Protection de l'enfance

Investissements budgétaires récents

La réforme du programme des SEFPN répond aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et à l'entente de principe sur la réforme à long terme qui a été signée le 30 décembre 2021. Services aux Autochtones Canada apporte son soutien aux organismes de services à l'enfance et à la famille, en mettant l'accent sur la prévention. Services aux Autochtones Canada a plus que triplé le budget du programme des SEFPN depuis 2016, passant de 677 millions de dollars à plus de 3,5 milliards de dollars de 2023 à 2024.

Le 1er avril 2022, le Canada a mis en œuvre des mesures immédiates pour aider à réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge et pour apporter un soutien supplémentaire aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations, investissant plus de 3,5 milliards de dollars de 2023 à 2024.

Ce financement, qui représente une augmentation de plus de 130 % par rapport au financement de l'exercice de 2020 à 2021, vise la prévention, les services de représentation des Premières Nations et l'expansion des services de soutien post-majorité pour les jeunes adultes dans toutes les provinces et au Yukon.

En outre, le décret d'investissement modifié du TCDP (2021 TCDP 41) a été mis en œuvre au printemps 2022, fournissant un financement pour l'achat et la construction d'immobilisations qui soutiennent la prestation des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et la mise en œuvre du principe de Jordan.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en janvier 2020, Services aux Autochtones Canada s'est engagé à verser environ 1,6 milliard de dollars pour soutenir :

• le renforcement des capacités,
• les mécanismes de mobilisation en matière de gouvernance,
• les discussions sur les ententes de coordination,
• la mise en œuvre des lois et des modèles de services à l'enfance et à la famille autochtones.

En particulier :

• plus de 180 millions de dollars pour le renforcement des capacités de plus de 250 communautés autochtones qui se préparent activement à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille;
• 8,4 millions de dollars pour soutenir plus de 60 séances de mécanismes de mobilisation en matière de gouvernance, dirigées par des autochtones et fondées sur des distinctions, sur la transition et la mise en œuvre effectives de la Loi;
• plus de 32 millions de dollars de financement pour les communautés autochtones afin de faciliter leur participation aux discussions sur les accords de coordination avec le Canada, les provinces et les territoires;
• près de 1,4 milliard de dollars pour soutenir la mise en œuvre des lois autochtones dans le cadre de 7 accords.
  • Ce financement doit être prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe de l'égalité réelle.

Avec la publication du budget de 2024, le Canada propose de fournir 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, à partir de l'exercice de 2023 à 2024, pour soutenir les communautés dans l'exercice de leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis, y compris le premier accord inuit visant à soutenir les solutions communautaires fondées sur la prévention afin de réduire le nombre d'enfants pris en charge.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, qui constitue la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées continuera de s'appuyer sur le soutien accru fourni par le programme des SEFPN au début du processus de mise en œuvre.

Les dépenses de fonctionnement totales prévues par l'ASPC pour le SCRPE sont d'environ 225 000 $ pour l'exercice de 2023 à 2024.

Progrès récents

En ce qui concerne la réforme à long terme du programme des SEFPN, le Canada et les parties continuent de négocier en vue d'un e entente de règlement finale, afin de garantir un système solide et réformé pour mettre fin à la discrimination constatée par le TCDP. En outre, comme il est indiqué ci-dessus, le Canada a considérablement augmenté, le 1er avril 2022, le financement des services de prévention et d'autres formes de soutien dans le cadre du programme des SEFPN.

