN est en cours. Les prochaines suivantes comprennent la préparation d'un rapport sur les constatations et l'élaboration de recommandations sur la nécessité de mettre à jour les modalités.

Mise en œuvre du programme pilote – Stratégie d'aide au revenu et d'emploi des jeunes des Premières Nations.

Le projet pilote d'un an s'est achevé le 31 mars 2022. Le programme d'aide au revenu de SAC et les responsables de la Stratégie d'aide au revenu et d'emploi des jeunes des Premières Nations s'efforcent de s'assurer que tous les rapports finaux sont reçus et analysés afin de mesurer et de rendre compte des résultats du projet pilote. Parmi les premiers résultats du projet pilote, on compte 1 474 clients de l'aide au revenu qui participent activement aux placements de la Stratégie au 1er décembre 2021.

Dans le cadre du budget de 2022, la SAREJPN a reçu 100,2 millions de dollars sur trois ans, en commençant par 33,4 millions de dollars en 2022-2023. Les appels de propositions 2022-2023 et 2023-1024 sont en cours. À la suite de la présentation des propositions retenues, les régions transfèrent des fonds aux bénéficiaires correspondants.

Mise à jour pour 2022-2023

L'Énoncé économique de l'automne 2022 a annoncé un financement supplémentaire de 54 millions de dollars de la SAREJPN sur deux ans à compter de 2023-2024, et de 100,2 millions de dollars sur trois ans à compter de 2022-2023 pour prolonger le projet pilote de la SAREJPN. EDSC a dirigé la présentation au Conseil du Trésor pour ce financement, qui a été approuvée le 30 janvier 2023.

Les appels de propositions relatives à la SAREJPN pour 2022-2023 et 2023-2024 ont été lancés au début de novembre 2022. Les deux appels de propositions ont été lancés en même temps afin de donner aux bénéficiaires la possibilité de planifier les activités et les dépenses pour les placements sur deux ans.
La consultation sur les modifications aux modalités est terminée. La production du rapport Ce que nous avons entendu à la suite du processus d'engagement est en cours.

À venir en 2023-2024

Les propositions retenues pour l'exercice 2023-2024 seront financées afin d'appuyer les jeunes Inuit et des Premières Nations en placement professionnel qui leur permettent d'acquérir les compétences, les expériences et les possibilités d'apprentissage dont ils ont besoin pour trouver et maintenir un emploi ou retourner à l'école.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : Le bailleur de fonds est Emploi et Développement social Canada. SAC est le partenaire qui offre des programmes aux bénéficiaires et aux participants de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premières Nations, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'aide au revenu et aux participants.
Pour la SAREJPN : Les partenaires sont également des bénéficiaires et des clients de l'aide au revenu.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

La consultation sur les modifications aux modalités est terminée. La production du rapport Ce que nous avons entendu à la suite du processus d'engagement sera communiqué à EDSC une fois qu'il sera finalisé.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les Appels à la justice 1.1 et 4.4 dans le domaine de l'accroissement des possibilités d'emploi et de perfectionnement des compétences pour les jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves, ainsi que pour les jeunes Inuit vivant à l'extérieur de leurs zones visées par les revendications territoriales. Il appuie également l'Appel à la justice 16.21 en offrant un accès équitable aux activités économiques, y compris des possibilités accrues d'emploi et de perfectionnement professionnel pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA. Le programme de la SAREJPN appuie cet appel dans le domaine de l'augmentation des possibilités d'emploi et de formation professionnelle dans le domaine de l'accroissement des possibilités d'emploi et de perfectionnement des compétences pour les jeunes Inuit vivant à l'extérieur de leur zone visée par les revendications territoriales.

Initiative : Voies vers des communautés autochtones sûres

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Financement : 123,8 millions de dollars sur 5 ans
Description : L'initiative Voies pour la sécurité des communautés autochtones aidera les communautés et les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis (dans les réserves et hors des réserves) à mettre en œuvre des programmes, des interventions et des services conçus par des Autochtones afin d'améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. Elle appuiera les définitions autochtones de communautés sécuritaires, sûres et résilientes et permettra un meilleur contrôle communautaire, l'innovation et des approches de rechange qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles, et donne un rôle aux professionnels autres que l'application de la loi, afin d'aider à accroître la sécurité et le bien-être des communautés. Elle soutiendra également les programmes, les services et les interventions qui répondent aux besoins existants et émergents en matière de sécurité et de bien-être des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA+.
Appel à la justice : 5.4
Appels au Miskotahâ : 23, 62

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

En 2022-2023, deuxième année du programme, un financement de 23,6 millions de dollars est disponible pour soutenir les initiatives de sécurité et de bien-être communautaires dans les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Les propositions de projets sont acceptées en permanence dans le cadre d'un appel ouvert.

Jusqu'à présent, 24 millions de dollars sur les 103,8 millions de dollars sur cinq ans ont été engagés à des projets approuvés. Le financement de l'initiative Voies pour la sécurité des communautés autochtones est attribué selon une optique d'équité régionale qui est fondée sur les distinctions, afin joindre les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuit.

Un financement supplémentaire de 20 millions de dollars pour cette initiative a été annoncé en novembre 2022.

Mise à jour pour 2022-2023

Au cours de l'exercice 2022-2023, l'initiative Voies pour la sécurité des communautés autochtones a versé 23,6 millions de dollars à 51 projets de sécurité et de bien-être communautaires. Les engagements pris à l'égard de projets pluriannuels ont donné lieu à un engagement global de 96,4 millions de dollars au total au cours des cinq dernières années. Les bénéficiaires comprenaient des organisations et des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que des organisations urbaines autochtones. Les projets individuels répondent à un large éventail de besoins en sécurité et en bien-être communautaires, y compris le soutien aux éléments suivants :

  • l'élargissement d'une patrouille de sensibilisation dans la rue existante dans neuf communautés des Premières Nations afin d'assurer la sécurité des groupes vulnérables et de les mettre en contact avec les services existants;
  • la mise en œuvre d'un programme culturel visant à promouvoir la sécurité et le bien-être et à sensibiliser davantage les gens à la violence et à l'exploitation sexuelle;
  • la création d'un espace sécuritaire pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre pour les rassemblements et la guérison, en veillant à ce que des mesures de soutien adaptées à la culture soient en place et en élargissant les activités de sensibilisation communautaire;
  • une application Web et mobile conçue par les Autochtones pour la communication d'alertes et de renseignements communautaires, y compris des notifications immédiates concernant des situations dangereuses.

Une somme additionnelle de 20 millions de dollars pour l'initiative Voies pour la sécurité des communautés autochtones a été annoncée en novembre 2022, qui sera attribuée au cours des trois prochains exercices.

À venir en 2023-2024

Le financement se poursuit.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Les bureaux régionaux du SAC, les organisations et les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

D'autres ministères fédéraux, bureaux régionaux du SAC, organisations et communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie l'appel à la justice 5.4 en appuyant l'autodétermination des communautés autochtones afin de concevoir des interventions en matière de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent à leurs besoins.

L'initiative des Sentiers autochtones appuie les appels au Miskotahâ 23 et 62 en aidant les communautés et les partenaires métisses à mettre en œuvre des programmes, des interventions et des services conçus par les Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. Elle appuiera également expressément les programmes, les services et les interventions qui répondent aux besoins existants et nouveaux de sécurité et de bien-être des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQIA+, et permettra d'accroître le contrôle communautaire, l'innovation et l'adoption d'approches différentes qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles, ainsi qu'un rôle pour les professionnels, autres que l'application de la loi, pour contribuer à l'accroissement de la sécurité et du bien-être communautaires. L'initiative des Sentiers autochtones harmonisera les programmes et les services fédéraux de sécurité et de bien-être et facilitera l'adoption d'approches horizontales et multisectorielles holistiques dans les communautés.

Initiative : Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

Ministères responsables : Sécurité publique Canada
Financement : 6,27 $ millions de dollars (EEA 2020) + 64,6 millions de dollars sur cinq ans (B2021) et 18,1 millions de dollars par la suite
Description : Accroître l'accès à l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) et accroître les ressources du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN), l'un des quatre programmes de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, afin de pousser la mise en œuvre du projet. Ces programmes offrent des programmes de planification conçus par les communautés autochtones qui appuient l'élaboration de plans de sécurité communautaire (PSC) et la mise en œuvre d'initiatives communautaires de prévention du crime avec les communautés autochtones du pays. Un PSC est l'expression de défis de sécurité identifiés par la communauté et comprend des solutions réalisées et mises au point grâce à un processus facilité et axé sur les forces, dirigé par les membres de la communauté, le leadership communautaire, les fournisseurs de services locaux et d'autres partenaires identifiés par la communauté.
Grâce à ces ressources, ces programmes continueront de contribuer au renforcement des capacités des communautés autochtones d'exercer une plus grande autonomie dans le domaine de la sécurité communautaire et d'accroître l'accès aux programmes de sécurité communautaire pour les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis vivant dans les réserves, dans le Nord et dans les zones urbaines.
Appels à la justice : 3.4, 3.5, 5.4, 5.4.i, 5.4.ii, 5.5 et 5.5iv
Appels au Miskotahâ : 8, 23 et 62

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • T1 à T4 : Engagement et soutien continus des communautés autochtones du pays à élaborer des plans de sécurité communautaire (PSC) (inscription continue).
  • T1 à T4 : Appuyer la mise en œuvre des PSC grâce au financement du Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones.
  • T1 à T3 : D'avril 2022 à décembre 2022, la mobilisation, l'élaboration et l'approbation d'accords de partenariat avec des partenaires sélectionnés seront achevées.
  • T1 à T3 : Mise en place d'initiatives communautaires de prévention du crime financées dans le cadre du FPCCAN de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Mise à jour sur 2022-2023

L'IPSCA a collaboré avec 49 communautés autochtones, a aidé 15 communautés à élaborer un plan de sécurité communautaire et a conclu 11 accords de contribution pour appuyer la mise en place d'éléments de leurs plans de sécurité. Sur les 49 communautés autochtones mobilisées, 9 communautés ont été identifiées comme pouvant bénéficier d'un soutien dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, 2 de ces communautés mettront en œuvre des interventions, tandis que 5 communautés sont encore mobilisées et appuyées pour l'élaboration d'interventions.

Une demande d'offre à commandes a été affichée pour recruter d'autres intervenants autochtones pour le processus de planification de la sécurité communautaire.

L'IPSCA participe à des réunions régulières avec l'initiative des Voies vers des communautés autochtones sûres de Services aux Autochtones Canada afin de discuter des propositions, des options de financement et des possibilités pour les communautés autochtones. L'IPSCA procède à un examen continu des initiatives de projets pour le financement par le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord.

De nouveaux accords de financement sont examinés afin d'inclure un volet d'évaluation dans le but d'aider les communautés autochtones à élaborer des pratiques exemplaires appuyées par des données factuelles propres aux Autochtones.

L'IPSCA a parrainé et accueilli une réunion de communautés autochtones avec des PSC à Toronto (Ontario). La réunion en personne et en ligne a porté sur le mieux-être mental dans la planification de la sécurité communautaire fondée sur la culture et les approches autochtones. La réunion a été un précurseur de l'élaboration d'une communauté de pratiques pour les communautés des PSC.

En mai 2022, l'ISCCA a reçu l'autorisation de politique d'administrer le programme de façon continue et, en février 2023, le renouvellement et l'expansion de l'ISCCA ont été approuvés.

Après son approbation, un appel national de demandes de l'ISCCA a été lancé le 21 mars 2023. L'appel est ouvert jusqu'au 12 juin 2023. L'appel appuiera les efforts locaux qui élargissent les solutions de rechange à l'incarcération et qui appuient la réinsertion des délinquants autochtones afin d'accroître l'éventail de services offerts et le volume de projets financés, avec un soutien supplémentaire pour les femmes autochtones et les personnes de 2ELGBTQI+.

À venir en 2023-2024

De nouveaux outils et de nouvelles méthodes d'évaluation continueront d'être recherchés en 2023-2024 et les évaluations actuelles seront appuyées. L'IPSCA et l'ISCCA commenceront à élaborer une série améliorée de mesures de soutien afin de s'assurer que les évaluations réalisées grâce à ce financement sont mieux alignées avec les bénéficiaires et les praticiens autochtones.

  • T1 à T2 : L'IPSCA appuiera les efforts locaux de planification de la sécurité dirigés par les Autochtones en établissant une communauté de pratique virtuelle (T1-T2). Les réunions offriront aux communautés des PSC une occasion de réseautage, de partage des pratiques exemplaires, de renforcement des capacités et d'acquisition de connaissances.
  • T1 à T4 : L'IPSCA participera à la mobilisation continue et soutiendra l'inscription continue des communautés autochtones du pays à élaborer des plans de sécurité communautaire. L'IPSCA fournira un soutien aux communautés autochtones en vue de la mise en place des plans de sécurité communautaire par un financement dans le cadre du Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones.
  • T2 : L'IPSCA appuiera la formation des intervenants à Ottawa (Ontario).

En 2023-2024, dans le cadre de l'Appel national de demandes de l'ISCCA, un total de 5,21 millions de dollars sera disponible et 12 millions de dollars par la suite seront versés par la suite pour appuyer des solutions de rechange à l'incarcération et la réinsertion des délinquants autochtones par l'élaboration et la mise en œuvre de projets, la formation, les communications, l'acquisition et le partage de connaissances, et des interventions directes.

Une liste des bénéficiaires de l'ISCCA pour 2023-2024 sera offerte avec ses nouveaux projets dont la mise en œuvre sera lancée d'ici la fin de 2023 ou le début de 2024. À mesure que les projets sont réalisés, le suivi des projets, le rendement et la collecte de données seront effectués régulièrement, et des renseignements supplémentaires sur les projets de l'ISCCA seront disponibles en 2024.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires
  • Bureaux régionaux de Sécurité publique
  • Ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la prévention du crime, de la sécurité communautaire et du bien-être
  • Universités, établissements d'enseignement, conseils scolaires et centres d'excellence canadiens
  • Communautés et organisations autochtones
  • Municipalités et fournisseurs de services locaux
Mise à jour sur l'engagement 2022-2023
  • Collaboration à l'interne avec d'autres initiatives de Sécurité publique Canada, dont le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires et le Fonds d'action en prévention du crime.
  • Collaboration avec les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada pour l'introduction virtuelle aux communautés du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS).
  • L'IPSCA a présenté les PT et a participé à la communication continue sur les processus qui se déroulent dans leur province ou territoire.
  • Appuyer les possibilités de réseautage entre les nations (établir des liens entre les nations sur les pratiques exemplaires et ce qui fonctionne).
  • Continuer de collaborer et de mettre à profit les partenariats avec Services aux Autochtones Canada et ses initiatives, y compris l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, le Programme sur le changement climatique et l'adaptation du secteur de la santé et le Programme de prévention de la violence familiale.
  • L'IPSCA participe avec SAC Ontario à la mise à l'essai d'un processus conjoint de mise en œuvre d'un plan de sécurité communautaire et d'un plan d'ensemble communautaire de SAC pour quelques communautés ontariennes et a participé à des discussions préliminaires avec SAC Atlantique sur un processus similaire.
  • Participation à Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe de Femmes et Égalité des genres Canada et combattre la violence sexiste, la traite des personnes et favoriser l'égalité des sexes, protéger l'orientation sexuelle et l'identité ou l'expression du genre.
  • L'IPSCA a collaboré avec la GRC à l'échelle régionale pour appuyer les efforts communautaires visant à lutter contre la criminalité et les activités de prévention.
  • L'IPSCA discute avec la Simon Fraser University pour appuyer les possibilités de formation et de renforcement des capacités dans les communautés autochtones.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie l'appel à la justice 3.4 en appuyant les services de santé dirigés par les communautés autochtones, y compris, mais sans s'y limiter, les programmes de traitement des dépendances et des traumatismes. Elle appuie également l'appel à la justice 3.5 pour des réponses communautaires adaptées sur le plan culturel aux priorités de sécurité définies dans les plans de sécurité communautaire. Tout particulièrement, le programme d'IPSCA appuie également l'appel à la justice 5.5iv par des initiatives communautaires qui répondent aux besoins communautaires.

Cette initiative appuie également l'appel au Miskotahâ 8 par des stratégies communautaires visant à éliminer les obstacles sociaux et économiques qui créent des disparités entre les peuples autochtones, y compris les femmes métisses, ainsi que l'appel au Miskotahâ 23, dans le financement de programmes et de services communautaires culturels aux peuples autochtones, y compris les femmes et les enfants métis. Ce faisant, elle soutient également l'appel au Miskotahâ 62 au moyen d'activités de réconciliation communautaire visant à promouvoir la sécurité des communautés autochtones.

L'ISCCA répond à l'appel à la justice 14.6 en appuyant des propositions ciblées (p. ex., femmes autochtones, filles et 2ELGBTQI+) qui répondent aux causes sous-jacentes de la délinquance, notamment par des services de santé, de santé mentale, de toxicomanie, dans le cadre du processus de réintégration. Ces services seront accessibles aux participants de l'ISCCA au besoin pendant la durée du projet. Les services ne seront pas liés à la durée de la peine ou de la période d'incarcération d'une personne autochtone ayant des démêlés avec la justice.

L'ISCCA répond en outre à l'appel à la justice 14.8 en appuyant l'élaboration et la mise en œuvre de projets dirigés par les communautés autochtones qui répondent aux besoins et aux circonstances uniques des populations autochtones concernées par la justice, notamment les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+.

L'ISCCA appuie l'appel au Miskotahâ 23 afin de s'assurer que les programmes, services et possibilités holistiques qui sont adaptés à la culture tiennent compte des conditions qui placent les femmes et les enfants métis vulnérables après la mise en œuvre de solutions de rechange aux projets d'incarcération et de réintégration des délinquants autochtones.

L'appel au Miskotahâ 41 est également traité par l'ISCCA à l'appui du projet visant à réduire la récidive et, par conséquent, à éliminer la surreprésentation des Métis en détention au cours de la prochaine décennie. Lorsqu'elles seront disponibles, les données seront communiquées annuellement sur les Métis participant au projet correctionnel communautaire de l'ISCCA, y compris sur les femmes métisses.

Enfin, l'ISCCA répond à l'appel au Miskotahâ 44 en collaborant avec les communautés et les organisations métisses pour fournir des services d'importance culturelle aux détenus métis sur des questions telles que la toxicomanie, la violence familiale et familiale.

Initiative : Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance

Ministères responsables : Infrastructure Canada
Financement : IC : 299,4 millions de dollars supplémentaires en 2021-2022 (propre à la COVID-19); 567 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023 (pour soutenir l'intervention et prévenir de nouveaux afflux de sans-abri)
Description : Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance est un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l'itinérance pour tous, y compris pour les femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Dans le cadre de Vers un chez-soi, les communautés reçoivent des ressources pour mettre en œuvre une approche axée sur les résultats, leur offrant la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités locales en investissant dans un éventail d'interventions, y compris des programmes conçus pour répondre aux besoins des populations vulnérables (p. ex. les femmes victimes de violence, les personnes fuyant la violence familiale, les Autochtones, les communautés 2ELGBTQQIA+, etc.).

Fournir un financement d'urgence aux entités communautaires dans le cadre de Vers un chez-soi afin de maintenir des services visant à prévenir et à réduire l'itinérance et à réduire la propagation de la COVID-19.
Appels à la justice : 4.1, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19 et 18.25
Appels au Miskotahâ : 8, 18, 23, 25 et 26

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • T1 :Les fonds supplémentaires du budget de 2021 commencent à être versés aux partenaires de Vers un chez-soi à titre de modifications à leurs accords existants ou à titre de nouveaux accords, au besoin.
  • T1 : Lement du cycle de rapport pour l'exercice 2022-2023 du Rapport communautaire sur l'itinérance.
  • T2 : Les partenaires signataires de traités modernes commencent à présenter des rapports pour le cycle de rapport pour l'exercice 2021-2022.
  • T2 : Analyse des rapports des partenaires signataires de traités modernes.
  • T2 : Planification des forums sur l'itinérance autochtones.
  • T3 : Forum sur l'itinérance autochtone.
  • T4 : Préparation du lancement du cycle de rapport pour l'exercice 2022-2023 avec les entités communautaires et les signataires de traités modernes.
  • T1 à T4 : Le travail de développement conjoint avec les partenaires fondé sur les distinctions se poursuit.
  • T1 à T4 : La mobilisation collective et bilatérale avec les entités communautaires pour les sans-abri autochtones et le Conseil national autochtone sur les sans-abri se poursuit.
Mise à jour sur 2022-2023
  • T1 à T4 : Des modifications aux ententes Vers un chez-soi ou de nouvelles ententes ont été conclues afin d'acheminer le financement supplémentaire du B2021 pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024.
  • T1 : Le cycle de rapport pour l'exercice 2021-2022 du Rapport communautaire sur l'itinérance a été lancé, avec une responsabilisation accrue en matière de rapports publics sur la collaboration avec les partenaires autochtones.
  • T4 : L'analyse des rapports des partenaires signataires de traités modernes pour le financement de Vers un chez-soi en 2021-2022 est suspendue jusqu'à la réception des rapports finaux en suspens.
  • T4 : La planification d'une approche de mobilisation axée sur l'itinérance autochtone pour l'exercice 2023-2024, y compris la planification de forums, se poursuit.
  • T1 : Forum virtuel sur l'itinérance autochtone.
  • T4 : Lancement le 10 mars 2023 du cycle de rapport pour l'exercice 2022-2023 pour le Rapport communautaire sur l'itinérance. Les questions et le guide de référence à jour comprenaient un langage renforcé autour d'une collaboration significative avec les partenaires autochtones.
  • T4 : Les discussions préliminaires concernant le lancement du cycle de rapport pour l'exercice 2022-2023 des signataires de traités modernes a commencé.
  • T1 à T4 : Le travail de conception conjointe avec des partenaires fondé sur les distinctions s'est poursuivi par des réunions régulières.
    • Un nouveau secteur prioritaire sur l'itinérance est en cours d'établissement dans le cadre du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, la Direction des politiques en matière d'itinérance avec Infrastructure Canada étant un co-responsable fédéral.
    • La collaboration se poursuit sur une approche de financement destinée aux Premières Nations par l'entremise d'un groupe de travail technique conjoint sur l'itinérance.
    • Le travail se poursuit avec les partenaires des Premières Nations, des Métis et des Inuit afin d'élaborer conjointement des cadres de résultats fondés sur les distinctions pour le financement de Vers un chez-soi.
  • T1 à T4 : La mobilisation continue sur les priorités du Conseil national sur les sans-abri autochtones et des entités communautaires autochtones pour les sans-abri autochtones s'est poursuivie par des appels hebdomadaires avec le coordonnateur national pour les sans-abri autochtones.
À venir en 2023-2024
  • T1 à T4 : Planification d'un forum éventuel sur l'itinérance autochtone en personne (T1-T2), avec le déroulement de l'événement au troisième trimestre.
  • T1 : Analyse des rapports sur l'itinérance communautaire 2021-2022.
  • T1 : Rapports des signataires de traités modernes 2021-2022 analysés à la réception des rapports finaux en suspens.
  • T2 : Modèles de rapport annuel des signataires de traités modernes revus et formats de rechange essayés pour accroître l'accessibilité (Word).
  • T2 : Les partenaires signataires de traités modernes commencent à présenter des rapports pour le cycle de rapport pour l'exercice 2022-2023.
  • T4 : Préparation du lancement du cycle de rapport pour l'exercice 2023-2024 avec les entités communautaires et les signataires de traités modernes.
  • T1 à T4 : La mobilisation collective et bilatérale avec les entités communautaires pour les sans-abri autochtones et le Conseil national autochtone sur les sans-abri se poursuit.
  • T1 à T4 : Le travail de conception conjointe avec des partenaires fondé sur les distinctions se poursuit, l'accent étant mis sur la mise au point de cadres de résultats fondés sur les distinctions et sur l'établissement et le renouvellement d'ententes pour l'exercice 2024-2025 et au-delà.
  • T1 : Lancement d'un modèle de prestation de financement fondé sur les distinctions des Premières Nations.
Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires Nationaux (continus)
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Conseil national autochtone sur les sans-abri
  • Organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba et Inuit Tapiriit Kanatami) et leurs organisations affiliées
  • Autres partenaires dans les secteurs du logement et de l'itinérance
Partenaires régionaux et communautaires (continus)
  • Entités communautaires dans le cadre du programme Vers un chez-soi et conseils consultatifs communautaires (comprend 37 communautés et régions du Canada dans le cadre du volet sur l'itinérance autochtone)
  • Signataires de traités modernes avec des dispositions de traité relatives à la prestation de services sociaux
  • Autres partenaires dans les secteurs du logement et de l'itinérance
Mise à jour sur l'engagement 2022-2023
  • Réunions hebdomadaires avec le Conseil national sur les sans-abri autochtones (par l'entremise du coordonnateur national pour les sans-abri autochtones) pour discuter des domaines d'intérêt clé avec les entités communautaires autochtones pour les sans-abri.
  • Forum national sur l'itinérance autochtone, mai 2022. Cet événement virtuel a regroupé des partenaires du volet sur l'itinérance autochtone de l'initiative des Voies vers des communautés autochtones pour discuter d'une variété de questions, en mettant particulièrement l'accent sur les données. Les séances ont notamment porté sur les systèmes de gestion de l'information sur l'itinérance et l'accès coordonné, la Stratégie nationale de données sur l'itinérance et les conclusions du Rapport communautaire en matière d'itinérance 2018-2021.
  • Forum national sur l'itinérance autochtone, mai 2022. Cet événement virtuel a regroupé des partenaires du volet sur l'itinérance autochtone de l'initiative des Voies vers des communautés autochtones pour discuter d'une variété de questions, en mettant particulièrement l'accent sur les données. Les séances ont notamment porté sur les systèmes de gestion de l'information sur l'itinérance et l'accès coordonné, la Stratégie nationale de données sur l'itinérance et les conclusions du Rapport communautaire en matière d'itinérance 2018-2021.
  • Le Groupe de travail technique conjoint sur l'itinérance, créé d'abord en octobre 2020, comprend des représentants techniques de l'APN et d'INFC, ainsi que des techniciens en logement des Premières Nations de chaque région de l'AFN. Le GTCI se réunit régulièrement pour faire avancer les travaux de conception conjointe sur l'itinérance dans les Premières Nations.
  • Réunions régulières avec ITK sur l'élaboration conjointe d'un cadre de résultats, des travaux de préparation conjoints pour le domaine prioritaire de l'itinérance du CIPC, ainsi que l'élaboration d'un plan visant à assurer le financement des Inuit vivant en milieu urbain.
  • Réunions mensuelles avec la Nunavut Tunngavik Incorporated à la Table tripartite sur l'itinérance au Nunavut avec le gouvernement du Nunavut.
  • Réunions du groupe de travail technique permanent avec la nation métisse et ses membres directeurs ainsi qu'avec la Fédération des Métis du Manitoba pour poursuivre la collaboration sur la mise en œuvre des programmes de lutte contre l'itinérance pour les Métis.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les appels visant à aider les partenaires autochtones à élaborer conjointement des plans fondés sur les distinctions afin de combler les lacunes d'infrastructure importantes et d'améliorer les conditions socioéconomiques et offrir aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones l'occasion de mener une bonne vie et de vivre dans un environnement sûr et stable. L'initiative établit un lien avec les appels à la justice 4.1, 4.7 et 12.4 en fournissant un financement dédié à l'appui de services adaptés à la culture qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance autochtone. Elle appuie également l'appel à la justice 16.1 en collaborant avec Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, Inuit Tapiriit Kanatami et d'autres régions du Nunangat inuit, et les appels à la justice 16.18 et 16.19 en fournissant du financement pour le logement et les mesures de soutien aux sans-abri dans le Nunangat inuit. Enfin, le programme soutient l'appel à la justice 18.25 par un financement dédié à l'appui de services adaptés à la culture qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance autochtone.

En outre, ce programme appuie les appels au Miskotahâ 8, 18, 23, 25 et 26 en fournissant un financement fondé sur les distinctions aux partenaires métis pour s'attaquer au problème de l'itinérance.

Initiative : Stratégie nationale sur le logement (B2021)

Ministère(s) responsable(s) : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Description : La Stratégie nationale sur le logement est une série d'initiatives qui comprend ce qui suit :

Initiative pour la création rapide des logements – Rondes 1 et 2

  • Financement : 2,5 milliards de dollars sur deux ans (2020-2021 - 2021-2022)

Fonds national de co-investissement pour le logement

  • Financement : La réaffectation de 1,3 milliard de dollars au Fonds national de co-investissement pour le logement vise à offrir des subventions et des contributions supplémentaires pour la construction, la réparation et le soutien d'unités de logement abordables, et comprend 250 millions de dollars en 2021-2022 et 2022-2023 pour des unités de logement transitoires et des lits d'hébergement pour les femmes et leurs enfants qui fuient la violence sexiste.

Initiative fédérale de logement communautaire – Phase 2

  • Financement : 118 200 000 $ sur sept ans

Allocation canadienne pour le logement

  • Financement : 315,4 millions de dollars sur sept ans
Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Collaboration continue par l'intermédiaire de représentants régionaux avec les promoteurs, les secteurs ou régions, les partenaires de l'Initiative pour la création rapide des logements et du Fonds national de co-investissement pour le logement.

Pour l'Allocation canadienne pour le logement et l'Initiative canadienne de logement communautaire, le financement continuera de passer par des ententes.

Mise à jour sur 2022-2023

Au 31 décembre 2022, depuis son lancement en 2017, la SNL a engagé environ 10,10 milliards de dollars pour cibler et soutenir les besoins de logement des femmes et de leurs enfants, ce qui comprend le financement de la construction, de la réparation et du soutien de 263 194 logements. Cela comprend les fonds engagés et dépensés dans le cadre du Fonds de co-investissement pour le logement, de l'lnitiative de financement de la construction de logements locatifs, de l'Initiative des terrains fédéraux, du Fonds d'innovation pour le logement abordable, de l'Initiative pour la création rapide des logements et de l'Initiative fédérale de logement communautaire, l'Initiative de logement communautaire Canada, le Centre de transformation du logement communautaire et l'initiative de recherche et de données, l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition et les fonds déboursés dans le cadre des anciennes ententes pour soutenir le logement communautaire.

À venir en 2023-2024

Allocation canadienne pour le logement : Des négociations bilatérales avec les provinces et les territoires pour l'octroi de 315,4 millions de dollars sur cinq ans par l'entremise de l'Allocation canadienne pour le logement afin d'accroître l'aide financière directe aux survivants à faible revenu de violence sexiste pour les aider à payer leur loyer.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux

La SCHL offre des programmes et des initiatives qui s'appliquent à l'échelle nationale. Pour sensibiliser la population, la SCHL mobilise activement plusieurs partenaires, dont :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les organisations autochtones nationales et leurs organisations affiliées.
Partenaires régionaux et communautaires

Gouvernements et organisations autochtones, organisations à but non lucratif, administrations municipales, entre autres.

Par l'entremise de la SCHL, des représentants régionaux entretiennent des relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones nationales et leurs organismes affiliés, les secteurs public et privé et d'autres partenaires des secteurs du logement et de l'itinérance afin de faciliter l'accès aux initiatives de la SNL.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

La SCHL continue de mobiliser ses principaux partenaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones nationales et leurs organisations affiliées, ainsi qu'avec ses partenaires régionaux et communautaires.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le budget de 2021 annonce des initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement ainsi que l'appui global aux appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 12.4, 16.18 et 18.25 et aux appels au Miskotahâ 25 et 26 dans le cadre de l'initiative de la Stratégie nationale sur logement. Ces investissements aident à améliorer les conditions de logement de tous les Canadiens en augmentant l'offre de logements, notamment pour les femmes et les filles autochtones. L'Initiative sur le logement rapide (ILR) vise particulièrement à répondre aux besoins urgents de logement des Canadiens vulnérables, surtout dans le contexte de la COVID-19, par la construction rapide de logements abordables. L'ILR adopte une approche au logement fondée sur les droits de la personne en offrant des services aux personnes itinérantes ou qui risquent de l'être et aux autres personnes vulnérables dans le cadre de la SNL, notamment : femmes et enfants fuyant la violence domestique, aînés, jeunes adultes, Autochtones, personnes handicapées, personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, anciens combattants, personnes LGBTQ2, groupes racisés, immigrants ou réfugiés récents.

En outre, l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les femmes et les enfants autochtones s'adresse directement aux appels à la justice 4.7 et 16.19 en s'attaquant aux défis et aux obstacles que connaissent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à accéder à des refuges et au logement de transition. Pour ceux qui subissent la violence, un refuge est souvent un premier pas pour rebâtir sa vie et être à l'abri des nouvelles violences.

Initiative : Accroître le soutien à la réinsertion sociale des femmes autochtones qui sont des délinquantes

Ministères responsables : Service correctionnel du Canada
Description : Distribution de fonds pour les services de réinsertion des Autochtones. Ce programme devrait renforcer les mesures de soutien de SCC à la réinsertion des femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral dans la communauté.
Appels à la justice : 14.6 et 14.9
Appels au Miskotahâ : S. O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Collaboration continue avec les secteurs ou régions et les partenaires de SCC (p. ex. les organisations autochtones nationales) et les organismes consultatifs comme le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) pour assurer un soutien continu à la réintégration des femmes autochtones. Un total de 600 000 $ en contributions pour 2022-2023 a été mis à la disposition des délinquants autochtones, y compris les délinquantes, fournissant des interventions liées aux traumatismes et à la consommation problématique de substances, des programmes qui traitent de la désaffiliation des gangs et des aptitudes à la vie quotidienne.

Deux accords sont en place, mais aucun pour les femmes autochtones à l'heure actuelle. SCC continue de chercher des propositions visant spécifiquement les femmes autochtones.

Mise à jour sur 2022-2023

Le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones de SCC offre l'occasion de distribuer du financement aux corps dirigeants et aux organismes autochtones qui créent ou offrent des services pour améliorer les résultats correctionnels pour les délinquants autochtones (y compris les femmes), pour lutter contre la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système, créer des communautés plus sûres et renforcer les partenariats communautaires. La valeur totale du programme de contributions est de 4 875 000 $ sur cinq ans. Au cours de l'exercice 2022-2023, 600 000 $ ont été alloués à la distribution par des accords de contribution, montant qui passera à 900 000 $ en 2023-2024 et à 1 200 000 $ en 2004-2025.

L'initiative d'emploi pour les délinquants autochtones (IEDA) vise à améliorer la formation des délinquants autochtones sur l'emploi et l'employabilité, y compris les délinquantes. Les femmes apprendront au travail d'emploi et suivront une formation professionnelle dans les industries du bâtiment et de la construction. L'IEDA a mené à des initiatives principalement dans la région des Prairies à (Saskatchewan et ateliers industriels en milieu communautaire d'Edmonton). En 2022, un nouvel atelier communautaire de CORCAN a été lancé à Ottawa pour offrir une formation au travail et une formation professionnelle par l'entremise d'un emploi de transition supervisé pour les délinquants autochtones dans la communauté. Un autre atelier industriel en milieu communautaire de CORCAN devrait être mis en œuvre en 2023 dans le cadre de cette initiative en Colombie-Britannique.

Il existe actuellement trois pavillons de ressourcement pour femmes qui acceptent les femmes au niveau de sécurité minimum et, au cas par cas, à des niveaux de sécurité moyens. En juillet 2022, SCC a introduit des changements de politique concernant la gestion des ententes en vertu de l'article 81 visant à réduire les obstacles à l'utilisation intégrale des ententes existantes et à la création de nouvelles ententes par un cadre qui met l'accent sur l'établissement de relations et le renouvellement des partenariats avec les communautés et les organisations autochtones.

SCC pourrait également signer une entente pour deux lits d'établissement résidentiel communautaire (ou plus, si le besoin s'en fait sentir) dans un nouveau pavillon de ressourcement pour femmes autochtones à Toronto (Ontario). Le Thunder Woman Healing Lodge sera un établissement de 10 lits.

À venir en 2023-2024
  • SCC continue de renforcer la collaboration avec les partenaires autochtones afin de créer davantage d'occasions pour les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit d'aider au succès de la réinsertion sociale des délinquants autochtones.
  • SCC simplifie également le processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 afin d'éliminer les obstacles à la participation et d'accroître les mises en liberté pour femmes délinquantes dans les communautés d'accueil.
  • SCC continuera d'examiner plusieurs propositions pour le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones partout au pays, qui se poursuivra jusqu'à épuisement des fonds chaque année. Ces propositions tiendront compte des besoins des délinquantes autochtones.
Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Secteurs ou régions et partenaires de SCC (p. ex. les organisations autochtones nationales) et organismes consultatifs comme le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA)

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Secteurs ou régions et partenaires de SCC (p. ex. les organisations autochtones nationales) et organismes consultatifs comme le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), communautés autochtones et organes directeurs

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le Programme de contribution répond aux appels à la justice 14.6 et 14.9 en finançant le soutien à la réintégration des délinquants autochtones en fonction des besoins. En raison de leur expertise et de leur expérience vécue, les organismes autochtones et les organismes directeurs, qui sont les bénéficiaires visés par le présent programme de contribution, sont les mieux placés pour fournir des services de réinsertion sociale adaptés à la culture et répondre aux besoins des délinquants autochtones, y compris la planification de la mise en liberté prévue aux articles 81 et 84.

En finançant des projets réalisés par et pour la communauté autochtone, les services répondront mieux à ses besoins identifiés. En fin de compte, cela renforcera la capacité de SCC d'appuyer la réintégration réussie des délinquants autochtones et accroîtra la participation des communautés autochtones à répondre aux besoins des délinquants autochtones, tout en élaborant des solutions qui répondent à leurs propres besoins en matière de sécurité communautaire.

Initiative : Explorer les options d'adaptation pour aider les délinquantes autochtones

Ministères responsables : Service correctionnel du Canada
Description : Le financement de nouveaux partenariats ou l'expansion de contrats existants sont analysés sur une base annuelle. Les besoins de financement seraient obtenus par l'entremise des mécanismes existants de SCC.
Appels à la justice : 14.1 et 14.8
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

En 2022-2023, SCC poursuivra ses efforts continus en vue de l'élaboration d'une stratégie quinquennale en vertu de l'article 81 et s'attaquera aux défis en cours des pavillons de ressourcement établis en vertu de l'article 81.

