Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières : lignes directrices

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Objectif
• 3. Qui peut présenter une demande
• 4. Date limite de présentation des demandes
• 5. Activités et dépenses admissibles
• 6. Activités et dépenses non admissibles
• 7. Montant maximal du financement de recherche
• 8. Détermination du montant du financement et cumul du financement
• 9. Processus de demande
• 10. Exigences en matière de rapports
• 11. Unités de recherche sur les revendications
• Annexe 1 : Étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer les progrès

1. Introduction

Les revendications particulières ont pour objet de corriger d'anciennes erreurs commises par la Couronne à l'égard des Premières Nations. Le gouvernement du Canada travaille avec les Premières Nations, en vertu de la Politique sur les revendications particulières, pour résoudre les revendications particulières au moyen de règlements négociés.

2. Objectif

Les Premières Nations ont la responsabilité d'effectuer des recherches sur leurs propres revendications et de les présenter au Canada. L'objectif de ce programme de financement sous forme de contribution consiste à fournir aux Premières Nations une aide financière pour les aider à effectuer des recherches sur leurs revendications particulières, ainsi qu'à élaborer et à présenter ces dernières pour examen en vertu de la Politique sur les revendications particulières et du Guide sur le processus de règlement.

Sous la rubrique Faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, le budget de 2019 a engagé 8 millions de dollars de financement supplémentaire par an sur 5 ans afin d'aider les Premières Nations à faire des recherches et à élaborer leurs revendications particulières, en plus des 4 millions de dollars par an de financement continu. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé une prolongation de 2 ans de ce financement supplémentaire, ce qui porte l'enveloppe budgétaire totale à 12 millions de dollars pour les années financières de 2024 à 2025 et de 2025 à 2026.

3. Qui peut présenter une demande

Voici les bénéficiaires admissibles au financement de ce programme :

• les entités des Premières Nations s'étant vues confier le mandat par les bandes ou les Premières Nations de mener des recherches sur les revendications particulières en leur nom, aussi appelées « unités de recherche sur les revendications »;
• les bandes et les Premières Nations;
• les organisations autochtones représentatives.

Les bandes et les Premières Nations qui ont confié à une unité de recherche sur les revendications le mandat de mener des recherches sur les revendications et d'élaborer une revendication en leur nom ne peuvent pas recevoir de financement distinct du gouvernement du Canada pour la même revendication.

Les Premières Nations qui envisagent de changer de mandat doivent travailler en collaboration avec les unités de recherche sur les revendications pour déterminer la meilleure approche afin d'éviter le chevauchement des tâches et du financement. Des discussions permanentes sur les approches potentielles pour mieux répondre à de telles demandes à l'avenir sont en cours avec les unités de recherche sur les revendications et le groupe de travail de la Direction du soutien aux négociations.

4. Date limite pour présenter une demande

La date limite pour soumettre une proposition de financement de la recherche est le 31 janvier de chaque exercice ou le jour ouvrable suivant si le 31 janvier tombe une fin de semaine ou un jour férié (par exemple, pour l'exercice de 2022 à 2023, les propositions de financement doivent être soumises avant le 31 janvier 2022).

Si le financement n'est pas affecté après l'examen des demandes reçues au plus tard le 31 janvier, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pourrait offrir une deuxième occasion de présenter des propositions de financement nouvelles ou révisées en septembre ou en octobre.

5. Activités et dépenses admissibles

Les activités admissibles sont celles qui soutiennent les présentations de revendications particulières entièrement documentées (Annexe 1 : Étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer les progrès), entre autres, les activités suivantes :

• la mobilisation et la consultation communautaires pour la détermination et l'évaluation des revendications potentielles;
• la recherche préliminaire;
• la recherche et la collecte de renseignements (par exemple, entretiens avec les Aînés et recherches dans les archives);
• la recherche documentaire approfondie;
• la rédaction de rapports de recherche sur les revendications;
• l'analyse juridique des revendications et l'intégration des arguments juridiques;
• les rencontres avec les Premières Nations;
• la présentation de revendications aux Premières Nations et au Canada;
• les réunions avec le Canada pour l'élaboration de revendications;
• les autres activités relatives à l'élaboration des présentations de revendications.

