Exigences en matière de rapports financiers pour l'exercice de 2023 à 2024

3.1 Premières Nations

Les Premières Nations doivent se conformer aux Normes comptables du secteur public. Publié par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), le Manuel du secteur public s'applique à toutes les formes d'entités du secteur public au Canada, ce qui comprend les Premières Nations d'un point de vue comptable.

3.2 Conseils tribaux et organisations politiques des Premières Nations

Les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations doivent se conformer aux recommandations comptables du Manuel du secteur public, à moins qu'ils ne soient considérés comme des entreprises à but lucratif ou des organisations sans but lucratif, conformément aux définitions et aux recommandations des normes comptables canadiennes du Manuel de comptabilité de CPA Canada, auquel cas ces dernières s'appliquent.

Les bénéficiaires doivent déterminer lequel des recueils de normes comptables (CPA ou CCSP) est pertinent pour leur organisation, et demander conseil à leur auditeur le cas échéant.

3.3 Bénéficiaires autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations

Les bénéficiaires autres que ceux énumérés aux sections 3.1 et 3.2 doivent se conformer aux normes comptables du Manuel du secteur public, sauf s'ils sont considérés comme des entreprises à but lucratif ou des organismes sans but lucratif, conformément aux définitions et recommandations des normes comptables canadiennes du Manuel de comptabilité de CPA Canada.

Les bénéficiaires doivent déterminer lequel des recueils de normes comptables (CPA ou CCSP) est pertinent pour leur organisation, et demander conseil à leur auditeur le cas échéant.

3.4 Organismes apparentés

Dans certains cas, RCAANC et/ou SAC peuvent fournir un financement de paiement de transfert à un bénéficiaire qui peut, à son tour, transférer une partie ou la totalité de ce montant à un organisme apparenté, ainsi que les obligations qui s’y rattachent, c'est-à-dire l’exécution de programmes et la prestation de services, comme il est indiqué dans les modalités de l’entente de financement. Dans ce cas, le bénéficiaire initial reste responsable de l'exécution de ses obligations telles qu'elles sont définies dans les modalités de l’entente de financement.

Le bénéficiaire et l'organisme apparenté doivent avoir leurs propres conditions pour le financement des paiements de transfert géré par l’organisme apparenté. Celui-ci doit fournir au bénéficiaire ses états financiers. Les ministères peuvent demander une copie des états financiers de l'organisme apparenté en présentant une demande écrite au bénéficiaire.

6.1 Premières Nations, conseils tribaux et organisations politiques des Premières Nations

6.2 Bénéficiaires autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations

Les bénéficiaires autres que les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations doivent se référer à leur entente de financement ou consulter leur agent de financement au sein des ministères pour déterminer quelle trousse de rapports s'applique à leur situation, soit F-0190, F-0191 ou F-0192.

7.1 États financiers annuels vérifiés

Remarque : le redressement d'états financiers vérifiés ne doit être envisagé que si un événement qualifié d'exceptionnel se produit, par exemple une inexactitude importante due à une erreur comptable, le non-respect des principes comptables généralement acceptés (PCGR), etc. Les normes de CPA Canada doivent être appliquées lorsqu'un redressement est demandé par le bénéficiaire et que la raison du redressement est documentée dans les notes des états financiers redressés.

7.2 Tableau des revenus et des dépenses (annexe A)

À NOTER : Un tableau distinct des revenus et des dépenses doit être fourni pour chaque programme, service, activité ou projet et ventilé par type de contribution (fixe, flexible ou globale), comme il est indiqué dans l’entente de financement dans le cadre de laquelle le bénéficiaire a reçu des fonds.

