Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest

Définitions

1.1 Sauf indication contraire, dans la présente entente et dans toute annexe qui y est jointe, les termes qui suivent ont le sens qui leur est attribué ci-après :

• « accord sur l'autonomie gouvernementale » Accord entre la Couronne et un peuple autochtone des Territoires du Nord-Ouest mis en vigueur ou en application au moyen d'une loi fédérale et reconnaissant :
  • le statut en droit et la capacité juridique d'un organisme de gouvernance de représenter ce peuple autochtone;
  • le pouvoir de cet organisme de gouvernance d'édicter des lois.
• « Accord sur les réserves prouvées » Accord daté du 21 juillet 1944 intervenu entre l'Imperial Oil Limited (la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée)et Sa Majesté du Chef du Canada, dans sa version modifiée et renouvelée.
• « AINC » Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
• « altération » Toute composante d'un site, notamment la construction, les travaux ou les substances qui y sont ajoutées ou déposées ainsi que toute altération de l'état naturel d'un site, découlant d'activités humaines autorisées ou non.
• « altération exigeant des mesures d'assainissement » Altération pour laquelle les normes imposent des mesures d'assainissement.
• « assainir » ou « assainissement » Prévention, minimisation ou atténuation d'une altération par l'élaboration et l'application d'une méthode planifiée en vue de l'enlèvement, de la destruction, de la limitation ou de tout autre mode de réduction des contaminants pour les récepteurs visés ainsi qu'en vue de l'enlèvement, de la destruction ou de la limitation des risques pour la sécurité; y sont incluses les mesures de suivi qu'exige l'octroi d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation.
• « Assemblée législative » Commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest.
• « avantage financier net » Montant des recettes de l'exploitation des ressources qui n'est pas compensé par le paiement au titre de la formule de financement des Territoires en vertu des articles 10.2 et 10.3.
• « avis d'initiatives de diversification des modes de prestation des services (DMPS) » Avis, délivré par le Canada à un employé du Canada, au sujet d'une initiative de DMPS, conformément à la partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte (Canada) ou aux dispositions équivalentes de toute convention collective applicable à cet employé.
• « biens de TI » Ensemble des biens de télécommunication et d'informatique, notamment le matériel informatique, les logiciels et l'infrastructure de réseau de soutien comme les câbles, les nœuds et les commutateurs, appartenant au Canada, immédiatement avant la date de transfert, servant ou utilisés par l'OAN en vue des fonctions relatives à l'administration et au contrôle des terres publiques et des droits à l'égard des eaux que n'exercera plus le Canada après la date du transfert.
• « biens meubles » Les biens personnels corporels situés dans les Territoires du Nord-Ouest et appartenant au Canada immédiatement avant la date du transfert et utilisés uniquement dans le cadre des fonctions de l'OAN qui se rapportent à l'administration et au contrôle des terres publiques et des droits à l'égard des eaux que le Canada n'exercera plus après la date du transfert, notamment les chatels, le matériel (y compris le matériel de laboratoire), les meubles, les véhicules automobiles, les biens de TI et tout document attestant un titre se trouvant en possession du Canada relativement à ces biens personnels corporels; il est toutefois entendu, pour plus de certitude, que les biens meubles ne comprennent pas les effets de commerce, l'argent, les valeurs mobilières, les comptes, les instruments et les autres biens personnels incorporels qui ne sont pas des documents attestant un titre.
• « cas d'insolvabilité » l'un quelconque des événements suivants :
  • un exploitant :
    • dépose une demande volontaire d'ordonnance de faillite, une proposition ou un avis d'intention de dépôt d'une proposition, ou dépose une demande ou engage par ailleurs une action ou une instance quelconque en vue de solliciter une restructuration, un concordat, une consolidation ou un rajustement de ses créances ou de ses garanties ou qui vise à suspendre ou a pour effet de suspendre les requêtes de tout créancier, ou à obtenir tout autre allégement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou en vertu de toute autre loi sur la faillite, l'insolvabilité, la liquidation ou les sociétés ou toute autre loi semblable, à l'échelon provincial, territorial, étatique ou fédéral, en vigueur actuellement ou à l'avenir, ou qui consent ou acquiesce à toute demande, proposition, action ou instance de cette nature;
    • demande la nomination d'un séquestre, d'un cessionnaire, d'un surveillant, d'un liquidateur, d'un gardien ou d'un syndic ou d'une personne exerçant des fonctions semblables (à titre provisoire ou permanent) pour son compte ou pour la totalité ou une partie de ses actifs, ou y acquiesce;
    • fait une cession au profit des créanciers;
    • est en règle générale incapable d'acquitter ses dettes au fur et à mesure qu'elles arrivent à échéance;
  • une demande involontaire d'ordonnance de faillite ou une proposition concordataire est déposée ou une action ou une instance est par ailleurs engagée en vue d'obtenir une restructuration, un arrangement, une consolidation ou un rajustement des dettes ou des garanties de l'exploitant, ou tout autre allégement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) ou en vertu de toute autre loi sur la faillite, l'insolvabilité, la liquidation ou les sociétés ou toute autre loi semblable, à l'échelon provincial, territorial, étatique ou fédéral, en vigueur actuellement ou à l'avenir;
  • un séquestre, cessionnaire, liquidateur, administrateur, gardien, syndic, surveillant ou une personne exerçant des fonctions semblables (à titre provisoire ou permanent) est nommé pour l'exploitant ou pour une partie ou la totalité de ses actifs.
• « CGDP » Comité de gestion des décharges publiques mentionné à l'article 6.72.
• « charge » Droit relatif aux terres visées par un règlement mentionnées à l'article 7(94) de la Convention définitive des Inuvialuit, à l'article 18.5 de l'Entente Gwich'in, à l'article 19.5 de l'Entente Sahtu et à l'article 18.6 de l'Entente Tłıchǫ ainsi que tout droit similaire administré par le Canada ou le GTNO suivant les modalités similaires de toute autre entente de règlement.
• « commissaire » Commissaire des Territoires du Nord-Ouest nommé en vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada).
• « conditions d'emploi du GTNO » Conditions d'emploi qui s'appliquent aux employés du GTNO, y compris, selon le cas, les conditions d'emploi énoncées dans la convention collective du GTNO, le Guide des employés exclus du GTNO, le Guide des cadres supérieurs du GTNO, la Loi sur la fonction publique (T.N.-O) ainsi que toute autre convention collective applicable, les politiques du GTNO en matière de ressources humaines ou les lois territoriales, selon le cas.
• « consulter » :
  • donner avis à la partie à consulter d'une question à régler, et ce, sous la forme et avec des renseignements suffisants pour lui permettre de présenter son opinion sur la question;
  • fournir un délai raisonnable pendant lequel la partie à consulter peut préparer son opinion sur la question, et lui donner la possibilité de présenter cette opinion à la partie tenue d'effectuer la consultation;
  • examiner de manière exhaustive et équitable, avant qu'une décision ne soit prise sur la question, toute opinion présentée par la partie consultée.
• « convention collective du GTNO » Convention collective en vigueur qui a été conclue entre le GTNO et le Syndicat des travailleurs du Nord.
• « Convention définitive des Inuvialuit » Convention sur les revendications territoriales entre le Canada et les Inuvialuit, signée le 5 juin 1984 et mise en application par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique, dans la version de cette entente modifiée conformément à ses dispositions.
• « cotisation de retraite de l'employeur du GTNO » Montant annuel de la cotisation de l'employeur au régime de pension de retraite de la fonction publique que devra verser le GTNO à l'égard d'un employé nommé pour l'année commençant à la date du transfert.
• « cotisation de retraite de l'employeur fédéral » Cotisation annuelle projetée de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le Canada aurait versée à l'égard d'un employé nommé pour l'année commençant à la date du transfert, si cet employé était resté au service du gouvernement fédéral.
• « date du transfert » Date d'entrée en vigueur de la loi fédérale modifiant ou abrogeant et remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord‑Ouest (Canada), conformément à l'article 3.7.
• « décharge publique » Site abandonné qui présente une altération exigeant des mesures d'assainissement.
• « décharge publique visée par une exception » Tout site inscrit à la partie C de la Liste des sites ou satisfaisant aux critères énoncés aux articles 6.15 ou 6.16.
• « document » Document d'information, peu importe sa forme ou son support, notamment : la correspondance, les notes de service, le courrier électronique, les livres, les plans, les cartes, les dessins, les diagrammes, les illustrations, les graphiques, les photos, les films, les microfilms, les enregistrements sonores, les enregistrements vidéo, les documents informatisés, les facsimilés, les relevés de transmission des facsimilés et les rapports d'activité des facsimilés.
• « eaux » Eaux intérieures ou situées sous la surface des terres infracôtières des Territoires du Nord-Ouest, sous forme liquide ou gelée, à l'exception des droits relatifs aux eaux mentionnées à l'annexe 4, y compris toute modification apportée à cette liste avant la date du transfert aux termes de l'article 3.33.
• « employé fédéral nommé pour une période déterminée » Employé du Canada à temps plein ou à temps partiel, nommé pour une période précise à l'issue de laquelle son emploi prend fin.
• « employé fédéral touché » Employé du Canada à temps plein ou à temps partiel, nommé pour une durée indéterminée, à qui a été délivré un avis d'initiatives de diversification des modes de prestation des services (DMPS) aux termes de l'article 7.10.
• « employé nommé » Employé fédéral touché qui accepte, conformément à l'article 7.12, l'offre d'emploi écrite du GTNO mentionnée à l'article 7.6.
• « entente » La présente Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
• « entente de règlement » Entente inscrite dans la liste des ententes de règlement figurant à l'annexe 1.
• « Entente Gwich'in » Entente relative aux revendications territoriales entre Sa Majesté du Chef du Canada et les Gwich'in, signée le 22 avril 1992 et mise en application par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in (Canada), dans sa version modifiée conformément à ses dispositions.
• « Entente Sahtu » Entente sur les revendications territoriales intervenue entre Sa Majesté du Chef du Canada et les Dénés et Métis de Sahtu le 6 septembre 1993 et mise en application par la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Dénés et Métis du Sahtu (Canada), dans la version de cette entente modifiée conformément à ses dispositions.
• « Entente Tłıchǫ » Entente sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale intervenue entre les Tłıchǫ, le Canada et le GTNO le 25 août 2003 et mise en application par la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tłîchô (Canada), dans la version de cette entente modifiée conformément à ses dispositions.
• « entente provisoire » Entente inscrite sur la liste des ententes provisoires à l'annexe 3, ainsi que toute autre entente, juridiquement contraignante ou non, entre le Canada, le GTNO et une partie autochtone, qui établit des processus relatifs à la gestion des terres, des eaux ou des ressources dans les Territoires du Nord‑Ouest, et qui se veulent des mesures provisoires pendant la négociation d'une entente définitive avec cette partie autochtone.
• « entreprise fédérale en cause » Toute entreprise en cause à l'égard d'un permis d'utilisation des eaux qui est :
  • liée à des travaux d'assainissement exécutés par le Canada ou pour son compte aux termes de la présente entente;
  • liée aux mesures d'assainissement exécutées par le Canada, ou pour son compte, à l'égard d'une décharge publique visée par une exception;
  • situé sur des terres placées sous l'administration et le contrôle du Canada.
• « expert en évaluation » Personne ayant l'expertise voulue pour déterminer la valeur des améliorations apportées à des terres par un moyen semblable à la détermination de la valeur de l'amélioration.
• « exploitant » Personne légalement chargée, autrement que de la manière énoncée dans la présente entente, du soin, de l'entretien ou de l'assainissement d'un site.
• « gaz » Gaz naturel, y compris le gaz de houille et toutes les substances produites en association avec le gaz naturel.
• « gestion » à l'égard d'une décharge publique, le processus d'identification, d'évaluation et d'assainissement de cette décharge.
• « IIPDIF » Indice implicite de prix de la demande intérieure finale que publie Statistique Canada.
• « immeuble fédéral » Immeuble non résidentiel placé sous l'administration et le contrôle de Travaux publics Canada ou d'AINC, y compris la partie de terre sur laquelle se trouve cet immeuble.
• « immeuble fédéral désigné » Immeuble fédéral inscrit à l'annexe 9.
• « indemnité de vie dans le Nord » Indemnité que verse le GTNO à ses employés pour compenser les différences entre les collectivités sur le plan du coût de la vie et des déplacements.
• « indemnité transitoire du GTNO » Paiement d'argent n'ouvrant pas droit à pension et versé à un employé nommé, dont le montant est calculé de manière à ce que la somme de la rémunération du GTNO et du montant de cette indemnité soit égale à la rémunération fédérale de l'employé nommé.
• « intérêt existant » Selon le cas :
  • tout droit ou intérêt qui existe immédiatement avant la date du transfert en vertu d'une disposition d'une loi fédérale abrogée ou rendue inapplicable par une loi fédérale de mise en œuvre de la présente entente;
  • tout droit ou intérêt qui existe immédiatement avant la date du transfert aux termes d'une ordonnance d'accès, d'un permis, d'une licence ou autre autorisation, d'un bail ou d'un contrat de location ou de vente délivré, accordé ou autrement prévu par une disposition d'une loi fédérale abrogée ou rendue inapplicable par une loi fédérale de mise en œuvre de la présente entente;
  • tout droit ou intérêt qui renouvelle ou remplace un droit ou un intérêt mentionné aux sous-alinéas (i) ou (ii), lorsque le droit à ce renouvellement ou à ce remplacement ou un droit ou intérêt de remplacement existe immédiatement avant la date du transfert;
    