Les dépenses admissibles sont celles qui soutiennent les activités admissibles qui peuvent inclure, notamment :

• les salaires et les traitements;
• l'hébergement;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• la recherche et le stockage de renseignements;
• les frais de déplacement en vertu des lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tel qu'indiqué dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte en vigueur au moment du déplacement;
• les services professionnels (par exemple, les conseils juridiques et les consultants en recherche);
• les coûts des réunions et des ateliers communautaires (par exemple, la location de salles et d'équipements);
• les honoraires;
• les produits de communication.

Les autres dépenses admissibles sont celles qui sont associées à la planification et à la prestation de l'Atelier national de recherche sur les revendications, ainsi que celles qui appuient la participation des unités de recherche sur les revendications et des Premières Nations à la réunion annuelle des directeurs de la recherche. Ces événements représentent l'occasion de soutenir la capacité, la connectivité et l'efficacité de la communauté de recherche sur les revendications.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre, entre autres :

• la location de salles et d'équipement;
• les traitements, salaires et honoraires;
• les services professionnels;
• les frais de déplacement conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor énoncées dans la Directive sur les voyages en vigueur au moment du déplacement;
• les frais d'administration et de production de rapports;
• les produits de communication.

Conformément à l'approche collaborative du ministère en matière de règlement des revendications particulières, un bénéficiaire admissible peut également demander des fonds de recherche après la présentation d'une revendication lorsque le bénéficiaire admissible détermine, grâce à un dialogue avec la Direction générale des revendications particulières, que des activités de recherche supplémentaires pourraient aider à l'évaluation de la revendication en comblant les lacunes en matière de preuve ou en clarifiant les questions à l'étude.

Les étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer des progrès comprennent les activités réalisées après qu'une Première Nation a reçu une lettre indiquant si le gouvernement du Canada est en mesure de négocier la revendication ou non. Ces activités peuvent inclure des recherches historiques, anthropologiques, ethnographiques, d'histoire orale, ainsi que le travail juridique correspondant.

Conformément à l'approche collaborative du ministère en matière de règlement des revendications particulières, ces activités viseraient à établir une compréhension commune de la revendication, à élargir la portée de la revendication ou à résoudre une question ancrée dans l'histoire qui pourrait avoir une incidence sur le règlement. Voici des exemples de revendications pour lesquelles cela pourrait s'appliquer :

• les revendications partiellement acceptées;
• les revendications pour lesquelles la force de la revendication et le manque de preuves influeront sur l'indemnisation;
• les revendications pour lesquelles il existe une question de bénéficiaire qui complique le règlement.

La Direction générale sur les revendications particulières ne participe pas à l'administration des propositions de financement. Toutefois, pour les approches collaboratives de règlement des revendications particulières, la Direction du soutien aux négociations demandera à la Direction générale sur les revendications particulières de confirmer que le plan de travail reçu soutient les recherches supplémentaires que le bénéficiaire admissible et la Direction générale sur les revendications particulières ont définies comme étant utiles pour soutenir l'élaboration de la revendication. Ces discussions permettront de définir la portée du projet et la meilleure façon de le soutenir.

6. Activités et dépenses non admissibles

Les activités et les dépenses non admissibles sont celles qui ne sont pas liées à la recherche sur les revendications particulières et à l'élaboration de ces dernières et les activités qui sont déjà financées par des prêts de soutien à la négociation. Les revendications que le gouvernement du Canada a accepté de négocier dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières sont admissibles à un financement de soutien à la négociation.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité au financement et le processus de demande, consultez :

• Lignes directrices pour le financement des frais de négociation des revendications particulières.

De plus, les activités liées aux coûts des litiges et du Tribunal des revendications particulières ne sont pas admissibles. Un financement peut être accordé pour aider les Premières Nations qui choisissent de déposer une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité et le processus de demande, consultez :

• Financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada.

Les frais de déplacement qui dépassent les taux établis dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor ne sont pas admissibles au financement.

Des honoraires ne peuvent pas être versés aux représentants des Premières Nations qui touchent un salaire à même le financement administré par la bande.