De plus, SCC poursuivra ses consultations avec les organismes autochtones et les partenaires communautaires afin d'obtenir des conseils sur la mise en place du projet de loi C-15, qui sont culturellement adaptés : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et accords d'autonomie gouvernementale. Plus précisément, avec l'adoption du projet de loi C-15, SCC doit entamer le processus de compréhension de la façon dont ses politiques et ses structures s'harmonisent avec la DNUDPA. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) continuera d'être consulté pour s'assurer que les négociations et les accords futurs sont fondés sur l'expérience des Autochtones et des survivants et pour déterminer et éliminer les obstacles à la création de capacités supplémentaires dans les pavillons de ressourcement du système correctionnel fédéral.

En 2022-2023, la stratégie en est aux étapes de développement, et son approbation est prévue d'ici la fin de l'année.

Mise à jour sur 2022-2023

SCC a presque terminé l'élaboration de l'ébauche de sa stratégie quinquennale en vertu de l'article 81, dont la mise en œuvre devrait commencer en 2023, et s'attaquera aux défis en cours des pavillons de ressourcement établis en vertu de l'article 81.

SCC a poursuivi ses consultations avec les organismes autochtones et les partenaires communautaires afin d'obtenir des conseils culturellement adaptés sur la mise en place du projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et accords d'autonomie gouvernementale. Récemment, une mise à jour de l'état d'avancement de l'adaptation de SCC à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et accords d'autonomie gouvernementale a été remise au CCNQA en novembre 2022.

À venir en 2023-2024

SCC poursuivra ses efforts pour achever et mettre en place la stratégie quinquennale en vertu de l'article 81 en 2023-2024.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux

Pour l'élaboration d'une stratégie quinquennale en vertu de l'article 81, les partenaires sont des dirigeants et des organisations autochtones, d'autres ministères fédéraux.

Pour l'analyse des indicateurs, les partenaires sont des partenaires internes du Service correctionnel du Canada.

Partenaires régionaux et communautaires : Parmi les partenaires internes, il y a les directeurs de district, qui sont responsables des opérations correctionnelles communautaires partout au pays. Compte tenu des besoins et des lacunes cernés, il faudra retenir les partenaires communautaires qui peuvent fournir des services.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Les partenaires internes ont été consultés au sujet de la stratégie quinquennale en vertu de l'article 81 et continuent de fournir l'apport nécessaire pour réaliser la stratégie en 2023. Les partenaires internes continueront d'être consultés au besoin. La réalisation de la stratégie nécessitera une mobilisation horizontale dans d'autres ministères fédéraux, ainsi qu'avec les dirigeants et les organisations autochtones.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le jalon d'élaboration d'une stratégie quinquennale en vertu de l'article 81 portera sur l'appel à la justice 14.1 en élargissant l'utilisation des ententes aux termes de l'article 81. Le renforcement de la capacité des pavillons de ressourcement de fournir des interventions appropriées et efficaces axées sur la transition vers la communauté et la préparation des Autochtones à la libération continue d'être une priorité de SCC.

SCC reconnaît la nécessité de bâtir de nouveaux pavillons de ressourcement pour les personnes autochtones purgeant une peine fédérale, particulièrement dans les régions mal desservies de l'est et du nord du Canada. Bien que les pavillons de ressourcement des régions de l'ouest soient ouverts à tous les hommes ou femmes purgeant une peine fédérale, peu importe leur communauté d'origine, les difficultés liées à la réinstallation dans des provinces éloignées et à la perte de liens avec la famille, la communauté, la langue et la culture constituent des obstacles importants à la réinsertion sociale réussie. SCC étudie des options pour répondre au besoin urgent d'accroître la capacité des pavillons de ressourcement, y compris des possibilités de financement supplémentaire. SCC continue de communiquer avec les dirigeants et les organisations autochtones, ainsi qu'avec les partenaires horizontaux du gouvernement fédéral, afin d'identifier les partenaires possibles dans cette entreprise.

Initiative : Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs

Ministère responsable : Transports Canada
Financement : 43 millions de dollars sur trois ans (budget de 2021) + un financement supplémentaire ponctuel de 49,9 millions de dollars
Description : Financement proposé pour que Transports Canada poursuive le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs, qui appuie la prestation de services ferroviaires voyageurs à certaines communautés éloignées sans autre moyen de transport de surface.
Appels à la justice : 4.8 et 17.9
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Cette initiative du budget de 2021 prévoit un financement continu pour les lignes ferroviaires appartenant à des Autochtones dans deux régions rurales et éloignées où le transport de rechange à l'année est limité ou indisponible – Sept-Îles et Schefferville au Québec et The Pas et Pukatawagan au Manitoba. Financement continu du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs entre Sept-Îles et Schefferville au Québec et The Pas et Pukatawagan au Manitoba sous forme de contributions pour :

  • les dépenses d'exploitation des ferroviaires voyageurs en régions éloignées qui ne sont pas fournies par VIA Rail Canada (VIA);
  • les dépenses en capital pour les propriétaires de lignes de chemin de fer où sont exploités des services ferroviaires voyageurs en régions éloignées financés par le gouvernement fédéral (Transports Canada ou VIA).
Mise à jour sur 2022-2023

Financement continu comme prévu.

À venir en 2023-2024

Financement continu comme prévu.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Keewatin Rail Company et Tshiuetin Rail Transportation (fournisseurs autochtones de services ferroviaires voyageurs)

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Continuation du financement accordé aux fournisseurs autochtones de services ferroviaires voyageurs

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les appels à la justice 4.8 et 17.9, qui visent à fournir des fonds pour des services de transport sûr et abordable aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vivant dans des communautés éloignées ou rurales.

Initiative : Entrepreneuriat des femmes autochtones (EFA), avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF)

Ministères responsables : Service aux Autochtones Canada
Financement : 22 millions de dollars sur trois ans
Description : L'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) conçoit et met en œuvre EFA qui comprend des outils et des ressources adaptés au sexe et à la culture, pour permettre aux femmes autochtones d'entreprendre des projets d'entrepreneuriat afin de construire ou d'accroître une entreprise. Ce financement est lié à l'expansion d'une initiative existante visant à offrir un soutien accru aux femmes entrepreneurs autochtones.
Appels à la justice : 4.2
Appels au Miskotahâ : 8

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Les activités de la première année (formation, ateliers, mentorat et microprêts) se poursuivront jusqu'à la deuxième année. La formation destinée aux agents de soutien opérationnel au cours de la première année sera dispensée aux deuxième et troisième années. L'EFA continuera d'organiser des ateliers à l'intention des femmes entrepreneurs autochtones et des cercles de mentorat virtuel régional et national, de délivrer des microprêts et de dispenser une formation et de l'information sur divers sujets pour aider les femmes autochtones.

Des ateliers et des séances de formation ont été prévus, portant sur un éventail de sujets, dont la rédaction de propositions d'affaires et la formation sur l'application, les outils de gestion et d'organisation et la formation en informatique. 125 ateliers devraient être offerts au cours du prochain exercice.

De plus, le Programme d'entrepreneuriat autochtone fait l'objet d'une évaluation de SAC et de vastes consultations avec des partenaires autochtones en 2022-2023 en vue de préparer une nouvelle conception du programme.

Mise à jour sur 2022-2023

L'ANSAF a élaboré et mis en œuvre des activités au cours de la première année et a :

  1. déterminé les critères et mis en œuvre un programme de mentorat de six mois pour connecter et soutenir les entrepreneurs;
  2. commencé à émettre des microprêts (61 émis à ce jour);
  3. organisé des ateliers pour 292 participants sur différents sujets, comme la rédaction de propositions d'affaires et la formation sur l'application, les outils de gestion et d'organisation et la formation en informatique.
À venir en 2023-2024

Les activités de la deuxième année seront continuellement réalisées tout au long de la troisième année, et perfectionnées au besoin. Après la première année de mise en œuvre, EFA a reçu des commentaires de quelques sociétés métisses de financement (SMF) selon lesquels le programme pourrait ne pas répondre aux exigences des femmes métisses afin de profiter pleinement du financement de l'Initiative pour les femmes entrepreneures autochtones de l'ANSAF. L'Association et SAC collaborent avec leurs partenaires à la refonte afin d'intégrer au mieux la rétroaction. Une évaluation du PEA en cours fournira des recommandations sur la façon de cibler les nouveaux fonds de la façon la plus avantageuse, y compris pour les femmes entrepreneurs autochtones.

Engagement prévu en 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

L'initiative Entrepreneuriat des femmes autochtone est dirigée par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF). Au cours des 30 dernières années et plus, l'ANSAF s'est établi comme un partenaire de confiance de longue date du Canada. En 2015, dans le cadre de l'effort de transfert de programmes aux partenaires autochtones, l'ANSAF a assumé l'administration du Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA). Jusqu'à la récente transition vers une prestation fondée sur les distinctions, l'ANSAF distribuait tous les fonds du PEA aux institutions financières autochtones (IFA) et aux sociétés métisses de financement (SMF). Depuis 2019, les SMF ont assumé l'administration de deux des cinq volets du PEA afin de fournir leur part du programme. L'initiative EFA est administrée par l'entremise de l'ANSAF qui, à ce titre, continuera de sensibiliser activement les IFA et les SMF à l'Initiative et aux programmes EFA. Ils prévoient d'autres activités de promotion qui permettront de communiquer les programmes d'EFA aux femmes autochtones du Canada. Toute IFA ou SMF peut communiquer avec l'ANSAF et demander à participer à n'importe quel point.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

L'ANSAF et SAC ont reçu des commentaires à l'effet qu'EFA peut ne pas répondre aux exigences des femmes métisses afin que quelques-unes des SMF puissent ne pas profiter pleinement du financement de l'Initiative pour les femmes entrepreneures autochtones. Deux SMF utilisent le programme et travaillent avec l'ANSAF. De plus, la nation métisse pourrait vouloir s'engager dans la conception et l'élaboration de programmes et de services destinés spécifiquement aux femmes entrepreneurs métisses.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

EFA et le PEA fournissent aux femmes autochtones une voie vers l'entrepreneuriat et, par conséquent, abordent l'appel à la justice 4.2, qui demande aux gouvernements de défendre les droits des femmes et des filles autochtones à disposer de services et d'infrastructures qui répondent à leurs besoins sociaux et économiques. Ils abordent également l'appel au Miskotahâ 8, qui exige des mesures de la part du gouvernement fédéral (et provincial) pour éliminer les obstacles sociaux et économiques qui créent des disparités entre les femmes métisses et d'autres femmes au Canada.

EFA et le PEA abordent également l'appel au Miskotahâ 8, qui exige des mesures de la part du gouvernement fédéral (et provincial) pour éliminer les obstacles sociaux et économiques qui créent des disparités entre les femmes métisses et d'autres femmes au Canada. Ils répondent à cet appel en fournissant un soutien économique ciblé aux entrepreneurs autochtones et aux femmes entrepreneurs autochtones. Les programmes visent spécifiquement à éliminer les obstacles et à répondre aux besoins de ces groupes afin de réduire les disparités économiques et les femmes métisses sont admissibles par l'entremise des deux programmes.

Initiative : Renforcement de la capacité des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

Ministère(s) responsable(s) : Femmes et Égalité des genres Canada
Financement : 55 millions de dollars sur cinq ans
Description : Renforcer la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à lutter contre les causes profondes de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
Appels à la justice : 1.3, 1.5 et 1.6
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le budget de 2021 a fourni 55 millions de dollars sur cinq ans afin de renforcer la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à lutter contre les causes profondes de la violence. Cet investissement est le premier investissement à faire progresser le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, et il s'agit d'une initiative clé dans le cadre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

FEGC a tenu un appel de propositions du 27 janvier au 10 mars 2022. Des ententes de financement seront mises en place à compter de l'automne 2022.

Mise à jour sur 2022-2023

La mise en œuvre des projets financés a été entamée à l'automne 2022.

Des projets en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest ont été annoncés en février 2023.

À venir en 2023-2024 :

Le personnel de FEGC continuera de travailler avec les organisations autochtones pour appuyer la mise en œuvre des projets financés.

Engagement prévu en 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Les partenaires sont le Cercle des femmes autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada, les organisations de femmes autochtones, les organisations qui desservent les peuples et les organisations 2ELGBTQQIA+ autochtones qui offrent des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe.

Les membres du Cercle des femmes autochtones (CFA) représentent un vaste éventail de secteurs et comprennent des femmes des Premières Nations, des Métis, des Inuit ainsi que des représentants des jeunes et des aînés. Les représentants proviennent de partout au pays.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

FEGC a collaboré avec le Cercle des femmes autochtones (CFA) et a reçu des conseils pour établir des priorités de financement et de soutien aux organisations locales avant le lancement de l'appel de propositions de 2022.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les appels à la justice 1.3, 1.5 et 1.6 en augmentant la capacité des organisations autochtones à but non lucratif à prévenir ou à combattre la violence sexiste à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+.

Initiative : Enseignement primaire et secondaire dans les réserves – Financement supplémentaire

Ministères responsables : Service aux Autochtones Canada
Financement : 726 millions de dollars sur cinq ans et 188 millions de dollars par la suite (à partir de 2021-2022)
Description : Ressources supplémentaires pour peaufiner les formules de financement régionales provisoires dans des domaines critiques comme le transport des étudiants, veiller à ce que le financement des écoles des Premières Nations demeure prévisible d'année en année et accroître le contrôle des Premières Nations sur leur éducation en élaborant et en concluant d'autres ententes régionales sur l'éducation.
Appels à la justice : 1.1, 2.3 et 4.4
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

En se fondant sur les importants travaux de mise en œuvre des investissements du budget de 2021 en 2021-2022 (p. ex. affiner les modèles de financement existants à l'aide de données réelles des Premières Nations, comme le transport, et l'introduction de mesures visant à stabiliser les changements dans le financement au fil du temps (p. ex. changement du nombre d'étudiants ou des taux provinciaux), SAC continuera de mettre en œuvre ces investissements de façon continue.

Mise à jour sur 2022-2023

SAC a mis en œuvre les annonces de financement du budget de 2021 pour l'éducation dans les réserves. Par conséquent, les enfants des Premières Nations sont mieux soutenus par la nouvelle approche de financement pour les écoles de maternelle à 12e année dans les réserves, avec une augmentation du financement national de 74 % entre 2015 et 2016 et 2021 et 2022.

SAC a été en mesure d'appuyer la conclusion d'une entente régionale sur l'éducation avec le Conseil en éducation des Premières Nations du Québec.

À venir en 2023-2024

SAC continuera de mettre en œuvre ces investissements de façon continue.

Les Premières Nations ou les organismes d'éducation mandatés par elles continuent de manifester leur intérêt pour l'élaboration et le renouvellement d'ententes régionales en matière d'éducation avec SAC et le gouvernement du Canada, qui continueront de faire avancer les travaux axés sur un contrôle ciblé et localisé de leur propre éducation.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

La collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour la réalisation de ces nouveaux investissements se poursuit par des tables techniques régionales établies, le Conseil national Indien de l'éducation de l'Assemblée des Premières Nations et le Comité des chefs sur l'éducation. SAC collaborera avec RCAANC pour établir des liens avec les partenaires de traités modernes et les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

SAC continue de collaborer avec ses partenaires pour réaliser ces investissements supplémentaires de façon continue afin de peaufiner et de stabiliser les modèles de financement. De plus, le gouvernement du Canada et les partenaires des Premières Nations élaborent des ententes régionales sur l'éducation qui répondent aux différents besoins et aux différentes priorités des communautés des Premières Nations, ce qui correspond au principe du contrôle des Premières Nations sur leur éducation, puisque les Premières Nations sont les mieux placées pour prendre des décisions sur leurs priorités ou leurs besoins les plus urgents.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie l'appel à la justice 1.1 concernant l'accès équitable à l'éducation, entre autres, pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones, grâce à un soutien éducatif complet pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Elle appuie également :

Appel à la justice 2.3 concernant l'appui aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones pour restaurer, récupérer et revitaliser leurs cultures et leurs langues par une nouvelle approche de financement qui comprend un soutien supplémentaire aux programmes linguistiques et culturels pour les élèves des écoles gérées par les Premières Nations. Enfin, cette initiative appuie l'appel à la justice 4.4 concernant l'accès aux ressources, qui comprend l'éducation pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones au sein des communautés autochtones, particulièrement au sein des communautés des Premières Nations.

Initiative : Programmes avant et après l'école pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves

Ministères responsables : Service aux Autochtones Canada
Financement : 515 millions de dollars sur cinq ans et 112 millions de dollars par la suite (à partir de 2021-2022)
Description : Afin d'offrir un continuum de soutien à l'éducation et à l'apprentissage, ce financement est effectué en vue d'améliorer le Programme d'enseignement primaire et secondaire de SAC afin d'appuyer les programmes avant et après l'école destinés aux élèves des Premières Nations vivant dans les réserves.
Appels à la justice : 2.3 et 4.4
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

S'appuyant sur la mise en œuvre en 2021-2022, SAC a élargi la portée des programmes avant et après l'école afin d'inclure un plus grand nombre d'élèves des Premières Nations vivant dans les réserves, y compris ceux qui fréquentent les écoles provinciales et privées. D'autres discussions auront lieu jusqu'en 2022-2023 afin de s'assurer que la méthodologie de financement et la mise en place des programmes avant et après l'école répondent le mieux aux besoins et aux priorités des Premières Nations.

Mise à jour sur 2022-2023

SAC a réalisé l'annonce de financement du budget de 2021 pour les programmes avant et après l'école.

À venir en 2023-2024

SAC continuera de mettre en œuvre ces investissements de façon continue.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Les partenaires sont les bénéficiaires des Premières Nations financés par le Programme d'enseignement primaire et secondaire, ainsi que les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes (sous réserve des dispositions de leurs ententes).

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Les partenaires de SAC et des Premières Nations aux tables techniques régionales continuent de discuter des adaptations de la méthode de financement pour les programmes avant et après l'école.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les appels à la justice 1.1 et 4.4 concernant l'accès équitable à l'éducation, entre autres, pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones par un soutien éducatif complet pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Elle appuie également :

l'appel à la justice 2.3, qui appuie les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones pour restaurer, récupérer et revitaliser leurs cultures et leurs identités. Le financement pour les programmes avant et après l'école destinés aux élèves des Premières Nations vivant dans les réserves est mis en œuvre afin d'améliorer le Programme d'enseignement primaire et secondaire de SAC, qui fournit également un soutien supplémentaire aux programmes linguistiques et culturels destinés aux élèves fréquentant les écoles gérées par les Premières Nations.

Initiative : Renouveler la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et créer un PAN pour combattre la haine

Ministère responsable : Patrimoine canadien
Financement : 85 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022-2023
Budget de 2023 : 25,4 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 0,6 million de dollars par la suite, pour continuer d'appuyer la Stratégie de lutte contre le racisme du Canada.
Description : Reconnaissant que la lutte du Canada contre le racisme est loin d'être terminée, le budget de 2022 a proposé d'accorder 85 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, au ministère du Patrimoine canadien pour appuyer le travail en cours en vue de lancer une nouvelle Stratégie de lutte contre le racisme et un plan d'action national de lutte contre la haine. Ce financement appuiera des projets communautaires qui permettent aux Canadiens noirs et racisés et aux minorités religieuses d'avoir accès à des ressources qui leur permettent de participer pleinement à l'économie canadienne, tout en sensibilisant les gens aux questions liées au racisme et à la haine au Canada.
Appels à la justice : 1.4, 2.6, 9.1, 9.2, 16.27 et 17.8
Appels au Miskotahâ : À déterminer

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • La Stratégie canadienne de lutte contre le racisme prendra fin en 2022. Toutefois, plusieurs initiatives, activités et actions clés de la Stratégie continueront d'être mises en œuvre en 2022-2023 grâce au financement de l'Énoncé économique de l'automne 2020 (EEA). Bien que l'échéancier exact doive être déterminé, le ministère présentera des options pour une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme et pour l'élaboration d'un Plan d'action national (PAN) de lutte contre la haine.
  • Des projets communautaires ciblés continueront d'être exécutés dans les communautés par l'entremise du Programme d'action et de lutte contre le racisme (PALCR) et du Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme afin de lutter contre le racisme et la discrimination, de promouvoir la mobilisation en matière de multiculturalisme et de diversité et de renforcer la recherche et la collecte de données. Les projets du PALCR viseront également à éliminer les obstacles systémiques à l'emploi, à la justice et à la participation sociale pour les peuples autochtones, les communautés racisées et les minorités religieuses.
  • Le ministère mettra l'accent sur la diffusion des données et des produits probants financés dans le cadre de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Il s'agit notamment de recherches menées par Justice Canada, Sécurité publique Canada et Statistique Canada dans le but de mieux comprendre les obstacles auxquels sont confrontés les peuples autochtones, les communautés racisées et les minorités religieuses.
  • Le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme continuera de faire preuve de leadership en supervisant une approche pangouvernementale cohérente pour lutter contre le racisme et la discrimination, en assurant des mesures globales coordonnées avec un impact mesurable et en favorisant un dialogue continu avec les provinces, les territoires et les diverses communautés du Canada. Le Secrétariat fédéral appuie la prise de décisions dans une optique antiraciste afin que tous les programmes, politiques, services et lois tiennent compte des besoins et des réalités de tous les Canadiens. Il continuera également de collaborer avec les communautés qui ont vécu de la discrimination et du racisme afin de mieux informer les efforts du gouvernement du Canada de lutter contre le racisme systémique et d'accroître l'accès équitable et les services offerts aux Premières Nations, aux Métis, aux Inuit, aux Noirs, aux Asiatiques et aux minorités raciales et religieuses.
  • Le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme continuera de collaborer avec PCH International afin de diriger l'exécution des produits livrables relatifs à la diversité et à l'inclusion, tels qu'ils sont énoncés dans la feuille de route du partenariat Canada–États-Unis, y compris la création d'un Partenariat nord-américain sur l'équité raciale et l'inclusion, qui a également été engagé au Sommet des leaders nord-américains de 2021. Le Secrétariat fédéral continuera également de participer à des activités internationales avec des partenaires partageant les mêmes vues sur des questions liées aux groupes qui méritent l'équité, telles que définies dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
  • Le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme continuera de collaborer avec PCH International afin de diriger l'exécution des produits livrables relatifs à la diversité et à l'inclusion, tels qu'ils sont énoncés dans la feuille de route du partenariat Canada–États-Unis, y compris la création d'un Partenariat nord-américain sur l'équité raciale et l'inclusion, qui a également été engagé au Sommet des leaders nord-américains de 2021. Le Secrétariat fédéral continuera également de participer à des activités internationales avec des partenaires partageant les mêmes vues sur des questions liées aux groupes qui méritent l'équité, telles que définies dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
Mise à jour sur 2022-2023

Les plans pour 2023-2024 dépendent du lancement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et de l'élaboration du Plan d'action de lutte contre la haine du Canada. À ce titre, nous devrons attendre jusqu'à une mise à jour ultérieure pour fournir cette information, à la fois en termes de mises à jour générales prévues, et en termes d'engagement.

Engagement prévu en 2022-2023
Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

La Stratégie canadienne de lutte contre le racisme continue d'être mise en place en 2022-2023. Cette initiative est toujours en cours d'élaboration, et il n'existe aucun détail quant à une mobilisation prévue. Ces renseignements seront connus plus tard.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Les appels à la justice suivants sont d'habitude liés au mandat de lutte contre le racisme et la haine : 1.4, 2.6, 9.1, 9.2, 16.27 et 17.8. Toutefois, il reste à déterminer s'ils feront directement référence aux travaux de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme ou du Plan d'action national du Canada sur la lutte contre la haine. Par conséquent, des mises à jour ultérieures peuvent révéler des liens directs, une fois que chaque appel est peaufiné et que les mesures prévues sont déterminées.

Initiative : Améliorer l'initiative Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance.

Ministères responsables : Infrastructure Canada
Financement : 562,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025
Description : Deux années de financement complémentaire (2024-2025 et 2025-2026) pour Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, un programme communautaire qui appuie les efforts locaux visant à prévenir et à réduire l'itinérance dans les communautés et les régions du pays.
Appels à la justice : 4.1, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19 et 18.25
Appels au Miskotahâ : 18, 23, 25 et 26

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Obtenir les autorisations et les montants de financement pour les affectations après 2024, et communiquer aux bénéficiaires.

Mise à jour sur 2022-2023

Aucune mise à jour disponible.

À venir en 2023-2024

INFC mobilisera les bénéficiaires existants pour la prolongation des accords de contribution afin de permettre le flux de financement supplémentaire, ainsi que le prochain cycle de financement de base de Vers un chez-soi.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux (continus)
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Conseil national autochtone sur les sans-abri
  • Organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba et Inuit Tapiriit Kanatami) et leurs organisations affiliées
  • Autres partenaires dans les secteurs du logement et de l'itinérance
Partenaires régionaux et communautaires (continus)
  • Entités communautaires dans le cadre du programme Vers un chez-soi et conseils consultatifs communautaires (comprend 37 communautés et régions du Canada dans le cadre du volet sur l'itinérance autochtone)
  • Signataires de traités modernes avec des dispositions de traité relatives à la prestation de services sociaux
  • Autres partenaires dans les secteurs du logement et de l'itinérance
Mise à jour sur l'engagement 2022-2023
  • Poursuite de la mobilisation des partenaires et des bénéficiaires de financement en vue de modifier les ententes existantes ou de négocier la signature de nouvelles ententes afin d'acheminer le financement supplémentaire de Vers un chez-soi (financement du budget de 2021 pour 2022-2022 et 2023-2024).
  • Collaboration avec des partenaires pour déterminer les projets éventuels admissibles au financement de Vers un chez-soi.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les appels visant à assurer la sécurité à long terme des partenaires autochtones. Des fonds supplémentaires permettront aux parties de continuer à concevoir conjointement des plans fondés sur distinctions afin de combler les lacunes d'infrastructure importantes et d'améliorer les conditions socioéconomiques et offrir aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones l'occasion de mener une bonne vie et de vivre dans un environnement sûr et stable. L'initiative établit un lien avec les appels à la justice 4.1, 4.7 et 12.4 en fournissant un financement dédié à l'appui de services adaptés à la culture qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance autochtone. Elle appuie également l'appel à la justice 16.1 en collaborant avec Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, Inuit Tapiriit Kanatami et d'autres régions du Nunangat inuit, et les appels à la justice 16.18 et 16.19 en fournissant du financement pour le logement et les mesures de soutien aux sans-abri dans le Nunangat inuit. Enfin, le programme soutient l'appel à la justice 18.25 par un financement dédié à l'appui de services adaptés à la culture qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance autochtone.

En outre, ce programme appuie les appels au Miskotahâ 8, 18, 23, 25 et 26 en fournissant un financement fondé sur les distinctions aux partenaires métis pour s'attaquer au problème de l'itinérance.

Initiative : Mener des recherches sur les mesures supplémentaires qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique au Canada

Ministères responsables : Infrastructure Canada
Financement : 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023
Description : Des recherches sur les mesures à prendre seront menées dans un petit nombre de sites partout au Canada, dans le but d'éclairer l'élaboration d'une stratégie élargie visant à éliminer l'itinérance chronique au Canada. La recherche servira à identifier et à documenter les obstacles persistants à la prévention et à la réduction de l'itinérance chronique vécue par les communautés, et à mettre à l'essai les approches possibles pour surmonter ces obstacles, et documenter les succès et les défis.
Appels à la justice : 4.1, 4.7, 12.4 et 18.25
Appels au Miskotahâ : 18, 23, 25 et 26

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

T1 : Développement initial de la conception de la recherche

  • Développer la conception de la recherche (buts, objectifs et portée de la recherche)
  • Élaborer une approche pour la sélection des sites, y compris la création d'une liste retreinte préselectionnée.

T2 : Processus de sélection des sites

  • Élaborer les critères de sélection des sites.
  • Obtenir l'approbation des sites préselectionnés.

T3 : Mobiliser des sites de recherche possibles et achever la sélection des sites

  • Collaborer avec les PT, les communautés présélectionnées, Service Canada, l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance et les partenaires autochtones.
  • Élaborer des options de recherche et des recommandations de site pour approbation.
  • Lancer les passations de marché requises pour les évaluateurs du développement et les chercheurs sommatifs.

T4 – Obtenir les autorisations de mise en œuvre de programme et lancement de la conception conjointe de projet.

  • Obtenir l'approbation du Cabinet pour le financement du budget de 2022.
  • Faciliter les ateliers de co-développement afin d'initier le processus de conception conjointe des projets de recherche avec des partenaires clés.
Mise à jour sur 2022-2023
  • Approbation du Cabinet obtenue au printemps 2023.
  • Huit communautés ont été sélectionnées pour participer à l'initiative canadienne de recherche-action pour mettre fin à l'itinérance chronique. Des travaux sont en cours pour conclure les ententes de financement avec les partenaires de Vers un chez-soi dans les sites sélectionnés, ainsi qu'avec d'autres partenaires autochtones dans les sites sans organisation dirigée par les Autochtones qui offre du financement de Vers un chez-soi.
À venir en 2023-2024
  • La plupart des projets devraient être lancés à l'été 2023.
  • Des réseaux de soutien à l'intérieur et à l'extérieur des sites continueront d'être établis.
  • Des stratégies sur la meilleure façon de partager les enseignements seront élaborées avec les partenaires.
Engagement prévu en 2022-2023

Au cours de l'exercice 2022-2023, un certain nombre d'engagements ont été pris pour aider à identifier des sites de recherche possibles. Cela comprend :

  • des bénéficiaires retenus pour le financement de Voie vers un chez-soi dans le cadre des volets Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les territoires;
  • des partenaires autochtones locaux dans les communautés sans organisation dirigée par les Autochtones qui offre du financement de Vers un chez-soi;
  • des municipalités ou des provinces sélectionnées;
  • des représentants de Service Canada;
  • des représentants de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance.
Mise à jour sur l'engagement 2022-2023
  • Les partenaires autochtones ont participé au processus de sélection des sites dans chacune des communautés présélectionnées. La force de la collaboration et des partenariats avec les Autochtones au sein des communautés a été largement prise en compte dans le processus de sélection des sites.
  • Le Conseil national autochtone sur les sans-abri, un réseau d'entités communautaires dans le cadre du programme Vers un chez-soi et de représentants du Conseil consultatif des communautés autochtones, s'est engagé à fournir des renseignements sur l'initiative, à répondre aux questions et à solliciter des commentaires sur le processus.
  • Après la sélection des sites, les partenaires autochtones ont été mobilisés à nouveau afin de discuter des projets proposés et de déterminer s'ils cadrent avec les priorités communautaires autochtones, le rôle que les partenaires autochtones aimeraient jouer dans le projet et les prochaines étapes.
  • Le processus de conception conjointe des projets a été amorcé par des ateliers de co-développement comprenant tous les bénéficiaires du financement de Vers un chez-soi (c.-à-d. les organismes qui fournissent du financement par l'entremise des volets Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les territoires), d'autres partenaires autochtones, divers partenaires communautaires supplémentaires et différents paliers de gouvernement.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie les appels visant à assurer la sécurité à long terme des partenaires autochtones par le soutien à des projets de recherche communautaires. La recherche permettra aux parties d'identifier et de documenter les obstacles à la prévention et à la réduction de l'itinérance chronique et de commencer à la comprendre. Les résultats combleront les lacunes d'infrastructure importantes et d'améliorer les conditions socioéconomiques, et d'offrir aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones l'occasion de mener une bonne vie et de vivre dans un environnement sûr et stable. L'initiative établit un lien avec les appels à la justice 4.1, 4.7 et 12.4 en fournissant un financement à l'appui de l'établissement services qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance autochtone. Enfin, le programme appuie l'appel à la justice 18.25 en menant des recherches qui permettront d'étudier les risques et les réalités des personnes 2ELGBTQQIA+ qui vivent l'itinérance.

Initiative : Logement des Premières Nations dans les réserves

Ministère responsable : Service aux Autochtones Canada
Financement : 2,4 milliards de dollars sur cinq ans
Description : Le budget de 2022 propose d'allouer 4 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans, à compter de 2022-2023, dont 2,4 milliards sur cinq ans pour appuyer les logements des Premières Nations dans les réserves.
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 4.7 et 18.25
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
À venir en 2022-2023
  • Promotion et mise en place de la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations
  • Financement de la réalisation et de la mise en œuvre de projets de logement par les partenaires des Premières Nations
Mise à jour sur 2022-2023

À l'appui d'un pilier clé de la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, des recherches sur les compétences et le renforcement des capacités menées par les Nations ont été produites et publiées. Les recommandations qui en découlent éclairent l'approche de SAC à l'égard de l'Initiative de renforcement des capacités de logement des Premières Nations. Le nombre de membres de l'Association des professionnels de l'habitation des Premières Nations a augmenté, de même que les possibilités de réseautage, et la participation accrue au programme de certification mené par les Premières Nations a augmenté (source : Proposition de l'APHPN en 2022-2023).

  • T1 : Guidé par la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations et la participation continue à la gouvernance et à l'exécution, aux compétences et à la capacité, ainsi qu'aux piliers du financement et du financement, SAC mettra l'accent sur la mise en œuvre d'une approche régionale au renforcement des capacités dans le domaine du logement, y compris la méthodologie d'allocation des subventions aux gestionnaires de logement et les prochaines étapes.
  • T2 : Détermination des recommandations et de la voie à suivre pour des options de financement de rechange pour les logements dans les réserves des Premières Nations.
  • T3 : Production de recherche et de renseignements pour appuyer la prise de décisions des Premières Nations sur l'amélioration des questions de dotation de logements d'éducation, de communications et de programmes de mieux-être lié au logement (source : Proposition de l'APHPN en 2023-2024).
  • T4 : Mise en œuvre d'une meilleure intégration des considérations de l'ACS+ et de l'information sur la mesure du rendement dans la planification et la prestation des programmes d'infrastructure dans les quatre principaux programmes d'infrastructure du Programme d'immobilisations et d'entretien (Eau et eaux usées, logement, installations scolaires et autres infrastructures communautaires).

Avancement des travaux sur des options de financement de rechange pour les logements dans les réserves des Premières Nations.

À venir en 2023-2024

Production de recherche et de renseignements pour appuyer la prise de décisions des Premières Nations sur l'amélioration des questions de dotation de logements d'éducation, de communications et de programmes de mieux-être lié au logement (source : Proposition de l'APHPN en 2023-2024).

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

SAC collaborera étroitement avec les partenaires des Premières Nations sur une base distincte afin d'assurer et d'appuyer la réalisation de ce financement, en s'appuyant sur l'engagement passé et la conception conjointe pour éclairer la réalisation des investissements dans le budget de 2022. SAC continuera également de collaborer avec tous les autres ministères fédéraux concernés pour appuyer une approche pangouvernementale visant à répondre aux besoins de logement des Premières Nations.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Les organismes des Premières Nations ont participé à des projets qui appuient le perfectionnement des compétences et le renforcement des capacités et le financement de rechange. Les centres de responsabilité régionaux sont mobilisés dans l'élaboration d'approches régionales de perfectionnement des compétences et de renforcement des capacités, y compris une subvention accordée aux gestionnaires de logement. L'APN continue d'être mobilisée par l'entremise du Groupe de travail mixte sur le logement et les infrastructures connexes, et de faire progresser la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations avec SAC et d'autres partenaires du gouvernement du Canada.

La Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, élaborée conjointement par SAC, la SCHL et INFC, et la mobilisation sur le financement du B2022, ont été avancées grâce à des réunions régulières avec l'APN et des partenaires fédéraux, y compris des réunions du Groupe de travail mixte sur le logement et les infrastructures connexes.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

4.1 SAC, par l'entremise des fonds ciblés du B2022, s'efforce de faire en sorte que les peuples autochtones disposent de services et d'infrastructures qui répondent à leurs besoins sociaux et économiques, y compris l'accès à des logements sûrs.

4.6 SAC, à l'aide d'une approche visant à mieux intégrer l'ACS+ pour le financement du B2022, contribue à la construction de nouveaux logements et à la fourniture de réparations pour les logements existants afin de répondre aux besoins de logement des femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, pour leur permettre un accès à des logements sûrs, adaptés aux besoins géographiques et culturels, disponibles à leur lieu de résidence, que ce soit dans les communautés urbaines, rurales, éloignées ou autochtones.

18.25 Les processus de mobilisation de SAC et les projets financés continuent d'appuyer l'inclusion de personnes et d'organisations 2ELGBTQQIA dans l'identification des besoins en logement dans les réserves, grâce à la participation de conseils consultatifs bispirituels à la gouvernance et à la planification des PN. On est en train d'élaborer des approches améliorées d'intégration et de collecte de données pour mieux suivre et éclairer les travaux dans ce domaine.

Initiative : Budget 2022 – Investissements dans le logement des Inuit

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 845 millions de dollars sur sept ans
Description : Le budget de 2022 propose d'allouer 845 millions de dollars supplémentaires sur sept ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer le logement des Inuit.
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 4.7, 16.19 et 18.25
Appels au Miskotahâ :

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • Promotion et mise en œuvre de stratégies de logement fondées sur les distinctions (c.-à-d. la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat)
  • Financement de la réalisation et de la mise en place de projets de logement par les partenaires autochtones
Mise à jour sur 2022-2023

Inuit : Les investissements dans le logement des Inuit du budget de 2022 représentent les premiers investissements offerts aux quatre organismes de revendication territoriale des Inuit et accéléreront les progrès pour répondre aux besoins en logement. Les investissements dans les organismes Inuit de revendication territoriale sont effectués par des ententes de financement sous forme de subvention qui assurent une souplesse pour les logements dirigés par les Inuit, en fonction de besoins déterminés par ces derniers.