    et, pour plus de certitude, inclut tout droit ou intérêt mentionné aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) susmentionnés et constituant une charge.
• « jour ouvrable » Jour autre que le samedi ou le dimanche ou un jour férié au Québec, en Ontario ou dans les Territoires du Nord-Ouest.
• « ligne de démarcation » Ligne de démarcation décrite à l'annexe 18.
• « lois » Lois du Parlement du Canada ou de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest qui sont en vigueur ainsi que l'ensemble des règlements et des textes de loi subordonnés du Parlement ou de l'Assemblée législative qui sont en vigueur.
• « ministère fédéral » Selon le cas :
  • l'un des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (Canada);
  • l'un des secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés à l'annexe I.1 de cette loi;
  • tout établissement public au sens de l'article 2 de cette loi.
• « normes » Normes applicables à l'assainissement d'une altération aux termes de l'article 6.19 ou 6.20.
• « nouveau site exigeant des mesures d'assainissement » Site en exploitation abandonné, site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné ou site assaini qui est réputé être un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement aux termes des articles 6.26, 6.27, 6.32, 6.33 ou 6.61.
• « OAN » Organisation des affaires du Nord d'AINC, relativement aux Territoires du Nord-Ouest.
• « ONE » Office national de l'énergie établi en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Canada).
• « organisation autochtone » Selon le cas :
  • organisme de gouvernance, représentant un peuple autochtone des Territoires du Nord-Ouest, établi ou agissant aux termes d'un accord sur l'autonomie gouvernementale;
  • organisme représentant un peuple autochtone des Territoires du Nord-Ouest qui :
    • a conclu une entente de règlement;
    • a conclu un accord sur les droits fonciers issus de traités;
    • participe avec la Couronne à un processus officiel de négociation d'une entente sur les revendications territoriales, d'une entente sur les terres et les ressources, d'un traité sur les droits fonciers issus de traités ou d'un accord sur l'autonomie gouvernementale.
• « paiement au titre de la formule de financement des Territoires » Paiement que le GTNO reçoit du Canada pour un exercice financier, conformément à la partie I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Canada) ou à toute loi qui y est substituée ou à tout programme régissant les accords financiers entre le Canada et le GTNO qui y sont substitués.
• « paiements effectués aux termes d'une entente de règlement ou d'un accord sur une revendication territoriale » Paiements versés à un groupe autochtone aux termes d'un accord sur une revendication territoriale ou d'une entente de règlement, y compris les paiements mentionnés à l'article 9.1.1 de l'Entente Gwich'in, à l'article 10.1.1 de l'Entente Sahtu et à l'article 25.1.1 de l'Entente Tłıchǫ, d'un montant équivalant à un pourcentage :
  • des redevances sur les ressources que reçoit le GTNO sur une année;
  • de la redevance de Norman Wells qui est versée au GTNO sur une année.
• « partie » Partie à la présente entente.
• « partie autochtone » Organisation autochtone partie à l'entente.
• « petite baie fermée » Indentation côtière qui remplit les deux conditions suivantes :
  • la distance entre une ligne droite parcourant l'entrée de l'indentation au niveau de basse mer n'est pas supérieure à quatre kilomètres;
  • la surface de la zone de l'indentation, incluant les îles ou les parties d'îles qu'elle renferme, est supérieure à celle d'un demi-cercle dont le diamètre correspond à la distance de la ligne droite parcourant l'entrée de l'indentation au niveau de basse mer.
• « pétrole » Pétrole brut, peu importe la gravité, produit à une tête de puits sous forme liquide et les autres hydrocarbures, à l'exception du gaz, notamment les hydrocarbures qui peuvent être extraits ou récupérés des dépôts de surface ou souterrains de sables pétrolifères, de bitume, de sables bituMineux ou de schistes bituMineux ou d'autres types de dépôts, à l'exclusion du charbon.
• « plan de mise en œuvre » plan de mise en œuvre défini au paragraphe 11.1 de l'annexe 15, conformément au chapitre 11.
• « puisard de pétrole et de gaz » Système de stockage en terre conçu pour retenir les déchets générés par le forage d'un puits en vue de l'exploration ou de la production de pétrole ou de gaz.
• « puits de pétrole et de gaz » Ouverture dans le sol, autre qu'un trou de tir sismique, pratiquée par forage, par sondage ou par une autre méthode en vue de :
  • la production de pétrole ou de gaz;
  • la recherche ou l'obtention de pétrole ou de gaz;
  • l'obtention d'eau à injecter dans un gisement de pétrole ou de gaz souterrain;
  • l'injection de gaz, d'air, d'eau ou d'une autre substance dans un gisement de pétrole ou de gaz souterrain.
• « RDI » Région désignée des Inuvialuit, à l'exclusion de toute zone située au Yukon ou dans la zone adjacente.
• « recettes de l'exploitation des ressources » Somme des recettes provenant de l'exploitation des ressources minérales, des recettes pétrolières et gazières et des recettes tirées des eaux à verser au GTNO et reçues par ce dernier dans le cadre de la présente entente par suite de l'administration et du contrôle, par le commissaire, des terres publiques et des droits à l'égard des eaux, et au titre de la redevance de Norman Wells payée au GTNO aux termes de l'article 3.51, moins tous les paiements effectués ou à effectuer à l'égard de ces recettes aux termes d'une entente de règlement ou d'un accord sur une revendication territoriale, à l'exclusion des montants touchant, selon le cas :
  • tout paiement, en argent ou en nature, fait au GTNO à titre de propriétaire ou copropriétaire de la ressource produite;
  • tout paiement fait au GTNO en vue du recouvrement des coûts administratifs d'une demande ou d'un service fourni;
  • les recettes relatives à une charge à comptabiliser et à payer par le GTNO, ou par le GTNO pour le compte du Canada à une organisation autochtone aux termes d'une entente de règlement.
• « recettes des ressources minérales » Recettes que tire le GTNO des sources suivantes :
  • une taxe spécifique imposée par le GTNO sur l'exploration, la production et l'exploitation des ressources minérales et qui, pour plus de certitude, n'inclut pas l'impôt sur le revenu des sociétés;
  • les redevances, les licences, les loyers ou autres frais liés à l'exploration, la production et l'exploitation des ressources minérales.
• « recettes pétrolières et gazières » Ensemble des recettes que tire le GTNO de la délivrance et de l'administration de droits d'exploration et de production du pétrole et du gaz, y compris les redevances, les droits de permis, les taxes à la tête du puits, les prélèvements, les dépôts se rapportant à des dépenses pour des travaux abandonnés, ainsi que les biens de location non remboursables ou abandonnés et les offres-primes au comptant, à l'exclusion :
  • des autres recettes que tire le GTNO par l'imposition de taxes ou de prélèvements semblables, même si ces niveaux de recettes sont influencés par les activités de mise en valeur des ressources;
  • les recettes fiscales associées aux activités pétrolières et gazières qui, dans une province, reviendraient habituellement au Canada.
• « recettes tirées des eaux » Recettes que tire le GTNO de la vente ou de la disposition de droits à l'égard des eaux, et qui, pour plus de certitude, excluent l'impôt sur le revenu des sociétés.
• « Recommandations du CCME » Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement les plus récentes, élaborées et approuvées par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement.
• « redevance de Norman Wells » Redevance de cinq pour cent que paie au Canada l'Imperial Oil Limited (la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée) aux termes de l'Accord sur les réserves prouvées.
• « région désignée des Inuvialuit » A le même sens que l'expression « région désignée des Inuvialuit » dans la Convention définitive des Inuvialuit.
• « Liste des sites » Liste de sites présentée à l'annexe  7.
• « rémunération du GTNO » Somme correspondant à la valeur en dollars du salaire du GTNO, de l'indemnité de vie dans le Nord, de la valeur du congé annuel du GTNO ainsi que de la cotisation de retraite de l'employeur du GTNO qui trouvent à s'appliquer.
• « rémunération fédérale » Somme correspondant à la valeur en dollars du salaire fédéral, de la cotisation de retraite de l'employeur fédéral et de la valeur du congé annuel fédéral d'un employé fédéral touché, de même que de l'indemnité d'environnement, de l'indemnité de vie chère, de l'indemnité de frais de logement, de l'indemnité de combustible et de services publics et de l'indemnité de l'aide au titre des déplacements dont il est question dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (Canada) du Conseil national mixte en vigueur à la date à laquelle est faite l'offre d'emploi écrite, mentionnée à l'article 7.6, et calculée en fonction de l'emplacement de l'employé et du nombre de personnes à sa charge à cette date.
• « réserve prouvée de Norman Wells » Réserve prouvée mentionnée dans l'Accord sur les réserves prouvées.
• « ressources minérales » Métaux précieux ou métaux de base ou autres substances naturelles non vivantes qui font partie ou faisaient partie avant la production, des terres, sous forme solide, liquide ou gazeuse, notamment le charbon, mais à l'exclusion du pétrole, du gaz et de l'eau.
• « salaire du GTNO » Salaire fixé à partir de l'échelon applicable de la fourchette salariale applicable déterminée par l'évaluation du poste qu'occupe l'employé aux termes des conditions d'emploi du GTNO et en fonction de ses années d'expérience pertinente.
• « salaire fédéral » Salaire, y compris toute indemnité de surveillance et tout rajustement de péréquation du traitement, que verse le Canada à un employé fédéral touché selon son niveau de titularisation, au sens de la Politique sur les conditions d'emploi (Canada) et de la manière indiquée dans les conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor du Canada et les syndicats du secteur de la fonction publique fédérale ou, dans le cas d'un employé fédéral touché non représenté, exclu ou faisant partie des cadres, le salaire que lui verse le Canada selon son niveau de titularisation, au sens de la Politique sur les conditions d'emploi (Canada), et selon ce que détermine le Conseil du Trésor du Canada.
• « service fédéral » Période de service auprès du Canada et reconnue par celui-ci pour le calcul du droit à une prestation particulière immédiatement avant la date du transfert.
• « site abandonné » Site ayant subi une altération et à l'égard duquel il n'existe pas d'exploitant.
• « site assaini » Tout site inscrit à la partie B de la Liste des sites ou tout site réputé être un site assaini aux termes de l'article 6.45.
• « site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné » Site contenant un puisard de pétrole et de gaz ou un puits de pétrole et de gaz, ou les deux, à l'égard duquel il n'existe pas d'exploitant à la date du transfert.
• « site en exploitation » Site inscrit à la partie E de la Liste des sites, et tout site n'étant pas un site abandonné à la date du transfert.
• « site en exploitation abandonné » A le sens prévu à l'article 6.11.
• « site exigeant des mesures d'assainissement » Tout site inscrit à la partie D de la Liste des sites.
• « site libéré » Tout site inscrit à la partie A de la Liste des sites, tout site non inscrit ainsi que tout site à l'égard duquel le Canada a été libéré de toute responsabilité en matière d'assainissement aux termes des articles 6.10, 6.42, 6.48, 6.52 et 6.53 ou de toute autre disposition de la présente entente.
• « site non inscrit » Tout site abandonné situé sur des terres publiques ou des terres visées par un règlement et non inscrit sur la Liste des sites à la date du transfert.
• « société mandataire fédérale » Une « société mandataire » au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (Canada).
• « terres du commissaire » Terres appartenant à Sa Majesté du Chef du Canada et placées sous l'administration et le contrôle du commissaire immédiatement avant la date du transfert.
• « terres infracôtières » :
  • les terres, y compris les terres sous-marines, orientées vers le continent du niveau de basse mer (niveau de haute mer pour ce qui est des terres visées par un règlement et appartenant à la SRI) de la côte de la partie continentale ou de toute île permanente naturelle dans cette partie du Canada se situant au nord du soixantième parallèle de latitude, mais non à l'intérieur du Yukon, du Nunavut ou d'une province;
  • les terres sous-marines dans de petites baies fermées le long de la côte de la partie continentale ou de toute île permanente naturelle dans cette partie du Canada mentionnées au sous‑alinéa (i);
  • les terres, y compris les terres sous-marines, orientées vers la côte de la ligne de démarcation et vers la mer à partir du niveau de basse mer de la partie continentale dans la partie du Canada mentionnées au sous-alinéa (i).

    Cette définition n'inclut pas les terres du côté de la mer de la ligne de démarcation à l'exception des terres situées sur les îles mentionnées à l'alinéa a) ou des terres sous-marines dans de petites baies fermées le long de la côte des îles mentionnées au sous-alinéa (ii).

• « terres publiques » Terres, ou intérêts dans les terres, infracôtières qui appartiennent à Sa Majesté du Chef du Canada et comprenant les lits d'étendues d'eau, les ressources minérales, le pétrole, le gaz, les immeubles, les structures, les améliorations et les autres accessoires situés à la surface, au-dessus de la surface ou sous la surface des terres, à l'exception :
  • des terres du commissaire;
  • des terres, ou des intérêts dans les terres, inscrites à l'annexe 4, y compris les modifications à cette liste apportées avant la date du transfert aux termes de l'article 3.33.
• « terres visées par un règlement » Terres des Territoires du Nord‑Ouest dont le titre est acquis par une organisation autochtone aux termes d'une entente de règlement.
• « Travaux publics Canada » Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada.
• « valeur de l'amélioration » Détermination de la valeur réelle juste de l'amélioration, au moment où le Canada assume ou se voit céder la responsabilité de l'administration et du contrôle des terres, déterminée conformément à la méthode de calcul de la valeur réelle juste des améliorations foncières prévue dans les lois territoriales d'application générale relatives aux évaluations de taxes foncières dans les Territoires du Nord-Ouest.
• « valeur du congé annuel du GTNO » Valeur en dollars du nombre d'heures de congé annuel auquel un employé nommé a droit pour l'année commençant à la date du transfert, suivant le salaire du GTNO de cet employé.
• « valeur du congé annuel fédéral » Valeur en dollars du nombre d'heures de congé annuel auquel un employé nommé aurait eu droit en tant qu'employé fédéral pour l'année commençant à la date du transfert, suivant le salaire fédéral de cet employé.
• « vallée du Mackenzie » A le même sens que dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada).
• « zone adjacente » A le même sens que celui prévu à l'article 2 de la Loi sur le Yukon (Canada).

Interprétation de la présente entente

1.2 Aucune règle d'interprétation juridique portant qu'une ambiguïté doit être résolue en faveur d'une partie en particulier ne s'appliquera à l'interprétation de la présente entente.

Intégralité de l'entente

1.3 La présente constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les ententes, négociations et discussions antérieures, écrites ou verbales, des parties.

Rubriques et références internes

1.4 Les rubriques utilisées dans la présente entente ainsi que dans ses chapitres, sections, sous-sections, paragraphes, annexes et autres subdivisions n'ont pas d'incidence sur son interprétation. À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les renvois faits dans la présente entente à des chapitres, sections, sous-sections, paragraphes, annexes et autres subdivisions se rapportent à ces parties-là de l'entente.

1.5 Les annexes qui suivent sont jointes à la présente entente et en font partie intégrante, à l'exclusion des annexes 5, 6, 15 et 18, lesquelles sont fournies à titre de renseignement seulement et ne font pas partie de l'entente.

• Annexe 1 – Liste des ententes de règlement
• Annexe 2 – Liste des obligations du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vertu des ententes de règlement
• Annexe 3 – Liste des ententes provisoires
• Annexe 4 – Liste des exclusions découlant du transfert de l'administration et du contrôle
• Annexe 5 – Entente intergouvernementale sur la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord‑Ouest
• Annexe 6 – Entente pour la coordination et la coopération dans la gestion et l'administration des ressources pétrolières et gazières dans la région désignée des Inuvialuit
• Annexe 7 – Liste des sites
• Annexe 8 – Comité de gestion des décharges publiques (CGDP)
• Annexe 9 – Liste des immeubles fédéraux qui doivent être transférés
• Annexe 10 – Baux à céder au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
• Annexe 11 – Liste des activités de transition ponctuelles à accomplir par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
• Annexe 12 – Fonds de transition ponctuels pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
• Annexe 13 – Liste des activités de transition ponctuelles à accomplir par les parties autochtones
• Annexe 14 – Financement de transition ponctuel versé aux parties autochtones
• Annexe 15 – Plan de mise en œuvre
• Annexe 16 – Avis et communications
• Annexe 17 – Accord intergouvernemental de partage des recettes de l'exploitation des ressources des Territoires du Nord-Ouest
• Annexe 18 – Ligne de démarcation

Référence aux lois

1.6 Sauf indication contraire, tout renvoi dans la présente entente à toute loi englobe la totalité des règlements et de la législation subordonnées promulgués en vertu de cette loi à un moment quelque, et il doit être considéré comme un renvoi à cette loi dans sa forme modifiée, reformulée, complétée, élargie, réédictée ou remplacée à un moment quelconque.

Nombre

1.7 À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots au singulier englobent le pluriel, et vice versa.

Emploi de l'expression « y compris »

1.8 Dans la présente entente, l'emploi de l'expression « y compris » signifie « y compris, sans restriction » et l'emploi du terme « inclut » signifie « inclut, sans restriction ».

Renvoi à une partie

1.9 Un renvoi à une ou plusieurs parties dans une disposition de la présente entente ne sous-entend ni ne laisse penser qu'une partie qui n'y est pas mentionnée est soumise à une obligation ou reconnaît sa responsabilité.

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

1.10 Pour plus de certitude, aucune disposition de la présente entente ne peut être interprétée comme empêchant l'application de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada (Canada) aux terres placées sous l'administration et le contrôle du Canada après la date du transfert.

Différends

1.11 En cas de différend quant à l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de la présente entente, les parties conviennent de chercher une solution par la négociation ou un autre mécanisme de règlement des différends avant de recourir à la justice.

Constitution du Canada

2.1 Rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à toucher de quelque façon la Constitution du Canada.

2.2 Rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à conférer à l'Assemblée législative des pouvoirs plus étendus que ceux attribués aux assemblées législatives des provinces par les articles 92, 92A et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard des catégories similaires d'objets décrits dans ces articles.

2.3 L'Assemblée législative n'a pas le pouvoir d'adopter des lois relativement aux matières de la rubrique 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, sauf dans la mesure où ce pouvoir est :

• conféré à l'Assemblée législative au moyen d'une loi fédérale pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale;
• déjà conféré à l'Assemblée législative à la date de signature de la présente entente.

Primauté

2.4 Rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à empêcher qu'une loi fédérale ne l'emporte sur une loi territoriale dans la mesure de toute incompatibilité entre elles.

Droits et intérêts autochtones

2.5 Rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à emporter abrogation, dispense, limitation ou restriction de :

• tout droit ancestral ou issu d'un traité reconnu et confirmé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris tout droit visé par le Traité No 8 ou le Traité No 11;
• toute obligation fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones du Canada, y compris toute obligation découlant de la Constitution du Canada;
• tout pouvoir exécutif, toute prérogative ou tous pouvoirs législatifs du Canada, du Parlement du Canada, du GTNO ou de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, au point de porter atteinte à un droit mentionné à l'alinéa 2.5a) ou découlant d'une obligation prévue à l'alinéa 2.5b), d'une manière conforme à la Constitution du Canada.

2.6 La présente entente ne doit causer aucun retard, ni porter atteinte ou faire obstacle aux processus de négociation en cours à la signature de l'entente entre les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest qui ont ou qui revendiquent des droits, le Canada et le GTNO ou au lancement de tels processus de négociation, et le règlement de ces processus de négociation doit demeurer une priorité pour le Canada, le GTNO et les parties autochtones visées.

2.7 Rien dans la présente entente ne peut être interprété comme une admission ou une reconnaissance par la Couronne de l'existence, de la nature ou de la portée d'un droit ancestral ou issu d'un traité des peuples autochtones du Canada, d'une obligation fiduciaire ou d'une autre obligation constitutionnelle envers les peuples autochtones du Canada.

2.8 Rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à empêcher une personne de soumettre aux tribunaux une position sur l'existence, la nature ou la portée d'un droit ancestral ou issu d'un traité des peuples autochtones du Canada, d'une obligation fiduciaire ou d'une autre obligation constitutionnelle envers les peuples autochtones du Canada.

Mesures de protection des terres

2.9 Sous réserve de l'article 2.10, rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à affecter une entente provisoire en vigueur à la date du transfert.

2.10 Le GTNO doit assumer les obligations du Canada en vertu d'une entente provisoire concernant la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest dans les cas où ces obligations se rapportent aux responsabilités transférées en vertu de la présente entente.

2.11 Les terres publiques et les droits à l'égard des eaux qui font l'objet de décrets d'interdiction ou d'inaliénabilité à la date du transfert, y compris les ententes de mesures provisoires, doivent être assujettis à des décrets semblables après la date du transfert aux termes des lois applicables.

Ententes de règlement

2.12 À la conclusion et à la mise en œuvre d'une entente définitive envisagée par les ententes-cadres Dehcho, Akaitcho et de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest (Métis de South Slave), la liste des ententes de règlement figurant à l'annexe 1 doit être modifiée de manière à inclure cette entente définitive.

2.13 Le Canada et le GTNO peuvent convenir de modifier la liste des ententes de règlement figurant à l'annexe 1 en vue d'inclure une entente autre que celle mentionnée à l'article 2.12.

2.14 À compter de la date du transfert, le GTNO assumera les responsabilités prévues par les ententes de règlement figurant à l'annexe 2.

2.15 Nonobstant l'article 2.14, la liste des responsabilités que le GTNO assumera en rapport avec la Convention définitive des Inuvialuit (CDI), qui figure à l'annexe 2, ne touche pas les obligations dont devra s'acquitter le Canada au titre de cette convention.

Accord des Territoires du Nord-Ouest sur les hydrocarbures

2.16 Dans la mesure où les dispositions de la présente entente ont trait aux ressources pétrolières et gazières, ces dispositions constituent un volet, mais non pas l'ensemble, de l'Accord des Territoires du Nord-Ouest sur les hydrocarbures mentionné à l'annexe I-C-25 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il est entendu, pour plus de certitude, que la conclusion de ce volet de l'Accord des Territoires du Nord-Ouest sur les hydrocarbures ne porte pas atteinte à la conclusion d'autres volets relatifs aux objets dont l'inclusion a été initialement prévue dans cet accord, mais n'a pas été réglée dans la présente entente, notamment les ressources pétrolières et gazières au large des côtes et au Nunavut.

Indemnités

2.17 Le GTNO doit indemniser le Canada, ou l'un quelconque de ses employés ou mandataires, relativement à l'ensemble des frais et des dépenses, y compris les montants payés en vue du règlement d'une action ou de l'exécution d'un jugement, qui peuvent être raisonnablement engagés à l'égard d'une demande, d'une action ou d'une autre instance visant le Canada, ou l'un quelconque de ses employés ou mandataires, par suite d'un acte ou d'une omission du GTNO, de ses employés ou mandataires, et survenant :

• après la date du transfert, à l'égard de terres placées sous l'administration et le contrôle du commissaire, à l'exclusion des terres du commissaire;
• après la date du transfert, à l'égard d'intérêts existants;
• après la date du transfert, à l'égard de droits se rapportant à des eaux;
• à l'égard de toute garantie cédée au GTNO aux termes de la présente entente;
• à l'égard des documents reproduits, prêtés ou transférés aux termes de la présente entente, sauf si un tel acte ou une telle omission sont requis par cette entente;
• à l'égard de mesures d'assainissement exécutées aux termes de la présente entente.

2.18 Le GTNO doit indemniser le Canada relativement à l'ensemble des frais et des dépenses, y compris les montants payés en vue du règlement d'une action ou de l'exécution d'un jugement, qui peuvent être raisonnablement engagés à l'égard d'une demande, d'une action ou d'une autre instance visant le Canada par suite d'une omission du GTNO de s'acquitter de ses obligations aux termes de la présente entente, à l'égard de tout employé fédéral.

2.19 Le Canada doit indemniser le GTNO, ou l'un quelconque de ses employés ou mandataires, relativement à l'ensemble des frais et des dépenses, y compris les montants payés en vue du règlement d'une action ou de l'exécution d'un jugement, qui peuvent être raisonnablement engagés à l'égard d'une demande, d'une action ou d'une autre instance visant le GTNO, ou l'un quelconque de ses employés ou mandataires, par suite d'un acte ou d'une omission du Canada, de ses employés ou mandataires, et survenant :

• à l'égard de terres publiques ou de toute terre dont l'administration et le contrôle sont transférés par le Canada au commissaire après la date du transfert, si l'acte ou l'omission en question est survenu avant la date à laquelle le commissaire s'est vu confier l'administration et le contrôle des terres;
• avant la date du transfert, à l'égard d'intérêts existants;
• avant la date du transfert, à l'égard de droits se rapportant à des eaux;
• à l'égard de la prise en charge de l'administration et du contrôle des terres du commissaire aux termes de l'article 3.38 ou de la prise d'un décret d'interdiction aux termes des articles 3.40 ou 3.41;
• à l'égard de toute garantie à céder au GTNO aux termes de la présente entente;
• à l'égard de documents transférés au GTNO aux termes de la présente entente;
• à l'égard de mesures d'assainissement exécutées aux termes de la présente entente.

