2023-24 Rapport sur les appels à la justice 1.1 à 1.11 : Droits autochtones et de la personne et obligations du gouvernement

Le 3 juin 2021, le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées de 2021 a été publié. Il a été élaboré conjointement par des représentants d'organisations de base des Premières Nations, des Inuit et des Métis, de gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux, du gouvernement fédéral et de dirigeants autochtones urbains et 2ELGBTQI+, et est axé sur le Cercle national des familles et des survivantes. La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est la contribution du gouvernement fédéral au Plan d'action national.

Les progrès de la mise en œuvre sont communiqués chaque année par les différents contributeurs, y compris le gouvernement fédéral, dans le cadre de son rapport d'avancement annuel. Les rapports d'avancement sont publiés sur le site Web du Plan d'action national. Il convient de noter qu'en 2022, un rapport d'avancement global sur le Plan d'action national a été produit, mais les partenaires ont indiqué que ce n'était pas ce qu'ils souhaitaient pour 2023. Par conséquent, seules les mises à jour individuelles des partenaires qui ont soumis un rapport sont disponibles.

Tout au long de ce travail, le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a fourni un soutien en matière de secrétariat et de coordination pour l'élaboration du Plan d'action national et la production de rapports sur son état d'avancement.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 16 millions de dollars sur six ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Familles et survivants des femmes, des filles et des personnes  2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées; organisations de femmes et de personnes  2ELGBTQI+ autochtones; organisations autochtones nationales et régionales; municipalités, provinces et territoires; ministères et organismes fédéraux
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 15.8

L'élimination des inégalités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens par la mise en œuvre de l'ancien projet de loi S-3 contribue à l'appel à la justice 1.2v en garantissant que les femmes et leurs descendants (tous sexes confondus) ont le droit d'être inscrits et de demander l'appartenance à une bande. En 2023-2024, 12 141 nouvelles demandes de femmes des Premières Nations et de leurs descendants (tous sexes confondus) pour l'appartenance à une bande ont été traitées et ont pu demander à devenir membres d'une bande à travers l'emplacement de traitement dédié aux candidatures S-3. En 2024-2025, le Ministère continuera de traiter les demandes conformément à sa norme de service de six mois, ce qui permettra aux personnes d'accéder aux programmes et aux services associés à l'inscription et à l'appartenance à une bande. Le Ministère respecte sa norme de service pour les demandes S-3 depuis septembre 2022.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Total de 35,7 millions de dollars sur une période de cinq ans (2019-2023)
Source du financement : Demande hors cycle de 2019
Partenaires : Assemblée des Premières Nations; Association des femmes autochtones du Canada; Alliance Féministe pour l'Action Internationale; provinces et territoires; administrateurs du registre des Indiens dans les bandes des Premières Nations partout au pays
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

Les efforts de réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations contribuent à répondre à l'appel à la justice 1.3. La réforme du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations vise à remédier aux inégalités systémiques et à améliorer les résultats des enfants des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves et au Yukon, ce qui, à son tour, peut soutenir les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ marginalisées. En offrant un accès équitable à des services et à des ressources culturellement adaptés, la réforme contribue à éliminer les obstacles qui ont historiquement marginalisé ces groupes au sein des communautés des Premières Nations.

Dans le but d'éliminer la discrimination systémique liée au Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le 31 décembre 2021, l'Assemblée des Premières Nations, la Caring Society, les Chefs de l'Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le gouvernement du Canada ont signé un accord-en-principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Conformément aux engagements de l'entente de principe, en avril 2022, Services aux Autochtones Canada a commencé à financer plusieurs améliorations au Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations avant la réforme complète du programme, y compris des améliorations liées à la prévention, les services de soutien post-majorité et les services de représentation des Premières Nations. Services aux Autochtones Canada finance également les coûts réels des immobilisations pour soutenir la prestation du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis l'hiver 2022, conformément à une ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne.

En 2023-2024, dans le cadre de la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada a continué de financer les mesures immédiates et les capitaux en fonction des chiffres réels. Au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a également fourni un financement complémentaire au financement existant reçu par les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et par les Premières Nations pour la technologie de l'information, les urgences, les résultats et les ajustements en cas d'éloignement et de pauvreté. De plus, au début de 2024, Services aux Autochtones Canada a versé aux Premières Nations une partie de l'engagement de financement du logement qui était inclus dans l'entente de principe sur la réforme à long terme.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Budget de 2021 : 1 milliard de dollars sur cinq ans et 118,7 millions de dollars continu
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 2.2 ii, 2.3, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi) contribue à répondre à l'appel à la justice 1.3. La Loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été élaborée conjointement et est mise en œuvre avec des partenaires autochtones avec le résultat attendu d'une réduction du nombre d'enfants autochtones pris en charge. La Loi affirme que le droit inhérent des Premières Nations, des Inuit et des Métis à l'autonomie gouvernementale inclut la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et énonce des principes (c.-à-d. l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle) et normes minimales applicables, à l'échelle nationale, à la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones. La mise en œuvre de la Loi contribue indirectement à l'appel à la justice 1.3 car, en fournissant un financement aux organismes directeurs autochtones pour soutenir leurs efforts visant à élaborer et à mettre en œuvre des lois et des modèles de services sur les services à l'enfance et à la famille autochtones et en mettant en place des principes et des normes nationaux qui doivent être suivis par tous les fournisseurs de services dans la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants et aux familles autochtones, Services aux Autochtones Canada contribue à créer un espace pour des approches inclusives et culturellement adaptées aux services à l'enfance et à la famille qui peuvent soutenir tous les membres, y compris ceux qui s'identifient comme 2ELGBTQQIA+. Bien que la loi n'ait pas été élaborée ou structurée pour générer des avantages fondés sur le sexe, elle est susceptible d'avoir des avantages positifs plus importants pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, compte tenu de la façon dont elles ont été et continuent d'être touchées de manière disproportionnée par les politiques discriminatoires. Suite à la mise en œuvre de la loi, un processus unique, holistique et axé sur la communauté a été mis en place pour permettre aux groupes, aux communautés ou aux peuples de progresser vers l'élaboration de lois et l'exercice de leur compétence. Ce processus a inclus :

• Mécanismes d'engagement en matière de gouvernance basés sur les distinctions permettant aux partenaires de discuter des questions politiques de haut niveau liées à la transition et à la mise en œuvre efficace de la Loi;
• Un financement pour aider les communautés, les groupes et les personnes des Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que les organismes directeurs autochtones, à développer leur capacité à mettre en œuvre leurs plans de prestation de services à l'enfance et à la famille;
• Mettre en place des tables de discussion sur l'accord de coordination tripartite; et
• S'engager en faveur d'arrangements fiscaux durables, fondés sur les besoins et conformes au principe d'égalité réelle.