À venir en 2023-2024
  • Promotion et mise en œuvre de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat
  • Mise au point de l'analyse et de la comparaison des besoins de logement
Engagement prévu en 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : SAC et RCAANC collaboreront étroitement avec les partenaires des Premières Nations sur une base distincte afin d'assurer et d'appuyer la mise en œuvre de ce financement (Premières Nations dans les réserves, Inuit, Métis, communautés autonomes et communautés visées par les traités modernes). Les ministères s'appuieront sur l'engagement passé et la conception conjointe pour éclairer la réalisation des investissements dans le budget de 2022. SAC et RCAANC continueront également de collaborer avec tous les autres ministères fédéraux concernés pour appuyer une approche pangouvernementale visant à répondre aux besoins de logement autochtone.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Inuit : Par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, les Inuit ont collaboré avec le gouvernement du Canada à l'élaboration conjointe de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat de 2019 dans le but d'améliorer les résultats en matière de logement dans l'Inuit Nunangat pour les faire concorder aux résultats ailleurs au Canada. RCAANC et d'autres ministères continueront de collaborer avec les partenaires Inuit à la mise en œuvre de la Stratégie, notamment pour combler les lacunes et relever les défis.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Les investissements dans le logement des Inuit sont conformes aux appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7, 16.19, 18.25. L'objectif global de ces investissements directs et de la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement dans l'Inuit Nunangat est d'améliorer les résultats en matière de logement dans l'Inuit Nunangat pour les faire concorder aux résultats pour le reste du Canada.

Initiative : Investissements dans le logement des Métis

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 190,2 millions de dollars sur sept ans
Description : Le budget de 2022 propose d'allouer 190,2 millions de dollars supplémentaires sur sept ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer le logement des Métis.
Appels à la justice : 4.1 et 4
Appels au Miskotahâ :

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • Promotion et mise en œuvre de stratégies de logement fondées sur les distinctions (c.-à-d. la Stratégie de logement de la Nation métisse)
  • Financement de la réalisation et de la mise en place de projets de logement par les partenaires autochtones
Mise à jour sur 2022-2023
  • Les investissements métis du budget de 2022 destinés au logement sont effectués par des ententes de financement sous forme de subvention qui assurent une souplesse pour les logements dirigés par les Métis, en fonction de besoins déterminés par ces derniers.
À venir en 2023-2024

Promotion et mise en œuvre de Stratégie de logement de la Nation métisse

Engagement prévu en 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

SAC et RCAANC collaboreront étroitement avec les partenaires autochtones sur une approche distincte afin d'assurer et de réaliser le financement (c.-à-d. Premières Nations dans les réserves, Inuit, Métis, communautés autonomes et communautés visées par les traités modernes). Les ministères s'appuieront sur l'engagement passé et la conception conjointe pour éclairer la réalisation des investissements dans le budget de 2022. SAC et RCAANC continueront également de collaborer avec tous les autres ministères fédéraux concernés pour appuyer une approche pangouvernementale visant à répondre aux besoins de logement autochtone.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Les partenaires de la nation métisse et le gouvernement du Canada, par l'entremise du mécanisme bilatéral permanent Canada-Nation métisse, ont mis la dernière main à la Stratégie de logement de la Nation métisse en 2018, dans le but de réduire les besoins de base en matière de logement dans les communautés métisses. La collaboration avec les membres directeurs du Ralliement national des Métis se fait régulièrement par l'entremise du Groupe de travail technique sur le logement et l'itinérance chez les Métis, et de façon bilatérale avec la Fédération des Métis du Manitoba, pour répondre aux besoins en matière de logement des communautés métisses.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Les investissements dans le logement prévus dans le budget de 2022 appuient les projets de logement dirigés par les Métis, qui sont axés sur leurs besoins et priorités. Ce faisant, ils peuvent soutenir les appels à la justice 4.1 (accès à un logement sécuritaire), 4.6 (construction de nouveaux logements et fourniture de ressources pour la rénovation de logements existants), 4.7 et 16.19 (maisons de transition, logements de deuxième étape) et 18.25 (logement et soutien au logement).

Initiative : Budget 2022 – Investissements dans le logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 565 millions de dollars sur cinq ans
Description : L'investissement dans le logement pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes dans le budget de 2022, aide les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes à combler les lacunes en matière de logement dans leurs communautés conformément aux priorités communautaires.
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 4.7, 16.19 et 18.25
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • T4 : RCAANC modifiera les ententes financières pour tous les bénéficiaires admissibles aux investissements dans le logement pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes prévus dans le budget de 2022 afin d'y ajouter de nouveaux fonds.
  • T4 : Tous les bénéficiaires admissibles aux investissements dans le logement pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes présenteront des plans d'action à RCAANC pour expliquer comment ils comptent dépenser les investissements dans le logement prévus dans le budget de 2022.

Mise à jour sur 2022-2023

  • Les ententes financières pour tous les bénéficiaires admissibles aux investissements dans le logement pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes prévus dans le budget de 2022 ont été modifiées.
  • La plupart des bénéficiaires admissibles aux investissements dans le logement pour les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes ont présenté des plans d'action pour expliquer comment ils comptent dépenser les investissements dans le logement prévus dans le budget de 2022. Les autres devraient présenter les leurs au début du premier trimestre 2023-2024.

À venir en 2023-2024

Financement continu accordé aux Premières Nations autonomes et aux Premières Nations signataires de traités modernes par leurs ententes financières.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires
  • RCAANC dirigera la collaboration avec les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes afin d'élaborer une approche de financement appropriée et équitable.
  • RCAANC continuera de collaborer avec les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes de façon bilatérale et par l'entremise des tables de participation existantes afin de modifier les ententes financières et d'aider les partenaires à répondre aux besoins de logement.
Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

RCAANC continuera de collaborer avec les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration de politiques financières et d'autres tables de participation afin d'aider les partenaires autochtones à répondre aux besoins en infrastructure.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le Financement du logement des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes fourni dans le cadre du budget de 2022, est accordé au moyen de subventions qui sont conçues pour maximiser la souplesse et répondre aux priorités communautaires. Les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes peuvent choisir d'investir dans le financement du logement afin d'appuyer des logements sécuritaires, de nouveaux travaux de construction et d'entretien, des refuges et des logements de transition, et des refuges pour sans-abri avec des lits réservés aux personnes 2ELGBTQQIA+. Cela peut avoir un impact positif sur les appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 et 18.25, respectivement.

Initiative : Faire progresser la réconciliation économique dans le secteur des ressources naturelles : Renouvellement du projet de canalisation 3 du CCSA et TMX-CCSA (qui comprend l'initiative de camps de travail temporaires et d'afflux de travailleurs TMX-CCSA)

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Financement : Une partie des 27,9 millions de dollars reçus par RNCan pour Trans Mountain et le projet de la canalisation 3 des CCSA sur deux ans, à compter de 2022-2023, appuiera l'initiative de camps de travail temporaires et d'afflux de travailleurs du Sous-comité socioéconomique CCSA-TMX.
Description : En 2017, RNCan a créé de manière conjointe le comité consultatif et de surveillance autochtone du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (communément appelé CCSA-TMX) avec des partenaires autochtones, en réponse à une demande des communautés au premier ministre. Le Comité réunit 13 représentants autochtones et six hauts fonctionnaires fédéraux afin de fournir des conseils aux organismes de réglementation et de surveiller le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) et du pipeline existant. L'une des principales priorités du Comité est de recenser et de traiter les incidences des camps de travail temporaire et de l'afflux de travailleurs. CCSA-TMX surveille également la participation économique des peuples autochtones (approvisionnement, emploi, formation, etc.) au projet et appuie la capacité des communautés autochtones de participer à ces possibilités économiques.

En 2021-2022, le Sous-comité socioéconomique, aux côtés des représentants des communautés autochtones, des organismes de réglementation fédéraux et de Trans Mountain, a co-élaboré trois initiatives régionales visant, en partie, à renforcer la surveillance et la gestion des risques et des effets socio-économiques, culturels, de santé et de bien-être associés aux cinq camps de travail du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain en Colombie-Britannique, ainsi qu'à un afflux important de travailleurs temporaires utilisant des logements temporaires en Alberta. Le Sous-comité socioéconomique a cerné des questions et des priorités clés en ce qui a trait aux effets socioéconomiques des grands projets de ressources sur les communautés autochtones par de la recherche menée en collaboration avec les communautés autochtones de la Colombie-Britannique (vallée du Fraser) et de l'Alberta (région de Yellowhead).

Appels à la justice : 13.1, 13.2, 13.3, 13.4 et 13.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus 2022-2023
Mise à jour sur 2022-2023

Tout au long de l'exercice 2022-2023, le Comité a :

  • continué de renforcer la capacité des communautés autochtones de participer directement à la surveillance des effets socioéconomiques, culturels et sanitaires et des effets sur le bien-être aux niveaux local et régional par l'entremise des trois initiatives régionales;
  • déterminé les lacunes en matière de recherche liées à la surveillance et à la gestion des effets socioéconomiques;
  • compilé des pratiques judicieuses et des leçons tirées des travaux entrepris par le Sous-comité socioéconomique en vue de fournir des conseils de politique de CCSA-TMX, en particulier celles axées sur la prise en compte des impacts socio-économiques, culturels et sanitaires et des impacts sur le bien-être des camps de travail temporaires et de l'afflux de travailleurs temporaires.
À venir en 2023-2024

Au cours de l'exercice 2023-2024, le Comité continuera d'appuyer les initiatives régionales et de mener des études sur des sujets qui servent à améliorer la gérance communautaire en ce qui a trait à la surveillance et à la gestion des effets socioéconomiques.

Engagement prévu en 2022-2023
Partenaires régionaux et communautaires

CCSA-TMX est une initiative conjointe avec des partenaires autochtones et fédéraux de collaboration avec les communautés autochtones potentiellement touchées par le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain et le pipeline existant et qui les dessert. Dans le cadre de l'initiative des camps de travail temporaire et de l'afflux de travailleurs en transition, le Sous-comité socioéconomique s'engage auprès des communautés autochtones touchées par ses trois initiatives régionales en Colombie-Britannique (vallée du Fraser), en Colombie-Britannique (intérieur) et en Alberta, afin de répondre aux préoccupations liées aux cinq camps de travail de TMX en Colombie-Britannique et à l'afflux élevé de travailleurs temporaires qui utilisent un logement temporaire en Alberta.

Les partenaires fédéraux engagés dans les initiatives des camps de travail temporaire et de l'afflux de travailleurs en transition comprennent la Régie de l'énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada et le ministère des Pêches et des Océans.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Tout au long de 2022-2023, le Sous-comité socioéconomique a continué de collaborer avec les communautés autochtones touchées par des réunions mensuelles avec chacune de ses trois initiatives régionales en Colombie-Britannique (vallée du Fraser), en Colombie-Britannique (intérieur) et en Alberta.

En 2022-2023, la mission du Comité s'est élargie afin d'inclure d'autres ministères fédéraux, comme RCAANC et Femmes et Égalité des genres Canada. Le Comité a notamment collaboré avec RCAANC pour obtenir du soutien pour ses travaux visant à répondre aux préoccupations liées aux camps de travail temporaires et à l'afflux de travailleurs.

Grâce aux initiatives et aux recherches régionales du Comité, les communautés autochtones situées le long du corridor du pipeline TMX ont continué de participer activement à l'identification des domaines prioritaires et à l'élaboration conjointe de politiques et de programmes axés sur les répercussions socioéconomiques, culturelles et sanitaires et les impacts sur le bien-être des camps de travail temporaires et de l'afflux de travailleurs temporaires.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

CCSA-TMX et les travaux de son Sous-comité socio-économique sont en harmonie avec les appels à la justice 13.1 à 13.5, qui demandent à toutes les industries d'extraction et d'exploitation des ressources de tenir compte de la sécurité des femmes, des filles et des personnes autochtones 2ELGBTQI+ ainsi que de leur avantage équitable dans les projets d'exploitation des ressources.

Initiative : Stratégie nationale sur le logement (B2022)

Ministère(s) responsable(s) : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Description : La Stratégie nationale sur le logement est une série d'initiatives qui comprend ce qui suit Initiative pour la création rapide des logements – Ronde 3; L'Initiative pour la création rapide des logements vise à créer de nouveaux logements abordables pour les personnes et les populations vulnérables.

Financement : 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19 et 18.25
Appels au Miskotahâ : 23 et 25

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Mise à jour sur 2022-2023 : La fenêtre de demande d'ICRL 3 s'est fermée à la mi-mars et la SCHL examine actuellement les demandes pour le volet des projets.

À venir en 2023-2024

La priorité des projets soumis se poursuivra, suivie de la signature des accords et du début de la construction. La construction devrait se poursuivre pendant 18 à 24 mois, certaines unités étant construites plus rapidement.

Engagement prévu en 2022-2023

Étant donné que l'annonce de l'ICRL est une prolongation des programmes existants, aucune consultation ou aucun engagement officiel n'a été entrepris, mais la rétroaction continue sert à éclairer les modifications à apporter à l'exécution du programme depuis son lancement initial, y compris la rétroaction des organisations autochtones et des gouvernements. La SCHL a apporté des modifications à l'initiative selon la rétroaction, notamment en augmentant le délai pour présenter des propositions et en donnant aux promoteurs autochtones du temps supplémentaire pour terminer la construction.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Aucune mise à jour.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

L'initiative de Stratégie nationale sur le logement appuie les appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 12.4, 16.18 et 18.25 et les appels au Miskotahâ 25 et 26. Ces investissements aident à améliorer les conditions de logement de tous les Canadiens en augmentant l'offre de logements, notamment pour les femmes et les filles autochtones. L'Initiative sur le logement rapide (ILR) vise particulièrement à répondre aux besoins urgents de logement des Canadiens vulnérables, surtout dans le contexte de la COVID-19, par la construction rapide de logements abordables. L'ILR adopte une approche au logement fondée sur les droits de la personne en offrant des services aux personnes itinérantes ou qui risquent de l'être et aux autres personnes vulnérables dans le cadre de la SNL, notamment : femmes et enfants fuyant la violence domestique, aînés, jeunes adultes, Autochtones, personnes handicapées, personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, anciens combattants, personnes LGBTQ2, groupes racisés, immigrants ou réfugiés récents.

Initiative : Stratégie nationale sur le logement (B2022)

Ministère(s) responsable(s) : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Description : La Stratégie nationale sur le logement est une série d'initiatives qui comprend ce qui suit

Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL); Prêts remboursables à faible coût pour la construction, la réparation et la revitalisation de logements abordables.

Financement : Avancer 2,9 milliards de dollars pour que tous les fonds soient dépensés d'ici 2025-2026
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19 et 18.25
Appels au Miskotahâ : 23 et 25

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • Le budget de 2022 proposait d'avancer 2,9 milliards de dollars en financement, selon la comptabilité de caisse, dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, de sorte que tous les fonds restants soient dépensés d'ici 2025-2026. Cela accélérera la création d'un maximum de 4 300 nouvelles unités et la réparation d'un maximum de 17 800 unités pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
  • Le budget de 2022 a également indiqué qu'en tirant les leçons de l'Initiative pour la création rapide des logements, le Fonds national de co-investissement pour le logement sera à la fois assoupli et son accès sera facilité, y compris grâce à des contributions généreuses et à des approbations rapides.
À venir en 2023-2024

Collaboration continue par l'intermédiaire de représentants régionaux avec les soumissionnaires, les secteurs ou régions et d'autres partenaires de l'Initiative pour le Fonds national de co-investissement pour le logement.

Engagement prévu en 2022-2023

À mesure que le financement dans le cadre du FNCL continue d'être en demande, le travail se poursuivra avec les intervenants et les soumissionnaires pour transmettre le financement restant du Fonds vers des projets qui encouragent et appuient l'offre de logements abordables. Des activités de mobilisation précises ne sont pas établies pour le moment.

Mise à jour sur l'engagement 2022-2023

Des activités de mobilisation précises ne sont pas établies pour le moment.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Les initiatives de la Stratégie nationale sur le logement appuient les appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 12.4, 16.18 et 18.25 et les appels au Miskotahâ 25 et 26. Ces investissements aident à améliorer les conditions de logement de tous les Canadiens en augmentant l'offre de logements, notamment pour les femmes et les filles autochtones. Le logement abordable dessert les personnes itinérantes ou qui risquent de l'être et les autres personnes vulnérables dans le cadre de la SNL, notamment : femmes et enfants fuyant la violence domestique, aînés, jeunes adultes, Autochtones, personnes handicapées, personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, anciens combattants, personnes LGBTQ2, groupes racisés, immigrants ou réfugiés récents.

Initiative : Stratégie nationale sur le logement (B2022)

Ministère(s) responsable(s) : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Description : La Stratégie nationale sur le logement est une série d'initiatives qui comprend ce qui suit :

Construction de coopératives d'habitation; Financement pour étendre la construction de coopératives d'habitation au Canada, y compris par la création d'un nouveau programme de développement de coopératives d'habitation.

Financement : Réaffectation de 1,5 milliard de dollars à la création du nouveau programme de développement de coopératives d'habitation
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19 et 18.25
Appels au Miskotahâ : 23 et 25

Jalons prévus 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • Depuis des générations, les coopératives d'habitation offrent des logements abordables de qualité aux Canadiens, tout en habilitant leurs membres par l'inclusion, le perfectionnement personnel et l'inamovibilité grâce à leur modèle de logement axé sur la communauté.
  • Le budget de 2022 proposait de réaffecter 500 millions de dollars en espèces au Fonds national de co-investissement pour le logement afin de lancer un nouveau programme de développement de coopératives d'habitation visant à étendre le logement coopératif au Canada.
  • Ce nouveau programme sera conçu conjointement avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et le secteur du logement coopératif.
  • Le budget de 2022 proposait également de réaffecter un milliard de dollars supplémentaire en prêts de l'initiative de financement de la construction de logements locatifs afin d'appuyer les projets de coopérative d'habitation.
  • Il s'agira du plus gros investissement pour la construction de nouvelles coopératives d'habitation en plus de 30 ans, soit environ 6 000 logements.
Jalons pour 2022-2023

Conception conjointe continue en cours avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et le secteur de la coopérative d'habitation.

Mise à jour sur 2022-2023

La SCHL, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et le secteur des coopératives ont continué d'élaborer conjointement le programme de développement de coopératives d'habitation.

À venir en 2022-2023

La SCHL collaborera avec secteur coopératif pour créer et lancer le programme de développement de coopératives d'habitation.

Engagement prévu en 2022-2023

Mise à jour sur l'engagement de 2022-2023 : La SCHL, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et le secteur des coopératives continuent d'élaborer conjointement le programme de développement de coopératives d'habitation.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Les initiatives de la Stratégie nationale sur le logement appuient les appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 12.4, 16.18 et 18.25 et les appels au Miskotahâ 25 et 26. Ces investissements aident à améliorer les conditions de logement de tous les Canadiens en augmentant l'offre de logements, notamment pour les femmes et les filles autochtones. Le logement abordable dessert les personnes itinérantes ou qui risquent de l'être et les autres personnes vulnérables dans le cadre de la SNL, notamment : femmes et enfants fuyant la violence domestique, aînés, jeunes adultes, Autochtones, personnes handicapées, personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, anciens combattants, personnes LGBTQ2, groupes racisés, immigrants ou réfugiés récents.

Initiative : La Stratégie nationale sur le logement (B2022)

Ministère(s) responsable(s) : Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)
Description : La Stratégie nationale sur le logement est une série d'initiatives qui comprennent : Un soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement; Pour soutenir ceux qui ont de la difficulté à payer leurs frais de logement, un paiement unique de 500 $.

Ministère(s) responsable(s) : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Financement : 475 millions de dollars en 2022-2023
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25
Appels au Miskotahâ : 23

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Pour le logement afin de soutenir davantage ceux qui ont de la difficulté à payer leurs frais de logement, le budget de 2022 a proposé d'offrir 475 millions de dollars en 2022-2023 afin de verser un paiement unique de 500 $ à ceux qui font face à des difficultés d'accès au logement abordable.

Jalons pour 2022-2023
  • T3 : Dépôt et sanction royale de la loi habilitante
  • T3 : À la suite du dépôt de la loi, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la SCHL mèneront une campagne pour encourager les Canadiens à se préparer au lancement de la prestation dentaire canadienne et du supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.
  • T3 : Lancement du Portail de demande de l'ARC et des activités de communication et de marketing
  • T3 : Obtention des pouvoirs financiers
  • T3 : Promotion et surveillance continues
Mise à jour 2022-2023

La Loi sur la prestation pour logement locatif a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022. Le portail de demande de l'ARC a commencé à accepter les demandes le 12 décembre 2022 et a été fermé le 31 mars 2023.

À venir en 2023-2024
  • Le portail de demande a été fermé avant l'exercice 2023-2024.
  • Les activités en 2023-2024 se limiteront à examiner et à émettre des paiements pour les demandes reçues avant le 31 mars 2023 et toute activité de vérification après paiement entreprise par l'ARC.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023
  • Une campagne nationale de communication et de marketing a eu lieu pendant toute la période de présentation des demandes. La campagne comprenait des activités comme de la publicité, des publications sur les médias sociaux et de la promotion auprès des médias, des intervenants, des députés et d'autres ministères fédéraux.

Avant le lancement, des discussions ont été entreprises avec des organisations comme la Fédération canadienne des municipalités (FCM), l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine (ACHRU), l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, Prospérité Canada et Banques alimentaires Canada, afin de leur demander de joindre les locataires admissibles par l'entremise de leurs vastes réseaux ou de leurs liens communautaires directs. Banques alimentaires Canada et les Centres communautaires d'alimentation du Canada ont distribué des dépliants sur l'allocation aux banques alimentaires locales partout au pays

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement a offert un soutien en matière de logement abordable aux locataires partout au Canada qui font face à des difficultés d'accès au logement abordable. Ce soutien direct appuie les Appels à la justice 4.1 et 12.4 afin de fournir un soutien social et financier à ceux qui en ont le plus besoin et aux familles dans le besoin.

Initiative : Logement abordable dans le Nord

Ministère(s) responsable(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 150 millions de dollars sur deux ans
Description : Le budget de 2022 s'engage à verser 150 millions de dollars aux gouvernements territoriaux sur deux ans à compter de l'exercice 2022-2023 afin répondre à leurs besoins respectifs en matière de logement et d'infrastructure. De ce montant, 60 millions seraient versés au gouvernement du Nunavut, 60 millions, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 30 millions, au gouvernement du Yukon.
Appels à la justice : 4.1, 4.6, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25
Appels au Miskotahâ : 23, 25

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Les communautés du Nord du Canada ont des besoins particuliers en matière de logement en raison des coûts de construction plus élevés, des saisons de construction écourtées, des lacunes dans l'infrastructure et des effets des changements climatiques qui augmentent, puisque le Nord se réchauffe à un taux presque trois fois plus élevé que le taux planétaire. Le gouvernement fédéral poursuit sa collaboration avec des partenaires au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut pour régler les problèmes de disponibilité et de qualité des logements qui touchent de façon disproportionnée les résidents du Nord.

Les fonds de cette initiative seront versés aux bénéficiaires au T2 et au T3 de l'exercice en cours.

Les bénéficiaires du financement doivent élaborer un plan d'action décrivant l'utilisation des fonds qui leur sont alloués, mais les plans d'action sont évolutifs et il incombe aux bénéficiaires du financement de déterminer comment les fonds peuvent être utilisés. À l'heure actuelle, les bénéficiaires du financement sont encore en train de finaliser leurs plans d'action respectifs.

Mise à jour 2022-2023

La première affectation de 75 millions de dollars du budget de 2022 (30 millions au Nunavut, 30 millions aux Territoires du Nord-Ouest et 15 millions au gouvernement du Yukon) a été versée aux bénéficiaires.

À venir en 2023-2024

On s'attend à ce que le reste de l'engagement pris dans le cadre du budget de 2022, soit 75 millions de dollars (30 millions au Nunavut, 30 millions aux Territoires du Nord-Ouest et 15 millions au gouvernement du Yukon), soit versé aux bénéficiaires au T1 de 2023-2024.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Il n'y a pas de mobilisation à venir pour cette initiative, car le financement a déjà commencé à être versé.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Aucune mobilisation à venir n'est prévue pour cette initiative puisque le premier versement de financement, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2022, a été versé aux bénéficiaires.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le logement abordable dans le Nord soutient les Appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 12.4, 16.18 et 18.25 et les Appels au Miskotahâ 25 et 26. Ces investissements contribuent à améliorer les conditions de logement de tous les Canadiens, y compris des résidents du Nord, en augmentant la quantité et la disponibilité des logements, y compris pour les femmes et les filles autochtones.

Initiative : Promouvoir un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN pour mettre fin à la VFS)

Ministère(s) responsable(s) : Femmes et Égalité des genres Canada
Financement : 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023
Description : Le PAN pour mettre fin à la VFS représente une étape opportune et nécessaire pour s'attaquer aux causes profondes et aux lacunes persistantes qui subsistent au Canada en ce qui concerne la VFS. Il s'agit d'un cadre stratégique d'action, au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et entre eux, pour soutenir les personnes victimes et survivantes et leurs familles, peu importe où elles vivent. Il fournit une vision, des principes, des objectifs et des piliers communs pour guider les efforts dans tout le pays. Dans le cadre du PAN pour mettre fin à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux seront en mesure de choisir parmi les mesures prioritaires consignées pour orienter leurs réponses, en fonction de leurs contextes et priorités respectifs. Le PAN pour mettre fin à la VFS est conçu pour s'adapter à l'évolution des besoins et aux problèmes émergents.
Appels à la justice : 1.5, 1.6
Appels au Miskotahâ : 5

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le budget de 2022 prévoit de verser 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, afin de permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d'améliorer les services et les mesures de soutien au sein de leur administration pour prévenir la violence fondée sur le genre et soutenir les survivants et survivantes. Cet investissement aidera les provinces et les territoires à mettre en œuvre le prochain plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

L'intention est de finaliser le PAN pour mettre fin à la VFS et d'entamer des négociations avec les provinces et les territoires à la suite de l'approbation officielle par les ministres FPT à l'automne 2022.

Mise à jour 2022-2023

Le 9 novembre 2022, les ministres FPT responsables de la condition féminine ont annoncé leur approbation du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. À la suite de l'approbation, les négociations avec les provinces et les territoires ont commencé afin d'appuyer la mise en œuvre du PAN pour mettre fin à la VFS.

À venir en 2023-2024

Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux (PT) pour conclure des ententes bilatérales à l'appui de la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. L'engagement avec les partenaires autochtones, y compris les dirigeants et représentants autochtones nationaux (DRAN), pour éclairer la mise en œuvre continue du PAN pour mettre fin à la VFS se poursuivra.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
  • Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe a été éclairé par la mobilisation de la société civile, des partenaires autochtones et des dirigeants communautaires, du conseil consultatif de la ministre sur la violence fondée sur le sexe et plus d'un millier de recommandations de la part d'intervenants.
  • De 2020 à 2021, FEGC a tenu plus de onze séances de mobilisation avec des partenaires autochtones et des dirigeants communautaires et a mobilisé des dirigeants et des représentants autochtones nationaux par l'entremise de son forum fédéral-provincial-territorial afin de déterminer les priorités et les recommandations autochtones pour le PAN pour mettre fin à la VFS.
  • Pendant cette période, FEGC a également collaboré activement avec plusieurs organisations et représentants dans le cadre des séances en ligne nationales sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, y compris des organisations et des représentants autochtones 2ELGBTQQIA+.
  • De plus, FEGC a tenu plus de cinq consultations avec les membres de son Cercle des femmes autochtones afin d'élaborer le Pilier 4 – Approches dirigées par les Autochtones – et a assuré une liaison étroite avec les collègues du Secrétariat des FFADA pour assurer l'harmonisation et la complémentarité entre le PAN pour mettre fin à la VFS et le Plan d'action national sur les FFADA, ce dont les partenaires autochtones ont souligné le besoin tout au long de leur participation.
  • Les partenaires autochtones ainsi que d'autres intervenants continueront d'être mobilisés tout au long de 2022-2023 et au-delà afin d'aider à appuyer la mise en œuvre élargie du PAN pour mettre fin à la VFS.
  • Une séance d'information technique à l'intention des dirigeants et des représentants autochtones nationaux a eu lieu dans le cadre du lancement officiel du PAN pour mettre fin à la VFS en novembre 2022.
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023 :

La mobilisation se poursuit depuis le lancement du PAN pour mettre fin à la VFS en novembre 2022, avec des discussions en cours entre les partenaires autochtones de FEGC et les DRAN, les autres ministères et les intervenants de la société civile.

Des discussions avec les partenaires autochtones auront lieu afin de fournir des mises à jour et de participer à la mise en œuvre continue du PAN pour mettre fin à la VFS.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le Plan d'action national pour mettre fin à la VFS contribue à la réponse du gouvernement du Canada aux Appels à la justice 1.5 et 1.6.

Bien que le PAN pour mettre fin à la VFS s'applique plus largement à toutes les personnes au Canada, il comprend les populations à risque ou mal desservies, peu importe où elles vivent. Le quatrième Pilier reflète précisément l'importance de prévenir et de traiter la VFS contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones au moyen d'approches dirigées par des Autochtones. Ce Pilier est bien aligné avec le PAN sur les FFADA et met en évidence les synergies et les complémentarités entre les deux plans d'action nationaux.

Reconnaissant que les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont des identités, des cultures, des traditions, des langues et des identités intersectionnelles distinctes et (p. ex., les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les femmes autochtones en situation de handicap), et vivent la violence différemment des personnes non-autochtones, le PAN pour mettre fin à la VFS réitère l'engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'apporter et de promouvoir la sécurité et un changement transformationnel du système de concert avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ce changement est soutenu par l'alignement du PAN pour mettre fin à la VFS et du PAN pour les FFADA2E+, garantissant ainsi la complémentarité des programmes, des politiques et/ou des services. L'alignement des deux plans d'action nationaux garantit en plus la complémentarité des actions et du financement, la clarté de la responsabilité et la coordination. L'intention est que les actions, le financement et la responsabilité dans le cadre du PAN pour mettre fin à la VFS soient en complément de ceux du PAN pour les FFADA2E+.

De plus, le PAN pour mettre fin à la VFS concorde avec les Appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Il reconnaît que les populations autochtones détermineront, développeront et mettront en œuvre des initiatives, des programmes et des services pour elles-mêmes, leurs familles et leurs communautés, y compris les communautés urbaines, rurales, situées sur des réserves, éloignées et nordiques.

Initiative : Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+

Ministère(s) responsable(s) : Femmes et Égalité des genres Canada
Financement : 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023
Description : Le premier Plan d'action quinquennal 2ELGBTQI+ du Canada (2022-2023 à 2027-2028) sera une approche coordonnée pangouvernementale qui vise à améliorer la vie des personnes 2ELGBTQI+ et à contribuer à un Canada plus équitable. Son objectif stratégique global est de faire progresser les droits et les résultats pour les personnes 2ELGBTQI+ au Canada.
Appels à la justice : 1.5, 1.6
Appels au Miskotahâ : 5

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 : Continuer d'élaborer le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, fondé sur les constatations du processus de mobilisation communautaire de 2020-2021 avec les communautés 2ELGBTQI+.
  • T2 : Lancement du premier Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ (28 août 2022), y compris « Appuyer la résilience et la résurgence des Autochtones au sein des communautés 2ELGBTQI+ » en tant que domaine prioritaire avec des mesures dédiées.
  • T2 : Le budget de 2022 a alloué 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer la mise en œuvre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+.
  • T2 : Adopter et encourager l'utilisation du terme et de l'acronyme plus inclusifs 2ELGBTQI+ au gouvernement du Canada (auparavant LGBTQ2). Le nouvel acronyme reconnaît les communautés bispirituelles comme les premières communautés 2ELGBTQI+.
  • T3 : Poursuivre la mise en œuvre des mesures du Plan d'action 2ELGBTQI+. Cela comprend ce qui suit :
    • Embauche d'une conseillère principale ou d'un conseiller principal aux deux esprits au Secrétariat 2ELGBTQI+ de FEGC, un poste créé par le Plan d'action 2ELGBTQI+. Le processus d'embauche est en cours.
    • Lancement de la structure de gouvernance interministérielle fédérale pour faire progresser les enjeux autochtones 2ELGBTQI+ dans les ministères et organismes fédéraux.
    • Continuer d'offrir du financement sous forme de subventions et de contributions aux organismes 2ELGBTQI+, qui accorderont la priorité aux organismes communautaires 2ELGBTQI+ autochtones.
    • Lancer le nouveau Comité de partenariat avec les communautés 2ELGBTQI+ et le gouvernement du Canada, qui comprendra la représentation des groupes autochtones des communautés 2ELGBTQI+.
  • T4 : Poursuivre l'engagement avec les groupes autochtones des communautés 2ELGBTQI+ par l'entremise du Comité de partenariat avec les communautés 2ELGBTQI+ et le gouvernement du Canada (voir la colonne de droite).
  • T4 : Continuer d'offrir du financement sous forme de subventions et de contributions aux organismes 2ELGBTQI+, qui accorderont la priorité aux organismes communautaires 2ELGBTQI+ autochtones.
  • T4 : Collaborer avec les dirigeants des collectivités autochtones afin d'entreprendre une mobilisation particulière avec les groupes autochtones des communautés 2ELGBTQI+ (voir la colonne de droite).
Mise à jour 2022-2023
  • T1 : Poursuite de l'élaboration du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, fondé sur les constatations du processus de mobilisation communautaire de 2020-2021 avec les communautés 2ELGBTQI+.
  • T2 : Lancement du premier Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, y compris « Appuyer la résilience et la résurgence des Autochtones au sein des communautés 2ELGBTQI+ » en tant que domaine prioritaire avec des mesures dédiées.
  • T2 : A reçu 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, dans le cadre du budget de 2022, pour appuyer la mise en œuvre du Plan d'action.
  • T2 : Adoption de l'acronyme plus inclusif 2ELGBTQI+ et poursuite de l'encouragement de son utilisation, qui reconnaît les communautés bispirituelles comme les premières communautés 2ELGBTQI+.
  • T3 : Lancement du nouveau Comité de partenariat avec les communautés 2ELGBTQI+ et le gouvernement du Canada, qui comprendra la représentation des groupes autochtones des communautés 2ELGBTQI+.
  • T3 : Continuer d'offrir des subventions et des contributions aux organismes 2ELGBTQI+, y compris les organismes communautaires 2ELGBTQI+ autochtones.
  • T4 : Embauche d'une conseillère principale ou d'un conseiller principal aux deux esprits au Secrétariat 2ELGBTQI+ de FEGC, un poste créé par le Plan d'action 2ELGBTQI+.
  • T4 : Poursuite des efforts en vue d'établir une structure de gouvernance interministérielle fédérale pour faire progresser les enjeux autochtones 2ELGBTQI+ dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux.
  • T4 : Le 12 mars 2023, un appel de propositions a été lancé pour le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+, qui accordera la priorité aux organisations communautaires servant les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
À venir en 2023-2024
  • T1 : Établir une structure de gouvernance interministérielle fédérale de haut niveau pour faire progresser les enjeux autochtones 2ELGBTQI+ dans les ministères et organismes fédéraux.
  • T2 : Élaborer une approche pour mettre en œuvre la campagne de sensibilisation afin d'améliorer l'inclusion et de briser la stigmatisation à l'égard des communautés 2ELGBTQI+.
  • T2 : Lancer l'appel de propositions pour la recherche communautaire afin de raffermir la conception de politiques sur la base de données et de faits à l'endroit des communautés 2ELGBTQI+.
  • T3 : Lancer le prochain appel de propositions du Fonds de projets 2ELGBTQI+, qui accordera la priorité aux projets qui servent les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
  • T3 : Annoncer les projets réussis dans le cadre de l'appel de propositions du Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
  • T1 et T2 : Points de contact ministériels continus avec les groupes et parties prenantes des communautés 2ELGBTQI+.
  • T3 : La mobilisation avec les communautés 2ELGBTQI+ se poursuivra de façon plus formelle et structurée grâce au lancement du nouveau Comité de partenariat avec les communautés 2ELGBTQI+ et le gouvernement du Canada, qui comprendra des représentants des communautés 2ELGBTQI+ autochtones. Le Comité offrira aux collectivités une occasion structurée et régulière d'éclairer la mise en œuvre du Plan d'action et d'éclairer les mesures futures.
  • T3 : Une fois nommé au nouveau poste créé en vertu du Plan d'action 2ELGBTQI+, la conseillère principale ou le conseiller principal aux deux esprits dirigera la planification et les conseils liés à la mobilisation avec les groupes autochtones des communautés 2ELGBTQI+.
  • T4 : Poursuivre la mobilisation auprès des communautés 2ELGBTQI+ par l'entremise du Comité de partenariat avec les communautés 2ELGBTQI+ et le gouvernement du Canada, y compris les groupes autochtones des communautés 2ELGBTQI+ (voir la colonne de droite).
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Le Secrétariat 2ELGBTQI+ a rencontré Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le Conseil national pour les FFADA et les personnes 2ELGBTQQIA afin de discuter des pratiques exemplaires pour établir la structure de gouvernance interministérielle du Plan d'action afin de faire progresser les enjeux autochtones 2ELGBTQI+ dans les ministères et organismes fédéraux.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ est lié aux Appels à Justice 1.5 et 1.6 par le travail pour :

  • Améliorer l'inclusion et éliminer la stigmatisation et la discrimination envers les communautés 2ELGBTQI+, y compris les communautés autochtones 2ELGBTQI+, au moyen d'une campagne de sensibilisation. Cette campagne de sensibilisation vise à sensibiliser et à améliorer la compréhension des communautés et des enjeux 2ELGBTQI+ au Canada, y compris les défis particuliers auxquels font face les communautés autochtones 2ELGBTQI+, y compris la violence. (Appel à la justice 1.5.)
  • Appuyer la nouvelle recherche menée par les communautés et effectuer la collecte de nouvelles données et la recherche pour guider les futures initiatives des communautés 2ELGBTQI+. La stratégie en matière de données du Plan d'action visera à améliorer la collecte, l'analyse, la recherche et les connaissances sur les communautés 2ELGBTQI+, y compris les communautés autochtones 2ELGBTQI+, au Canada. Cette stratégie fournira des données pour éclairer les futurs processus politiques et décisionnels, ce qui pourrait inclure nos efforts pour prévenir et punir les gestes de violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, pour enquêter sur ces gestes et pour indemniser les victimes (Appel à la justice 1.5; Appel au Miskotahâ 5). Au fur et à mesure que cette stratégie sera élaborée, le Plan d'action tiendra également compte de la souveraineté des données autochtones et des principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP), et collaborera avec les collectivités pour partager l'information et la propriété des données. (Appel à la justice 1.6.)
  • Établir une structure de gouvernance interministérielle fédérale de haut niveau pour faire progresser les enjeux autochtones 2ELGBTQI+ dans les ministères et organismes fédéraux. Au cours de l'exercice 2022-2023, le Secrétariat 2ELGBTQI+ a rencontré RCAANC et le Conseil national pour les FFADA et les personnes 2ELGBTQQIA pour mettre sur pied cette table interministérielle. Ce travail s'harmonise avec l'Appel à la justice 1.6., en cherchant à éliminer les obstacles juridictionnels et à assurer une plus grande collaboration et par l'établissement de relations avec les communautés et les organisations autochtones 2ELGBTQI+.
  • Embaucher une conseillère principale ou un conseiller principal aux deux esprits du Secrétariat 2ELGBTQI+, qui fournira des conseils sur les enjeux uniques auxquels font face les communautés autochtones 2ELGBTQI+ et collaborera avec les partenaires des autres ministères et les communautés et organisations autochtones 2ELGBTQI+ (Appel à la justice 1.6.).