2.20 Le Canada doit indemniser une partie autochtone, ou l'un quelconque de ses employés ou mandataires, relativement à l'ensemble des frais et des dépenses, y compris les montants payés en vue du règlement d'une action ou de l'exécution d'un jugement, qui peuvent être raisonnablement engagés à l'égard d'une demande, d'une action ou d'une autre instance visant une partie autochtone, ou l'un quelconque de ses employés ou mandataires, par suite d'un acte ou d'une omission du Canada, de ses employés ou mandataires, en rapport avec des mesures d'assainissement exécutées aux termes de la présente entente sur les terres visées par un règlement conclu par cette partie autochtone.

2.21 Le Canada, le GTNO ou une partie autochtone, ou l'un quelconque de leurs employés ou mandataires, ne peut être indemnisé aux termes des articles 2.17 à 2.20 si la demande, l'action ou l'instance a été réglée hors cour sans le consentement écrit de la partie qui est tenue de fournir l'indemnité mentionnée dans chacune de ces dispositions.

Affectation de fonds

2.22 Les obligations du Canada de verser un montant aux termes de la présente entente sont assujetties en tout temps à l'affectation de fonds par le Parlement du Canada.

2.23 Les obligations du GTNO de verser un montant aux termes de la présente entente sont assujetties en tout temps à l'affectation de fonds par l'Assemblée législative.

Absence d'avantages

2.24 Les députés fédéraux ne peuvent aucunement participer à la présente entente ni en tirer des avantages.

Autres programmes

2.25 Rien dans la présente entente ne porte atteinte à l'admissibilité individuelle à des programmes fédéraux ou territoriaux, ce qui inclut la réception d'avantages financiers liés à ces programmes, conformément aux critères applicables qu'ils prévoient.

2.26 Rien dans la présente entente ne porte atteinte à l'admissibilité d'un gouvernement ou d'une organisation autochtone et du GTNO à des programmes fédéraux, subventions fédérales et contributions fédérales concernant la gestion des terres et des ressources, conformément aux critères que prévoient ces programmes, subventions et contributions.

Définition des Territoires du Nord-Ouest

2.27 Rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à modifier la définition de « territoires » établie dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada), ou à nécessiter une telle modification.

Approbation et entrée en vigueur de la présente entente

2.28 La présente entente prend effet au moment de sa signature par un représentant autorisé du Canada, du GTNO, de la SRI, de la NMTNO, de la SSI, du CTG et du gouvernement des Tłıchǫ.

Ajout de parties à la présente entente

2.29 Avant le premier anniversaire de la date du transfert, l'une des organisations autochtones suivantes peut devenir partie à la présente entente en la soumettant à son représentant autorisé pour signature :

• le gouvernement du Territoire de l'Akaitcho;
• les Premières nations Dehcho; la présente entente sera ensuite réputée approuvée par cette organisation autochtone et la lier.

2.30 À la suite du premier anniversaire de la date du transfert, avec le consentement du Canada et du GTNO, les organisations autochtones mentionnées aux alinéas 2.29a) ou 2.29b) peuvent devenir partie en soumettant la présente entente à leur représentant autorisé pour signature; par la suite, cette dernière sera réputée approuvée par l'organisation autochtone en cause et la lier.

2.31 Avec le consentement du Canada et du GTNO, toute organisation autochtone non mentionnée à l'article 2.29 peut devenir partie en soumettant la présente entente à son représentant autorisé pour signature; par la suite, cette dernière sera réputée approuvée par cette organisation autochtone et la lier.

Lois applicables

2.32 La présente entente est régie par les lois des Territoires du Nord-Ouest et les lois du Canada qui s'appliquent aux Territoires du Nord-Ouest et doit être interprétée conformément à ces instruments.

Compétence

2.33 La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la présente entente.

2.34 Rien dans l'article 2.33 ne peut être interprété de manière à restreindre la compétence de tout autre tribunal, y compris la Cour fédérale du Canada, laquelle compétence peut être énoncée dans une loi établissant un tel tribunal.

Conflit de dispositions

2.35 En cas d'incompatibilité ou de conflit entre une disposition de la présente entente et une disposition de l'une de ses annexes, la première a préséance.

Conflit avec une entente sur une revendication territoriale ou un accord sur l'autonomie gouvernementale

2.36 En cas d'incompatibilité ou de conflit entre la présente entente et une entente de règlement, un accord sur l'autonomie gouvernementale ou une entente sur une revendication territoriale au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l'entente de règlement, l'accord sur l'autonomie gouvernementale ou l'entente sur une revendication territoriale ont préséance, dans la mesure de cette incompatibilité ou de ce conflit.

Garanties additionnelles

2.37 Les parties doivent faire preuve de diligence raisonnable et fournir les documents ou les instruments additionnels qui peuvent s'avérer raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente entente et mettre en œuvre ses dispositions.

Calcul des délais

2.38 Sauf indication contraire dans la présente entente, les délais dans lesquels ou à la suite desquels tout calcul ou tout paiement doit être effectué ou toute mesure prise sont calculés en excluant le jour où la période commence à courir et en incluant celui où elle prend fin. Si le dernier jour d'un délai n'est pas un jour ouvrable, ce délai prend fin le jour ouvrable suivant.

Divisibilité

2.39 Sauf décision contraire d'un tribunal compétent, si une disposition de la présente entente est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent à tous égards, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ne doivent aucunement passer aux yeux des parties pour être touchés ou compromis.

2.40 Si un tribunal compétent conclut en fin de compte qu'une disposition quelconque de la présente entente est invalide, illégale ou inexécutoire, les parties doivent faire de leur mieux pour modifier l'entente en vue de corriger ou de remplacer cette disposition, tout en tenant compte de l'intention qui y est exprimée.

Renonciation

2.41 Aucune renonciation quant au respect d'une condition ou à l'inexécution d'une obligation aux termes de la présente entente n'est exécutoire, sauf si elle est écrite et signée par la partie qui l'accorde. Aucune renonciation visée par le présent article ne porte atteinte à l'exercice des autres droits ou à l'exécution des autres obligations prévus à la présente entente.

Modification

2.42 Sauf indication contraire dans la présente, les dispositions de cette entente peuvent être modifiées avec l'accord écrit des parties.

Exemplaires

2.43 La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue une version originale, et qui forment ensemble un seul et même document. Ces exemplaires peuvent être transmis par télécopieur ou sous une forme reproduite électroniquement, et chaque exemplaire ainsi transmis est réputé être un original. Les parties qui transmettent un exemplaire par télécopieur ou sous forme électronique doivent aussi en transmettre un exemplaire original aux autres parties; toutefois, l'omission de le faire n'invalide pas la présente entente.

Avis et communications

2.44 Tout avis ou communication devant être adressé à une partie aux termes de la présente entente doit être transmis par écrit et est considéré comme signifié s'il est remis (i) en mains propres, soit à la personne désignée à l'annexe 16 pour la partie en question, soit à une personne apparemment autorisée à accepter des livraisons pour son compte à l'adresse indiquée à l'annexe 16; (ii) par télécopieur; (iii) par courrier électronique, aux adresses postales ou aux adresses électroniques applicables, indiquées en regard du nom de la partie figurant à l'annexe 16 ou à toute autre adresse postale ou électronique que cette partie peut désigner aux autres parties de la même façon.

2.45 Un avis ou une communication est considéré comme ayant été signifié, selon le cas :

• s'il est remis en mains propres durant les heures d'ouverture les jours ouvrables, au moment de sa réception par la personne désignée à l'annexe 16 pour la partie en question ou par une personne apparemment autorisée à accepter des livraisons pour son compte à l'adresse indiquée à l'annexe 16, et, s'il n'est pas remis durant les heures d'ouverture, au début de la première heure ouvrable, le jour ouvrable suivant;
• s'il est transmis par télécopieur, le jour de la transmission si ce jour est un jour ouvrable et si la transmission a eu lieu avant 17 h, heure locale, au lieu de livraison ou de réception, et sinon le jour ouvrable suivant;
• s'il est transmis par courrier électronique, le jour où l'expéditeur reçoit un accusé de réception par message électronique de retour, si ce jour est un jour ouvrable et si la confirmation est reçue avant 17 h, heure locale, au lieu de livraison ou de réception, et sinon, le jour ouvrable suivant.

Langues de la présente entente

2.46 La présente entente a été rédigée en anglais et en français, et les versions anglaise et française font pareillement autorité, conformément à la Loi sur les langues officielles (Canada).

Administration et contrôle des terres publiques et des droits à l'égard des eaux

3.1 À la date du transfert, le commissaire assume l'administration et le contrôle des terres publiques et des droits à l'égard des eaux.

3.2 Nonobstant le transfert prévu à l'article 3.1, les terres publiques et les droits à l'égard des eaux appartenant à Sa Majesté du Chef du Canada à la date du transfert demeurent sa propriété.

Droits existants

3.3 Le transfert au commissaire de l'administration et du contrôle des terres publiques et des droits à l'égard des eaux aux termes de l'article 3.1 :

• ne porte pas atteinte à un droit, un intérêt ou une fiducie existant, y compris un intérêt existant, à l'égard des terres publiques;
• ne porte pas atteinte à un droit existant, y compris un intérêt existant, à l'égard des eaux.

Exercice de l'administration et du contrôle

3.4 Le commissaire administre des terres publiques et des droits à l'égard des eaux conformément aux modalités de la présente entente et à celles de toute entente conclue entre le GTNO et une partie autochtone visant l'administration des terres publiques et des droits à l'égard des eaux.

3.5 Rien dans la présente entente ne peut être interprété de manière à modifier la compétence du Canada à l'égard :

• des zones maritimes extracôtières;
• du poisson et de l'habitat du poisson dans des zones maritimes extracôtières et dans les zones d'eau douce infracôtières;
• des ressources extracôtières, y compris le pétrole et le gaz.

3.6 Sans restreindre la portée générale de l'article 3.1, à la date d'entrée en vigueur, mais sous réserve des modalités de la présente entente, le commissaire peut utiliser, vendre ou autrement aliéner l'ensemble ou une partie d'un intérêt dans les terres publiques et en conserver le produit, et il peut exercer, vendre ou autrement aliéner les droits à l'égard des eaux et en conserver le produit.

3.7 Dès que possible après que les parties auront signé la présente entente, le Canada doit déposer au Parlement et soutenir en tant que mesure gouvernementale la législation nécessaire pour :

• abroger et remplacer ou modifier la Loi sur les Territoires du Nord‑Ouest (Canada) afin de prévoir :
  • que l'Assemblée législative a le pouvoir d'adopter des lois relatives aux terres publiques, aux eaux et à l'aliénation des droits et des intérêts à l'égard de terres publiques ou des droits à l'égard des eaux;
  • que le commissaire administre et contrôle les terres publiques et des droits à l'égard des eaux;
• abroger le Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest et le Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord‑Ouest pris en vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada);
• abroger la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Canada) et ses règlements;
• abroger la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord‑Ouest (Canada) et ses règlements, si cette loi est adoptée par le Parlement avant la date du transfert;
• rendre la Loi sur les terres territoriales (Canada) et ses règlements inapplicables à l'égard des terres publiques;
• rendre la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada) et ses règlements inapplicables à l'égard des terres publiques, sauf dans la mesure où il peut être nécessaire d'appliquer cette loi aux terres publiques aux termes de l'alinéa 3.7h);
• rendre la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Canada) et ses règlements inapplicables à l'égard des terres infracôtières sauf celles placées sous l'administration et le contrôle du Canada, et sauf dans la mesure où il peut être nécessaire d'appliquer cette loi aux terres infracôtières aux termes de l'alinéa 3.7h);
• veiller à ce que la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Canada), la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada) et toutes les dispositions nécessaires de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Canada) ou toute autre loi fédérale prévoient :
  • l'exploitation en commun des ressources chevauchantes, de la manière prévue dans l'entente citée à l'article 5.5;
  • la protection des renseignements confidentiels fournis par le Canada ou des tierces parties aux termes ou en vue de l'application de l'entente citée à l'article 5.5;
  • le rôle de l'Office national de l'Énergie en vertu des lois territoriales, tel que décrit à l'article 3.12;
• prévoir que le Canada doit consentir à toute modification des lois territoriales qui auraient une incidence sur l'exploitation en commun des ressources chevauchantes visées par l'entente mentionnée à l'article 5.5 ou qui limiteraient l'application au GTNO, ou la mise en œuvre par le GTNO, d'une telle entente;
• prévoir que, durant la période initiale de 20 ans énoncée à l'alinéa 3.6a) de l'entente mentionnée à l'article 5.5, le consentement du Canada est nécessaire pour modifier les lois territoriales qui auraient une incidence sur les fonctions réglementaires de l'Office national de l'énergie dans la RDI au sein des terres infracôtières;
• prévoir des questions transitoires et donner un effet législatif à certains aspects de la présente entente;
• apporter au besoin des modifications corrélatives aux lois fédérales.

3.8 Les lois mentionnées à l'article 3.7 doivent prévoir que seul un ministre fédéral peut exercer les pouvoirs et les fonctions énoncés dans les lois territoriales dont il est question à l'alinéa 3.11a), lequel reprend dans une large mesure la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Canada) :

• concernant une entreprise fédérale en cause :
  • l'approbation de la délivrance de permis d'utilisation des eaux de type A;
  • l'approbation de la forme, et la détention, de toute garantie déposée à l'égard d'un permis d'utilisation des eaux;
  • l'exercice des pouvoirs mentionnés à l'article 39 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Canada), au sens de cette disposition juste avant l'abrogation de cette loi à la date du transfert;
  • l'émission d'une directive de principe à un office;
  • la désignation d'inspecteurs;
  • l'octroi aux inspecteurs désignés aux termes du sous‑alinéa 3.8a)(v) de l'autorisation d'exercer les pouvoirs mentionnés à l'article 37 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Canada), au sens de cette disposition juste avant la date du transfert;
• le droit de recommander des membres en vue de leur nomination au sein de l'office des eaux établi par les lois territoriales mentionnées à l'alinéa 3.11a) et qui reprennent essentiellement la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Canada) dans la même mesure que le GTNO avait ce droit en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (Canada) juste avant la date du transfert.

3.9 Les lois mentionnées à l'article 3.7 doivent prévoir que :

• l'Assemblée législative peut adopter des lois touchant :
  • l'exploration des ressources naturelles non renouvelables dans les terres infracôtières;
  • l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles non renouvelables dans les terres infracôtières, y compris le rythme de production primaire tirée de ces ressources;
  • les pipelines pétroliers et gaziers situés entièrement dans les terres infracôtières;
  • l'aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations dans les terres infracôtières destinés à la production d'énergie électrique;
  • l'exportation, depuis les terres infracôtières vers une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables dans les terres infracôtières et de l'énergie électrique produite par les installations dans ces terres;
  • la collecte de fonds par tout mode d'imposition à l'égard des ressources naturelles non renouvelables dans les terres infracôtières, la production primaire tirée de ces ressources et à l'égard des emplacement et installations mentionnés au sous‑alinéa 3.9a)(iv) et leur production d'énergie électrique;
• les lois adoptées relativement aux objets mentionnés au sous‑alinéa 3.9a)(v) ne peuvent autoriser ou prévoir de discrimination dans les prix ou les fournitures exportées;
• les lois adoptées relativement aux matières mentionnées au sous‑alinéa 3.9a)(vi) ne peuvent autoriser ou prévoir d'imposition qui établit une distinction entre la production non exportée et celle qui l'est vers une autre partie du Canada;
• l'Assemblée législative ne peut pas adopter de lois à l'égard du droit d'usage et du flux des eaux en vue de la production d'hydroélectricité à laquelle s'applique la Loi sur les forces hydrauliques du Canada (Canada).

3.10 Le Canada doit, sauf dans la mesure où les parties en conviennent autrement, recommander au Parlement que les dispositions législatives mentionnées à l'article 3.7 entrent en en vigueur le premier jour d'avril.

3.11 Avant la date du transfert, le GTNO doit présenter à l'Assemblée législative et soutenir en tant que mesure gouvernementale des lois qui :

• reprennent dans une large mesure les lois fédérales abrogées ou rendues inapplicables aux terres publiques aux termes de l'article 3.7, ainsi que les dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Canada) qui sont nécessaires pour que l'Office national de l'énergie puisse agir comme organe de réglementation dans la RDI au sein des terres infracôtières;
• prévoient des dispositions pour les questions transitoires et donnent un effet législatif à certains aspects de la présente entente;
• apportent au besoin des modifications corrélatives à d'autres lois territoriales.

3.12 Les lois territoriales mentionnées à l'alinéa 3.11a) qui reprennent dans une large mesure la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Canada), la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada) ainsi que toutes dispositions nécessaires de la Loi sur l'Office national de l'énergie doivent prévoir qu'en ce qui concerne la RDI au sein des terres infracôtières, l'ONE continuera d'assumer les mêmes fonctions réglementaires à l'égard du pétrole et du gaz en vertu de ces lois territoriales que celles qu'exécutait l'ONE en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Canada) et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada) ainsi que de toutes dispositions nécessaires de la Loi sur l'Office national de l'énergie juste avant la date du transfert.

3.13 Pour plus de certitude, les lois territoriales mentionnées à l'alinéa 3.11a) doivent reprendre les dispositions en matière de plans de retombées économiques de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Canada) et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada); ces dispositions exigent que de tels plans soient mis en place, comme l'envisage l'article 22.2 de l'Entente Sahtu.

3.14 Si, pendant que l'entente mentionnée à l'article 5.5 est en vigueur, le Canada modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Canada), la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada) ou toutes dispositions nécessaires de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Canada) reprises dans des lois territoriales aux termes de l'alinéa 3.11a) à l'égard de la RDI au sein des terres infracôtières, le GTNO doit déposer à l'Assemblée législative et soutenir en tant que mesure gouvernementale des lois qui reprennent dans une large mesure les modifications en question.

3.15 L'article 3.14 ne s'applique pas aux questions à l'égard desquelles le consentement du Canada n'est pas exigé aux termes des alinéas 3.7i) ou 3.7j).

3.16 Le GTNO est tenu de recommander à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest que les lois mentionnées à l'article 3.11 prennent effet au moment de l'entrée en vigueur des lois fédérales mentionnées à l'article 3.7.