Entre janvier 2020 et le 31 mars 2024 :

• Services aux Autochtones Canada a alloué plus de 205,9 millions de dollars en financement de renforcement des capacités à 224 corps dirigeants autochtones (217 Premières Nations, 4 Inuit et 3 Métis) qui se préparent à exercer leur compétence dans le cadre de la Loi ;
• Services aux Autochtones Canada a reçu 91 avis d'exercice de compétence et demandes de conclusion d'un accord de coordination de la part de 77 organismes directeurs autochtones (74 Premières Nations, 1 Inuit et 2 Métis) représentant plus de 110 communautés des Premières Nations, Inuites et Métisses, conformément à l'article 20 de la Loi;
• Sept organismes directeurs autochtones représentant neuf Premières Nations ont conclu des ententes de coordination et des arrangements financiers pour appuyer l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille; et
• Dix lois autochtones sont entrées en vigueur.

Au cours de l'exercice 2023-2024 en particulier :

• 125 propositions de renforcement des capacités ont été financées;
• Bien qu'aucun nouvel accord de coordination n'ait été conclu, il y avait 21 tables de discussion actives sur les accords de coordination ; et
• Quatre lois autochtones sont entrées en vigueur pour les groupes, communautés ou personnes des Premières Nations suivants :
  • Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
  • Première Nation Sts'ailes
  • Splatsin

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada
Montant du financement : Aperçu économique et financier : 542 millions de dollars sur cinq ans; Budget 2021 : 73,6 millions de dollars sur quatre ans; Budget 2022 : 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans; Sources de financement variés : 1,29 milliard de dollars – Financement alloué pour différentes durées (jusqu’à dix ans), à compter de différents exercices; Budget 2024 : 1,8 milliard de dollars sur onze ans
Source du financement : Variés
Partenaires : les organisations autochtones nationales; organisations autochtones régionales; les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux; et les organes directeurs des Premières Nations, des Inuit et des Métis
Appels au Miskotahâ connexes : 29, 34, 36
Autres appels à la justice connexes : 1.2v, 2.2 ii, 2.3, 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.10, 12.11, 12.14, 16.14, 16.16, 16.17, 16.18, 17.3, 17.4, 17.16, 17.17, 17.18

Cette initiative soutient l'appel à la justice 1.3 en renforçant la capacité des organismes sans but lucratif autochtones à prévenir ou à lutter contre la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'appel de propositions Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à lutter contre la violence fondée sur le sexe de 2022, Femmes et Égalité des genres Canada s'est efforcé d'éliminer la marginalisation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans le processus de financement en incluant dans le processus d'évaluation un comité d'examen externe composé de femmes autochtones ayant de l'expérience dans le domaine de la violence fondée sur le sexe.

Le comité d'examen externe avait pour mandat de fournir une perspective externe ainsi qu'un point de vue autochtone au processus d'examen. Les membres du comité étaient des membres du Cercle des femmes autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada. Par conséquent, les membres du Cercle des femmes autochtones ont participé aux phases de planification et d'évaluation des propositions de l'initiative de financement. Le Cercle des femmes autochtones a également reçu des mises à jour sur l'avancement de la mise en œuvre des projets financés afin de suivre l'évolution des recommandations.

Plusieurs projets financés visent à améliorer directement la capacité d'offrir des programmes de prévention. Par exemple, l'Association des femmes métisses de Prince Albert reçoit 499 983 $ pour renforcer sa capacité à prévenir la violence fondée sur le sexe contre les personnes autochtones 2ELGBTQI+ dans le centre-nord de la Saskatchewan. L'organisme mettra en place un réseau de collaboration, renforcera les partenariats, créera des ressources, éduquera le personnel sur la prévention de la violence fondée sur le sexe et améliorera l'élaboration de ses programmes afin de mieux soutenir la détection, la prévention et l'intervention en matière de violence fondée sur le sexe dans ses communautés.

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 55 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Cercle des femmes autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada; organismes de femmes autochtones; peuples autochtones; organisations 2ELGBTQI+ et organisations 2ELGBTQI+ autochtones qui offrent des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.5, 1.6

Les négociations d'accords sur l'administration de la justice soutiennent l'appel à la justice 1.4, car ces accords et discussions pourraient avoir une incidence sur la réconciliation avec des peuples autochtones. Ils peuvent également promouvoir l'autodétermination des peuples autochtones et améliorer les relations entre la Couronne et les Autochtones. La conclusion d'accords sur l'administration de la justice soutiendra l'autonomie gouvernementale pour les communautés autochtones, qui soutient tous les aspects de la vie quotidienne, renforçant ainsi la force de la communauté ainsi que sa santé et sa sécurité. Un système de justice fort et adapté à la culture peut également contribuer au développement d'autres domaines sectoriels comme la gestion foncière et financière.

Justice Canada, en consultation avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, travaille à offrir du soutien aux communautés qui souhaitent entamer des négociations pour leurs propres accords sur l'administration de la justice.

En 2021-2022, Justice Canada a accru sa capacité afin de soutenir la négociation des accords sur l'administration de la justice. La Section pour la revitalisation de la justice autochtone a été créée en 2022 dans le but précis de travailler sur d'éventuels accords sur l'administration de la justice avec des communautés de partout au pays. De plus, les discussionsavec les dirigeants et les communautés autochtones sur l'administration de la justice s'est accru et il y a eu une augmentation importante des demandes de la part de groupes autochtones qui cherchent à obtenir de l'aide dans le cadre de processus de négociation liés à l'administration de la justice.