En ce qui concerne la Loi, les progrès réalisés en mars 2024 sont les suivants :

• Plus de 200 communautés autochtones ont commencé à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des lois autochtones fondées sur leur histoire, leur culture et leur situation particulières en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille.
• Des progrès ont également été accomplis pour que ces lois autochtones aient force de Loi en tant que lois fédérales par l'entremise d'un accord de coordination tripartite au titre de la Loi, avec 21 discussions d'accord de coordination actuellement en cours et une vingtaine qui devraient débuter chaque année au cours des prochaines années.
• Sept (7) ententes ont été signées, dont 6 accords de coordination, avec les communautés suivantes : Premières Nations indépendantes de Wabaseemoong et Inninuwug de Kitchenuhmaykoosib, Première Nation de Peguis, Première Nation de Cowessess, Tribu Louis Bull, Premières Nations fondatrices (Première Nation de Loon River, bande de Lubicon Lake et Première Nation de Peerless Trout) et Splatsin. Un accord bilatéral a également été signé avec la tribu Louis Bull.
• Le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) est constitutionnellement valide. Ce faisant, la Cour a confirmé la capacité du Parlement d'affirmer que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Des travaux sont en cours avec les Métis, les Inuit et les Premières Nations pour élaborer conjointement un cadre de financement fondé sur l es distinctions aux fins de la Loi.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) prépare le rapport initial du Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance (SCRPE). Ce rapport fournira un décompte du nombre d'enfants pris en charge et une analyse des projets clés qui soutiennent l'amélioration des rapports du SCRPE, notamment :

• une étude, en collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut, visant à comprendre les taux de placement et de services hors du domicile familial chez les enfants, les jeunes et les familles inuits
• un projet en collaboration avec le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest visant à développer la gestion des données administratives relatives à la protection de l'enfance et l'expertise analytique
• une analyse en partenariat avec la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest et certains territoires en vue de comprendre l'incidence des mesures contre la COVID-19 sur les enfants et les jeunes pris en charge sera publiée en 2024.

Prochaines étapes

Services aux Autochtones Canada poursuivra les négociations en vue d'une réforme à long terme du programme des SEFPN.

La Loi a été conçue pour aider les groupes, les communautés et les peuples autochtones à faire la transition vers l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au rythme de leur choix. Comme prochaine étape, Services aux Autochtones Canada continuera de travailler à l'élaboration conjointe d'approches fondées sur les distinctions pour la mise en œuvre de la Loi, ancrées dans les systèmes communautaires et la mise en œuvre des lois autochtones. De plus, Services aux Autochtones Canada encouragera les provinces et les territoires à respecter les promesses de la Loi dans ce domaine de compétence partagée et collaborera avec eux pour établir des approches coordonnées qui assurent la sécurité et le bien-être continus des enfants et des familles autochtones.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées, indique que des mesures seront prises pour soutenir les activités d'éducation et de sensibilisation menées par des Autochtones à l'intention des enfants, des jeunes et des familles autochtones, afin d'améliorer et d'élargir le soutien et les services offerts aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones en fonction de leur histoire, de leur culture et de leur situation particulières, pour qu'ils soient en bonne santé sur les plans mental, spirituel et physique.

L'ASPC a publié son rapport initial sur le SCRPE en février 2024, rapport qui mettait l'accent sur l'hébergement des enfants en foyer d'accueil.

L'ASPC publiera un deuxième rapport pour l'exercice de 2024 à 2025 et continuera d'établir des relations avec ses partenaires pour s'assurer que le SCRPE répond à leurs besoins, en particulier avec les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Investissements budgétaires récents

Avec la publication du budget de 2024, le Canada propose de fournir 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, à partir de l'exercice de 2023 à 2024, pour soutenir les communautés dans l'exercice de leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris le premier accord inuit pour soutenir les solutions communautaires fondées sur la prévention afin de réduire le nombre d'enfants pris en charge.

Les dépenses de fonctionnement totales prévues par l'ASPC à l'égard du SCIPE s'élèvent à environ 225 000 $ pour l'exercice financier 2024 à 2025.

Progrès récents

L'élaboration conjointe de stratégies et d'approches améliorées en matière de collecte, de partage et de communication de données entre les territoires de compétence a commencé au début de l'année 2021 par l'intermédiaire de groupes de travail distincts composés de représentants des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.

