Accord entre le gouvernement du Canada, l'Inuvialuit Regional Corporation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Yukon pour la gestion et la réglementation partagées des ressources pétrolières dans la région de l'Arctique de l'Ouest - Tariuq (zone extracôtière)

1. Préambule

Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon, l’Inuvialuit Regional Corporation et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (les « parties ») croient que les Inuvialuit et les autres habitants du Nord devraient avoir davantage leur mot à dire dans la façon dont leur économie et leurs ressources sont gérées en collaboration dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs.

Les parties sont parvenues au présent Accord concernant la gestion partagée et la réglementation solide et indépendante des ressources pétrolières dans la région de l’Arctique de l’Ouest – Tariuq (zone extracôtière) visée par l’Accord, ainsi que le partage des revenus provenant de l’exploration et de l’exploitation des ressources pétrolières. L’Accord établit un système collaboratif de gestion et de réglementation de l’exploration et de l’exploitation des ressources pétrolières.

Les parties souhaitent que l’Accord contribue de façon significative au processus continu de réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne. Cela comprend la participation égale des Inuvialuit à la prise de décisions et à la gouvernance relatives à la gestion et à la réglementation des ressources pétrolières, ainsi que le partage équitable des revenus et avantages conformément au présent Accord.

2. Objectifs de l’Accord

1. Veiller à ce que la gestion et la réglementation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord soient dans l’intérêt du Canada dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne les droits ancestraux des Inuvialuit et les intérêts de tous les résidents des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.
2. Promouvoir le développement politique du Nord-Ouest, du Yukon et des Inuvialuit conformément au fédéralisme canadien.
3. Prévoir la participation du gouvernement du Canada, de l’Inuvialuit Regional Corporation, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Yukon dans la gestion et la réglementation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord, d’une manière qui favorise la coopération et la coordination entre les parties.
4. Assurer la stabilité, l’efficience, l’efficacité et l’équité de la gestion et de la réglementation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord.
5. Veiller à ce que l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord se fassent de manière à protéger l’environnement, y compris les populations de poissons et la faune.
6. Reconnaître que les Inuvialuit, ainsi que tous les résidents des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, sont les principaux bénéficiaires de l’activité économique liée à l’exploration et à l’exploitation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord.
7. Veiller à ce que le gouvernement du Yukon, l’Inuvialuit Regional Corporation et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest soient les bénéficiaires des revenus tirés des ressources de la région visée par l’Accord.
8. Maximiser les avantages socioéconomiques pour les Inuvialuit et tous les résidents de la région visée par l’Accord et des environs et réduire au minimum les effets négatifs, en priorité, et dans les autres collectivités des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.
9. Assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes qui participent à l’exploration et à l’exploitation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord.
10. Reconnaître les circonstances uniques de l’exploration et de l’exploitation des ressources pétrolières de la région de l’Arctique de l’Ouest – Tariuq (zone extracôtière), et la nécessité d’investissements dans le renforcement des capacités, l’infrastructure et l’état de préparation en matière de sécurité afin de maximiser les avantages découlant de l’exploration et de l’exploitation futures des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord.

3. Définitions

Le terme « Accord » désigne le présent Accord entre les parties sur la gestion et la réglementation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord.

Le terme « autorités désignées » désigne les autorités énoncées à l’article 7.3.4.1.

Le terme « Bureau conjoint » désigne l’organisme visé à l’article 7.3.3.1.

Le terme « Comité de gestion » désigne l’organisme visé à l’article 7.3.2.1, composé d’un fonctionnaire supérieur nommé par chacune des personnes suivantes : le ministre fédéral, le ministre du GTNO, le ministre du GY et le représentant principal des Inuvialuit.

Le terme « Comité de la zone extracôtière » désigne l’organe tel que défini à l’article 7.2.1, composé d’un responsable nommé par chaque partie.

Le terme « Comité exécutif » s’entend de l’organisme visé à l’article 7.3.1.1, composé du ministre fédéral, du ministre du GTNO, du ministre du GY et du représentant principal des Inuvialuit.

Le terme « Commission indépendante mixte » désigne l’organisme visé à l’alinéa 7c) et à l’article 7.5.

La « Convention définitive des Inuvialuit » (CDI) désigne l’entente sur les revendications territoriales conclue entre le Canada et les Inuvialuit, signée le 5 juin 1984 et entrée en vigueur grâce à la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique (Canada), telle que modifiée de temps à autre conformément à ses modalités.

La « date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle la loi de mise en œuvre fédérale qui établit l’Accord dans la législation entre en vigueur.

