Comment fonctionne la conversion du claim

Sur cette page

1. Conversion des claims jalonnés en claims unitaires
2. Comment fonctionne l'agrandissement d'un claim
3. Comment les baux existants sont affectés
4. Claims jalonnés occupant une très petite partie d'une unité dont la portion restante est constituée de terres de la Couronne disponibles
5. Expansion de plusieurs claims jalonnés partageant une unité qui comporte des terres de la Couronne disponibles
6. Définition de « date anniversaire » d'un claim
7. Comment l'enregistrement des claims en règle en vertu du précédent règlement (2014) est-il affecté à l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020)
8. Comment les claims jalonnés existants sont affectés après la période de transition de 90 jours qui suit l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020)
9. Comment la date d'enregistrement d'un claim converti est modifiée
10. Modification de la date d'enregistrement d'un nouveau claim unitaire par le détenteur du claim
11. Statut du claim converti pendant la période entre sa date d'enregistrement comme claim unitaire le 30 janvier 2021 et sa date d'enregistrement modifiée
12. Ce qu'il advient des coûts des travaux excédentaires non attribués aux claims qui existaient avant l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020)
13. Comment les coûts des travaux excédentaires attribués aux années futures avant la conversion des claims sont pris en compte dans la détermination du délai pour remettre un premier rapport de travaux après la période de transition de 90 jours
14. Comment est déterminée la date limite pour présenter un premier rapport de travaux pour un claim converti et quel montant de travaux doit faire l'objet de ce rapport
15. Date limite pour remettre le second rapport de travaux pour un claim converti
16. Réduction d'un claim converti pendant sa première année

Conversion des claims jalonnés en claims unitaires

La conversion est le processus qui permet de transformer un claim enregistré qui a été jalonné sur le terrain en vertu du précédent Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (2014), en claim composé d'unités sur une grille prédéterminée et affiché sur une carte disponible en ligne. Le claim converti est enregistré comme un nouveau claim le 91e jour à compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut modifié (2020). On lui attribue un nouveau numéro et son enregistrement original est annulé.

Afin de faciliter la gestion des prochains rapports de travaux, la date d'enregistrement du claim converti est modifiée afin de correspondre à sa prochaine date anniversaire établie en vertu du précédent règlement (2014). Les informations disponibles au dossier du claim avant sa conversion sont transférées au claim converti. Pour plus de détails, reportez-vous à la section sur la comment la date d'enregistrement d'un claim converti est modifiée.

Si des terres de la Couronne sont disponibles à l'intérieur d'une unité faisant partie du claim avant sa conversion, le claim est agrandi afin d'occuper ces espaces disponibles. Pour plus de détails, reportez-vous à la section sur l'agrandissement des claims.

Comment fonctionne l'agrandissement d'un claim

L'agrandissement fait partie du processus de conversion des claims enregistrés en vertu du précédent règlement (2014) lorsqu'ils se trouvent dans la même unité que des terres de la Couronne disponibles. L'expansion a pour but d'éliminer les portions de terres de la Couronne disponibles à l'intérieur des unités qui correspondent à un claim qui existait avant l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020), de sorte que toutes les terres disponibles dans l'unité font partie du claim converti.

Le 30 janvier 2021, soit le 91e jour à compter de l'entrée en vigueur du règlement modifié, les claims existants sont agrandis pour inclure la totalité des terres disponibles comprises à l'intérieur des unités de la grille qu'ils occupaient avant leur enregistrement comme claims unitaires. L'agrandissement n'augmente pas les coûts des travaux requis pour un claim en vertu des nouvelles règles, car ces coûts sont basés sur le nombre d'unités dans un claim et non sur sa surface.

Les claims unitaires excluent les terres :

• qui font partie des permis de prospection ou des autres claims ou baux;
• qui ne sont pas ouvertes à la prospection, telles que :
  • les terres situées dans un parc national;
  • les terres qui appartiennent aux Inuit lorsque ces derniers sont propriétaires des droits du sous-sol.

