Modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations

Modernisation du mandat de la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN)

Pour mieux soutenir les Premières Nations qui cherchent à créer des lois sur les recettes locales au-delà de l'impôt foncier, améliorer le soutien disponible en matière d'éducation et de capacité, appuyer les accords de prestation de services fondés sur les recettes locales, et offrir des conseils aux Premières Nations autonomes et aux autres ordres de gouvernement.

Élargissement du mandat du Conseil de gestion financière des Premières Nations

Pour terminer l'élargissement entrepris en 2018 de ses services et de ses normes de certification pour les nouveaux segments de clientèle, y compris les conseils tribaux, les Premières Nations signataires de traités et les groupes autonomes.

Institut des infrastructures des Premières Nations

Pour établir une organisation nationale dirigée par les Autochtones dans le cadre de la LGFPN pour aider les communautés à obtenir des résultats meilleurs et plus durables en matière d'infrastructure.

Collecte des données

Pour permettre aux institutions de suivre la croissance et renforcer leur capacité à soutenir une planification et une prise de décision fondées sur des données probantes en ce qui concerne les objectifs budgétaires et économiques.

Application des lois

Pour conférer des pouvoirs supplémentaires aux Premières Nations en vue d'assurer le respect de leurs lois sur les recettes locales.

Compétence législative accrue

Permettre aux Premières Nations d'adopter des lois concernant la prestation de services fournis sur les terres de réserve par les Premières Nations ou en leur nom, et de réglementer, d'interdire et d'imposer des exigences en ce qui concerne ces services.

Levée du Règlement sur le financement garanti par d'autres recettes dans la Loi

Pour diminuer le risque d'incohérences entre la Loi et les règlements, et simplifier le processus par lequel les Premières Nations accèdent aux capitaux au moyen du régime.

Clarifier le fonds de réserve de la dette

Pour combiner le fonds fondé sur d'autres recettes avec celui fondé sur les recettes locales. En outre, on clarifiera que seuls les membres emprunteurs ayant des prêts non remboursés peuvent être appelés à renflouer le fonds dans des circonstances où il a dû être utilisé.

Mandats augmentés

Pour mettre à jour la rémunération du président du Conseil de gestion financière afin d'offrir une rémunération adéquate et de faire passer le poste de temps partiel à temps plein.

Réunions virtuelles

Permettre au Conseil de gestion financière des Premières Nations et à la Commission de la fiscalité des Premières Nations de tenir leurs réunions annuelles de la manière déterminée par leur conseil d'administration, y compris par participation électronique ou entièrement par voie électronique.

Renseignements supplémentaires : établissement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations

• La participation à l'Institut serait volontaire.
• Du soutien lié à l'adoption de lois et d'autres services et conseils en matière de soutien de la capacité seraient accessibles aux Premières Nations énumérées en annexe de la Loi. Les groupes autochtones tels que décrits au paragraphe 50.1(1) de la Loi pourraient aussi avoir accès aux services et conseils en matière de soutien à la capacité.
• L'Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN) :
  • serait un centre d'excellence en matière d'infrastructure, d'information, de recherche et d'innovation;
  • permettrait d'élaborer des normes et des outils adaptés au contexte autochtone et appuierait les communautés dans l'application des pratiques exemplaires en matière d'infrastructure;
  • renforcerait la capacité de planification, de mise en œuvre et de gestion des infrastructures, assurerait le transfert des connaissances et fournirait des services de certification et d'examen;
  • aiderait les Premières Nations régies par la LGFPN à affirmer leur compétence en matière d'infrastructure au moyen de nouveaux pouvoirs de réglementation;
  • établirait des partenariats complémentaires avec les organisations autochtones régionales de prestation de services d'infrastructure.

Les infrastructures des Premières Nations

L'institut sera créé sous l'égide de la LGFPN en tant que centre d'excellence, d'information, de normes, de pratiques exemplaires et d'innovation en matière d'infrastructures et fournira des services et des outils de renforcement des capacités pour aider les communautés à planifier, à développer, à acquérir, à mettre en œuvre, à posséder, à gérer, à exploiter et à entretenir leurs infrastructures.

L'IIPN serait un centre d'excellence national dirigé par des Autochtones qui aiderait les communautés et organisations autochtones à améliorer les résultats en matière d'infrastructure pour leurs membres.

Travail en cours

Des projets de démonstration de validation de principe sont en cours avec les Premières Nations des Chippewas de Kettle et Stony Point, des St'ailes et des Paq'tnkek, l'Atlantic First Nations Water Authority et l'Autorité sanitaire des Premières Nations. Ce travail comprend l'établissement des différentes exigences en matière de services et l'élaboration de processus, de procédures, de normes et d'une conception organisationnelle pour compléter et soutenir les transferts de services d'infrastructure aux organisations autochtones.

Services disponibles

La participation à l'IIPN serait volontaire et les clients pourraient choisir parmi la série de services offerts par l'IIPN en fonction de leurs propres besoins.

Les services de développement des capacités, d'assistance technique et de conseil, de certification et de suivi des projets d'infrastructure seraient accessibles à tous les gouvernements et à toutes les entités autochtones. L'IIPN élaborerait des normes et des outils adaptés au contexte autochtone et aiderait ses clients à mettre en œuvre les pratiques exemplaires de l'industrie à toutes les étapes des projets d'infrastructure, y compris la planification, le développement, l'utilisation et l'entretien.

L'IIPN aiderait également les gouvernements des Premières Nations intéressées qui sont citées à l'annexe de la LGFPN à assumer la responsabilité de leurs infrastructures et à établir le cadre réglementaire connexe.

Approche collaborative

L'IIPN serait en mesure d'aider les organismes régionaux de prestation de services d'infrastructures autochtones, d'établir des partenariats avec eux et de les compléter. L'interopérabilité avec d'autres institutions de la LGFPN permettrait l'exercice de pouvoirs réglementaires intégrés.