Initiative : Éducation primaire et secondaire des Premières Nations – appuyer la conclusion d'une entente régionale en matière d'éducation pour 22 communautés du Québec

Ministère(s) responsable(s) : Services aux Autochtones Canada
Financement : 310,6 millions de dollars sur cinq ans
Description : Financement accordé pour la conclusion d'une entente régionale en matière d'éducation qui comprend 22 communautés du Québec. Les ententes régionales en matière d'éducation répondent aux objectifs et aux priorités en matière d'éducation établis par les Premières Nations
Appels à la justice : 4.4
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Mettre en œuvre la première année de l'Entente régionale en matière d'éducation du Conseil en éducation des Premières Nations (CEPN) et appuyer les travaux d'élaboration d'un cadre de résultats mesurables par le CEPN.

Mise à jour 2022-2023

La présentation au Conseil du Trésor pour l'accès à ce financement a été approuvée en novembre 2022 et SAC continuera de travailler avec le CEPN à la mise en œuvre de ce financement, y compris l'élaboration d'un cadre de résultats mesurables.

À venir en 2023-2024

Mise en œuvre continue.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

L'Entente régionale en matière d'éducation du Conseil en éducation des Premières Nations a été signée le 14 juillet 2022 et SAC continu de travailler en étroite collaboration avec le Conseil et leurs 22 communautés membres au Québec sur la mise en œuvre de la première année de l'entente et de sa formule de financement connexe conçue par les Premières Nations. Elle est fondée sur plus de dix ans de travail effectué par le CEPN et ses communautés membres pour concevoir et élaborer un modèle de financement de l'éducation qui répond aux besoins et aux priorités propres aux élèves des communautés. Conformément à l'engagement pris dans l'entente, les discussions en cours entre les parties se poursuivront par l'entremise d'un comité exécutif.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

SAC continuera de travailler avec le CEPN à la mise en œuvre de ce financement et avec toutes les Premières Nations qui souhaitent conclure une entente régionale en matière d'éducation comme moyen de faire progresser l'autodétermination sur leurs systèmes d'éducation.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative appuie l'Appel à la justice 4.4 concernant l'accès aux ressources, y compris l'éducation, pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones au sein des communautés autochtones, et plus particulièrement des communautés des Premières Nations.

Initiative : Fonds pour la large bande universelle (FLBU)

Ministère responsable : Innovation, Sciences et Développement économique
Financement : 3,225 milliards de dollars
Description : Le Fonds pour la large bande universelle (FLBU) est une initiative clé dans le cadre de la Stratégie pour la connectivité. Les investissements dans le cadre du FLBU appuient la réalisation de l'objectif du Canada de brancher 98 % des Canadiens d'ici 2026 et tous les Canadiens d'ici 2030. Le FLBU a consacré 3,225 milliards de dollars, en hausse par rapport au milliard de dollars initial, afin de brancher les Canadiens qui vivent dans des régions rurales et éloignées au service Internet haute vitesse et a amélioré l'Internet mobile pour les Autochtones. Le financement comprend : jusqu'à 50 millions de dollars pour des projets de services Internet mobiles qui profiteront principalement aux peuples autochtones, dont des projets le long des routes et des autoroutes où la connectivité mobile est insuffisante; jusqu'à 750 millions de dollars pour des projets de grande envergure ayant un impact important; un Volet de réponse rapide pour des projets prêts à démarrer pouvant être achevés rapidement.

Appels à la justice : 5.5 et 16.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le FLBU fait des progrès importants pour combler les lacunes dans les services à large bande et mobiles qui ont une incidence disproportionnée sur les communautés rurales, éloignées et autochtones. À ce jour, des décisions de financement d'une valeur d'environ 2,2 milliards de dollars amélioreront la connectivité à large bande pour près de 950 000 ménages mal desservis, dont bon nombre sont autochtones.

Le FLBU améliore également les services mobiles sans fil au profit des peuples autochtones. Par exemple, le gouvernement du Canada et la Colombie-Britannique financent conjointement une contribution de 4,5 millions de dollars pour fournir une connectivité mobile le long de la route 16 (« route des larmes »), ce qui répond à une recommandation essentielle visant à rendre la route plus sécuritaire. De plus, le 26 août 2022, le gouvernement du Canada a également annoncé un financement de 404 936 $ pour améliorer la connectivité mobile pour la Première Nation Atikamekw de Wemotaci.

Mise à jour 2022-2023

Le gouvernement du Canada fait des progrès importants pour combler les lacunes dans les services à large bande et mobiles, qui ont une incidence disproportionnée sur les communautés rurales, éloignées et autochtones. Depuis 2015, le gouvernement a annoncé des projets qui amélioreront la connectivité pour environ 100 000 ménages autochtones. Le gouvernement est sur la bonne voie pour brancher 98 % des Canadiens à Internet haute vitesse d'ici 2026, et tous les Canadiens d'ici 2030, y compris les peuples autochtones.

Dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle (FLBU), un financement de plus de 2,2 milliards de dollars a été annoncé, ce qui fournira un accès Internet haute vitesse à plus de 950 000 ménages mal desservis, dont plus de 30 000 sont des ménages autochtones. Dans le cadre du volet mobile du FLBU, qui profite principalement aux peuples autochtones, un financement de 2,6 millions de dollars a été annoncé à ce jour pour amener l'Internet mobile à 267 kilomètres de route actuellement mal desservis. Cela comprend combler l'ensemble des lacunes dans la connectivité mobile le long de la route 16 de la Colombie-Britannique, également connue sous le nom de « route des larmes », en répondant à une recommandation clé du rapport du Symposium de la route des larmes, et reprise dans le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

À venir en 2023-2024

En 2023-2024, le gouvernement continuera d'annoncer les projets sélectionnés dans le cadre du FLBU, y compris dans le cadre de son volet mobile qui profite principalement aux peuples autochtones.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Le gouvernement a collaboré avec de nombreux demandeurs autochtones pour les programmes de large bande financés par le gouvernement, qui font d'importants progrès sur leurs projets. En 2022-2023, dans le cadre du Volet de réponse rapide du FLBU, cinq projets autochtones totalisant plus de 5 millions de dollars ont été réalisés. Le gouvernement a également continué de consulter de nombreuses communautés autochtones qui seront servies par des projets de large bande financés par le gouvernement.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le Fonds pour la large bande universelle est l'un des principaux programmes qui contribuent à l'atteinte des objectifs de la Stratégie canadienne pour la connectivité, soit offrir un accès Internet haute vitesse à 98 % des ménages canadiens d'ici 2026 et à l'ensemble de la population canadienne d'ici 2030.

Le Fonds pour la large bande universelle appuie les Appels à la justice 5.5 et 16.5 visant à s'assurer que toutes les communautés autochtones ont accès à un accès Internet haute vitesse fiable (5.5) et que toutes les communautés inuites ont accès à un accès Internet haute vitesse et à un service mobile fiables pour être en mesure d'accéder équitablement aux services publics essentiels et de participer à la vie économique, culturelle et politique (16.5).

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Justice

Améliorer l'accès à la justice

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones continuent d'être confrontées à des obstacles importants pour accéder à la justice, à la protection ou au soutien par l'entremise du système de justice pénale canadien. Comme l'a souligné le rapport final de l'Enquête nationale, le racisme institutionnel et la discrimination systémique dans le système de justice sont une cause fondamentale de la surreprésentation des Autochtones, en tant qu'accusés, délinquants et victimes dans le système de justice canadien.

Les services et les mesures de soutien aux victimes sont une forme importante d'aide aux familles et aux survivants d'actes criminels qui cherchent à obtenir justice pour eux-mêmes ou pour leurs proches. Les politiques, les programmes et les initiatives sont examinés afin de s'assurer que les relations entre les peuples autochtones et les services de police sont améliorées et que le financement disponible est durable, y compris au moyen de services de police autochtones autodéterminés.

En 2022-2023, le gouvernement fédéral a continué de répondre à ces besoins. Voici les faits saillants de ce travail :

  • Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'offrir un financement durable par l'entremise de Justice Canada afin d'assurer la continuité des activités des ULIIF partout au Canada. Les ULIIF disposeront d'une base de financement permanente pour s'assurer que les familles et les survivants continuent d'avoir accès à des équipes fondées sur la culture et tenant compte des traumatismes afin de les aider à naviguer dans le système de justice pénale, qu'ils peuvent accéder à tous les renseignements disponibles qu'ils recherchent au sujet de leurs proches auprès de la police, des tribunaux, des médecins légistes et d'autres organismes, et qu'ils ont des liens avec tous les soutiens communautaires et gouvernements dont ils ont besoin dans leur cheminement de justice et guérison. Des milliers de familles des FFADA ont eu recours aux services des ULIIF depuis 2016 et, dans l'intention d'offrir un financement continu annoncé en 2022-2023, les familles auront accès à ce soutien aussi longtemps que nécessaire. Cela permettra également aux ULIIF d'élargir leur travail et de l'ajuster pour établir de nouveaux partenariats, renforcer les relations existantes avec les organismes de justice et combler les lacunes et les pressions dans la prestation des services qui ont été cernées depuis 2016 afin de mieux répondre aux besoins des familles de leur administration.
  • Service correctionnel Canada a nommé une sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones. Ce poste vise à appuyer les relations avec les peuples autochtones, à veiller à ce qu'une attention adéquate soit accordée aux questions autochtones, comme la surreprésentation des peuples autochtones dans les services correctionnels, et à superviser la mise en œuvre des Appels à la justice adressés au Service correctionnel du Canada.
  • Le Programme de justice autochtone, appuyé par le ministère de la Justice qui travaille en collaboration et en coordination avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones, est axé sur les solutions de justice communautaires et cherche à renforcer la capacité au sein des programmes de justice communautaires d'appuyer les victimes au moyen d'un volet de formation tenant compte des traumatismes, entre autres programmes. Cette initiative formera des intervenants en justice communautaire afin qu'ils appuient les victimes de violence dans une optique tenant compte des traumatismes pour appuyer les programmes de justice communautaires dirigés par des Autochtones afin d'offrir des services et des programmes sécuritaires et adaptés aux besoins des communautés autochtones.
  • Par l'entremise du Programme de justice autochtone, le ministère de la Justice a financé plusieurs programmes dirigés par des Autochtones, notamment :
    • Aboriginal Legal Services Inc. appuiera le Conseil Giiwedin Anang, un programme de règlement des différends familiaux autochtones. Le Conseil appuie les familles autochtones impliquées dans des affaires de droit civil et de droit de la famille, allant des différends relatifs à l'accès et à la garde aux prises en charge et au placement par les organismes de protection de l'enfance, par la médiation.
    • Les Mohawks d'Akwesasne afin d'appuyer une conférence de deux jours pour les rédacteurs de rapports Gladue, les programmes de justice autochtones et les intervenants du secteur de la justice du Québec et de l'Ontario. La conférence a exploré les pratiques exemplaires, les leçons apprises, la sensibilité culturelle et la sécurité des peuples autochtones dans le système de justice, et la planification future onze ans après l'arrêt Ipeelee.
    • La Première Nation Carcross / Tagish afin d'appuyer son projet, Explorer les solutions de rechange en matière de justice communautaire au système de justice pénale. Le projet vise à contribuer à un changement systémique dans le système de justice pénale en explorant des options comme le retour à l'utilisation des cercles de détermination de la peine, le retour à l'utilisation des cercles de conciliation pour régler les conflits dans la communauté, la création d'un tribunal communautaire du mieux-être à Carcross, rendant la cour de circuit plus pertinente sur le plan culturel et offrant un soutien à la réinsertion sociale plus adapté sur le plan culturel aux citoyens qui retournent dans la communauté après avoir été incarcérés.
  • Le ministère de la Justice a investi dans la capacité du ministère de collaborer avec les groupes autochtones pour négocier des ententes sur l'administration de la justice, ce qui à son tour aide à renforcer les systèmes de justice communautaire autochtones, à revitaliser les traditions juridiques autochtones et à contribuer à l'autodétermination plutôt qu'à l'administration de la justice au niveau communautaire.
  • En collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, le ministère de la Justice a commencé l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA). À l'appui de ce processus, le Ministère a fourni 11 millions de dollars en financement à 38 organisations et communautés partenaires autochtones afin d'organiser la mobilisation et le dialogue dirigés par les Autochtones, et de déterminer les initiatives législatives, de programmes et de politiques nécessaires pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Le ministère de la Justice appuie également un processus de mobilisation complémentaire dirigé par ce dernier, afin de s'assurer que les membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis de partout au pays participent activement à l'information sur la future SJA. Cela comprend une mobilisation directe auprès des personnes 2ELGBTQIA+, des femmes, des jeunes, des Aînés et des Autochtones vivant en milieu urbain.
  • La Commission du droit du Canada a été rétablie et a nommé sa première présidente et ses premiers commissaires pour qu'ils commencent leur mandat en juin 2023.
  • Le ministère de la Justice a déposé le premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a entrepris l'élaboration conjointe du plan d'action.
  • La Gendarmerie royale du Canada a lancé la Stratégie d'apprentissage interculturel en 2022-2023, avec comme objectif la consultation interne et externe.

Vous trouverez plus de détails sur les initiatives de la Voie fédérale sous le thème de la justice ci-dessous.

Initiatives en matière de justice

Initiative : Ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne

Ministère(s) responsable(s) : RCAANC/ministère de la Justice
Financement : 1,6 million de dollars sur deux ans
Description : Élaborer des conseils sur la façon d'aller de l'avant en ce qui concerne l'appel à la création d'un poste d'ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne
Appels à la justice : 1.7
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

RCAANC planifie des engagements initiaux à l'appui de l'Appel à la justice 1.7, qui demande la création d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne.

Mise à jour sur 2022-2023

Le 10 janvier 2023, le ministre Marc Miller a annoncé la nomination de Jennifer Moore-Rattray à titre de représentante spéciale du ministre pour fournir des conseils et des recommandations, au moyen de la collaboration avec les survivantes, les familles, les partenaires et les organismes, à l'appui de l'Appel à la justice 1.7, soit créer un poste d'ombudsman des droits de la personne.

À venir en 2023-2024

Le budget de 2023 prévoyait 1,6 million de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour que la représentante spéciale du ministre fournisse des conseils et des recommandations sur la création d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne. La représentante spéciale du ministre devrait faire rapport au ministre Miller à l'automne 2023. En fonction des conseils, RCAANC élaborera les prochaines étapes avec la représentante spéciale du ministre.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

À la suite de sa nomination à titre de représentante spéciale du ministre en janvier 2023, Mme Rattray a commencé à collaborer avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires ainsi que les ministères du gouvernement fédéral. Elle poursuivra cette collaboration au cours du T1 de 2023-2024.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Appel à la justice 1.7 Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones, de créer un poste d'ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, qui aura autorité dans tous les domaines de compétence, et de mettre sur pied un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne. L'ombudsman et le tribunal doivent être indépendants des gouvernements et avoir le pouvoir d'examiner les plaintes en matière de violation des droits autochtones et des droits de la personne déposées tant par des personnes autochtones que par des communautés autochtones. Ils doivent aussi pouvoir mener des évaluations exhaustives et indépendantes des services gouvernementaux destinés aux personnes et aux communautés inuites, métisses et des Premières Nations, afin de mesurer la conformité aux lois régissant les droits de la personne et les droits des Autochtones. L'ombudsman et le tribunal doivent se voir attribuer des ressources suffisantes pour remplir leur mandat et celui-ci doit être permanent.

Initiative : Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : 18 millions de dollars sur cinq ans et 4 millions de dollars par la suite
Description : La Commission sera chargée de questions comme le racisme systémique dans le régime juridique, les questions juridiques liées aux changements climatiques, l'établissement d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones et les changements technologiques rapides à l'échelle mondiale.
Appels à la justice : 5.2, 5.3, 5.14, 5.17, 5.18
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le ministère de la Justice appuiera le rétablissement de la Commission du droit du Canada, y compris en fournissant du personnel intérimaire et en cherchant à obtenir un financement permanent pour l'élaboration d'un mandat et la mise sur pied de la Commission.

Mise à jour 2022-2023

Un directeur exécutif par intérim a été nommé, le processus de présentation au Conseil du Trésor a été achevé au début de 2022 et le financement de la Commission a été voté par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Des locaux ont été trouvés pour un bureau temporaire, et le recrutement du personnel du Secrétariat de la Commission est en cours, tout comme la mise en place des soutiens administratifs nécessaires.

À venir en 2023-2024

Il est prévu que la Commission du droit soit opérationnelle au cours de l'exercice 2023-2024.

La nomination de la présidente et des autres commissaires a été annoncée pour le 6 juin 2023.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Après l'entrée en fonction de la présidente, il est prévu que la Commission du droit du Canada entreprenne un processus consultatif auprès de différents groupes et du Conseil consultatif qu'il créera (au titre de la loi habilitante), afin de dresser un plan de travail sur la recherche.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

L'une des priorités en 2023-2024 sera la création d'un Conseil consultatif.

La Commission travaillera également à l'élaboration d'un programme de recherche.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

La manière dont la Commission du droit répondra aux Appels à la justice des FFADA dépendra de la façon dont la Commission du droit indépendante structurera son plan de recherche une fois qu'il sera établi et opérationnel.

Selon les décisions de la Commission concernant les domaines du droit qu'elle examinera et fera rapport, la Commission peut aborder ou recommander des modifications au Code criminel ou à d'autres lois pour traiter des questions juridiques et des problèmes de justice propres aux Autochtones (Appels à la justice 5.2, 5.3, 5.14, 5.17, 5.18).

Initiative : Mise en œuvre des principes de Gladue

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : 49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars par la suite
Description : Appuyer la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice traditionnel ainsi que les interventions dirigées par des Autochtones afin de réduire la surreprésentation autochtone dans les systèmes de justice pénale et correctionnelle.
Appels à la justice : 5.11, 5.15, 5.16
Appels au Miskotahâ : 41, 42, 43

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le Programme de justice autochtone et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones continueront de travailler avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les partenaires des communautés autochtones pour mettre en œuvre les rapports Gladue et le financement du suivi (les provinces et les territoires n'ont pas tous rédigé de rapports Gladue; le financement augmente sur une période de cinq ans pour permettre l'élaboration de cadres et de modèles).

Les discussions avec d'autres administrations en vue d'obtenir du financement au cours des années à venir se poursuivent.

Mise à jour 2022-2023

L'APA a fourni plus de 1,5 million de dollars par l'entremise de 16 ententes de contribution pour appuyer les organisations autochtones dans l'élaboration de rapports Gladue, de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, le renforcement des relations avec la magistrature et la formation de conseillers parajudiciaires auprès des Autochtones pour fournir des services dans un cadre judiciaire hybride post-COVID.

À venir en 2023-2024

L'APA tiendra un appel de propositions en 2023-2024 pour appuyer les priorités définies par le Groupe de travail tripartite sur l'APA.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Justice Canada a consulté les partenaires provinciaux et territoriaux à l'occasion de réunions de groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux et de discussions bilatérales sur des plans de mise en œuvre particuliers pour les différentes instances. Le Programme de justice autochtone entretient un dialogue constant avec les partenaires communautaires et les organismes de prestation de services autochtones, et continuera de travailler en étroite collaboration avec eux tout au long de la mise en œuvre de cette initiative, y compris tout au long de 2022-2023.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Le dialogue se poursuivra régulièrement avec les organisations et les groupes financés.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Cette initiative répond à l'Appel à la justice 5.15 et aux Appels au Miskotahâ 42 et 43 spécifiquement en mettant en œuvre un financement pour la rédaction de rapports Gladue par le biais du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Cette initiative répond également à l'Appel à la justice 5.11 et 5.16 spécifiquement en mettant en œuvre un financement supplémentaire pour les programmes de justice réparatrice (5.11) et des options communautaires et autochtones pour la détermination de la peine (5.16).

Initiative : Capacités du ministère de la Justice pour les accords sur l'administration de la justice

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : 8,1 millions de dollars sur cinq ans
Description : Investir dans les capacités du Ministère de négocier des accords sur l'administration de la justice avec des groupes autochtones. Ces accords aident à renforcer les systèmes de justice communautaire et les traditions juridiques autochtones et favorisent l'autodétermination dans l'administration de la justice à l'échelle communautaire.
Appels à la justice : 1.4, 1.6, 5.1, 5.4, 5.9, 5.10, 5.11, 5.16, 16.41, 17.27
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le ministère de la Justice a accru sa capacité de permettre aux fonctionnaires de participer à douze tables au cours desquelles des ententes potentielles sur l'administration de la justice sont discutées. Il s'agit notamment des tables de discussion sur la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones (RDAA) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). La participation des partenaires autochtones à ces tables est soutenue par d'autres sources, notamment par le financement du RDAA du RCAAN. Dans le cadre de ce travail sur une gamme de tables, le ministère de la Justice fait avancer deux ébauches de proposition de mandat de négociation énonçant les ententes proposées entre le Canada et les organes directeurs autochtones qui peuvent être présentées aux ministres/dirigeants autochtones pour approbation au cours des deux prochaines années.

Mise à jour 2022-2023

Le financement reçu en 2021-2022 a permis d'accroître la capacité des fonctionnaires de participer aux tables où sont discutées les ententes potentielles en matière d'administration de la justice. Cette augmentation a permis aux fonctionnaires de Justice Canada de participer aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones (RDAA) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) avec les partenaires autochtones. Depuis le dernier rapport, le nombre de tables de négociation est passé de 12 à 16, y compris une table tripartite et une table axée sur les questions d'application de la loi.

À venir en 2023-2024

Partenariats soutenus avec les collectivités négociatrices.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux

RCAANC et autres ministères impliqués.

Partenaires régionaux et communautaires

Partenariats soutenus avec les collectivités négociatrices.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Partenariats soutenus avec les collectivités négociatrices.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Les négociations entourant les accords sur l'administration de la justice appuient les Appels à la justice 1.4, 1.6, 5.1, 5.4, 5.9, 5.10. 5.11, 5.16, 16.41 et 17.27. Les accords sur l'administration de la justice pourraient avoir une incidence sur la progression de l'approche du Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination des peuples autochtones et améliorer les relations entre la Couronne et les Autochtones. La création d'accords sur l'administration de la justice appuiera la capacité des communautés respectives à prendre en charge cet aspect fondamental de l'autonomie gouvernementale, qui imprègne et sous-tend tous les aspects de la vie quotidienne, rehaussant ainsi la force de la communauté, sa santé et sa sécurité. Un système de justice solide peut également contribuer au développement d'autres secteurs comme la gestion foncière et la gestion financière.

La promotion d'accords sur l'administration de la justice sera également un élément clé de l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone, nouvel engagement de mandat du gouvernement. En particulier, l'élaboration de ces accords aidera à mettre un terme à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. La mobilisation de la communauté autochtone signifie que son expérience vécue, son expertise et le rôle des familles et des survivantes et des survivants sont alors mis à profit. Des liens sont établis pour que cessent les inégalités qui expliquent en partie les niveaux disproportionnés de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Cette démarche accorde de l'importance à la mise en commun des forces, au respect de la diversité et aux activités de base dans des systèmes locaux de valeurs et de gouvernance autochtones qui sont enracinés dans la terre, la culture, la spiritualité et les relations.

Initiative : Financement accru pour appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU), y compris le financement de la capacité des partenaires autochtones de continuer à collaborer à la mise en œuvre de la Loi, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : RCAANC/ministère de la Justice 31,5 millions de dollars sur deux ans (budget de 2021); Ministère de la Justice/RNCan 65,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 11 millions de dollars par la suite (budget de 2022)

Description : Appuyer l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Ce processus favorisera l'autodétermination autochtone et renforcera les relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement ainsi que les relations entre les Inuit et la Couronne.
Appels à la justice : (1.2v, 1.7, 2.1, 3.1 et 16.43), ont été identifiés comme impliquant particulièrement la LDNU.
Appels au Miskotahâ : 1, 16, 17

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023 :
  • À la suite de la sanction royale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Justice Canada dirige l'élaboration d'un processus de mobilisation fondé sur les distinctions, l'élaboration du plan d'action et le processus de rapport annuel, dont tous les aspects doivent être réalisés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
  • Justice Canada dirige la mise en œuvre des trois obligations juridiques prévues dans la Loi, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones : a) l'élaboration d'un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies; b) l'identification de mesures visant à assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies; et c) l'élaboration de rapports annuels sur les progrès accomplis.
  • À l'appui de ce travail, le Secrétariat de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été créé au sein du Portefeuille des droits et relations autochtones (PDRA) de Justice Canada.
  • Le budget de 2022 a fourni 64 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 11 millions de dollars par la suite, à Justice Canada pour stabiliser les travaux et les accélérer afin de satisfaire aux exigences législatives de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris l'élaboration conjointe d'un plan d'action avec les partenaires autochtones, ainsi que pour appuyer la capacité autochtone de participer à la surveillance, l'examen et la mise à jour continus des mesures incluses dans le plan d'action et pour veiller à ce que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration. Le budget de 2022 a également versé 1,8 million de dollars sur deux ans à RNCan pour appuyer les efforts de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le financement servira à mettre sur pied une équipe spécialisée qui mobilisera de façon significative les ministères fédéraux, les organes de réglementation, les gouvernements provinciaux, les intervenants de l'industrie et les partenaires autochtones, afin d'appuyer l'élaboration du premier plan d'action lié à la Déclaration des Nations Unies d'ici le 21 juin 2023.
  • RNCan, en collaboration avec Justice Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a organisé cinq tables rondes sur l'industrie des ressources naturelles (mines, pétrole et gaz, énergies faibles en carbone, foresterie et partenaires autochtones) en mai 2022 afin de fournir des mises à jour sur les plans du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la LDNU. Après la publication du plan d'action provisoire, RNCan a l'intention de lancer une deuxième série de tables rondes avec les intervenants de l'industrie – offrant aux participants l'occasion de commenter l'ébauche avant la finalisation du plan d'action avec les partenaires autochtones d'ici juin 2023.
  • T1 : Mobilisation de la phase I : Consultation et coopération avec les partenaires autochtones afin de déterminer les priorités du plan d'action, y compris les mesures possibles pour assurer l'uniformité des lois fédérales avec la Déclaration et les rapports annuels sur les progrès
  • T1 : Financement fourni dans le cadre de l'appel de propositions pour appuyer la participation des Autochtones au processus de mobilisation, y compris le soutien aux consultations dirigées par les Autochtones sur les mesures du plan d'action, y compris les mesures visant à assurer l'uniformité des lois fédérales avec la Déclaration, et les rapports annuels sur les progrès. L'appel de propositions a eu lieu de décembre 2021 à avril 2022 pour appuyer les consultations dirigées par les Autochtones. Un montant de 26,3 millions de dollars a été alloué à 150 candidats retenus. Premier rapport d'étape annuel déposé au Parlement.
  • T2 : Poursuite de la consultation et de la coopération de la phase I avec les partenaires autochtones
  • T3 : Poursuite de la consultation et de la coopération de la phase I avec les partenaires autochtones.
  • T4 : Publication du « Rapport sur ce que nous avons appris » qui présente un résumé de la mobilisation avec les partenaires autochtones à l'appui de la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies.
  • T4 : Publication du plan d'action provisoire.
  • T4 : Mobilisation de la phase II : Validation des mesures dans le plan d'action provisoire avec les partenaires autochtones.
  • T4 : Le plan d'action final doit être achevé en juin 2023, tout comme le deuxième rapport annuel sur les progrès (T1 de 2023-2024).
Mise à jour 2022-2023
  • La consultation et la coopération avec les peuples autochtones sont en cours sur l'élaboration du plan d'action, conformément à l'article 6 de la Loi.
  • En mai 2022, RNCan a tenu une série de consultations comprenant cinq tables rondes avec des intervenants de l'industrie des secteurs minier, pétrolier et gazier, des énergies faibles en carbone et de la foresterie, y compris des partenaires autochtones. Cette séance de mobilisation a fourni des mises à jour à 330 personnes sur la mise en œuvre de la Loi.
  • En mars 2023, RNCan a tenu une deuxième série de tables rondes avec des intervenants de l'industrie des secteurs minier, pétrolier et gazier, des énergies faibles en carbone et de la foresterie, y compris des partenaires autochtones. Cette séance de mobilisation a donné à plus de 330 personnes l'occasion de formuler des commentaires sur les mesures du plan d'action contenues dans le plan d'action provisoire.
  • À la suite d'un processus d'appel de propositions lancé en décembre 2021, plus de 26 millions de dollars ont été alloués à 150 organes de gouvernance, organisations représentatives et groupes autochtones dans l'ensemble du pays pour appuyer leur participation au processus de consultation et de coopération et pour appuyer la mobilisation dirigée par les Autochtones visant à déterminer les priorités à inclure dans un plan d'action provisoire. Les mesures proposées par les partenaires autochtones ont été distribuées pour diriger les ministères fédéraux afin de faciliter la consultation et la coopération avec les partenaires autochtones en vue de leur inclusion éventuelle dans le plan d'action provisoire.
  • À ce jour, plus de 1 300 mesures proposées dans le plan d'action ont été soumises par plus de 60 partenaires autochtones. Les principales priorités qui ont commencé à émerger de ces mesures proposées concernent les éléments suivants :
    • la participation à la prise de décisions, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause et les mécanismes de surveillance et de responsabilisation des Autochtones;
    • la santé;
    • la formation et l'éducation en ce qui a trait aux droits de la personne;
    • les droits culturels, patrimoniaux et artistiques;
    • l'environnement;
    • la justice pénale;
    • l'éducation.
  • Nous travaillons actuellement à rassembler toutes ces observations dans un plan d'action provisoire et un Rapport Ce que nous avons appris à ce jour, que nous prévoyons de publier en mars 2023.
  • Cela a lancé une deuxième phase de consultation et de coopération. L'objectif de cette phase sera de travailler avec les partenaires autochtones pour valider les mesures contenues dans le plan d'action provisoire, et cerner les lacunes et les combler dans la mesure du possible.
  • La consultation et la coopération continues seront vastes, inclusives et fondées sur les distinctions afin d'assurer une contribution complète et équitable des partenaires autochtones.

À venir en 2023-2024

Plan d'action à être complété d'ici le 21 juin 2023, deuxième rapport annuel sur les progrès à être complété juin 2023.

Le budget de 2022 a fourni 64 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-23, et 11 millions de dollars par la suite, à Justice Canada afin de stabiliser les travaux de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de les accélérer.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Un processus de mobilisation large, inclusif et fondé sur les distinctions qui est axé sur les détenteurs de droits des Premières Nations, Inuit et métis, y compris les signataires de traités modernes, les nations autonomes et les partenaires de traités historiques, ainsi que les organisations autochtones représentatives aux échelons national et régional. Le processus de mobilisation comprendra également la participation de groupes de diversité comme les femmes, les Aînés, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ainsi que les Autochtones vivant en milieu urbain et d'autres organisations et groupes autochtones. De plus, des discussions avec des associations industrielles, dirigées par Ressources naturelles Canada, auront également lieu dans le cadre du processus, tout comme des discussions avec des partenaires provinciaux et territoriaux, dirigés par Justice Canada.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023
  • Depuis décembre 2021, plus de 200 réunions bilatérales ont eu lieu avec des partenaires autochtones, ainsi que 20 séances d'information virtuelles multilatérales régionales.
  • Des réunions bilatérales ont eu lieu régulièrement avec des organisations nationales de femmes autochtones (c.-à-d., l'AFAC, Les Femmes Michif Otipemisiwak – Women of the Métis Nation [LFMO-WMN], Pauktuutit) ainsi qu'avec des organisations régionales de femmes autochtones, ainsi qu'avec des organisations représentant des Aînés, des jeunes, des personnes en situation de handicap, des personnes 2ELGBTQI+ et d'autres groupes de la diversité.
  • Au total, 17 groupes de la diversité ont été financés dans le cadre de l'appel de propositions, et d'autres organisations ont fourni des commentaires pour le plan d'action provisoire.
  • Un outil de présentation en ligne était disponible jusqu'en décembre 2022.
  • Le dialogue avec les provinces, les territoires et les intervenants de l'industrie se poursuit.
  • En mai 2022, RNCan a tenu cinq séances d'information propres à l'industrie (avec les secteurs minier, pétrolier et gazier, des énergies faibles en carbone l'énergie, de la foresterie et des partenaires autochtones) avec plus de 330 représentants de l'industrie des ressources naturelles. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » résumant les conclusions des tables rondes a été publié à l'automne 2022.
  • En mars 2023, RNCan a également tenu cinq tables rondes propres à l'industrie (avec les secteurs minier, pétrolier et gazier, des énergies faibles en carbone, de la foresterie et des partenaires autochtones), auxquelles ont participé encore plus de 330 participants. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » résumant les conclusions de ces tables rondes sera publié au début de 2023-2024.
Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

L'Appel à la justice 1.2v invite spécifiquement tous les gouvernements, ainsi que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la collaboration avec des partenaires autochtones pour créer un plan de mise en œuvre de la Loi répondent directement à cet Appel à la justice, y compris l'exigence de reconnaître, de protéger et de soutenir l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

Il soutient en outre les Appels au Miskotahâ 1, 16 et 17. À cette fin, le personnel du ministère de la Justice a rencontré des détenteurs de droits métis, des organisations représentatives et des groupes représentant les femmes métisses pour partager des informations sur l'appel de propositions. Nous prévoyons qu'un certain nombre de ces organisations contribueront à l'élaboration du plan d'action.

Initiative : Programmes communautaires dirigés par les Autochtones – Intégrité des programmes, y compris la formation sur les services tenant compte des traumatismes pour les victimes et la médiation civile et familiale (Programme de justice autochtone – PJA)

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : 13,6 millions de dollars sur trois ans (intégrité des programmes) et 6,8 millions de dollars sur 3 ans (médiation civile et familiale)
Description : Un soutien au Programme de justice autochtone (PJA) contribuera à maintenir l'offre de programmes de justice communautaire dirigés par les Autochtones, afin de fournir des programmes de justice autochtone et réparatrice sûrs et adaptés dans les collectivités, et de veiller notamment à ce que les aides juridiques communautaires aient la formation nécessaire pour soutenir les victimes de violence dans une approche tenant compte des traumatismes. Le PJA soutient les programmes de justice communautaire autochtone qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels, dans des circonstances appropriées. Ces mesures aident les groupes autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration de la justice au sein de leurs collectivités, reflètent les valeurs autochtones et les incorporent dans le système juridique et contribuent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones à l'échelle des collectivités, au moyen de programmes de justice communautaire financés par le PJA.
Appels à la justice : 5.6
Appels au Miskotahâ : 20, 41

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 : Un appel de propositions ouvert aux programmes de justice communautaire autochtone appuyés par le Programme de justice autochtone a été lancé au T1.
  • T1 : L'appel de propositions a mis en œuvre le Fonds de renforcement des capacités du Programme de justice autochtone (PJA), un financement lié à l'intégrité des programmes et le financement de la formation à l'intention des victimes tenant compte des traumatismes reçu dans le budget de 2021.
  • T1 : Cinquante-quatre projets ont été approuvés dans le cadre de cet appel de propositions.
  • T2 : L'approche pour le déploiement du financement supplémentaire de la formation à l'intention des victimes en 2023-2024 a été confirmée avec les partenaires provinciaux et territoriaux lors d'une réunion FPT
  • T3 : Toutes les ententes de projet de l'appel de propositions seront finalisées d'ici la fin du T3.
  • T4 : Le PJA a l'intention de mettre sur pied un groupe consultatif de partenaires communautaires autochtones et de commencer à collaborer avec les programmes financés sur l'approche pour le déploiement de la formation virtuelle et le développement de ressources supplémentaires en 2023-2024.

Mise à jour 2022-2023

Un groupe consultatif a été mis sur pied pour aider à orienter l'approche relative à la formation supplémentaire à l'intention des victimes dans le cadre des programmes existants du PJA.

À venir en 2023-2024

Le groupe consultatif prévu pour le quatrième trimestre a été reporté jusqu'en 2023-2024.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Le Programme de justice autochtone établira des liens de partenariat et de consultation avec les partenaires de prestation des services provinciaux et territoriaux et les partenaires communautaires autochtones. Cette tâche sera accomplie par l'entremise des groupes de travail existants et au moyen de discussions bilatérales avec les provinces et les territoires et de discussions individuelles avec les bénéficiaires autochtones. Le PJA prévoit également de faire participer les partenaires autochtones à un comité consultatif et tenir des discussions au niveau régional avec les programmes financés.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Les collectivités financées ont participé à l'élaboration de l'appel de propositions du Fonds pour le renforcement des capacités 2022-2023.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Ce financement lié à l'intégrité des programmes du PJA répond directement à l'Appel à la justice 5.6 et aux Appels au Miskotahâ 20 et 41 en fournissant un soutien supplémentaire aux victimes et des programmes de justice réparatrice culturellement appropriés à la lumière de l'élimination de la surreprésentation des Autochtones en détention.

