xʷməθkʷəy̓əm Accord de pêche

Préambule

Attendu que 

1. Le 20 février 2026, Musqueam et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), au nom du Canada, ont conclu l'accord šxʷq̓ʷal̕təl̕tən – un accord de reconnaissance des droits.
2. Les parties s'engagent à poursuivre le changement transformateur réalisé grâce à l'accord šxʷq̓ʷal̕təl̕tən et aux accords de mise en œuvre progressive.
3. Les pêches ont été identifiées comme un sujet prioritaire dans le Cadre de 2017 pour la reconnaissance et la mise en œuvre des droits et du titre des Musqueam et sont désignées comme une mesure potentielle de mise en œuvre progressive dans l'accord šxʷq̓ʷal̕təl̕tən.
4. Musqueam est d'avis que les ressources halieutiques et leur habitat ont des valeurs spirituelles et culturelles intrinsèques qui sont essentielles pour le peuple de Musqueam.
5. Musqueam a des droits ancestraux, y compris le titre ancestral, qui sont reconnus et protégés par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Sparrow (1990) stipule que Musqueam a un droit inhérent et protégé par la Constitution de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Dans l'arrêt Sparrow, la Cour a reconnu que, pour les Musqueam, la pêche au saumon a toujours fait partie intégrante de leur culture distinctive. Les Musqueam ont toujours pêché, pour des raisons liées à leur survie culturelle et physique.
6. Musqueam est d'avis que la gestion des pêches par la Couronne sur la côte du Pacifique, les effets cumulatifs du développement industriel et les changements climatiques mondiaux sont des facteurs qui ont une incidence sur la santé des ressources halieutiques.
7. Les parties conviennent que les nouvelles approches de gestion des pêches incluront, dans la mesure du possible, les connaissances traditionnelles et écologiques de Musqueam dans le cadre d'une gestion collaborative des ressources halieutiques fondée sur des données probantes.
8. Le Canada et Musqueam reconnaissent que la conservation constitue la priorité absolue dans le cadre de la gouvernance collaborative des ressources halieutiques.
9. Le Canada et Musqueam reconnaissent que le rétablissement des ressources halieutiques sera étayé par le savoir autochtone et la science de Musqueam.
10. Conformément au Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du gouvernement du Canada, Pêches et Océans Canada établira, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, des mécanismes et des processus efficaces pour lutter contre le racisme systémique dans l'application des lois et des règlements sur les pêches.
11. Les parties reconnaissent que Musqueam tire profit des ressources halieutiques sur les plans culturel, spirituel et économique.
12. Les parties s'engagent à gérer les ressources halieutiques de façon à accorder la priorité à la conservation pour les générations actuelles et futures.

En contrepartie des accords mutuels figurant dans le présent accord et d'autres contreparties valables, les parties reconnaissent et conviennent de ce qui suit :

Partie 1 Définitions et interprétation

Partie 2 Objet

2.1 Le présent accord vise à établir et à mettre en œuvre une ou plusieurs ententes de gestion collaborative des pêches entre les parties qui appuient l'exercice de leurs processus décisionnels respectifs en ce qui concerne les ressources halieutiques.

Partie 3 Principes fondamentaux

3.1 Les parties conviennent d'appuyer le renforcement des capacités de Musqueam en matière de gouvernance et de gestion des ressources halieutiques.

3.2 Les parties conviennent d'inclure le savoir autochtone de Musqueam, la science halieutique et les approches écosystémiques dans la gestion collaborative des pêches et la prise de décisions.

3.3 Aucune disposition du présent accord n'empêche Musqueam ou ses membres d'être admissibles à participer à des programmes ou des services fédéraux, et à en bénéficier, conformément aux critères établis pour ces programmes ou services de temps à autre, dans la mesure où Musqueam n'a pas assumé la responsabilité de la prestation d'un programme ou d'un service similaire en vertu d'une entente avec le Canada.

3.4 Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne limite l'application de la loi fédérale ou provinciale en ce qui a trait aux poissons et aux plantes aquatiques.

