Lignes directrices du programme du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus
• Date limite de présentation des demandes
• Qui peut présenter une demande
• Admissibilité
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Aide pour remplir le formulaire de demande
• Processus de demande
• Ce qui se passe après avoir présenté votre demande de financement
• Décisions de financement
• Mode de financement
• Bien-être en milieu de travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance publique de l'aide financière
• Loi sur l'évaluation d'impact
• Demandes d'accès à l'information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Annexe A : catégories de dépenses et postes

Objectifs et résultats attendus

L'objectif du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats est de soutenir les partenaires et les communautés autochtones lors de la conception et la mise en œuvre d'initiatives communautaires qui sont centrées sur les survivants et qui visent à localiser et à documenter les lieux de sépulture qui sont associés aux anciens pensionnats.

Le travail nécessaire pour localiser les enfants disparus et les lieux de sépulture non marqués associés aux anciens pensionnats progresse de façon continue. La collecte de connaissances et la recherche d'archives sur les enfants disparus et le travail de terrain non invasif pour localiser les sites de sépulture non marqués potentiels sont nécessaires avant de pouvoir commencer les travaux d'exhumation, d'identification et, si c'est le souhait des familles, de rapatriement des dépouilles.

Le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats a été créé en 2021. Depuis, en date du 31 mars 2024, 146 ententes de financement ont été mises en place et fournissent plus de 216,6 millions de dollars aux communautés et aux organisations autochtones afin qu'elles puissent mener des initiatives communautaires et axées sur les survivants visant à documenter, à localiser et à commémorer les enfants qui ne sont pas rentrés chez eux et les lieux de sépulture non marqués associés aux anciens pensionnats.

Date limite de présentation des demandes

Les propositions qui comprennent une demande complète, un plan de travail, un budget détaillé et des prévisions de trésorerie peuvent être soumises au ministère tout au long de l'exercice financier, et ce, pour les demandes de financement pour l'année en cours et celles pour l'année suivante. Chaque année, le ministère fera la publication d'une date limite pour les demandes qui concernent l'exercice financier en cours, ceci comprend les dépenses effectuées avant le 1er avril de l'exercice financier en cours. Les dates limites pour effectuer les demandes de financement qui concernent l'année en cours seront basées sur les dates limites de l'exercice financier du ministère et elles seront affichées sur la page Web du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats.

Les dates limites pour la soumission des demandes de financement sont les suivantes :

• Exercice financier de 2024-2025 : OUVERT, date limite 15 novembre 2024.
• Exercice financier de 2025-2026 : OUVERT, date limite 15 septembre 2025.

Si votre communauté ou votre organisation souhaite soumettre une demande de financement, veuillez soumettre une demande complète et de fournir le plus de détails possible sur les activités et les budgets proposés. Avant de remplir une demande, nous encourageons les communautés et les organisations à communiquer avec un représentant du programme. Si vous souhaitez communiquer avec un représentant du programme, effectuez cette demande par courrier électronique à l'adresse suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Qui peut présenter une demande

Les communautés, groupes et organisations qui peuvent obtenir un financement sont les suivants :

• les communautés des Premières Nations, inuites ou métisses;
• les groupes autochtones signataires d'une entente sur l'autonomie gouvernementale ou d'un traité moderne (traités modernes négociés depuis 1973 en vertu de la Politique sur les revendications globales du Canada ou ceux conclus en vertu de la Politique sur les droits inhérents depuis 1995);
• les organisations autochtones représentant ou fournissant des services aux populations autochtones;
• les organisations autochtones nationales ou régionales;
• les organisations autochtones, les comités spéciaux ou les groupes de survivants des pensionnats;
• les associations ou organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organisations sans but lucratif, dont les mandats s'harmonisent aux objectifs du programme;
• les autres organisations non autochtones ayant un partenariat officiel avec une ou plusieurs communautés et organisations autochtones, des comités spéciaux et des groupes de survivants de pensionnats appuyant des initiatives admissibles.

