šxʷq̓ʷal̕təl̕tən - Un accord de reconnaissance des droits

Attendu que

1. Les xʷməθkʷəy̓əm (« Musqueam ») parlent le hən̓q̓əmin̓əm̓, le dialecte de l'aval de la rivière d'une langue comportant trois dialectes.
2. Dans leur Déclaration de 1976, les Musqueam décrivent šxwtəl̕a : wməxw ʔə ƛ̓ xwməθkwəy̓əm (le lieu d'origine/ancestral des Musqueam) comme les terres, les lacs et les cours d'eau inclus dans un périmètre débutant à la crique Harvey dans le bras Howe, se dirigeant vers l'est jusqu'à la ligne de partage des eaux, poursuivant le long de la ligne de partage des eaux entourant tout le bassin versant de la baie English, du bras Burrard et du bras Indian; vers le sud le long de la ligne de partage des eaux entre la rivière Coquitlam et la rivière Brunette jusqu'au fleuve Fraser, au sud de la rive gauche de son cours principal et du bras sud jusqu'à la mer, incluant toutes les terres, les îles et les eaux intermédiaires le long du bord de mer jusqu'à la crique Harvey; ainsi que la mer, les récifs, les estrans, les vasières et les îles adjacentes aux terres décrites ci-dessus et jusqu'au centre du détroit de Georgia.
3. Selon les Musqueam, grâce à des liens de parenté, ils ont accédé à la mer des Salish et ont utilisé ses ressources, ainsi que celles des terres et des voies navigables adjacentes, s'étendant le long du fleuve Fraser jusqu'au canyon Fraser et les terres et voies navigables adjacentes.
4. Les Musqueam ont des droits et des titres non éteints dans leur territoire. Les Musqueam ont exercé et ils continuent d'exercer leurs droits sur leur territoire traditionnel, et ils y possèdent un titre. L'existence des droits et du titre non éteints des Musqueam dans leur territoire n'est pas conditionnelle à une reconnaissance par déclaration de la Cour ou par un accord.
5. Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits et le titre existants des peuples autochtones au Canada. La réconciliation vise à établir et à maintenir une relation de respect réciproque entre les peuples autochtones et non autochtones.
6. Les parties reconnaissent que la jurisprudence tirée du droit autochtone, y compris les arrêts Sparrow et Guerin, est importante pour confirmer la loi en ce qui a trait aux droits ancestraux, y compris le principe constitutionnel d'honneur de la Couronne qui inclut faire preuve de bonne foi dans toutes les relations avec les peuples autochtones. Elles reconnaissent aussi que la jurisprudence sur le titre ancestral, y compris l'arrêt Delgamuukw, confirme que les terres détenues en vertu du titre ancestral ont une composante économique inéluctable et d'autres attributs.
7. Selon les Musqueam, l'imposition de structures coloniales, y compris les effets du régime de la Loi sur les Indiens, a causé de grands préjudices et des effets intergénérationnels néfastes sur la culture, le patrimoine et la langue des Musqueam. Cela a contribué, entre autres, à des écarts socioéconomiques inacceptables et à des pertes importantes pour le mode de vie des Musqueam.
8. Les Musqueam ont maintenu leur culture et leur identité uniques à travers leurs traditions orales, leurs croyances spirituelles, leur langue et leur relation avec le territoire et les ressources malgré l'adversité, ce qui témoigne de la force et de la résilience des Musqueam.
9. Les parties reconnaissent que la préservation, la protection, l'utilisation, l'enrichissement et la transmission de la langue hən̓q̓əmin̓əm̓ ainsi que de la culture, des pratiques, des traditions, des cérémonies et des savoirs des Musqueam pour les générations présentes et futures sont essentiels à la continuité culturelle.
10. Les parties souhaitent continuer à surmonter les héritages historiques fondés sur le déni de la Couronne, de l'unilatéralisme et de la Doctrine de la découverte pour établir une nouvelle relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, la réconciliation, le respect, la coopération et le partenariat, qui jettera les bases d'un changement en profondeur.
11. Les Musqueam affirment que leur système juridique, fondé dans leurs snəw̓eyəɬ et šxʷtəhim̓ (us et coutumes), a été transmis d'une génération à l'autre depuis des temps immémoriaux. En conséquence, les Musqueam ont conservé une compréhension intime, une connaissance et un lien avec les terres, les eaux et les ressources du territoire xwməθkwəy̓əm. Au cœur de ces enseignements se trouvent l'intendance, la protection et la préservation des terres, des eaux et des ressources, et cela s'exprime dans la vision des Musqueam :
