Liste des règlements

Qu’est-ce qu’un règlement?

Un règlement est une forme de loi, qu'on appelle parfois « mesure législative subordonnée », qui définit l'application et l'exécution d'une loi. Le pouvoir de prendre un règlement doit être conféré clairement par une loi (c.-à-d., la loi habilitante à laquelle s'applique le règlement). Une loi habilitante définit le cadre d'un mécanisme de réglementation et confère au Gouverneur en conseil, à un ministre ou à un organisme administratif le pouvoir d'en préciser les détails et d'établir le règlement.

Généralement, un règlement est pris par le Gouverneur en conseil (c.-à-d., le Gouverneur général) sur la recommandation d'un ministre et sur l'avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Depuis 2006, les ministres du Conseil du trésor sont désignés par le Premier ministre afin d'agir en tant que Conseil privé de la Reine pour le Canada pour la plupart des questions de nature réglementaire. On fait référence à la Partie B du Conseil du trésor lorsqu'il s'agit du Conseil du trésor agissant comme Conseil privé de la Reine pour le Canada. Selon le degré de complexité et les possibilités d'incidences d'un règlement, une période de publication minimale de 30 jours dans la partie I de la Gazette du Canada servira à complémenter les consultations tenues par le ministère. Par conséquent, il est raisonnable de prévoir 12 mois à la modification d'un règlement en vigueur et jusqu'à 24 mois à l'élaboration et à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement ou de modifications significatives à un règlement.

Il est possible que dans certains cas la loi habilitante à laquelle s'applique le règlement confère à un ministre le pouvoir d'établir ou de modifier un règlement. Par exemple, au ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, le/la ministre peut modifier l'annexe d'une loi et d'un règlement connexe à la demande de premières nations désireuses d'adhérer à la Loi sur les élections au sein des premières nations ou de participer à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Aussitôt qu'un règlement est signé par le/la ministre, il entre en vigueur à la date de son enregistrement (à moins qu'une date d'entrée en vigueur soit précisée dans le règlement) et il est publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Cependant, le temps requis dépend en tout temps du degré de complexité et des possibilités d'incidences d'un règlement.

Avant qu'un règlement entre en vigueur, il doit franchir les étapes suivantes :

Renseignements disponibles

De plus amples renseignements sur la gestion de la réglementation fédérale sont disponibles sur le site web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Renseignez-vous sur les règlements qui concernent Affaires autochtones et du Nord Canada.

• Règlements actuellement en vigueur
• Plan prospectif de la réglementation

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RCAANC pour obtenir :

• la liste des lois et des règlements administrés par RCAANC ;
• des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RCAANC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et obtenez des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

• Consultations auprès des Canadiens
• Gazette du Canada