Les discussions aux tables sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination (RDAA) se poursuivront avec les communautés autochtones pour faire progresser leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins alors qu'elles s'apprêtent à élaborer des accords définitifs sur l'administration de la justice, qui comprennent l'amélioration de la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Dans le cadre du processus de RDAA, Justice Canada soutient les gouvernements Premières Nations dans l'élaboration d'un accord visant à créer un système de justice réparatrice structuré selon les pratiques culturelles traditionnelles et les systèmes de justice autochtones. Cela consiste notamment à mettre l'accent sur l'intervention précoce visant à prévenir les interactions des citoyens avec le système de justice, et à fournir un soutien tenant compte des traumatismes dans le contexte des cercles de guérison et des processus de rétablissement de la paix. Tout au long du processus, le gouvernement de la Première Nation a souligné l'importance d'élaborer une structure de gouvernance qui représente toutes les voix de la communauté, y compris celles des femmes, des grands-mères et des jeunes. Cette approche soutiendra les appels à la justice en veillant à ce que les femmes, les filles et les jeunes 2ELGBTQI+ aient leur mot à dire dans l'administration de la justice au sein de leurs communautés.

Les discussions se poursuivront aussi aux tables sur l'administration de la justice.

Le Ministère s'est engagé à assurer la participation et l'inclusion des perspectives, des expériences et des voix de divers groupes au sein des communautés autochtones, en particulier les Aînés, les jeunes, les femmes et les personnes 2ELGBTQI+, tout au long du processus de négociation.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 8,1 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères concernés; communautés en négociations
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.6, 5.1, 5.11

Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe répond en partie à l'appel à la justice 1.5 en collaborant avec les provinces et les territoires pour s'attaquer aux causes profondes de la violence et créer un Canada sans violence fondée sur le sexe. Il répond également en partie à l'appel de Miskotâha 5, et il comprend un volet sur les données, la recherche et la mobilisation des connaissances. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que le secteur de la violence fondée sur le sexe, s'appuient sur des données et des recherches pour élaborer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes afin de lutter contre la violence fondée sur le sexe. Des données qualitatives et quantitatives intersectionnelles et désagrégées – y compris sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses – sont nécessaires pour cerner les besoins uniques des communautés afin d'élaborer des politiques, des programmes et des initiatives de financement efficaces.

Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées de 2021, ainsi que la Voie fédérale correspondante, sont harmonisés et se renforcent mutuellement. Les deux visent à prévenir la violence fondée sur le sexe, à s'attaquer à ses causes profondes et à fournir un meilleur soutien aux victimes, aux survivants et à leurs familles.

Femmes et Égalité des genres Canada a signé et annoncé des ententes bilatérales avec les 13 provinces et territoires afin de fournir le financement du budget de 2022 pour compléter et améliorer les services et les soutiens dans leurs administrations afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les survivants et leurs familles. Les détails des accords provinciaux et territoriaux sont disponibles sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Le quatrième pilier du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe reflète précisément l'importance de la prévention et de la lutte contre la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones au moyen d'approches dirigées par des Autochtones. Ce pilier complète le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+), ainsi que la Voie fédérale, et met en évidence les synergies entre les deux plans d'action nationaux. L'initiative Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada est une mesure clé du quatrième pilier du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et de la Voie fédérale.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 2} collaborent pour surveiller les résultats et les répercussions des mesures prises. Un rapport national sera rendu public chaque année pour montrer les progrès accomplis, à partir de l'automne 2024.

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Partenaires et dirigeants communautaires autochtones; dirigeants et représentants autochtones nationaux; membres du Cercle des femmes autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada; Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; organismes de la société civile
Appels au Miskotahâ connexes : 5
Appels à la justice connexes : 1.6

Cette initiative soutient l'appel à la justice 1.5 en renforçant la capacité des organismes sans but lucratif autochtones à prévenir ou à lutter contre la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Dans le cadre de cette initiative, Femmes et Égalité des genres Canada cherche à renforcer la capacité des organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En date de 2023-2024, plus de 100 organismes des Premières Nations, des Inuit et des Métis avaient reçu des fonds grâce à cet investissement. Cela comprend :

• Les Femmes Michif Otipemisiwak, qui a reçu 734 340 $ pour élaborer un Plan d'action national pour les Métis 2ELGBTQIA+ afin de prévenir et de lutter contre la violence fondée sur le sexe, avec une représentation de l'ensemble de la mère patrie de la Nation métisse;
• La Tahiuqtiit Woman’s Society, qui a reçu 489 952 $ pour effectuer une évaluation des besoins, mobiliser des personnes ayant une expérience vécue, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des pratiques axées sur les Inuit pour les refuges pour femmes, et partager les leçons tirées avec d'autres refuges pour femmes;
• L'Orillia Native Women's Group, qui a reçu 328 125 $ pour élaborer et mettre en œuvre un plan de consultation communautaire et un plan stratégique visant à contrer et à prévenir la violence fondée sur le sexe.

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 55 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Cercle des femmes autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada; organismes de femmes autochtones; organismes au service des peuples autochtones; organisations 2ELGBTQI+ qui offrent des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.3, 1.6

La campagne de sensibilisation, qui fait partie du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, répond en partie à l'appel à la justice 1.5 en sensibilisant et en améliorant la compréhension qu'ont les gens des communautés 2ELGBTQI+ partout au Canada, y compris les problèmes auxquels font face les communautés 2ELGBTQI+ autochtones. Dans le cadre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, lancé en août 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 5,6 millions de dollars pour améliorer l'inclusion et éliminer la stigmatisation et la discrimination sous-jacentes et de longue date à l'égard des communautés 2ELGBTQI+, au moyen d'une campagne de sensibilisation à plusieurs volets, menée par Femmes et Égalité des genres Canada. Les consultations avec les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les organismes partenaires et le grand public continuent d'éclairer l'élaboration de la campagne. La première phase de la campagne de sensibilisation comprenait une recherche sur l'opinion publique qui répond en partie à l'appel au Miskotahâ 5 en investissant dans la recherche communautaire pour cerner les difficultés et la stigmatisation auxquels font face les communautés 2ELGBTQI+, y compris les femmes 2ELGBTQI+ et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Depuis le lancement du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, Femmes et Égalité des genres Canada :

• A réalisé une étude d'opinion publique dans le cadre de la première phase de la campagne de sensibilisation visant à améliorer l'inclusion et à éliminer la stigmatisation et la discrimination à l'égard des communautés 2ELGBTQI+, et a publié un rapport résumant les résultats sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.
• A attribué un contrat axé sur les tâches d'un montant maximal de 1,1 million de dollars à une société de marketing pour l'élaboration, la gestion et la mise en œuvre d'une campagne de sensibilisation visant à améliorer l'inclusion et à éliminer la stigmatisation et la discrimination à l'égard des communautés 2ELGBTQI+.