Initiative : Programmes communautaires dirigés par les Autochtones – Services d'assistance parajudiciaire en matière familiale (assistance parajudiciaire aux Autochtones – APA)

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : 6,7 millions de dollars sur trois ans (2021-2022 à 2023-2024)
Description : Élargir le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) afin d'aider les personnes autochtones à parcourir, souvent simultanément, les processus de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale. Un conseiller parajudiciaire aide les clients à parcourir ces processus, notamment en les aiguillant vers des services d'aide et des ressources culturellement sûrs. Au fil du temps, cet investissement réduira le nombre d'enfants autochtones pris en charge sur une base permanente, qui constitue une recommandation clé du rapport final de l'Enquête sur les FFADA. Le programme d'APA contribue aussi à améliorer la compréhension des cultures, des langues et des traditions autochtones dans les tribunaux, réduisant ainsi les comportements racistes et les effets du racisme systémique.
Appels à la justice : 1.8, 5.11
Appels au Miskotahâ : 20, 41

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

T4 (2021-2022) : Justice Canada a alloué 1,2 million de dollars pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où des services existent actuellement (Alberta, Saskatchewan, Québec, Ontario, Territoires du Nord-Ouest).

T1 (2022-2023) : Justice Canada a versé 235 000 dollars sur deux ans aux Native Courtworker and Counselling Services of British Columbia afin d'élaborer un cadre pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie-Britannique.

  • T2 (2022-2023) : Justice Canada a versé 77 996 dollars aux Native Counselling Services of Alberta pour mettre à jour leurs pratiques exemplaires en matière de conseillers parajudiciaires.
  • T2 (2022-2023) : Justice Canada a versé 66 000 dollars au gouvernement du Yukon pour mettre en œuvre un cadre d'assistance parajudiciaire en matière familiale
  • T2 (2022-2023) : Justice Canada a versé 98 670 dollars au Mi'kmaw Legal Support Network pour élaborer un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones en Nouvelle-Écosse.
  • T2 (2022-2023) : Justice Canada a versé 203 102 de dollars aux Services parajudiciaires autochtones du Québec pour améliorer les services des tribunaux en matière familiale et pénale.
  • T3 et T4 (2022-2023) : Justice Canada continuera de travailler avec les autres régions pour élaborer des modèles régionaux de prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones aux fins de mise en œuvre dans l'éventualité où le financement continu est obtenu et que les provinces sont prêtes à appuyer les services sur une base de partage des coûts de 50/50.
Mise à jour 2022-2023

L'APA a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements et les organisations pour appuyer la prestation de services d'assistance parajudiciaire en matière familiale ou l'élaboration d'un cadre. Ces travaux se poursuivront en 2023-2024.

À venir en 2023-2024

Il s'agit de la dernière année pour un financement réservé pour l'assistance parajudiciaire aux familles autochtones. L'APA organisera une demande de propositions pour 2023-2024 et continuera d'appuyer le développement des services d'assistance parajudiciaire en matière familiale.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones consultera les provinces, les territoires et les organismes de prestation des services sur la mise en œuvre des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones. Cela se fera par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'APA et du Groupe de travail tripartite sur l'APA.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a travaillé avec les provinces, les territoires et les organismes de prestation de services pour appuyer l'élaboration d'un cadre pour les services d'assistance parajudiciaire en matière familiale. Plus précisément, le programme a travaillé avec le gouvernement du Yukon, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia, les Native Counselling Services of Alberta, le Prince Albert Metis Indian Friendship Centre (Saskatchewan) et les Services parajudiciaires autochtones du Québec. Ces travaux se poursuivront par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'APA et du Groupe de travail tripartite sur l'APA.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Cette initiative répond aux Appels à la justice 1.8 et 5.11, ainsi qu'aux Appels au Miskotahâ 20 et 41 en mettant à disposition un financement permanent supplémentaire pour la médiation civile et familiale à la lumière d'une accessibilité croissante à des services de médiation significatifs et culturellement appropriés.

Initiative : Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : 24,2 millions de dollars sur trois ans
Description : Dans le cadre d'un appel de propositions, Justice Canada fournira un financement de 11 millions de dollars à des partenaires et organisations autochtones pour discuter avec leurs membres et leurs citoyens de ce qu'une stratégie de justice autochtone (SJA) au Canada pourrait et devrait inclure. Ce financement vise à soutenir l'engagement visant à éclairer l'élaboration de la SJA et à identifier les initiatives législatives, programmatiques et politiques nécessaires pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.
Appels à la justice : 5.1, 5.3, 5.10, 5.11, 5.12, 5.21, 9.1, 9.2
Appels au Miskotahâ : 8, 16, 41

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

En décembre 2021, le ministère de la Justice a lancé un appel de propositions pour appuyer la mobilisation dirigée par les Autochtones sur la SJA. En réponse à l'appel de propositions, le ministère de la Justice a reçu 83 demandes totalisant 30 millions de dollars en financement. Avec un financement de 11 millions de dollars pour la mobilisation sur la SJA dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice a été en mesure de fournir du financement sous forme de subventions à 38 partenaires autochtones. Des lettres de subvention signées ont été envoyées aux demandeurs retenus au T1 de 2022.

Au T2 de 2022, les demandeurs retenus dans le cadre de l'appel de propositions ont fourni un plan de travail révisé et ont commencé le travail de base pour les activités de mobilisation dirigées par les Autochtones. Le ministère de la Justice a signé un contrat avec KES, un groupe de consultation autochtone pour commencer les travaux sur le processus de mobilisation dirigé par le ministère de la Justice. Le groupe KES a commencé par tenir des conversations d'information avec les partenaires afin d'éclairer et d'élaborer un plan de mobilisation.

Au T3 de 2022, la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice a officiellement été lancée. Cela comprenait la création d'un site Web sur la SJA pour fournir de l'information et solliciter des recommandations et des commentaires continus. La première vague de la mobilisation sur la SJA comprenait également 26 séances de mobilisation virtuelles tenant compte des distinctions et de la géographie avec des participants Inuit, métis et des Premières Nations afin de discuter des expériences du système de justice et d'explorer les priorités liées à l'avancement des systèmes de justice autochtones ainsi que de remédier aux défis au sein du système de justice canadien. Des séances spécialisées ont également été organisées avec des personnes 2ELGBTQIA+, des femmes, des jeunes, des Aînés et des Autochtones vivant en milieu urbain. Ces séances ont pris fin en mars 2023.

Au T4 de 2023, les partenaires de l'appel de propositions ont soumis leurs premiers rapports provisoires et ont reçu 75 % du financement de la subvention de 2023-2024. Le ministère de la Justice et KES ont élaboré un Rapport Ce que nous avons entendu provisoire à partir de la première vague de la mobilisation, et ont utilisé cette information pour élaborer une approche pour les conversations de la deuxième vague. Une première séance de mobilisation de la deuxième vague avec des jeunes, des Aînés, des représentants FPT et le ministre fédéral de la Justice a eu lieu en avril 2023.

À venir en 2023-2024

Justice Canada poursuivra le dialogue et les discussions de la deuxième vague avec les organisations, les groupes et les communautés autochtones ainsi qu'avec les partenaires provinciaux et territoriaux, partout au pays. Les communautés et les organisations autochtones financées dans le cadre de l'appel de propositions fourniront un rapport final sur la mobilisation et les discussions dirigées par les Autochtones afin d'informer la SJA.

La Stratégie en matière de justice autochtone sera finalisée et publiée au printemps 2024.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Le budget de 2021 prévoyait 11 millions de dollars sur 3 ans pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones afin d'assurer l'élaboration d'une SJA en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones partout au Canada. À la suite d'un appel de propositions, 38 partenaires autochtones ont reçu des subventions afin de mobiliser leurs membres et leurs électeurs sur ce qu'une SJA pourrait et devrait inclure.

Les partenaires et les bénéficiaires de financement pour la mobilisation dirigée par des Autochtones ont été déterminés en fonction des priorités identifiées et des demandes approuvées par le biais de l'appel de propositions. Les demandeurs retenus ont reçu le financement pour 2021-2022, pour 2022-2023 et 75 % du financement pour 2023-2024 et ont commencé leur travail sur les activités de mobilisation. Les demandeurs à l'appel de propositions recevront le financement restant pour 2023-2024 après leur présentation du rapport provisoire no 2.

Parallèlement, Justice Canada appuie la collaboration complémentaire avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis partout au pays, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Le ministère de la Justice a retenu les services de KES, un groupe de consultation autochtone, pour appuyer le travail de la mobilisation dirigée à la fois par les Autochtones et par le ministère de la Justice.

Le groupe KES a tenu 50 dialogues préparatoires aux séances de mobilisation avec un éventail de partenaires, y compris des communautés et des organisations autochtones, des provinces et des territoires, d'autres ministères et des praticiens, afin d'aider à éclairer les paramètres des séances de mobilisation dirigées par Justice Canada.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Les séances de mobilisation dirigées par Justice Canada ont été lancées en septembre 2022 et se poursuivront jusqu'en mars 2024. La première vague de mobilisation a eu lieu d'octobre 2022 à février 2023 et comprenait 26 réunions avec des participants de chaque province et territoire du Canada. Les personnes qui ont assisté aux dialogues représentaient diverses communautés, organisations, nations, gouvernements et groupes d'intérêts autochtones. En plus de ces voix, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et des ministères fédéraux, y compris Services aux Autochtones Canada, Sécurité publique Canada et Relations Couronne-Autochtones, ont également observé bon nombre des conversations afin d'obtenir des renseignements plus approfondis sur les besoins des Autochtones envers le système de justice et les obstacles auxquels ils font face au sein de celui-ci. Les autres participants comprenaient des juristes autochtones, des conseillers parajudiciaires auprès des Autochtones, des personnes ayant une expérience vécue et des universitaires qui ont offert leur expertise aux conversations.

En plus des séances de mobilisation officielles, une plateforme en ligne a été créée pour permettre aux personnes de participer à des exercices d'idéation, à des forums de discussion et à des manuels électroniques.

Des groupes de travail interministériels ont été établis au niveau opérationnel, au niveau des directeurs généraux (DG) et au niveau des sous-ministres adjoints (SMA), ainsi qu'un Groupe de travail sur la SJA. Le Groupe de travail réunit des experts en la matière au sein du ministère de la Justice pour définir la portée des sujets discutés, déterminer les organisations ou les personnes qui devraient être incluses dans la conversation et s'assurer que les travaux sont liés à d'autres initiatives stratégiques.

La deuxième vague de mobilisation devrait commencer au printemps 2023 et comporter des séances plus ciblées et régionales.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

L'approche d'engagement dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone est conçue pour respecter pleinement l'autodétermination des groupes autochtones à travers le pays et pour adopter une approche fondée sur les distinctions pour recueillir des commentaires, des idées et des réflexions sur la façon d'aborder cette question urgente propre à la justice en collaboration avec des partenaires autochtones, soutenant ainsi les Appels au Miskotahâ 8, 16 et 41.

Ce travail soutient également les Appels à la justice 5.1, 5.3, 5.10, 5.11, 5.12, 5.21, 9.1 et 9.2, qui se concentrent sur les changements requis au sein du système de justice qui aideraient à lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation et qui pourraient être au centre des discussions sous l'élaboration d'une stratégie de justice autochtone. La Stratégie elle-même pourrait répondre plus spécifiquement à ces Appels à la justice.

Initiative : Aplanir les inégalités fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens par la mise en œuvre de l'ancien projet de loi S-3

Ministère(s) responsable(s) : Services aux Autochtones Canada
Financement : Total de 35,7 millions de dollars sur une période de cinq ans (2019-2023)

Description : La mise en œuvre du projet de loi S-3 s'est poursuivie depuis son entrée en vigueur, en 2017, en réponse aux inégalités fondées sur le sexe qui persistaient dans la Loi sur les Indiens, et demeurera soutenue financièrement en 2022-2023. Le Ministère continue de reconnaître des personnes admissibles, de déployer des efforts pour en joindre de nouvelles, de consulter les Premières Nations et de surveiller les effets.
Appels à la justice : 1.2v
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Poursuite des travaux sur les effets résiduels des inégalités fondées sur le sexe, grâce à des gains d'efficacité dans le traitement des demandes d'enregistrement pour s'assurer que toutes les personnes nouvellement admissibles à la suite du projet de loi S-3 peuvent être enregistrées en temps opportun.

Mise à jour 2022-2023
  • En date de septembre 2022, le Ministère traite les demandes dans sa norme de service de six mois.
  • En date du 31 décembre 2022, le Ministère avait reçu 56 000 demandes, ce qui a donné lieu à l'enregistrement de plus de 38 000 personnes
  • Le 14 décembre, Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a annoncé la présentation du projet de loi C-38 pour aborder quatre enjeux dans la Loi sur les Indiens : l'émancipation, la désinscription individuelle, l'appartenance à la bande natale et l'élimination de certains termes désuets et offensants concernant les personnes dépendantes dans la Loi sur les Indiens. Ces modifications proposées font partie d'un effort pangouvernemental plus vaste visant à faire progresser les droits des Autochtones, l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale.
  • À l'automne 2022, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Indigenous) (anciennement le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones [Aboriginal]) a entrepris un examen de la mise en œuvre de cette loi. Le Comité a ensuite déposé au Sénat son rapport final intitulé, « C'est assez! : Finissons-en avec la discrimination quant à l'inscription au registre des Indiens » le 27 septembre 2022. Le gouvernement du Canada a déposé sa réponse officielle le 24 janvier 2023. Le gouvernement du Canada continuera de mettre en œuvre les principaux aspects de la réponse.
  • Réponse : C'est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l'inscription au registre des Indiens – Bilingue.docx (sencanada.ca)
À venir en 2023-2024

En 2023-2024, le Ministère continuera de traiter les demandes en respectant sa norme de service de six mois, ce qui permettra aux particuliers d'avoir accès aux programmes et services associés à l'enregistrement.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Le processus consultatif à ce jour s'est déroulé sur plusieurs fronts. Services aux Autochtones Canada a collaboré avec les partenaires énumérés ci-dessous. Le Ministère a pour mandat de poursuivre la mobilisation et travaille à l'élaboration de nouvelles stratégies créatives pour atteindre les populations touchées par les modifications du projet de loi S-3, dont la déconnexion historique d'avec leurs ancêtres en raison des inégalités fondées sur le sexe les rend plus difficiles à atteindre.

Partenaires externes :

  • l'Assemblée des Premières Nations;
  • l'Association des femmes autochtones du Canada
  • l'Alliance féministe pour l'action internationale;
  • les provinces et territoires;
  • les administrateurs du Registre des Indiens (ARI) dans les bandes des Premières Nations du pays.
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023 :
  • Les séances de mobilisation sur la mise en œuvre du projet de loi S-3 ont porté principalement sur l'introduction de modifications subséquentes à la loi.
  • Des séances de mobilisation en vue de la préparation du projet de loi C-38 ont eu lieu entre août et décembre 2022. Elles ont permis de discuter, de réfléchir et de recueillir des commentaires cruciaux sur les solutions proposées pour chaque modification et font partie intégrante de l'élaboration conjointe du projet de loi proposé.
  • Les modifications proposées ont été communiquées par l'entremise de la page Web du Ministère, des publications sur les médias sociaux, du contenu Web et de la distribution de l'information par l'entremise d'un partenaire tiers, Indigenous Link.
  • En plus de ce qui précède, des mobilisations clés ciblées avec des organisations ont été entreprises avec :
    • l'Assemblée des Premières Nations;
    • l'Association des femmes autochtones du Canada;
    • le Congrès des peuples autochtones;
    • l'Alliance féministe pour l'action internationale;
    • les représentants de la Nation Michel;
    • Juristes Power Law (plaideurs);
    • diverses organisations métisses.

Le 31 octobre 2022, la ministre Hajdu a envoyé une lettre à tous les chefs des Premières Nations pour leur demander de participer aux séances de mobilisation. À la suite de l'introduction de la loi, les séances de mobilisation sont devenues des séances d'information, qui ont été lancées en janvier 2023.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Notre initiative contribue à l'Appel à la justice 1.2v en veillant à ce que les femmes et leurs descendants (de tous genres) aient le droit d'être enregistrés et puissent demander l'adhésion à une bande sur la base des modifications législatives introduites par l'ancien projet de loi S-3 Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription que renferme la Loi sur les Indiens.

L'initiative ne contribue pas aux Appels au Miskotahâ, car notre programme s'adresse aux membres des Premières Nations.

Initiative : Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations et mobilisation sur les priorités des Inuit et des Métis en matière de police et de sécurité communautaire

Ministère(s) responsable(s) : Sécurité publique Canada, appuyé par Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones
Financement : Sécurité publique : 36,1 millions de dollars sur cinq ans; SAC : 7,6 millions de dollars sur cinq ans
Description : Élaboration conjointe et dépôt d'une loi fédérale qui désigne les services de police des Premières Nations comme étant des services essentiels. Pour faire avancer cet engagement découlant du mandat, des activités de mobilisation ciblées et tangibles sont prévues avec des organisations des Premières Nations, des titulaires de droits, des provinces et territoires, des organismes policiers concernés et d'autres experts. Une mobilisation distincte, fondée sur des distinctions, avec des organisations inuites et métisses, des titulaires de droits, des provinces et des territoires sera également entreprise pour mieux comprendre les priorités particulières des Inuit et des Métis en matière de services de police et de sécurité communautaire et la meilleure façon de les soutenir.
Appels à la justice : 5.4
Appels au Miskotahâ : 16

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations

  • Au printemps 2022, treize séances de mobilisation virtuelle ont eu lieu avec les Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les provinces et les territoires, les services de police et des experts du domaine. Des représentants de Sécurité publique Canada ont également assisté à diverses discussions bilatérales, à des réunions de groupe et à des présentations dans des forums où l'élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations a été discutée.
  • Au printemps 2022 et en continu : collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, les provinces et les territoires, les signataires de traités modernes et d'ententes d'autonomie gouvernementale, l'Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations dans le cadre de discussions bilatérales.
  • Été 2022 – Publication du Rapport sur ce que nous avons entendu
  • Automne 2022 – Hiver 2023 – Sécurité publique Canada travaillera avec l'Assemblée des Premières Nations et des partenaires sur les principes et les éléments visant à éclairer l'élaboration conjointe de la loi.
  • Printemps 2023 – Présentation du projet de loi

Mobilisation sur les priorités des services de police et de la sécurité communautaire des Inuit et des Métis

  • Des accords de contribution sont en place pour appuyer les organisations inuites et métisses dans les activités de mobilisation.
  • Séances de mobilisation virtuelles avec des organisations inuites et métisses, des détenteurs de droits, des provinces et des territoires.
Mise à jour 2022-2023

Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations

  • Rapport sur ce que nous avons entendu a été publié le 21 septembre 2022
  • Collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et des partenaires sur les principes et les éléments visant à éclairer l'élaboration conjointe de la loi
  • Mobilisation bilatérale, sur demande, avec les organisations et les communautés des Premières Nations dans l'ensemble du Canada
  • Collaboration avec les provinces et les territoires, les signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, l'Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations
  • Mobilisation sur les priorités des services de police et de la sécurité communautaire des Inuit et des Métis :
  • Des accords de contribution sont en place avec des organisations inuites, et Sécurité publique Canada continue de travailler avec des organisations métisses pour finaliser les projets d'accords de contribution et le versement du financement.
  • Afin de mieux répondre aux préférences des organisations inuites et métisses, Sécurité publique Canada est passée de séances de mobilisation virtuelles à des discussions bilatérales et à des groupes de travail officiels. Ce changement a été bien accueilli, et les discussions sur les priorités uniques en matière de services de police et de sécurité communautaire des Inuit et des Métis progressent.
À venir en 2023-2024

Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations :

  • Finalisation des principes et des éléments pour éclairer le projet de loi
  • Mobiliser les partenaires Présentation du projet de loi – date à déterminer
  • Mobilisation sur les priorités des services de police et de la sécurité communautaire des Inuit et des Métis :
  • Tous les accords de contribution sont en place, et les organisations inuites et métisses continuent de mobiliser leurs propres membres sur les priorités en matière de services de police et de sécurité communautaire.
  • Les discussions bilatérales et les réunions officielles des groupes de travail se poursuivent, ce qui permet d'approfondir l'analyse des défis existants et de cerner les domaines d'amélioration potentiels.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Les partenaires de l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations

  • Les organisations des Premières Nations (p. ex. Assemblée des Premières Nations, les organisations des femmes et des personnes 2ELGBTQIA+, etc.), les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, les Premières Nations individuelles, les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les organismes de gouvernance de la police des Premières Nations et les chefs des Premières Nations ainsi que les membres des conseils de bande.
  • Les partenaires pour la mobilisation pour les priorités des Inuit et des Métis en matière de police et de sécurité communautaire :
  • Provinces et territoires, organismes Inuit et métis (Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis, Pauktuutit Inuit Women of Canada, Les Femmes Michifs Otipemisiwak, etc.), titulaires de droits Inuit et métis.
Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Les partenaires de l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations

  • Les organisations des Premières Nations (p. ex. Assemblée des Premières Nations, les organisations des femmes et des personnes 2ELGBTQIA+, etc.), les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, les Premières Nations, les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les organismes de gouvernance de la police des Premières Nations et les chefs des Premières Nations ainsi que les membres des conseils de bande.
  • Les partenaires pour la mobilisation pour les priorités des Inuit et des Métis en matière de police et de sécurité communautaire :
  • Provinces et territoires, organismes Inuit et métis (Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis, Pauktuutit Inuit Women of Canada, Les Femmes Michifs Otipemisiwak, etc.), titulaires de droits Inuit et métis.
  • Aucun changement dans les partenaires nationaux, régionaux ou communautaires.
Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

La Voie fédérale a réitéré l'engagement d'élaborer conjointement avec les organisations des Premières Nations un cadre législatif qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel (Appel à la justice 5.4). Reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel par voie législative soulignerait que ces services sont indispensables à la sûreté et à la sécurité des collectivités et qu'ils doivent disposer de ressources adéquates pour fournir des services de police bien financés, sensibles à la culture et respectueux aux collectivités des Premières Nations qu'ils desservent.

Initiative : Financement supplémentaire destiné au Programme d'infrastructure

Ministère(s) responsable(s) : Sécurité publique Canada
Financement : 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022
Description : Le Financement des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (FISPPNI) a pour but d'améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit et pour cela, d'aider financièrement à planifier, à réparer, à construire ou à acquérir de nouvelles installations policières. Ces investissements aideront les communautés des Premières Nations et des Inuit à faire en sorte que leurs infrastructures policières respectent les normes applicables en matière de construction, d'installations policières, de santé et de sécurité.
Appels à la justice : 5.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Au cours de l'exercice 2022-2023, Sécurité publique Canada continuera d'affecter des fonds à des projets d'infrastructure policière et d'aider à l'évaluation professionnelle de l'état des bâtiments de la police communautaire.

Mise à jour 2022-2023

En 2022-2023, Sécurité publique Canada a alloué des fonds à 27 projets d'infrastructure policière, ainsi qu'à des évaluations professionnelles des conditions de construction des bâtiments de la police communautaire dans les régions suivantes :

  • C.-B. et Yukon (2 installations)
  • Prairies et T.N.-O (1 installation)
  • Ontario (ON) (11 installations)
  • Québec (QC) et Nunavut (12 installations)
  • Atlantique (1 installation)
À venir en 2023-2024

En 2023-2024, Sécurité publique continuera d'allouer des fonds pour des projets d'infrastructure policière, ainsi que pour effectuer des évaluations professionnelles des conditions de construction des bâtiments de la police communautaire. On prévoit actuellement 27 projets dans les régions suivantes :

  • C.-B. et Yukon (1 installation)
  • Prairies et T.N.-O (2 installations)
  • ON (18 installations)
  • QC et Nunavut (6 installations)
Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Les partenaires sont les provinces et les territoires, les organisations de police des Premières Nations et inuites (Association des chefs de police des Premières Nations, Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations), les collectivités des Premières Nations et inuites, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes et groupes Inuit (selon le cas) et les services de police des Premières Nations et Inuit.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023 :
Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Le financement des installations de police des Premières Nations et des Inuit appuie l'Appel à la justice 5.5 grâce à la prestation de services de police professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit qu'ils servent, y compris dans les régions nordiques et éloignées.

Initiative : Expansion et stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI)

Ministère(s) responsable(s) : Sécurité publique Canada
Financement : 523,8 millions de dollars sur cinq ans et 126,8 millions de dollars par la suite
Description : Expansion et stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI). Actuellement, le PSPPNI est encombré : environ 40 % des collectivités des Premières Nations et inuites admissibles ne peuvent s'en prévaloir. En collaboration avec les collectivités intéressées, les provinces et les territoires, cette initiative améliorera l'accès à des services de police plus équitables et culturellement adaptés dans les collectivités des Premières Nations et inuites, selon les principes d'autonomie, d'autodétermination et de réconciliation.
Appels à la justice : 5.4, 5.5
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • Élaborer un processus national qui détermine les priorités et éclaire la nature et la portée de chaque domaine d'investissement en vue de stabiliser les signataires d'accords et d'élargir le programme à de nouvelles collectivités.
  • Le 22 juillet 2022, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial du PSPPNI a convenu d'appliquer la méthode de financement pour affecter 17,9 millions de dollars à 52 % du nouveau financement aux collectivités des Premières Nations et inuites dans le cadre du financement de l'étape un (2022-2023). Les domaines d'investissement visaient de nouveaux agents dans les ententes communautaires tripartites (ECT) et les services de police autogérés (SPA). Transition d'une ECT à un SPA.
  • Les nouvelles collectivités qui se joignent aux SPA existants, aux projets d'agents de sécurité communautaire, aux budgets opérationnels des SPA et au financement ponctuel pour les évaluations de faisabilité de nouveaux SPA.
  • Les discussions avec les partenaires provinciaux et territoriaux et les collectivités des Premières Nations et inuites pour le financement de la deuxième étape (2023-2024) commenceront au début de l'automne 2022.
Mise à jour 2022-2023

Le PSPPNI a continué de se concentrer sur les priorités qui éclairent la nature et la portée de chaque domaine d'investissement en stabilisant les signataires d'ententes actuels et en élargissant le programme à de nouvelles collectivités.

Un total de 93 nouveaux projets et projets en cours ont été réalisés en 2022-2023.

  • C.-B. et Yukon (6)
  • Prairies et T.N.-O (15)
  • ON (32)
  • QC et Nunavut (33)
  • Atlantique (7)

Le groupe de travail fédéral-provincial-territorial du PSPPNI s'est réuni au début de février 2023 afin de déterminer la répartition du financement pour la deuxième étape aux collectivités des Premières Nations et inuites (2023-2024). Les domaines d'investissement visent de nouveaux agents dans les ententes communautaires tripartites (ECT) et les services de police autogérés (SPA). Transition des ECT vers les SPA, ainsi que d'autres activités de stabilisation et d'expansion des services existants.

À venir en 2023-2024

Le PSPPNI mettra l'accent sur la mise en œuvre de 8,2 millions de dollars à 52 % pour les collectivités des Premières Nations et inuites dans le cadre du financement de la deuxième étape (2023-2024). Les domaines d'investissement visent de nouveaux agents dans les ententes communautaires tripartites (ECT) et les services de police autogérés (SPA). Transition des ECT vers les SPA, ainsi que d'autres activités de stabilisation et d'expansion des services existants. La rétroaction découlant de la mise en œuvre de l'étape un sera intégrée à l'approche de 2023-2024. Le PSPPNI harmonisera son approche à l'égard des progrès réalisés dans l'élaboration conjointe de la loi et travaillera à accroître l'efficacité et à améliorer les résultats.

Un total de 43 projets ont été identifiés pour l'élaboration et le financement en fonction des constatations de la première étape et de la validation des PT. Les nouvelles collectivités qui se joignent aux SPA existants, aux projets d'agents de sécurité communautaire, aux groupes consultatifs communautaires, aux budgets opérationnels des SPA et au financement ponctuel pour les évaluations de faisabilité de nouveaux SPA. L'objectif est d'aider à stabiliser et à élargir le programme afin de répondre aux besoins immédiats, d'accroître la souplesse du programme et de prioriser les lacunes.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Les partenaires sont les provinces et les territoires, les organisations de police des Premières Nations et inuites (Association des chefs de police des Premières Nations, Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations), les collectivités des Premières Nations et inuites, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes et groupes Inuit (selon le cas) et les services de police des Premières Nations et Inuit.

Toutes les décisions de financement prises dans le cadre de l'étape un (2022-2023) ont été prises en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.

Le financement de la deuxième étape comprendra des discussions avec les partenaires provinciaux et territoriaux et les collectivités des Premières Nations et inuites, y compris l'Association des chefs de police des Premières Nations, les dirigeants communautaires et un groupe de discussion sur les ECT composé de membres de la collectivité.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Sécurité publique Canada continue de collaborer avec les Premières Nations, comme demandé. Sécurité publique Canada continue également de collaborer avec les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations et les Premières Nations signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale afin de cerner des considérations pratiques pour éclairer la loi fédérale proposée et continue de travailler à la stabilisation et à l'expansion du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Grâce au financement et au soutien des provinces pour les séances de mobilisation des groupes consultatifs communautaires (GCC) et des conseils consultatifs de la police (CCP), le PSPPNI financera des séances de mobilisation à l'échelle nationale afin de promouvoir la discussion sur la création et la fonction des GCC et des CCP.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Dans le cadre du PSPPNI et du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI), Sécurité publique Canada appuie la prestation de services de police professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit qu'ils desservent, y compris dans les régions nordiques et éloignées. Les investissements de la Voie fédérale et du budget de 2021 soutiendront davantage ces services de police afin de répondre aux besoins de sécurité et de justice des collectivités. Cela contribue directement aux Appels à la justice 5.4 et 5.5.

Initiative : Accroître la capacité de poursuite, y compris le soutien aux victimes et aux témoins autochtones dans les trois territoires

Ministère(s) responsable(s) : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (partagé par les quatre initiatives publiques)
Description : Augmenter le nombre de procureurs, d'administrateurs, de coordonnateurs des témoins de la Couronne et de parajuristes pour aider le SPPC à améliorer le niveau de sécurité et les services de justice et de soutien pour les victimes autochtones et leurs familles, les témoins et les collectivités exposés à la violence, y compris la violence conjugale et les agressions sexuelles, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Appels à la justice : 1.5, 9.2, 5.12
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Mise à jour 2022-2023

L'augmentation de la capacité de poursuite afin d'améliorer le soutien aux victimes et aux témoins autochtones demeure une priorité absolue pour l'organisation. Cependant, malgré des efforts constants, l'embauche dans le Nord demeure incroyablement difficile. Bien que certains progrès aient été réalisés, des facteurs externes comme le manque de services de garde d'enfants, les salaires et les avantages sociaux non concurrentiels et le type de travail continuent de contribuer aux difficultés de recrutement et de maintien en poste dans le Nord. Néanmoins, un total de 25 postes ont été dotés afin d'accroître la capacité de poursuite dans les trois territoires. Depuis avril 2022, 22 mesures de dotation ont été terminées et trois processus de dotation sont en cours. Une stratégie de recrutement pour le Nord est en cours d'élaboration qui vise à combler les lacunes immédiates et à atteindre la pleine capacité grâce à des activités de sensibilisation supplémentaires, à des partenariats, à des techniques de publicité et de promotion de l'image de marque novatrices, ainsi qu'à des approches personnalisées par région et par catégorie d'emploi.

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) offrent un service qui comble la lacune culturelle qui existe entre l'appareil judiciaire, d'une part, et les victimes et témoins Inuit et membres des Premières Nations engagés dans le processus judiciaire, d'autre part. Le rôle principal des CTC consiste à aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes et les rôles des autres parties prenantes au processus. Les CTC font le point sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal, offrent à ceux-ci un soutien pendant et après leur témoignage et participent à la préparation du procès. En outre, ils servent d'intermédiaires entre les procureurs et les victimes ainsi que les témoins, pour garantir que les préoccupations de ceux-ci soient prises en compte durant le processus judiciaire. Compte tenu du rôle déterminant que jouent les CTC dans le soutien offert aux victimes, le recrutement intensif de CTC est un élément essentiel de la stratégie d'embauche.

De plus, des stratégies ciblées de poursuites ont été mises en œuvre, qui comprennent une équipe de procureurs principaux, de CTC et de personnel de soutien pour régler les problèmes uniques liés aux infractions sexuelles, y compris celles qui comportent une violence importante, dans les Territoires du Nord-Ouest. Au Nunavut, une équipe dirigée par un avocat-conseil principal inuk, axée sur l'Inuit Qaujimajatuqangit (IQ), a été créée pour cerner des cas dans trois collectivités qui peuvent bénéficier d'approches en matière de poursuite, d'interaction avec les témoins, de peines de rechange et d'options de détermination de la peine qui sont éclairées par l'IQ. L'Inuit Qaujimajatuqangit est une croyance inuite dans la façon de rendre les êtres humains entiers, les gens conscients d'eux-mêmes, de leur environnement et de leur communauté.

À venir en 2023-2024

Le SPPC mettra l'accent sur la mise en œuvre de sa Stratégie de recrutement pour le Nord afin d'atteindre un effectif complet en 2023-2024. En particulier, compte tenu du rôle déterminant que jouent les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans le soutien offert aux victimes, le recrutement intensif de CTC demeurera un élément essentiel de cette stratégie d'embauche.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Comme le souligne le rapport des FFADA, dans le cadre du système de justice pénale, le SPPC n'est actuellement pas en mesure de fournir l'étendue et la continuité du soutien que les victimes et les témoins méritent tout au long du processus judiciaire. L'instauration de la confiance et une communication claire sont essentielles aux poursuites. L'augmentation de la capacité de poursuite du SPPC permettra aux équipes de poursuite de passer autant de temps que nécessaire avec les victimes et les témoins pour établir la confiance et les préparer adéquatement au processus judiciaire peu familier et traumatisant. Bien que cette approche soit largement liée à d'autres Appels à la justice, elle répond directement aux Appels à la justice 1.5 et 5.12.

Comme demandé dans l'Appel à la justice 9.2, les efforts de recrutement liés à cette initiative se concentreront sur l'augmentation de la représentation autochtone parmi les trois bureaux régionaux du Nord, dans la mesure du possible.

Initiative : Créer et pourvoir quatre postes de parajuristes Inuit parlant l'inuktut au Nunavut

Ministère(s) responsable(s) : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (partagé par les quatre initiatives du SPPC)
Description : L'Accord du Nunavut protège les droits des Inuit, notamment en matière d'emploi, aux termes du chapitre 23. Les nouveaux postes de parajuristes faciliteront l'observation des obligations au titre du chapitre 23 de l'Accord du Nunavut et appuieront le projet d'accroître la représentation inuite dans les tribunaux, mené par la Cour de justice du Nunavut.
Appels à la justice : 5.12
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Au Nunavut, ces parajuristes agiront pour la Couronne et seront présents pour diriger des enquêtes sur le cautionnement devant les juges de paix, intervenir dans des dossiers et mener des audiences de détermination de la peine dans le cadre des poursuites par voie sommaire peu complexes.

Deux des postes de parajuriste ont été pourvus en juin 2022 (T1). Un processus externe d'embauche d'un troisième parajuriste sera lancé au T3 avec l'attente que le poste soit pourvu au T4. Le bureau régional du Nunavut évaluera le volume et la portée du travail lié à ces postes avant d'aller de l'avant avec l'embauche d'un quatrième parajuriste inuk.

Mise à jour 2022-2023

Comme prévu, quatre postes de parajuriste inuit parlant l'inuktitut ont été créés. Au Nunavut, ces parajuristes agiront pour la Couronne et seront présents pour diriger des enquêtes sur le cautionnement devant les juges de paix, intervenir dans des dossiers et mener des audiences de détermination de la peine dans le cadre des poursuites par voie sommaire peu complexes. Les parajuristes seront appelés des conseillers parajudiciaires, afin de refléter qu'ils seront engagés directement dans le processus judiciaire, plutôt que de remplir le rôle habituel d'un parajuriste.

Deux des postes de parajuriste ont été pourvus en juin 2022 (T1). À la suite d'un processus externe, un autre candidat interne a été embauché pour le programme et commence à assumer ce rôle au T4.

À venir en 2023-2024

D'ici le T1 de 2023-2024, les quatre postes de parajuristes Inuit parlant l'inuktitut au bureau régional du Nunavut du SPPC seront pourvus.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux

Pilimmaksaivik (Centre fédéral d'excellence pour l'embauche d'Inuit au Nunavut)

Partenaires régionaux et communautaires

Services juridiques Maliiganik Tukisiiniakvik (aide juridique au Nunavut) et Cour de justice du Nunavut

Mise à jour sur la mobilisation 2022-2023

Le SPPC reste en contact avec ces partenaires.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

L'importance de la représentation inuite et de la capacité des employés du SPPC au Nunavut de s'exprimer en Inuktut est soulignée dans l'enquête sur la population active du Nunavut de 2018. La création de postes de parajuristes Inuit parlant l'inuktut au Nunavut aide le SPPC à répondre à l'Appel à la justice 5.12, ainsi qu'à respecter ses obligations en vertu du chapitre 23 de l'Accord du Nunavut. Ces postes appuient également l'initiative du SPPC visant à accroître la représentation des Inuit au sein des tribunaux.