7. Montant maximal du financement de recherche

8. Détermination du montant du financement et cumul du financement

Le financement sera accordé à chaque bénéficiaire admissible en fonction des critères suivants :

• le financement de recherche annuel disponible;
• la présentation d'un plan de travail décrivant le mandat, la revendication, les étapes, les activités soutenant la recherche sur une revendication particulière, l'élaboration et la présentation de cette dernière pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant en ce qui concerne le plan de recherche pluriannuel (Annexe 1 : Étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer les progrès);
• la présentation d'un budget décrivant les coûts particuliers admissibles pour réaliser les activités du plan de travail pour l'exercice et pour l'exercice suivant en ce qui concerne le plan de recherche pluriannuel;
• l'examen des dépenses des exercices précédents et la détermination des fonds inutilisés;
• la présentation d'un rapport d'étape mesurable décrivant les travaux réalisés et l'état d'avancement de la recherche sur une revendication, de l'élaboration d'une revendication et de la présentation d'une revendication, le cas échéant;
• l'application d'un montant maximal par revendication active, par critère de référence et par taux;
• toute autre aide financière de la Couronne ou d'un gouvernement provincial, territorial ou municipal qui peut être utilisée pour l'une des activités admissibles.

Les Premières Nations sont tenues de déclarer toutes les sources de financement servant à appuyer la recherche sur les revendications, ainsi que l'élaboration et la présentation de revendications qui devraient être reçues ou qui ont été reçues, y compris tout financement provenant du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales. Un rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçues.

9. Processus de demande

Les demandes de financement pour la recherche sur les revendications particulières, ainsi que pour l'élaboration et la présentation de ces dernières doivent être présentées à la Direction du soutien aux négociations par l'unité de recherche sur les revendications, la bande ou la Première Nation avant la date limite de présentation des demandes et doivent comprendre ce qui suit :

• pour les unités de recherche sur les revendications, une résolution du conseil de bande, ou tout autre document confirmant le mandat confié, pour toute Première Nation qui a demandé à une organisation de mener des recherches pour une nouvelle revendication particulière en son nom;
• en ce qui concerne les bandes et les Premières Nations ayant confié à un tiers le mandat de présenter une demande de financement pour la recherche en leur nom, une résolution du conseil de bande ou un autre document confirmant le mandat confié;
• les renseignements sur les postes salariés et les noms, s'il y a lieu;
• un plan de travail annuel ou pluriannuel décrivant, pour chaque exercice, le mandat, la revendication, les étapes et les activités servant à appuyer la recherche sur une revendication particulière, ainsi que l'élaboration et la présentation de cette dernière;
• le budget annuel ou pluriannuel décrivant pour chaque exercice les coûts particuliers admissibles pour réaliser les activités du plan de travail;
• pour chaque exercice ultérieur d'une entente pluriannuelle, un plan de travail et un budget révisés ou mis à jour pour l'exercice;
• un rapport d'étape mesurable décrivant les travaux réalisés et l'état d'avancement de la recherche sur une revendication, ainsi que de l'élaboration et de la présentation de cette dernière, le cas échéant;
• les renseignements sur les services professionnels requis pour l'exercice, y compris la liste des activités, les échéanciers, le niveau d'effort estimatif (c'est-à-dire, le nombre d'heures de travail, les déplacements et autres types de ressources nécessaires) et le nom de l'entreprise, s'il y a lieu.

La communauté ou l'unité de recherche sur les revendications qui tient l'Atelier national de recherche sur les revendications doit soumettre à la Direction du soutien aux négociations une demande de financement pour couvrir les coûts de planification et d'accueil de l'atelier, les frais de déplacement des délégués qui y participent et le coût de la réunion annuelle des directeurs de la recherche, ainsi que la date et le lieu proposés, le nombre estimatif de participants et le budget, au plus tard le 31 janvier de chaque exercice.

Une demande de financement pour soutenir les coûts des unités de recherche sur les revendications et des Premières Nations impliquées dans le processus de revendications pour participer à la réunion annuelle des directeurs de la recherche doit être incluse dans leurs propositions annuelles, accompagnée d'un budget estimé.