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Communautés et organismes 2ELGBTQI+; Comité de partenariat entre la communauté 2ELGTBQI+ et le gouvernement du Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Conseil national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2ELGBTQQIA
Appels au Miskotahâ connexes : 5
Appels à la justice connexes : 1.6

Comme le souligne le rapport final de l'Enquête nationale, le Service des poursuites pénales du Canada, qui fait partie du système de justice pénale, n'est pas actuellement en mesure d'offrir aux victimes et aux témoins l'étendue et la continuité du soutien qu'ils méritent tout au long du processus judiciaire. Le renforcement de la confiance et la communication claire sont essentiels aux poursuites. L'augmentation de la capacité de poursuite du Service des poursuites pénales du Canada permettra aux équipes de poursuite de passer autant de temps que nécessaire avec les victimes et les témoins afin d'établir une relation de confiance et de les préparer correctement au processus judiciaire, qui est peu familier et traumatisant. Bien que cette approche soit largement liée aux autres appels à la justice, elle répond directement à l'appel à la justice 1.5.

Le Service des poursuites pénales du Canada a lancé une stratégie de recrutement dans le Nord qui vise à combler les lacunes immédiates et à atteindre un effectif complet grâce à des programmes de sensibilisation, des partenariats, des techniques de publicité et d'image de marque novatrices, ainsi que des stratégies de recrutement ciblées par région et par catégorie d'emploi.

Des progrès importants ont déjà été réalisés pour accroître la capacité de poursuite dans les territoires du Nord. Toutefois, des facteurs externes comme le manque de services de garde, les salaires et avantages sociaux non concurrentiels, le manque d'infrastructures, les conditions de vie et les facteurs environnementaux, ainsi que la nature du travail, continuent de poser des défis importants en matière de recrutement et de maintien en poste.

Depuis le 1er avril 2020, le nombre d'équivalents temps plein (ETP) dans chacun des trois bureaux régionaux du Nord continue d'augmenter d'une année à l'autre :

Bureau régional du Yukon

• 2020-2021 : Nombre d'ETP 31,86
• 2021-2022 : Nombre d'ETP 32,84
• 2022-2023 : Nombre d'ETP 34,49

Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest

• 2020-2021 : Nombre d'ETP 48,58
• 2021-2022 : Nombre d'ETP 52,44
• 2022-2023 : Nombre d'ETP 53,11

Bureau régional du Nunavut

• 2020-2021 : Nombre d'ETP 39,13
• 2021-2022 : Nombre d'ETP 45,95
• 2022-2023 : Nombre d'ETP 52,62

Le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ont les taux de violence sexuelle les plus élevés au pays. Le Service des poursuites pénales du Canada a créé l'équipe spécialisée dans les poursuites en matière de violence sexuelle dans les Territoires du Nord-Ouest. L'équipe spécialisée dans la prévention de la violence sexuelle est composée de deux procureurs principaux, d'un parajuriste, de deux coordonnateurs des témoins de la Couronne et d'un troisième procureur, dont le poste est pourvu de façon cyclique. L'objectif global de l'équipe spécialisée dans la prévention de la violence sexuelle est de créer un changement institutionnel dans la façon dont les cas de violence sexuelle sont compris et traités, en particulier ceux qui concernent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. L'équipe spécialisée dans la prévention de la violence sexuelle vise à atteindre cet objectif en examinant chaque dossier de violence sexuelle, en offrant une aide stratégique, une formation et un encadrement aux procureurs et aux policiers, en apportant un soutien amélioré et uniforme aux victimes et en collaborant avec les intervenants externes au sujet de la violence sexuelle.

L'augmentation du nombre de coordonnateurs des témoins de la Couronne a permis au bureau régional des Territoires du Nord-Ouest d'établir un contact avec les victimes et de leur fournir de l'information et du soutien beaucoup plus tôt qu'auparavant dans le processus de poursuite. Ce contact précoce permet au Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest d'établir une relation de confiance plus solide avec la victime, ce qui est essentiel lorsqu'il s'agit de victimes vulnérables. De plus, tous les dossiers de violence sexuelle sont désormais confiés à un coordonnateur des témoins de la Couronne dès le début des poursuites, afin de maintenir la continuité pour les victimes tout au long du processus judiciaire.

Le Bureau régional du Nunavut a entrepris une approche ciblée pour intenter des poursuites dans les dossiers de violence sexuelle et a créé un poste d'avocat général consacré à l'augmentation de la capacité pour les poursuites en matière de violence sexuelle dans la région. Cet avocat général est chargé de constituer, de former et de maintenir une équipe de parajuristes, d'avocats et de coordonnateurs des témoins de la Couronne afin d'appuyer spécifiquement les travaux sur ces dossiers et d'établir une formation et un soutien internes pour ces dossiers. L'objectif global est d'améliorer le service aux victimes de violence sexuelle en communiquant avec elles dès les premières étapes de la poursuite et en continuant de travailler avec elles tout au long du traitement du dossier. Les objectifs secondaires consistent à aider d'autres intervenants, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services d'aide aux victimes, en leur apportant un soutien et une formation accrus afin d'améliorer la qualité des enquêtes en tenant compte des traumatismes.

De plus, le Bureau régional du Nunavut a établi un processus d'admission propre à l'examen des dossiers dans lesquels des enfants sont victimes de violence sexuelle, afin que toutes les mesures appropriées soient prises tôt dans la vie d'un dossier pour limiter les traumatismes supplémentaires subis par les enfants victimes de violence. Le Bureau régional du Nunavut a également agrandi son contingent de coordonnateurs des témoins de la Couronne afin d'augmenter le nombre de coordonnateurs par avocat équivalent temps plein, dans le but d'assurer une plus grande continuité dans les communications avec les victimes, et a amélioré le soutien et l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels au Nunavut, particulièrement dans le contexte de la violence entre partenaires intimes et de la violence sexuelle.