La « date de signature » désigne la date à laquelle l’Accord est signé par toutes les parties et, s’il est signé en exemplaires, la date de la dernière signature.

Le terme « décision conjointe » désigne une décision énumérée à l’annexe 4.

La « frontière administrative » est la ligne de démarcation extracôtière entre les zones sur lesquelles le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Yukon (GY) ont un rôle à jouer dans la gestion et la réglementation des ressources pétrolières, comme il est décrit à l’annexe 3.

L'« Inuvialuit Regional Corporation » (IRC) désigne l’organisme établi en vertu de l’alinéa 6(1)(a) de la CDI.

La « loi de mise en œuvre » désigne la loi nécessaire pour :

1. modifier ou remplacer les lois et règlements fédéraux sur les hydrocarbures et leur application dans la région visée par l’Accord;
2. mettre en œuvre l’Accord;
3. apporter des modifications corrélatives à d’autres lois fédérales.

Le terme « lois et règlements fédéraux sur les hydrocarbures » désigne la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.) et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC), y compris les règlements pris en vertu de cette loi et du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada, C.R.C., ch. 1518, comme chacune de ces lois s’applique à la région visée par l’Accord immédiatement avant la date d’entrée en vigueur.

Le terme « ministre du GY » désigne un ministre du gouvernement du Yukon désigné par un instrument du Conseil exécutif du gouvernement du Yukon aux fins de l’Accord.

Le terme « ministre du GTNO » désigne un ministre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest désigné par un instrument du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest aux fins de l’Accord.

Le terme « ministre fédéral » désigne le ministre fédéral responsable de la gestion et de la réglementation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord.

Le terme « Nunavut » s’entend au sens de la Loi sur le Nunavut (Canada), L.C. 1993, ch. 28.

Le terme « partie » désigne l’une ou l’autre des parties.

Le terme « parties » désigne le gouvernement du Canada (Canada), l’Inuvialuit Regional Corporation (IRC), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Yukon (GY).

La « phase de la Commission indépendante mixte » désigne la période suivant la phase de transition telle qu’elle est définie à l’alinéa 7c) et à l’article 7.5.

La « phase de transition » s’entend de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur et la date de constitution de la Commission indépendante mixte, conformément à l’alinéa 7b) et à l’article 7.3.

Le terme « phase préalable à la mise en œuvre » désigne la période comprise entre la date de signature et la date d’entrée en vigueur telle que définie à l’alinéa 7a) et à l’article 7.2.

Le terme « plan de retombées économiques » s’entend au sens du paragraphe 5.2(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC), L.R.C. 1985, ch. O-7.

La « Régie canadienne de l’énergie » (RCE) désigne l’organisme de réglementation établi en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, L.C. 2019, ch. 28, art. 10.

La « région désignée des Inuvialuit » (RDI) s’entend au sens de l’article 2 de la CDI.

Le terme « région intracôtière » a le même sens que dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada), L.C. 2014, ch. 2, art. 2.

Le terme « région visée par l’Accord » désigne la zone géographique de la région de l’Arctique de l’Ouest – Tariuq (zone extracôtière) décrite à l’annexe 2 du présent Accord.

Le terme « représentant principal des Inuvialuit » désigne la personne désignée par l’IRC aux fins de l’Accord.

Le terme « ressources pétrolières » a le même sens que le mot « hydrocarbures » dans la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Le terme « revenus tirés des ressources » désigne les revenus tirés de l’exploration et de l’exploitation des ressources pétrolières, y compris les redevances, les primes, les confiscations et les droits de licences prévus à l’article 12.

Le terme « Territoires du Nord-Ouest » s’entend au sens de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada), L.C. 2014, ch. 2, art. 2.

Le terme « Yukon » s’entend au sens de la Loi sur le Yukon (Canada), L.C. 2002, ch. 7.

Le terme « zone adjacente » s’entend au sens de la Loi sur le Yukon (Canada), L.C. 2002, ch. 7.

Le terme « zone Canada-Inuvialuit » désigne une partie de la zone visée par l’Accord située dans la région désignée des Inuvialuit.

Le terme « zone Canada-TNO » désigne une partie de la zone visée par l’Accord située à l’est de la frontière administrative décrite à l’annexe 3.

Le terme « zone Canada-Yukon » désigne une partie de la zone visée par l’Accord située à l’ouest de la frontière administrative décrite à l’annexe 3.

4. Dispositions générales

4.1 En cas d’incompatibilité ou de conflit entre la CDI et l’Accord ou la loi de mise en œuvre, la CDI prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit.

4.2 L’Accord sera interprété comme confirmant les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de consulter et d’accommoder, et non comme abrogeant ou dérogeant à ces droits.