Initiative : Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de mobilisation ponctuelle

Ministère(s) responsable(s) : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (partagé par les quatre initiatives du SPPC)
Description : Aller au-devant des victimes, des Aînés et des dirigeants des collectivités des Premières Nations, métisses et inuites servies par le SPPC au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. L'objectif général est d'accroître la confiance des victimes et des témoins autochtones de crimes violents dans le processus de justice pénale et leur désir de s'y engager, afin de mieux cibler les causes profondes des crimes violents au moyen de démarches de justice réparatrice.
Appels à la justice : 9.2, 9.2ii
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le SPPC s'engage à mobiliser les membres des comités de justice locaux et/ou les Aînés afin de définir, pour les victimes et témoins, des approches adaptées à la culture qui tiennent compte des traumatismes. Dans le cadre d'une approche intégrée et organique destinée à compléter l'élaboration d'innovations en matière de poursuites, l'organisme oriente ses efforts de mobilisation en faveur d'une approche régionale et locale, tandis qu'il suit l'évolution de la Stratégie en matière de justice autochtone, qui vise à soutenir la mobilisation autochtone.

Depuis avril 2022, les équipes responsables des poursuites dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut collaborent avec les organisations non gouvernementales (ONG) locales et les dirigeants des communautés autochtones dans le but de lutter contre les problèmes de violence sexuelle dans ces régions (les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut affichent les taux de violence sexuelle les plus élevés au pays).

Le Bureau du Nunavut travaille également à intégrer les valeurs et les principes de la société inuite dans son approche en matière de poursuite en incluant l'Inuit Qaujimajatuqangit, aussi appelé l'« IQ », dans sa prise de décision en matière de poursuites. L'Inuit Qaujimajatuqangit est une croyance inuite dans la façon de rendre les êtres humains entiers, les gens conscients d'eux-mêmes, de leur environnement et de leur communauté. L'équipe est en train de recruter des traducteurs et des Aînés pour faciliter la mobilisation des collectivités locales et orienter l'application des principes de l'IQ à la Cour de justice du Nunavut.

Mise à jour 2022-2023

En 2022-2023, l'Équipe des poursuites en cas de violence sexuelle (EPVS) du Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest a collaboré avec des ONG locales qui offrent un soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe, comme le YWCA et le Northern Mosaic Network qui sont impliqués auprès de la communauté 2ELGBTQ+. En août 2022, les membres de l'EPVS ont participé à une activité de mobilisation communautaire organisée par la Division de l'équité des genres du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) dans la région de Beaufort-Delta. L'EPVS a également rencontré les dirigeants du Conseil tribal des Gwich'in. En mars 2023, le Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest a communiqué avec le ministère de la Justice du GTNO afin d'examiner la possibilité d'un partenariat avec le SPPC dans le cadre d'un processus plus vaste de mobilisation communautaire.

Le Bureau régional du Nunavut a entrepris une approche ciblée en matière de poursuite pour les dossiers de violence sexuelle, avec un avocat-conseil principal spécialisé qui offre de la formation et du soutien pour ces poursuites. Le Bureau régional du Nunavut est également en train de recruter des traducteurs et des Aînés pour faciliter la mobilisation des collectivités locales et orienter l'application des principes de l'IQ à la Cour de justice du Nunavut. L'équipe a identifié deux collectivités où mener un programme pilote en utilisant les principes de l'IQ dans le cadre de la déjudiciarisation et de la détermination de la peine dans les affaires criminelles.

À venir en 2023-2024

Les efforts de mobilisation dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut se poursuivront en 2023-2024, et les connaissances et les leçons tirées de ces activités seront partagées avec le Bureau du Yukon afin de les aider à élaborer une stratégie de mobilisation qui soit utile pour leur région.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Le Service des poursuites pénales du Canada prévoit de discuter avec les victimes, les témoins, les comités de justice, les parties intéressées locales et les dirigeants communautaires autochtones des trois territoires.

Mise à jour sur la mobilisation 2022-2023

Veuillez consulter le contenu fourni dans la mise à jour 2022-2023.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

En réponse aux Appels à la justice 9.2 et 9.2ii, le SPPC mobilisera les victimes, les Aînés et les dirigeants communautaires des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit qu'il dessert actuellement au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Un consultant possédant une expertise autochtone pertinente concevra une stratégie de sensibilisation et de mobilisation visant à appuyer le SPPC dans sa volonté de s'acquitter de ses responsabilités d'une façon différente, plus ouverte et mieux adaptée aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit dans les trois territoires.

Initiative : Améliorer le curriculum sur la justice inuite et concevoir de nouveaux curriculums sur la justice adaptés à la réalité des Premières Nations et des Métis, respectivement

Ministère(s) responsable(s) : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (partagé par les quatre initiatives du SPPC)
Description : Actualiser et élargir le curriculum sur la justice inuite pour y inclure des séances de formation et des modules plus complets. De nouveaux curriculums sur la justice des Premières Nations et des Métis seront mis au point. La forme et le contenu des trois curriculums seront guidés par des consultations tenant compte des distinctions.
Appels à la justice : 10.1, 16.27, 17.8, 17.29
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

La prestation d'une formation propre au SPPC à l'intention des procureurs qui vise à les outiller pour qu'ils puissent adopter une perspective intersectionnelle dans leur travail de poursuite a commencé en 2021-2022 et se poursuivra en 2023-2024. En 2022-2023, onze séances de formation sont prévues : trois séances de formation ont été offertes au T1; deux séances ont été offertes au T2; trois sont prévues au T3; et trois sont prévus au T4.

De plus, les services du cabinet de consultants NVision Insight Group Inc. ont été retenus en 2022-2023, à la suite d'une demande de propositions qui a été lancée afin de solliciter des soumissions d'organisations autochtones. Le curriculum a été élaboré et des séances de formation sont prévues aux T3 et T4 dans cinq régions. La prestation de la formation dans les autres régions et directions se poursuivra tout au long de 2023-2024.

Le Bureau du Nunavut travaille également à intégrer les valeurs et les principes de la société inuite dans son approche en matière de poursuite en incluant l'Inuit Qaujimajatuqangit, aussi appelé l'« IQ », dans sa prise de décision en matière de poursuites. L'Inuit Qaujimajatuqangit est une croyance inuite dans la façon de rendre les êtres humains entiers, les gens conscients d'eux-mêmes, de leur environnement et de leur communauté. L'équipe est en train de recruter des traducteurs et des Aînés pour faciliter la mobilisation des collectivités locales et orienter l'application des principes de l'IQ à la Cour de justice du Nunavut. Les connaissances recueillies dans le cadre de cette initiative seront partagées avec l'ensemble du Bureau du Nunavut afin que tous puissent apprendre comment les principes de l'IQ peuvent être adoptés dans leur travail de poursuite.

Mise à jour 2022-2023

Au cours des deux dernières années, le SPPC a formé plus de 70 % de ses procureurs sur l'adoption d'une perspective intersectionnelle dans leur travail de poursuite. En 2022-2023, le SPPC a élaboré une deuxième édition de cette formation, qui cible la communauté des parajuristes. En février et en mars 2023, quatre séances ont été offertes, ce qui a donné lieu à plus de 90 % des parajuristes formés dans ce domaine.

En 2022-2023, le SPPC a élaboré un programme de formation à l'intention de ses équipes de poursuite qui met l'accent sur les relations entre la Couronne et les Autochtones, la lutte contre le racisme, les préjugés, les traumatismes et les rapports Gladue. Ce programme est divisé en quatre modules. Le premier module porte sur la relation historique entre la Couronne et les peuples autochtones; le deuxième, sur la compétence culturelle et les réalités actuelles et vise à remettre en question les stéréotypes associés aux personnes autochtones, des Premières Nations, Inuit et Métis; le troisième, sur les traumatismes intergénérationnels et les pratiques tenant compte des traumatismes; et le dernier module vise à offrir une formation pratique sur les principes découlant de l'arrêt Gladue et le rôle du procureur.

NVision a offert une séance de formation pilote au T2 de 2022-2023. Après quelques ajustements, les quatre modules ont été livrés au Bureau régional de l'Ontario du SPPC.

À venir en 2023-2024

Le SPPC prévoit de former les autres procureurs et parajuristes à l'adoption d'une perspective intersectionnelle au travail de poursuite en offrant huit séances supplémentaires en 2023-2024.

Avec l'appui de NVision, la prestation de la formation du SPPC sur la réconciliation avec les Autochtones s'intensifiera et se poursuivra tout au long de l'exercice 2023-2024. La formation continuera d'être offerte dans l'ensemble des régions et des territoires afin de faciliter l'intégration des réalités autochtones locales et régionales.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Mise à jour sur la mobilisation 2022-2023 : Le SPPC a consulté ses deux comités autochtones internes et a élaboré conjointement le programme avec NVision Insight Group Inc., un organisme autochtone ayant une solide expérience dans l'élaboration et la prestation de la formation sur les compétences culturelles liées aux Autochtones.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

La formation du SPPC sur la réconciliation autochtone appuie les Appels à la justice 10.1, 16.27, 17.8, 17.29. Les trois premiers modules sont obligatoires pour tous les employés du SPPC, et le quatrième est également obligatoire pour tous les procureurs. La compétence culturelle concernant les réalités des Premières Nations, des Métis et des Inuit est abordée, en mettant particulièrement l'accent sur les réalités locales et régionales qui s'appliquent aux bureaux du SPPC dans l'ensemble des provinces et des territoires.

Initiative : Examen des ressources au pavillon de ressourcement pour les femmes du Service correctionnel du Canada

Ministère(s) responsable(s) : Service correctionnel Canada
Financement : Le financement proviendrait des mécanismes existants du SCC.
Description : Définir les capacités nécessaires pour répondre efficacement aux besoins de réinsertion et d'intervention des femmes autochtones, dans le but ultime d'améliorer leurs perspectives de réinsertion, en partenariat avec le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO), établissement à niveaux de sécurité multiples pour femmes situé en Saskatchewan. Créé en 1995, le Pavillon offre des programmes adaptés aux réalités culturelles et des méthodes de guérison traditionnelles, avec l'aide d'Aînés et de conseillers spirituels. L'examen évaluera le modèle de répartition des ressources des établissements pour contrevenantes autochtones au regard de la structure de financement actuelle et des besoins opérationnels du Pavillon.
Appels à la justice : 14.6, 14.8

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Achèvement et présentation de la demande motivée, le cas échéant. Y apporter les améliorations proposées, si la demande est approuvée, en collaboration avec les secteurs concernés et les parties intéressées.

  • Renouvellement de la consultation avec le site et d'autres intervenants – octobre/novembre 2022
  • Présentation du projet d'analyse de rentabilité – février 2023
  • Examen par le Comité de direction – mars 2023
  • Achèvement de l'analyse de rentabilité – avril 2023
  • Présentation aux fins d'approbation – juin 2023
Mise à jour 2022-2023

À l'heure actuelle, le SCC examine la meilleure approche pour finaliser une analyse de rentabilité et la présenter afin d'examiner les ressources des pavillons de ressourcement pour les femmes du SCC. Le Comité de direction du SCC continue d'examiner les besoins et les défis liés aux pavillons de ressourcement du SCC.

En décembre 2022, une réunion en personne du Pavillon de ressourcement a eu lieu avec les directeurs des établissements visés à l'article 81 et des pavillons de ressourcement gérés par le SCC. Cette réunion a été l'occasion de discuter des engagements du mandat et des défis et des obstacles continus avec la direction du SCC. Les discussions tenues au cours de cette réunion éclaireront la prise de décisions futures pour les pavillons de ressourcement du SCC.

À venir en 2023-2024

Les plans fournis en 2022-2023 demeurent pertinents pour 2023-2024. Le SCC continuera d'appuyer et de travailler avec les pavillons de ressourcement du SCC afin d'assurer une affectation appropriée des ressources.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, en collaboration avec la Première Nation de Nekaneet, en Saskatchewan.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

Le SCC continue de travailler avec la Première Nation de Nekaneet en Saskatchewan pour appuyer le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour les femmes.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Grâce à la priorité organisationnelle du SCC, Interventions efficaces et adaptées à la culture et soutien à la réinsertion sociale des délinquants des Premières Nations, métis et Inuit, le SCC s'efforce d'obtenir de meilleurs résultats pour les délinquants autochtones. L'examen portera sur les Appels à la justice 14.6 et 14.8 en renforçant la capacité de répondre aux besoins des contrevenantes autochtones par le biais d'interventions tenant compte de la santé mentale, des traumatismes et du genre. Un examen des ressources opérationnelles, de santé mentale et de personnel garantira que les besoins de réadaptation et de réintégration des femmes autochtones sont pris en compte de manière appropriée.

Initiative : Recherche sur des outils d'évaluation de la sécurité

Ministère(s) responsable(s) : Service correctionnel Canada
Financement : Le financement proviendrait des mécanismes existants du SCC.
Description : Étude de la conception d'outils d'évaluation du risque et de processus décisionnels autochtones, en collaboration avec des partenaires externes du milieu de la recherche. Cette initiative vise à renseigner le SCC sur les moyens de rendre les outils et les processus d'évaluation de sécurité mieux adaptés et culturellement pertinents pour les Autochtones. Ce processus s'appuie largement sur les perspectives autochtones recueillies par des chercheurs extérieurs, au moyen de différentes méthodes de recherche autochtones. Ces méthodes sont conçues pour intégrer les points de vue autochtones tout au long de la conception et orienteront tant le contenu que les processus des évaluations de sécurité.
Appels à la justice : 14.4
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus en 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

L'accord d'échange de services pour 2022-2023 est toujours en cours d'élaboration. Le projet se poursuivra cette année avec l'objectif éventuel d'avoir un rapport sur l'avenir des outils et des processus d'évaluation de la sécurité dont la mise en œuvre peut être envisagée par le SCC.

L'accord d'échange de services avec l'Université de Regina a été signé. Il est prévu que d'ici le 31 mars 2023, les travaux pour cette année seront terminés. Cela comprendra un plan de consultation révisé, une nouvelle présentation au comité d'éthique de la recherche et un premier établissement de la portée des prochaines étapes de la production d'outils de classification de la sécurité adaptés à la culture.

Mise à jour 2022-2023

La recherche décrite dans l'accord d'échange de services doit être présentée au SCC d'ici le 31 mars 2023. L'Université de Régina indique que les travaux sont terminés et que les rapports finaux seront présentés avant la date limite.

À venir en 2023-2024

Un nouvel accord d'échange de services sera conclu au début du nouvel exercice. Des détails précis sur les prochaines étapes du projet et, par conséquent, les produits livrables du nouvel accord d'échange de services dépendront des résultats des produits livrables pour l'exercice en cours et des discussions avec l'Université de Regina.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux

Chercheurs externes en partenariat avec le SCC

Partenaires régionaux et communautaires

Le Service correctionnel du Canada travaille directement avec les chercheurs indépendants, à l'Université de Regina, et le conseil des Aînés, afin de fournir un soutien de source indépendante, à mesure que progresse le projet.

Mise à jour sur la mobilisation de 2022-2023

L'Université de Regina signale que la recherche est terminée pour l'exercice en cours et que des rapports finaux sont en cours de préparation pour présentation à la Direction de la recherche du Service correctionnel du Canada.

Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

L'initiative répond directement à l'Appel à la justice 14.4 pour évaluer, mettre à jour et développer des échelles et des outils de classification de sécurité qui sont sensibles aux nuances des origines et des réalités autochtones.

Initiative : Stratégie d'apprentissage culturel de la GRC

Ministère(s) responsable(s) : Gendarmerie royale du Canada
Financement : 75 millions de dollars sur 5 ansNote de bas de page 13
Description : La Stratégie d'apprentissage interculturel de la GRC utilise une approche axée sur la consultation pour l'approvisionnement, la conception, la promotion, la politique et la prestation en matière de contenu de formation afin d'intégrer la compétence interculturelle dans tous les aspects de l'apprentissage. En soutenant la compétence des employés grâce à un certain nombre d'activités d'apprentissage, ce travail soutiendra l'un des objectifs du Sentier fédéral visant à améliorer les relations entre les services de police et les communautés autochtones.
Appels à la justice : 9.1, 9.2i, 9.2ii, 9.2iv
Appels au Miskotahâ : 6c, 6d, 39

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Mise en place de solutions d'apprentissage ciblées, adaptées aux besoins des communautés et de la police, à l'appui de la Stratégie d'apprentissage culturel.

Au cours du premier trimestre de 2022-2033, la GRC lancera son nouveau Guide sur la justice réparatrice, ainsi qu'une version à jour du cours S'unir contre le racisme pour tenir compte des commentaires fournis par les communautés autochtones.

Tout au long des 2e et 3e trimestres, la GRC lancera un cours avancé intitulé Enquêtes sur les infractions sexuelles et, à la suite de consultations externes, lancera des versions mises à jour du cours Adopter une approche adaptée aux traumatismes et du cours Sensibilisation culturelle et humilité.

En 2022-2023, Apprentissage et perfectionnement cherchera à mobiliser l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l'Association des femmes autochtones du Canada, les Femmes de la Nation métisse et l'Association nationale des centres d'amitié.

Mise à jour pour 2022-2023

La GRC a lancé la Stratégie d'apprentissage interculturel et les produits de microleçons dans sa série Quelle est votre perspective?. Un rapport d'évaluation approfondi sur 15 000 apprenants a été rédigé pour informer les mises à jour du cours S'unir contre le racisme. Le cours sur les enquêtes en matière d'infractions sexuelles et le cours Survivor-Led Human Trafficking Detection Training (Formation sur la détection de la traite de personnes dirigée par des survivants) ont été lancés. Le Guide sur la justice réparatrice a été préparé pour la mise à l'essai, et un projet pilote sur la formation sur les caméras d'intervention axé sur la consultation a également été lancé.

À venir en 2023-2024

En 2023-2024, la Gendarmerie royale du Canada utilisera une approche consultative dans la conception et/ou le lancement des didacticiels en ligne suivants pour tous les employés, notamment :

  • Mise à jour de la série d'apprentissage « S'unir contre le racisme » pour tenir compte des commentaires des apprenants, y compris les commentaires fournis par les communautés autochtones
  • Guide sur la justice réparatrice
  • Quel est votre point de vue (série de microleçons continue)
  • Mise à jour du cours d'enquête sur les personnes disparues
  • Cours avancé Enquêtes sur les infractions sexuelles
  • Formation sur la collecte de données fondées sur la race

Les données de la consultation éclaireront également :

  • Un examen du catalogue d'apprentissage de la GRC
  • Des normes documentées pour la compétence interculturelle dans la conception et la prestation de la formation
  • Des guides et des outils pour aider les professionnels de l'apprentissage à appliquer les normes
  • Une politique de consultation sur l'apprentissage à la GRC
  • Une feuille de route pour l'apprentissage des compétences interculturelles à l'appui du renforcement des compétences interculturelles à toutes les catégories et à tous les niveaux
  • Évaluation et production de rapports sur les changements
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

La Gendarmerie royale du Canada tissera des liens avec des partenaires internes et externes et des parties intéressées des communautés des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Mise à jour sur la mobilisation en 2022-2023
  • En 2022-2023, la GRC a entamé plusieurs discussions avec Pauktuutit et l'Inuit Tapiriit Kanatami concernant la formation et l'engagement de la Stratégie d'apprentissage interculturel à consulter et à mobiliser les communautés autochtones.
  • Pauktuutit et Inuit Tapiriit Kanatami ont obtenu l'accès à un portail de consultation qui permet aux organisations communautaires d'accéder à certains produits d'apprentissage et de fournir des commentaires à leur sujet, et ont terminé un examen de la série d'apprentissage S'unir contre le racisme.
  • Apprentissage et perfectionnement ont fourni l'ébauche de la Stratégie d'apprentissage interculturel à Pauktuutit et à Inuit Tapiriit Kanatami pour fins d'examen, et ils se réjouissent à l'idée de poursuivre la consultation au fur et à mesure que la stratégie sera mise en œuvre
  • Au fur et à mesure que les activités de consultation externe de la Stratégie d'apprentissage interculturel évolueront, Pauktuutit et d'autres organisations autochtones nationales seront officiellement mobilisées au moyen de discussions de groupe et de réunions afin non seulement d'examiner les documents existants, mais aussi de cerner les lacunes en matière de formation, et de donner des conseils sur les possibilités d'autres produits d'apprentissage et approches de prestation.
  • La consultation officielle devrait commencer au printemps et à l'été 2023. Des points de contact permanents sont bienvenus, entre-temps et par après.
À venir en 2023-2024
  • Il y aura une mobilisation accrue des communautés autochtones pour continuer d'éclairer l'intégration de la compétence interculturelle tout au long de l'apprentissage, de la prestation et de l'évaluation.
  • La planification est en cours pour des discussions et des entrevues officielles en groupes de discussion avec neuf organisations autochtones nationales tout au long de 2023-2024 afin d'éclairer les produits livrables énumérés dans la colonne précédente. La première série de consultations officielles est prévue pour les 1er et 2e trimestres.
  • La consultation sera continue pour s'assurer que le matériel d'apprentissage et les politiques connexes demeurent pertinents et permanents.
  • Avant la publication du cours sur la façon de penser axée sur la justice réparatrice, il sera communiqué aux organisations autochtones nationales pour fins de consultation et d'examen avant d'être finalisé et publié.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le cours Sensibilité culturelle et humilité de la GRC vise à améliorer la capacité de l'ensemble de son effectif à réagir efficacement à la violence fondée sur le genre, et d'une façon qui tient compte du genre, de la culture et des traumatismes.

De plus, les employés de la GRC ont accès à une gamme de formations liées aux enquêtes sur les infractions sexuelles. Parmi les cours pertinents, mentionnons Adopter une approche adaptée aux traumatismes, Enquêtes sur les infractions sexuelles, Violence dans les relations intimes, Droit du consentement et mythes entourant les agressions sexuelles, et Survivor-Led Human Trafficking Detection Training (Formation sur la détection de la traite de personnes dirigée par des survivants).

Ces initiatives répondent aux Appels à la justice en appuyant la formation et l'éducation des employés de la GRC dans tous les grades et toutes les catégories afin qu'ils comprennent et mettent en œuvre des pratiques adaptées à la culture et tenant compte des traumatismes, y compris lorsqu'ils traitent avec des familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQIA disparues et assassinées. La Stratégie d'apprentissage interculturel de la GRC vise à lutter contre les préjugés et le racisme envers tous les groupes, y compris les communautés autochtones, en utilisant une approche axée sur le partenariat et la consultation pour intégrer la compétence interculturelle dans les pratiques, les politiques, le développement, la prestation et l'évaluation de la formation.

Initiative : Financement pour l'augmentation du soutien à l'aide juridique en matière criminelle

Ministère(s) responsable(s) : Justice Canada
Financement : 60 millions de dollars en 2023-2024
Description : Ce financement additionnel pour l'aide juridique en matière criminelle augmentera la capacité des fournisseurs de services d'aide juridique de s'assurer que les personnes économiquement défavorisées, en particulier le nombre disproportionné d'Autochtones, de personnes de communautés noires et d'autres communautés racisées, qui sont toutes surreprésentées dans le système de justice canadien soient mieux appuyées par les services d'aide juridique lorsqu'elles accèdent au système de justice pénale.
Appels à la justice : 5.13
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023

Le budget de 2022 prévoyait 60 millions de dollars en 2023-2024 pour augmenter la contribution fédérale à l'aide juridique en matière criminelle. Le montant vise à appuyer l'accès à l'aide juridique pour les groupes marginalisés partout au Canada, y compris les Autochtones, en partenariat avec les provinces et les territoires.

  • T1 : La formule de distribution de l'aide juridique en matière criminelle est fondée sur les besoins (y compris la population autochtone) et la demande est finalisée au moyen de consultations avec les administrations.
  • T2 : Les ententes de contribution concernant l'aide juridique en matière criminelle de 2022-2023 à 2026-2027 aux dix provinces des ententes sur les services d'accès à la justice pour les territoires sont offertes aux administrations
  • T2 : Approbation du Conseil du Trésor reçue pour le financement du budget de 2022.
  • T3 : Approbation parlementaire du financement attendu dans le budget 2022.
Mise à jour pour 2022-2023
  • L'approbation parlementaire du financement attendu dans le budget 2022 est reportée au T1 2023-2024
  • Des ententes quinquennales concernant l'aide juridique en matière criminelle entre le Canada et les provinces et territoires ont été offertes aux administrations. Toutefois, le Québec n'a pas accepté l'offre et a demandé une entente de deux ans (2022-23 à 2023-2024) au lieu de cinq ans.
À venir en 2023-2024

Une fois que l'approbation parlementaire aura été reçue, les 60 millions de dollars supplémentaires seront attribués aux provinces et aux territoires, ce qui portera la contribution fédérale totale à l'aide juridique en matière criminelle à 202,4 millions de dollars en 2023-2024.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
  • Les pressions ont une incidence critique sur la prestation des services d'aide juridique, réduisant l'accès à la justice pour les Canadiens économiquement défavorisés (y compris les populations des communautés autochtones et racisées)
  • Maintenir les améliorations de la prestation des services récemment mises en œuvre après la COVID, appuyer l'accès à la justice pour les populations vulnérables et contribuer à un niveau équitable de services d'aide juridique en matière criminelle dans l'ensemble des administrations
  • Discussions en cours avec le Groupe de travail permanent FPT sur l'aide juridique concernant les pressions liées à l'aide juridique, y compris sur la façon de traiter la surreprésentation des Autochtones et des membres des communautés racisées. Discussions en cours sur la nécessité d'une meilleure collecte de renseignements et préparation de rapports sur ces populations. À l'heure actuelle, toutes les administrations ne recueillent pas nécessairement de données sur le nombre de clients autochtones qui accèdent à l'aide juridique.
Mise à jour sur la mobilisation en 2022-2023 :

Grâce aux travaux du Groupe de travail permanent (GTP) FPT sur l'aide juridique, le ministère de la Justice Canada continue de collaborer avec les gouvernements FPT et les plans d'aide juridique afin d'améliorer l'efficacité de la prestation de services d'aide juridique aux populations vulnérables, y compris les Autochtones. Plus récemment, au lieu de sa réunion annuelle en personne, le GTP a tenu une série de cinq réunions virtuelles (novembre 2022 et janvier 2023) lors desquelles les questions d'aide juridique, y compris la surreprésentation des Autochtones et des personnes de communautés noires et d'autres communautés racisées dans le système de justice continuent d'être un sujet de discussion ciblé.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

5.13 Appelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants du système de justice de veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ESLGBTQQIA+ autochtones aient accès à des services de soutien en matière de justice et un accès garanti à des services juridiques pour défendre et faire valoir leurs droits de la personne et leurs droits autochtones.

Ce financement fournira une injection de fonds à court terme dans le système d'aide juridique en matière criminelle, ce qui bénéficiera aux groupes marginalisés, y compris les Autochtones.

Initiative : Formation sur la sensibilisation aux autochtones, étude de collecte de données fondées sur la race et examen systémique au Nunavut afin d'examiner le traitement des plaintes du public par la GRC

Ministère responsable : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP)
Financement : Financement existant et financement pour l'intégrité du programme
Description : La présidente de la CCETP lancera un examen de la gestion par la GRC du processus de traitement des plaintes du public au Nunavut. L'enquête systémique examinera les politiques et la formation de la GRC liées au processus de traitement des plaintes du public; si la GRC du Nunavut respecte ou non ses politiques et sa formation; et le cadre de responsabilisation de la GRC relativement au processus de traitement des plaintes du public. La CCETP a également établi un contrat avec une entreprise autochtone pour mener des recherches sur la sensibilisation et la confiance envers le processus de traitement des plaintes du public au Nunavut. Enfin, la CCETP offrira une formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones avec son personnel.
Appels à la justice : 1.6, 2.1, 5.5, 9.2ii, 16.2, 16.3 et 16.43. 16.44, 18.4
Appels au Miskotahâ : 5

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 : Lancement de l'Enquête systémique du Nunavut par la présidente
  • T1 : Contrat avec une entreprise autochtone pour entreprendre des recherches
  • T2 : Présentation de la première ébauche du rapport
  • T2 : Finalisation du rapport
  • T3 : La formation sur la sensibilisation aux Autochtones a été définie dans le Plan de gestion du rendement de la fonction publique pour tous les employés de la Commission. À cette fin, la formation sur les compétences culturelles autochtones sera offerte à tout le personnel opérationnel, y compris les enquêteurs, les avocats, les agents d'accueil et les analystes.
  • T3 : Une formation d'entrevue tenant compte des traumatismes sera offerte à tout le personnel opérationnel, y compris les enquêteurs, les avocats, les agents d'accueil et les analystes.
  • T4 : Le rapport d'Enquête systémique du Nunavut est signé par la présidente et soumis à la GRC pour réponse. Le rapport sera rendu public en inuktitut, ainsi que dans les deux langues officielles.
Mise à jour pour 2022-2023 :
  • La CCETP a lancé l'Enquête systémique du Nunavut en août 2022 et a confié à NVision Insight Group, une entreprise de recherche appartenant à des Autochtones, le mandat de mener des consultations sur le processus de traitement des plaintes du public au Nunavut. La Stratégie nationale inuite sur la recherche a été suivie pour élaborer le contrat, qui comprenait notamment une clause sur la propriété des données par les Inuit. L'entrepreneur a présenté son rapport à la CCETP en décembre 2022. Il servira à éclairer l'examen élargi et sera ajouté en annexe au rapport final.
  • En février 2023, le personnel opérationnel a participé à une formation sur les entrevues tenant compte des traumatismes offerte par le Justice Institute of British Columbia. Cette formation a aidé le personnel à comprendre les principes des approches tenant compte des traumatismes et la façon dont celles-ci pourraient être appliquées aux activités de la CCETP.
  • Le personnel opérationnel a terminé deux cycles de formation sur les compétences culturelles autochtones en mars 2023. Offerte par la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario, cette formation a amélioré les connaissances du personnel sur les droits culturels et issus de traités des peuples autochtones, ainsi que les approches culturellement appropriées en matière de mobilisation et de collaboration.
À venir en 2023-2024
  • L'Enquête systémique du Nunavut est en voie d'achèvement d'ici la fin de l'été 2023. Le rapport final, y compris l'annexe, sera traduit dans les deux dialectes inuit, à savoir l'inuktitut et l'inuinnaqtun, ainsi que dans les deux langues officielles.
  • En mars 2023, la présidente de la CCETP a lancé un examen de la gouvernance, de la structure et des opérations du Groupe d'intervention pour la sécurité de la communauté et l'industrie (GISCI) de la Division « E » de la GRC. Cette enquête systémique comprendra un examen détaillé des politiques, des procédures, des lignes directrices et de la formation de la GRC.
  • Le cas échéant, l'enquête examinera également les opérations du GII-C en ce qui concerne les normes et les attentes établies par le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (LDDPA) de la Colombie‑Britannique et les Appels à la justice de l'Enquête sur les femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).
  • Au cours du prochain exercice, le personnel de la CCETP continuera de participer à la formation sur les cultures autochtones.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
  • Printemps 2022 - Mobilisation des intervenants concernant l'enquête systémique sur le traitement des plaintes du public au Nunavut
  • Automne 2022 - Recherche concernant l'enquête systémique sur le traitement des plaintes du public au Nunavut
Mise à jour sur la mobilisation en 2022-2023

La consultation et la recherche des intervenants concernant l'Enquête systémique du Nunavut sur le processus de traitement des plaintes du public se sont conclues en fin 2022. Cette mobilisation a éclairé le rapport rempli par l'entrepreneur et communiqué à la CCETP. À la fin de février 2023, le personnel de la CCETP s'est également rendu à Iqaluit, au Nunavut, pour poursuivre les efforts d'établissement de relations. D'autres activités de mobilisation sont prévues au cours du prochain exercice.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

L'Enquête systémique du Nunavut appuie les Appels à la justice 1.6, 5.5, 9.2ii, 16.43, 16.44 et 18.4. En examinant le traitement par la GRC des plaintes du public dans le territoire, la CCETP démontre son engagement à mettre en place un solide processus de traitement des plaintes et un mécanisme de surveillance qui protègent les droits des Nunavummiut et assure un niveau élevé de responsabilisation déjà attendu dans d'autres communautés. La Commission a également accordé la priorité à la collaboration avec une entreprise appartenant à des Autochtones pour mener des consultations et des recherches auprès des intervenants afin d'éclairer l'examen global. Ses efforts pour traduire le rapport final vers deux dialectes Inuit (l'inuktitut et l'inuinnaqtun) s'harmonisent spécifiquement avec les Appels à la justice 2.1, 16.2 et 16.3, qui exigent la reconnaissance des droits culturels et linguistiques autochtones en tant que droits inhérents.

La formation sur les compétences culturelles autochtones et les approches tenant compte des traumatismes offerte au personnel opérationnel de la CCETP est liée aux Appels à la justice 1.6, 5.5, 9.2ii, 16.3, 16.43, 16.44 et 18.4. Ces cours font en sorte que le personnel possède les connaissances et les compétences nécessaires pour l'aider à interagir avec les Autochtones de façon culturellement appropriée, et à élaborer des politiques et des initiatives qui répondent de façon significative aux besoins des communautés autochtones.

Liens vers les Appels au Miskotahâ :

La Commission étudie la collecte de données sur l'identité, comme la race, l'ethnicité, le sexe et d'autres variables de l'ACS+, dans le but de l'utiliser pour éclairer la recherche et améliorer le processus de traitement des plaintes du public pour tous les Canadiens, en particulier les groupes autochtones et marginalisés. La Commission travaille avec un entrepreneur et sollicite des conseils sur la collecte de variables et les méthodes. Une partie de cette mobilisation communautaire ciblera les populations autochtones, qui comprennent les femmes métisses et les personnes LGBTQ2E+ et sera effectuée par ceux qui s'identifient comme Autochtones.

Initiative : Financement pour appuyer le fonctionnement continu des unités de liaison pour l'information à l'intention des familles

Ministère responsable : Justice Canada
Financement (hors cycle) : En février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé l'engagement de renouveler et de fournir un soutien continu aux unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIIF) dans l'ensemble du pays. Grâce à ce financement continu, les ULIIF deviendront une ressource pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées qui cherchent à obtenir des renseignements sur leurs êtres chers disparus ou assassinés, en s'assurant qu'elles sont disponibles aussi longtemps que nécessaire.
Description : Les ULIIF ont été mises sur pied en 2016 et ont été renouvelées deux fois depuis lors avec des autorisations de financement d'un an et de trois ans. Cette approche a créé un stress considérable pour les clients des membres de la famille et a exercé des pressions sur les opérations et les partenaires des ULIIF. L'intention d'un financement continu créera un soutien durable à long terme axé sur la famille qui permettra de nouveaux partenariats, d'accroître la capacité et de nouvelles activités en réponse aux lacunes que les membres de la famille ont cernées dans les opérations des ULIIF depuis 2016 afin d'accroître la réactivité et l'incidence.
Appels à la justice : Les ULIIF appuient plusieurs Appels à la justice lancés dans le cadre de l'enquête sur les FFADA (plus précisément les Appels à la justice 5.6; 16.29; 17.28) et les priorités à court terme du PAN élaboré conjointement
Appels au Miskotahâ : 3.2 et 3.3

Jalons prévus pour 2022-2023

Le ministre de la Justice a annoncé en février 2023 l'intention de maintenir le financement fédéral des ULIIF. La demande de maintien du financement a été approuvée par les Finances dans le cadre d'une demande hors cycle présentée par Justice Canada, étant donné que la fin de l'autorisation de financement actuelle des ULIIF avait été fixée au 31 mars 2023.

Le renvoi au nouveau financement a été inclus dans l'autorisation B23.

Un soutien renouvelé et continu à l'intention des familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées

Activités actuelles

  • Approbation du financement par le CT

Il s'agit du financement prévu qui a été annoncé en février 2023, avant la publication du budget 2023, en réponse à une demande hors cycle visant à continuer le financement temporisé.

Mise à jour pour 2022-2023 : Une demande de financement hors cycle a été approuvée par le ministère des Finances afin que les ULIIF continuent de fournir des services au-delà de 2022-2023. Avec cette approbation et l'annonce par le ministre de l'intention du gouvernement de renouveler de façon continue le financement fédéral des ULIIF, les provinces et les territoires (PT) qui fournissent les ULIIF ont été en mesure d'assurer une continuité de service.

À venir en 2023-2024

Le budget 2023 a annoncé un financement proposé de 95,8 millions de dollars sur cinq ans et 20,4 millions de dollars en continu pour le renouvellement et l'expansion des ULIIF et des mesures de soutien aux victimes. L'approbation du CT est prévue au printemps afin que le ministère de la Justice Canada puisse accéder à ces fonds pour assurer la prestation continue des ULIIF par les 13 administrations PT. D'autres travaux relatifs aux services et aux mesures de soutien dirigés et conçus par les Autochtones se poursuivront en 2023-2024.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

La proposition de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (Justice Canada) visant à renouveler les opérations des ULIIF était fondée sur des évaluations officielles, le besoin continu et accru, ainsi que les commentaires des organisations communautaires partenaires du ministère de la Justice et de leurs dirigeants. La valeur des opérations des ULIIF a été notée par l'interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes, ainsi que par l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui ont demandé que le service continue d'être appuyé par le gouvernement fédéral.

Mise à jour sur la mobilisation 2022-2023

Les équipes des ULIIF ont été informées dès que possible de la décision de renouveler le financement des ULIIF après le 31 mars 2023 (date à laquelle il devait prendre fin). Ils ont également été informés de la nature continue et durable.

Les réseaux nationaux des ULIIF (opérationnels et de première ligne) se rencontrent régulièrement. Étant donné que de nombreux membres de l'équipe de première ligne sont des membres de la famille touchés et qu'ils travaillent directement avec les membres de la famille et les organisations partenaires dans le système de justice, ils ont joué un rôle clé dans l'orientation de la politique fédérale des ULIIF du ministère de la Justice et dans les efforts de Justice Canada pour obtenir un financement continu.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Les opérations des ULIIF contribuent à la mise en œuvre de plusieurs Appels à la justice concernant les services aux victimes, en particulier 5.6, 16.29, 17.28 et d'autres.

Parallèlement, les opérations des ULIIF ont également permis à tous les ordres de gouvernement et à tous les secteurs de la justice de renforcer les relations avec les membres des familles et de poursuivre la mise en œuvre de plusieurs autres recommandations formulées par l'enquête nationale sur les FFADA et décrites dans le PAN.