L'augmentation du nombre de coordonnateurs des témoins de la Couronne a permis au Bureau régional du Yukon de communiquer avec les victimes plus tôt dans le processus de poursuite, de maintenir la continuité du soutien et de conserver de façon plus stable la même équipe de poursuite tout au long de la durée de vie d'un dossier. Elle a également donné l'occasion au Bureau régional du Yukon d'accroître son soutien et sa formation aux procureurs afin de leur permettre de poursuivre et de soutenir plus efficacement les dossiers de violence sexuelle. Cela comprend une formation dans l'ensemble du bureau en 2023 sur les changements apportés à la loi concernant les agressions sexuelles, ainsi qu'une formation pratique sur la préparation des témoins pour les avocats débutants.

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada
Montant du financement : 23,5 millions de dollars sur trois ans (partagés par les quatre initiatives publiques)
Source du financement : Budget de 2021
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 5.12, 9.2

Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe répond en partie à l'appel à la justice 1.6 en collaborant avec les provinces et les territoires pour s'attaquer aux causes profondes de la violence et créer un Canada sans violence fondée sur le sexe qui soutient les victimes, les survivants et leurs familles, quel que soit leur lieu de résidence. Il appuie une approche nationale pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe en tirant parti des leviers fédéraux, provinciaux et territoriaux pour s'attaquer aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe.

Femmes et Égalité des genres Canada a signé des ententes bilatérales avec les 13 provinces et territoires afin de fournir le financement du budget de 2022 pour soutenir la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans leurs administrations. Les détails des accords provinciaux et territoriaux sont disponibles sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour surveiller les résultats et les répercussions des mesures prises. Un rapport national sera rendu public chaque année pour montrer les progrès accomplis, à partir de l'automne 2024.

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Partenaires et dirigeants communautaires autochtones; dirigeants et représentants autochtones nationaux; membres du Cercle des femmes autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada; Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; organismes de la société civile
Appels au Miskotahâ connexes : 5
Appels à la justice connexes : 1.5

Grâce au financement destiné à accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, Femmes et Égalité des genres Canada s'efforce d'éliminer les lacunes liées au secteur des compétences en permettant à plus de 100 organismes autochtones d'accroître leur capacité à fournir des programmes de prévention. Femmes et Égalité des genres Canada améliorera également l'accès aux services en s'efforçant d'améliorer les compétences, l'information, la collaboration et les outils qui accroîtront la capacité des organismes sans but lucratif autochtones à prévenir ou à contrer la violence fondée sur le sexe faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

À compter de 2023-2024, Femmes et Égalité des genres Canada financera plus de 100 projets dans toutes les provinces et tous les territoires avec des organismes des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Cela comprend :

• Les Femmes Michif Otipemisiwak, qui a reçu 734 340 $ pour élaborer un Plan d’action national pour les Métis 2ELGBTQIA+ afin de prévenir et de lutter contre la violence fondée sur le sexe, avec une représentation de l’ensemble de la mère patrie de la Nation métisse;
• La Tahiuqtiit Woman’s Society, qui a reçu 489 952 $ pour effectuer une évaluation des besoins, mobiliser des personnes ayant une expérience vécue, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des pratiques axées sur les Inuit pour les refuges pour femmes, et partager les leçons tirées avec d’autres refuges pour femmes;
• L’Orillia Native Women’s Group, qui a reçu 328 125 $ pour élaborer et mettre en œuvre un plan de consultation communautaire et un plan stratégique visant à contrer et à prévenir la violence fondée sur le sexe.

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 55 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Cercle des femmes autochtones de Femmes et Égalité des genres Canada; organismes de femmes autochtones; organismes au service des peuples autochtones; organisations 2ELGBTQI+ qui offrent des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.3, 1.5

Le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et le Fonds de projets 2ELGBTQI+ répondent en partie à l'appel à la justice 1.6 en soutenant les organismes communautaires qui fournissent des programmes et des services de qualité aux communautés 2ELGBTQI+, y compris les communautés 2ELGBTQI+ autochtones. Dans le cadre du Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+, lancé en août 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 40 millions de dollars au renforcement des capacités des organismes 2ELGBTQI+ par le biais du Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et jusqu'à 35 millions de dollars à des projets visant à éliminer des obstacles à l'égalité des personnes 2ELGBTQI+ par le biais du Fonds de projets 2ELGBTQI+.

Au total, à ce jour, 17 organismes qui ont désigné les personnes et les communautés 2ELGBTQI+ autochtones comme l'une des principales populations qu'ils servent ont reçu du soutien dans le cadre du Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et du Fonds de projets 2ELGBTQI+. De ces 17 organismes, 12 ont obtenu un financement approuvé à compter de l'exercice 2023-2024 dans le cadre du Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et du Fonds de projets 2ELGBTQI+. Le financement total approuvé dans le cadre des deux fonds pour les 12 organismes s'élève à 3 621 081 $. Dans le cadre de ce financement, Femmes et Égalité des genres Canada a versé 546 609 $ à la Queer Yukon Society pour un projet de 30 mois qui renforcera la capacité des organismes et des réseaux communautaires 2ELGBTQI+ à faire progresser l'égalité des personnes 2ELGBTQI+. Le projet vise à combler les lacunes de l'infrastructure organisationnelle afin de favoriser la sécurité, l'accessibilité et la viabilité à long terme de l'organisme.

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada
Montant du financement : 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023
Source du financement : Budget de 2022
Partenaires : Communautés et organismes 2ELGBTQI+; Comité de partenariat entre la communauté 2ELGTBQI+ et le gouvernement du Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Conseil national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2ELGBTQQIA
Appels au Miskotahâ connexes : 5
Appels à la justice connexes : 1.5

À compter de janvier 2023, la mise sur pied d'une table ronde annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale nationale a permis de créer un forum pour les dirigeants autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que pour les organismes autochtones locaux et régionaux, afin de discuter de toutes les questions intergouvernementales et de leurs solutions. Cette initiative répond à l'appel à la justice 1.6 qui recommande que tous les gouvernements s'efforcent d'éliminer les lacunes liées au secteur des compétences en réunissant les partenaires autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'échanger des pratiques exemplaires et des mises à jour sur les progrès et de discuter des priorités intergouvernementales, en renforçant la mobilisation, la sensibilisation et la collaboration.