En octobre 2022, dans le cadre de l'objectif de Services aux Autochtones Canada d'aider les corps dirigeants autochtones à renforcer leur capacité en matière de données dans l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, Services aux Autochtones Canada a lancé une série de séances d'échange de connaissances axées sur l'exploration des éléments clés de la gouvernance, de la gestion et du partage de l'information des données.

Depuis le lancement de la série, SAC a organisé 7 séances. Cette série dirigée par des Autochtones a été suivie régulièrement par 55 participants en moyenne, représentant 35 communautés uniques et 2 organisations autochtones nationales (Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis). En outre, la série a débouché sur un petit projet de démonstration visant à aid er un petit nombre de communautés à établir et à documenter un cadre d'exigences opérationnelles pouvant être exploité dans le développement d'un système d'information sur les services à l'enfance et à la famille.

Une partie intégrante de ce travail consiste à adhérer à un processus d'élaboration conjointe qui respecte la souveraineté des Autochtones en matière de données.

En février 2024, l'ASPC et ses partenaires ont publié le rapport initial sur le SCIPE, rapport qui portait sur les taux d'hébergement en foyer d'accueil parmi les enfants au Canada. Pour le moment, le SCIPE comprend des données sur les enfants hébergés en foyer d'accueil dans l'ensemble des provinces et territoires. Les ventilations propres aux Autochtones n'ont pas été incluses, car l'ASPC n'a pas actuellement l'autorisation des partenaires autochtones ou provinciaux et territoriaux d'accéder aux données qui permettraient de réaliser de telles analyses à l'échelle nationale.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada a reconnu dans la Voie fédérale que le Canada manque actuellement des données statistiques détaillées dont les gouvernements, les institutions publiques, les universitaires et les défenseurs ont besoin pour :

• prendre des décisions politiques en toute connaissance de cause et sur la base d'éléments concrets
• lutter efficacement contre les inégalités raciales et sociales

Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer conjointement une stratégie nationale et une stratégie de données fondée sur les distinctions et à mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées pour combler les lacunes en matière de données et de connaissances, notamment au moyen de stratégies de données dirigées par les Autochtones pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche de partenariat pour l'élaboration de données qui respecte l'élaboration conjointe et répond au besoin de normes nationales pour s'assurer que l'information recueillie est pertinente et répond aux besoins et aux priorités des peuples autochtones. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la souveraineté des Autochtones en matière de données en tant que principe clé de l'approche de partenariat proposée et du soutien à l'autodétermination autochtone.

Le ministère cherchera des moyens d'élaborer de nouveaux indicateurs et systèmes pour appuyer les exigences fondées sur les distinctions en matière de prévention et de services à l'enfance et à la famille émanant des communautés, des organismes et des organisations de tout le pays.

Grâce au développement et à l'amélioration continus du SCIPE, l'ASPC continue d'établir des partenariats avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Investissements budgétaires récents

Depuis 2016, par l'intermédiaire du principe de Jordan, près de 6,4 milliards ont été investis pour satisfaire aux besoins des enfants des Premières Nations.

Dans le budget de 2019 1,2 milliard de dollars ont été investis sur 3 ans pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations continuent d'avoir accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien  dont ils ont besoin conformément au principe de Jordan. Dans le budget de 2019, 1,2 millard de dollars ont été prévus sur 3 ans, le budget de 2022 prévoyait 4 milliards de dollars sur 6 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et le budget de 2023 prévoyait un montant supplémentaire de 171 millions de dollars.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à répondre aux besoins immédiats des enfants inuits à l'aide d'un financement de 167,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de l'exercice de 2023 à 2024, pour veiller à ce que les enfants inuits puissent avoir accès aux services de santé, aux services sociaux et aux services d'enseignement dont ils ont besoin. Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les partenaires inuits afin de faire progresser la vision à long terme de l'initiative « Les enfants inuits d'abord », afin que les enfants inuits continuent de recevoir des services de grande qualité en temps opportun.