Il incombe au détenteur du claim de déterminer l'emplacement des limites de son claim unitaire par rapport à tous ces types de terres.

Comment les baux existants sont affectés

Les claims pris à bail existant au moment de l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020) ne sont pas convertis en claims unitaires. Ils sont représentés sur la carte disponible en ligne avec leurs limites telles que déterminées lors de l'arpentage légal effectué en vertu du précédent règlement (2014).

Claims jalonnés occupant une très petite partie d'une unité dont la portion restante est constituée de terres de la Couronne disponibles

L'agrandissement des claims existant avant l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020) est obligatoire, même si le claim occupe une très petite partie d'une unité dont la portion restante est constituée de terres de la Couronne disponibles. Cependant, une mesure transitoire facilite la réduction des claims convertis. Pour plus de détails sur cette mesure, reportez-vous à la réduction des claims convertis.

Pour visualiser les effets de la conversion des claims, des illustrations sur les principes d'agrandissement et de réduction des claims sont disponibles sur la page Conversion des claims jalonnés en claims unitaires.

Expansion de plusieurs claims jalonnés partageant une unité qui comporte des terres de la Couronne disponibles

Si plus d'un claim jalonné occupe une unité contenant des terres de la Couronne disponibles, le claim qui a été jalonné en premier, parmi les claims contigus à la portion de terre de la Couronne disponible, est celui qui est agrandi. Si aucun claim n'est contigu aux terres disponibles, le claim qui a été jalonné en premier, sans égard à la contiguïté, est celui qui est agrandi. On estime que l'expansion augmente la superficie totale des claims au Nunavut d'environ 7 %.

Définition de « date anniversaire » d'un claim

La date anniversaire d'un claim se répète à chaque année, toujours au même jour du même mois que sa date d'enregistrement initiale. Par exemple, si un claim est enregistré le 5 janvier 2020, sa date anniversaire sera le 5 janvier de chaque année subséquente.

Comment l'enregistrement des claims en règle en vertu du précédent règlement (2014) est-il affecté à l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020)

L'enregistrement des claims en règle la veille de l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020) est maintenu jusqu'à leur conversion en claims unitaires, après la période de transition de 90 jours. Le 30 janvier 2021, soit le 91e jour à compter de l'entrée en vigueur du règlement modifié, l'enregistrement initial est annulé et le claim converti est enregistré. Par la suite, la date d'enregistrement du claim converti est automatiquement modifiée pour correspondre à la prochaine date anniversaire du claim établie en vertu du précédent règlement (2014). Pour plus de détails, reportez-vous à la page de comment la date d'enregistrement d'un claim converti est modifiée.

Comment les claims jalonnés existants sont affectés après la période de transition de 90 jours qui suit l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020)

L'annulation de l'enregistrement des claims jalonnés existants et leur enregistrement à titre de nouveaux claims en vertu du règlement modifié (2020) est un aspect fondamental de leur conversion en claims unitaires.

Le nouvel enregistrement marque la fin du régime actuel et le début du régime d'administration des titres miniers établi en vertu du règlement modifié.

L'enregistrement des claims unitaires marque le changement dans le statut des claims, car leur localisation est dorénavant définie par les coordonnées de leurs limites sur la grille prédéfinie dans le système de Sélection sur carte au Nunavut, et non plus par l'emplacement sur le terrain de leurs bornes légales. De plus, cet enregistrement tient compte de l'expansion de certains claims pour correspondre aux limites de la grille.

Comment la date d'enregistrement d'un claim converti est modifiée

Bien qu'un claim existant soit enregistré comme claim converti le 30 janvier 2021, c'est-à-dire le 91e jour à compter de l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020), sa date d'enregistrement est automatiquement modifiée ultérieurement.