La deuxième table ronde annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées s'est tenue les 7 et 8 février 2024, à Ottawa et virtuellement. Des dirigeants autochtones et des organismes communautaires se sont joints aux ministres et aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour discuter d'une alerte robe rouge, du rapport final de la représentante spéciale ministérielle à propos d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones, et de la surveillance de la mise en œuvre des appels à la justice. Ils ont également discuté des pratiques exemplaires, des priorités clés et des possibilités de collaboration.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 2,5 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Cercle national des familles et des survivantes; Groupe de travail urbain; Comité 2ELGBTQIA+; Assemblée des Premières Nations; Inuit Tapariit Kanatami; Les Femmes Michif Otipemisiwak; Congrès des peuples autochtones; Association des femmes autochtones du Canada; organismes régionaux de femmes autochtones; provinces et territoires; ministères fédéraux
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.5

Le ministère de la Justice s'occupe de plusieurs autres aspects de l'administration de la justice. Il convient de souligner que le Ministère travaille avec d'autres partenaires fédéraux et organismes autochtones, ainsi qu'avec des provinces et des territoires (p. ex. la Colombie-Britannique, l'Ontario et la Nouvelle-Écosse) afin de trouver des solutions aux défis de longue date concernant l'absence d'application des lois et des règlements administratifs autochtones. Le Ministère travaille également avec les communautés autochtones pour appuyer la revitalisation des traditions juridiques autochtones et promouvoir la connaissance et le respect de ces traditions.

Le Ministère s'est engagé à assurer la participation et l'inclusion des perspectives, des expériences et des voix de divers groupes au sein des communautés autochtones, en particulier les Aînés, les jeunes, les femmes et les personnes 2ELGBTQI+, tout au long du processus de négociation.

Les discussions se poursuivront aussi aux tables sur l'administration de la justice.

La création d’accords sur l'administration de la justice fera progresser la réconciliation et soutiendra l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des communautés autochtones, renforçant ainsi la force de la communauté ainsi que sa santé et sa sécurité. Un système judiciaire solide peut également contribuer au développement d’autres domaines sectoriels tels que la gestion foncière et financière.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 8,1 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et autres ministères concernés; communautés en négociations
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : 1.4, 5.1, 5.11

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada fournit 95,8 millions de dollars sur cinq ans, et 20,4 millions de dollars par année de façon continue, afin d'accroître le soutien aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+) pour accéder à des renseignements sur leurs proches, d'améliorer le soutien communautaire pour veiller à ce que les familles des FFADA2E+ aient accès à un soutien communautaire dirigé par des Autochtones pour les aider à vivre le deuil et le traumatisme lié à leur perte, et d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité des services et des soutiens pour les victimes autochtones et les survivants d'actes criminels.

De ce montant, 37,3 millions de dollars sur cinq ans et 7,75 millions de dollars par année de façon continue ont été obtenus pour veiller à ce que les services essentiels fournis par les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF) aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées continuent d'être disponibles. Ces fonds aideront également aux ULIF d'élargir leurs activités afin de combler les lacunes dans la prestation des services et de continuer à répondre aux besoins des communautés autochtones.

Depuis 2016, le financement des ULIF a été renouvelé avec des financements d'un an et de trois ans, ce qui crée un stress important pour les clients membres de la famille et une pression sur les activités et les partenaires des ULIF. Le financement continu annoncé dans le budget de 2023 créera une source de soutien durable et à long terme axée sur les familles, permettra de nouveaux partenariats avec les ULIF et augmentera la capacité d'entreprendre de nouvelles activités en réponse aux lacunes que les membres des familles ont repérées dans les opérations des ULIF. Avec ce nouvel engagement de financement, le gouvernement du Canada cherche à s'assurer que le soutien des ULIF continue d'être offert aux familles.

Grâce aux investissements prévus dans le budget de 2023, le financement a été prolongé, élargi et augmenté pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles afin de continuer à aider les familles des 13 provinces et territoires à accéder aux renseignements disponibles qu'elles recherchent au sujet de leurs proches disparus ou assassinés, entre les organismes, les secteurs et les administrations, avec le soutien d'une équipe adaptée à la culture et tenant compte des traumatismes, pour les aider tout au long de ce processus. Les ULIF aident également les familles à accéder à des soutiens et à des services de guérison adaptés à la culture à l'échelle communautaire pour faire face au deuil et au traumatisme lié à leur perte.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 37,3 millions de dollars sur cinq ans et 7,75 millions de dollars par an par la suite
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Gouvernements provinciaux et territoriaux; réseaux nationaux des ULIF (opérationnels et de première ligne); membres de la famille; organismes partenaires du système de justice
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Autres appels à la justice connexes : 5.6, 16.29, 17.28

En janvier 2023, la représentante spéciale ministérielle a été nommée pour fournir des conseils et des recommandations sur la mise en œuvre de l'appel à la justice 1.7, et plus précisément sur la création d'un poste d'ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne. La représentante spéciale ministérielle, qui relève directement du ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, mais qui est indépendante de la fonction publique fédérale, a pour mandat de rencontrer les représentants d'organisations autochtones nationales et régionales, d'entités de responsabilisation gouvernementales et de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des questions touchant les FFADA2E+ afin de recueillir de l'information et de fournir des conseils et des recommandations sur la voie à suivre.

Au cours des neuf mois suivants, la représentante spéciale ministérielle a rencontré plus de 600 personnes représentant 125 organismes, dont des organismes autochtones nationaux et régionaux, toutes distinctions confondues, des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Une version du rapport final a été communiqué aux partenaires Autochtones-Fédéraux-Provinciaux-Territoriaux avant la deuxième table ronde annuelle autochtone-fédérale-provinciale-territoriale nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (7 et 8 février 2024). Son rapport final a été remis au ministre de Relations Couronne-Autochtones en mars 2024.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 1,6 million de dollars sur deux ans
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Représentante spéciale ministérielle; partenaires autochtones
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.

Les initiatives de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada répondent en partie à l'appel à la justice 1.8 et l'appel au Miskotahâ en soutenant des mesures qui visent à prévenir et à réparer les expériences de violence dans les soins de santé et les recours pour celles-ci. Services aux Autochtones Canada a financé quatre organismes nationaux de femmes autochtones (Conseil national des sage-femmes autochtones, Les Femmes Michif Otipemisiwak, Pauktuutit, Association des femmes autochtones du Canada) sur une période de trois ans afin de soutenir des priorités clés, notamment :

• la santé sexuelle et reproductive, y compris la question de la stérilisation forcée des femmes autochtones;
• la santé maternelle et infantile, y compris le rétablissement de la profession de sage-femme autochtone;
• le soutien parental, le soutien social et les services intégrés.