Progrès récents

L'initiative Choose Life (non disponible en français) est un processus de demande fondé sur les besoins qui est propre aux 49 communautés et aux conseils tribaux de la Nation Nishnawbe Aski, en Ontario. Lancée en 2017 et soutenue par le principe de Jordan, l'initiative vise à fournir une aide financière immédiate aux mesures de soutien communautaires développées par les Premières Nations pour les jeunes qui présentent un risque de décès par suicide. Services aux Autochtones Canada a fourni 460,2 millions de dollars entre 2019 et 2024 sous forme de financement de l'initiative Choose Life aux communautés des Premières Nations en Ontario.

Au cours des deux dernières années (2022 et 2023), le Canada a publié des messages sur les médias sociaux dans le but de s'assurer que le public sache où trouver les dernières ressources liées au principe de Jordan et comment présenter une demande en vertu du principe de Jordan, en plus de leur rappeler quels sont les mesures de soutien en particulier sont offertes par l'intermédiaire du principe de Jordan (par exemple, les mesures de soutien éducatif avant le début de l'année scolaire). En plus des médias sociaux, le gouvernement du Canada mène, depuis l'exercice de 2017 à 2018, une campagne publicitaire annuelle visant à faire mieux connaître le Principe de Jordan.

Prochaines étapes

Continuer à défendre et à honorer le principe de Jordan tout en travaillant avec les partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires pour concevoir des approches à long terme visant à mieux répondre aux besoins uniques des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation. Il s'agit notamment de continuer à mobiliser les parties et les Premières Nations au sujet de la mise en œuvre du principe de Jordan.

Investissements budgétaires récents

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, Services aux Autochtones Canada a engagé environ 1,6 milliard de dollars pour soutenir le renforcement des capacités, les mécanismes de mobilisation en matière de gouvernance, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre de lois et de modèles de services pour les enfants et les familles autochtones. Plus précisément :

• plus de 180 millions de dollars pour le renforcement des capacités de 393 propositions de plus de 250 communautés autochtones qui se préparent activement à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille;
• 8,4 millions de dollars pour soutenir plus de 60 séances de mécanismes de mobilisation en matière de gouvernance, dirigées par des autochtones et fondées sur des distinctions, sur la transition et la mise en œuvre effectives de la Loi;
• plus de 32 millions de dollars de financement pour les communautés autochtones afin de faciliter leur participation aux discussions sur les accords de coordination avec le Canada, les provinces et les territoires;
• près de 1,4 milliard de dollars pour soutenir la mise en œuvre des lois autochtones dans le cadre de sept accords.
  • Ce financement doit être prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe de l'égalité réelle.

Avec la publication du budget de 2024, le Canada propose de fournir 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, à partir de l'exercice de 2023 à 20 24, pour soutenir les communautés dans l'exercice de leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris le premier accord inuit pour soutenir les solutions communautaires fondées sur la prévention afin de réduire le nombre d'enfants pris en charge.

Progrès récents

Des progrès ont également été réalisés pour que ces lois autochtones aient force de loi en tant que lois fédérales par l'entremise d'un accord de coordination tripartite au titre de la Loi. À l'heure actuelle, 21 discussions au sujet d'accords de coordination sont en cours et une vingtaine d'autres devraient débuter chaque année au cours des prochaines années.

Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2020, 7 accords ont été signés, dont 6 accords de coordination, avec les communautés suivantes :

• Premières Nations indépendantes de Wabaseemoong et Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
• Première Nation de Peguis
• Première Nation de Cowessess
• Tribu Louis Bull
• Premières Nations fondatrices (Première Nation de Loon River, bande du lac Lubicon et Première Nation de Peerless Trout)
• Splatsin.

Jusqu'à 10 autres accords pourraient être signés d'ici la fin de l'année 2025.