3.5 Aucune disposition du présent accord n'empêche Musqueam de participer à des ententes, conformément aux lois fédérales et provinciales, avec d'autres groupes autochtones concernant la récolte de poissons et de plantes aquatiques.

3.6 Les parties communiqueront les données et les renseignements pertinents en temps voulu, y compris les renseignements liés à la surveillance des pêches, à la collecte de données et à l'établissement de rapports.

Partie 4 Durée

4.1 La durée de l'accord est de vingt-cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur et jusqu'au vingt-cinquième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

4.2 Nonobstant l'article 4.1, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord avant la date indiquée à l'article 4.1 en fournissant à l'autre partie un avis écrit indiquant :

1. une date de résiliation du présent accord d'au moins six mois après la date à laquelle l'avis a été donné;
2. la raison de la résiliation anticipée;
3. le cas échéant, toutes les mesures qui pourraient être prises pour éviter la résiliation anticipée du présent accord, y compris les modifications proposées.

4.3 L'accord sera résilié à la date indiquée dans l'avis fourni à l'alinéa 4.2a), à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Partie 5 Comité consultatif sur les pêches et la gestion maritime Musqueam-Canada

5.1 Le comité consultatif sur les pêches et la gestion maritime Musqueam-Canada est mis sur pied et ses représentants sont nommés conformément à l'article 5.4 du présent accord.

5.2 Le comité consultatif sur les pêches et la gestion maritime Musqueam-Canada travaillera à la planification, à la prise de décisions et de recommandations, à la gestion ainsi qu'à la mise en œuvre de politiques, de programmes, de normes et de lois de Musqueam et du gouvernement fédéral sur les pêches et la gestion maritime. Son travail pourrait notamment porter sur les éléments suivants :

1. la gestion et la gouvernance collaboratives des pêches;
2. l'intendance et la gestion maritime, et la gestion des urgences maritimes;
3. l'examen périodique de la mise en œuvre de l'accord en fonction des commentaires fournis par les groupes de travail;
4. le soutien à la résolution de problèmes quand les groupes de travail ne sont pas en mesure de parvenir à un consensus et la contestation des faits relatifs aux pêches et à la gestion maritime.

5.3 Le comité consultatif Musqueam-Canada fera des recommandations aux parties pour qu'elles se penchent davantage sur l'application des accords de mise en œuvre progressive.

5.4 Le comité consultatif sera composé d'un haut responsable du Ministère des Pêches et Océans (MPO) et d'un haut responsable de Musqueam.

5.5 Les parties veilleront à ce que les membres du comité consultatif disposent des directives et des mandats nécessaires à la gestion collaborative des pêches et de la gestion maritime.

5.6 Le comité consultatif peut inviter d'autres représentants du gouvernement, des experts techniques et des conseillers, au besoin.

5.7 Le comité consultatif se réunira au moins deux fois par année ou au besoin.

5.8 Les parties fourniront conjointement des services de secrétariat au comité consultatif et aux groupes de travail.

5.9 Le comité consultatif élaborera un cadre de référence qui sera approuvé par les parties dans les 90 jours suivant la date d'entrée en vigueur.

5.10 Le cadre de référence du comité consultatif sera conforme à la partie 5 et pourrait comprendre les éléments suivants :

1. objet;
2. principes et valeurs;
3. membres;
4. sujets de discussion;
5. processus de réunion;
6. dispositions générales.

Partie 6 Groupe de travail sur les pêches Musqueam-Canada

6.1 Le groupe de travail sur les pêches Musqueam-Canada est mis sur pied et ses représentants sont nommés conformément à l'article 6.12 du présent accord.

6.2 Le groupe de travail sur les pêches travaillera par Consensus pour appuyer la gestion collaborative des pêches.

6.3 Le groupe de travail sur les pêches déterminera les priorités en matière de gestion des pêches aux fins de la planification collaborative de la gestion des pêches à inclure dans le plan de travail.