Grâce au financement de Services aux Autochtones Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada a créé plusieurs ressources sur le thème des soins de santé sexuelle et reproductive culturellement sûrs et des droits des patients, notamment :

• une trousse d'outils à l'intention des femmes autochtones comprenant des renseignements sur le consentement libre, préalable et éclairé, le choix éclairé, les droits des patients et la manière de déposer une plainte;
• une trousse d'outils destinée aux fournisseurs de soins de santé, pour les renseigner sur l'histoire et le contexte actuel de la stérilisation contrainte et forcée, sur les principes et les pratiques autochtones en matière de réduction des méfaits et sur la façon de créer des espaces sûrs pour les femmes autochtones dans les milieux de soins de santé.

Ces ressources continuent d'être diffusées au moyen d'ateliers et de campagnes dans les médias sociaux, et sont disponibles sur le site Web de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui a récemment lancé le Centre de connaissances adapté à la culture et tenant compte des traumatisme.

De plus, l’organisme Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) a publié l’Énoncé de politique de LFMO sur la stérilisation contrainte et forcée afin de sensibiliser le public et de présenter des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada, qui répond directement à l’appel au Miskotahâ 19.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada; Santé Canada
Montant du financement : 111,8 millions de dollars sur trois ans (Services aux Autochtones Canada); 14,9 millions de dollars sur trois ans (Santé Canada)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Services aux Autochtones Canada : Organismes pancanadiens de santé; organismes de professionnels de la santé autochtones nationaux; organismes autochtones nationaux; organismes autochtones; partenaires du système de santé; établissements d'enseignement; représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux; partenaires régionaux et communautaires du système de santé; gouvernements et communautés autochtones/Santé Canada : Organismes pancanadiens de santé; partenaires nationaux du système de santé; organismes autochtones nationaux; partenaires nationaux du système de santé autochtone; gouvernements provinciaux et territoriaux; gouvernements, organismes et communautés autochtones; partenaires régionaux et communautaires du système de santé; établissements d'enseignement
Appels au Miskotahâ connexes : 6, 19
Appels à la justice connexes : 3.2, 3.4, 7.4, 7.6, 7.7

Le Programme pour la prévention de la violence familiale répond aux appels à la justice 1.8, 4.7, et 16.19 en finançant les activités courantes des refuges d'urgence et des logements de transition (de deuxième étape) pour améliorer la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones partout au Canada, y compris dans le Nord et dans les centres urbains. Lancée en 2021, l'Initiative de refuge et de logement de transition pour les Autochtones est une initiative conjointe de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) qui soutient la construction et l'exploitation de nouveaux refuges et maisons de transition partout au Canada. En avril 2024, l'Initiative avait sélectionné 47 projets (24 refuges et 23 logements de transition) au sein des communautés urbaines des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des personnes 2ELGBTQI+ et autochtones. En 2023-2024, le Programme a également créé un deuxième volet de financement dans le cadre de l'appel de propositions annuel pour le développement de projets visant à aider les communautés autochtones à présenter une demande à l'Initiative de refuge et de logement de transition pour les Autochtones et à accélérer l'avancement des projets de refuge sélectionnés.

De plus, le programme répond aux appels au Miskotahâ en finançant des soutiens culturellement appropriés et des activités de prévention de la violence qui sont définies et dirigées par des organisations et des communautés autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes urbaines et 2ELGBTQI+ par le biais de son appel de propositions annuel. Au cours de l'exercice 2023-2024, le Programme a accordé un financement de 1,2 million de dollars à des projets de prévention de la violence dirigés par les Métis.

Entre les exercices 2021-2022 et 2023-2024, 107 millions de dollars ont été alloués à Services aux Autochtones Canada pour financer les activités courantes de nouveaux refuges et logements de transition et pour appuyer les activités de prévention de la violence. Dès avril 2024, Services aux Autochtones Canada avait dépensé 100 % de son allocationSur les 107 millions de dollars que le Ministère a dépensés, 76,7 millions de dollars ont été consacrés aux programmes et aux services destinés aux Autochtones victimes de violence fondée sur le sexe, et 30,3 millions de dollars ont été consacrés aux coûts opérationnels initiaux (9,3 millions de dollars) et à l'élaboration de projets (21 millions de dollars).

En date de'avril2024, au cours de l'exercice 2023-2024, le programme a dépensé un total de 43,5 millions de dollars en prévention de la violence dans le cadre de la Stratégie globale de prévention de la violence.

En 2023-2024, le Programme pour la prévention de la violence familiale a appuyé un projet visant à accroître la sensibilisation à la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones, et à établir des partenariats pour aider à mettre en œuvre les 231 appels à la justice et les 21 appels à la justice Kepek-Québec au moyen d'une approche adaptée à la culture. Le projet comprend un coordonnateur de l'éducation et de la sensibilisation chargé d'entreprendre des activités d'éducation et de sensibilisation et d'établir des partenariats dans le domaine de la prévention de la violence familiale et des appels à la justice. Le projet comprend aussi des mesures de soutien fondées sur les distinctions.

Une autre activité consistait à accroître l'accès aux pratiques de guérison axées sur la terre pour les femmes, les jeunes et les enfants autochtones afin de soutenir leur guérison des répercussions de la violence. Les programmes appuient la santé et le bien-être holistiques en offrant aux membres de la communauté la possibilité de renouer avec la culture et la communauté, y compris les Aînés et les détenteurs du savoir traditionnel, de traiter et de guérir les traumatismes dans un environnement culturellement sûr et favorable, et de renforcer la connaissance et la confiance en leur identité en tant que personnes autochtones.

De plus, un autre projet aide une organisation autochtone fondée par des jeunes à entreprendre des programmes axés sur les arts, la sensibilisation et la prestation de services, la mobilisation communautaire et la culture. Le projet vise à autonomiser les jeunes femmes, les filles et les jeunes 2ELGBTQI+ tout en faisant participer les jeunes hommes et les garçons à la prévention de la violence familiale, entre partenaires intimes et fondée sur le sexe au moyen de cercles de guérison et de groupes de soutien, d'activités axées sur la terre, de mesures de soutien adaptées à la culture en matière de santé mentale et de toxicomanie, d'ateliers éducatifs et de programmes de sensibilisation aux arts.