Admissibilité

Pour être admissibles à ce programme, les initiatives doivent démontrer qu'elles sont reliées à un ancien pensionnat qui est visé par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) ou la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador (Anderson).

Les initiatives admissibles comprennent les efforts visant :

• à mobiliser, à coordonner, à développer et à fournir un soutien en matière de capacités pour les initiatives;
• à effectuer des recherches et à recueillir des connaissances;
• à commémorer les lieux de sépulture, les tombes anonymes et les survivants;
• à mener une enquête sur le terrain, à identifier et à rapatrier les dépouilles des victimes.

Exemples détaillés d'initiatives admissibles :

• Recherche, mobilisation et collecte de connaissances :
  • mobilisation des partenaires et d'autres communautés d'origine afin d'élaborer une approche inclusive pour localiser les enfants disparus et leurs lieux de sépulture à un pensionnat précis ou associé à l'un d'eux;
  • collecte des connaissances locales ou mise en place de recherches dans les environs pour localiser les enfants disparus et leurs lieux de sépulture à un pensionnat précis ou associé à l'un d'eux;
  • élaboration de plans et de propositions pour les cimetières et les sépultures anonymes ou connus qui se trouvent à un pensionnat précis ou associé à l'un d'eux.
• Commémoration :
  • identifier les initiatives de commémoration des lieux de sépulture, y compris l'installation ou la restauration de pierres tombales, l'aménagement paysager, la mise en place de monuments ou d'autres activités (telles que des jardins de guérison et des lieux de contemplation);
  • organiser des événements commémoratifs pour les cimetières, les tombes non marquées laissées intactes et en l'honneur des survivants.
• Rapatriement des enfants à la maison :
  • identifier les lieux de sépulture possibles en effectuant des enquêtes sur le terrain et/ou des recherches archéologiques;
  • mobiliser les autres communautés concernées pour développer une approche inclusive vouée à l'identification des dépouilles et à leur relocalisation potentielle;
  • organiser des cérémonies sur les sites et autres activités avant/pendant/après les travaux sur le terrain et conformément aux protocoles culturels (tels que des fêtes communautaires, des cercles de guérison).

Pour plus d'informations au niveau de l'admissibilité des activités qui soutiennent l'identification physique et le rapatriement des dépouilles, veuillez écrire à : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Dépenses admissibles

Pour qu'une initiative soit admissible au financement provenant de ce programme, tous les coûts engendrés par cette initiative doivent être directement liés à la réalisation des activités qui sont approuvées.

Les dépenses admissibles doivent être flexibles et elles doivent combler un large éventail de besoins, de réalités et de priorités communautaires. Ces dépenses admissibles comprennent :

• cérémonies et rassemblements;
• séances ou ateliers de mobilisation communautaire;
• soutien culturel et émotionnel;
• coûts liés à l'environnement et aux technologies de recherche;
• équipement;
• réunions (coordination du projet, conseil ou comité consultatif et partenaires);
• espaces commémoratifs et plaques commémoratives;
• honoraires professionnels et de consultation.
• frais juridiques liés au projet;
• promotion et communication;
• loyer et services publics;
• recherche — archivage, collecte de déclarations et entretiens;
• salaires (applicables aux personnes qui ont un travail à temps plein, à temps partiel, saisonnier ou sous contrat et qui sont inscrites dans le système de paie du bénéficiaire);
• voyage (transport, repas et hébergement);
• frais de participation bénévole;
• administration (maximum : 10 % du montant total de la contribution).

Il est possible d'obtenir plus d'informations sur les dépenses admissibles à l'annexe A : catégories de dépenses et articles.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles dans le cadre de ce programme sont celles qui ne sont pas directement liées aux activités qui sont approuvées :

• les coûts associés à l'achat ou à l'acquisition de terres, aux projets d'immobilisations;
• les dirigeants élus à temps plein rémunéré, les avantages sociaux des employés qui dépassent les pratiques courantes;
• les salaires et tout autre avantage en matière d'emploi versés aux représentants élus;
• le financement de base/les frais généraux, les coûts directs ou indirects liés aux activités opérationnelles ou administratives courantes, et les coûts liés aux activités permanentes réalisées habituellement par le personnel;
• les coûts d'entretien et de réparation périodiques;
• les coûts des litiges;
• les coûts engagés par les personnes candidates à une élection;
• l'achat de véhicules automobiles et d'équipement lourd.