6.4 Le groupe de travail sur les pêches appuie la gestion collaborative des pêches, y compris la planification et la prise de décisions liées aux pêches avant la saison, en cours de saison et après la saison.

6.5 Le groupe de travail sur les pêches est chargé de rencontrer le groupe de travail sur l'intendance et la gestion maritime Musqueam-Canada et le groupe de travail sur la gestion des urgences maritimes, au besoin.

6.6 Le groupe de travail sur les pêches élaborera un cadre de référence qui sera approuvé par les membres dans les 90 jours suivant la date d'entrée en vigueur.

6.7 Le cadre de référence du groupe de travail sur les pêches sera conforme à la partie 6 et pourrait comprendre les éléments suivants :

1. objet;
2. principes et valeurs;
3. membres;
4. sujets de discussion;
5. processus de réunion;
6. fréquence et portée de l'examen périodique de la mise en œuvre de l'accord;
7. dispositions générales.

6.8 Lorsqu'un consensus est atteint, le groupe de travail sur les pêches peut prendre des décisions sur :

1. les éléments du ou des plans annuels de pêche de Musqueam, y compris la surveillance des pêches et la déclaration des prises;
2. la collecte et l'échange de données pertinentes sur les pêches, y compris la recherche sur les pêches et l'évaluation des stocks;
3. le travail de renforcement des capacités pour les initiatives en sciences halieutiques;
4. la coordination et les contributions aux processus régionaux de pêche;
5. les rajustements saisonniers apportés aux éléments du ou des plans de pêche annuels;
6. les directives de mise en œuvre;
7. tout autre sujet sur lequel les parties s'accordent par écrit.

6.9 Lorsqu'un consensus est atteint, le groupe de travail sur les pêches peut faire des recommandations aux parties ou au comité consultatif, selon le cas, sur les points suivants :

1. les considérations relatives à la conservation, à la protection, à la santé et à la sécurité publiques qui pourraient avoir une incidence sur la récolte de poissons et de plantes aquatiques par Musqueam;
2. les initiatives d'amélioration et les activités d'intendance;
3. la gestion des pêches dans la mesure où elle a une incidence sur la récolte de poissons et de plantes aquatiques par Musqueam;
4. la gestion des pêches en cours de saison des poissons et des plantes aquatiques récoltés par Musqueam;
5. tout autre sujet sur lequel les parties s'accordent par écrit.

6.10 Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties de négocier des arrangements ou des ententes concernant les allocations de poissons de Musqueam.

6.11 Nonobstant la partie 7, en cas d'urgence, la ministre :

1. peut prendre la décision ou les mesures qu'elle estime nécessaires, sans recevoir de recommandations des parties au groupe de travail sur les pêches;
2. fournira dès que possible les raisons écrites aux membres du groupe de travail sur les pêches de la décision prise ou des mesures prises pour gérer l'urgence.

6.12 Le groupe de travail sur les pêches procédera à des examens périodiques de la mise en œuvre de cet accord, qui seront fournis au comité consultatif Musqueam-Canada.

6.13 Le groupe de travail sur les pêches sera composé de trois membres de Musqueam et de trois membres du MPO.

6.14 Les parties veilleront à ce que les membres du groupe de travail sur les pêches possèdent les connaissances et l'expertise requises pour mener à bien les travaux du groupe de travail sur les pêches.

6.15 Les parties peuvent désigner d'autres personnes pour participer aux réunions du groupe de travail sur les pêches afin d'aider le représentant d'une partie à s'acquitter de ses responsabilités au sein du groupe de travail sur les pêches.

6.16 Le groupe de travail sur les pêches se réunira au moins une fois par mois et plus souvent au besoin.

Partie 7 Établissement d'un consensus

7.1 Lorsque le comité consultatif et le groupe de travail sur les pêches parviennent à un consensus sur une décision ou une recommandation, les parties mettent en œuvre cette décision ou cette recommandation conformément à leurs pouvoirs décisionnels, responsabilités, lois et compétences respectives.