Transition de la LGRVM

3.17 Avant la date du transfert, le Canada doit, par un instrument de délégation émis en vertu de l'article 4 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada), déléguer à un ministre territorial, avec prise d'effet à compter de la date du transfert, les fonctions suivantes qu'exerçait le ministre fédéral :

• l'approbation de la délivrance de permis d'utilisation des eaux de type A, sauf lorsque ces permis se rapportent à une entreprise fédérale en cause;
• l'approbation de la forme de toute garantie déposée, et sa détention, à l'égard des permis d'utilisation des terres, sauf dans les cas où ces permis s'appliquent à une entreprise fédérale en cause;
• la désignation d'inspecteurs, sauf pour :
  • les mesures d'assainissement exécutées par le Canada, ou pour son compte, aux termes de la présente entente;
  • les mesures d'assainissement exécutées par le Canada, ou pour son compte, à l'égard d'une décharge publique visée par une exception;
  • les terres placées sous l'administration et le contrôle du Canada;
• les fonctions liées à la surveillance des effets cumulatifs et à la réalisation d'une évaluation environnementale dont il est question à la partie 6 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada);
• sous réserve du sous-alinéa 3.17e)(iii), les fonctions énoncées aux sous-alinéas 3.17e)(i) et 3.17e)(ii) et qui se rapportent aux processus d'évaluation environnementale visés par la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada) :
  • la réception des rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, ainsi que la diffusion de ces rapports;
  • la participation aux décisions prises dans le cadre de l'examen des rapports mentionnés au sous-alinéa 3.17e)(i), ainsi que la diffusion de ces décisions;
  • les fonctions déléguées à un ministre territorial aux termes des sous‑alinéas 3.17e)(i) et 3.17e)(ii) excluent les fonctions qu'exerce le ministre fédéral en rapport avec :
    • un projet qui concerne des mesures d'assainissement exécutées par le Canada, ou pour son compte, aux termes de la présente entente ou à l'égard d'une décharge publique visée par une exception;
    • un projet qui est situé, en tout ou en partie, sur des terres placées sous l'administration et le contrôle du Canada;
    • la décision selon laquelle un projet est d'intérêt national ou l'examen des répercussions environnementales d'un tel projet;
    • la décision selon laquelle il est nécessaire de procéder à un examen des répercussions environnementales pour un projet qui se situe en partie dans la vallée du Mackenzie et en partie à l'extérieur de celle-ci, ainsi que les fonctions relatives à cet examen;
    • la décision selon laquelle il est nécessaire de procéder à l'examen des répercussions environnementales d'un projet susceptible d'avoir un effet nocif important sur l'environnement à l'extérieur de la vallée du Mackenzie, ainsi que les fonctions relatives à cet examen;
    • la participation à la prise de décisions concernant les rapports mentionnés au sous-alinéa 3.17e)(i) lorsque la participation du ministre fédéral à la prise de ces décisions vise le domaine de compétence du ministre responsable aux termes d'une loi fédérale.

3.18 Au plus tôt au cinquième anniversaire de la date du transfert, les parties doivent procéder à un examen des dispositions de la présente entente relatives à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada). Dès que possible après ce cinquième anniversaire, les parties doivent entamer des négociations visant à établir des modalités en vue de cet examen qu'elles fixeront d'un commun accord et qui pourront prévoir un examen par une tierce partie indépendante, qu'elles choisiront d'un commun accord. Cet examen doit être mené d'une manière conforme aux modalités dont les parties conviendront.

3.19 Nonobstant l'examen dont il est question à l'article 3.18, à moins que le Canada en décide autrement, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada), ou la loi fédérale susceptible de la remplacer, continuera de décrire entièrement et de régir le rôle et le mandat de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie ainsi que les processus d'évaluation environnementale que prévoit actuellement la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada), y compris les questions visées, immédiatement avant la date du transfert, par les dispositions de la partie 5 de cette loi et les règlements qui suivent :

• le Règlement sur la liste d'exemption;
• le Règlement fixant les délais pour conclure l'accord établissant une commission ou formation conjointe;
• le Règlement sur l'exigence d'un examen préalable.

Gestion des ressources pétrolières et gazières extracôtières

3.20 Le Canada et le GTNO, avec la participation de la Société régionale Inuvialuit, doivent entamer des négociations relatives à la gestion des ressources pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort, ainsi que dans les autres zones extracôtières nordiques fixées d'un commun accord, y compris le partage des recettes tirées de ces ressources et le moment auquel ce partage doit débuter, et ce, au plus tard :

• au moment où le Canada entame des négociations avec le Yukon en vue de la gestion des ressources pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort;
• 60 jours après la signature de la présente entente.

3.21 Les recettes que reçoit le GTNO à l'égard des ressources pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort, ainsi que dans les autres zones extracôtières nordiques fixées d'un commun accord entre le Canada, le GTNO et la Société régionale Inuvialuit, sont partagées entre le GTNO et les parties autochtones conformément à une formule de partage que le GTNO et les parties autochtones auront fixée d'un commun accord.

Services dans les langues officielles

3.22 À la date du transfert, à l'égard des programmes et services fournis par le GTNO par suite de l'entente de transfert, le public peut communiquer avec le GTNO, et en recevoir les services, dans une langue officielle des Territoires du Nord-Ouest conformément à la Loi sur les langues officielles (T.N.-O).

Intérêts existants

3.23 Sous réserve des articles 3.24, 3.25 et 3.26, tout intérêt existant est administré et régi à compter de la date du transfert, conformément aux lois territoriales.

3.24 À compter de la date du transfert, une loi de l'Assemblée législative ne peut prévoir de conditions supplémentaires à l'égard de l'application d'un intérêt existant que si elle s'applique à cet intérêt dans la même mesure qu'à des droits et intérêts similaires conférés, accordés ou obtenus en vertu des lois territoriales.

3.25 Sous réserve de l'article 3.26 et à compter de la date du transfert, une loi de l'Assemblée législative ne peut prévoir l'annulation, la suspension ou la restriction d'un intérêt existant que dans les cas suivants :

• immédiatement avant la date du transfert, l'intérêt existant aurait pu être annulé, suspendu ou restreint dans des circonstances identiques;
• l'annulation, la suspension ou la restriction vise un défaut de conformité à une condition relative à l'application de l'intérêt existant, et la loi s'applique à cet intérêt dans la même mesure qu'à des droits et intérêts similaires conférés, accordés ou obtenus en vertu des lois territoriales.

3.26 Une loi de l'Assemblée législative ne peut prévoir l'annulation, la suspension ou la restriction d'un intérêt existant aux termes de l'alinéa 3.25b) si cet intérêt est un droit ou un intérêt découlant :

• d'un claim enregistré, d'un bail relatif à un claim enregistré ou d'un permis de prospection accordé en vertu du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (Canada);
• d'un « titre » au sens de l'article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (Canada).

3.27 Un intérêt existant demeure en vigueur :

• jusqu'à son expiration ou son abandon;
• sauf si son titulaire et le GTNO conviennent de l'annuler et de le remplacer par un droit ou un intérêt octroyé par le GTNO;
• sauf si l'intérêt existant est une charge et que son titulaire et une organisation autochtone conviennent de l'annuler aux termes d'une entente de règlement;
• sauf si l'intérêt existant ou un droit en découlant est restreint, suspendu ou annulé en vertu d'une loi de l'Assemblée législative conformément à l'article 3.25;
• sauf si l'intérêt existant est exproprié et que le titulaire du droit est dédommagé en vertu des lois territoriales.

Accès aux terres

3.28 Le GTNO doit donner au Canada accès aux terres publiques et aux eaux afin de lui permettre de s'acquitter de ses engagements au titre de la présente entente ainsi que de ses autres responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest.

3.29 L'accès mentionné à l'article 3.28 doit être gratuit pour le Canada et n'occasionner aucune dépense au GTNO.

Liste des exclusions

3.30 L'annexe 4 comporte une liste et une description des terres et des droits à l'égard des eaux, ou des intérêts sur ceux-ci, notamment les lits des étendues d'eau, les ressources minérales, le pétrole, le gaz, les immeubles autres que les immeubles fédéraux désignés, les structures, les améliorations et les autres accessoires sur la surface des terres, au-dessus ou en dessous qui seront exclus du transfert de l'administration et du contrôle au commissaire aux termes de l'article 3.1.

3.31 Si, dans les cinq années suivant la date du transfert, le Canada détermine que les terres publiques ou les droits à l'égard des eaux non inclus à l'annexe 4 étaient, à la date du transfert, nécessaires à un ministère fédéral ou à une société mandataire fédérale, le commissaire doit, à la demande de ce ministère ou de cette société, en céder au Canada l'administration et le contrôle au bénéfice de ce ministère ou de cette société.

3.32 Avant la date du transfert, le Canada doit s'efforcer de remplacer toute description de parcelle faisant référence à des croquis cartographiques qui figure à l'annexe 4 par les tenants et aboutissants ou de meilleures descriptions des terres.

3.33 En tout temps avant la date du transfert, le Canada doit transmettre aux autres parties les modifications qu'il peut avoir apportées à la liste des exclusions présentée à l'annexe 4 dans le but :

• de remplacer la description des terres qui figurent à l'annexe 4 par une description des terres plus exacte, y compris tout remplacement de cette nature aux termes de l'article 3.32;
• de modifier la description des terres qui ne sont pas décrites de manière exacte à l'annexe 4 de façon à ce qu'elle corresponde aux terres destinées aux besoins d'un ministère fédéral ou placées sous l'administration d'une société mandataire fédérale;
• d'ajouter les terres ou les droits à l'égard des eaux non inscrits à l'annexe 4 et qui sont destinés aux besoins d'un ministère fédéral ou placés sous l'administration d'une société mandataire fédérale;
• de supprimer les terres ou les droits à l'égard des eaux inscrits à l'annexe 4 qui ne sont pas destinés aux besoins d'un ministère fédéral ou qui ne sont pas placés sous l'administration d'une société mandataire fédérale.

3.34 L'annexe 4, telle que modifiée par le Canada aux termes de l'article 3.33, comporte la liste des exclusions applicables pour les besoins de la présente entente.

Réserve par annotation

3.35 Le GTNO devra réserver, au moyen d'inscriptions dans ses registres fonciers, les terres publiques ou les droits à l'égard des eaux destinés exclusivement, juste avant la date du transfert et d'après les registres fonciers fédéraux du bureau d'administration des terres des Territoires du Nord-Ouest d'AINC, à l'usage d'un ministère fédéral ou d'une société mandataire fédérale, avec prise d'effet à la date du transfert.

3.36 À la demande d'un ministère fédéral ou d'une société mandataire fédérale à l'égard desquels des terres publiques ou des droits à l'égard des eaux sont réservés aux termes de l'article 3.35, le commissaire est tenu d'en céder l'administration et le contrôle au Canada au bénéfice de ce ministère ou de cette société.

Consultation préalable à la cession

3.37 Avant de demander au commissaire de céder l'administration et le contrôle dont il est question aux articles 3.31, 3.36 ou 6.40, le Canada doit :

• indiquer au GTNO et à toute partie autochtone touchée l'usage prévu des terres à céder;
• consulter le GTNO et toute partie autochtone touchée quant aux limites et à la superficie des terres à céder.

Prise en charge, par le Canada, de l'administration et du contrôle

3.38 Le gouverneur en conseil peut prendre en charge l'administration et le contrôle des terres ou des droits à l'égard des eaux qu'exerce le commissaire si le Canada détermine qu'une telle mesure est nécessaire pour :

• l'intérêt national, notamment :
  • la défense ou la sécurité nationale;
  • l'établissement, ou une modification des limites, d'un parc national, d'une réserve faunique nationale, d'un site historique national ou d'une autre zone protégée en vertu d'une loi du Parlement;
  • la création de l'infrastructure requise pour l'exécution d'initiatives relatives au transport ou à l'énergie;
• l'exécution d'une obligation relative à un droit ancestral ou issu d'un traité, reconnue et confirmée en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• le règlement d'une revendication territoriale autochtone ou la mise en œuvre d'une entente sur une revendication territoriale autochtone, une entente de règlement, un traité ou un accord sur l'autonomie gouvernementale.

3.39 Avant de prendre en charge l'administration et le contrôle de terres ou de droits à l'égard des eaux qu'exerce le commissaire aux termes de l'article 3.38, le Canada doit :

• indiquer au GTNO et à toute partie autochtone touchée :
  • l'objet de la prise en charge des terres ainsi que leur emplacement et leur superficie;
  • l'objet de la prise en charge des droits à l'égard des eaux ainsi que l'emplacement des eaux visées;
• sauf dans les cas de défense ou de sécurité nationale, consulter le GTNO et la partie autochtone touchée quant aux limites des terres et à l'emplacement des eaux visées.

3.40 Le gouverneur en conseil peut interdire l'attribution d'intérêts ou l'autorisation d'activités, en vertu des lois territoriales, à l'égard de terres placées sous l'administration et le contrôle du commissaire, si le Canada estime qu'une telle interdiction est nécessaire :

• avant la prise en charge de l'administration et du contrôle par le Canada aux termes des alinéas 3.38a) ou b);
• en vue du règlement d'une revendication territoriale autochtone, notamment à titre de mesure provisoire en attendant le règlement d'une revendication territoriale, ou la mise en œuvre d'une entente sur une revendication territoriale autochtone, une entente de règlement, un traité ou un accord sur l'autonomie gouvernementale.

3.41 Le gouverneur en conseil peut interdire l'usage des eaux ou le déversement de déchets dans ces dernières si le Canada estime que :

• cette utilisation des eaux, ou ce déversement de déchets, serait incompatible avec une entreprise particulière qui est dans l'intérêt national ou y ferait obstacle;
• l'interdiction est requise en vue du règlement d'une revendication territoriale autochtone, notamment à titre de mesure provisoire en attendant le règlement d'une revendication autochtone, ou la mise en œuvre d'une entente sur une revendication territoriale autochtone, une entente de règlement, un traité ou un accord sur l'autonomie gouvernementale.

3.42 Avant d'adopter une interdiction mentionnée à l'article 3.40 ou 3.41, le Canada doit :

• aviser le GTNO et toute partie autochtone touchée de l'interdiction proposée et les consulter au sujet :
  • des limites et de la superficie des terres à assujettir à l'interdiction proposée;
  • de l'emplacement des eaux à assujettir à l'interdiction proposée;
  • des intérêts ou des activités pour lesquels la délivrance ou l'autorisation serait interdite;
• informer le public de l'interdiction proposée et examiner les observations reçues dans un délai raisonnable à la suite de cet avis.

3.43 Sous réserve de l'article 3.44, le GTNO ne doit engager aucune dépense et ne peut recevoir aucune indemnité en rapport avec la cession de l'administration et du contrôle exercés par le commissaire, la prise en charge par le Canada de l'administration et du contrôle des terres et des droits à l'égard des eaux, l'interdiction de l'attribution d'intérêts sur les terres ou de l'autorisation d'activités sur celles-ci, ainsi que l'interdiction de tout usage des eaux ou de déversement de déchets dans ces dernières.

3.44 S'il prend en charge ou si l'administration et le contrôle des terres aux termes des articles 3.31, 3.36, 3.38 ou 6.42 lui sont cédés, le Canada est tenu d'indemniser le GTNO des améliorations que celui-ci y a apportées.

3.45 Dès que possible après la prise en charge ou la cession mentionnée à l'article 3.44, le Canada et le GTNO doivent s'efforcer de s'entendre sur le montant de toute compensation connexe.

3.46 S'ils ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de la compensation mentionnée à l'article 3.44, le Canada et le GTNO doivent soumettre la question à un expert en évaluation qu'ils auront choisi d'un commun accord.

3.47 Après avoir été saisi de la question mentionnée à l'article 3.46, l'expert en évaluation doit déterminer la valeur de l'amélioration. L'indemnité visée à l'article 3.44 équivaut à ce montant.

3.48 Sont assujettis aux intérêts des tiers, y compris aux intérêts existants, les terres et les droits à l'égard des eaux qui sont :

• cédés au Canada aux termes des articles 3.31, 3.36 ou 6.42;
• repris par le Canada aux termes de l'article 3.38.

Champ de pétrole de Norman Wells

3.49 Sous réserve de l'article 3.51, mais nonobstant toute autre disposition de la présente entente, aucun des droits, des titres ou des intérêts du Canada à l'égard des réserves prouvées de Norman Wells ne doit être transféré au GTNO dans le cadre ou aux termes de la présente entente, pas plus que de l'Accord sur les réserves prouvées, de tout autre accord ou bail lié aux réserves prouvées de Norman Wells, de toute fiducie ou tous autres fonds liés aux réserves prouvées de Norman Wells ou à l'Accord sur les réserves prouvées ou toutes recettes tirées de tout ce qui précède.

3.50 Les réserves prouvées de Norman Wells doivent être exclues du transfert de l'administration et du contrôle mentionné à l'article 3.1 et incluses dans la liste des exclusions visées par l'article 3.34.

3.51 Le Canada est tenu de payer au GTNO la redevance de Norman Wells.

3.52 Sous réserve des modalités de l'Accord sur les réserves prouvées et de toute fiducie ou autre entente liée à l'Accord sur les réserves prouvées, advenant que les réserves prouvées de Norman Wells deviennent un site abandonné dont l'assainissement incombe légalement au Canada, le Comité de gestion des décharges publiques (CGDP) est tenu de lui adresser les conseils et les recommandations prescrites par ses attributions qui sont énoncées à l'article 8, avec les adaptations nécessaires. À ces fins, les membres du CGDP sont le Canada, le GTNO et la SSI.

3.53 Rien dans la présente entente ne doit être interprété comme une admission ou une reconnaissance de la part de l'une des parties à l'égard de toute responsabilité présente ou à venir quant à l'assainissement des réserves prouvées de Norman Wells.

Transferts futurs au commissaire

3.54 Sous réserve de l'accord du GTNO, si le Canada détermine que des terres ou des droits à l'égard des eaux mentionnés aux articles 3.31, 3.36 ou 3.38 ainsi que dans la liste présentée à l'annexe 4 ne lui sont plus nécessaires, il peut en transférer l'administration et le contrôle au commissaire.

Garantie

3.55 Le Canada et le GTNO doivent faire en sorte, par la cession de droits du premier à la faveur du second, ou d'une autre manière convenue, que la totalité des garanties détenues en rapport avec les intérêts existants puissent être administrées par le GTNO à compter de la date du transfert.

Comptes débiteurs, comptes créditeurs, redevances, loyers et droits

3.56 Le Canada :

• est responsable de tous les comptes à payer liés à une OAN qui se rapportent à une période antérieure à la date du transfert, y compris les comptes liés aux biens et services achetés, loués ou obtenus par d'autres ententes;
• reçoit du GTNO les comptes à recevoir, les redevances, les loyers, les droits, les frais et les autres charges liés à une OAN qui se rapportent à la période antérieure à la date du transfert.

3.57 Le Canada remet au GTNO les redevances, les loyers, les droits, les frais ou les autres charges concernant une OAN, à l'exclusion des taxes, relatifs aux terres publiques et aux droits à l'égard des eaux que le Canada reçoit, et qui se rapportent à la période postérieur à la date du transfert.

Procédures de perception et de rapprochement des comptes

3.58 À compter de la date du transfert, la totalité des redevances, des loyers, des droits, des frais ou des autres charges liés à une OAN que doit payer au Canada le détenteur d'un intérêt existant, à l'exclusion des taxes, seront payables au GTNO aux termes des lois territoriales.

3.59 Dans les cas où le GTNO perçoit des redevances, des loyers, des droits, des frais ou d'autres charges concernant une OAN auprès du détenteur d'un intérêt existant, à l'exclusion des taxes, relativement à une période débutant avant la date du transfert et prenant fin après cette dernière, le GTNO doit en verser une part au Canada, proportionnelle à la durée de la période antérieure à la date du transfert.

3.60 Dans les cas où le Canada perçoit des redevances, des loyers, des droits, des frais ou d'autres charges concernant une OAN auprès du détenteur d'un intérêt existant, à l'exclusion des taxes, relativement à une période débutant avant la date du transfert et prenant fin après cette dernière, le Canada doit en verser une part au GTNO, proportionnelle à la durée de la période postérieure à la date du transfert.