Les tableaux des revenus et des dépenses doivent :

• être présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice (revenus/financements reçus au cours de la période couverte par la déclaration moins les dépenses encourues);
• comptabiliser les revenus dans l'année au cours de laquelle les transactions ou les événements se produisent et donnent lieu aux revenus pour les transactions monétaires;
• comptabiliser les dépenses dans l'année au cours de laquelle les biens et services sont acquis et un passif est encouru, ou les transferts sont dus pour des transactions monétaires mais n'incluent pas les transactions non monétaires, par exemple les charges d'amortissement;
• divulguer tous les revenus/financements reçus par source et les dépenses encourues par objet pour chaque programme, service ou activité prévu(e) dans l’entente de financement;
• inclure une section sur les revenus qui décrit le financement et les revenus provenant de toutes les sources, y compris les fonds reçus d'autres services gouvernementaux, d'entreprises privées et d'autres sources;
• lorsqu'il y a plus d'une source de financement pour un programme, un service, une activité ou un projet, il serait utile que le bénéficiaire fournisse des détails supplémentaires sur toutes les sources de financement, car ces informations peuvent être prises en compte dans le calcul des remboursements proportionnels, le cas échéant;
• présenter les fonds non dépensés, c'est-à-dire les fonds non dépensés de l'année précédente, le cas échéant;
• détailler les soldes d'ouverture et de clôture des fonds différés ou non dépensés;
• divulguer les chiffres du budget;
• inclure toute information complémentaire aux tableaux et aux états financiers, le cas échéant;
• être approuvés par un représentant autorisé du bénéficiaire, qui appose sa signature sur la trousse d'états financiers présenté.

7.3 Tableaux de la rémunération et des dépenses (annexes B et C)

7.4 Tableau de la réserve de biens mobiliers (annexe D)

Les bénéficiaires qui ont reçu un financement global du programme de santé (ou un financement « transfert », « flexible » ou « transfert flexible » dans le cadre d'ententes datées d'avant avril 2012) doivent également fournir l'annexe - Réserve de biens meubles, accompagnée d'un rapport d'audit ou d'un rapport de mission d'examen.

7.5 Lettre de recommandations de l'auditeur à l’intention de la direction (Lettre de l'auditeur)

Le manuel de l'ACP recommande aux auditeurs de présenter au comité d'audit ou à un organe de direction similaire toute lacune dans les contrôles internes identifiée à l'issue du processus d'audit. Cette communication est appelée « lettre de l'auditeur » ou « lettre sur le contrôle interne ». Ces lettres et les recommandations qu'elles contiennent sont des outils de gestion précieux qui peuvent aider le bénéficiaire à renforcer et à améliorer ses capacités financières et administratives.

Le manuel exige également que les auditeurs communiquent, par écrit et en temps opportun, aux personnes chargées de la gouvernance les déficiences significatives des contrôles internes identifiées au cours de l'audit. Il est fortement recommandé que la « lettre de l'auditeur » ou la « lettre sur le contrôle interne » soit fournie aux ministères; sa présentation devient toutefois obligatoire dans les cas suivants :

1. Lorsqu'un bénéficiaire est déjà en défaut, tel que défini dans les clauses de défaut d'une entente de financement, cette obligation de rapport s'ajoutera aux exigences précédemment imposées;
2. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas respecté les modalités de son entente de financement et que les ministères ont avisé le bénéficiaire qu'une mesure de gestion des défaillances était nécessaire.

Notes à l’Annexe B

1. Le nombre de mois au cours de l'exercice financier pendant lesquels la personne était chef ou conseiller.
   Conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations :
2. Le terme « rémunération » désigne les salaires, les traitements, les commissions, les primes, les honoraires et les dividendes, ainsi que tous les autres avantages monétaires - autres que le remboursement des frais - et non monétaires.
   Des exemples sont fournis dans le document d'appui qui accompagne le présent document sur les sites Internet de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de Services aux Autochtones Canada, dans la section intitulée : « Information supplémentaire ».
3. Conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations :
   Les « dépenses » comprennent les frais de transport, d'hébergement, de repas, d'accueil et les frais accessoires.

Notes à l’Annexe C

1. Nombre de mois au cours de l'année fiscale pendant lesquels l'individu a fait partie du personnel.
2. On entend par « rémunération » les traitements, les salaires, les commissions, les primes, les honoraires, les dividendes et les remboursements de frais - y compris les frais de transport, d'hébergement, de repas, d'accueil et les frais accessoires - ainsi que tous les autres avantages monétaires et non monétaires.
3. Dépenses remboursées dans le cadre du montant indiqué dans la colonne 5.