7.2 Lorsque le groupe de travail parvient à un consensus sur une recommandation, celle-ci peut comprendre des conseils sur les éléments nécessaires à sa mise en œuvre et sera soumise au comité consultatif et aux parties au besoin.

7.3 Si le groupe de travail sur les pêches n'est pas en mesure de parvenir à un consensus en temps voulu sur une décision en vertu de l'article 6.7, il renverra la question au comité consultatif, y compris un rapport détaillé contenant les éléments suivants :

1. la description du problème;
2. les positions et les justifications des représentants de chaque partie;
3. les options potentielles de résolution proposées à ce jour;
4. les étapes suggérées pour résoudre le problème, qui peuvent comprendre des recommandations distinctes de la part des parties.

7.4 Afin d'appuyer l'établissement d'un consensus en vertu de l'alinéa 5.2d), le comité consultatif examinera l'information au titre de l'article 7.3 et fournira des conseils au groupe de travail, ce qui pourrait comprendre l'envoi de recommandations écrites à la ministre.

7.5 Avant de prendre une décision, la ministre examinera une recommandation consensuelle formulée en vertu de l'article 6.8 ou une recommandation écrite formulée en vertu de l'article 7.4.

7.6 Si la ministre prend une décision qui diffère d'une décision consensuelle en vertu de l'article 6.7, d'une recommandation consensuelle en vertu de l'article 6.8 ou d'une recommandation en vertu de l'article 7.4, elle fournira des raisons par écrit au groupe de travail.

Partie 8 Le plan de travail

8.1 À la date d'entrée en vigueur de l'accord de reconnaissance, le groupe de travail sur les pêches élaborera un plan de travail annuel d'ici la mi-décembre et le mettra à jour annuellement, au besoin.

Le plan de travail décrira les échéanciers et les responsabilités liées à l'établissement des priorités suivantes :

1. un protocole de communication;
2. un cadre de référence qui décrit les rôles, les responsabilités et les échéanciers de chaque partie;
3. le processus de discussion sur les allocations nouvelles et renouvelées pour toutes les espèces de poissons;
4. la présentation du plan de pêche de Musqueam au groupe de travail sur les pêches;
5. les documents opérationnels connexes décrits à la partie 10;
6. les principaux processus de gestion des pêches, y compris les politiques, les règlements et les lois sur les pêches;
7. des plans de formation et de renforcement des capacités;
8. toute autre activité convenue par les parties.

Partie 9 Le plan de pêche de Musqueam

9.1 Chaque année et à une date convenue par les parties, les représentants du groupe de travail sur les pêches de Musqueam fourniront au groupe de travail sur les pêches un plan de pêche de Musqueam concernant la récolte de poissons et de plantes aquatiques.

9.2 Un plan de pêche de Musqueam peut comprendre, le cas échéant, mais sans s'y limiter :

1. les modes de récolte privilégiés de Musqueam pour chaque espèce, tels qu'ils sont décrits dans les lignes directrices opérationnelles sur les pêches de Musqueam;
2. les espèces ou stocks de poissons et de plantes aquatiques qui seront récoltés et en quelles quantités;
3. le lieu et le moment de la récolte;
4. la taille, le type, l'identification, le marquage et la quantité d'engins de pêche à utiliser, la manière dont les engins de pêche seraient utilisés et d'autres questions concernant la méthode de récolte;
5. le transport des poissons et des plantes aquatiques récoltés;
6. la surveillance des récoltes, y compris la notification, la surveillance des prises, l'identification et la déclaration des prises;
7. les activités d'application de la loi de Musqueam;
8. d'autres questions qui pourraient être pertinentes concernant les pêches de Musqueam.

9.3 Sous réserve de l'article 6.10, lorsque le groupe de travail sur les pêches est parvenu à une décision consensuelle en vertu de l'alinéa 6.7a) concernant un ou plusieurs éléments du plan de pêche de Musqueam, cette décision consensuelle sera mise en œuvre ou recommandée aux décideurs conformément à l'article 5.