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada; Société canadienne d'hypothèques et de logement
Montant du financement : 724,1 millions de dollars sur cinq ans et 96,6 millions de dollars par la suite
Source du financement : Énoncé économique de l'automne 2020
Partenaires : Pauktuutit Inuit Women of Canada; Les Femmes Michif Otipemisiwak; Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations; Cercle national autochtone contre la violence familiale; Cercle national des familles et des survivantes; partenaires urbains; partenaires 2ELGBTQQIA+
Appels au Miskotahâ connexes : 19, 23, 25
Appels à la justice connexes : 3.4, 4.7, 7.3, 16.19, 16.29, 17.20, 17.23

En 2022-2023, l'Unité des relations avec les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a lancé un appel de propositions ouvert et a approuvé 23 propositions, qui comprenaient principalement des projets d'une durée de trois à cinq ans.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le nombre total de projets financés a atteint 31 avec un total de 30,2 millions de dollars engagés (90 %) pour soutenir des projets partout au pays avec des organismes communautaires, y compris avec six organismes 2ELGBTQI+.

Le Ministère poursuivra un appel de propositions ciblé au cours de l'exercice 2024-2025 en cherchant à soutenir les organismes communautaires nouveaux ou émergents, en particulier les organismes 2ELGBTQI+ et les organismes ruraux et éloignés partout au pays.

À l'automne 2025, le Ministère lancera un appel de propositions national ouvert avec un financement pour une période maximale de cinq ans à compter de 2026-2027.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 36,3 millions de dollars sur cinq ans et 8,6 millions de dollars par la suite
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Organisations autochtones de femmes et personnes 2ELGTBQQIA+ nationaux, régionaux et locaux; ministères fédéraux; gouvernements provinciaux et territoriaux
Appels au Miskotahâ connexes : 7, 8
Appels à la justice connexes : S.O.

L'élargissement du soutien au Programme de justice autochtone (PJA) contribuera à maintenir la disponibilité de programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones. Ces programmes offrent des programmes de justice autochtone et réparatrice sûrs, adaptés et adaptés à la culture dans les communautés, y compris des programmes liés à la prévention.

Le soutien élargi à l'intégrité du programme PJA, à la formation des victimes et à la médiation civile et familiale répond directement aux appels à la justice 1.8, 5.6, 5.11, 5.16 et 17.27, qui appellent au développement de programmes liés à la prévention de la violence; le développement de services d'aide aux victimes adéquats, fiables, adaptés à la culture et accessibles pour soutenir les victimes autochtones d'actes criminels; des options communautaires et spécifiques aux Autochtones en matière de détermination de la peine et de justice réparatrice; et des programmes de réadaptation spécifiques aux besoins et aux réalités culturelles des Métis. Le financement répond également à l'appel à Miskotahâ 41 qui appelle à des mesures pour éliminer la surreprésentation des Métis en détention.

À ce jour, 40 programmes de justice communautaire existants du Programme de justice autochtone ont reçu des fonds de médiation civile et familiale pour résoudre les conflits communautaires et familiaux et prévenir leur escalade, y compris ceux impliquant des jeunes à risque. Ces fonds offrent également aux parents la possibilité de résoudre plus pacifiquement leurs différends, y compris les modalités de garde. En 2023-2024, environ 2,8 millions de dollars ont été engagés dans les services et programmes de médiation civile et familiale. De plus, 10 projets ont été financés pour la formation des victimes informées des traumatismes grâce à un total approximatif de 797 000 $, engagés pour l'exercice 2023-2024.

Voici quelques exemples :

• Médiation civile et familiale (Premières Nations) : La Nation Tl'azt'en créera un nouveau poste d'agent de liaison pour la guérison familiale afin d'offrir une médiation et une résolution des conflits aux familles et aux membres de la communauté de la Nation Tl'azt'en qui soient culturellement pertinentes et adaptées. aux facteurs sociaux continus qui ont un impact sur le bien-être global de la communauté. L'agent de liaison pour la guérison familiale sera formé pour servir de médiateur entre les familles en conflit; fournir un soutien et des références à ceux qui ont besoin de services; et faciliter les initiatives de guérison pour les personnes touchées par un traumatisme, un crime, une séparation, un deuil, etc. Cette personne travaillera aux côtés du coordonnateur de la justice actuel et développera des relations de travail avec d'autres secteurs de prévention de la violence tels que la Gendarmerie royale du Canada, les services correctionnels, Fireweed Safe Haven for Women, les services communautaires de Nechako Valley et les services aux victimes.
• Médiation civile et familiale (Métis) : La Fédération des Métis du Manitoba a reçu un financement pour développer un nouveau service pour les citoyens métis du Manitoba qui ont besoin de soutien et d'accès aux services de médiation. Le projet se concentrera sur la fourniture de services de médiation en matière de médiation infantile et familiale. Il aidera les clients qui ont besoin de services de médiation adaptés à la culture à élaborer un plan pour résoudre les principaux conflits au sein de leur famille.

Ministère responsable : Justice Canada
Montant du financement : 13,6 millions de dollars sur trois ans (Intégrité du programme) et 6,8 millions de dollars sur trois ans (médiation civile et familiale)
Source du financement : Budget de 2021
Partenaires : Partenaires de communautés autochtones, partenaires de livraison provinciaux et territoriaux
Appels au Miskotahâ connexes : 41
Appels à la justice connexes : 5.6, 5.11, 5.16, 17.27

Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d'un organisme de surveillance indépendant pour surveiller la mise en œuvre du Plan d'action national.

Comme indiqué dans le rapport d'avancement annuel de 2022-2023, un processus de mobilisation préalable dirigé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a été mis en place, ainsi qu'un processus de mobilisation contractuel, par l'intermédiaire d'une entreprise autochtone, qui a poursuivi cette mobilisation en vue de mettre au point un mécanisme de contrôle. Le rapport final, intitulé MMIWG Envisioning Transformational Change, Engagement on Oversight Body and Mechanism, a été remis au printemps 2023 et communiqué aux partenaires autochtones, aux provinces et aux territoires. Tout au long de 2023-2024, RCAANC a continué d'analyser le rapport dans le contexte des progrès réalisés à l'égard d'autres appels à la justice afin d'aller de l'avant avec ses recommandations.

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Montant du financement : 2,2 millions de dollars sur cinq ans
Source du financement : Budget de 2023
Partenaires : Organisations autochtones
Appels au Miskotahâ connexes : S.O.
Appels à la justice connexes : S.O.