4.3 L’Accord, la loi de mise en œuvre et les pratiques qui en découlent ne modifient en rien les pouvoirs, les droits, les privilèges, l’autorité ou les responsabilités conférés à l’une ou l’autre des parties par la Loi constitutionnelle de 1982, la CDI, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada) ou la Loi sur le Yukon (Canada).

4.4 La loi de mise en œuvre modifiera ou remplacera les lois et règlements fédéraux sur les hydrocarbures dans la région visée par l’Accord. Toutes les autres autorités législatives fédérales et territoriales applicables dans la région visée par l’Accord continueront de s’appliquer.

4.5 La loi de mise en œuvre prévoira qu’aucun représentant d’une partie ou employé d’une partie ne sera tenu personnellement responsable de toute action ou omission de bonne foi dans l’exercice de ses responsabilités en vertu de l’Accord et de la loi de mise en œuvre.

4.6 Les intérêts existants créés en vertu des lois et règlements fédéraux sur les hydrocarbures dans la région visée par l’Accord et en vigueur immédiatement avant la date d’entrée en vigueur seront maintenus et administrés conformément à la loi de mise en œuvre.

4.7 Les droits et les obligations accumulés ou accumulés en vertu des lois et règlements fédéraux sur les hydrocarbures et les questions régies par cette législation dans la région visée par l’Accord avant la date d’entrée en vigueur demeurent en vigueur en tant que droits et obligations en vertu de la loi de mise en œuvre et sous réserve de celle-ci.

4.8 Le Canada consultera les autres parties dans l’exécution de tout engagement international existant du Canada ou dans l’hypothèse de nouveaux engagements qui pourraient avoir une incidence sur les questions énoncées dans l’Accord.

4.9 Le ministre fédéral, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères, conserve le pouvoir de prendre les décisions et les mesures nécessaires pour permettre au Canada de respecter ses engagements internationaux et de gérer ses relations internationales, après consultation des autres parties sur les questions susceptibles d’affecter l’Accord et sa mise en œuvre.

4.10 Le présent Accord n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du gouvernement du Canada de mettre en œuvre par voie législative des traités, des conventions ou des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, et une telle législation aura préséance dans la mesure de toute incompatibilité avec l’Accord.

4.11 L’Accord n’a pas pour effet de modifier la définition des « Territoires du Nord-Ouest » établie dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (Canada) ou d’en exiger la modification.

4.12 L’Accord n’a pas pour effet de modifier la définition de « zone adjacente » établie dans la Loi sur le Yukon (Canada) ou d’en exiger la modification.

5. Consultation

5.1 Pour les questions relevant de l’Accord et de la loi de mise en œuvre, le Canada s’acquittera de sa responsabilité de consulter chacune des parties, le cas échéant.

5.2 Lorsque les termes « consulter » ou « consultation » figurent dans le présent Accord, cela signifie, à titre de norme minimale :

1. la disposition, à l’intention de la partie à consulter, de l’avis d’une question devant être tranchée sous une forme et des détails suffisants pour permettre à cette partie de préparer son point de vue sur la question;
2. le délai raisonnable pendant lequel la partie à consulter peut préparer son point de vue sur la question et la possibilité de présenter ce point de vue à la partie tenue de consulter;
3. la considération de façon juste et complète par la partie tenue de consulter des points de vue présentés.

5.3 Il n’y aura aucune présomption que la consultation avec l’IRC en vertu de l’Accord et de la loi de mise en œuvre satisfasse à l’obligation de la Couronne de consulter les Inuvialuit.

6. Application de l’Accord

6.1 L’Accord s’applique à la région visée par l’Accord figurant à l’annexe 2.

7. Gestion et réglementation

L’Accord est fondé sur un régime de gestion et de réglementation partagées qui vise à promouvoir la coopération, la coordination et l’établissement de consensus entre les parties dans la prise de décisions.

La gestion et la réglementation partagées seront mises en œuvre en trois phases successives:

1. la phase préalable à la mise en œuvre, c’est-a-dire à la période comprise entre la date de signature et la date d’entrée en vigueur;
2. la phase de transition, c’est-à-dire la période allant de la date d’entrée en vigueur jusqu’à l’établissement d’une Commission indépendante mixte;
3. la phase de la Commission indépendante mixte.

8. Mise en œuvre

8.1 Dès que possible après la date de signature, le Canada déposera au Parlement, et appuiera à titre de mesure gouvernementale, la loi de mise en œuvre nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord.