Demandes

3.61 Le GTNO ou un autre organisme, selon le cas, doit, conformément aux lois territoriales, traiter et régler toute demande déposée en vertu d'une loi fédérale abrogée aux termes de l'article 3.7 si cette demande n'a pas été réglée avant la date du transfert.

3.62 Pour les besoins des lois territoriales, la demande mentionnée à l'article 3.61 est réputée avoir été déposée à la date à laquelle elle l'a été en vertu des lois fédérales.

3.63 À la date du transfert, le Canada doit transférer au GTNO :

• les droits d'utilisation des terres qu'il détient à l'égard de toute demande mentionnée à l'article 3.61 et visant l'obtention d'un permis d'utilisation des terres en vertu d'une loi fédérale;
• tout dépôt qu'il détient à l'égard de toute demande mentionnée à l'article 3.61 et visant l'obtention d'un permis d'utilisation des eaux en vertu d'une loi fédérale.

Membres des conseils

3.64 Les dispositions transitoires des lois territoriales mentionnées à l'article 3.11 doivent porter sur la continuité et la composition des conseils établis en vertu des lois fédérales abrogées aux termes de l'article 3.7.

Instances et exécution

3.65 Le Canada demeure responsable des mesures d'exécution qu'il a engagées avant la date du transfert en vertu d'une loi fédérale abrogée, rendue inapplicable ou remplacée à la date du transfert par suite de la présente entente, et qui ont été soumises aux tribunaux, mais qui ne sont pas encore réglées à la date du transfert.

3.66 À la date du transfert, le GTNO doit décider s'il entreprendra ou donnera suite aux mesures d'exécution fondées sur une loi fédérale, abrogée, rendue inapplicable ou remplacée à la date du transfert par suite de la présente entente, à l'exception de celles que prévoit l'article 3.65.

Gestion des ressources après le transfert

4.1 Pour l'application du présent chapitre, l'expression « partie autochtone » s'entend d'une partie, autre que le GTNO, à l'entente intergouvernementale mentionnée à l'article 4.3.

4.2 Pour l'application du présent chapitre, l'expression « gestion des terres publiques, des terres visées par un règlement et des droits à l'égard des eaux » s'entend de la gestion :

• des formes de ressources naturelles se trouvant sur, dans ou sous les terres publiques et les eaux, lesquelles ressources sont visées par le transfert de l'administration et du contrôle mentionné à l'article 3.1;
• des formes de ressources naturelles décrites à l'alinéa 4.2a) et se trouvant sur, dans ou sous les terres visées par un règlement.

4.3 Est jointe en annexe 5 à la présente entente l' « Entente intergouvernementale sur la gestion des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest » conclue entre le GTNO et les parties autochtones, laquelle établit une relation de gouvernement à gouvernement et prévoit des mécanismes de coordination et de collaboration en ce qui touche la gestion des terres publiques, des terres visées par un règlement et des droits à l'égard des eaux.

4.4 Rien dans le présent chapitre ne peut être interprété de manière à empêcher le GTNO et une partie autochtone de conclure toute autre entente relativement à la gestion des terres publiques, des terres visées par un règlement et des droits à l'égard des eaux.

4.5 Rien dans le présent chapitre ou dans toute entente mentionnée soit à l'article 4.3, soit à l'article 4.4 ne peut être interprété de manière à créer une obligation pour le Canada.

Sens des terres visées par un règlement pour les besoins du présent chapitre

6.1 Pour les besoins du présent chapitre, l'expression « terres visées par un règlement » désigne les terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest dont le titre est dévolu à une partie autochtone aux termes d'une entente de règlement.

Responsabilité des décharges publiques

6.2 Rien dans la présente entente ne doit avoir une incidence sur la responsabilité ou les obligations d'une personne autre que les parties, relativement à la gestion d'une décharge publique.

6.3 Nonobstant les dispositions de la présente entente, le Canada ne peut être tenu responsable de l'assainissement de toute altération découlant d'activités menées par le GTNO, par une partie autochtone ou pour leur compte.

6.4 Sous réserve de toute disposition expresse du présent chapitre, la répartition de la responsabilité de la gestion des décharges publiques entre les parties au titre de la présente entente est fondée sur les principes suivants :

• le Canada est responsable de la gestion des décharges publiques se trouvant sur les terres publiques qui ont été entièrement créées avant la date du transfert;
• le GTNO est responsable de la gestion des décharges se trouvant sur les terres publiques qui ont été entièrement créées après la date du transfert;
• la responsabilité de la gestion des décharges publiques se trouvant sur les terres visées par un règlement, sous réserve de l'article 6.15 et des conditions de toute entente de règlement, est répartie de la manière suivante :
  • les décharges publiques sur les terres publiques entièrement créées avant la date du transfert et avant qu'elles ne soient visées par un règlement relèvent du Canada, sauf celles qui sont des sites assainis ou qui le deviennent;
  • les décharges publiques sur les terres visées par un règlement, entièrement créées avant la date du transfert et découlant d'une charge relèvent du Canada, sauf celles qui sont des sites assainis ou qui le deviennent;
  • les décharges publiques sur les terres visées par un règlement, entièrement créées après la date du transfert et découlant d'une charge relèvent du GTNO;
  • les décharges sur les terres publiques entièrement créées avant la date du transfert et avant qu'elles ne soient des terres visées par un règlement relèvent du GTNO;
  • les décharges publiques sur les terres du commissaire entièrement créées avant qu'elles ne soient visées par un règlement relèvent du GTNO;
  • sous réserve des sous-alinéas 6.4c)(ii) et 6.4c)(iii) et de l'article 6.5, les décharges publiques sur des terres visées par un règlement entièrement créées après être devenues des terres visées par un règlement relèvent de la partie autochtone qui en est propriétaire.

6.5 Nonobstant les dispositions de la présente entente, le GTNO est responsable de l'assainissement de toute altération survenue sur un site abandonné et découlant de tout projet d'exploitation et autre qui, à la date du transfert, avait un exploitant et remplissait les conditions suivantes :

• l'approbation initiale du projet a été soumise à :
  • une commission d'évaluation environnementale en vertu du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation environnementale et d'examen en matière d'environnement du 21 juin 1984;
  • une évaluation par une commission ou une commission d'examen conjoint, ou une étude approfondie en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (Canada);
  • une évaluation environnementale, une évaluation par une commission ou une commission d'examen conjoint en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Canada);
  • une évaluation environnementale, un examen des répercussions environnementales ou un examen conjoint en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada);
  • un examen conformément à la Convention définitive des Inuvialuit par la commission d'examen établie en vertu du paragraphe 11(22) de cette convention;
• le projet a été approuvé en vertu des parties 3 ou 4 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada), le cas échéant;
• une garantie dont les montants ont été déterminés dans le cadre des processus au titre des alinéas 6.5a) ou b) a été déposée à l'égard de ce projet;
• le projet est conforme dans une large mesure aux lois, règlements, permis et licences applicables en matière d'émissions et d'utilisation des terres ou des eaux;
  
  ces sites sont désignés et inscrits à la partie A de la Liste des sites.

6.6 Avant la date du transfert, la Liste des sites peut être modifiée de la manière suivante :

• le Canada doit ajouter un site à la partie A (Sites libérés) lorsque ce site :
  • satisfait aux critères mentionnés aux alinéas 6.5a) à d);
  • comporte des altérations découlant d'activités menées par le GTNO ou une partie autochtone, ou pour leur compte;
  • est un site en exploitation dont l'exploitant est le GTNO ou une partie autochtone, ou une personne agissant pour leur compte;
• le Canada est tenu de retirer de la partie A (Sites libérés) tout site ne satisfaisant pas aux critères mentionnés aux sous-alinéas 6.6a)(i), (ii) ou (iii);
• le Canada peut ajouter un site à la partie B (Sites assainis) ou à la partie D (Sites exigeant des mesures d'assainissement);
• le Canada doit ajouter à la partie D (Sites exigeant des mesures d'assainissement) tout site qui devient un site exigeant des mesures d'assainissement avant la date du transfert;
• le Canada peut ajouter un site à la partie E (Sites en exploitation) ou l'en retirer;
• si le Canada et le GTNO ou le Canada et la partie autochtone qui possède les terres visées par un règlement, selon le cas, y consentent, un site peut être ajouté à la partie C (Décharges publiques visées par une exception) ou en être retiré;
• tout autre changement à la Liste des sites peut s'effectuer avec l'accord écrit des parties.

6.7 Le Canada doit consulter les autres parties concernant tout changement proposé à la Liste des sites dont il est question aux alinéas 6.6a) à e).

6.8 Le Canada et le GTNO doivent consulter les parties autochtones concernant tout changement proposé à la Liste des sites dont il est question à l'alinéa 6.6f).

6.9 Dès que possible après la date du transfert, le Canada doit fournir aux autres parties une liste définitive des sites, comprenant la partie A (Sites libérés), la partie B (Sites assainis), la partie C (Décharges publiques visées par une exception), la partie D (Sites nécessitant des mesures d'assainissement) et la partie E (Sites en exploitation), laquelle doit inclure tous les changements apportés aux termes de l'article 6.6.

Sites en exploitation

6.10 Le Canada est immédiatement libéré de toute obligation à l'égard des sites en exploitation qui seront alors considérés comme des sites libérés à compter du premier des événements suivants :

• la prorogation ou le renouvellement d'un bail, d'une licence, d'un permis ou d'un autre droit ou intérêt à l'égard d'un site en exploitation existant à la date du transfert, si le GTNO ou une partie autochtone, selon le cas, avait le pouvoir de ne pas les proroger ou les renouveler;
• le cinquième anniversaire de la date du transfert.

6.11 Sous réserve de l'article 6.10, lorsqu'un site en exploitation sur des terres publiques :

• devient un site abandonné;
• donne lieu à une insolvabilité qui en fait un site abandonné;
  
  la responsabilité incombant au Canada pour ce qui est de l'assainissement de ce site abandonné (un « site en exploitation abandonné ») doit être déterminée aux termes des articles 6.22 à 6.36.

6.12 Le GTNO est tenu de se prévaloir avec diligence de tous les moyens raisonnables (y compris les moyens juridiques) dont il dispose pour recouvrer tout montant qui lui est dû ou obtenir tout produit susceptible de lui être accordé dans le cadre d'une instance, en cas d'insolvabilité relative à un site en exploitation ou à un site en exploitation abandonné.

6.13 Le GTNO est tenu de payer dès que possible au Canada un montant égal à toute dette recouvrée ou tout produit réalisé à l'égard d'un site en exploitation abandonné et se rapportant à une altération sur ce site qui nécessite des mesures d'assainissement et dont le Canada est responsable aux termes de la présente entente, moins tous les frais directs que le GTNO a engagés en vue de recouvrer cette dette ou d'obtenir ce produit.

6.14 Le GTNO est tenu de payer dès que possible au Canada un montant égal à toute garantie qui lui est cédée aux termes de l'article 3.55 à l'égard d'obligations d'assainissement relatives à un site en exploitation abandonné dont il a été établi qu'il constituait un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement aux termes des articles 6.26, 6.27 ou 6.32.

Décharges publiques visées par une exception

6.15 La responsabilité de la gestion des décharges publiques créées après être devenues des terres visées par un règlement du fait de l'exercice de droits relatifs aux ressources minérales, au pétrole ou au gaz accordés par le Canada ou le GTNO, sur les terres dont le titre afférent aux ressources minérales, au pétrole ou au gaz n'est pas dévolu à une partie autochtone aux termes d'une entente de règlement, ne peut pas être déterminée au titre de la présente entente, mais dans le cadre de négociations distinctes entre la partie autochtone à qui appartiennent ces terres visées par un règlement et le Canada ou le GTNO, selon le cas.

6.16 Si, avant la date du transfert, les ressources minérales, le pétrole ou le gaz présents sur des terres du commissaire étaient placés sous l'administration et le contrôle du Canada et que des droits à l'égard des ressources minérales, du pétrole ou du gaz ont été accordés par le Canada et exercés par leur détenteur, la responsabilité de la gestion de ces décharges publiques ne peut pas être déterminée au titre de la présente entente, mais dans le cadre de négociations distinctes entre le Canada et le GTNO.

6.17 Les négociations distinctes dont il est question aux articles 6.15 et 6.16 relativement aux sites inscrits à la partie C de la Liste des sites à la date du transfert doivent débuter le plus tôt possible après ce transfert et, en tout état de cause, 18 mois au plus tard après cette date. Les négociations distinctes concernant les décharges publiques visées par une exception qui ne sont pas inscrites à la partie C de la Liste des sites à la date du transfert doivent commencer le plus tôt possible une fois que les parties concernées auront identifié d'un commun accord ces sites comme des décharges publiques visées par une exception.

6.18 Les parties reconnaissent que la responsabilité de l'assainissement des décharges publiques de l'ancienne Mine Giant est assujettie à la Cooperation Agreement Respecting the Giant Mine Remediation Project, conclue le 15 mars 2005 entre le Canada et le GTNO, et que le sous-sol du site de la Mine Giant doit être exclu du transfert de l'administration et du contrôle mentionné à l'article 3.1 et ajouté à la liste des exclusions mentionnée à l'article 3.34.

Normes

6.19 L'assainissement dont le Canada est responsable aux termes de la présente entente est fondé sur les normes prévues dans les lois et règlements fédéraux à l'égard des dangers pour l'environnement, pour la santé ou la sécurité humaine et qui existent au moment de l'assainissement.

6.20 Si aucune norme visée par l'article 6.19 ne trouve à s'appliquer au moment de l'assainissement qu'il est tenu d'effectuer, le Canada peut, à sa discrétion, se baser sur une norme ou une combinaison de normes en matière de danger pour l'environnement, de santé ou de sécurité humaine qui sont :

• énoncées dans les lois et règlements territoriaux au moment de l'assainissement;
• énoncées dans les Recommandations du CCME en concomitance avec le cadre d'évaluation des risques qu'elles prévoient;
• convenues entre le Canada, le GTNO et, si l'assainissement concerne des terres visées par un règlement, toute partie autochtone touchée.

6.21 Le Canada et le GTNO doivent se consulter mutuellement ainsi que toute partie autochtone touchée avant d'introduire des dispositions législatives visant à adopter ou à modifier des normes mentionnées à l'article 6.19 ou à l'alinéa 6.20a), selon le cas.

Droits de faire valoir qu'un assainissement est requis

6.22 Après la date du transfert, le GTNO peut faire valoir, à l'égard de tout site en exploitation abandonné ou de tout site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné sur des terres publiques, qu'une altération y exige des mesures d'assainissement; le GTNO doit alors fournir au Canada une preuve en ce sens.

6.23 Après la date du transfert, la partie autochtone propriétaire de terres visées par un règlement où se trouve un site en exploitation abandonné ou un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné, peut faire valoir qu'une altération y exige des mesures d'assainissement; elle doit alors fournir au Canada une preuve en ce sens.

6.24 La preuve que le GTNO ou une partie autochtone doit fournir aux termes de l'article 6.22 ou 6.23, selon le cas, comprend une évaluation environnementale du site (phase I et phase II), conformément aux normes de l'Association canadienne de normalisation qui s'appliquaient alors aux évaluations de cette nature.

6.25 La responsabilité du Canada à l'égard de l'assainissement d'une altération dans tout site en exploitation abandonné ou tout site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné, invoquée par le GTNO ou par une partie autochtone aux termes des articles 6.22 ou 6.23, selon le cas, est assujettie en tout temps à la démonstration, par le GTNO ou la partie autochtone en question, qu'il ou elle a eu recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de cet assainissement à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant.

6.26 Le Canada est tenu d'examiner la preuve fournie aux termes de l'article 6.22 et de consulter le GTNO à ce sujet et concernant la déclaration du GTNO mentionnée à l'article 6.22, à la suite de quoi il doit conclure que :

• le site en exploitation abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si :
  • le Canada estime que ce site présente une altération qui exige des mesures d'assainissement et qui affecte des terres publiques depuis avant la date du transfert;
  • le Canada est convaincu que le GTNO s'est acquitté de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité touchant l'assainissement d'une telle altération à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant;
• un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si :
  • le Canada estime que le puisard de pétrole et de gaz, le puits de pétrole et de gaz, ou les deux, selon le cas, étaient présents avant la date du transfert sur ce site situé sur des terres publiques, lequel présente une altération exigeant des mesures d'assainissement et attribuable à ce puisard de pétrole et de gaz, à ce puits de pétrole et de gaz, ou aux deux, selon le cas;
  • le Canada est convaincu que le GTNO s'est acquitté de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de l'assainissement d'une telle altération à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant.

6.27 Le Canada est tenu d'examiner la preuve fournie aux termes de l'article 6.23 et de consulter la partie autochtone au sujet de cette preuve et de la déclaration de la partie autochtone mentionnée à l'article 6.23, à la suite de quoi il doit décider que :

• le site en exploitation abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si :
  • le Canada estime que le site en question présente une altération qui exige des mesures d'assainissement et qui affecte des terres publiques depuis avant la date du transfert et avant celle à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par un règlement;
  • le Canada est convaincu que la partie autochtone s'est acquittée de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de l'assainissement d'une telle altération à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant;
• un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si :
  • le Canada estime que le puisard de pétrole et de gaz, le puits de pétrole et de gaz, ou les deux, selon le cas, étaient présents sur ce site situé sur des terres publiques, avant la date du transfert et avant que les terres en question ne deviennent des terres visées par un règlement, et que le site présente une altération exigeant des mesures d'assainissement et attribuable à ce puisard de pétrole et de gaz, à ce puits de pétrole et de gaz, ou aux deux, selon le cas;
  • le Canada est convaincu que la partie autochtone s'est acquittée de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de l'assainissement d'une telle altération à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant.

6.28 Le Canada doit notifier au GTNO ou à la partie autochtone sa décision au titre de l'article 6.26 ou 6.27, selon le cas, portant qu'un site en exploitation abandonné, ou qu'un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement ou n'en est pas.

6.29 Si le Canada décide, en vertu des articles 6.26 ou 6.27, qu'un site en exploitation abandonné ou qu'un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement, ce site doit, en date de cette décision, être considéré comme tel.

Différends quant à l'obligation de procéder à un assainissement ou non

6.30 Si le Canada décide, en vertu des articles 6.26 ou 6.27, qu'un site en exploitation abandonné ou qu'un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné n'est pas un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement, et si le GTNO ou la partie autochtone, selon le cas, ne souscrit pas à cette décision, le GTNO ou la partie autochtone peut renvoyer l'affaire en vue d'un règlement conformément au processus prévu aux articles 6.31 à 6.36.

6.31 Un comité de règlement des différends est formé de trois membres, choisis de la manière suivante :

• un représentant choisi par le GTNO ou la partie autochtone, selon le cas;
• un représentant choisi par le Canada;
• un expert indépendant qualifié de par son instruction et son expérience pour examiner cette décision et choisi d'un commun accord par le Canada et le GTNO ou le Canada et la partie autochtone, selon le cas.