    1. Nous, les Musqueam, travaillerons ensemble pour prendre soin de notre territoire afin que les générations futures sachent comment être autonomes. Nous nous souviendrons de notre propre histoire et nous utiliserons nos enseignements traditionnels pour prendre soin de la terre et de tous ses habitants.
    2. c̓ɬhi:yay̓əstəl̕ ct tə ɬniməɬ xʷməθkʷəy̓əm k̓ʷ s xaʔɬəmət ct tə sʔa:nɬ təməxʷ. stəʔe ʔə tθeʔ wə ɬəq̓əlləxʷəs ʔal̕ kʷθə m̓is yəʔey̓əqtal̕xʷ wə scəkʷəlaməxəs kʷθə nəxʷskʷəyχθət. nəʔeməstəxʷ ct ceʔ kʷθə sʔa : nɬ syəθ ʔiʔ ƛ̓əw haʔkʷəx tə snəw̓eyəɬ k̓ʷ s xaʔɬəmət ct kʷθə mək̓ʷ wet ʔiʔ kʷθə mək̓ʷ stem.
12. Les Musqueam affirment qu'un principe fondamental du droit Musqueam est nə́c̓aʔmat ct, l'enseignement Musqueam, qui signifie « nous ne faisons qu'un ». Dans cette optique, les Musqueam œuvrent dans un esprit de collaboration et de coexistence à travers divers partenariats. Ils ont prouvé leur capacité à être un partenaire informé et fiable.
13. Le Canada s'est engagé à mettre en œuvre les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, il a adopté la Politique sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits en 2019, en plus d'adopter les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
14. La Commission de vérité et réconciliation a recommandé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones serve de cadre pour la réconciliation.
15. Le Canada a approuvé la Déclaration des Nations Unies dans son intégralité sans réserve, a promulgué la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s'est engagé à mettre en œuvre pleinement et efficacement la Déclaration des Nations Unies conformément à la Loi constitutionnelle de 1982 et à prendre des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de cette Déclaration.
16. Le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones précise aussi :
    1. que, depuis fort longtemps et encore à ce jour, les Premières Nations, les Inuits et les membres de la Nation métisse vivent dans des territoires qui sont aujourd'hui situés au Canada et où s'expriment leurs identités, cultures et modes de vie distinctifs;
    2. que les peuples autochtones ont historiquement subi des injustices en raison, entre autres, de la colonisation et de la dépossession de leurs terres, territoires et ressources;
    3. qu'il est urgent de respecter et de promouvoir les droits des peuples autochtones confirmés dans les traités, les accords et les autres arrangements constructifs, et que ces traités, accords ou arrangements peuvent contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration;
    4. que les droits et les principes confirmés dans la Déclaration constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones dans le monde et doivent être mis en œuvre au Canada.
17. L'intention des parties est que le présent Accord contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.
18. En 2017, les Musqueam et les ministres fédéraux représentant RCAANC, le MPO, RNCan et TC, au nom du gouvernement du Canada, ont signé le Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits et titres des Musqueam (Accord-cadre), qui a été une base et un tremplin pour la mise en œuvre progressive des droits et du titre des Musqueam, en plus de permettre de cerner les sujets prioritaires. L'année suivante, dans les documents de conditions présentés le 5 novembre 2018, les Musqueam ont exposé leur vision initiale pour la mise en œuvre progressive de leurs droits issus de l'article 35 sur leur territoire. En 2019, les parties ont commencé à négocier des mesures de mise en œuvre progressives en fonction des sujets prioritaires. Ces négociations ont abouti à la conclusion des accords de mise en œuvre progressifs.
19. Ce šxwq̓wal̕təl̕tən énonce les principes fondamentaux, les dispositions générales et les procédures pour guider et faciliter les mesures de mise en œuvre progressives ainsi que les futures discussions et négociations.
20. Les Musqueam affirment que ce šxwq̓wal̕təl̕tən redonne vie à leurs droits et à leur titre.
    