8.2 La loi de mise en œuvre définira les responsabilités respectives des parties et confirmera les objectifs définis dans l’Accord. Dans la mesure où les dispositions des lois et règlements fédéraux sur les hydrocarbures sont conformes à l’Accord, elles seront reformulées dans la loi de mise en œuvre.

8.3 Le Canada ne présentera ni ne modifiera la loi de mise en œuvre ou tout règlement pris en vertu de la loi de mise en œuvre sans le consentement des autres parties. La loi de mise en œuvre contiendra une disposition confirmant que les autres parties doivent consentir à toute modification de la loi de mise en œuvre et des règlements pris en vertu de la loi de mise en œuvre.

8.4 Nonobstant l’article 8.3, le Canada peut, avec le consentement des autorités désignées et conformément aux articles 7.3.2 et 7.3.7, adopter ou modifier des règlements qui s’appliquent à une ou plusieurs zones précises de la région visée par l’Accord.

8.5 Les parties peuvent participer à des initiatives nationales relatives à la gestion et à la réglementation des ressources pétrolières, notamment :

1. le Conseil d’harmonisation établi en vertu du paragraphe 5.4 (1) de la LOPC;
2. le Conseil des normes extracôtières de formation établi en vertu du paragraphe 5.5(1) de la LOPC;
3. les autres initiatives connexes ou de remplacement qui peuvent exister de temps à autre.

8.6 La loi de mise en œuvre reflétera les dispositions des articles 48.01 à 48.27 de la LOPC intitulés « Ressources chevauchantes : région désignée des Inuvialuit », avec les modifications nécessaires pour donner effet à l’Accord.

8.7 Les dispositions législatives mentionnées à l’article 8.6 régiront l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières qui chevauchent les frontières entre deux ou plusieurs parties de la zone Canada-Inuvialuit, la zone Canada-TNO, la zone Canada-Yukon et le Nunavut.

8.8 Sauf décision contraire du GY, les dispositions législatives relatives à l’union obligatoire mentionnées à l’article 8.6 ne s’appliqueront pas à la région adjacente ou au Yukon.

9. Protection des écosystèmes marins et de l’environnement

9.1 L’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières assujetties à l’Accord seront assujettis à des obligations en matière d’évaluation environnementale conformément à la CDI et à toute loi fédérale et territoriale applicable.

9.2 L’établissement proposé de toute aire marine de protection ou de conservation fédérale dans la région visée par l’Accord sera assujetti aux processus d’examen applicables, ainsi qu’aux obligations de consultation et de collaboration en vertu de la CDI et de toute loi fédérale applicable.

9.3 Nonobstant l’article 7.3.5.1, le ministre fédéral, en consultation avec les représentants des autres autorités désignées, est responsable de ce qui suit :

1. le fait d’entamer des négociations avec le propriétaire d’un intérêt en vue de la cession d’un intérêt nécessaire à l’établissement d’aires marines fédérales de protection ou de conservation;
2. l’annulation d’un intérêt à ces fins;
3. la détermination et le paiement de toute indemnité connexe, le cas échéant.

9.4 La loi de mise en œuvre prévoira un régime de lutte contre la pollution causée par les ressources pétrolières, des obligations en matière de responsabilité et des modalités d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures, de dommages ou de débris, et continuera de prévoir la reddition de comptes conformément au principe du pollueur-payeur, conformément aux exigences de la CDI et des lois et règlements fédéraux sur les hydrocarbures.

10. Sécurité des travailleurs et relations de travail

10.1 La RCE continuera d’appliquer la partie II du Code canadien du travail, L.R.C., 1985, ch. L-2. et les règlements connexes concernant la santé et la sécurité au travail pour l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord pendant la phase de transition.

11. Règlement des différends

11.1 En cas de différend entre l’une ou l’autre des parties au sujet de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre de l’Accord, ces parties conviennent d’envisager un règlement rapide du différend par la négociation ou d’autres procédures de règlement des différends au niveau des hauts fonctionnaires.

12. Revenus des ressources

12.1 Les revenus tirés des ressources dans la zone visée par l'Accord seront versées au Trésor et un montant sera transféré aux autres parties, sous les mêmes conditions relatives aux revenus tirés des ressources que celles énoncées à l'article 12.2, dans l'Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord du Yukon, avec ses modifications successives, et dans l'Accord de transfert de responsabilités pour les terres et ressources des Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications successives.

1. Aux fins de déterminer les revenus provenant de l’ensemble des ressources tels qu'ils sont définis et sujets à compensation en vertu de l'Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, tel que modifié de temps à autre, les revenus provenant de l’ensemble des ressources doivent comprendre les revenus tirés des ressources extracôtières qui sont générés dans la zone de l'Accord.
2. Aux fins de déterminer les revenus tirés des ressources sujets à compensation en vertu de l'Accord de transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, tel que modifié de temps à autre, les revenus tirés des ressources doivent comprendre les revenus tirés des ressources extracôtières qui sont générés dans la zone de l'Accord.