De plus, dans un moment historique pour les familles et les communautés autochtones, le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). Ce faisant, la Cour a confirmé la capacité du Parlement d'affirmer que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Prochaines étapes

En 2025, SAC procédera à son premier examen quinquennal obligatoire de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ce réexamen sera l'occasion de mobiliser, de consulter et de recueillir une rétroaction significative de la part des partenaires, des communautés et des personnes autochtones sur les dispositions contenues dans la législation et sur le fonctionnement de la Loi.

Le Canada continuera de consulter ses partenaires autochtones, d'administrer des fonds de capacité et de conclure des accords de coordination pour soutenir les communautés autochtones qui souhaitent exercer leur compétence en matière de services d'aide à l'enfance et à la famille.

Investissements budgétaires récents

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir le bien-être des enfants et des familles autochtones. Pour soutenir ce travail important concernant le bien-être des enfants et des familles autochtones, le budget de 2021 prévoyait un investissement de 1 milliard de dollars sur 5 ans, et 118,7 millions de dollars par la suite pour augmenter le financement du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Ce financement appuie les éléments suivants :

• Soutien accru aux communautés des Premières Nations non desservies par un organisme délégué des Premières Nations pour les activités de prévention visant à aider les enfants et les familles des Premières Nations à rester ensemble, au sein de leurs communautés grâce à l'Initiative sur le bien-être et la compétence des communautés;
• Mise en œuvre d es ordonnances du Tribunal canadien des droites de la personne;
• Veiller de façon permanente à ce que les jeunes des Premières Nations qui atteignent l'âge de la majorité reçoivent le soutien dont ils ont besoin, pendant une période pouvant aller jusqu'à 2 ans de plus, pour réussir leur transition vers l'autonomie.

Avec la publication du budget de 2024 le Canada propose de fournir 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, à partir de l'exercice de 2023-2024 pour soutenir les communautés dans l'exercice de leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris le premier accord inuit pour soutenir les solutions communautaires basées sur la prévention afin de réduire le nombre d'enfants pris en charge.

Progrès récents

Le 1er avril 2022, le Canada a commencé à mettre en œuvre une série de mesures immédiates qui ont amélioré le programme des SEFPN avant une réforme complète du programme. L'une de ces mesures consiste à allouer un financement par habitant aux services de prévention et aux services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon, ainsi qu'à l'expansion des services de soutien post-majorité pour les jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire.

Ce nouveau financement de la prévention remplace les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour le remboursement des coûts réels encourus pour la prévention (c'est-à-dire, 2018 TCDP 4 et 2021 TCDP 12).

Des fonds sont également disponibles pour soutenir l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de services à l'enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon.

Le financement de la prévention dans le cadre du programme des SEFPN est utilisé pour :

• soutenir les programmes et les services communautaires culturellement pertinents;
• honorer les approches intergénérationnelles et culturelles;
• s'attaquer aux facteurs structurels qui exposent les enfants, les jeunes et les familles à un risque de recours aux services à l'enfance et à la famille.

Le financement des services de prévention peut inclure des services directs et indirects :

Services directs : activités et services visant à soutenir les enfants, les jeunes, les jeunes adultes, les familles et les communautés des Premières Nations.

Services indirects : coûts ou activités liés aux activités opérationnelles qui soutiennent le développement et la prestation de services ou l'exécution de programmes de prévention.

Les services directs et indirects peuvent être pris en compte dans les programmes de prévention primaire, secondaire et tertiaire.

Prévention primaire :
La prévention primaire vise à éduquer la communauté et à lui fournir des services qui favorisent le bien-être des familles et préviennent les préjudices et la maltraitance des enfants.

Prévention secondaire :
Ces services s'adressent aux familles qui présentent un risque élevé de maltraitance des enfants.

Prévention tertiaire :
Ces services axés sur la personne ont pour but de fournir des interventions immédiates en matière de sécurité et de bien-être, en fonction de l'intérêt de l'enfant.

