Annexe B : Aperçu de l'information à conserver sur les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les autochtones
| Accord de règlement ou litige | À propos de | Dossiers pertinents |
|---|---|---|
| Les pensionnats de Terre-Neuve et du Labrador (Accord de règlement Anderson, 2016) | La Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit le versement d'une indemnité aux anciens pensionnaires de cinq pensionnats situés à Terre-Neuve pour leur fréquentation à ces pensionnats ainsi que les abus sexuels et physiques qu'ils ont subis. Il s'agit de l'école Lockwood (Cartwright, Labrador), du pensionnat Makkovik (Makkovik, Labrador), du pensionnat Nain (Nain, Labrador), de l'orphelinat et du pensionnat St. Anthony (St. Anthony, Terre-Neuve) et de l'école Yale (Northwest River, Labrador). | Les dossiers potentiellement pertinents comprennent des documents relatifs aux cinq pensionnats, tels que :
|
| Rafle des années 1960 (Accord de règlement Rafle des années 1960 Indiens inscrits et Inuits, 2018) | L'accord de règlement des années soixante est un recours collectif nationale de règlement des litiges concernant les enfants indiens inscrits et inuits qui ont été retirés de leur foyer au Canada entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1991 et ont été adoptés par des familles non autochtones, sont devenus des pupilles de la Couronne ou ont été placés dans des familles d'accueil permanentes pendant la période des années 1960. | Les dossiers potentiellement pertinents comprennent les documents relatifs à l'appréhension et au placement d'enfants inuits et des Premières nations dans des foyers non autochtones. |
| Les externats indiens fédéraux (Accord de règlement McLean, 2019) | L'accord de règlement relatif aux externats indiens fédéraux est un règlement extrajudiciaire visant à résoudre un recours collectif national intenté au nom d'anciens élèves d'externats indiens gérés par le gouvernement fédéral. Grâce à cet accord de règlement, toutes les personnes ayant fréquenté l'un des 699 externats indiens fédéraux admissibles peuvent demander une indemnisation individuelle pour les préjudices, y compris les abus physiques et sexuels, associés à leur fréquentation. | Les documents potentiellement pertinents comprennent ceux qui ont trait à la création, au financement et à la gestion des externats indiens fédéraux par le Canada, tels que :
|
| Élèves externe des pensionnats indiens (Accord de règlement Gottfriedson, 2021) | Shane Gottfriedson et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada est un recours collectif certifié déposé au nom d'anciens élèves qui ont fréquenté les pensionnats indiens pendant la journée uniquement (sans y passer la nuit). Bien que les élèves ayant fréquenté les pensionnats indiens aient été admissibles à une indemnité pour abus physiques et sexuels en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ils n'étaient pas admissibles au Paiement d'expérience commune. Un accord de règlement avec les groupes de survivants et le groupe des descendants (leurs enfants) a été conclu. | Les dossiers potentiellement pertinents sont similaires à ceux décrits dans l'annexe A, avec un accent sur les étudiants qui fréquentent un pensionnat indien pendant la journée mais rentrent chez eux le soir. |
| Rafle des années 1960 (Métis et Indiens non-inscrits) | Varley et al c. le procureur général du Canada est un recours collectif certifié visant à obtenir réparation pour une catégorie de Métis et des Indiens non-inscrits touchés par le Rafle des années 1960. Cette demande allègue la négligence et la violation de l'obligation fiduciaire à l'égard des Métis et des Indiens non-inscrits qui ont été appréhendés et confiés à des parents d'accueil ou adoptifs non autochtones qui n'ont pas élevé les enfants placés conformément aux coutumes, aux traditions et aux pratiques de la personne autochtone. | Les dossiers potentiellement pertinents comprennent les documents relatifs à l'appréhension et au placement des enfants métis et indiens non-inscrits. |
| Hôpitaux fédéraux indiens | Ann Cecile Hardy c. le procureur général du Canada est un recours collectif national certifié alléguant que le Canada a fait preuve de négligence dans la création, le financement et le fonctionnement de trente et un hôpitaux indiens fédéraux entre 1936 et 1981 et qu'en raison de cette prétendue négligence, d'anciens patients ont subi des abus physiques, sexuels et psychologiques. | Les documents potentiellement pertinents comprennent ceux qui sont liés à l'établissement, au financement et à la gestion par le Canada des hôpitaux indiens fédéraux (y compris les sanatoriums), tels que :
|
| Internats indiens fédéraux | Reginald Percival et al c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada a été présenté au nom de personnes autochtones qui ont été placées par le gouvernement du Canada dans des maisons privées pour y être scolarisées, à l'exclusion des placements effectués dans le but de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire, et de leurs descendants. Les plaignants allèguent que les étudiants autochtones ont été placés dans des maisons privées, loin de leurs communautés et de leurs familles, sans accès raisonnable à la langue, à la culture, au patrimoine, aux coutumes et aux droits autochtones et issus de traités. Ils affirment que pendant leur séjour dans ces foyers, les enfants ont subi des violences physiques, sexuelles, émotionnelles et psychologiques. | Les documents potentiellement pertinents comprennent ceux qui sont liés à l'établissement, au financement et à la gestion par le Canada des Internats indiens fédéraux, tels que :
|
| Pensionnats indiens et auberges non fédéraux | Les établissements résidentiels non fédéraux sont à la fois des pensionnats et des résidences pour étudiants dont les anciens résidents n'étaient pas admissibles à une indemnisation en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), car ces établissements étaient opérés et administrés par des commissions scolaires provinciales, des entreprises privées et/ou des entités religieuses. Selon l'établissement, le placement des enfants indiens inscrits était soutenu financièrement par le Canada. Parmi les établissements notables, citons Île-à-la-Crosse, Timber Bay, Teulon, Pavillon Notre-Dame de la Route (Louvicourt), Drumheller Composite, Moosehorn Lodge et Frontier Collegiate. |
Les dossiers potentiellement pertinents sont les suivants :
|
| Réclamations continues des pensionnats indiens | L'article 4.06(i) de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) permet aux personnes qui n'ont pas participé à la CRRPI ou qui n'ont pas reçu de prestations en vertu de celle-ci de faire valoir leurs revendications en engageant des procédures judiciaires distinctes. | Voir l'annexe A pour des exemples. |
| Protection de l'enfance hors réserve | Cheyenne Walters et al. c. le procureur général du Canada est un recours collectif national proposé visant à obtenir réparation pour les enfants et les jeunes autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) qui ont été retirés de leur foyer, hors réserve, au Canada entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2019 et placés sous la tutelle de personnes qui n'étaient pas membres du groupe, de la communauté ou du peuple autochtone auquel ils appartiennent. | Les dossiers potentiellement pertinents comprennent ceux qui concernent le bien- être des enfants autochtones hors réserve depuis le 1er janvier 1992. |
| Écoles provinciales, territoriales, privées et paroissiales | La Loi sur les Indiens de 1951 autorisait le Canada à conclure des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils des écoles publiques ou séparées et les organisations religieuses ou caritatives pour permettre aux enfants résidant dans les réserves de fréquenter l'école. Le Canada finançait « l'entretien et les frais de scolarité » des élèves indiens inscrits qui fréquentaient l'école. Les élèves de ces écoles n'ont pas été admissibles à une indemnisation dans les règlements antérieurs, car le Canada n'était pas responsable de l'administration de ces écoles. | Les dossiers potentiellement pertinents sont les suivants :
|