12.2 Les revenus tirés des ressources de la zone Canada-Inuvialuit seront nettes des paiements versés à l’IRC, et ces paiements à l’IRC comprendront un montant équivalant à 50 % de la première tranche de 2 millions de dollars de revenus tirées des ressources et à 5 % de toutes les revenus supplémentaires tirés des ressources qui sont générés dans la zone Canada-Inuvialuit, ces montants devant être revus périodiquement conformément à l'article 15. Les paiements effectués en vertu du présent article seront également confirmés dans une entente conforme à d’autres ententes traitant des droits et des intérêts des Autochtones dans les zones extracôtières.

12.3 Le GTNO recevra un montant équivalent au solde des revenus tirés des ressources qui sont générés dans la zone Canada-TNO, et le GY recevra un montant équivalent au solde des revenus tirés des ressources qui sont générés dans la zone Canada-Yukon, à la suite des paiements à l’IRC tel que précisé à l’article 12.2, d’une manière convenue par les parties.

12.4 Le gouvernement du Canada fixera les revenus tirés des ressources pétrolières connexes avec l’accord des autorités désignées.

12.5 Aucune disposition de l'Accord ne s'applique à la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre dans la zone visée par l'Accord.

12.6 Si l’exploitation des ressources pétrolières se produit sur le plateau continental au-delà de la limite de 200 milles marins, les revenus tirés des ressources pétrolières seront nets de l’engagement du Canada en vertu de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

12.7 Aucune disposition de l’Accord ne s’applique à la levée de taxes et d’impôts par le Canada, le GTNO et le GY dans la région visée par l’Accord. Le Canada, le GY et le GTNO négocieront une ou des ententes distinctes de l’Accord sur l’imposition et l’administration des impôts sur le revenu des sociétés et des taxes de vente et sur le partage des recettes fiscales dans la région visée par l’Accord.

13. Coûts

13.1 À moins que les parties n’en conviennent autrement, le Canada continuera de fournir des ressources pour appuyer les fonctions, les responsabilités et les devoirs administratifs et de gestion dans la région visée par l’Accord pendant la phase de transition, y compris la mise à disposition de ressources en personnel pour le Bureau conjoint et le soutien de ses opérations. Les autres parties peuvent également assigner des personnes à travailler au sein du Bureau conjoint, de façon virtuelle ou physiquement au même endroit. Toutes les parties fourniront le soutien nécessaire à leurs représentants au Comité de gestion et au Comité exécutif pour leur permettre de participer à la prise de décisions au sein de ces organes. Le Canada continuera de financer les fonctions de réglementation de la RCE dans la région visée par l’Accord pendant la phase de transition.

13.2 Reconnaissant la réalité financière de l’IRC, le Canada collaborera avec l’IRC pour s’assurer qu’elle dispose de ressources suffisantes et soutenues pour participer de façon significative et respecter ses obligations juridiques et autres en vertu de l’Accord.

14. Plans de retombées économiques

14.1 Nonobstant l’article 7.3.5.1, la loi de mise en œuvre prévoira que pendant la phase de transition et la phase de la Commission indépendante mixte, l’approbation d’un plan des retombées économiques, tel que défini dans la LOPC, sera faite par le ministre fédéral. Le ministre fédéral consultera les autres autorités désignées avant de prendre une décision sur l’approbation ou la renonciation à l’exigence d’approbation d’un plan des retombées économiques.

14.2 Reconnaissant l’obligation, en vertu de la CDI, d’appuyer la participation significative des Inuvialuit à l’économie du Nord et de l’ensemble du pays, le ministre fédéral n’approuvera pas de plan de retombées économiques, ou ne renoncera pas à l’obligation d’approbation d’un plan de retombées économiques, jusqu’à ce que le ministre fédéral soit convaincu que l’obligation d’offrir aux Inuvialuit l’accès à la formation et aux possibilités d’emploi et de leur permettre de participer de façon significative à la fourniture de biens et de services sera satisfaite, conformément aux pouvoirs conférés au ministre fédéral par l’article 5.2 de la LOPC.

14.3 La loi de mise en œuvre prévoira que le Bureau conjoint administrera les plans de retombées économiques et déterminera si l’exploitant respecte ses engagements énoncés dans le plan de retombées économiques.