    niʔ hən̓cawəyast tə ʔi n̓a šxʷq̓ʷal̕təl̕tən tə šxʷməθkʷəy̓əmaʔɬ Droits ʔiʔ titre. 
21. Ce šxwq̓wal̕təl̕tən honore et respecte les Musqueam, et il favorise l'atteinte des changements transformateurs qui sont nécessaires.
22. Les parties sont résolues à atteindre des changements transformateurs, notamment à l'aide d'accords de mise en œuvre progressifs, et de discussions et de négociations futures.

En considération des engagements réciproques prévus au présent Accord et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable, les parties reconnaissent ce qui suit et en conviennent :

Utilisation de la langue hən̓q̓əmin̓əm̓

1. 1.2 La langue hən̓q̓əmin̓əm̓ est nuancée et s'adapte au contexte et, par conséquent, toutes les traductions hən̓q̓əmin̓əm̓ de termes français et les traductions françaises de termes hən̓q̓əmin̓əm̓ sont fournies uniquement aux fins du présent Accord et ne servent pas à définir, à limiter, à modifier ou à élargir la portée ou la signification de termes hən̓q̓əmin̓əm̓ en dehors du présent Accord.
2. 1.3 Il est entendu que l'on peut se fier aux traductions françaises des termes hən̓q̓əmin̓əm̓ aux fins du présent Accord.

Règles générales

1. 4.1 En suivant les sniw̓ (traditions juridiques et enseignements) des Musqueam, notamment les enseignements nə́c̓aʔmat ct (nous ne faisons qu'un), ya : y̓əstəl̕ (travailler ensemble) et q̓ʷal̕təl̕ (mettre de côté nos différences en faveur de la collaboration et de la coexistence), les parties partagent les objectifs suivants :
   1. coopérer les uns avec les autres pour développer des relations de travail harmonieuses;
   2. s'efforcer au mieux de prévenir ou de réduire au maximum le nombre de différends;
   3. cerner les différends de manière rapide et concise;
   4. résoudre les différends de la manière la plus collaborative, la plus informelle et la plus rentable possible.
2. 4.2 Les parties doivent utiliser les procédures prévues dans la présente partie pour régler les différends, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
   1. il s'agit de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre du présent Accord ou de tout accord de mise en œuvre progressif qui prévoit l'application de cette partie;
   2. s'il s'agit d'un manquement, réel ou anticipé, au présent Accord;
   3. s'il s'agit de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre de tout accord de mise en œuvre progressif qui prévoit l'application de cette partie pour les différends concernant cet accord; ou
   4. s'il est autrement convenu par les parties.
3. 4.3 En ce qui concerne les procédures prévues par la présente partie, les parties conviennent :
   1. de supporter leurs propres frais et de partager à parts égales les frais communs liés à la médiation, à d'autres processus et à l'arbitrage;
   2. de préserver la confidentialité de toutes les discussions, négociations et procédures, ainsi que de l'ensemble des informations et des documents transmis de manière confidentielle;
   3. qu'ils peuvent, d'un commun accord, modifier toute exigence procédurale s'appliquant à un différend particulier;
   4. que tout médiateur nommé en vertu de l'article 4.9 ou de l'alinéa 4.9(c) ou tout arbitre nommé en vertu de l'alinéa 4.11(b) :
      1. doit être qualifié pour agir en sa qualité de personne nommée, libre de tout conflit d'intérêts;
      2. aura, de préférence, une connaissance ou une expérience du sujet ou des problèmes en question.
4. 4.4 Les parties ont l'intention de régler la plupart des différends au moyen de discussions informelles entre elles, sans passer par les étapes décrites à l'article 4.5.
5. 4.5 Les différends non résolus par des discussions informelles doivent passer par les étapes suivantes jusqu'à leur résolution :
   1. première étape : négociations formelles sans assistance visant à régler le différend;
   2. deuxième étape : efforts structurés visant à régler un différend au moyen d'une médiation, d'un autre processus ou d'une évaluation neutre;
   3. troisième étape : prise d'une décision finale sur un différend au moyen d'une procédure arbitrale ou judiciaire.
6. 4.6 Aucune partie ne peut porter un différend devant un tribunal sans avoir préalablement franchi les première et deuxième étapes prévues dans la présente partie.
7. 4.7 Aucune disposition de la présente partie n'empêche une partie d'engager à tout moment une procédure arbitrale ou judiciaire pour :
   1. empêcher la perte du droit d'engager une procédure en raison de l'expiration d'un délai de prescription; ou
   2. obtenir un redressement interlocutoire ou provisoire en attendant le règlement du différend conformément à la présente partie.