La modification est effective à la première date, suivant la période de transition de 90 jours, correspondant au même jour du même mois que la date d'enregistrement initiale du claim avant sa conversion.

La date d'enregistrement modifiée correspond au premier jour de la nouvelle durée de 30 ans du claim converti. Cette date correspond aussi au jour à partir duquel le nouveau coût des travaux par unité s'applique à l'égard du claim converti. Par exemple, si un claim jalonné a pour date d'enregistrement initiale (avant conversion) le 15 juillet 2015, sa date d'enregistrement modifié après sa conversion en claim unitaire est le 15 juillet 2021.

Modification de la date d'enregistrement d'un nouveau claim unitaire par le détenteur du claim

Les détenteurs de nouveaux claims unitaires sélectionnés et enregistrés après la période de transition de 90 jours au moyen du système de Sélection sur carte au Nunavut ont la possibilité de demander la modification de la date d'enregistrement de leurs claims. La demande de modification doit être présentée dans l'année qui suit l'enregistrement du claim et la date choisie doit suivre d'au plus un an cette date d'enregistrement. La date d'enregistrement ne peut être modifiée qu'une seule fois.

Les détenteurs de claims enregistrés en vertu du précédent règlement (2014) ne peuvent pas demander de changer la date d'enregistrement de leur claim converti. Cette mesure vise à simplifier la transition des claims existants vers le nouveau régime.

Statut du claim converti pendant la période entre sa date d'enregistrement comme claim unitaire le 30 janvier 2021 et sa date d'enregistrement modifiée

Le détenteur du claim converti possède la pleine gestion de son claim pendant cette période. Toutes les dispositions du règlement modifié (2020) relatives aux claims s'appliquent au claim converti enregistré en claim unitaire le 91e jour à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Le détenteur du claim converti a le droit exclusif de prospecter sur les terres du claim. Il lui est possible de :

• remettre un rapport de travaux;
• transférer le claim;
• demander un bail pour ce claim dès le 30 janvier 2021, soit le premier jour suivant la fin de la période de transition de 90 jours.

Avant que la date d'enregistrement du claim ne soit modifiée, aucune demande de réduction ne peut être présentée et aucun certificat de travaux n'est délivré à son égard.

Ce qu'il advient des coûts des travaux excédentaires non attribués aux claims qui existaient avant l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020)

Tous les coûts des travaux excédentaires sur les claims existants qui n' ont pas été attribués avant l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020) continuent d'exister en tant que coûts non attribués sur ces claims convertis.

Le détenteur du claim converti peut demander l'attribution de ces coûts excédentaires aux futures années du claim unitaire en vertu du règlement modifié. Les nouvelles exigences en matière de coûts des travaux s'appliquent. Cependant, il n'y a pas d'attribution avant que la date d'enregistrement du claim converti ne soit modifiée.

Comment les coûts des travaux excédentaires attribués aux années futures avant la conversion des claims sont pris en compte dans la détermination du délai pour remettre un premier rapport de travaux après la période de transition de 90 jours

Tous les coûts des travaux déjà attribués aux années futures sont pris en compte pour déterminer la date limite du premier rapport de travaux pour un claim converti.

Le détenteur du claim converti n'a pas à remettre un rapport de travaux pour une période à laquelle des coûts des travaux ont déjà été attribués sur le claim avant sa conversion. Des mesures transitoires précisent la nouvelle date limite de remise du premier rapport de travaux. Cette date n'est jamais antérieure à la date de remise de rapport fixée en vertu du précédent règlement (2014).

Dans le cas des claims convertis pour lesquels il n'y a pas eu de coûts des travaux attribués aux années futures post conversion, le premier rapport de travaux doit au minimum faire état des coûts des travaux exigés en vertu du règlement modifié (2020) pour la première année de leur nouvelle période de validité de 30 ans, soit 45 $ par unité partielle ou complète comprise dans le claim.