15. Examen et modification

15.1 À moins que les parties n’en conviennent autrement, les parties entreprendront un examen conjoint tous les cinq ans portant sur la mise en œuvre de l’Accord, sur les montants identifiés à l’article 12.2 ainsi que les besoins d’infrastructure pouvant exister dans la région visée par l’Accord prévus à l’article 18, le tout afin d’assurer que l’Accord reste conforme aux intentions des parties énoncées à l’article 1 et continue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 2.

15.2 L’Accord peut être modifié avec une entente écrite des parties.

16. Échange de données et d’information confidentielles

16.1 La loi de mise en œuvre prévoira que les organismes établis en vertu de l’Accord ont le droit d’avoir accès à toute information ou documentation relative à l’exploration et à l’exploitation des ressources pétrolières qui est fournie aux fins d’informer et d’appuyer la prise de décisions partagées, sans avoir besoin de demander le consentement de la partie qui a fourni l’information ou la documentation.

16.2 Tout renseignement divulgué en vertu de l’article 16.1 demeurera confidentiel et ne sera pas divulgué, sauf en conformité avec la loi de mise en œuvre.

17. Coopération et coordination des responsabilités en matière de réglementation et de gestion

17.1 Les parties conviennent de coordonner les activités de leurs ministères, conseils et organismes en ce qui concerne la gestion et la réglementation des ressources pétrolières dans la région visée par l’Accord.

18. Investissement dans l’infrastructure

18.1 Les parties reconnaissent que les différentes exigences en matière d’infrastructure d’exploitation des ressources et d’investissement associées aux activités dans la région visée par l’Accord peuvent nécessiter une réponse adaptée des parties.

18.2 Le présent Accord n’a pas pour effet d’exclure les dispositions relatives au financement conjoint ou à l’attribution d’une partie des recettes tirées des ressources du développement des infrastructures dans la région visée par l’Accord. Compte tenu des intérêts nationaux et en reconnaissance du fait que les Inuvialuits et tous les résidents des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sont les principaux bénéficiaires de l'activité économique liée à l'exploration et l’exploitation des ressources pétrolières dans la zone visée par l'Accord, de tels arrangements seraient traités en fonction du projet spécifique.

19. Énergie renouvelable et autres minéraux

19.1 Dans l’éventualité où l’exploration, la production et le développement d’énergies renouvelables ou de minéraux autres que les ressources pétrolières deviendraient réalisables dans la région visée par l’Accord, les parties conviennent de poursuivre les discussions, similaires en termes de format et d’approche à celles qui ont conduit à l’élaboration du présent Accord, sur la gestion et la réglementation partagées de ces minéraux ou énergies renouvelables dans la région visée par l’Accord.

20. Signatures

Annexe 1: Carte de la région visée par l'Accord

Équivalent textuel pour le graphique Frontières administratives pour la gestion et la réglementation des ressources pétrolières et gazières de la zone extracôtière de l’Arctique de l’Ouest

La première image de l'annexe 1 est une carte illustrant les limites administratives pour la gestion et la réglementation des ressources pétrolières au large de l'ouest de l'Arctique. Les points définissant la limite administrative pour la gestion et la réglementation des ressources pétrolières au large de l'ouest de l'Arctique, tels que décrits à l'annexe 3, sont indiqués sur la carte. La communauté yukonnaise d'Old Crow est représentée sur la carte. Les communautés des Territoires du Nord-Ouest sont également représentées sur la carte et sont présentées d'ouest en est dans l'ordre suivant : Aklavik, Fort McPherson, Tsiigehtchic, Inuvik, Tuktoyaktuk, Sachs Harbour, Paulatuk et Ulukhaktok. La zone économique exclusive de 200 milles marins est délimitée sur la carte. Dans l'Arctique de l'Est, plus précisément dans l'océan Arctique et la baie de Baffin, les différentes parties de la frontière avec le Groenland, à savoir la ligne de connexion, la ligne de régime interarmées, la ligne médiane et la ligne de traité sont délimitées. La frontière maritime non réglée entre le Canada et les États-Unis, qui s'étend à partir de leurs zones économiques exclusives respectives, est représentée sur la carte. La limite de la zone économique exclusive, qui est à 200 milles marins au large de la ligne de base des États-Unis, est indiquée sur la carte. La limite de la zone économique exclusive conformément à l'accord frontalier bilatéral est également représentée. La frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et les frontières territoriales entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, et entre les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sont indiquées sur la carte. La carte comprend la ligne délimitant la mer de Beaufort de l'océan Arctique. La ligne représentant la soumission partielle du Canada à la Commission des limites du plateau continental (2019) – Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, est reproduite sur la carte. La frontière administrative extracôtière entre les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon pour la gestion et la réglementation des ressources pétrolières est représentée. Les droits autochtones situés dans les Territoires du Nord-Ouest, qui comprennent les droits de surface et de surface/sous-sol, sont représentés sur la carte. Les parcelles de revendications territoriales réglées suivantes sont illustrées sur la carte