6.32 En cas de renvoi par le GTNO d'une question aux fins de règlement en vertu de l'article 6.30, le comité de règlement des différends doit examiner la preuve pertinente et les observations des parties au différend, relativement au site en exploitation abandonné ou au site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné, et déterminer que :

• le site en exploitation abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si au moins deux des membres du comité concluent que :
  • le site, qui se trouvait sur des terres publiques avant la date du transfert, présente une altération exigeant des mesures d'assainissement;
  • le GTNO s'est acquitté de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de cet assainissement à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant;
• le site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si au moins deux des membres du comité concluent que :
  • le puisard de pétrole et de gaz, le puits de pétrole et de gaz, ou les deux, selon le cas, étaient présents sur ce site situé sur des terres publiques avant la date du transfert, lequel présente une altération exigeant des mesures d'assainissement et attribuable à ce puisard ou à ce puits, ou aux deux, selon le cas;
  • le GTNO s'est acquitté de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de cet assainissement à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant.

6.33 En cas de renvoi par la partie autochtone d'une question aux fins de règlement en vertu de l'article 6.30, le comité de règlement des différends doit examiner la preuve pertinente et les observations des parties au différend, relativement au site en exploitation abandonné ou au site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné, et déterminer que :

• le site en exploitation abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si au moins deux des membres du comité concluent que :
  • le site, qui se trouvait sur des terres publiques avant la date du transfert ou avant que les terres en question ne deviennent des terres visées par un règlement, présente une altération exigeant des mesures d'assainissement;
  • la partie autochtone s'est acquittée de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de cet assainissement à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant;
• le site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si au moins deux des membres du comité concluent que :
  • le puisard de pétrole et de gaz, le puits de pétrole et de gaz, ou les deux, selon le cas, étaient présents sur ce site situé sur des terres publiques avant la date du transfert et avant que les terres en question ne deviennent des terres visées par un règlement et que le site présente une altération exigeant des mesures d'assainissement et attribuable à ce puisard ou à ce puits, ou aux deux, selon le cas;
  • la partie autochtone s'est acquittée de l'obligation mentionnée à l'article 6.25 d'avoir recours avec diligence à tous les moyens raisonnables disponibles pour attribuer la responsabilité de cet assainissement à une personne autre que le Canada, y compris un exploitant ou un ancien exploitant.

6.34 Si le comité de règlement des différends décide, en vertu des articles 6.32 ou 6.33, qu'un site en exploitation abandonné ou qu'un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement, celui-ci doit, en date de cette décision, être considéré comme tel.

6.35 L'expert indépendant mentionné à l'alinéa 6.31c) doit notifier au Canada et au GTNO ou au Canada et à la partie autochtone, selon le cas, la décision que le comité de règlement des différends a rendue aux termes des articles 6.32 ou 6.33.

6.36 Chacune des parties au différend est tenue d'acquitter ses propres frais et ceux du représentant qu'elle a choisi aux termes des alinéas 6.31a) ou 6.31b), selon le cas, et de diviser à parts égales les frais associés à l'expert indépendant choisi aux termes de l'alinéa 6.31c).

Nouveaux sites exigeant des mesures d'assainissement

6.37 Sauf disposition contraire de la présente entente, le Canada est responsable de l'assainissement de toute altération présente sur chaque nouveau site exigeant des mesures d'assainissement qui existait :

• sur des terres publiques avant la date du transfert;
• sur des terres publiques avant, à la fois :
  • la date à laquelle ces terres publiques sont devenues des terres visées par un règlement;
  • la date du transfert.

6.38 Nonobstant l'article 6.37, s'il est établi qu'un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement aux termes des alinéas 6.26b), 6.27b), 6.32b) ou 6.33b), le Canada n'est responsable que de l'assainissement des altérations exigeant des mesures d'assainissement qui sont attribuables à ce puisard ou à ce puits, ou aux deux, selon le cas.

6.39 Nonobstant l'article 6.37, le Canada ne sera pas tenu d'apporter des mesures d'assainissement à l'égard d'une altération qui en nécessite sur un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si, après la date du transfert, le GTNO ou une partie autochtone avait raisonnablement pu prendre des mesures pour que l'altération ne devienne pas une altération exigeant des mesures d'assainissement.

6.40 S'il est établi en vertu des articles 6.26, 6.32 ou 6.61 qu'un site en exploitation abandonné, un site de puits ou de puisard de pétrole et de gaz abandonné ou un site assaini est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement sur des terres publiques, le Canada peut alors demander par écrit que le commissaire lui cède l'administration et le contrôle de ce nouveau site.

6.41 La demande écrite mentionnée à l'article 6.40 doit décrire les limites du site que le Canada demande au commissaire de lui céder, lesquelles limites doivent englober les altérations exigeant des mesures d'assainissement et, dans la mesure du possible, être fondées sur des concessions minières ou des droits octroyés.

6.42 Le commissaire est tenu de céder au Canada l'administration et le contrôle d'un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement dans les 180 jours suivant la date de la demande mentionnée à l'article 6.40 à l'égard de ce site, sans quoi le Canada sera réputé être immédiatement libéré de toute autre obligation à l'égard de ce site, et celui-ci sera considéré comme un site libéré.

Sites exigeant des mesures d'assainissement

6.43 Tous les sites exigeant des mesures d'assainissement qui sont inscrits à la partie D de la Liste des sites à la date du transfert doivent être exclus du transfert de l'administration et du contrôle mentionné à l'article 3.1 et inclus dans la liste des exclusions mentionnée à l'article 3.34.

6.44 Sauf indication contraire dans la présente entente, le Canada est responsable de l'assainissement relativement à toute altération exigeant des mesures d'assainissement sur chaque site qui appelle de telles mesures.

Sites assainis

6.45 Après l'assainissement touchant les altérations exigeant des mesures d'assainissement sur un site qui appelle de telles mesures, ce dernier, qu'il soit nouveau ou non, sera considéré comme un site assaini.

6.46 Après l'assainissement mentionné à l'article 6.45, le Canada est tenu de fournir au GTNO et à toute partie autochtone touchée un rapport décrivant en détail :

• l'emplacement du site;
• la nature de toute altération ayant fait l'objet de mesures d'assainissement;
• les mesures prises en vue d'apporter ces mesures;
• les recommandations relatives à la gestion des mesures d'assainissement, le cas échéant.

Transfert de sites au commissaire

6.47 Sous réserve de l'accord du GTNO, si un site assaini est situé sur des terres placées sous l'administration et le contrôle du Canada, ce dernier peut en transférer l'administration et le contrôle au commissaire et le site continuera d'être un site assaini, indépendamment du transfert.

6.48 En tout temps après la date du transfert, le GTNO peut demander par écrit au Canada de transférer au commissaire l'administration et le contrôle de tout site exigeant des mesures d'assainissement, de tout nouveau site exigeant de telles mesures ou de tout site assaini. Après avoir reçu une telle demande, le Canada peut, à son entière discrétion, transférer l'administration et le contrôle du site en question au commissaire et ce site sera considéré, à compter de la date de ce transfert, comme un site libéré.

Absence d'attribution de droits

6.49 À la demande du Canada, le GTNO interdit l'attribution d'intérêts ou l'autorisation d'activités en vertu des lois territoriales sur tout nouveau site exigeant des mesures d'assainissement si le Canada décide qu'une telle interdiction s'impose :

• pour effectuer ou minimiser tout assainissement requis sur ce site;
• pour prévenir toute aggravation d'une altération exigeant des mesures d'assainissement sur ce site.

6.50 Cette interdiction doit demeurer en vigueur au moins jusqu'à ce que le Canada avise le GTNO que toutes les altérations exigeant des mesures d'assainissement sur le site ont donné lieu à un assainissement.

Libération

6.51 À la suite du transfert, le Canada est libéré de toute responsabilité en matière d'assainissement à l'égard :

• des sites libérés;
• des sites assainis, sous réserve de la garantie mentionnée aux articles 6.55 et 6.56.

6.52 Si le GTNO ne se conforme pas à la demande du Canada concernant l'interdiction au titre de l'article 6.49 dans les 90 jours, s'il ne fait pas en sorte que l'interdiction demeure en vigueur jusqu'à ce que le Canada l'avise que toutes les altérations exigeant des mesures d'assainissement sur le site ont fait l'objet de telles mesures et que l'omission de la part du GTNO de maintenir cette interdiction entraîne d'autres altérations sur ce site, le Canada sera réputé immédiatement libéré de toute autre obligation à l'égard de ce site et celui-ci sera considéré comme un site libéré.

6.53 Si le GTNO ou une partie autochtone accorde ou renouvelle un bail, une licence, un permis ou un autre droit ou intérêt, autorise ou exerce une activité qui porte significativement atteinte à une obligation du Canada en matière d'assainissement sur un site aux termes du présent chapitre, le Canada sera réputé immédiatement libéré de toute autre obligation relativement à ce site, et celui-ci sera considéré comme un site libéré.

6.54 L'article 6.53 ne s'applique pas au renouvellement mentionné à l'article 6.53 si le GTNO ou une partie autochtone, selon le cas, n'avait pas le pouvoir de refuser ce renouvellement.

Garanties

6.55 Le Canada garantit, à l'égard de tout site assaini se trouvant sur des terres publiques, qu'à la date du transfert de l'administration et du contrôle au commissaire, toutes les altérations qui exigeaient des mesures d'assainissement sur les terres publiques de ce site assaini avant la date du transfert ont fait l'objet de telles mesures conformément aux normes et aux processus d'assainissement applicables à ce moment-là.

6.56 Le Canada garantit, à l'égard de tout site assaini se trouvant sur des terres visées par un règlement, que toutes les altérations exigeant des mesures d'assainissement sur des terres publiques avant à la fois :

• la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par un règlement;
• la date du transfert;
  
  ont fait l'objet de telles mesures conformément aux normes et aux processus d'assainissement applicables à ce moment-là.

6.57 La garantie mentionnée aux articles 6.55 et 6.56 cesse de s'appliquer dans les cas où le GTNO ou une partie autochtone :

• accorde un bail, une licence, un permis ou un autre droit ou intérêt, autorise ou exerce une activité, à l'égard d'un site assaini, ou d'une partie de ce dernier, qui nuit de façon importante à l'état du site ou de la partie en question;
• à compter de la date du transfert, des activités non autorisées ont nui de façon importante à l'état d'un site assaini, ou d'une partie de ce dernier.

6.58 Le Canada n'est pas tenu d'apporter des mesures d'assainissement à l'égard d'une altération qui n'est plus visée par la garantie mentionnée aux articles 6.55 ou 6.56, y compris celle de l'article 6.57.

6.59 S'il croit que l'état d'un site assaini n'est pas conforme à la garantie mentionnée à l'article 6.55, le GTNO doit, avant de solliciter un autre recours, demander que le Canada détermine que le site est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement.

6.60 Si elle estime que l'état d'un site assaini se trouvant sur ses terres visées par un règlement ne satisfait pas à la garantie mentionnée à l'article 6.56, une partie autochtone doit, avant de solliciter un autre recours, demander que le Canada détermine que le site est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement.

6.61 S'il est saisi d'une demande aux termes des articles 6.59 ou 6.60, le Canada doit conclure que le site est un nouveau site exigeant des mesures d'assainissement s'il estime que l'état de ce dernier ne satisfait pas à la garantie mentionnée aux articles 6.55 ou 6.56, selon le cas.

Accès aux terres par le Canada

6.62 Le Canada bénéficie du droit d'accès aux terres publiques et aux eaux ainsi que du droit d'utiliser les ressources naturelles dans ou sur les terres publiques afin d'exécuter ses obligations à l'égard du présent chapitre.

6.63 Le Canada bénéficie du droit d'accès ou d'utilisation des terres visées par un règlement d'une partie autochtone et des eaux qui s'y trouvent, et du droit d'utiliser les ressources naturelles sur ou dans ces terres, afin d'exécuter ses obligations à l'égard du présent chapitre. Il est entendu que :

• cet accès, cette utilisation ou cette occupation par le Canada dans le cas des terres visées par un règlement assujetti à l'Entente Sahtu doivent s'exercer conformément à l'article 21.3.1 de l'Entente Sahtu;
• la SSI reconnaît et accepte par la présente que tout accès, utilisation ou occupation des terres, des eaux ou des ressources naturelles par le Canada afin d'exécuter ses obligations à l'égard du présent chapitre concernant les terres visées par un règlement assujetti à l'Entente Sahtu doit s'exercer selon les modalités convenues entre le Canada et la SSI et énoncées au présent chapitre, sans autre modalité ou négociation entre le Canada et la SSI, conformément aux modalités de l'article 21.3.2 de l'Entente Sahtu, et sans arbitrage, conformément aux modalités de l'article 21.3.2 de l'Entente Sahtu.

6.64 À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada et le GTNO ou par le Canada et une partie autochtone, le cas échéant, le Canada n'est tenu de verser ni loyer, ni frais, ni coût ni autre indemnité pour l'exercice du droit d'accès ou d'utilisation des ressources naturelles aux termes de l'article 6.62 ou 6.63, ou pour les coûts engagés par le GTNO ou une partie autochtone, le cas échéant, relativement à ces ressources naturelles ou à cet accès.

6.65 Sous réserve de l'article 6.66, avant l'exercice d'un droit d'accès ou d'un droit d'utilisation des ressources naturelles aux termes de l'article 6.62 ou 6.63, le Canada en avise dès que possible le GTNO ou la partie autochtone, le cas échéant.

6.66 Le Canada n'est pas tenu de donner l'avis visé à l'article 6.65 lorsque l'exercice d'un droit d'accès ou d'un droit d'utilisation des ressources naturelles s'impose d'urgence afin de protéger la santé ou la sécurité humaine, la propriété ou l'environnement.

6.67 Les obligations du Canada en vertu de la présente entente en ce qui concerne l'assainissement des altérations nécessitant l'assainissement de terres publiques sont assujetties au droit d'accès à ces terres et au droit d'utilisation des ressources naturelles dans ou sur ces terres énoncés à l'article 6.62.

6.68 Les obligations du Canada en vertu de la présente entente en ce qui concerne l'assainissement des altérations nécessitant l'assainissement de terres visées par un règlement sont assujetties au droit d'accès à ces terres et au droit d'utilisation des ressources naturelles dans ou sur ces terres énoncés à l'article 6.63.

Possibilités économiques

6.69 Le Canada et le GTNO s'engagent à s'efforcer de fournir des possibilités économiques aux entreprises des Territoires du Nord-Ouest et aux entreprises autochtones relativement à l'assainissement des décharges publiques, conformément à leurs lois et à leurs politiques de passation des marchés publics respectives.

Règlement des différends

6.70 Sauf disposition expresse contraire contenue dans le présent chapitre, tout différend relatif à des décharges publiques que les parties sont incapables de résoudre dans le cours des activités est soumis à l'analyse d'un comité de cadres supérieurs, le Canada, le GTNO et toute partie autochtone touchée (le cas échéant) y désignant un cadre supérieur chacun. Ce comité tente de résoudre le différend.

Sûretés laissées en dépôt

6.71 Nonobstant toute disposition de la présente entente, le Canada conserve toute sûreté laissée en dépôt à la date du transfert concernant un site exigeant des mesures d'assainissement.

Comité de gestion des décharges publiques

6.72 Dès que possible après la date du transfert, les parties constituent le Comité de gestion des décharges publiques (CGDP). Le mandat du CGDP est défini à l'annexe 8.

6.73 Le CGDP est constitué en tant que comité intergouvernemental créé aux fins d'examen, de discussion et de prise en compte, et formule des avis et des recommandations au Canada en matière de gestion des décharges publiques dont il est juridiquement responsable aux termes du présent chapitre.

6.74 Le Canada tient compte de tout avis et de toute recommandation du CGDP, y compris de tout avis et de toute recommandation dissidents, avant de prendre une décision à l'égard de toute question relevant de l'article 6.73.

6.75 Nonobstant toute disposition de la présente entente, toutes les décisions aux termes du présent chapitre relatives à la gestion des décharges publiques par le Canada et à l'établissement des priorités quant à la gestion des décharges publiques et aux mesures d'assainissement sont de la responsabilité exclusive du Canada.

Autres arrangements

6.76 Le présent chapitre ne peut en aucune manière être interprété comme un empêchement pour le Canada, le GTNO ou une partie autochtone de conclure une entente distincte sur l'assainissement d'une décharge publique. Aucune entente distincte ne peut porter atteinte à un droit ni imposer une obligation à quelque partie que ce soit qui n'est pas partie à cette entente distincte.

Objectif

7.1 L'objectif du présent chapitre est de faire en sorte que le GTNO dispose, dès la date du transfert, d'une main-d'œuvre instruite, expérimentée et stable, capable de poursuivre l'exécution des programmes et la prestation des services pour ce qui est de l'administration des terres publiques et des droits relatifs aux eaux en incitant le plus possible les employés fédéraux touchés à accepter les offres d'emploi du GTNO.

Coopération en matière de ressources humaines

7.2 Le Canada et le GTNO conviennent de collaborer entre la date de signature de l'entente et la date du transfert afin de s'assurer que la gestion des ressources humaines s'effectuera de façon ordonnée.

7.3 Le Canada convient d'informer le GTNO de tout changement organisationnel important touchant l'OAN dans les Territoires du Nord-Ouest avant la date du transfert.

Offres d'emploi

7.4 Pour chaque employé du Canada nommé pour une période indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à qui le Canada transmettra un avis d'initiatives de diversification des modes de prestation des services, le Canada, avec le consentement écrit de l'employé concerné, fournit au GTNO les renseignements les plus récents suivants :

• le nom complet;
• l'adresse postale;
• le numéro d'assurance sociale;
• l'état civil;
• le nombre de personnes à charge et leur date de naissance;
• le niveau effectif du poste auquel l'employé a été nommé, selon la définition donnée dans la Politique sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (Canada);
• le titre de la fonction, le numéro du poste et la description des tâches et fonctions de l'employé à son niveau effectif de nomination;
• l'emplacement du lieu de travail;
• le caractère à plein temps ou à temps partiel de l'emploi;
• si l'employé est assujetti à une période de mise à l'essai immédiatement avant la date du transfert, la date à laquelle prend fin cette période de mise à l'essai;
• le salaire, les avantages et les allocations fédéraux;
• l'horaire de travail et la rémunération horaire;
• le montant de la prime de supervision, le cas échéant;
• le montant du rajustement de péréquation du traitement, le cas échéant;
• le montant des composantes indemnité d'environnement, indemnité de vie chère, indemnité de frais de logement, indemnité de combustible et de services publics et indemnité à l'aide au titre des voyages de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État du Conseil national mixte (Canada), calculées sur la base du lieu de travail de l'employé et du nombre de ses personnes à charge;
• les déductions obligatoires et facultatives;
• l'information que le Canada possède sur l'expérience de travail de l'employé, notamment la copie la plus récente de son curriculum vitae.

7.5 Le Canada fournit au GTNO les renseignements prévus à l'article 7.4 à une date convenue entre les parties, ladite date accordant au GTNO assez de temps pour observer les dispositions de l'article 7.6.