Les intervenants ont demandé un mandat permanent pour les ULIIF afin de s'assurer que les familles aient accès à cette équipe spécialisée tant et aussi longtemps qu'elles en ont besoin.

Le PAN prévoit le maintien du financement des ULIIF comme une priorité à court terme spécifique.

La Voie fédérale s'est engagée à explorer des façons de procéder et a reconnu les ULIIF comme une bonne pratique.

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Capacité organisationnelle et coordination

Accroître la capacité organisationnelle et la coordination des organisations autochtones

Une meilleure coordination pour répondre aux Appels à la justice exige une collaboration entre tous les ordres de gouvernement. Plusieurs partenaires autochtones ont demandé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'attaquent aux obstacles qui pourraient entraver la mise en œuvre de ces appels. Le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité de collaborer avec tous les ordres de gouvernement - provinciaux, territoriaux et autochtones - et de convoquer des discussions pour améliorer l'accès et éliminer les obstacles. Par exemple, les femmes et les personnes 2ELGBTQ autochtones ont accès à des services et à un soutien principalement au moyen d'organisations de première ligne autochtones. Ils y obtiennent de l'aide, de l'orientation, des services de santé et des conseils dans un contexte culturellement adapté. Entendre ces voix est essentiel pour améliorer le financement, comprendre les obstacles et briser les cloisonnements.

En 2022-2023, le gouvernement fédéral a continué de verser des fonds à des organisations locales qui travaillent sur des questions liées aux FFADA2E+. Voici les faits saillants issus de ce travail :

  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a fourni du financement pour améliorer le soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
  • Le 10 janvier 2023, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a collaboré avec des partenaires autochtones, des provinces et des territoires, ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux, afin d'organiser la première table ronde fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples détails sur les initiatives du Sentier fédéral sous le thème Capacité organisationnelle et coordination.

Initiatives en matière de capacité et de coordination organisationnelles

Initiative : Table fédérale - provinciale - territoriale - autochtone

Ministère(s) responsable(s) : RCAANC
Financement : 2,5 millions de dollars sur 5 ans
Description : Établir une table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les FFADA
Appels à la justice : 1.6
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 : Élaborer des documents et des approches de mobilisation.
  • T2 : RCAANC mobilisera bilatéralement les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et d'autres ministères gouvernementaux; élaboration d'une ébauche de mandat et d'autres documents fondamentaux. Confirmation de la participation des ministres, des partenaires autochtones.
  • T3 : Première réunion de la table fédérale, provinciale, territoriale et autochtone.
  • T4 : Publier le rapport sur la première réunion de la table FPTA.

Mise à jour pour 2022-2023

En collaboration avec des partenaires autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que d'autres ministères fédéraux, RCAANC a élaboré une approche pour une table ronde nationale fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. La table ronde était une réunion virtuelle d'une demi-journée avec des partenaires autochtones des niveaux national et régional (invités par l'entremise des provinces et des territoires), des représentants au niveau ministériel d'une série de portefeuilles du gouvernement fédéral ainsi que de toutes les provinces et de tous les territoires. Elle a eu lieu le 10 janvier 2023.

Le principal objectif de la réunion était d'entendre des voix autochtones sur des sujets comme les familles et les survivants et l'environnement urbain, ainsi que sur les mises à jour des représentants ministériels fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des sujets ont été présentés par des intervenants communautaires autochtones, suivis d'un dialogue ouvert. La réunion était animée par deux femmes autochtones. Plus de 200 participants y ont assisté. Ils ont pu participer à la discussion soit à l'écran, soit par clavardage.

Le rapport [hyperlien lorsque disponible] a été publié en avril 2023.

À venir en 2023-2024

Le budget 2023 a annoncé un financement proposé de 2,5 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2023-2024, pour « faciliter et coordonner les travaux visant à faire progresser le Plan d'action national en établissant une table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone permanente sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées. Cette table fournira un forum spécifique pour prendre des mesures dans les domaines des rôles et responsabilités partagés concernant les Autochtones, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées, y compris prioriser la discussion sur la façon de lancer une "alerte robe rouge" pour aviser le public lorsqu'une femme ou une personne bispirituelle autochtone disparaît ».

RCAANC travaillera avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour élaborer le format de la table permanente et discuter de l'« alerte robe rouge ». Une deuxième réunion officielle FPTA sera prévue pour le T3 de 2023-2024.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

L'élaboration d'une table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone exige une mobilisation préalable et une mobilisation des partenaires autochtones), les provinces et les territoires et d'autres ministères fédéraux pour discuter du format et du programme.

Mise à jour sur la mobilisation en 2022-2023

RCAANC a mobilisé des partenaires autochtones, y compris le Cercle national des familles et des survivantes, le groupe de travail urbain, le Comité 2ELGBTQQIA+, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapariit Kanatami, Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO), le Congrès des peuples autochtones, l'Association des femmes autochtones du Canada et plusieurs organisations régionales de femmes autochtones pour discuter du concept de la Table ronde, ainsi que du potentiel ordre du jour de la réunion. RCAANC a également collaboré à divers niveaux (directeur général et sous-ministre) avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les ministères du gouvernement fédéral, en préparation à la réunion du 10 janvier 2023.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative répond à l'Appel à la justice 1.6, qui recommande que tous les gouvernements s'efforcent d'éliminer les lacunes sur le plan de la compétence.

Les prochaines étapes immédiates du Rapport sur le Plan d'action national comprennent un appel à la création d'une Table fédérale-provinciale-territoriale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin de fournir une tribune spécifique pour examiner et coordonner la collaboration intergouvernementale et les discussions sur divers domaines comme les questions administratives, les politiques, le ressourcement, la résolution des responsabilités intergouvernementales ainsi que les processus qui émergent de la mise en œuvre du Plan d'action national.

Initiative : Financement pour améliorer le soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+autochtones

Ministère(s) responsable(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 36,3 millions de dollars sur 5 ans et 8,6 millions de dollars par la suite
Description : Faire en sorte que les opinions et les perspectives des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones se reflètent dans tous les aspects des décisions qui les concernent.
Appels à la justice : 1.8
Appels au Miskotahâ : 7, 8

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévu pour 2022-2023
  • T1 : Le financement de l'AP de 2021-2022 pour les flux de projets pluriannuels et l'établissement de relations se poursuit. Déterminer les projets nouveaux ou existants pour un appel de propositions ciblé.
  • T2 : Effectuer un examen des relations et des accords de financement avec les bénéficiaires. Explorer les options cernées pour un appel de propositions ciblé.
  • T3 : Finaliser l'approche pour les appels de propositions ciblés. Préparation de l'analyse de mi-programme. Planification pour 2023-2024.
  • T4 : La planification pour 2023-2024 se poursuit et un appel de propositions ciblé est mis en œuvre. Préparation du rapport interne et conception du processus d'examen du programme de l'année 5.
Mise à jour pour 2022-2023

Le T1, le T2 et le T3 sont terminés. Les activités du T4 ont été ajustées pour tenir compte des niveaux accrus de financement alloués pour l'exercice 2023-2024 au moyen d'ententes pluriannuelles mises en place au T4 de 2022-2023. Un appel de propositions pour 2024-2025 et 2025-2026 sera lancé au T3 de 2023-2024.

À venir en 2023-2024

Conception de modalités propres au programme. Réunions avec des organisations communautaires et organisation de réunions interministérielles pour la sensibilisation avec des organisations afin de partager les résultats des projets. Analyse des données et des résultats.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires

Les partenaires sont des organisations nationales, régionales et locales de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Une analyse contextuelle sera menée en collaboration avec des partenaires autochtones, d'autres ministères et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de garantir la participation d'un groupe d'organisations complet.

Mise à jour sur la mobilisation en 2022-2023

L'analyse de l'environnement est évolutive et continue. Des réunions sont prévues avec plusieurs gouvernements provinciaux au T4 de 2022-2023 et au T1 de 2023-2024.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Le programme de soutien aux organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQQIA+ répond en partie à l'Appel à la justice 1.8, qui demande aux gouvernements de soutenir les organisations nationales, régionales et locales de femmes autochtones et 2ELGBTQQIA+. Fournir aux organisations de femmes autochtones et aux organisations 2ELGBTQQIA+ un financement stable pour accroître la capacité politique fait avancer les voix et les priorités communautaires et soutient des changements significatifs à tous les niveaux de gouvernement.

Cette initiative appuie également les Appels au Miskotahâ 7 et 8 en fournissant un financement pour la mise en œuvre de la Déclaration Canada-Les Femmes Michif Otipemisiwak qui établit un cadre de co-développement et de collaboration pour faire avancer les priorités communes des femmes métisses. Bon nombre de ces priorités visent précisément à cibler et à éliminer les écarts et les obstacles d'ordre socioéconomique. Le financement de l'analyse comparative entre les sexes (ACS+) adaptée à la culture et réalisée par LFMO aidera à faire progresser sa mise en œuvre en ce qui concerne les Métis dans tous les ordres de gouvernement, puisque LFMO sera davantage en mesure de donner des avis sur les demandes présentées.

Initiative : Établissement du Secrétariat des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Ministère(s) responsable(s) : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 16 millions de dollars sur 6 ans
Description : Ce financement soutiendra la mise en place d'un secrétariat permanent des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées, qui travaillera à la coordination des travaux dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Le Secrétariat continuera également de travailler pour réunir des partenaires pour le renouvellement de la Voie fédérale et du Plan d'action national, et pour soutenir les travaux de mise en œuvre connexes sur les enjeux.
Appels à la justice : 1.1, 15.8
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Le Secrétariat travaillera avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour le renouvellement de la Voie fédérale et du Plan d'action national, ainsi que pour produire son premier rapport d'avancement annuel. Il continuera à soutenir les nouveaux programmes lancés dans le cadre du financement B2021 et à travailler avec des partenaires pour déterminer les priorités nouvelles ou émergentes.

Mise à jour pour 2022-2023 :
  • Le Secrétariat a coordonné l'Initiative horizontale des FFADA, qui servira à suivre les progrès de nombreuses initiatives de la Voie fédérale au moyen d'indicateurs de rendement.
  • Le Secrétariat a coordonné avec près de 20 autres ministères et organismes gouvernementaux pour publier le premier rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale le 3 juin 2022.
  • Le Secrétariat des FFADA a dirigé le processus qui a abouti à la nomination d'une représentante spéciale du ministre (RSM) pour discuter avec les partenaires autochtones de la nomination d'un ombudsman pour les droits autochtones et humains. Ce travail se poursuivra en 2023-2024 et soutiendra un rapport contenant des recommandations du RSM.

Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des autochtones

  • Pour l'exercice 2022-2023, le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des autochtones a approuvé 17 projets pour des organisations dirigés par des Autochtones, dont certains sont des projets pluriannuels.
  • La contribution financière totale à cet travail important était 1,840 millions de dollars pour l'exercice 2022-2023.

Programme familles et survivants

  • Pour l'exercice 2022-2023, le programme des familles et survivants a approuvé 14 projets, qui comprenaient des projets d'un à deux ans.
  • La contribution financière totale à ce travail de guérison était 2,5 millions de dollars pour l'exercice 2022-2023.
À venir en 2023-2024
  • Le budget de 2023 a proposé un investissement de 2,5 millions de dollars sur 5 ans pour l'établissement d'une table permanent fédérale-provinciale-territoriale-autochtone sur les FFADA. Cette table fournira un forum spécifique pour prendre des mesures dans les domaines de rôles et de responsabilités partagés concernant les personnes autochtones, les femmes, les filles, et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées, y compris en donnant la priorité à la discussion sur la façon de lancer une « alerte robe rouge » pour informer le public lorsqu'une femme ou personne bispirituelle autochtone est déclarée disparue. Le Secrétariat coordonnera la deuxième table ronde pour 2023-2024.
  • Le budget de 2023 a également proposé un investissement de 2,2 millions de dollars sur 5 ans pour établir un mécanisme de surveillance des FFADA. Le Secrétariat prévoit une phase finale d'engagement pour affiner les recommandations de ce mécanisme, qui débutera en 2023-2024.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
Partenaires nationaux, régionaux et communautaires
  • Membres des familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et survivantes.
  • Organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+.
  • Organisations et gouvernements autochtones nationaux et régionaux.
  • Provinces, territoires et municipalités.
  • Ministères et agences fédéraux.
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023 :
  • Le Secrétariat a coordonné la première table ronde des dirigeants et représentants autochtones des gouvernements fédéral, provinciaux, et territoriaux le 10 janvier 2023. La table ronde a réuni plus de 250 femmes autochtones, survivantes, membres de la famille et membres d'un large éventail d'organisations autochtones ayant les ministres clés des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux à un dialogue national initial sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et les personnes 2ELGBTQI+, en mettant l'accent sur la façon d'améliorer la collaboration intergouvernementale, de discuter de l'orientation future liée aux FFADA, y compris les perspectives des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, des membres de la famille et des survivantes. Le rapport de la réunion peut être consulté ici : Rapport de la table ronde nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
  • De nombreuses réunions bilatérales de partenaires nationaux ont eu lieu l'année dernière avec le Secrétariat des FFADA, certaines régulières et d'autres sur une base ponctuelle, pour partager les mises à jour des FFADA, discuter des possibilités de financement et mettre les partenaires en contact avec d'autres ministères fédéraux. Le Secrétariat des FFADA continue à travailler en collaboration avec des partenaires, des familles et des survivants autochtones tout au long de l'année sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Les partenariats clés incluent, mais ne sont pas limités à :
    • Cercle national des familles et des survivants
    • Group d'action urbaine FFADA2E+
    • Comité LGBTQQIA+ 2 Esprits
    • Assemblée des Premières Nations
    • Inuit Tapiriit Kanatami
    • Les Femmes Michif Otipemisiwak
    • Congrès des peuples autochtones
  • Le Secrétariat a également coordonnée 12 réunions de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les FFADA et 25 réunions bilatérales avec les provinces et les territoires pour discuter de collaboration sur les FFADA.
  • Le Secrétariat a entrepris un engagement en deux parties sur ce à quoi pourrait ressembler un mécanisme de surveillance : à la fin de l'été et à l'automne 2022, le Secrétariat des FFADA a tenu une série de réunions de préengagement avec les partenaires autochtones pour avoir des conversations initiales. Sur la base de cet engagement initiale, de janvier à mars 2023, Innovation 7 (une entreprise autochtone) a été engagé pour mener un engagement avec des partenaires autochtones, sur la base des résultats des conversations initiales. Ils ont produit un rapport dans lequel ils fournissent des recommandations faites par des partenaires autochtones pour le mécanisme de surveillance.
  • Le Secrétariat a réuni plus de 25 ministères et organismes fédéraux pour discuter de mises à jour et d'initiatives pertinentes aux FFADA. Six réunions de sous-ministres adjoint principales et 15 réunions du comité directeur de directeur générales ont eu lieu, sous la présidence du Secrétariat des FFADA.
  • Le Secrétariat a participé à des travaux internationaux, à la fois avec Affaires mondiales Canada sur l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans d'action annuels Canada-nationaux (4+ réunions) et l'élaboration des réunions du groupe de travail trilatéral. Des conversations supplémentaires ont eu lieu avec divers pays pour discuter de la réconciliation et des FFADA. Il s'agit notamment de l'Irlande, d'Israël et de l'Australie.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

En tant qu'unité du ministère responsable de la réponse du gouvernement du Canada au Rapport de l'Enquête nationale sur les FFADA, le Secrétariat des FFADA a joué un rôle de coordination dans l'élaboration du Plan d'action national et de la Voie fédérale, en réponse à l'appel à la justice 1.1. Le Secrétariat des FFADA est aussi responsable de la production et de la publication annuelle des Rapports d'avancement sur la Voie fédérale et des rapports sur le Plan d'action national.

Le Secrétariat des FFADA aide, par la production du Rapport d'avancement sur la Voie fédérale et l'élaboration conjointe du rapport annuel sur le Plan d'action national, à tenir responsable le gouvernement fédéral et, dans une certaine mesure, les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin qu'ils répondent aux Appels à la justice découlant du Rapport de l'Enquête nationale sur les FFADA. Le Secrétariat répond ainsi à l'appel à la justice 15.8, en assurant à l'aide de ces rapports annuels le suivi des mises à jour régulières quant aux progrès réalisés dans l'atteinte des engagements ou l'absence de progrès, qui sont ainsi compilés et diffusés auprès des partenaires autochtones et du public canadien en général. De plus, les discussions continues du Secrétariat et les réunions de mise à jour régulières avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux aident à maintenir l'accent sur les Appels à la justice en tant que priorités permanentes pour tous les gouvernements, et sur la nécessité pour ces gouvernements d'assurer un suivi significatif avec des efforts dédiés et mesurables gestes et engagements.

Initiative : Faciliter l'inclusion et la stabilité : Financement accru pour les organismes de formation professionnelle dans le domaine des arts

Ministères responsables : Patrimoine Canada
Financement : 22,5 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2022-2023, et 5 millions de dollars par la suite.
Description : Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) est un programme exécuté à l'échelle nationale qui fournit des fonds de fonctionnement aux organismes de formation professionnelle dans le domaine des arts. L'investissement supplémentaire sert à continuer d'appuyer la relance du secteur des arts après la pandémie de COVID-19 et à s'attaquer aux inégalités historiques dans les niveaux de financement des organismes de formation artistique autochtones et racisés.
Appels à la justice : 2.2ii
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

En 2022-2023, un montant supplémentaire de 2,5 millions de dollars a été attribué au Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts par l'intermédiaire du budget 2022, ces fonds ayant pour priorité stratégique d'améliorer les niveaux de financement des organismes de formation artistique méritant l'équité qui reçoivent déjà du soutien dans le cadre du programme, en mettant l'accent sur le soutien accru des bénéficiaires autochtones.

Les jalons prévus pour 2022-2023 sont les suivants :

  • T1 : Rédiger une présentation au Conseil du Trésor afin de demander le pouvoir financier d'augmenter le budget, lancer un processus de financement supplémentaire pour les bénéficiaires récurrents et lancer le processus habituel de réception des demandes pour 2023-2024, avec une sensibilisation et du soutien ciblés pour les intervenants autochtones.
  • T2 : Finaliser les demandes de suppléments pour 2022-2023, évaluer les nouvelles demandes reçues à compter du 30 juin 2022 (pour les activités ayant lieu en 2023-2024) en accordant la priorité aux demandes des demandeurs autochtones, nouveaux ou récurrents.
  • T3 : Finaliser les recommandations de financement pour 2023-2024; élaborer un plan de mobilisation ciblé pour 2024-2025 et déterminer les dates d'échéances subséquentes pour les demandes.
  • T4 : Entamer la mise en œuvre du plan de mobilisation.

*Les rapports préliminaires sur les résultats de 2022-2023 seront disponibles au 4e trimestre.

Mise à jour pour 2022-2023

La soumission au Conseil du Trésor a été approuvée en septembre 2022. Les demandes supplémentaires pour 2022-2023 ont été reçues et traitées, et les approbations ont été communiquées aux bénéficiaires. Les cinq bénéficiaires autochtones récurrents qui sont soutenus par le programme (12 % des bénéficiaires) ont reçu un montant supplémentaire de 870 000 dollars en financement de fonctionnement continu, ce qui représente 35 % du financement supplémentaire accordé au programme. La sensibilisation ciblée auprès des demandeurs autochtones admissibles pour les admissions de 2023-2024 a entraîné la réception d'une nouvelle demande de la part d'un programme de formation autochtone.

À venir en 2023-2024

Annoncer les recommandations de financement pour 2023-2024 et mettre au point/entamer la mise en œuvre du plan de mobilisation (jalon reporté de 2022-2023).

Mobilisation prévue pour 2022-2023

Partenaires nationaux et partenaires régionaux et communautaires : Le FCFSA travaille sur un projet spécial en collaboration avec les organismes de formation artistique autochtone (caucus des formateurs autochtones) depuis 2017-2018 dans le but d'améliorer la réactivité du programme aux besoins des organismes de formation artistique autochtone et d'éclairer tout effort visant à reconcevoir le programme. Cette initiative pluriannuelle sert à examiner et déterminer les mesures les plus appropriées en vue d'améliorer les taux d'inscription et de rétention, dans le but ultime d'augmenter le nombre de diplômés dans les programmes de formation artistique autochtone de l'ensemble du Canada. Ce projet se poursuit en 2022-2023, et un programme pilote de résidence axé sur la terre est prévu pour les 3e et 4e trimestres, à titre de modèle potentiel de pratique exemplaire pour la formation artistique autochtone. Les constatations tirées de ce projet seront intégrées à l'exécution ultérieure du FCFSA, afin de faciliter l'accès au programme et de veiller à ce que des formations artistiques adaptées à la culture soient offertes aux étudiants autochtones.

Le FCFSA effectuera également de la sensibilisation ciblée auprès des communautés autochtones dans la deuxième moitié de 2022-2023, en partenariat avec une variété d'artistes autochtones et d'organismes artistiques autochtones, afin de faciliter les demandes de financement des nouveaux demandeurs dans le cadre des prochaines admissions au programme.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023
  • Le financement du projet spécial avec l'Indigenous Arts Knowledge Exchange (anciennement le caucus des formateurs autochtones) a été approuvé pour les exercices 2022-2023 à 2024-2025 (total de 430 000 dollars) afin de continuer le programme pilote de résidence axé sur la terre et d'établir un organisme artistique à but non lucratif consacré à l'élaboration collaborative continue de méthodologies, systèmes et outils servant à soutenir l'apprentissage artistique autochtone.
  • L'initiative de sensibilisation ciblée a été reportée à l'exercice 2023-2024 et aux exercices subséquents afin de veiller à ce qu'un employé autochtone avec de l'expérience en consultation soit en poste et afin de permettre l'emploi d'une approche coordonnée avec l'équipe de mobilisation et de consultation de la Direction générale de la réconciliation, des traités et de l'engagement de Patrimoine Canada.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

La présente initiative fournit des fonds aux peuples autochtones afin de soutenir leurs efforts dans la revitalisation et la restauration des cultures et des langues autochtones.

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Travailler ensemble pour mesurer les progrès

Comme l'ont remarqué les chercheurs, les fournisseurs de services et les organisations autochtones, une infrastructure de données robuste est nécessaire afin de mesurer les progrès dans l'élimination de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Des données de haute qualité sont essentielles afin :

Pour atteindre ces objectifs, des investissements et des améliorations doivent être apportés aux infrastructures de données existantes sur les FFADA2E+, tout en respectant le droit des peuples autochtones à maintenir le contrôle sur leurs données. La présente section aborde les travaux entrepris au cours de la dernière année en vue d'améliorer l'infrastructure de données sur les FFADA2E+ et la capacité du gouvernement fédéral à surveiller ses initiatives.

Résultats de la responsabilisation

Il est établi dans le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale de 2021-2022 que certains résultats qui seront éventuellement utilisés pour mesurer les progrès du gouvernement fédéral dans l'élimination de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ces résultats ont été organisés sur une base thématique, en se fondant sur les cinq thèmes présentés dans le présent rapport. Ils représentent les objectifs à long terme du gouvernement fédéral, dont le but ultime est la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Des données deviendront disponibles à mesure des travaux en vue d'évaluer formellement les progrès du gouvernement fédéral. Les itérations ultérieures du présent rapport comprendront des indicateurs de rendement et des données permettant d'évaluer les travaux en lien avec les résultats de haut niveau qui suivent :

  • Résultat global 
    • La violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est éliminée.
  • Résultats en matière de culture 
    • Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones démontrent un lien avec leur langue et leur culture.
    • Les personnes vivant au Canada ont une compréhension et appréciation approfondie des cultures autochtones.
  • Résultats en matière de santé et de bien-être 
    • Les expériences des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ en matière de soins de santé sont améliorées.
    • Les résultats en matière de santé et de bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont améliorés.
  • Résultats en matière de sûreté et de sécurité des personnes
    • Les facteurs socioéconomiques contribuant à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont abordés.
    • La sécurité des communautés dans lesquelles vivent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est améliorée.
  • Résultats en matière de justice
    • Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ont plus facilement accès à une justice plus équitable et plus inclusive qui respecte leurs droits, et accès aux informations, aux ressources et aux services de soutien.
    • Le racisme systémique envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones dans les lois, les politiques et le système judiciaire est éliminé.
  • Résultats en matière de capacité et de coordination organisationnelles 
    • La capacité des organisations autochtones et fédérales à répondre aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est améliorée.
    • Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones participent aux décisions qui les impliquent.

Obstacles actuels en matière de suivi des progrès

L'obtention de données exacte demeure essentielle en vue de surveiller de manière efficace les travaux réalisés par les différents gouvernements en vue d'éliminer la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Plus particulièrement, il sera nécessaire d'obtenir des données quantitatives et qualitatives de haute qualité qui sont désagrégées et fondées sur les distinctions, pour chaque enjeu lié aux FFADA2E+. Le gouvernement fédéral finance plusieurs initiatives, par l'intermédiaire de la Voie fédérale, qui permettront d'obtenir des données de plus haute qualité. En attendant toutefois la fin de ces travaux, des problèmes notoires demeurent dans l'infrastructure de données sur les FFADA2E+. Ces problèmes font l'objet de discussions approfondies dans la stratégie de données du Plan d'action national.

  • Le paysage des données lié aux FFADA2E+ est vaste. Comme l'indique le rapport final de l'Enquête nationale, le problème de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones englobe tellement de points de données qu'il faut d'abord comprendre quelles sont toutes les données connexes et où elles se trouvent dans les différentes juridictions, y compris celles qui ne font pas partie du gouvernement du Canada.
  • Les données liées au problème des FFADA2E+ sont parfois de piètre qualité. Il y a un manque de données de base disponibles. Les données sur les FFADA2E+ et les données sur les peuples autochtones en général ne peuvent pas toujours être isolées par catégorie, comme les groupes identitaires, régionaux ou démographiques (p. ex., les personnes 2ELGBTQI+). De plus, certaines données ne sont pas systématiquement recueillies et déclarées.
  • La pertinence des données est largement déconnectée des visions du monde autochtones. Comme les partenaires autochtones l'ont remarqué, toutes les mesures de progrès doivent être ancrées dans des conceptions autochtones de la sécurité et du progrès, et élaborées avec des partenaires autochtones. Les changements doivent être effectués, perçus et mesurés sur le terrain.
  • L'amélioration de la qualité des données prend du temps. On pourrait avoir à attendre longtemps avant que les résultats sur le terrain soient reflétés dans les données. Pendant que ces améliorations sont apportées, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones continuent d'être ciblées.

Initiative horizontale sur les FFADA2E+

Les initiatives horizontales sont des processus formels de surveillance et de production de rapports qui servent à mesurer les progrès vers l'atteinte d'un objectif commun à l'aide d'indicateurs de rendement et de cibles. L'initiative horizontale (IH) sur les FFADA2E+ a établi pour résultat ultime la réduction de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et créé des indicateurs de rendement et des cibles permettant d'évaluer les progrès par rapport à l'objectif ultime, par rapport au thème et par rapport à l'initiative. L'IH est conçue de sorte à établir un cheminement logique menant des initiatives de base jusqu'au résultat ultime de réduction de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Chaque initiative est harmonisée avec au moins un indicateur de rendement, qui éclaire les résultats thématiques, et chacun des cinq thèmes est associé à des indicateurs de rendement qui éclairent le résultat ultime.

Ces indicateurs de rendement permettent au gouvernement fédéral de surveiller l'efficacité de ses initiatives et de déterminer si la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ a ultimement été réduite. Une fois tous les ans, les initiatives de l'IH auront à produire des rapports en fonction de ces indicateurs de rendement, ce qui commencera à peindre une image de leur efficacité. Cette information sera rendue publique annuellement dans les plans ministériels et les résultats ministériels de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. De plus, certains de ces indicateurs de rendement pourraient être intégrés au Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale de la prochaine année.

Initiatives de données et de surveillance de la Voie fédérale

Les tableaux ci-dessous fournissent des renseignements sur les initiatives de données et de surveillance de la Voie fédérale, y compris des renseignements sur leurs travaux réalisés en 2022-2023 et leurs plans pour 2023-2024.

Initiative : Surveillance des travaux concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées

Ministères responsables : RCAANC
Financement : 2,2 millions de dollars sur cinq ans.
Description : Élaboration conjointe d'un mécanisme de surveillance avec les partenaires et les PT.
Appels à la justice : 1.10.
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

RCAANC tiendra des discussions préalables à la mobilisation avec des partenaires autochtones sur la surveillance des travaux concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. RCAANC passera également un marché avec une organisation autochtone, qui sera responsable d'effectuer d'autres activités de mobilisation auprès des partenaires autochtones.

Mise à jour pour 2022-2023

Le 10 janvier 2023, le ministre Marc Miller a annoncé qu'une organisation autochtone avait été choisie pour l'élaboration des recommandations en vue d'établir un mécanisme de surveillance qui permettra d'améliorer la responsabilisation et les progrès dans l'élimination de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Leur rapport a été présenté en avril 2023.

À venir en 2023-2024

On proposait dans le budget de 2023 un investissement de 2,2 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, afin d'établir un mécanisme de surveillance permettant de surveiller les progrès de la mise en œuvre et d'en rendre compte. RCAANC examinera le rapport de l'entreprise autochtone et ses recommandations à l'égard d'un mécanisme de surveillance, tout en continuant de mobiliser les partenaires et de discuter avec eux des prochaines étapes.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Le Secrétariat des FFADA a rencontré 13 organisations autochtones durant la phase préalable à la mobilisation et mis au point un « rapport sur ce qui a été dit ». Ce rapport a été communiqué à l'organisation autochtone engagée pour mobiliser les partenaires autochtones et a été utilisé pour faciliter des discussions plus approfondies avec les partenaires. L'organisation autochtone a organisé des réunions virtuelles avec des partenaires de l'ensemble du pays, y compris des séances nationales, régionales et bilatérales.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

AJ 1.10 Nous demandons au gouvernement fédéral de créer un mécanisme indépendant pour rendre compte au Parlement chaque année de la mise en œuvre des appels à la justice de cette Enquête nationale.

Initiative : Initiative de modernisation des données sur la justice

Ministères responsables : Justice Canada et Statistique Canada.
Financement :

*Partie du financement de 0,7 million de dollars pour la modernisation des données sur la justice attribuée à Statistique Canada.

**Plan d'action sur les données désagrégées (60 000 dollars).

Description : L'initiative de modernisation des données sur la justice améliorera la collecte et l'utilisation de données désagrégées sur la justice pénale dans le but d'élaborer des réponses politiques cohérentes pour la question de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale comme personnes accusées ou déclarées coupables ou comme victimes ou survivants.
Appels à la justice : 15.14, 5.17, 5.24, 17.2.
Appels au Miskotahâ : 4.1.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023 :

En 2022-2023, les ministères prendront les mesures suivantes :

Justice Canada

  • Lancer un processus de demande d'offre à commandes pour les services de recherche quantitative et de science des données d'ici la fin du T4.
  • Établir des lettres d'entente et des protocoles d'entente avec les partenaires fédéraux, d'ici le T1 et par la suite.
  • Passer des contrats avec des organisations externes au gouvernement fédéral, d'ici la fin du T4.

Statistique Canada

Indicateurs de surreprésentation

En collaboration avec le Centre de la statistique et des partenariats autochtones (CSPA) de Statistique Canada et ses partenaires, Statistique Canada entreprend un certain nombre de projets pour répondre aux demandes de renseignements sur la surreprésentation des populations autochtones dans le système de justice pénale :

  • Rédiger un article analytique relatif à la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel.
  • Après la publication des dernières données du recensement à la fin novembre 2021, le couplage des données d de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et celles du recensement afin d'examiner la surreprésentation des populations autochtones et racisées dans les tribunaux criminels commencera en vue de la publication du rapport analytique en 2023-2024.
  • Créer une ébauche de cadre pour les indicateurs nécessaires à la mesure de la surreprésentation dans le système de justice pénale.

Analyse et modélisation de la justice pénale : Simulation

Statistique Canada, en collaboration avec Justice Canada, travaille à l'élaboration d'un modèle de simulation des trajectoires du système de justice pénale (SJP) (aucun antécédent avec le SJP -> police -> tribunaux -> système correctionnel) afin de projeter les répercussions d'interventions hypothétiques dans les secteurs de la justice et des programmes sociaux en lien avec la surreprésentation dans le SJP et les démêlés avec celui-ci. L'objectif du projet d'analyse et de modélisation de la justice pénale (AMJP) est de cerner les modifications pouvant être apportées aux programmes, politiques et lois en vue de réduire les démêlés avec le SJP et la surreprésentation des personnes autochtones et racisées dans le système.

  • T1 et T2 : Finaliser le plan analytique en fonction de la rétroaction de Justice Canada et du groupe de travail.
  • T1 et T2 :Préparer les fichiers et les conditions sur le cheminement dans le SJP; synthétiser une population virtuelle qui servira d'intrant dans la simulation pilote.
  • T3 : Justice Canada commandera un examen exhaustif de la documentation afin de contribuer à l'élaboration du modèle.
  • T3 : Élaborer et mettre à l'essai des codes de simulation annotés.
  • T4 :Estimer les matrices et élaborer le code aux fins de modélisation, en vue de son application future à la cohorte de « premier contact ».
  • T4 : Commencer à utiliser les résultats de la modélisation pour paramétrer et mettre à l'essai les modules de la simulation pilote.
  • T4 : Entamer l'élaboration d'une approche pour la construction d'une population synthétique qui sera utilisée dans les études de simulation servant à examiner une variété de scénarios hypothétiques.

Projet pancanadien sur les nouveaux contacts

En partenariat avec Sécurité publique Canada et d'autres organismes, Statistique Canada développe un programme pancanadien permanent de contacts répétés - ou « recontacts » - avec le système de justice pénale afin de mesurer et de traiter les recontacts.

  • T1 : Entamer l'évaluation des dossiers correctionnels et des tribunaux pénaux et créer des fichiers analytiques.
  • T1 : Intégrer ceux-ci aux autres données de Statistique Canada, telles que les données sur les impôts, les hospitalisations, les décès, la scolarité, l'immigration et le recensement.
  • T1 : Entamer le couplage des dossiers des services de police et l'évaluation des couplages.
  • T3 : Terminer le couplage des dossiers des services de police.
  • T3 : Mettre à jour le couplage des enquêtes sur les services correctionnels et les tribunaux de juridiction criminelle avec les données de l'exercice 2020-2021, finaliser les indicateurs à utiliser en vue d'une publication dans un Juristat de 2023-2024.
  • T3 : Évaluer la faisabilité liée à l'élaboration d'une mesure de renvoi aux échelons supérieurs pour les contacts répétés avec le système de justice pénale.
  • T4 : Mettre à l'essai et évaluer les approches en vue d'intégrer les données tirées des services de police, des tribunaux et des services correctionnels.
  • T4 : En collaboration avec Sécurité publique Canada et le Centre de la statistique et des partenariats autochtones (CSPA) de Statistique Canada et ses partenaires, rédiger une ébauche de la publication dans le Juristat de 2023-2024 examinant les nouvelles convictions au sein de la cohorte des services correctionnels.
  • T4 : En partenariat avec Sécurité publique Canada, préparer les fichiers de données sur les nouveaux contacts et la documentation dont la diffusion dans les Centres de données de recherche de Statistique Canada est prévue pour 2023-2024.
Mise à jour pour 2022-2023

Les activités énoncées précédemment ont été réalisées.

En 2022-2023, les ministères ont entrepris les mesures suivantes :

Justice Canada

  • Le processus de demande d'offre à commandes pour les services de recherche quantitative et de science des données a été conclu au T4.
  • Plusieurs lettres d'ententes et protocoles d'entente ont été établis avec les partenaires fédéraux.
À venir en 2023-2024

Statistique Canada

Élaboration et normalisation des indicateurs de surreprésentation

  • La publication de l'article analytique examinant la surreprésentation des Autochtones en détention en établissement provincial chez les adultes est prévue pour la fin du printemps ou le début de l'été 2023.
  • Un peaufinage plus approfondi de l'ébauche du cadre d'indicateurs est nécessaire afin de mesurer la surreprésentation au sein du système de justice pénale.

Analyse et modélisation de la justice pénale : Simulation

  • Compléter l'analyse des modèles des fichiers de cheminement.
  • Commencer la paramétrisation des modèles à l'aide du logiciel approprié.
  • Finaliser la construction de la cohorte « premier contact ».

Projet pancanadien sur les nouveaux contacts

  • Analyser et rédiger un rapport Juristat examinant les nouvelles condamnations dans la cohorte de 2015-2016 d'adultes condamnés à une peine de détention provinciale ou à une surveillance communautaire.
  • Publication des fichiers analytiques CCSS-ICCS et des documents connexes dans les centres fédéraux de données de recherche.

Justice Canada

  • Établir des conventions d'offre à commandes pour les services de recherche quantitative et de science des données d'ici la fin du T2.
  • Continuer de créer des partenariats et d'établir des projets avec les partenaires du gouvernement fédéral et de l'extérieur de celui-ci, d'ici le T1 et par la suite.
  • Communiquer les résultats de la recherche réalisée dans le cadre de l'Initiative de modernisation des données sur la justice dès qu'ils seront disponibles.

Renouveler et élargir l'unité de liaison pour l'information à l'intention des familles et les services communautaires, et augmenter l'accès aux services d'aide aux victimes dirigés par des Autochtones :

95,8 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, avec 20,4 millions de dollars par la suite afin d'aider les familles autochtones à accéder aux renseignements concernant leurs êtres chers disparus ou assassinés, et afin de renforcer les services d'aide aux victimes dans le but de faciliter leur parcours de guérison.Ce financement viendrait renouveler et élargir le programme existant afin d'y inclure le soutien aux familles de victimes 2ELGBTQI+ autochtones qui sont des hommes.

