Rapport sur les faits saillants : Données
Rapport sur les progrès réalisés en réponse à la Stratégie nationale sur les données.
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Introduction
En 2021, le Sous-groupe de travail sur les données a été convoqué afin de participer à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de données dans le cadre du Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+). Le Sous-groupe de travail sur les données a constaté un manque criant de données sur les principaux facteurs liés aux autochtones et à leurs communautés, ainsi que sur la question des FFADA2E+. La Stratégie nationale sur les données répond à ces répercussions du passé :
- en mettant l'accent sur la nécessité de mettre en place une structure de gouvernance des données coordonnée à l'échelle nationale et dirigée par les autochtones,
- en plaidant pour la souveraineté des autochtones en matière de données,
- en soulignant l'importance d'une surveillance des données fondée sur les distinctions et spécifique à chaque population pour les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les autochtones vivant en milieu urbain et les communautés 2ELGBTQI+, et
- en préconisant la mise en place de mécanismes permanents de surveillance gérés par les autochtones et visant à contrôler la collecte de données et la mise en œuvre des politiques par le gouvernement fédéral.
Ce rapport sur les faits saillants de 2024-2025 fait partie du Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale et met l'accent sur les initiatives fédérales clés qui répondent aux priorités des sous-groupes de travail. Il met en évidence certains des progrès que le gouvernement fédéral a réalisés dans l'aide à l'amélioration des fonds de données relatifs aux FFADA2E+ et à l'élaboration de méthodes de collecte de données fondées sur la culture et portant sur les principaux facteurs liés aux autochtones, à leurs communautés et à la crise des FFADA2E+, afin de mieux guider les décisions et d'améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.
Progrès et faits saillants pour l'exercice de 2024 à 2025
Statistique Canada dirige une série d'initiatives de collecte de données visant à combler les lacunes en matière de données relatives aux femmes et aux FFADA2E+. L'initiative Normes de données sur les personnes disparues – Stratégie pour assurer l'uniformité des pratiques d'établissement de rapport sur les disparitions de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vise à combler les lacunes et les incohérences systémiques dans la collecte, la déclaration et l'utilisation des données relatives aux disparitions d'autochtones. Financée par une enveloppe de 1,4 million de dollars répartie sur 5 ans (jusqu'à l'exercice de 2026 à 2027) dans le cadre du budget de 2021, cette initiative a pour objectif d'élaborer une norme nationale et d'améliorer l'uniformité et la qualité des informations utilisées par les services de police et les autres autorités lorsqu'ils interviennent et enquêtent sur des disparitions d'autochtones. Durant l'exercice de 2024 à 2025, les travaux liés à l'initiative ont mis l'accent sur la collaboration avec les partenaires autochtones, les organismes d'application de la loi et les experts en la matière dans le but d'évaluer les lacunes et les incohérences actuelles dans les pratiques de signalement entre les administrations, et d'explorer des modèles possibles de base de données nationale. L'établissement de normes de base respectueuses en matière de collecte de données sur les signalements et tenant compte des traumatismes subis pourrait permettre de renforcer les mécanismes de responsabilisation dans les enquêtes sur les personnes disparues et de garantir que les disparitions de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones soient correctement documentées et traitées.
De plus, en réponse à la demande croissante de données mieux désagrégées pour aider à faire la lumière sur les diverses expériences des personnes, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) se sont engagés à collaborer à une initiative visant à recueillir des données sur l'identité autochtone et racialisée déclarée par la police de toutes les victimes et personnes accusées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Soutenue par un financement de 2,4 millions de dollars réparti sur les exercices financiers de 2021-2022 à 2025-2026 (et 0,5 million de dollars par la suite) dans le cadre du Plan d'action pour les données désagrégées (PADD), cette initiative vise à fournir un aperçu et une meilleure compréhension des expériences vécues par les peuples autochtones et racialisés afin de s'attaquer aux problèmes systémiques de discrimination au sein du système de justice. Durant l’exercice de 2024 à 2025, en collaboration avec le Comité spécial de l'ACCP, 2 rapports ont été produits :
- des lignes directrices opérationnelles sont produites à l'intention des services de police sur la collecte et l'utilisation des données;
- un cadre analytique sur l'analyse et la diffusion des données.
Ces documents, ainsi qu'un « Rapport sur ce que nous avons entendu » synthétisant les commentaires des partenaires autochtones, des organisations représentant les communautés racialisées, des organismes d'application de la loi et des experts en la matière, devraient être publiés sur le site Web de Statistique Canada au printemps ou à l'été 2025. De plus, une nouvelle version du DUC (v2.5) est maintenant prête à être utilisée par Statistique Canada pour recueillir les données sur l'identité.
D'un point de vue national, cette initiative vise à élaborer des normes et des lignes directrices nationales évolutives pour la collecte et l'analyse des données sur l'identité racialisée et autochtone des crimes déclarés par la police. Ces normes s'appuient sur l'expertise, les cadres établis, les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Statistique Canada continue de collaborer avec la police, les collectivités et d'autres parties intéressées afin de faciliter la collecte et l'analyse des données sur l'identité déclarée par la police et de trouver un équilibre qui produit des données fiables et significatives pour mieux comprendre les expériences des communautés autochtones et racialisées avec la police et le système judiciaire.