• Terres visées par la Convention définitive des Inuvialuit
• Terres visées par l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in
• Région désignée du Sahtu
• Terres des Inuit
• Zone d’exploitation secondaire, Conseil des Gwich’in Tetlit
• Zone d’exploitation primaire, Conseil des Gwich’in Tetlit
• Terres visées par l’Entente définitive des Gwich’in Vuntut
• Territoire traditionnel de la Première Nation Na-cho Nyäk Dun
• Territoire traditionnel des Gwich’in Tetlit
• Territoire traditionnel des Gwich’in Vuntut
• Région désignée des Inuvialuit
• Région désignée des Gwich’in
• Terres visées par l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu

Équivalent textuel pour le graphique Frontières administratives pour la gestion et la réglementation des ressources pétrolières et gazières de la zone extracôtière de l’Arctique de l’Ouest

La deuxième image de l'annexe 1 est une carte illustrant les limites de la gestion et de la réglementation des ressources pétrolières au large de l'ouest de l'Arctique. Les points définissant la limite administrative pour la gestion et la réglementation des ressources pétrolières au large de l'ouest de l'Arctique, tels que décrits à l'annexe 3, sont indiqués sur la carte. La communauté yukonnaise d'Old Crow est représentée sur la carte. Les communautés des Territoires du Nord-Ouest sont également représentées sur la carte et sont présentées d'ouest en est dans l'ordre suivant : Aklavik, Fort McPherson, Tsiigehtchic, Inuvik, Tuktoyaktuk, Sachs Harbour, Paulatuk et Ulukhaktok. La frontière maritime non réglée entre le Canada et les États-Unis, qui s'étend à partir de leurs zones économiques exclusives respectives, est représentée sur la carte. La limite de la zone économique exclusive, qui est à 200 milles marins au large de la ligne de base des États-Unis, est indiquée sur la carte. La limite de la zone économique exclusive conformément à l'accord frontalier bilatéral est également représentée. La frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et les frontières territoriales entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, et entre les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sont indiquées sur la carte. La carte comprend la ligne délimitant la mer de Beaufort de l'océan Arctique. La ligne représentant la soumission partielle du Canada à la Commission des limites du plateau continental (2019) – Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, est reproduite sur la carte. La frontière administrative extracôtière entre les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon pour la gestion et la réglementation des ressources pétrolières est représentée. Les droits autochtones situés dans les Territoires du Nord-Ouest, qui comprennent les droits de surface et de surface/sous-sol, sont représentés sur la carte. Les parcelles de revendications territoriales réglées suivantes sont illustrées sur la carte :

• Terres visées par la Convention définitive des Inuvialuit
• Terres visées par l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in
• Région désignée du Sahtu
• Zone d’exploitation secondaire, Conseil des Gwich’in Tetlit
• Zone d’exploitation primaire, Conseil des Gwich’in Tetlit
• Territoire traditionnel des Gwich’in Vuntut
• Terres visées par l’Entente définitive des Gwich’in Vuntut
• Région désignée des Inuvialuit
• Région désignée des Gwich’in
• Terres visées par l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu

Annexe 2: Description juridique de la région visée par l'Accord

Toute la partie du Canada située au nord du cercle arctique, à l’ouest de la frontière décrite à l’annexe I de la Loi sur le Nunavut, qui comprend les terres submergées suivantes, qui peuvent être décrites plus particulièrement comme suit :

1. s’étendant vers la mer à partir du niveau de basse mer — ou dans le cas des terres Inuvialuit, vers la mer à partir de la laisse de basse mer ordinaire ou moyenne — de la côte de la partie continentale ou de toute île permanente naturelle
2. se trouvant au large de terres immergées situées dans de petites baies fermées au sens de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, le long de la côte de la partie continentale ou de toute île permanente naturelle;
3. au large de la ligne de délimitation définie à l’annexe 18 de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, tel qu’illustré dans le plan 101827, Archives d’arpentage des terres du Canada;
4. au large de la limite septentrionale de la zone adjacente au sens de l’article 2 de l’annexe 2 de la Loi sur le Yukon.

