Règlement d'adaptation (anticipé) à l'intention des Premières Nations autonomes et des Premières Nations signataires d'un traité (Financement tiré d'autres recettes), en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement d'adaptation (anticipé) à l'intention des Premières Nations autonomes et des Premières Nations signataires d'un traité (Financement tiré d'autres recettes)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion financière des premières nations

Description

La Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi) prévoit un cadre législatif et institutionnel dirigé par les Premières Nations, lequel leur permet d'exercer leur compétence dans les domaines de l'impôt sur la propriété foncière et de la gestion financière et d'accéder au financement sur les marchés des capitaux pour faciliter le développement des infrastructures et le développement économique. En vertu de l'article 141 de la Loi, des règlements peuvent être élaborés de manière à permettre aux Premières Nations autonomes et signataires d'un traité de participer au régime en adaptant la Loi au contexte de la Première Nation autonome ou signataire d'un traité.

Depuis 2006, année de l'entrée en vigueur de la Loi, plusieurs Premières Nations autonomes ont exprimé leur intérêt à y participer au moyen d'un Règlement d'adaptation sur le financement tiré d'autres recettes.

Le ministère a engagé la Première Nation de Tsawassen, la Première Nation des Tla'amin, et les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, et continue de collaborer actuellement avec les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique relativement au contenu et à la forme de tels règlements d'adaptation. Le ministère travaille également avec les Premières Nations qui négocient actuellement leurs traités et leurs ententes sur l'autonomie gouvernementale qui ont également manifesté leur intérêt à accéder ou à continuer d'avoir accès au régime de la Loi.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)

On s'efforce d'harmoniser le contenu du règlement proposé avec les lois de la Première Nation de Tsawwassen, de la Première Nation des Tla'amin et des Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, les lois d'autres Premières Nations intéressées, ainsi que de la province de la Colombie-Britannique et d'autres juridictions intéressées. Des consultations auprès des parties prenantes permettront d'éclairer cette harmonisation.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne s'attend pas à constater des répercussions sur les entreprises ou sur les Canadiens, car le règlement proposé donnera aux Premières Nations autonomes et aux Premières Nations signataires d'un traité la possibilité de s'inscrire à la Loi et d'accéder au financement, à titre de membres emprunteurs, par le biais de l'Autorité financière des Premières Nations. À ce titre, le règlement proposé imposera un régime de réglementation qu'aux Premières Nations autonomes qui optent d'y participer.

Consultations

Diverses formes de mobilisation et de discussions ont eu lieu au cours de la dernière décennie. En particulier, le ministère a engagé la Première Nation de Tsawwassen, la Première Nation des Tla'amin, et les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, et continue de collaborer avec les Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et la province de la Colombie-Britannique sur le contenu du règlement proposé. D'autres Premières Nations autonomes ou qui seront bientôt autonomes et qui sont intéressées prendront aussi part à la démarche et pourraient être ajoutées au règlement proposé si elles le souhaitent. Une ébauche de consultation a déjà été publiée, mais des modifications importantes ont été demandées par les groupes signataires de traités modernes. Une mobilisation plus large pendant la période de 2024 à 2025 commencera dès qu'une ébauche de consultation modifiée répondant aux commentaires des parties prenantes sera disponible.

Renseignements supplémentaires

Sans objet.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l'investissement
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de la résolution et des partenariats
Tél. : 343-596-4150
Courriel : andrea.dykstra@rcaanc-cirnac.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Septembre 2013

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :

Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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