Étape 1 : négociations formelles sans assistance

1. 4.8 Lorsqu'un différend n'est pas réglé au moyen de discussions informelles, il peut passer à la première étape pour être résolu de la manière suivante :
   1. l'une ou l'autre des parties peut adresser à l'autre partie une notification qui comprend un résumé du différend et des efforts déployés pour le régler, ainsi que le nom du haut fonctionnaire doté des pouvoirs appropriés et désigné pour agir en tant que représentant de la partie;
   2. dans les 21 jours suivant la réception de la notification mentionnée à l'alinéa 4.8(a), la partie destinataire notifie à l'autre partie le nom du haut fonctionnaire doté des pouvoirs appropriés désigné pour agir comme représentant;
   3. dans un délai de 21 jours à compter de la notification mentionnée à l'alinéa 4.8(b), les fonctionnaires désignés se rencontrent et entament la première étape des négociations formelles sans assistance concernant le différend;
   4. au plus tard 60 jours après la notification mentionnée à l'alinéa 4.8(a), chaque partie peut, en notifiant l'autre partie, mettre fin à la première étape, et le différend peut passer à la deuxième étape.

Deuxième étape : médiation

1. 4.9 Lorsque les négociations formelles sans assistance prennent fin en vertu de l'alinéa 4.8(d), le différend peut faire l'objet d'une médiation pour être réglé de la manière suivante :
   1. dans les 60 jours suivant la notification mentionnée à l'alinéa 4.8(d), l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure de médiation en le notifiant à l'autre partie;
   2. dans les 30 jours suivant la notification d'une partie en vertu de l'alinéa 49(a), les parties doivent choisir un médiateur;
   3. si les parties ne s'accordent pas sur le choix d'un médiateur en vertu de l'alinéa 4.9(b), chaque partie doit nommer un médiateur, et les médiateurs nommés par les parties choisissent conjointement, dans les 45 jours suivant le début de la médiation en vertu de l'alinéa (a), le médiateur qui examinera le différend;
   4. les parties entameront la médiation dès que possible après la nomination d'un médiateur en vertu de l'alinéa 4.9(b) ou de l'alinéa 4.9(c);
   5. au plus tard 90 jours après la première séance de médiation, chaque partie peut, en notifiant l'autre partie, mettre fin à la médiation, et le différend peut passer à la troisième étape.

Deuxième étape : autre processus

1. 4.10 Nonobstant l'article 4.9, si les négociations formelles sont interrompues en vertu de l'alinéa 4.8(d), les parties peuvent, dans un délai de 60 jours, convenir de recourir à un autre processus qui commencera, se poursuivra et s'achèvera de la manière convenue par les parties.