Partie 10 Lignes directrices de mise en Œuvre sur les pêches de Musqueam

10.1 Après la date d'entrée en vigueur, les parties élaboreront conjointement des lignes directrices, appelées lignes directrices de mise en œuvre sur les pêches de Musqueam, afin de les aider à mettre en œuvre les éléments du plan de pêche de Musqueam.

10.2 Les lignes directrices de mise en œuvre sur les pêches de Musqueam peuvent comprendre des procédures et des principes opérationnels.

10.3 Le groupe de travail sur les pêches de Musqueam tiendra à jour les lignes directrices de mise en œuvre sur les pêches de Musqueam, au besoin.

10.4 Il est entendu que toute modification aux lignes directrices de mise en œuvre sur les pêches de Musqueam nécessitera l'accord écrit des parties.

Partie 11 Permis et désignations

11.1 La récolte de poissons et de plantes aquatiques par Musqueam sera effectuée conformément à un permis délivré par la ministre.

11.2 Musqueam peut désigner des individus et des navires pour participer aux pêches de Musqueam en vertu des lois de Musqueam et conformément aux exigences énoncées dans un document de permis délivré par la ministre.

11.3 Lorsque le groupe de travail sur les pêches de Musqueam-Canada ou le comité consultatif de Musqueam-Canada parvient à un consensus sur le plan de pêche annuel final de Musqueam, le plan de pêche annuel final de Musqueam peut servir de base à tout document de délivrance de permis publiée par la ministre en ce qui concerne les pêches de Musqueam.

11.4 Musqueam est tenue d'aviser les personnes qu'elle mandate pour récolter le poisson et les plantes aquatiques des dispositions de tout permis délivré par la ministre à Musqueam.

11.5 La désignation d'un navire par Musqueam ne modifie pas l'application de la loi fédérale ou provinciale à l'égard des navires de pêche étrangers dans les eaux canadiennes.

Partie 12 Règlement des différends

12.1 Conformément aux sniw̓ (enseignements et traditions juridiques) de Musqueam, y compris les enseignements de nə́c̓aʔmat ct (nous sommes tous un), ya :y̓əstəl̕ (travailler ensemble) et q̓wal̕təl̕ (mettre de côté nos différences en faveur de la collaboration et de la coexistence), les parties partagent les objectifs suivants :

1. coopérer afin d'établir des relations de travail harmonieuses;
2. faire de son mieux pour prévenir ou réduire au minimum les différends;
3. cerner les différends rapidement et de façon concise;
4. résoudre les différends de la manière la plus collaborative, informelle et rentable possible.

12.2 Les parties suivront les procédures énoncées dans la présente partie pour régler les différends :

1. se rapportant à l'interprétation, à l'application ou à la mise en œuvre du présent accord;
2. se rapportant à une violation ou à une violation anticipée du présent accord;
3. selon ce qui a été convenu entre les parties.

12.3 En ce qui concerne les procédures prévues par la présente partie, les parties conviennent :

1. d'assumer leurs propres frais et de partager également les coûts communs de la médiation, des processus de rechange et de l'arbitrage;
2. d'assurer la confidentialité de toutes les discussions, négociations et procédures, ainsi que de tous les renseignements et documents échangés à titre confidentiel;
3. qu'elles peuvent, d'un commun accord, modifier toute exigence procédurale applicable à un différend particulier;
4. que tout médiateur nommé en vertu des alinéas 12.9b) ou 12.9c) ou arbitre nommé en vertu de l'alinéa 12.11b) :
   1. doit être qualifié pour agir dans l'exercice de ses fonctions, à l'abri de tout conflit d'intérêts;
   2. doit préférablement avoir une connaissance ou de l'expérience du sujet ou des enjeux.

12.4 Les parties ont l'intention de régler la plupart des différends dans le cadre de discussions informelles sans passer aux étapes énoncées à l'article 12.5.