7.6 Au plus tard six mois avant la date du transfert, le GTNO transmet une offre d'emploi écrite à chaque employé du Canada à l'égard duquel le Canada a fourni des renseignements en vertu de l'article 7.4. Cette offre d'emploi comporte les conditions d'emploi suivantes :

• un poste dont les tâches et fonctions correspondent le plus étroitement possible à celles décrites à l'alinéa 7.4g) et à l'emplacement du poste en vertu de l'alinéa 7.4h);
• si la rémunération de l'employé du GTNO est égale ou supérieure à la rémunération versée à l'employé par le gouvernement fédéral, une offre de rémunération du GTNO;
• si la rémunération de l'employé du GTNO est moindre que la rémunération versée à l'employé par le gouvernement fédéral, une offre de rémunération du GTNO et une indemnité transitoire du GTNO dont le montant est égal ou supérieur à la rémunération versée à l'employé par le gouvernement fédéral;
• si l'employé fédéral détient un poste à temps plein d'une durée indéterminée, un poste d'employé à temps plein d'une durée indéterminée au GTNO;
• si l'employé fédéral détient un poste à temps partiel d'une durée indéterminée, un poste à temps partiel d'une durée indéterminée au GTNO, selon la même équivalence temps plein.

7.7 Les offres d'emploi écrites visées à l'article 7.6 sont remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé à l'adresse postale de l'employé fournie au GTNO conformément à l'alinéa 7.4b).

7.8 Dès que possible après la transmission, en vertu de l'article 7.7, des offres d'emploi écrites visées à l'article 7.6, le GTNO fournit au Canada une confirmation de ces envois.

7.9 Les offres d'emploi écrites visées à l'article 7.6 doivent respecter ou dépasser les exigences de l'initiative de diversification des modes d'exécution de catégorie 2 en vertu de la partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte (Canada) ou de dispositions équivalentes d'une convention collective applicable à l'employé fédéral touché qui reçoit une telle offre.

7.10 Le Canada transmet à chaque employé qui reçoit du GTNO une offre d'emploi écrite en vertu de l'article 7.6 un avis d'initiatives de diversification des modes de prestation des services. Cet avis porte la même date que l'offre d'emploi.

7.11 L'avis écrit d'initiatives de diversification des modes de prestation des services visé à l'article 7.8 est remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse postale de l'employé fournie au GTNO conformément à l'alinéa 7.4b).

7.12 L'employé fédéral touché dispose de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis d'initiatives de diversification des modes de prestation des services pour répondre par écrit à l'offre d'emploi écrite qui lui est faite en vertu de l'article 7.6.

7.13 Dès que possible après l'acceptation, par l'employé fédéral touché, de l'offre d'emploi écrite visée à l'article 7.6, et au plus tard trente (30) jours avant la date du transfert, le Canada, avec le consentement écrit de cet employé, fournit au GTNO :

• un relevé du nombre de jours de vacances accumulés, mais non utilisés devant être porté au crédit de cet employé en vertu de l'article 7.27;
• le nombre de jours de congé de maladie devant être porté au crédit de cet employé en vertu de l'article 7.30;
• un rapport détaillant les antécédents de service fédéral de cet employé jusqu'à la date du transfert, y compris son service continu, son emploi continu et ses portions de service fédéral qui entrent en ligne de compte pour le calcul des jours de vacances et des paiements à titre de vacances.

7.14 Le Canada informe dès que possible le GTNO de tous les changements aux renseignements fournis par le Canada conformément aux articles 7.4 et 7.13.

7.15 Dès que possible après la date du transfert, le Canada fournit au GTNO, pour chaque employé nommé par le GTNO, un relevé des périodes d'emploi entrant dans le calcul des pensions de retraite.

7.16 Le GTNO est en droit de se fonder sur les renseignements fournis par le Canada en vertu des articles 7.4 et 7.13 pour remplir les obligations qui lui incombent, en vertu du présent chapitre, à l'égard des employés fédéraux touchés et des employés nommés.

7.17 Le GTNO disposera des renseignements fournis par le Canada conformément aux articles 7.4 et 7.13, en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (T.N.-O.).

7.18 Avant la date du transfert, le GTNO utilise les renseignements qui lui sont fournis par le Canada en vertu des articles 7.4 et 7.13, uniquement aux fins des offres d'emploi écrites mentionnées à l'article 7.6 et pour constituer les dossiers du personnel relatifs aux employés nommés.

7.19 Il est entendu que si un employé fédéral touché refuse l'offre d'emploi qui lui est faite en vertu de l'article 7.6, le GTNO protège la confidentialité des renseignements fournis par le Canada en vertu de l'article 7.4 à l'égard de cet employé, en les conservant et en en disposant conformément à la législation territoriale.

Période de mise à l'essai

7.20 Sous réserve de l'article 7.21, l'employé nommé n'est pas tenu d'effectuer une période de mise à l'essai pour le poste auquel il est initialement nommé par le GTNO.

7.21 Si, juste avant la date du transfert, l'employé nommé est assujetti à une période de mise à l'essai, l'employé demeure à l'essai à l'égard du poste auquel il est nommé par le GTNO, pour une période ne dépassant pas le reste de sa période de mise à l'essai à compter de la date du transfert.

Date d'entrée en fonction et augmentation au rendement

7.22 Aux fins des conditions d'emploi du GTNO, la date d'entrée en fonction de l'employé nommé est la date du transfert.

7.23 À compter de la date du transfert, le droit à l'augmentation au rendement de l'employé nommé est régi par les conditions d'emploi du GTNO.

Période et indemnité de vacances

7.24 À compter de la date du transfert, le droit de l'employé nommé à des vacances ou à une paie de vacances est régi par les conditions d'emploi du GTNO, en fonction de l'ensemble du service fédéral continu de l'employé et de son service continu auprès du GTNO après la date du transfert.

7.25 Nonobstant l'article 7.24, le taux d'accumulation des vacances ou de la paie de vacances pour l'employé nommé est égal ou supérieur à celui auquel il aurait eu droit immédiatement avant la date du transfert si le taux d'accumulation avait été fixé en fonction de l'ensemble du service fédéral continu de cet employé et de son service continu auprès du GTNO après la date du transfert.

7.26 À la date du transfert, le GTNO avance à l'employé nommé l'équivalent d'une (1) année de congé de vacances calculé conformément à l'article 7.24.

7.27 À la date du transfert, outre le congé de vacances accordé en vertu de l'article 7.26, le GTNO porte au crédit de l'employé nommé des vacances d'une durée ne dépassant pas le moindre des durées suivantes :

• le nombre de jours fédéraux de vacances accumulés, mais non utilisés juste avant la date du transfert;
• l'équivalent d'une année de congé de vacances, calculé conformément à l'article 7.24.

7.28 Lorsque prend fin l'emploi de l'employé nommé, le Canada lui règle tout congé de vacances accumulé, mais non utilisé, en sus de ceux qui sont mentionnés à l'article 7.27.

Régime de retraite

7.29 Aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Canada), l'emploi de l'employé nommé est réputé ne pas avoir été interrompu en raison de la cessation de son emploi auprès du Canada au titre de l'entente, et, à compter de la date du transfert, un employé nommé a droit aux avantages prévus par le régime de pension de retraite de la fonction publique ou de tout régime le remplaçant ouvert aux employés du GTNO, conformément aux conditions d'emploi du GTNO.

Congés de maladie

7.30 À la date du transfert, le GTNO porte au crédit de l'employé nommé un nombre de jours de congé de maladie équivalent au nombre de jours de congé accumulés, mais non utilisés, de cet employé juste avant la date du transfert et celui-ci, à compter de la date du transfert, commence à accumuler des jours de congé de maladie conformément aux conditions d'emploi du GTNO.

Soins de santé, soins dentaires, régime d'invalidité, assurance-vie et autres avantages

7.31 À compter de la date du transfert, l'employé nommé peut cotiser aux régimes de soins de santé, de soins dentaires, d'invalidité à court et à long terme, d'assurance-vie, de prestations consécutives au décès et bénéficier des avantages qui y sont rattachés, ainsi que des autres avantages que le GTNO offre à ses employés (y compris les congés payés obligatoires) conformément aux conditions d'emploi du GTNO et sous réserve de ses autres dispositions.

Période d'attente

7.32 L'employé nommé peut participer sans période d'attente aux avantages énoncés à l'article 7.33, à moins que l'employé n'ait été assujetti à une période d'attente juste avant la date du transfert, auquel cas la période d'attente ne dépasse pas la durée restante de la période d'attente à la date du transfert.

Indemnités de congé de maternité, de paternité et d'adoption

7.33 À compter de la date du transfert, le droit de l'employé nommé à une indemnité au titre d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption est régi par les conditions d'emploi du GTNO en fonction de l'ensemble de l'emploi fédéral continu de l'employé et de son emploi continu auprès du GTNO après la date du transfert.

Arrangements relatifs aux congés sans solde et autres affectations

7.34 Si un employé fédéral touché bénéficiant d'un congé sans solde ou d'une autre affectation à l'époque où lui est transmise une offre d'emploi écrite au titre de l'article 7.6 souhaite continuer de bénéficier de ce congé sans solde ou de cette autre affectation, il peut demander par écrit la continuation de son congé sans solde ou de son affectation, en s'adressant à l'administrateur général du ministère du GTNO au nom duquel l'offre d'emploi lui a été faite en vertu de l'article 7.6.

7.35 La continuation d'un congé sans solde ou d'une autre affectation est conditionnelle à l'approbation de l'administrateur général visé à l'article 7.34.

7.36 L'employé transmet la demande écrite visée à l'article 7.34 dans les vingt (20) jours à compter de la date de la lettre d'offre d'emploi faite en vertu de l'article 7.6.

7.37 L'administrateur répond à la demande écrite de l'employé visée à l'article 7.34 dans les quarante (40) jours à compter de la date de la lettre d'offre d'emploi faite en vertu de l'article 7.6.

Indemnité de vie dans le Nord

7.38 À compter de la date du transfert, l'employé nommé reçoit une indemnité de vie dans le Nord, régie selon les conditions d'emploi du GTNO.

Rémunération

7.39 À la date du transfert, le montant de la rémunération d'un employé nommé du GTNO et de l'indemnité transitoire du GTNO est supérieur ou égal à la rémunération fédérale de l'employé à la date de la lettre d'offre d'emploi visée à l'article 7.6, rajustée en fonction de l'article 7.40.

7.40 La rémunération fédérale visée à l'article 7.39 est rajustée en fonction de tout changement apporté à la rémunération fédérale avant la date du transfert.

7.41 Si une augmentation de tout élément de la rémunération fédérale, applicable à l'employé nommé, survient après la date du transfert avec un effet rétroactif antérieur à la date du transfert :

• la rémunération fédérale de l'employé, rajustée en fonction de l'article 7.40, est rajustée en fonction de l'augmentation et aux fins du calcul de ce qu'aurait été la rémunération fédérale de cet employé juste avant la date du transfert;
• le Canada verse à l'employé une somme forfaitaire représentant l'augmentation de la rémunération fédérale correspondant à sa période d'emploi auprès du Canada avant la date du transfert;
• si la rémunération fédérale rajustée en vertu de l'alinéa 7.41a) est supérieure au montant de la rémunération et de l'indemnité transitoire du GTNO à la date du transfert, le GTNO :
  • égale ou augmente, selon le cas, l'indemnité transitoire du GTNO, à la date du transfert, de sorte que la somme de l'indemnité transitoire nouvelle ou rajustée et de la rémunération du GTNO soit égale ou supérieure à la rémunération fédérale rajustée en vertu de l'alinéa 7.41a);
  • verse à l'employé un montant forfaitaire représentant la valeur rétroactive de l'augmentation, calculée en fonction du sous‑alinéa 7.41c)(i), qui correspond à sa période d'emploi auprès du GTNO depuis la date du transfert jusqu'à la date de ce versement.

7.42 Le montant forfaitaire versé à l'employé nommé en vertu de l'alinéa 7.41b) ne comprend aucun montant au titre d'une augmentation des cotisations de retraite de l'employeur fédéral.

Indemnité transitoire du GTNO

7.43 L'employé nommé a droit à une indemnité transitoire du GTNO pour chacune des cinq premières années suivant la date du transfert si, pour l'une ou l'autre de ces années, la rémunération du GTNO est moindre que sa rémunération fédérale à la date du transfert, rajustée si nécessaire en vertu de l'article 7.40 ou de l'alinéa 7.41a). Le montant de l'indemnité transitoire du GTNO pour l'une ou l'autre de ces années est égal à l'écart entre cette rémunération fédérale et la rémunération applicable du GTNO pour l'année en question.

7.44 Si l'employé nommé a droit à une indemnité transitoire du GTNO, le montant intégral de cette indemnité pour l'année en question, rajusté en vertu du sous‑alinéa 7.41c)(i), est versé à l'employé sous forme de paiement forfaitaire, le premier jour du troisième mois suivant la date du transfert puis, par la suite, une fois l'an à la même date pour chacune des quatre années suivantes.

7.45 Nonobstant l'article 7.43, l'employé nommé cesse d'avoir droit à une indemnité transitoire du GTNO dès qu'il cesse d'occuper le poste auprès du GTNO auquel il a été initialement nommé par GTNO en vertu de la présente entente.

Salaires

7.46 Au cinquième anniversaire de la date du transfert, si la rémunération du GTNO de l'employé nommé est inférieure à sa rémunération fédérale rajustée en vertu de l'article 7.40 ou de l'alinéa 7.41a), et que l'employé occupe toujours le poste au sein du GTNO auquel il a été initialement nommé, le salaire de l'employé du GTNO est rajusté de façon à équivaloir au montant maximal de la fourchette salariale du GTNO pour le poste de l'employé. À compter de la date de ce rajustement salarial, le salaire de l'employé du GTNO est régi par les conditions d'emploi du GTNO.

7.47 Sous réserve de l'article 7.46, le salaire de l'employé nommé du GTNO évolue, à compter de la date du transfert, en fonction de la fourchette salariale du GTNO établie dans les conditions d'emploi du GTNO.

7.48 Nonobstant toute disposition de la présente entente, il est entendu que le salaire ouvrant droit à pension de l'employé nommé du GTNO à la date du transfert ne sera pas inférieur au salaire fédéral ouvrant droit à pension de l'employé juste avant la date du transfert, rajusté en vertu de l'article 7.40 ou de l'alinéa 7.41a).

Employés nommés pour une période déterminée

7.49 Sans que cela crée la moindre obligation pour le Canada ou le GTNO, le GTNO envisage d'offrir un emploi aux employés fédéraux nommés pour une période déterminée touchés par le transfert de l'administration et du contrôle visé à l'article 3.1.

Réexamen de la description des tâches

7.50 À compter de la date du transfert, l'employé nommé a le droit de demander la révision de la classification existante de son poste, conformément aux conditions d'emploi du GTNO.

Indemnité de départ

7.51 Le GTNO n'a aucune obligation ou responsabilité à l'égard du droit de l'employé nommé à une indemnité de départ relativement à une période antérieure à la date du transfert.

Convention collective du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

7.52 Les parties reconnaissent que toute modification de la convention collective du GTNO nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre est subordonnée au consentement des parties à cette convention collective.

Modification du chapitre

7.53 Les dispositions du chapitre 7 peuvent être modifiées avec le consentement écrit du Canada et du GTNO. Advenant une modification, le Canada ou le GTNO en avisera l'autre partie dans les quinze (15) jours suivant la date de cette modification.

Immeubles fédéraux

8.1 Le Canada transfère au GTNO, à compter de la date du transfert, l'administration et le contrôle des immeubles fédéraux désignés à l'annexe 9.

8.2 Si l'OAN occupe les locaux d'un immeuble fédéral relevant de l'administration et du contrôle d'AINC qui ne fait pas partie des immeubles fédéraux désignés, AINC et le GTNO concluent une entente d'occupation avant la date du transfert. À moins d'indication contraire, cette entente :

• entre en vigueur à la date du transfert;
• prévoit l'occupation par le GTNO des lieux occupés par l'OAN avant la date du transfert eu égard aux responsabilités transférées conformément à l'entente;
• fixe la durée pendant laquelle l'entente demeure en vigueur;
• fixe les modalités et les conditions d'occupation des locaux par le GTNO en fonction des pratiques de location commerciale à l'égard de lieux semblables.

8.3 Si le Canada continue d'avoir besoin des locaux d'un immeuble fédéral pour ses propres fins après la date du transfert, le GTNO conclut avec le Canada, à la demande de celui-ci, une demande d'occupation, avant la date du transfert. À moins d'indication contraire, l'entente :

• entre en vigueur à la date du transfert;
• prévoit l'occupation des lieux occupés par le Canada avant la date du transfert;
• fixe la durée pendant laquelle l'entente demeure en vigueur;
• fixe les modalités et les conditions d'occupation des locaux par le Canada en fonction des pratiques de location commerciale à l'égard de lieux semblables.

8.4 Le Canada offre au GTNO la possibilité raisonnable d'inspecter tout immeuble fédéral désigné; les inspections sont prévues de manière à perturber le moins possible les activités du Canada.

8.5 Le Canada continue d'assurer l'entretien régulier des immeubles fédéraux désignés jusqu'à la date du transfert.

8.6 Pour ce qui est de chacun des immeubles fédéraux désignés, le Canada fournit au GTNO, dès que possible après la signature de l'entente, un rapport d'évaluation environnementale (phase I) à jour du site concerné.

8.7 S'il est établi, dans le cadre de l'évaluation environnementale (phase I) du site concerné visée, à l'article 8.6, que les lieux sont susceptibles d'être contaminés, le Canada procède à la phase II et fait part des résultats au GTNO dès que possible après avoir reçu l'évaluation environnementale du site (phase I), et au plus tard à la date du transfert.

8.8 Le Canada est responsable, conformément aux recommandations du CCME, de l'assainissement du site par la rectification de toutes les anomalies relevées dans le rapport d'évaluation environnementale indiqué à l'article 8.6 ou 8.7.

8.9 Le Canada s'efforce de terminer l'assainissement du site dont il est fait mention à l'article 8.8 avant la date du transfert. Si les travaux d'assainissement ne sont pas terminés à cette date, le Canada, selon le cas :

• termine les travaux d'assainissement dès que possible après la date du transfert;
• sous réserve de l'approbation donnée par le GTNO, verse au GTNO une somme tenant lieu de l'achèvement par le Canada de l'assainissement visé à l'article 8.8.

8.10 Pour ce qui est de chaque immeuble fédéral désigné qui relève de l'administration et du contrôle de Travaux publics Canada, le Canada verse au GTNO, de façon continue :

• des fonds pour les paiements versés en remplacement d'impôts;
• des fonds pour le fonctionnement et l'entretien;
  
  à hauteur d'une somme égale à celle que recevait Travaux publics Canada pour l'immeuble fédéral désigné juste avant la date du transfert.

Baux d'immeubles fédéraux

8.11 À la date du transfert et avec entrée en vigueur à cette date, le Canada cède au GTNO les baux figurant à l'annexe 10.

8.12 Si, selon le cas :

• Travaux publics Canada est locataire de lieux occupés, en tout ou en partie, par l'OAN relativement aux responsabilités transférées dans le cadre de la présente entente et le maintien de l'intérêt à bail de Travaux publics Canada est requis après la date du transfert aux fins de la prestation des programmes fédéraux;
• un immeuble fédéral qui relève de l'administration et du contrôle de Travaux publics Canada et qui ne figure pas à la liste des immeubles fédéraux désignés est occupé par l'OANrelativement aux responsabilités transférées conformément à l'entente de transfert;
  
  Travaux publics Canada et le GTNO concluent une entente d'occupation relativement à l'occupation des lieux par le GTNO.