Troisième étape : prise d'une décision finale au moyen d'une procédure arbitrale ou judiciaire

1. 4.11 Lorsque la deuxième étape est interrompue en vertu de l'alinéa 4.9(e) ou de l'article 4.10, le différend peut passer à la troisième étape pour être réglé d'une des manières suivantes :
   1. les parties peuvent convenir de soumettre le différend à une procédure d'arbitrage en vue d'un règlement définitif et contraignant, en désignant conjointement un arbitre unique chargé d'examiner le différend; ou
   2. si les parties ne conviennent pas de soumettre le différend à une procédure d'arbitrage conformément à l'alinéa 4.11(a), dans un délai de 60 jours à compter de la fin de la deuxième étape, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure judiciaire pour régler le différend.

Autre processus

1. 4.12 Nonobstant l'article 4.2, si le Canada et les Musqueam concluent un accord de mise en œuvre progressif ou un autre accord qui prévoit un processus exhaustif pour régler les différends, les parties peuvent convenir d'utiliser ce processus pour régler un différend plutôt que le processus énoncé dans la présente partie.

Nature et statut de l'Accord

1. 5.1 Le présent Accord ne constitue pas un traité ni un accord sur une revendication territoriale au sens des articles 25 ou 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
2. 5.2 L'Accord ne crée pas et n'établit pas de droits et de titre pour les Musqueam, il ne modifie pas, ne définit pas et n'abroge pas les droits et le titre des Musqueam, et il n'y déroge pas.
3. 5.3 Le présent Accord doit être interprété comme maintenant les droits et le titre, y compris les droits et le titre des Musqueam; il ne les abroge pas et n'y déroge pas.
4. 5.4 Rien dans le présent Accord ou dans le Récit des Musqueam ne doit être interprété comme portant préjudice, limitant ou restreignant la position de l'une ou l'autre des parties concernant les droits et le titre, y compris la nature, la portée, le contenu ou l'étendue géographique des droits et du titre des Musqueam, ni l'étendue géographique du territoire des Musqueam ou de la zone d'usage secondaire.
5. 5.5 Le présent Accord est établi sous toutes réserves de la résolution des droits et du titre des Musqueam par voie de négociation ou d'autres processus.
6. 5.6 Le Récit des Musqueam, xwən yəʔe : y̓ tə šxwtəhim̓s kwθə syəw̓en̓əɬ ct « Le mode de vie de nos ancêtres se poursuit », attaché au présent Accord, expose la perspective des Musqueam dans leurs propres mots et il oriente l'approche utilisée par les Musqueam dans leurs relations avec la Couronne.

Autres programmes

1. 5.7 Rien dans le présent Accord n'empêche les Musqueam ou leurs membres à l'admissibilité aux programmes ou aux services fédéraux si les critères établis sont respectés pour ces programmes ou services de temps à autre, pour autant que les Musqueam n'aient pas pris en charge l'exécution d'un programme ou d'un service semblable dans le cadre d'un accord avec le Canada.
2. 5.8 Les membres des Musqueam qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada continuent de bénéficier de tous les droits et avantages des autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, qui leur sont applicables, de temps à autre.
3. 5.9 Rien dans le présent Accord ou sa mise en œuvre ne sera interprété comme ayant pour effet ou pour but d'empêcher les parties de s'engager dans d'autres processus, discussions, négociations, arrangements ou accords liés à la réconciliation conformément aux critères, politiques et modalités applicables à un moment donné.

Autres peuples autochtones

1. 5.10 Rien dans le présent Accord n'a comme effet de reconnaître des droits ou un titre à un groupe autochtone autre que les Musqueam et rien n'a d'effet sur les droits ou le titre de ces autres peuples autochtones.