Les demandes doivent être soumises par courriel à dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca; on doit inclure dans la ligne d'objet du courriel, les renseignements suivants : Nom du demandeur – Année visée pour la proposition relative au financement de recherche sur les revendications particulières.

À l'attention de :
Directeur, Direction du soutien aux négociations
Direction générale du financement
Secteur des traités et du gouvernement autochtone

Pour obtenir des modèles de plan de travail et de budget annuels ou pluriannuels pour faciliter le processus de demande, veuillez communiquer avec la Direction du soutien aux négociations par courriel en utilisant l'adresse générique suivante : dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Des discussions permanentes sur les approches potentielles pour améliorer le processus de demande de financement pour la recherche sur les revendications particulières, ainsi que sur l'élaboration et la présentation de ces dernières par la suite sont en cours avec le groupe de travail des unités de recherche sur les revendications et de la Direction du soutien aux négociations.

10. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports (rapports liés au programme et rapports financiers) sont indiquées dans l'accord de financement du bénéficiaire et des précisions sont présentées dans le Guide de présentation des rapports.

Le financement sous forme de contribution relatif à la recherche sur les revendications particulières et à l'élaboration de ces dernières doit être déclaré séparément de tout autre financement reçu par la Première Nation.

11. Unités de recherche sur les revendications

Les unités de recherche sur les revendications de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique offrent des services et une expertise aux bandes et aux Premières Nations pour appuyer la recherche sur les revendications, ainsi que l'élaboration et la présentation de ces dernières. Les services doivent être offerts par l'unité de recherche sur les revendications conformément au mandat qui lui est confié par les bandes et les Premières Nations membres.

L'unité de recherche sur les revendications doit établir une communication continue avec les Premières Nations pour veiller à satisfaire les besoins et les obligations de reddition de comptes, conformément au mandat qui lui est confié.

Le financement sous forme de contribution relatif à la recherche sur les revendications particulières et à l'élaboration de ces dernières doit être déclaré par l'unité de recherche sur les revendications séparément de tout autre financement reçu par la Première Nation.

Annexe 1 : Étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer les progrès

Toutes les parties savent que les recherches concernant les revendications ne sont pas nécessairement une démarche linéaire et que les événements et les résultats des recherches peuvent exiger de passer une étape ou de revenir à une étape antérieure de ce cadre élémentaire. De plus, il convient de souligner que la liste des étapes n'est pas forcément exhaustive et que les projets de recherche ne les suivront pas toutes (c'est-à-dire que les étapes ne se limitent pas à celles qui figurent dans la liste). Cependant, ces étapes s'appliqueront vraisemblablement aux processus et aux phases de la plupart des projets de recherche, et ce, pour la majorité des revendications.

Ces étapes ont été élaborées en collaboration avec les unités de recherche sur les revendications à titre de référence générale pour déterminer les démarches possibles d'une recherche sur une revendication, depuis sa détermination jusqu'à son acceptation en vue d'une négociation.

En outre, de nouvelles étapes pourraient être définies à mesure que la recherche sur les revendications particulières et l'élaboration de ces dernières évoluent aux termes de réformes ultérieures visant la Politique sur les revendications particulières et que de nouvelles exigences en matière de recherche, qu'il n'est pas possible de prévoir pour l'instant, sont établies. Il sera peut-être nécessaire de réévaluer cette étape du processus après qu'un certain nombre de revendications l'ont atteinte et franchie.

Ces étapes ont été adoptées en tant qu'outil pour comprendre les progrès réalisés dans le cadre des recherches sur les revendications particulières et en rendre compte. Seulement les étapes indiquées en chiffres romains sont nécessaires. Les renseignements dans les énumérations alphabétiques de chaque « étape » ne sont fournis qu'à titre d'information aux agents de financement concernant les types d'activités que les recherchistes accomplissent généralement à une étape donnée. Si l'agent de financement souhaite obtenir de plus amples renseignements ou des clarifications au sujet des travaux réalisés pendant l'étape, il communiquera avec les bénéficiaires du financement de recherche.

Tous les ans, le document des « étapes » devrait faire l'objet d'un examen périodique à la réunion des directeurs nationaux de la recherche afin de veiller à ce qu'il rende bien compte des travaux exécutés. Ces examens seront effectués conjointement.