Annexe 3: Description officielle de la frontière administrative de la zone extracôtirère du Canada entre la zone Canada-Yukon et la zone Canada-Territoires du Nord-Ouest

Sauf indication contraire, toutes les coordonnées géographiques mentionnées aux présentes sont indiquées dans le Système de référence nord-américain de 1983 du Système canadien de référence spatiale (NAD83(CLSR)). Toutes les unités pétrolières et gazières sont décrites dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (C.R.C., ch. 1518) et renvoient au réseau théorique et non-arpenté de pétrole et de gaz.

La région commence à l’intersection de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et de la basse mer ordinaire de la baie Mackenzie.

De là, le long du prolongement de la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest jusqu’à l’intersection avec la limite nord de l’unité F, section 44, étendue quadrillée 69-00N 136-15 W, à environ 68°53'30" de latitude nord et environ 136°26'54" de longitude ouest, comme indiqué sur le plan 101827 CLSR (Archives d’arpentage des terres du Canada).

De là, généralement vers le nord, le long d’une ligne géodésique jusqu’à 69° 06'30,96" de latitude nord et 136° 45'38,16" de longitude ouest.

De là, généralement vers le nord, le long d’une ligne géodésique jusqu’à 69° 36'53.64" de latitude nord et 136° 54'19.44" de longitude ouest.

De là, vers le nord, en suivant le méridien de longitude 136° 54'19.44" vers l’ouest jusqu’à 74° 16'1.04" de latitude nord, à la limite nord approximative de la mer de Beaufort.

De là, vers le nord-ouest, le long d’une route loxodromique portant 313°21’24" jusqu’à la limite de la compétence du Canada.

Annexe 4: Décisions conjointes

• Nommer et fixer le mandat des organismes consultatifs chargés de prodiguer des conseils sur l’administration et l’application de la loi de mise en œuvre
• Émettre un appel de candidatures
• Émettre un appel d’offres
• Émettre un intérêt à la suite d’un appel d’offres
• Émettre un intérêt provenant de terres de la Couronne — Exception à l’appel d’offres
• Établir les modalités d’une licence d’exploration
• Modifier ou regrouper les licences d’exploration
• Interdire la délivrance de licences dans certaines régions
• Émettre les lignes directrices et les notes d’interprétation du plan de retombées économiques
• Interdire les activités en raison d’un problème environnemental ou social grave
• Établir ou modifier les modalités d’une licence de découverte importante
• Établir ou modifier les modalités d’une licence de production
• Émettre une ordonnance de forage
• Émettre une ordonnance de développement
• Annuler les droits si le titulaire de l’intérêt ne répond pas aux exigences
• Regrouper les licences de production
• Prolonger les licences d’exploration lorsque le forage est effectué avec diligence
• Prolonger la durée d’une licence de production
• Approuver le plan de développement — Partie 1
• Délivrer une licence d’entreposage souterrain
• Nommer le registraire et le registraire adjoint des intérêts pétroliers (partie VIII de la LFH)
• Établir un Comité du pétrole et du gaz
• Fournir des directives au Comité du pétrole et du gaz
• Décisions du titulaire de redevances relatives aux arrangements de production et renvoi des demandes au Comité du pétrole et du gaz
• Décisions du titulaire des redevances relatives aux ressources extracôtières qui chevauchent les limites côtières et extracôtières de la région désignée des Inuvialuit et de la zone Canada-TNO ou d’autres frontières
• Diriger une enquête sur un déversement, des débris ou un accident
• Augmenter ou diminuer des limites de responsabilité
• Augmenter ou diminuer la limite du fonds commun
• Nominations au Conseil de gestion du Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE)
• Toute autre décision non mentionnée dans l’Accord

Annexe 5: Rôles et responsabilités en matière d'administration

Décisions et responsabilités du Bureau conjoint

• Administrer le Bureau du registraire des intérêts pétroliers
• Émettre tous les avis requis en vertu de la loi relativement à l’émission de droits et à d’autres questions administratives non discrétionnaires semblables
• Recevoir les candidatures, les soumissions et les demandes de l’industrie
• Recevoir et divulguer des renseignements confidentiels au besoin pour éclairer et appuyer la prise de décisions partagées
• Administrer les plans de retombées économiques, recevoir les rapports et conseiller le ministre fédéral sur les questions relatives au plan des retombées économiques
• Émettre des avis de non-conformité lorsqu’un titulaire de licence ne s’acquitte pas de ses obligations
• Consentir à la nomination de différents représentants des propriétaires d’intérêts à des fins différentes
• Désigner un représentant pour un titulaire d’intérêts lorsque celui-ci ne nomme pas de représentant
• Délivrer une licence de découverte importante à la suite d’une découverte sur une terre de réserve n’appartenant pas à la Couronne
• Délivrer une licence de production pour les terres de réserve n’appartenant pas à la Couronne