La prévention secondaire et la prévention tertiaire visent à :

• promouvoir la réunification et le rapatriement
• empêcher la séparation d'un enfant ou d'un jeune de sa famille, dans la mesure du possible
• veiller à ce qu'un soutien soit mis en place pour permettre à la famille de s'épanouir

Les programmes d'éducation parentale adaptés à la culture constituent des mesures préventives et sont couverts par les activités de prévention des SEFPN. Pour de plus amples renseignements sur les activités et services primaires, secondaires et tertiaires, consultez les Modalités transitoires SEFPN : Contributions visant à fournir aux enfants et aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection.

Le 1er avril 2024, au terme de plus de 2 années de collaboration, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a mis en œuvre une nouvelle approche administrative pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN). L'objectif était d'élaborer de nouveaux outils, modèles et processus adaptés à la culture pour l'administration du PAPACUN. Cette nouvelle approche, qui est dirigée par les Autochtones et fondée sur le renforcement des relations et des capacités, et qui vise à aider les bénéficiaires à réaliser leurs activités de projet, représente un changement important. Grâce à des séances de consultation approfondie auprès des bénéficiaires, l'ASPC a veillé à l'harmonisation des besoins du programme et des points de vue des partenaires afin de faciliter une mise en œuvre plus efficace de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. Plus précisément, 69 organismes de prestation de services ont choisi de renouveler leurs accords de financement avec l'ASPC dans le cadre de la nouvelle approche. En favorisant une approche collaborative, cette initiative vise à créer des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones plus équitables et plus autonomes, au profit des enfants et des familles des collectivités urbaines et nordiques.

Prochaines étapes

Le programme des SEFPN continuera à financer des initiatives de prévention et de mieux-être, afin de répondre aux besoins de la communauté, ce qui pourrait inclure l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation parentale adaptés à la culture.

La Loi a été conçue pour aider les groupes, les communautés et les peuples autochtones à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au rythme de leur choix. Comme prochaine étape, Services aux Autochtones Canada continuera de travailler à l'élaboration conjointe d'un nouveau système, ancré dans une approche communautaire et la mise en œuvre des lois autochtones.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, publiée en juin 2021, affirme aussi que des mesures seront prises pour soutenir les activités d'éducation et de sensibilisation menées par des Autochtones à l'intention des enfants, des jeunes et des familles autochtones, et pour améliorer et étendre le soutien et les services aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones en fonction de leur histoire, de leur culture et de leur situation particulières.

La Voie fédérale, publiée en juin 2021, s'engage également à poursuivre les progrès vers un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui réponde aux besoins des familles autochtones, où qu'elles vivent. Cela comprend ce qui suit :

• mettre en place des programmes avant et après l'école pour les enfants des Premières Nations dans les réserves;
• fournir un financement supplémentaire pour élargir l'accès à des programmes et services de garde d'enfants adaptés à la culture autochtone dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones;
• réparer et rénover les centres d'éducation ptéscolaire et de garde d'enfants autochtones existants;
• la construction et l'entretien de nouveaux centres.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continuera à soutenir les bénéficiaires et les sites du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques (PAPACUN) dans le développement dirigé par les Autochtones de programmes et d'activités d'enrichissement pour les parents. L'agence continuera à soutenir la vision autodéterminée des partenaires autochtones pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre de la nouvelle initiative pancanadienne en matière de garde d'enfants.

Au cours du nouvel exercice, de 2024 à 2025, l'ASPC se concentrera sur le soutien de la nouvelle approche administrative pour le PAPACUN afin d'en assurer la mise en œuvre harmonieuse. Pour ce faire, l'ASPC offrira entre autres une aide continue et des ressources aux bénéficiaires pendant qu'ils s'adaptent à la nouvelle approche. En favorisant la collaboration et la communication, l'ASPC vise à continuer de faire progresser les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dirigés par les Autochtones, de promouvoir l'autodétermination et d'améliorer les résultats pour les enfants autochtones et leurs familles.