8.13 Sauf convention contraire entre le GTNO et Travaux publics Canada, l'entente d'occupation visée à l'article 8.12 :

• entre en vigueur à la date du transfert;
• prévoit l'occupation par le GTNO des lieux occupés par l'OAN avant la date du transfert, relativement aux responsabilités transférées en vertu de l'entente;
• fixe les coûts, les modalités et les conditions de l'occupation équivalents à ceux de l'occupation par l'OAN juste avant la date du transfert;
• fixe la durée pendant laquelle l'entente demeure en vigueur;
• sous réserve de l'alinéa 8.13c), fixe les autres modalités et conditions d'occupation des lieux par le GTNO en fonction des pratiques de location commerciale à l'égard de lieux semblables.

Biens meubles

8.14 Le Canada remet au GTNO une liste préliminaire des biens meubles réservés à l'OAN ou utilisés par elle relativement aux responsabilités transférées conformément à l'entente. La liste peut comprendre une désignation ou une description des biens meubles individuellement, par catégorie ou par classe.

8.15 Le Canada met à jour la liste décrite à l'article 8.14 régulièrement et juste avant la date du transfert.

8.16 À la demande du GTNO, le Canada offre à ce dernier la possibilité raisonnable d'inspecter les biens meubles désignés ou décrits dans la liste visée à l'article 8.14 et mise à jour conformément à l'article 8.15. Le GTNO et le Canada conviennent de fixer le calendrier des inspections de manière à perturber le moins possible les activités du Canada.

8.17 À la date du transfert, chaque bien meuble figurant sur la liste visée à l'article 8.14 et mise à jour conformément à l'article 8.15 est en état de répondre aux exigences fonctionnelles liées aux fonctions pour lesquelles le bien en question est utilisé par le Canada immédiatement avant la date du transfert.

8.18 Le Canada continue son entretien régulier des biens meubles jusqu'à la date du transfert.

8.19 À la date du transfert, le Canada transfère au GTNO tous les biens meubles indiqués sur la liste visée à l'article 8.14 et mise à jour conformément à l'article 8.15.

Matériel de TI

8.20 Le Canada et le GTNO s'échangent de l'information concernant leur matériel de TI respectif afin de planifier l'intégration des biens de TI dans l'infrastructure du GTNO.

8.21 Le Canada et le GTNO conviennent de collaborer entre la signature de la présente entente et la date du transfert afin d'assurer l'intégration ordonnée des biens de TI dans l'infrastructure du GTNO. Le travail de collaboration comprend l'élaboration d'un plan de travail de TI, la mise sur pied d'un groupe de travail officiel en matière de TI composé de représentants du Canada et du GTNO et l'établissement d'un calendrier de réunions ordinaires.

8.22 Avant la date du transfert, le Canada et le GTNO se consultent quant aux investissements importants en biens de TI.

Droits d'auteur relatifs aux publications

8.23 Avant la date du transfert, le Canada concède au GTNO les droits d'auteur et licences d'utilisation sur les documents utilisés par l'OAN en lien avec les responsabilités transférées au GTNO conformément à l'entente.

8.24 Nonobstant l'article 8.23, la concession couvre uniquement les droits d'auteur concernant les légendes, annotations, croquis ou autres ajouts aux cartes créées par les membres du personnel de l'OAN conformément à l'article 8.23, et tout autre droit d'auteur que le Canada possède sur des cartes, y compris les renseignements topographiques, est exclu de la concession des droits d'auteur prévue à l'article 8.23.

8.25 L'article 8.24 n'a pour effet ni d'entacher la validité d'une licence concédée au GTNO par le Canada pour l'utilisation d'une carte, ni d'empêcher le GTNO d'obtenir du Canada une licence à l'égard d'une carte.

8.26 Si, après la signature de l'entente, le GTNO doit utiliser une œuvre dont le droit d'auteur est détenu par le Canada afin d'exercer les responsabilités qui lui sont transférées en vertu de l'entente, il conclut avec le Canada des arrangements en vue de mettre à sa disposition un nombre suffisant de copies de cette œuvre; ces arrangements peuvent notamment comprendre la concession du droit d'auteur ou d'une licence à l'égard de l'œuvre en question.

Droits d'auteur et licences sur les programmes informatiques

8.27 Avant la date du transfert, le Canada cède au GTNO les droits d'auteur et licences d'utilisation sur les programmes informatiques utilisés par l'OAN dans le cadre de l'administration et du contrôle des terres publiques et des droits à l'égard des eaux.

8.28 Si un programme informatique utilisé par l'OAN pour l'administration et le contrôle des terres publiques et les droits liés aux eaux ne peut être cédé ou concédé en licence au GTNO conformément à l'article 8.27, sur entente des parties, le Canada veille à ce que le GTNO obtienne l'utilisation du programme informatique normalement nécessaire au GTNO pour exécuter les responsabilités qui lui ont été transférées conformément à l'entente.

Marchés

8.29 Le Canada remet au GTNO la liste de tous les marchés que le Canada a conclus et qui, à la fois :

• sont liés aux fonctions de l'OAN que le Canada n'assumera plus après la date du transfert;
• ont une durée qui se prolonge au-delà de la date du transfert.

8.30 Le Canada indique sur la liste visée à l'article 8.29 les marchés qui seront cédés au GTNO.

8.31 Le Canada et le GTNO se consultent au sujet de la liste visée à l'article 8.29, après quoi le Canada parachève la liste et la remet au GTNO avant la date du transfert.

8.32 À la date du transfert et avec entrée en vigueur à cette date, le Canada cède au GTNO tous les marchés figurant à la liste définitive visée à l'article 8.31.

8.33 Si un marché mentionné dans la liste visée à l'article 8.31 ne permet pas la cession ou qu'une partie au marché refuse le consentement requis en vertu du marché pour la cession du marché au GTNO, le Canada inclut à la législation visée à l'article 3.7 des dispositions pour la cession de ce marché au GTNO, le cas échéant, l'indemnisation de toute autre partie au marché pour les coûts et pertes découlant de cette cession.

Documents

8.34 Le Canada et le GTNO élaborent une liste de tous les documents ou classes de documents qui relèvent du Canada et qui sont nécessaires au GTNO pour exécuter les responsabilités transférées dans le cadre de l'entente.

8.35 Sous réserve de la législation applicable, le Canada remet au GTNO, à la date du transfert ou avant celle-ci, les originaux et les copies de tous les documents figurant sur la liste visée à l'article 8.34.

8.36 À la demande du GTNO, assortie d'un préavis raisonnable, le Canada remet au GTNO l'original ou une copie d'un document qui n'a pas été remis au GTNO conformément à l'article 8.35, si ce document relève du Canada et porte sur les responsabilités transférées au GTNO conformément à l'entente.

8.37 Nonobstant l'article 8.35 ou 8.36, si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de transférer ou de copier le document original, celui-ci est prêté aux conditions convenues par les parties.

8.38 Avant la transmission des documents au GTNO, les plans de conservation et d'élimination des documents d'AINC s'appliquent.

8.39 Les documents fournis au GTNO conformément à l'article 8.37 sont placés sous la garde et le contrôle du GTNO et sont assujettis, le cas échéant, à la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (T.N.-O.) et aux lois et règlements territoriaux connexes.

8.40 Nonobstant l'article 8.35 ou 8.36, avant de fournir un document au GTNO, le Canada peut retirer les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

8.41 Nonobstant l'article 8.35 ou 8.36, avant de fournir un document au GTNO, le Canada :

• retranche l'information confidentielle du Conseil privé de la Reine;
• sous réserve de l'article 8.43, retranche les renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada);
• sous réserve de l'article 8.45, retranche les renseignements personnels d'une tierce partie au sens de la Loi sur l'accès à l'information (Canada).

8.42 Si les renseignements visés à l'article 8.43 ont été retranchés d'un document, le Canada en fait mention dans le document en question en indiquant le motif prévu à l'article 8.43 pour lequel ils ont été retranchés.

8.43 Si un document fourni au GTNO conformément à l'article 8.35 ou 8.36 contient des renseignements relatifs à un tiers visés à l'alinéa 8.41b), mais que le GTNO a besoin de ces renseignements pour exercer les responsabilités qui lui ont été transférées au sens de l'entente, les renseignements ne sont pas retranchés du document.

8.44 Le GTNO n'utilise les renseignements personnels visés à l'article 8.43 qu'aux seules fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Canada ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins.

8.45 Si un document fourni au GTNO conformément à l'article 8.35 ou 8.36 contient des renseignements relatifs à un tiers visés à l'alinéa 8.41c), mais que le GTNO a besoin de ces renseignements pour exercer les responsabilités qui lui ont été transférées au sens de l'entente, les renseignements ne sont pas retranchés du document.

8.46 Si un document fourni au GTNO contient des renseignements relatifs à un tiers visés à l'alinéa 8.41c) conformément à l'article 8.35 ou 8.36, le GTNO assure le respect du caractère confidentiel en vertu duquel les renseignements ont été transmis au Canada.

8.47 Le GTNO détermine, en consultation avec le Canada, s'il y a lieu d'apporter des modifications à sa législation pour exécuter les obligations du GTNO relativement au respect de la confidentialité des renseignements contenus dans les documents fournis au GTNO dans le cadre de l'entente. Le GTNO présente et soutient une telle mesure législative s'il est déterminé qu'elle est nécessaire.

8.48 En vertu de la loi fédérale :

• un document fourni au GTNO conformément à l'article 8.35 ou 8.36 et protégé par le secret professionnel qui lie un avocat à son client juste avant la date du transfert demeure protégé nonobstant le fait que le document a été fourni au GTNO;
• le GTNO ne peut divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie l'avocat à son client visés à l'alinéa 8.48a) sans le consentement écrit du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; sans limiter la portée générale de ce qui précède, le GTNOne peut, sans le consentement écrit du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien :
  • utiliser un document visé à l'alinéa 8.48a) aux fins de poursuites judiciaires;
  • divulguer un document visé à l'alinéa 8.48a) à quiconque, sauf ses employés et représentants, sous réserve des lois applicables.

8.49 Les dispositions du chapitre 8 peuvent être modifiées par consentement écrit du Canada et du GTNO. Dans l'éventualité où une modification est apportée, le Canada et le GTNO émettent un avis de modification aux autres parties dans les 15 jours suivant la modification apportée.

Total du financement ponctuel

9.1 Le Canada verse au GTNO une somme totale de 26 500 000 $ à titre de financement ponctuel à l'égard des activités de transition ponctuelles énumérées à l'annexe 11.

9.2 Le Canada et le GTNO reconnaissent que le Canada a versé au GTNO 4 000 000 $ de la somme totale décrite à l'article 9.1 de l'annexe 12.

9.3 Le Canada verse au GTNO un montant supplémentaire de 22 500 000 $, par tranche, durant 2013-2014.

9.4 Le Canada verse aux parties autochtones une somme totale ne dépassant pas 4 000 000 $ à l'égard des activités de transition ponctuelles énumérées à l'annexe 13.

9.5 Le Canada et les parties autochtones reconnaissent que, de la somme totale figurant à l'article 9.4, le Canada verse à chacune des parties autochtones le montant inscrit en regard de leur nom, le total des versements s'élevant à 949 978 $, tel qu'il est prescrit à la partie A de l'annexe 14.

9.6 Le Canada verse aux parties autochtones, par tranche, durant 2013-2014, le montant supplémentaire figurant en regard de leur nom, à la partie B de l'annexe 14.

9.7 Les paiements mentionnés aux articles 9.1 à 9.6 inclusivement ont la forme de subventions accordées au titre de la Politique sur les paiements de transfert (Canada).

9.8 Si l'entente n'est pas mise en œuvre, le Canada pourra recouvrer auprès du GTNO ou des parties autochtones, le cas échéant, tous les fonds non dépensés qui auront été versés au GTNO et qui sont mentionnés aux articles 9.1, 9.2 ou 9.3 précités ou tous les fonds non dépensés qui auront été versés à une partie autochtone et qui sont mentionnés aux articles 9.4, 9.5 ou 9.6 précités.

Financement permanent fourni au GTNO

9.9 À compter de la date du transfert, le Canada fournit au GTNO un financement annuel d'un montant de 67 300 000 $ en apportant à la base des dépenses brutes un ajustement qui entre à la date du transfert, ainsi que le prévoient la Loi sur les arrangements fiscaux ente le gouvernement fédéral et les provinces (Canada) et le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, 2007 (Canada) ou tout autre programme subséquent régissant les arrangements financiers entre le Canada et le GTNO.

Financement permanent fourni aux parties autochtones

9.10 À compter de la date du transfert, le Canada verse aux parties autochtones un financement annuel dont le montant total ne dépasse pas 3 000 000 $.

9.11 Sauf disposition expresse contraire aux présentes, le financement fourni par le Canada en vertu de l'article 9.10 a pour but de financer les parties autochtones pour l'exécution des obligations découlant de l'entente.

9.12 À compter de la date du transfert, le Canada verse à chaque partie autochtone qui est partie à l'entente à la date de la signature de celle-ci, ou qui devient une partie en vertu de l'article 2.29 ou 2.30, un montant annuel de 200 000 $ en vue de financer sa participation respective au CGDP, constitué en vertu de l'article 6.72.

9.13 À compter de la date du transfert, Canada verse à la SRI un montant annuel de 200 000 $ en vue de financer sa participation aux processus prévus à l'entente visés à l'article 5.5.

9.14 Les versements visés aux articles 9.10, 9.12 et 9.13 ont la forme de subventions accordées au titre de la Politique sur les paiements de transfert (Canada).

9.15 Un an après la date du transfert et annuellement par la suite, les paiements effectués au titre des articles 9.10, 9.12 et 9.13 sont rajustés en fonction de l'écart entre l'indice IIPDIF déterminé pour la période trimestrielle la plus récente précédant l'anniversaire de la date du transfert (« IIPDIF_a‑1 ») et l'indice IIPDIF déterminé pour la période trimestrielle la plus récente précédant l'anniversaire antérieur le plus récent de la date du transfert (« IIPDIF_a‑2 »), selon la formule suivante :

• où P_a = P_a‑1 × (IIPDIF_a‑1/IIPDIF_a‑2),
• où P_a est le paiement pour l'exercice financier en cours;
• où P_a‑1 est le paiement réel pour l'exercice financier précédant l'exercice en cours.

Autre financement ponctuel

9.16 À la date du transfert, le Canada fournit au GTNO un montant correspondant à la valeur monétaire de l'ensemble des congés de vacances portés au crédit des employés nommés en vertu de l'article 7.27; ce montant est fondé sur les salaires des employés nommés en vigueur au GTNO à la date du transfert.

9.17 Le Canada fournit au GTNO une somme correspondant au coût de remplacement de tout immeuble ou bien dans les Territoires du Nord-Ouest utilisé par l'OAN eu égard aux responsabilités transférées au GTNO en vertu de l'entente, si ces immeubles ou biens ne sont pas transférés au GTNO en vertu de l'entente.

Autres sources de financement

9.18 Le Canada fournit au GTNO une aide financière relative à l'exécution des responsabilités du gouvernement découlant des ententes de règlement énoncées à l'annexe 2.

9.19 Le Canada fournit au GTNO les montants d'aide financière permanente décrits à l'article 8.10 à l'égard des immeubles fédéraux désignés sous l'administration et le contrôle de Travaux publics Canada.

Partage des recettes de l'exploitation des ressources avec les parties autochtones

10.13 Le GTNO convient que l'avantage financier net de chaque exercice financier sera partagé avec les parties autochtones, conformément aux dispositions de l'Accord intergouvernemental de partage des recettes de l'exploitation des ressources des Territoires du Nord-Ouest joint à l'annexe 17.

10.14 Compte tenu du fait que le GTNO offre l'accès à ses programmes et à ses services publics aux résidents, y compris aux peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest, le Canada et le GTNO conviennent que les fonds reçus par une partie autochtone en vertu de l'Accord intergouvernemental de partage des recettes de l'exploitation des ressources des Territoires du Nord‑Ouest mentionné à l'article 10.13 ne sont sujets à compensation ni par le Canada ni par le GTNO en vertu de leurs propres politiques respectives à l'égard des revenus.

Plan de mise en œuvre

11.1 Le plan de mise en œuvre de la présente entente est joint à l'annexe 15 (Plan de mise en œuvre).

11.2 Le plan de mise en œuvre ne fait pas partie de l'entente et ne crée pas d'obligation contraignante sur le plan juridique liant les parties.

Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest

L'accord signé le 25 juin 2013,
Dans Inuvik, T.N.-O., par

Pour le gouvernement du Canada

Pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Pour la Société régionale Inuvialuit the Inuvaluit Corporation

Pour la Nation Métisse du Territoire du Nord-Ouest

Pour Sahtu Secretariat Incorporated

Pour le Conseil Tribal des Gwich'in

Pour le Gouvernment des Tłıchǫ

(Article 1.1)

Aux fins de la définition figurant à l'article 1.1 du chapitre 1 de la présente entente, « entente de règlement » signifie :

1. la Convention définitive des Inuvialuit;
2. l'Entente Gwich'in;
3. l'Entente Sahtu;
4. l'Entente Tłıchǫ;
5. toute autre entente adjointe à cette liste en vertu des articles 2.12 ou 2.13.

(Article 2.14)
Convention définitive des Inuvialuit

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et plan de mise en œuvre

Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu et plan de mise en œuvre

Entente sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tłıchǫ et plan de mise en œuvre de l'Entente

(Article 1.1)

Aux fins de la définition de l'article 1.1 du chapitre 1, les « ententes provisoires » comprennent :

Premières nations dénées de l'Akaitcho

Entente sur les mesures provisoires entre les premières nations dénées du territoire de l'Akaitcho, le Canada, et le GTNO, datée du 28 juin 2001.

Protocole d'entente sur l'inaliénabilité provisoire des terres entre le Canada, les premières nations dénées et le GTNO, daté du 21 novembre 2005.

Dénésulines d'Athabasca

Entente sur les mesures provisoires entre les Dénésulines d'Athabasca, le Canada, et le GTNO, datée du 26 mai 2004.

Premières nations du Deh Cho

Entente sur les mesures provisoires entre les premières nations du Deh Cho, le Canada et le GTNO, datée du 23 mai 2001.

Entente provisoire sur l'exploitation des ressources entre le Canada et les premières nations du Deh Cho, datée du 17 avril 2003

Dénésulines du Manitoba

Entente sur les mesures provisoires entre les Dénésulines du Manitoba, le Canada et le GTNO, datée du 5 août 2004.

Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest

Entente sur les mesures provisoires entre la Nation des Métis des Territoires du Nord‑Ouest, le Canada et le GTNO, datée du 22 juin 2002.

Protocole d'entente sur l'inaliénabilité provisoire des terres entre la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest, le Canada et le GTNO, daté du 19 février 2008.

(Articles 3.30 à 3,34)
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Réserve indienne de Hay River Description du décret
P.C. 1974-387

Annexe

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

AADNC pour Énergie atomique du Canada limitée

Société canadienne des postes