Comment télécharger, ouvrir et remplir le formulaire de demande en format PDF?

• La plupart des navigateurs Web ne vous permettent pas d'ouvrir, de remplir et d'enregistrer nos formulaires qui sont disponibles en format PDF.
• Les appareils mobiles tels que les iPads, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour ouvrir et remplir nos formulaires de demande qui sont disponibles en format PDF.
• Pour pouvoir remplir et sauvegarder nos formulaires qui sont disponibles en format PDF, vous devez d'abord télécharger le formulaire sur votre ordinateur puis l'ouvrir avec Adobe Reader 10 (ou une version plus récente).

Directives pour les utilisateurs de PC

1. Trouver le lien qui mène au formulaire en format PDF que vous souhaitez télécharger.
2. Cliquer sur le lien avec le bouton droit de la souris, puis sélectionner l'option Enregistrer sous ou Enregistrer la source sous.
3. Choisir l'emplacement où vous souhaitez sauvegarder le formulaire en format PDF sur votre ordinateur.
4. Aller à l'emplacement où vous avez sauvegardé le formulaire en format PDF.
5. Ouvrir le formulaire avec Adobe Reader© 10 (ou une version plus récente).
6. Remplir et sauvegarder le formulaire en format PDF.

Directives pour les utilisateurs de Mac

1. Trouver le lien qui mène au formulaire que vous souhaitez télécharger.
2. Appuyer sur la touche Contrôle (ctrl) et cliquer sur le lien.
3. Choisir Enregistrer le lien sous ou Télécharger le fichier sous.
4. Choisir l'emplacement où vous souhaitez sauvegarder le formulaire en format PDF sur votre ordinateur.
5. Aller à l'emplacement où vous avez sauvegardé le formulaire en format PDF.
6. Ouvrir le formulaire avec Adobe Reader© 10 (ou une version plus récente).
7. Remplir et sauvegarder le formulaire en format PDF.

Processus de demande

Pour compléter le processus de demande, prière de suivre les étapes suivantes :

1. Remplir, signer et dater l'ensemble des documents requis; ces documents comprennent un formulaire de demande, un plan de travail, un budget détaillé et des prévisions de trésorerie. Si vous voulez obtenir un formulaire de demande et/ou des gabarits de la part des responsables du programme, veuillez en faire la demande par courriel à l'adresse suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca
2. Joindre tous les documents justificatifs qui sont requis (par exemple, une lettre de soutien provenant du chef et du conseil, du conseil tribal ou de l'organisation).
3. Envoyer votre demande à l'adresse électronique suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca

Ce qui se passe après avoir présenté votre demande de financement

Dans les 2 jours ouvrables après l'envoi de votre demande, l'équipe responsable du programme accusera la réception de votre demande par courriel. Après que le programme a accusé la réception de votre demande, un responsable du programme examinera votre initiative et vous contactera pour mettre en place une réunion de présentations afin de discuter des buts et des objectifs de votre initiative. Après la réunion, le responsable de programme examinera votre budget pour vérifier qu'il est conforme aux modalités du programme. Dans certains cas, le responsable de programme peut vous demander des renseignements supplémentaires et des éclaircissements sur votre initiative.

Pour connaître les délais de traitement des demandes, prière de contacter le programme à l'adresse courriel suivante : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Décisions de financement

Les décisions concernant l'admissibilité et les montants de financement sont flexibles.

Une approche de financement progressive pourrait être suggérée pour votre initiative afin de guider les prochaines phases, comme le travail sur le terrain. Un agent du programme travaillera en collaboration avec vous pour veiller à ce que vous ayez le financement adéquat pour la mobilisation, la recherche et la collecte des savoirs pour établir une voie à suivre pour votre initiative. Dans le cadre de cette approche, l'agent du programme peut modifier les ententes existantes pour y ajouter du financement additionnel pour les prochaines phases.