Déclarations et garanties

1. 5.11 Musqueam déclare et garantit au Canada, avec l'intention et la compréhension que ces déclarations et garanties seront utilisées par le Canada pour conclure le présent Accord, que :
   1. Musqueam a le pouvoir légal, la capacité et l'autorité de conclure le présent Accord en son propre nom et au nom de tous les membres des Musqueam;
   2. Musqueam a pris toutes les mesures et a obtenu toutes les approbations nécessaires pour conclure le présent Accord pour les Musqueam et au nom de ces derniers;
   3. le présent Accord est valide et constitue une obligation juridiquement contraignante des Musqueam.
2. 5.12 Le Canada déclare et garantit aux Musqueam, avec l'intention et la compréhension que ces déclarations et garanties seront utilisées par les Musqueam pour conclure le présent Accord, que :
   1. il possède le pouvoir de conclure le présent Accord;
   2. il a pris toutes les mesures et a obtenu toutes les approbations nécessaires pour conclure le présent Accord;
   3. le présent Accord est une obligation valide et contraignante du Canada.

Non-reconnaissance de responsabilité

1. 5.13 Rien dans le présent Accord ou dans le Récit des Musqueam ne sera interprété comme suit :
   1. une reconnaissance de tout fait ou toute responsabilité, y compris à l'égard de toute revendication relative aux droits et au titre ou aux présumées répercussions négatives ou du passé;
   2. modifiant ou affectant les positions que chacune des parties a, ou peut avoir, concernant sa compétence, ses responsabilités ou son pouvoir décisionnel;
   3. limitant de quelque façon que ce soit la position que l'une ou l'autre des parties puisse adopter lors de négociations ou de procédures judiciaires, sauf dans la mesure expressément envisagée dans le présent Accord.

Interprétation

1. 5.14 Il n'y a aucune présomption selon laquelle les expressions, dispositions ou termes douteux dans le présent Accord doivent être interprétés en faveur d'une partie en particulier.
2. 5.15 Dans le présent Accord :
   1. à moins que le contexte n'indique clairement le contraire, les expressions « dont », « y compris » et « notamment » signifient « dont, sans s'y limiter », « y compris, sans s'y limiter » et « notamment, sans s'y limiter », et les mots « inclut » et « comprend » signifient « inclut, sans s'y limiter » et « comprend, sans s'y limiter »;
   2. à moins que le contexte n'indique clairement le contraire, une référence à une « partie », à un « article » ou à un « alinéa » signifie une partie, un article ou un alinéa, respectivement, du présent Accord;
   3. les titres et sous-titres ne visent qu'à faciliter la lecture de l'Accord et n'en font pas partie; ils ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n'élargissent en rien la portée ou le sens des dispositions de l'Accord;
   4. à moins que le contexte n'indique clairement le contraire, l'utilisation du singulier comprend le pluriel et l'utilisation du pluriel comprend le singulier;
   5. le verbe « doit » exprime une obligation qui, sauf disposition contraire dans l'Accord, doit être exécutée dès que possible après la date d'entrée en vigueur ou après l'événement qui donne naissance à l'obligation;
   6. le mot « convenu » signifie convenu par écrit et exécuté par les parties à moins d'avis contraire.

Échange de renseignements et confidentialité

1. 5.16 Les parties peuvent conclure des accords concernant un ou plusieurs aspects de la collecte, de la protection, de la conservation, de l'utilisation, de la divulgation et de la confidentialité des renseignements personnels, généraux ou autres.
2. 5.17 Les parties peuvent se fournir mutuellement et confidentiellement des documents et d'autres dossiers, et ces informations seront protégées contre toute divulgation conformément à la loi fédérale ou à la loi des Musqueam, selon le cas applicable à ce moment.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

1. 5.18 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord :
   1. le Canada n'est pas tenu de divulguer les informations qu'il ne peut pas divulguer en vertu d'une loi fédérale;
   2. si la loi fédérale n'autorise la divulgation de certaines informations que si des conditions précises sont remplies, le Canada ne peut pas divulguer ces informations si ces conditions ne sont pas remplies;
   3. les parties ne sont pas tenues de divulguer les informations qui peuvent être protégées en vertu d'un privilège reconnu par la loi ou des articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada.

Intégralité de l'accord

1. 5.19 Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent accord et, à l'exception de ce qui est prévu dans ce dernier, il n'existe aucune observation, garantie, condition ou obligation, ni aucun accord collatéral ou droit influençant le présent Accord.