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Justice Canada
  • Présenter au Réseau d'échange de l'information et de la recherche sur les Autochtones (REIRA) en vue d'en obtenir la rétroaction sur le plan de recherche de 2022-2023 à 2024-2025 de l'Initiative de modernisation des données sur la justice.
  • Tirer profit de la mobilisation relative à la stratégie en matière de justice autochtone pour obtenir les commentaires des organisations autochtones et d'autres intervenants sur les domaines prioritaires de la recherche et déterminer leur intérêt et leur capacité à effectuer cette recherche.
Statistique Canada

Indicateurs de surreprésentation

  • Tirer profit de la mobilisation relative à la stratégie en matière de justice autochtone pour obtenir les commentaires des organisations autochtones et d'autres intervenants sur l'élaboration d'un cadre national d'indicateurs de surreprésentation.
  • Conjointement avec le Centre de la statistique et des partenariats autochtones de Statistique Canada, mobiliser le milieu universitaire, les organisations autochtones nationales et d'autres experts en vue d'élaborer l'ébauche du contenu des produits prévus, de l'analyser et de l'examiner, la mobilisation initiale sur les ébauches étant prévue pour l'automne.

Analyse et modélisation de la justice pénale : Simulation

Justice Canada lancera ses activités de sensibilisation auprès des partenaires provinciaux dans l'optique de réutiliser les fichiers sur le cheminement. Justice Canada cherchera à obtenir des renseignements sur la recherche primaire et des conseils sur les organisations autochtones et racisées pertinentes qui seraient susceptibles d'être intéressées au projet. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJ) de Statistique Canada consultera le Centre de la statistique et des partenariats autochtones et tirera parti des mécanismes existants au sein du Ministère.

Projet pancanadien sur les nouveaux contacts

Mobiliser les partenaires FPT de la justice et du milieu universitaire afin de finaliser l'indicateur de nouvelles convictions à la suite d'un contact avec les services correctionnels, et déterminer les priorités de recherche et les priorités stratégiques en lien avec les nouveaux contacts.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Indicateurs de surreprésentation

  • L'article analytique pour Juristat examinant la surreprésentation des Autochtones en détention en établissement provincial chez les adultes pour la période de 2019-2020 à 2020-2021 a été rédigé, et sa publication est prévue pour la fin du printemps ou le début de l'été 2023. Les membres du Comité des agents de liaison (CAL) et du Sous-comité des informations et statistiques des services correctionnels (SISSC), et les experts en la matière de Statistique Canada, ont fourni leur rétroaction sur l'ébauche de rapport dans le cadre de l'examen des travaux en cours. À l'automne 2021, on a fourni aux organisations et aux groupes autochtones, entre autres partenaires et intervenants, l'occasion de fournir leurs commentaires sur les indicateurs des services correctionnels nouvellement proposés et sur le problème de la surreprésentation au sein des services correctionnels, dans le cadre d'une mobilisation des services correctionnels.
  • Cadre sur les indicateurs de surreprésentation : Inclusion de questions aux fins de rétroaction dans la Stratégie de justice autochtone et dans les présentations et les mobilisations auprès des tables FPT.

Analyse et modélisation de la justice pénale : Simulation

Justice Canada a entamé des activités de sensibilisations auprès des partenaires provinciaux dans le but de réutiliser les fichiers de cheminement de nouveau contact au niveau provincial (Saskatchewan et Ontario) afin d'estimer les paramètres pour la simulation. Le CCSJ de Statistique Canada a consulté le Centre de la statistique et des partenariats autochtones et tiré parti des mécanismes existants au sein du Ministère, en veillant à la représentation du CSPA au sein du groupe de travail du projet et en soumettant le projet à la rétroaction du CSPA.

Projet pancanadien sur les nouveaux contacts

Les partenaires FPT de la justice et du milieu universitaire ont été consultés afin de déterminer les priorités de recherche et les priorités stratégiques en lien avec les nouveaux contacts. Les partenaires FPT de la justice ont aussi été mobilisés afin de finaliser un nouvel indicateur de convictions à la suite d'un contact avec les services correctionnels.

Justice Canada :

  • Le plan de recherche de l'Initiative de modernisation des données sur la justice a été présenté au Réseau d'échange de l'information et de la recherche sur les Autochtones (REIRA) en juin 2022.

Justice Canada a continué d'élaborer des conventions d'offre à commandes pour des services de recherche et de science des données, en s'appuyant sur les commentaires d'une variété d'entreprises et de groupes potentiels, y compris des organisations et des chercheurs autochtones.

  • Justice Canada a continué de mobiliser une variété d'intervenants, y compris des organisations autochtones, en vue d'établir des relations et d'obtenir de la rétroaction sur les domaines prioritaires pour la recherche et l'élaboration de données.
À venir en 2023-2024 :

Statistique Canada

Analyse et modélisation de la justice pénale : Simulation

  • Continuer de mobiliser les partenaires provinciaux, le Centre de la statistique et des partenariats autochtones, les experts en la matière de Statistique Canada et d'autres ministères, ainsi que les intervenants, par l'intermédiaire du groupe de travail sur l'AMJP, de présentations et d'autres mécanismes.

Projet pancanadien sur les nouveaux contacts

  • Mobiliser les experts dans le domaine du récidivisme pour valider la nouvelle mesure des convictions à la suite de contacts avec les services correctionnels mise au point en collaboration avec les partenaires FPT de la justice. Continuer de mobiliser les partenaires FPT de la justice et le Centre de la statistique et des partenariats autochtones de Statistique Canada, ainsi que ses partenaires, sur l'élaboration d'une publication prochaine dans Juristat examinant les nouvelles convictions au sein de la cohorte des services correctionnels.
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

L'objectif de l'initiative de modernisation des données sur la justice est d'améliorer la collecte et l'utilisation de données désagrégées dans le but d'éclairer des réponses stratégiques cohérentes pour la question de la surreprésentation des personnes autochtones et racisées dans le système de justice pénale.

Ces activités aideront à éclairer les mesures en vue de répondre à un nombre d'AJ.

Les AJ 5.14 et 5.17 en particulier sont visés, afin de soutenir l'évaluation des minimums obligatoires et des répercussions des principes établis dans l'arrêt Gladue, ainsi que les AJ 5.24 et 17.2 et l'Appel au Miskotahâ 41, qui demande l'amélioration de la collecte de données désagrégées et de la disponibilité des données fondées sur les distinctions.

Initiative : Stratégie nationale servant à assurer l'uniformité des pratiques de signalement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues

Ministères responsables : Statistique Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Financement : 1,5 million de dollars sur 5 ans.
Description : Statistique Canada collaborera avec les partenaires autochtones et l'Association canadienne des chefs de police pour s'assurer que la police dispose de mécanismes uniformes de signalement de l'information concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues, ou toutes autres personnes portées disparues. Des normes nationales feront en sorte que tous les cas de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées seront signalés et feront l'objet d'une enquête sérieuse.
Appels à la justice : 9.5v.
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023 :

En 2022-2023, Statistique Canada lancera, en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), des mobilisations pour discuter et élaborer :

  • des recommandations sur les normes nationales en matière de données;
  • des recommandations sur les modifications à apporter aux systèmes, aux procédures et aux protocoles policiers;
  • des recommandations sur la création d'une base de données nationale sur les personnes disparues.

Les mobilisations s'appuieront sur la documentation existante et solliciteront les commentaires des services de police, des représentants des familles et des survivantes, des communautés, des organisations non gouvernementales, des experts et des organismes gouvernementaux.

  • T1 : Mobiliser les intervenants clés au sujet du projet, et commencer à rédiger les documents de mobilisation.
  • T2 : Élaborer un plan de mobilisation.
  • T4 : Présenter le projet proposé sur les personnes disparues à la haute direction, au Centre de la statistique et des partenariats autochtones, à la Direction des communications et à la Division de la diversité et de la statistique socioculturelle de Statistique Canada.
Mise à jour pour 2022-2023
  • L'examen de la documentation est terminé.
  • Mobilisation auprès des partenaires clés en vue d'éclairer le projet.
  • Les plans et les documents de mobilisation ont été rédigés.
À venir en 2023-2024
  • Présenter le plan du projet proposé au Comité sur les services policiers avec les peuples autochtones et le Comité des informations et statistiques policières de l'ACCP.
  • Donner une présentation au Conseil d'administration de l'ACCP et lui soumettre une résolution aux fins d'examen.
  • Finaliser la stratégie de mobilisation, les questionnaires de mobilisation, ainsi que d'autres outils visant à soutenir la mobilisation, en vue de lancer la mobilisation.
  • Lancer la mobilisation.
  • Poursuivre la mobilisation.
  • Rédiger un rapport « Ce que nous avons entendu » et des recommandations.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
  • La mobilisation écrite et virtuelle commencera à l'hiver 2023 dans les services de police, les organisations de la société civile et d'autres groupes.
  • Solliciter les commentaires des intervenants gouvernementaux, des organisations autochtones, du milieu universitaire, des services de police, des organisations racisées et d'autres organisations communautaires.
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Mobilisations auprès des intervenants clés afin de rédiger des documents de mobilisation.

À venir en 2023-2024 :

Solliciter les commentaires des intervenants gouvernementaux, des organisations autochtones, du milieu universitaire, des services de police, des organisations racisées et d'autres organisations communautaires.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

La présente initiative répond à l'Appel à la justice 9.5v pour s'assurer que la police dispose de mécanismes uniformes de signalement de l'information concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et toutes autres personnes portées disparues. Des normes nationales feront en sorte que tous les cas de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées seront signalés et feront l'objet d'une enquête sérieuse.

Initiative : Désagrégation des données et nouvelle collecte de données : Faire progresser la collecte de données sur l'identité autochtone des victimes et des personnes accusées à partir des statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada et de l'élaboration de données

Ministères responsables : Statistique Canada.
Description : Le présent programme est une réponse à la demande croissante pour des renseignements contribuant à une meilleure compréhension des expériences des personnes issues des Premières Nations, des Inuit et des Métis par rapport à leurs interactions avec la police en tant qu'accusées ou victimes de crime. La nécessité d'obtenir des données de qualité sur les expériences des peuples autochtones et des communautés racisées avec le système de justice pénale du Canada est d'une importance capitale en vue de comprendre à quel point les personnes issues de ces communautés sont représentées dans le système de justice pénale du canada, à commencer par leurs interactions avec la police.
Financement : Plan d'action sur les données désagrégées (500 000 dollars).
Appels à la justice : 5.24 et 17.2.
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023 :

T4 : Poursuivre l'analyse du système d'enquêtes.

Mise à jour pour 2022-2023
À venir en 2023-2024
  • Lancer un comité collaboratif pour orienter l'opérationnalisation de la collecte de données, ce qui comprendra : des lignes directrices sur la façon d'opérationnaliser la collecte des données, y compris des lignes directrices pour l'analyse responsable des données.
  • Mobilisations auprès de la police, des organisations autochtones et d'autres afin d'éclairer l'opérationnalisation de la collecte de données.
  • Mises à jour du système d'enquêtes.
Mobilisation prévue pour 2022-2023
  • T3 et T4 : Mobilisations auprès de la police, des organisations autochtones et d'autres afin de déterminer comment opérationnaliser et mettre en œuvre la collecte de données.
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

L'objet de cette initiative est de répondre à la demande pour des données sur l'identité autochtone des victimes et des personnes accusées dans les affaires criminelles déclarées par la police en vue d'éclairer les questions de la surreprésentation, de l'iniquité et du biais systémique dans les services de police. L'initiative est par conséquent liée à l'Appel à la justice 17.2 et à l'Appel au Miskotahâ 41.

Initiative : Désagrégation des données et nouvelle collecte de données : Statistiques sur la violence fondée sur le genre et le sentiment de sécurité

Ministères responsables : Statistique Canada et le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.
Financement : 502 000 dollars.
Description : Ce travail consiste à faire progresser la collecte de données sur la violence fondée sur le genre (VFG) et le sentiment de sécurité pour aider les chercheurs, décideurs, fournisseurs de services et autres parties intéressées à répondre de façon appropriée au problème des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, ainsi qu'aux enjeux connexes. Grâce à cette initiative, des données essentielles sont rendues disponibles pour mieux connaître et comprendre la prévalence et les tendances de la VFG <dans les communautés autochtones. Parallèlement, le second cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés nous éclaire sur leur évolution au fil du temps. La ventilation des données et les analyses intersectionnelles fourniront des renseignements importants sur la nature de la VFG, les personnes qui la subissent, les personnes qui la commettent et le contexte dans lequel elle survient. Ces renseignements sont essentiels pour orienter les efforts de lutte et de prévention de la VFG et pour soutenir les personnes survivantes et leur famille.
Appels à la justice : 17.2.
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023

Les consultations sur le 2e cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) sont prévues pour le début de l'automne 2022-2023.

  • T1 : Activités de mobilisation du plan.
  • T1 : Entamer la mobilisation des intervenants en vue d'informer les intervenants du changement apporté à un instrument d'enquête unique et solliciter leurs commentaires sur le contenu révisé du questionnaire de l'ESEPP.
  • T2 : Poursuivre la mobilisation des intervenants en vue d'informer les intervenants du changement apporté à un instrument d'enquête unique et solliciter leurs commentaires sur le contenu révisé du questionnaire de l'ESEPP.
  • T3 : Terminer la mobilisation des intervenants en vue d'informer les intervenants du changement apporté à un instrument d'enquête unique et solliciter leurs commentaires sur le contenu révisé du questionnaire de l'ESEPP.
  • T3 : Rédiger le questionnaire.
  • T4 : Mise à l'essai de la faisabilité du questionnaire.
  • T4 : Livraison du contenu proposé pour le questionnaire.
  • T4 : Trois projets de recherche connexes financés par FEGC qui sont en cours seront également achevés en 2022-2023. Un aperçu des résultats sera disponible sur le site Web de FEGC. Ces projets portent sur la violence fondée sur le genre (VFG) et les communautés autochtones, et se concentrent respectivement sur la prestation de services urbains en Ontario, la réponse du système de justice pénale dans l'Inuit Nunangat et l'utilisation des modes de connaissance autochtones pour la prévention de la VFG en Colombie-Britannique.
Mise à jour pour 2022-2023

De nombreuses révisions ont été apportées au questionnaire pour le 2e cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP), qui devraient, selon les attentes, avoir une incidence positive sur le taux de réponse tout en augmentant la disponibilité des données désagrégées et des analyses intersectionnelles sur les expériences de VFG. Ces modifications ont été apportées en se fondant sur les résultats de nombreuses mobilisations auprès des intervenants multisectoriels, y compris les groupes autochtones, ainsi que les résultats d'analyses fondées sur les politiques et les données. Il a également été décidé que le 2e cycle de l'ESEPP comprendra un suréchantillon de répondants autochtones qui, conjointement avec l'augmentation générale de la taille de l'échantillon de l'enquête, devrait renforcer davantage la qualité des estimations liées aux peuples autochtones sur la base des distinctions, de même qu'une variété d'autres désagrégations au sein des groupes autochtones. Statistique Canada continue de travailler en étroite collaboration avec le Comité de gouvernance pour les enquêtes relatives au Nord afin de veiller au respect des pratiques exemplaires en lien avec l'ESEPP, dans le but de réduire le fardeau de réponse des communautés nordiques tout en poursuivant la collecte de données indispensables.

Enfin, trois projets de recherche sur la VFG axés sur les autochtones et financés par FEGC ont été achevés en 2022-2023. Les rapports finaux portent les titres suivants :

  • Ceremony and Transitions: Integrating Wise Practices of Gender Based Violence Prevention in Urban Indigenous Service Delivery, par la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario (non disponible en français).
  • Meeting Survivors' Needs: Gender-Based Violence against Inuit Women and the Criminal Justice System Response, par Pauktuutit Inuit Women of Canada (non disponible en français).
  • Reclaiming Culture and Place: A Study of Healing from Gender-Based Violence Along the Highway of Tears, par le Quintessential Research Group (non disponible en français).
À venir en 2023-2024

En 2023-2024, les travaux sur le 2e cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) seront axés sur l'élaboration d'un logiciel d'enquête et d'autres essais par les utilisateurs. Le Comité de gouvernance pour les enquêtes relatives au Nord sera mobilisé au besoin pour éclairer les activités de collecte.

Mobilisation prévue pour 2022-2023

À l'automne 2022, Statistique Canada a, en collaboration avec FEGC, mobilisé un nombre d'organisations et de chercheurs autochtones dans le cadre de ses consultations sur le prochain cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP).

En s'appuyant sur le financement de la stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe, l'ESEPP a été réalisée en 2018 à titre de première enquête nationale approfondie sur la violence fondée sur le genre. L'ESEPP a permis d'obtenir des données sur les expériences de VGF chez les peuples autochtones, sur la base des distinctions, ainsi que des données désagrégées et des analyses intersectionnelles.

En préparation au prochain cycle de l'ESEPP prévu pour 2024-2025, un processus de mobilisation des intervenants a été entamé. Ce processus comprend des séances de discussion virtuelle et des observations écrites. Environ 40 organisations autochtones nationales, provinciales, territoriales et communautaires et environ 15 chercheurs dont les recherches concernent la VFG dans les populations autochtones ont été invités à participer. Le questionnaire de l'ESEPP sera révisé selon les résultats de la mobilisation.

Pour le prochain cycle de l'ESEPP, on s'attend à une augmentation de la taille générale de l'échantillon et à un suréchantillonnage des communautés autochtones. On faciliterait ainsi le renforcement des données désagrégées et des analyses sectorielles sur les expériences de VFG au sein des populations autochtones.

Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

Statistique Canada, en collaboration avec Femmes et Égalité des genres Canada, a mené en automne 2022 un processus de mobilisation des intervenants afin de collecter leurs commentaires sur le questionnaire révisé de l'ESEPP. Des quelque 500 intervenants issus des milieux gouvernementaux, universitaires et communautaires, environ 40 organisations autochtones nationales, provinciales, territoriales et communautaires et environ 15 chercheurs dont les recherches concernent la VFG dans les populations autochtones ont été invités à participer S'il est impossible de divulguer le nom des groupes et des personnes qui y ont participé pour des raisons de confidentialité, un total de 104 intervenants ont participé par le biais de discussions de groupe ou d'observations écrites. Leur rétroaction a été intégrale à la production des révisions apportées au questionnaire.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

La présente initiative est liée à l'Appel à la justice 17.4. Grâce à cette initiative, des données essentielles sont rendues disponibles pour mieux connaître et comprendre la prévalence et les tendances de la VFG chez les Métis, ainsi que dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. Parallèlement, le second cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) nous éclaire sur leur évolution au fil du temps. La ventilation des données et les analyses intersectionnelles fourniront des renseignements importants sur la nature de la VFG, les personnes qui la subissent, les personnes qui la commettent et le contexte dans lequel elle survient. Ces renseignements sont essentiels pour orienter les efforts de lutte et de prévention de la VFG et pour soutenir les personnes survivantes et leur famille.

Initiative : Le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones et le Groupe consultatif national sur les données autochtones des FFADA2E+

Ministères responsables : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada – Secrétariat des FFADA
Financement : 8,5 millions de dollars sur 6 ans.
Description : Le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones finance des approches novatrices dirigées par des Autochtones visant l'amélioration des méthodes de collecte de données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, y compris des initiatives : qui travaillent en vue d'élaborer des indicateurs qualitatifs fondés sur les distinctions ou l'identité, qui comblent les lacunes méthodologiques existantes pour les groupes mal desservis ou sous-représentés dans les données, ou qui travaillent à la définition de la sécurité en s'appuyant sur des modes de compréhension autochtones. Toutes ces initiatives serviront ultimement à améliorer les données existantes et à élargir les données en lien avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Le Groupe consultatif national sur les données autochtones des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées apportera de l'aide pour poursuivre l'élaboration des indicateurs et l'amélioration des données de référence fiables, en plus de fournir son avis sur les lacunes en matière de données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

La création de ce groupe consultatif national est motivée par les directives de la stratégie de données du Plan d'action national. Pour en créer le modèle, le gouvernement du Canada a consulté divers partenaires autochtones, des survivants et leur famille, des spécialistes des données, des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et des représentants des ministères du gouvernement du Canada.

Appels à la justice : 5.24, 16.44, 17.3, 18.4.
Appels au Miskotahâ : S.O.

Jalons prévus pour 2022-2023
Prévus pour 2022-2023
  • T1 : Le financement de 2021-2022 pour les projets pluriannuels est acheminé. Nouvel appel de propositions pour 2022-2023. Planification de la composition du Groupe consultatif national sur les données autochtones (GCNDA), y compris son mandat. En attente de confirmation pour l'approche et les invitations préliminaires pour la composition inaugurale.
  • T2 : Fin de la période de proposition pour 2022-2023. Évaluation des propositions pour le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones. Rédaction des modifications pour les nouveaux bénéficiaires retenus. 1re réunion du GCNDA.
  • T3 : Acheminement continu du financement au Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones, planification pour 2023-2024. Planification pour la 2e réunion du GCNDA, y compris l'établissement collaboratif de l'ordre du jour.
  • T4 : La planification de l'appel de propositions pour 2023-2024 se poursuite. 2e réunion du GCNDA.
Mise à jour pour 2022-2023

En 2021-2022, le Secrétariat des FFADA a continué de financer les projets pluriannuels de 2021-2022. Il a également lancé un appel de proposition, qui a mené au financement de 17 projets.

La planification du GCNDA s'est poursuivie.

À venir en 2023-2024
  • T1 : En 2023-2024, le financement de 2021-2022 et 2022-2023 pour les projets pluriannuels sera acheminé. Un nouvel appel de propositions sera lancé pour 2023-2024. La planification de la composition du GCNDA se poursuivra.
  • T2 : Évaluation des propositions pour le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones. Rédaction des modifications pour les nouveaux bénéficiaires retenus. La première réunion du GCNDA aura lieu.
  • T3 : Acheminement continu du financement au Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones. Planification pour la deuxième réunion du GCNDA, y compris l'établissement collaboratif de l'ordre du jour.
  • T4 : Planification de l'appel de propositions pour 2024-2025. La deuxième réunion du GCNDA aura lieu.
Mobilisation prévue pour 2022-2023

Cette information sera confirmée lorsque la composition du Groupe consultatif national sur les données autochtones aura été établie.

Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Cette initiative répond aux Appels à la justice 5.24, 16.44, 17.2, 18.3, et 18.4, car elle sert à financer des projets sur les données dirigés par des Autochtones en vue d'améliorer le paysage des données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones en élaborant des indicateurs quantitatifs fondés sur les distinctions, en comblant les lacunes méthodologiques et en travaillant à la définition de la sécurité en s'appuyant sur un mode de compréhension autochtone.

Initiative : Le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance (SCRPE)

Ministère responsable : Agence de la santé publique du Canada.
Un financement consacré à la surveillance du mauvais traitement des enfants de 420 000 dollars, y compris le SCRPE, a été attribué par l'intermédiaire de l'Énoncé économique de l'automne (EEA).
Appels à la justice : Soutien des appels 12.3, 12.6, 12.8, 16.6.
Appels au Miskotahâ : 28, 29, 31
Description : Le SCRPE, un système national de renseignements sur la santé publique, regroupe les données administratives existantes des fournisseurs de services de protection de l'enfance participants.

Jalons prévus pour 2022-2023
Mise à jour pour 2022-2023
  • Des progrès importants ont été réalisés dans le développement technique du SCRPE, particulièrement en ce qui concerne les réalisations dans l'harmonisation des données disparates en lien avec le placement des enfants dans le système de protection de l'enfance.
  • Les efforts de mobilisation ont mené à l'élaboration de plusieurs ententes formelles et projets pilotes, notamment les suivants :
  • Le gouvernement nunatsiavut a signé un protocole d'entente avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vue d'élaborer conjointement un modèle de gouvernance et de collaborer dans l'échange, l'analyse et la communication des données.
  • L'Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario (ANCFSAO) a signé une entente en vue de faciliter la planification des activités de sensibilisations de l'ASPC auprès des organismes de protection de l'enfance et des gouvernements des Premières Nations.
  • L'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) a déterminé comment utiliser le SCRPE pour répondre à certains des besoins en matière de données des Inuit, et le partenariat officiel se poursuit.
  • Les organisations autochtones nationales sont gardées à jour quant aux développements du SCRPE par l'intermédiaire des réunions de notre groupe de travail de longue date composé d'experts issus d'autres ministères ou de l'extérieur du gouvernement, ainsi que par l'intermédiaire de la collaboration avec Services aux Autochtones Canada.
À venir en 2023-2024

Les produits livrables clés en lien avec les FFADA, y compris la publication du premier rapport sur l'indicateur du SCRPE sur le placement des enfants à l'extérieur du foyer.

L'élaboration conjointe des rapports avec le gouvernement nunatsiavut sur le développement du processus de gouvernance du SCRPE et des données de placement initiales.

La poursuite des efforts visant à établir officiellement un partenariat sur le SCRPE avec le Ralliement national des Métis, l'Assemblée des Premières Nations, la Fédération des Métis du Manitoba et d'autres gouvernements, comme ceux qui gèrent leur propre système de protection des enfants (p. ex., la Première Nation de Cowessess).

Mobilisation prévue pour 2022-2023
Mise à jour sur la mobilisation pour 2022-2023

En plus des partenariats officiels avec les organisations autochtones (Premières Nations et Inuit) et non autochtones qui ont été créés (voir la colonne précédente), des progrès ont été réalisés par rapport à l'établissement de partenariats avec les organisations supplémentaires qui suivent :

  • Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI)
  • Inuvialuit Regional Corporation (IRC)
  • Ralliement national des Métis (RNM)
  • Nation métisse de la Saskatchewan
  • Nation métisse de l'Alberta
  • Nation métisse de la Colombie-Britannique
  • Nation métisse de l'Ontario
  • Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations
  • Assemblée des Premières Nations
  • Centre de la statistique et des partenariats autochtones (CSPA) de Statistique Canada
Appels à la justice/Appels au Miskotahâ

Soutien des AJ sur les FFADA : 12.4, 12.6, 12.8, 16.6

  • SCRPE, un système national d'information sur la santé publique, consolide les données administratives existantes des fournisseurs de services de protection de l'enfance participants. Les rapports initiaux au cours de l'exercice 2023-2024 se concentreront sur les placements d'enfants en garde à domicile. En attendant des accords avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et en attendant une qualité de données suffisante, les rapports du SCRPE sur les placements en famille d'accueil seront fondés sur les distinctions. Les rapports deviendront de plus en plus granulaires au fil du temps, à mesure que les partenaires partageront des données supplémentaires à des fins d'analyse. Avec le temps, dans l'attende d'une qualité de données suffisante, les phases ultérieures des rapports du SCRPE concerneront les services fournis aux enfants et aux familles, les raisons de l'appréhension des enfants placés hors du domicile, l'âge des enfants placés, les types de placements, etc.
  • Le SCRPE soutient l'appel à la justice 12.4 car les raisons de l'appréhension seront incluses dans les rapports ultérieurs du SCRPE. Le SCRPE soutient l'appel à la justice 12.6 car les informations sur les types de placement (par exemple, la parenté avec un membre de la famille) seront incluses dans les rapports ultérieurs du SCRPE. Le SCRPE soutient l'appel à la justice 12.8 car les informations sur l'âge des enfants placés (par exemple, les nouveau-nés placés à la naissance) seront incluses dans les rapports ultérieurs du SCRPE.
  • Notez que le SCRPE est pertinent pour l'appel à la justice 16.6 car les Inuit dans les organisations de revendications territoriales n'ont pas d'informations adéquats sur le nombre d'enfants Inuit qui sont pris en charge par les services de protection de l'enfance en dehors de leurs revendications territoriales, et ne savent donc pas s'ils peuvent accéder aux avantages auxquels ils ont droit. Au cours du développement du SCRPE, des relations formelles sont mises en place avec des organisations qui desservent les Inuit dans les zones urbaines, en dehors de leurs revendications territoriales.

Soutien des appels au Miskotahâ : 28, 29, 31

  • Le SCRPE soutient l'appel au Miskotahâ 28 car le travail de qualité des données lié au développement et à l'expansion du SCRPE aidera les agences provinciales et déléguées de protection de l'enfance à recueillir avec précision des informations qui peuvent être utilisées pour identifier les enfants et les familles métis. Les données seront ensuite disponibles pour des analyses fondées sur les distinctions, selon les directives des gouvernements métis qui ont des droits sur les données.
  • Le SCRPE soutient l'appel au Miskotahâ car les rapports annuels ultérieurs du SCRPE comprendront, avec le temps et dans l'attente d'une qualité de données adéquate, la raison de l'implication du bien-etre de l'enfance (y compris le suivi des enquêtes sur la négligence des enfants métis).
  • Le SCRPE soutient l'appel au Miskotahâ 31 car les raisons de l'appréhension seront incluses dans les rapports ultérieures du SCRPE.
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La Voie à suivre : Budget de 2023

Conformément aux priorités et aux besoins urgents des organisations partenaires, des familles et des survivants autochtones, la production de progrès mesurables et durables afin d'augmenter de façon importante la sécurité immédiate et continue des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, comme le prévoient le Plan d'action national et la Voie fédérale, doit continuer d'évoluer. Les progrès réalisés en 2022-2023 en vue d'améliorer la sécurité immédiate et continue des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones se poursuivront en 2023-2024 par l'intermédiaire de plusieurs investissements clés proposés dans le budget de 2023.

Investissements proposés dans le budget de 2023 en vue de soutenir la prise de mesures immédiates pour favoriser la sécurité, y compris le bien-être des familles et des survivants

  • Versement de 20 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2022-2023 en vue de soutenir les projets dirigés par les Autochtones dont le but est de rendre les communautés plus sûres par l'intermédiaire de l'initiative pour des communautés autochtones plus sûres, qui est gérée par Services aux Autochtones Canada.
  • Versement de 4 milliards de dollars sur sept ans à compter de 2024-2025 à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en vue de mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique élaborée conjointement.
  • Versement de 10 millions de dollars en 2023-2024 à titre de prestations complémentaires au Fonds d'infrastructure alimentaire local, en vue de renforcer la sécurité alimentaire des communautés nordiques, rurales et autochtones de l'ensemble du Canada, sous la gestion d'Affaires du Nord Canada.
  • Versement de 95,8 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024 et de 20,4 millions de dollars par la suite au ministère de la Justice Canada, afin d'élargir les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, qui aident les familles autochtones à accéder aux renseignements concernant leurs êtres chers disparus ou assassinés, et afin de renforcer les services d'aide aux victimes dans le but de faciliter leur parcours de guérison.
  • Versement de 2 milliards de dollars sur dix ans à Services aux Autochtones Canada afin de soutenir le Fonds d'équité en santé autochtone fondé sur des distinctions.
  • 158,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à l'Agence de la santé publique du Canada pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement d'une ligne de prévention du suicide

Investissements proposés dans le budget de 2023 en vue de réaliser des changements transformationnels institutionnels et systémiques et de promouvoir les droits des peuples autochtones

  • Versement de 810,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, afin d'appuyer les déplacements à des fins médicales et de maintenir les services médicaux nécessaires par l'intermédiaire du Programme des services de santé non assurés, y compris les services de santé mentale, de soins dentaires, de soins de la vue, et les médicaments. Versement de 16,2 millions de dollars sur trois ans à compter de 2023-2024 pour la tenue d'interventions visant à réduire les taux de tuberculose dans les communautés inuites, sous la direction de Services aux Autochtones Canada.
  • Versement de 171 millions de dollars en 2022-2023 à Services aux Autochtones Canada afin de veiller à ce que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir l'aide dont ils ont besoin par l'application du principe de Jordan.
  • Versement de X millions de dollars sur trois ans à compter de 2023-2024 à Femmes et Égalité des genres Canada afin de soutenir le Programme de promotion de la femme, pour le financement d'organisations canadiennes au service des femmes, particulièrement celles qui mettent l'accent sur les femmes autochtones, les femmes handicapées, les membres des communautés 2ELGBTQI+ et les femmes noires, racialisées, migrantes ou nouvellement arrivées.
  • Versement de 25,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024 et de 0,6 million de dollars par la suite au ministère du Patrimoine canadien afin de continuer de soutenir la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et la lutte contre toutes les formes de racisme, y compris, sans toutefois s'y limiter, le racisme envers les Autochtones, les Noirs et les Asiatiques, ainsi que l'antisémitisme et l'islamophobie.
  • Versement de 2,6 millions de dollars sur trois ans afin de continuer de soutenir le bien-être des familles et des survivants en aidant le Cercle national des familles et des survivants à garder les familles et les survivants au centre de la mise en œuvre du Plan d'action national et de la Voie fédérale, sous la gestion de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Investissements proposés dans le budget de 2023 en vue d'augmenter davantage la responsabilisation et la transparence, dans le but de bâtir de meilleures relations avec les partenaires, les familles et les survivants autochtones

  • Versement de 2,2 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024 à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de poursuivre l'établissement d'un mécanisme de surveillance permettant de surveiller les progrès de la mise en œuvre et d'en rendre compte.
  • Versement de 1,6 million de dollars sur deux ans à compter de 2023-2024 à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de soutenir la représentante spéciale du ministre qui a été nommée pour fournir des conseils et des recommandations sur la création d'un ombudsman des droits autochtones et des droits des Autochtones et de la personne.
  • Versement de 2,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024 à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de continuer à faciliter et à coordonner les travaux sur l'avancement du Plan d'action national en établissant une table fédérale-territoriale-autochtone permanente sur les FFADA2E+, qui fournira une tribune pour la prise de mesures dans des domaines aux rôles et aux responsabilités partagées, y compris la tenue prioritaire de discussions sur la façon de lancer une « alerte robe rouge » pour avertir le public lorsqu'une femme ou une personne bispirituelle autochtone est portée disparue.
  • On propose dans le budget de 2023 de fournir 160 millions de dollars sur trois ans à compter de 2023-2024 au Programme de promotion de la femme pour le financement d'organisations canadiennes de services aux femmes. Le gouvernement s'est engagé à maintenir les niveaux de financement historiques accordés aux organisations canadiennes axées sur les femmes et les groupes méritant l'équité, particulièrement celles qui mettent l'accent sur les femmes autochtones, les femmes handicapées, les membres des communautés 2ELGBTQI+ et les femmes noires, racialisées, migrantes ou nouvellement arrivées (FEGC).
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Conclusion

Au cours du dernier exercice financier, le gouvernement fédéral a réalisé des progrès considérables dans de nombreux domaines de la Voie fédérale et a continué de travailler en vue de mettre un terme à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en vue de faire progresser les objectifs du Plan d'action national et en vue de mettre en œuvre les Appels à la justice. Les progrès réalisés en 2022-2023 peuvent généralement être catégorisés en fonction des trois principales voies qui suivent : 1) la prise de mesures immédiates en vue de soutenir la sécurité, y compris le bien-être des familles et des survivants; 2) l'apport de changements transformationnels institutionnels et systémiques qui permettent de prévenir la violence et de promouvoir les droits des peuples autochtones; 3) le renforcement de la responsabilisation et de la transparence en vue de bâtir de meilleures relations avec les partenaires, les familles et les survivants autochtones. Ces voies englobent des initiatives liées à la culture, la santé et le bien-être, ainsi que la sûreté et la sécurité humaines, la justice, le renforcement des capacités et les infrastructures de données.

Pour aider à assurer la sécurité immédiate des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, des investissements nouveaux et continus ont été attribués en 2022-2023 à des initiatives clés permettant de prévenir la violence et d'y répondre, par l'intermédiaire de logements, de refuges, du transport, de l'infrastructure et du soutien direct au bien-être des familles et des survivants. Notons particulièrement les gains importants réalisés sur le plan du logement, où des milliers de nouveaux logements ont été construits ou réparés afin de répondre à la crise du logement qui touche les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Tout ce travail se poursuivra durant la prochaine année, alors que le gouvernement fédéral respecte son engagement consistant à répondre aux besoins immédiats des familles, des survivants, des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

En réponse au besoin à long terme de changements transformationnels institutionnels et systémiques, le gouvernement fédéral a continué de mettre en œuvre un nombre d'initiatives législatives, tout en mettant au point plusieurs stratégies nationales visant à combattre le racisme, la violence fondée sur le genre, l'homophobie et la transphobie. Ces problèmes sont à la base de nombreuses causes sous-jacentes de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral a entrepris une mobilisation importante au sujet de la Loi sur la déclaration des Nations Unies. Cette loi phare fournira un cadre pour la réconciliation avec les peuples autochtones, tout en soutenant l'autodétermination à long terme des gouvernements autochtones et l'amélioration des relations de nation à nation. Durant la prochaine année, le gouvernement fédéral continuera de mettre en œuvre les lois qui ont été abordées dans le présent rapport, tout en progressant dans l'élaboration de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, de la Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe et le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, dans le but de protéger les droits des peuples autochtones et d'éliminer les causes sous-jacentes de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Les partenaires qui contribuent au Plan d'action national, y compris les familles et les survivants, ont demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral d'augmenter la responsabilisation et la transparence de ses travaux. En réponse à ces demandes, le gouvernement fédéral a accordé la priorité aux travaux sur l'établissement d'un ombudsman national sur les droits des Autochtones et de la personne, en nommant une représentante spéciale du ministre chargée de diriger les travaux sur l'Appel à la justice 1.7 (ombudsman). De plus, le gouvernement fédéral a réalisé des progrès dans l'établissement d'un organe de surveillance indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre des Appels à la justice. Ces travaux sont d'une importance capitale pour le gouvernement du Canada, et ils demeureront une priorité lors du prochain exercice financier.

Au cœur de son travail réalisé en 2022-2023 et au-delà, le gouvernement du Canada a continué de mettre l'accent sur les priorités et les perspectives des familles, des survivants, des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Les progrès que nous avons réalisés n'auraient pas été possibles sans leur force et engagement infaillible à la défense des droits. Le gouvernement fédéral continuera d'honorer les vérités partagées durant l'Enquête nationale et d'agir en vue de régler le problème urgent de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en prenant des mesures gouvernementales immédiates et à long terme. Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones doivent pouvoir récupérer leur place et leur pouvoir, et les faire progresser, afin de vivre en sûreté et en sécurité, à l'abri de la violence, peu importe où elles résident.

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