Mode de financement

Le programme accorde le financement sous forme de contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme ou à votre groupe pour un objectif précis défini dans une entente de financement. L'entente de financement est signée par votre communauté ou votre organisation et par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et elle précise les modes de financement. Au minimum, le programme exigera que le bénéficiaire lui fournisse des rapports d'activité et des rapports financiers. RCAANC comprend que ces projets sont prioritaires pour les communautés et qu'il est possible que ces projets soient soumis à des contraintes de temps. C'est pourquoi, dans la mesure du possible, le ministère essayera d'accélérer la création d'une nouvelle entente de financement ou la modification d'une entente de financement existante pour y inclure le nouveau financement. Il y a plusieurs options pour recevoir le financement selon les ententes que vous avez déjà avec RCAANC ou Services aux Autochtones Canada (SAC) :

1. Si vous avez une entente en cours avec RCAANC ou SAC, le programme effectuera une modification à l'entente existante.

2. Si vous n'avez pas d'entente en cours avec RCAANC ou SAC, le programme peut :

1. Créer une nouvelle entente de financement avec RCAANC. Pour faire la création d'une nouvelle entente avec RCAANC, le ministère aura besoin des documents suivants :
   • les documents constitutifs et règlements administratifs;
   • le pouvoir de signer des documents financiers de l'organisation autochtone (ceci est le chef et le conseil pour les bandes et le directeur général, le président ou le conseil d'administration pour les organisations non gouvernementales);
   • un chèque annulé;
   • les états financiers les plus récents ayant fait l'objet d'un audit ou les rapports financiers annuels qui ont été effectués par un comptable agréé.
   Le délai approximatif pour l'ajout d'un nouveau bénéficiaire est d'un minimum de 4 à 6 semaines.
2. Modifier l'entente d'un bénéficiaire autochtone qui reçoit du financement de RCAANC ou SAC. Pour cette option, un demandeur peut s'associer à une communauté ou à une organisation autochtone qui détient déjà une entente avec RCAANC ou SAC pour obtenir le financement du programme par le biais de cette entente. Pour de plus amples renseignements sur cette option, prière de communiquer avec votre agent du programme.

Bien-être en milieu de travail

Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de RCAANC doivent prendre des mesures pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement, d'abus et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans votre entente de financement.

Reconnaissance publique de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que nous vous avons fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires peuvent être indiquées à l'article 27 : Communications relatives au financement et à l'article 29 : Divulgation publique de votre entente de financement.

Loi sur l'évaluation d'impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être communiqués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez RCAANC à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein de la fonction publique du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'entente de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de 5 ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Communiquer avec nous

Pour obtenir plus d'informations, prière de contacter Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada par courriel : enfants_disparus-missing_children@rcaanc-cirnac.gc.ca

Annexe A : catégories de dépenses et postes

Restrictions en matière de dépenses admissibles

• Les frais de voyage doivent être conformes aux taux qui sont autorisés par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM)
• Les frais d'accueil doivent être conformes aux taux qui sont autorisés par la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du gouvernement du Canada. Les taux sont indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
• Les honoraires journaliers et les dons individuels ne doivent pas dépasser 1 000 $.

Dépenses et catégories non admissibles

• Les coûts associés à l'achat ou à l'acquisition de terres, aux projets d'immobilisations.
• Les dirigeants élus à temps plein rémunéré, les avantages sociaux des employés qui dépassent les pratiques courantes.
• Les salaires et tout autre avantage en matière d'emploi versés aux représentants élus.
• Le financement de base/les frais généraux, les coûts directs ou indirects liés aux activités opérationnelles ou administratives courantes, et les coûts liés aux activités permanentes réalisées habituellement par le personnel.
• Les coûts des litiges, y compris les activités juridiques et les activités de recherche.
• Les coûts engagés par les personnes candidates à une élection.
• L'achat de véhicules automobiles et d'équipement lourd.