Aucune renonciation implicite

1. 5.20 Toute renonciation visant :
   1. une disposition du présent Accord;
   2. l'exécution par une partie d'une obligation en vertu du présent Accord; ou
   3. un manquement, par une partie, à une obligation en vertu du présent Accord;
2. devra être écrite et signée par la partie auteure de la renonciation et ne constituera pas une renonciation à l'égard de tout autre manquement, disposition ou obligation subséquent.

Cession, succession et application

1. 5.21 À moins qu'elles n'en conviennent autrement, l'Accord ne peut être cédé, en totalité ou en partie, par l'une des parties.
2. 5.22 Le présent Accord s'applique au bénéfice des parties et de leurs successeurs respectifs et lie les parties et leurs successeurs respectifs.

Validité

1. 5.23 Si l'un quelconque des éléments de l'Accord était déclaré non avenu ou inapplicable en droit :
   1. l'invalidité de cet élément n'aurait aucune incidence sur la validité du reste de l'Accord, qui continuerait d'être pleinement en vigueur et interprété comme s'il avait été exécuté sans l'élément invalidé;
   2. les parties négocieront le remplacement de l'élément déclaré non avenu ou inapplicable, et tenteront de s'entendre à cet égard, dans l'optique de respecter l'intention des parties telle qu'exprimée dans l'Accord.

Autonomie des dispositions

1. 5.24 Toute disposition de l'Accord qui est interdite ou inapplicable, en tout ou en partie, sera sans effet dans la mesure de cette interdiction et d'inapplicabilité et sera dissociée du reste du présent Accord, sans que cela ait d'incidence sur les dispositions restantes.

Modifications

1. 5.25 L'accord peut être modifié ou résilié si les parties y conviennent.

Accord contraignant

1. 5.26 À compter de la date de signature, les parties sont liées par le présent Accord et ont le droit de se prévaloir des dispositions de cet accord.

Affectations

1. 5.27 Tout engagement financier prévu dans le cadre d'un accord de mise en œuvre progressif sera assujetti à l'affectation de fonds par le Parlement visant l'année où le financement prévu dans cet accord sera versé.

Signature en plusieurs exemplaires

1. 5.28 Le présent Accord peut être signé en plus d'un exemplaire avec la signature originale ou électronique. Chaque signature est réputée être un original et tous les exemplaires signés constituent un seul et même document.
2. 5.29 Un exemplaire signé peut être remis à l'autre partie par voie électronique. Une « signature électronique » comprend les versions numérisées d'une signature originale transmises électroniquement. Les exemplaires signés détenus par les parties constituent conjointement un seul et même instrument.

Communication

1. 5.30 Sauf disposition contraire du présent Accord, un message doit être écrit et :
   1. remis en main propre ou par messager;
   2. envoyé par courriel;
   3. envoyé par courrier avec accusé de réception; ou
   4. transmis selon tout autre moyen convenu entre les parties.
2. 5.31 Un message est considéré comme ayant été remis, envoyé ou transmis et reçu au début du jour ouvrable suivant son envoi à l'autre partie ou à l'adresse fournie par l'autre partie.
3. 5.32 Les parties doivent se communiquer les adresses de livraison des messages conformément au présent Accord et, sous réserve de l'article 5.33, livrer un message à l'adresse fournie par l'autre partie.
4. 5.33 Une partie peut modifier ses coordonnées en notifiant ce changement à l'autre partie.
5. 5.34 Si aucune autre adresse n'a été fournie par une partie pour l'envoi d'un message, celui-ci devra être remis ou envoyé par la poste à l'adresse du destinataire indiqué ci-dessous :
   • Destinataire : Canada
     
     À l'attention de : Ministre des Relations Couronne-Autochtones
     10, rue Wellington
     Gatineau (Québec)
     K1A 0H4
   • Destinataire : Musqueam
     
     À l'attention de : Chef et conseil
     6 735, promenade Salish
     Vancouver (C.-B.)
     V6N 4C4