12.5 Les différends qui ne sont pas résolus au moyen de discussions informelles passeront par les étapes suivantes jusqu'à ce qu'ils soient résolus :

1. Première étape : négociations officielles sans aide pour régler le différend;
2. Deuxième étape : efforts structurés pour résoudre un différend par la médiation, un processus de rechange ou une évaluation neutre;
3. Troisième étape : règlement définitif d'un différend au moyen d'une procédure arbitrale ou judiciaire

12.6 Aucune partie ne peut soumettre un différend à une procédure judiciaire sans avoir préalablement suivi les étapes 1 et 2 décrites dans la présente partie.

12.7 Nonobstant l'article 12.6, la présente partie n'a pas pour effet d'empêcher une partie d'intenter une procédure arbitrale ou judiciaire en tout temps :

1. pour éviter la perte d'un droit d'intenter une procédure en raison de l'expiration d'un délai de prescription; ou
2. pour obtenir les mesures interlocutoires ou provisoires dont elle peut autrement se prévaloir en attendant le règlement du différend conformément à la présente partie.

Partie 13 Mesures de prévisibilité

13.1 Pendant la durée de l'accord, Musqueam exercera les droits de pêche de l'article 35 mis en œuvre dans le cadre du présent accord conformément aux conditions du présent accord.

13.2 Pendant la durée de l'accord, Musqueam ne déposera aucune réclamation visant à obtenir des déclarations de droits de pêche en vertu de l'article 35 ou des poursuites, actions, réclamations, procédures ou demandes de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, concernant tout acte ou toute omission avant, à la date ou après la date d'entrée en vigueur qui pourrait avoir porté atteinte de façon injustifiée aux droits de pêche de Musqueam en vertu de l'article 35.

13.3 Lorsque Musqueam et le Canada négocient un traité, un accord complémentaire à un traité ou un autre accord relatif à la récolte de poissons ou à la gestion du poisson et de son habitat, les avantages, les risques et les possibilités qui en découlent pour Musqueam ou en son nom en vertu du présent accord seront pris en compte dans la conclusion de ce traité, de cet accord complémentaire à un traité ou de cet autre accord.

13.4 Les parties conviennent que les ressources financières fournies par le MPO seront considérées comme faisant partie de la mise en œuvre progressive par le MPO pour régler la question des droits et du titre de Musqueam.

Les ressources financières découlant de cet accord seront déduites de toute autre ressource financière :

1. que le MPO accepte de payer Musqueam en vertu d'un accord futur relatif aux droits et au titre de Musqueam; ou
2. que le MPO ou le Canada, selon le cas, doit payer ou accepte de payer Musqueam en vertu d'une décision de justice.

Dans les circonstances décrites à l'alinéa 4a), le MPO ou le Canada, selon le cas, peut demander à la cour de compenser la totalité ou une partie des ressources financières mentionnées dans le présent article.

Tout financement provenant de programmes fédéraux d'application générale auxquels Musqueam peut être admissible, et pour plus de certitude dans le cadre d'un accord global sur les pêches, ne sera pas considéré comme une ressource financière au sens indiqué dans le présent article.

L'article 13.4 survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent accord.

Partie 14 Généralités

14.1 Le présent accord :

1. n'est pas un traité ou une entente sur les revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
2. ne modifie pas les pouvoirs respectifs de Musqueam et de la ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et des autres lois applicables;
3. n'a nullement pour effet de créer de droits ni de modifier, de définir, d'établir, d'abroger un droit ou de déroger à un droit que Musqueam peut avoir en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
4. doit être interprété comme maintenant les droits de Musqueam en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'y porte pas atteinte;
5. ne doit pas être interprétée comme décrivant ou limitant la position d'une partie quant à l'existence, la nature ou la portée de tout droit protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
6. n'a pas pour effet de créer, de modifier, d'éliminer ou d'abroger les droits d'un autre groupe autochtone reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et
7. n'a aucune incidence sur les revendications des droits et du titre de Musqueam par voie de négociation ou d'autres processus.