Comment est déterminée la date limite pour présenter un premier rapport de travaux pour un claim converti et quel montant de travaux doit faire l'objet de ce rapport

Après l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020), les nouvelles exigences en matière de coûts des travaux s'appliquent. Le détenteur du claim converti doit remettre au Bureau du registraire minier un rapport de travaux seulement pour les années pour lesquelles des coûts des travaux excédentaires n'ont pas été attribués en vertu du règlement antérieur (2014).

La date limite pour remettre un rapport est 120 jours à compter de la date anniversaire du claim converti qui marque la fin de l'année pour laquelle des travaux doivent avoir été exécutés.

Dans le cas d'un claim converti pour lequel des coûts des travaux excédentaires n'ont pas été attribués, en vertu du précédent règlement (2014), à la première année de sa nouvelle période de validité de 30 ans, un premier rapport de travaux doit être remis au plus tard 1 an et 120 jours à compter de sa date d'enregistrement modifiée en vertu du règlement modifié. Le coût des travaux correspond aux exigences pour l'année 1, soit 45 $ par unité partielle ou complète dans le claim (reportez-vous à l'exemple à la ligne 1 du tableau ci-dessous).

Dans le cas où des coûts des travaux excédentaires ont été attribués, en vertu du précédent règlement (2014), aux années futures de la nouvelle période de validité de 30 ans du claim converti, le détenteur du claim n'a pas à remettre un rapport de travaux pour les années pour lesquelles des coûts des travaux ont déjà été attribués. Un premier rapport de travaux doit donc être remis au plus tard 120 jours à compter de la date anniversaire de la date d'enregistrement modifiée du claim en vertu du règlement modifié (2020), qui marque la fin de l'année pour laquelle des travaux sont exigés. Le coût des travaux correspond aux exigences pour l'année en cause (par exemple l'année 2 à la ligne 2 du tableau ci-dessous).

Date limite pour remettre le second rapport de travaux pour un claim converti

Les dates limites pour remettre les autres rapports de travaux après la remise d'un premier rapport pour un claim converti respectent les règles habituelles du règlement modifié (2020) s'appliquant aux nouveaux claims unitaires sélectionnés sur carte. La date limite est 120 jours à compter des dates anniversaires qui suivent la date d'enregistrement modifiée du claim converti. Le rapport doit au minimum faire état des coûts exigés pour l'année précédente. Si le rapport fait état de coûts des travaux excédentaires, ceux-ci peuvent être attribués aux années futures du claim. Les nouvelles exigences en matière de coûts des travaux s'appliquent.

Réduction d'un claim converti pendant sa première année

Des mesures transitoires portant sur la réduction facilitent la transition vers le nouveau régime en diminuant les effets de l'agrandissement obligatoire de certains claims convertis.

Une fois que la date d'enregistrement d'un claim converti a été modifiée, il est possible de le réduire par le retrait d'unités. Certaines conditions habituelles de réduction, comme la règle qui exige que l'équivalent d'au moins 2 ans de coûts des travaux ait été fait sur un claim avant d'avoir la possibilité de le réduire, ne s'applique pas aux claims convertis pendant leur première année.

En vertu de ces mesures transitoires, l'effet de la réduction du claim sur les obligations de coûts de travaux s'applique immédiatement. Ceci réduit le coût de travaux requis pour la première année du claim converti puisque ces coûts sont basés sur le nombre d'unités dans un claim.

Pour les autres catégories de claims :

• nouveaux claims unitaires sélectionnés et enregistrés au moyen du système de Sélection sur carte au Nunavut;
• claims convertis après leur première année;

l'effet de la réduction sur le nombre d'unités à considérer dans le calcul du coût des travaux obligatoires est reporté à l'année qui suit l'année où le claim est réduit.

Vous pouvez également vous intéresser à ce qui suit :

• Sélection en ligne de claims miniers sur carte au Nunavut
• Conversion des claims jalonnés en claims unitaires (Principes et illustrations)