Statistique Canada dirige également l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP), qui vise à recueillir des informations sur les expériences personnelles liées aux comportements indésirables et à la violence à la maison, au travail, à l'école, dans les espaces publics et en ligne. Parmi les rapports importants publiés lors du premier cycle figurent ceux intitulés La victimisation des Premières Nations, Métis et Inuits au Canada et Expériences de victimisation des femmes dans les collectivités éloignées du Canada. Durant l’exercice de 2024 à 2025, grâce à des travaux de recherche et à des consultations approfondies menés auprès des principaux partenaires et utilisateurs de données, le questionnaire de l'enquête réalisée durant le deuxième cycle de l'ESEPP a été élaboré en collaboration avec un large éventail de partenaires autochtones. La collecte de données du deuxième cycle est en cours (d'octobre 2024 à juin 2025). Ce travail permettra de combler des lacunes de longue date en matière de données et de mieux comprendre les contextes dans lesquels la violence se produit et les obstacles auxquels se heurtent les autochtones qui souhaitent avoir accès à la justice et aux services de soutien. Grâce à ce travail, la marginalisation des familles, des survivantes et des communautés autochtones dans la collecte de données est réduite.
La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a lancé une initiative majeure visant à explorer la collecte de données démographiques, notamment des données fondées sur la race, qui tiennent compte des distinctions entre les Premières Nations, les Métis et les Inuit, dans le contexte du processus de traitement des plaintes du public. Les discussions avec les participants autochtones et les organisations communautaires ont permis de formuler des recommandations qui reflètent les expériences vécues et répondent aux préoccupations relatives à la confidentialité des données, à la sécurité et aux préjugés systémiques. Le projet de loi C-20 (Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires), adopté en octobre 2024, entraînera la transformation de la CCETP en Commission d'examen et de traitement des plaintes (CETP) du public, un organisme d'examen indépendant doté de pouvoirs renforcés et chargé de surveiller la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. La Loi sur la Commission d'examen des plaintes du public est la première loi fédérale à rendre obligatoire la collecte, l'analyse et la communication de données démographiques, y compris les données basées sur la race. L'étude ainsi réalisée servira à la collecte, à l'analyse et à la communication des données futures de la CETP. Sa mise en œuvre permettra à la CETP d'utiliser efficacement les données pour trouver des solutions fondées sur des données probantes et contribuera à identifier les problèmes systémiques au sein des forces de l'ordre fédérales. Le rapport final de l'étude, publié sur le site Web de la CCETP en novembre 2024, a inclus les éléments suivants :
- renseignements, recommandations et outils nécessaires à l'élaboration d'une stratégie de collecte de données démographiques, notamment de données fondées sur la race;
- la mesure dans laquelle la collecte de données fondées sur la race améliorera la transparence et pourra renforcer la confiance des communautés dans le processus de plainte du public et dans la GRC;
- les bases nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie efficace de collecte de données démographiques.
L'Agence de la santé publique du Canada dirige le Système canadien d'information sur la protection de l'enfance (SCIEPE), une base de données qui comprend des données basées sur la population provenant des provinces, des territoires et de Services aux Autochtones Canada (SAC) sur les familles qui ont des contacts avec le système de protection de l'enfance, comme les enfants placés hors du foyer familial. En février 2024, le premier rapport national du SCIEPE et son résumé en langage clair ont été publiés. Ces documents comprenaient des données publiques de SAC ainsi que des données provinciales et territoriales pour estimer un taux national. Au moment de la rédaction du rapport, les estimations fondées sur les distinctions n'ont pas pu être incluses. Cette base de données complète d'autres sources de données sur la protection de l'enfance grâce à une couverture nationale et permet de dresser un portrait plus précis, à l'échelle de la population, de l'intervention des services de protection de l'enfance au Canada. Elle continuera de fournir aux décideurs autochtones et non autochtones, aux familles, aux survivantes et aux communautés autochtones un accès à de meilleures informations basées sur la population sur les enfants et les familles pris en charge par les services de protection de l'enfance, y compris les facteurs à l'origine des inégalités sociales et de santé.
Conclusion
La Stratégie nationale sur les données contient des recommandations cruciales basées sur la reconnaissance des répercussions des anciennes pratiques préjudiciables en matière de données, qui continuent d'entraîner la marginalisation systémique des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des autochtones vivant en milieu urbain et des personnes 2ELGBTQI+. Plus particulièrement, la capacité du Canada à comprendre la question des FFADA2E+ est entravée par :
- le manque de données ventilées,
- les lacunes importantes dans les données fondées sur les distinctions, notamment dans celles concernant les Métis et les personnes 2ELGBTQI+,
- les problèmes liés à la collecte et à l'analyse des données, lesquels empêchent une bonne compréhension de cette question.
Parallèlement à la poursuite des travaux dans le domaine de la souveraineté des autochtones en matière de données, le gouvernement fédéral a continué ses efforts pour combler les lacunes de longue date en matière de collecte et d'analyse des données et de mise en œuvre, qui sont essentielles à la justice, à la guérison et aux changements systémiques visant à traiter les causes profondes des disparitions et des meurtres de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones.