Règlement (modifiant) le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres des Premières Nations, en vertu de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement (modifiant) le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des terres des premières nations
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion des terres des premières nations
Description
Dans l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, promulgué par la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations (la Loi), le gouvernement fédéral a établi un système pour enregistrer les intérêts sur les terres des Premières Nations. Le Bureau d'enregistrement des terres des Premières Nations maintient un répertoire pour chaque réserve et chaque parcelle individuelle de terre de réserve pour chaque Première Nation assujettie à la Loi.
Les dispositions antérieures de la Loi exigeaient que le Canada administre et maintienne le Bureau d'enregistrement des terres des Premières Nations de la même façon que le Registre des terres de réserve établi en vertu de la Loi sur les Indiens. Une modification à cette Loi a engendré la possibilité pour le gouverneur en conseil de créer des règlements concernant le transfert de l'administration du Bureau d'enregistrement des terres des Premières Nations à toute personne ou tout organisme et la divulgation d'informations personnelles à cette fin.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
Le ministère collaborera avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations. Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les changements réglementaires affectent les Premières Nations qui participent déjà à la gestion des terres des Premières Nations et les futurs adhérents ainsi qu'une petite partie du grand public et des entreprises qui ont effectué ou effectueront des transactions foncières sur les terres des Premières Nations.
Ces changements devraient aider les Premières Nations qui participent à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations à prendre plus le contrôle de la gestion des terres et fournir un accès à la technologie moderne, ce qui favorisera l'accès aux opportunités économiques basées sur la terre.
Consultations
Aucune consultation n'est requise, outre celles qui peuvent avoir été et continuent d'être menées par les dirigeants des Premières Nations avec les membres de leur communauté et celles effectuées par le ministère auprès du Conseil consultatif des terres et du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.
Renseignements supplémentaires
Veuillez trouver de plus amples renseignements sur la gestion des terres des Premières Nations : politique et législation.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Luc Beaudry
Directeur
Direction de la mobilisation et des politiques
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 613-818-1760
Courriel : luc.beaudry@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2019
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et obtenez des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :