Ce que nous avons entendu à propos de la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Participants

Lors de la séance de mobilisation de Wendake, au Québec, il y avait 30 participants représentant les Premières Nations du Québec.

Sensibilisation et formation

Les participants estiment que l'amélioration de la sensibilisation est un élément essentiel d'une mise en œuvre réussie de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la loi) et des lois propres à chaque communauté en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Selon eux, les gens ont de la difficulté à avoir accès à leurs droits et protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux à cause du manque de connaissance au sein des communautés et parmi les personnes responsables de l'exécution et de l'application de la loi.

Pour remédier à ce problème, les participants ont recommandé que des ressources additionnelles soient fournies à chacune des Premières Nations afin qu'elles puissent réaliser leurs propres activités de sensibilisation à l'échelle de leur communauté. Les participants ont mentionné qu'une formation basée sur des scénarios aiderait à expliquer les subtilités de la loi et rendrait l'information plus accessible et pertinente pour les membres de la communauté. Des recommandations semblables ont été formulées pour les Premières Nations qui ont des lois propres à leurs communautés.

Promulgation de lois propres à chaque communauté

Pour soutenir les priorités en matière de réconciliation et d'autodétermination, les participants ont souligné l'importance de l'établissement de lois propres à chaque communauté en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Actuellement, la loi prévoit que les Premières Nations ont le pouvoir d'adopter des lois, mais les participants constatent que souvent, les avocats ne sont pas familiers avec la culture autochtone et qu'ils pourraient tirer avantage d'une formation qui les aiderait à intégrer des caractéristiques culturellement pertinentes dans leurs lois.

Il a été mentionné que l'élaboration de lois et leur mise en œuvre exigent un soutien financier important que les budgets actuels ne parviennent pas à couvrir. Plusieurs Premières Nations ont souligné le fait que la nature technique de l'élaboration de lois leur impose de faire appel à des compétences juridiques.

De plus, la loi exige que les lois des communautés soient ratifiées par un seuil minimal de 25 % des électeurs admissibles vivant dans les réserves et hors réserve. Les participants ont également expliqué que le respect de cette exigence en matière de ratification est coûteux. Pour atteindre le seuil de participation, il faut localiser et mobiliser les membres vivant hors réserve et cela représente un défi considérable.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir des ressources financières aux Premières Nations afin d'appuyer l'élaboration de lois propres aux communautés et les processus de ratification (par exemple, les envois postaux et le vote électronique);
• abaisser le seuil de ratification exigé par la loi;
• fournir des ressources financières et de l'aide aux Premières Nations afin de maintenir à jour les coordonnées des membres;
• reconnaître les processus traditionnels de ratification des lois propres aux communautés.

Mise en œuvre de la loi

La question des biens immobiliers matrimoniaux touche plusieurs aspects de la programmation et des processus opérationnels destinés aux Premières Nations. Ainsi, les délégués des Premières Nations ont relevé des enjeux qui découlent de contradictions entre la loi, les lois propres à chaque communauté, les pratiques traditionnelles et les autres lois ou politiques établies avant l'adoption de la loi (par exemple, dans les domaines de l'enregistrement foncier, du logement et de l'administration des testaments et des successions). Selon les participants, d'autres problèmes socioéconomiques, comme les pénuries de logements, viennent exacerber ces enjeux. Ils ont également souligné que les lacunes en matière de renouvellement cadastral et les différences d'évaluation des propriétés situées dans les réserves constituent des obstacles au règlement des intérêts matrimoniaux lors d'un décès ou de la rupture d'une relation.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir un financement additionnel aux Premières Nations pour appuyer la révision des politiques au sein des bandes afin qu'elles soient conformes aux droits et protections prévus dans la loi;
• faire en sorte que l'arpentage dans les réserves et les évaluations des propriétés tiennent compte des différences entre les marchés immobiliers dans les réserves et à l'extérieur des réserves;
• organiser des ateliers de planification successorale et mettre des modèles d'entente, comme des testaments, à la disposition des membres afin de les informer au sujet de leurs droits et de leur fournir des mécanismes pour protéger leurs intérêts.

Application de la loi

Au Québec, les droits que le droit civil confère aux conjoints de fait en matière de biens immobiliers matrimoniaux sont considérablement différents de ceux prévus dans la loi. Cela a entraîné de l'incertitude quant à l'application de la loi dans les réserves situées au Québec. Ainsi, certains participants se sont demandé s'il valait la peine de participer à de la formation ou d'entamer l'élaboration de lois propres à leur communauté.

Une décision de la Cour du Québec touchant des membres de la Première Nation de Wendake au Québec a suscité beaucoup de discussions. Au terme de l'examen de ce jugement, les participants ont mis en évidence des erreurs dans la décision du juge et concernant l'application de la loi. Les participants de la Première Nation de Wendake ont mentionné que la loi prévoit que le conseil d'une Première Nation a le droit de faire valoir ses arguments devant le tribunal, avant qu'une décision ne soit rendue sur le partage des constructions et des terres situées dans les réserves. Or, la Première Nation de Wendake n'en a pas eu l'occasion et la décision du juge a eu des conséquences pour la bande, car la maison en question lui appartenait.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• améliorer l'accès à du soutien juridique pour les Premières Nations;
• améliorer la formation des membres de la magistrature pour veiller à ce qu'ils comprennent et appliquent pleinement la loi;
• faire de la sensibilisation dans les provinces et les territoires en vue de faciliter la désignation de juges pour rendre les ordonnances de protection d'urgence conformément à la loi;
• verser un financement aux Premières Nations pour l'établissement et le maintien de mécanismes traditionnels de règlement des conflits, la médiation ou l'arbitrage.

Autres caractéristiques qui pourraient être ajoutées à la mise en œuvre de la loi

Les participants ont également suggéré de nouvelles caractéristiques qui appuieraient la mise en œuvre efficace des règles fédérales provisoires :

• prolonger le droit automatique d'occuper le foyer familial pendant 180 jours à la suite du décès de l'époux ou du conjoint de fait;
• reconnaître les mariages traditionnels, comme la maison longue et la cérémonie de la couverture, dans la définition d'époux dans les règles fédérales provisoires (par exemple, retirer l'exigence d'un certificat de mariage);
• apporter plus d'aide aux victimes de violence, notamment les personnes qui ont été déplacées à la suite d'une ordonnance de protection d'urgence ou d'une ordonnance d'occupation exclusive (par exemple, l'hébergement d'urgence ou les refuges).

Participants

Lors de la séance de mobilisation de Calgary, en Alberta, il y avait 26 participants représentant les Premières Nations de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.

Sensibilisation et formation

Tout au long de la séance, les participants ont parlé de la nécessité d'améliorer la formation et la sensibilisation au sein des communautés des Premières Nations et parmi les intervenants de première ligne, les membres de la magistrature et le personnel chargé de l'application des lois.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• outre la formation en ligne sur l'application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la loi), des séances de formation en personne devraient être offertes aux agents responsables de l'application des lois et aux administrateurs de tribunaux;
• accroître la sensibilisation à l'égard de la loi parmi les organismes autochtones nationaux, les organismes provinciaux de défense des droits de la personne et les services de soutien connexes qui sont destinés aux communautés des Premières Nations;
• fournir des ressources aux Premières Nations afin qu'elles puissent collaborer et établir des relations avec les services de police;
• offrir plus de conférences ou d'ateliers aux techniciens et aux dirigeants des Premières Nations pour qu'ils apprennent à connaître la loi et qu'ils échangent sur les pratiques exemplaires visant à appuyer la mise en œuvre;
• renforcer les capacités et fournir plus de ressources financières aux communautés en vue d'entreprendre des activités de sensibilisation, par exemple :
  • créer un poste ou désigner un membre de la communauté qui se consacrera à la promotion des enjeux concernant les biens immobiliers matrimoniaux et leur application au sein de la communauté;
  • concevoir de la documentation dans un large éventail de formats (c'est-à-dire des fiches d'information, des dépliants, des annonces à la radio, des vidéos, etc.), qui visent à répondre aux besoins particuliers des jeunes et des Aînés;
  • concevoir des modèles d'accord prénuptial et de convention après le mariage ainsi que d'autres contrats internes ou familiaux afin d'améliorer les connaissances juridiques des nouveaux couples;
  • concevoir de l'information sur la loi afin de l'intégrer dans le programme scolaire;
  • offrir un service de numéro sans frais où les personnes peuvent obtenir de l'information sur leurs droits et les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

Promulgation de lois propres à chaque communauté

Les participants ont souligné le fait qu'aucun financement n'a été fourni aux Premières Nations pour la mise en œuvre de la loi ou pour l'élaboration de lois par les Premières Nations. Bien qu'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) ait réussi à trouver du financement par l'entremise de réaffectations internes pour des projets pilotes, ces démarches ont été jugées insuffisantes et à court terme. Les participants ont de nouveau insisté sur les défis que pose la mobilisation des membres vivant à l'extérieur des réserves, car la loi exige que 25 % des électeurs admissibles vivant dans les réserves et hors réserve se prononcent lors d'un vote de ratification. Ils ont également exprimé des frustrations à l'égard du fait que l'âge minimal pour voter prescrit dans la loi (18 ans) n'est pas compatible et n'offre pas de souplesse par rapport à l'âge minimal établi dans les communautés (qui varie de 16 à 21 ans).

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir un financement adéquat à chaque Première Nation pour couvrir l'élaboration et la mise en œuvre de lois;
• fournir un financement pour des ateliers, par exemple, où les Premières Nations peuvent partager des pratiques exemplaires en matière d'élaboration et de mise en œuvre de lois;
• soutenir l'intégration des processus culturels et traditionnels de ratification des lois des Premières Nations (par exemple, permettre aux Premières Nations d'utiliser leurs processus d'élaboration et de ratification traditionnels ou conçus par la communauté pour l'adoption de leurs lois);
• envisager la possibilité de faire appel à des étudiants universitaires pour soutenir les processus d'élaboration des lois des Premières Nations.

Mise en œuvre de la loi

Les participants ont signalé l'existence de plusieurs défis relativement à la mise en œuvre des règles fédérales provisoires dans leurs communautés. Ils ont cité en exemple :

• l'absence de ressources allouées à la mise en œuvre et à l'exécution de la loi;
• des incohérences entre la loi et d'autres politiques et lois adoptées par les bandes;
• la disponibilité de refuges pour les personnes cherchant à obtenir une protection dans le cadre d'ordonnances de protection d'urgence;
• l'accès à des évaluateurs qui connaissent bien le marché immobilier dans les réserves par rapport au marché immobilier à l'extérieur des réserves, de manière à faciliter les règlements en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir un financement pour soutenir la traduction en langues autochtones de la loi et des lois propres à chaque communauté;
• clarifier l'application de la loi relativement aux terres allouées selon la coutume et aux maisons appartenant aux bandes;
• fournir un financement pour les refuges et les soutiens d'urgence;
• élaborer un processus d'évaluation foncière qui reflète plus fidèlement le marché immobilier dans les réserves et les processus d'allocation des terres selon la coutume;
• consolider et simplifier les formulaires ministériels qui sont maintenant exigés en raison de la loi.

Application de la loi

Les participants à la mobilisation ont parlé des défis et des obstacles que pose l'application de la loi, notamment le manque d'accès à la justice, l'absence de ressources pour les Premières Nations pour faire valoir leurs arguments devant les tribunaux et les temps de réponse très longs en matière d'application des lois. Ces enjeux constituent des défis encore plus grands pour les délégués représentant les Premières Nations vivant dans des régions éloignées.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir un financement aux Premières Nations pour faire valoir les intérêts de la bande lorsque des demandes relatives à des biens immobiliers matrimoniaux sont entendues par un tribunal et ont des répercussions sur la communauté;
• fournir des appuis additionnels qui tiennent compte des besoins et des réalités des Premières Nations vivant dans des régions éloignées (par exemple, un processus de règlement extrajudiciaire des conflits ou un cercle de justice qui se déplace et qui offre des services à un regroupement de communautés éloignées);
• accroître le financement des services de prévention (par exemple, la médiation) et des services de justice réparatrice;
• combler les lacunes en matière de désignation des juges d'une cour supérieure provinciale de manière à :
  • permettre aux juges de paix d'entendre les demandes d'ordonnances de protection d'urgence;
  • faciliter l'utilisation des mécanismes substitutifs ou traditionnels de règlement des conflits.

Autres caractéristiques afin d'améliorer la mise en œuvre

Les participants ont suggéré d'autres caractéristiques ou mesures susceptibles d'améliorer la mise en œuvre des règles fédérales provisoires, notamment :

• prendre des mesures pour s'attaquer aux causes profondes des conflits et empêcher en premier lieu l'apparition des problèmes (par exemple, augmenter les investissements dans le Programme pour la prévention de la violence familiale);
• faire en sorte que la loi tienne compte du contexte des ménages multifamiliaux et multigénérationnels.

Participants

Lors de la séance de mobilisation de Toronto, en Ontario, il y avait 34 participants représentant les Premières Nations de l'Ontario et du Manitoba.

Sensibilisation et formation

Le manque de sensibilisation au sujet de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la loi) a été au cœur des discussions lors de cette séance, et plusieurs participants ont exprimé des frustrations à l'égard des connaissances déficientes des avocats, des juges, des agents de police et des autres intervenants de première ligne.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• offrir de la formation continue obligatoire aux membres de la communauté juridique et de la communauté des responsables de l'application des lois;
• faire de la formation et de la sensibilisation continues auprès des employés de soutien des bandes et des intervenants de première ligne (par exemple, les agents de la protection de l'enfance et les fournisseurs de services de santé, de services de logement et de services sociaux) pour assurer une continuité lorsqu'il y a des changements de personnel;
• offrir un service de numéro sans frais où les personnes peuvent obtenir de l'information sur les droits et protections prévus par la loi;
• fournir des ressources pour aider les familles à obtenir de l'information au sujet de la loi et de son application (c'est-à-dire à travers le journal communautaire ou un site Web);
• intégrer dans le programme des écoles secondaires des Premières Nations du matériel didactique et de la formation basée sur des scénarios concernant les biens immobiliers matrimoniaux;
• concevoir un modèle de contrats familiaux et d'accords prénuptiaux afin de faciliter des mesures proactives et d'améliorer la compréhension des droits et obligations matrimoniaux dès le début d'une relation.

Promulgation de lois propres à chaque communauté

Tout au long de la séance, les participants ont insisté sur les défis que pose le processus d'élaboration et de ratification des lois, et notamment les pressions financières, les seuils de participation des électeurs et la mobilisation des membres. Les participants ont exprimé de la frustration au sujet des exigences en matière d'élaboration de lois qui ne sont pas en harmonie avec les processus constitutionnels et législatifs des Premières Nations. Ils ont insisté sur le fait que la promulgation de lois élaborées par la communauté n'était que le début du processus et qu'il restait plusieurs étapes à franchir pour appuyer la mise en œuvre. Les Premières Nations estiment que des ressources additionnelles et continues sont nécessaires pour soutenir des activités de sensibilisation, répondre aux demandes, établir des partenariats et réviser, mettre à jour et harmoniser les lois et les politiques.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir un soutien financier pour l'élaboration de lois par les Premières Nations et pour les activités de ratification et de mise en œuvre (par exemple, des activités de sensibilisation, l'intégration de l'information dans les programmes scolaires et la modification de lois et de politiques afin de les harmoniser avec les lois propres aux communautés);
• investir dans des outils modernes pour la consultation et la mobilisation des membres (par exemple, le vote électronique et les diffusions en direct sur le Web);
• adopter une approche de gestion de cas dans les bureaux régionaux d'AANC afin d'appuyer les Premières Nations dans le cadre des processus documentaires (par exemple, le processus ministériel de garantie d’emprunt);
• modifier les exigences de la loi en matière de vote afin d'abaisser le seuil de participation, de faire en sorte que les électeurs admissibles soient ceux qui vivent dans les réserves et de permettre aux Premières Nations d'utiliser les codes électoraux coutumiers et les constitutions établies;
• assouplir la gestion ministérielle de l'appartenance à une bande afin de retirer les personnes décédées des listes de membres en vue de réduire les incidences sur les seuils de participation des électeurs.

Mise en œuvre de la loi

Les participants ont insisté sur les conséquences importantes de la loi sur leur travail quotidien, qui s'étend aux programmes et politiques en matière de services sociaux, de logement et d'appartenance aux bandes. Ils ont également mentionné que les échéanciers à respecter pour remplir des formulaires de base exercent des pressions considérables sur le personnel de soutien des bandes. Les différences d'évaluation des propriétés situées dans les réserves engendrent également des complications pour les employés des bandes et les membres des communautés qui veulent vendre ou acheter une propriété servant de foyer matrimonial ou encore lors du partage des biens. Les participants ont aussi souligné le fait qu'ils ont besoin de pouvoirs accrus en matière de décisions concernant la garde d'enfant afin de soutenir leur capacité d'aborder ces enjeux dans leurs communautés.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir un soutien financier pour l'embauche et le maintien en poste d'un champion en matière de biens immobiliers matrimoniaux, à l'échelle de la communauté;
• mettre sur pied un comité qui réunirait des représentants des programmes de santé et des programmes sociaux, la police, le chef et le conseil, les Aînés et les groupes de jeunes en vue de formuler des recommandations lorsque des conflits surviennent;
• répertorier les programmes et les politiques qui doivent être clarifiés et harmonisés avec la loi ou une loi propre à une communauté;
• consolider les formulaires d'AANC et simplifier les échéanciers à respecter;
• revoir le processus d'enregistrement foncier pour veiller à ce que seules les transactions conclues après l'entrée en vigueur de la loi soient assujetties au consentement du conjoint;
• concevoir un document en langage simple qui explique l'application de la loi et les droits et protections qu'elle prévoit;
• concevoir des modèles qui guident les personnes dans le processus de demande d'ordonnances de protection d'urgence et d'ordonnances d'occupation exclusive;
• clarifier les rôles du chef et du conseil relativement à l'exécution de la loi;
• appuyer l'élaboration de processus d'évaluation qui reflètent la véritable valeur marchande des terres et des maisons situées dans les réserves;
• travailler avec des gardiens du savoir, des consultants et des historiens afin de transposer en termes juridiques les allocations de terres selon la coutume;
• designer des maisons d'hébergement d'urgence ou des refuges ayant une capacité d'appoint (par exemple, des allocations pour payer des chambres d'hôtel et couvrir les besoins de base) pour les personnes qui exercent des recours d'urgence en vertu de la loi;
• appliquer des principes comparables au principe de Jordan (c'est-à-dire que les enjeux sont réglés par l'organisme qui est approché en premier, plutôt que de débattre pour déterminer quel organisme a compétence).

Application de la loi

Les participants à la mobilisation ont exprimé des frustrations concernant le manque de connaissance et de sensibilisation à l'égard de l'application de la loi parmi les personnes responsables de l'application des lois et les praticiens du droit. Les participants ont indiqué que cette connaissance doit également être étendue aux intervenants de première ligne qui soutiennent les processus juridiques ou judiciaires. Ils ont aussi mentionné que les membres de la magistrature ne connaissent pas bien leurs communautés ou leurs valeurs, et ils aimeraient qu'un plus grand nombre de membres des Premières Nations occupent ces postes. Finalement, ils considèrent que l'absence de jurisprudence concernant la loi constitue un défi lorsqu'ils demandent des avis juridiques.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• dresser une liste d'avocats qui ont reçu une formation sur la loi et diffuser cette liste dans la communauté;
• établir des protocoles uniformes d'application des lois pour les agents de la paix et les tribunaux;
• fournir un financement aux Premières Nations pour élaborer des ententes avec les services de police afin de faciliter l'application des lois propres aux communautés;
• permettre aux juges de paix de rendre des ordonnances de protection d'urgence;
• fournir un financement continu pour la mise sur pied d'une équipe de règlement extrajudiciaire des conflits qui, en cas de conflits en matière de biens immobiliers, peut offrir des conseils et des services de médiation comparables aux programmes provinciaux (par exemple, des cercles familiaux, des cercles de justice et des tribunaux des Premières Nations);
• continuer à communiquer l'importance pour les provinces et territoires de désigner des juges pour les ordonnances de protection d'urgence.

Participants

Lors de la séance de mobilisation de Halifax, en Nouvelle-Écosse, il y avait 26 participants représentant les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick.

Sensibilisation et formation

Les participants ont salué le travail du centre d'excellence et souligné l'importance de la formation continue pour les membres de la communauté, les dirigeants et les travailleurs de première ligne. Certains ont dit qu'il était difficile de mobiliser les membres et ont parlé de solutions d'éducation qui viseraient des groupes précis, comme les jeunes, les chefs et les Aînés.

Les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• inclure la sensibilisation aux biens immobiliers matrimoniaux dans le programme scolaire;
• viser un public élargi en créant une application de téléphone cellulaire avec une plateforme de clavardage en ligne pour assister et guider les personnes. Cela pourrait être accompagné d'un numéro sans frais;
• utiliser les plateformes des médias sociaux pour diffuser l'information concernant la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la loi);
• s'assurer que le centre d'excellence donne des présentations aux chefs lors des réunions nationales;
• compléter la formation en ligne destinée aux agents d'organismes d'application de la loi par une formation obligatoire d'outillage basée sur des scénarios.

Promulgation de lois propres à chaque communauté

Les participants ont indiqué que le financement, le temps et les ressources sont des facteurs déterminants à prendre en considération lors de l'adoption et de la mise en œuvre d'une loi. Les techniciens travaillant au bureau du conseil de bande portent souvent plusieurs chapeaux et jonglent avec des priorités concurrentes. Il est donc difficile pour eux de trouver du temps pour entreprendre ce travail. Les délégués des Premières Nations ont rappelé qu'il est difficile de mobiliser les membres vivant hors réserve pour atteindre le seuil de vote, surtout dans les communautés dont la majorité des membres vit à l'extérieur de la réserve.

Certains premiers adhérents disposant d'une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux approchent de la période d'examen prescrite dans leur loi et soulignent l'importance d'obtenir une aide financière pour réaliser ces activités.

Les participants ont exprimé des préoccupations concernant leur responsabilité associée à l'adoption de leur propre loi; en cas de contestation, la bande devra assumer les coûts de représentation devant les tribunaux. Cependant, le gouvernement du Canada assumerait les coûts si la contestation portait sur les règles fédérales provisoires. Les participants ont fait valoir qu'il s'agissait d'un aspect important à prendre en considération lors de l'adoption d'une loi.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• financer la mise sur pied d'un comité responsable de l'adoption et de la mise en œuvre de lois dans la communauté et les activités de mobilisation des membres à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve;
• offrir des possibilités de réseautage et d'échange de pratiques exemplaires afin d'aider les Premières Nations à adopter leurs lois et à diminuer les coûts;
• réduire le seuil de vote, actuellement établi à 25 %, ou l'adapter à la démographie des communautés (par exemple, l'ajuster pour les communautés comptant plus de membres à l'extérieur qu'à l'intérieur de la réserve).

Mise en œuvre de la loi

Les participants ont rappelé que le manque de fonds pour la mise en œuvre de la loi est un important défi à relever. De plus, ils ont mentionné la pénurie de logements, qui pose problème lorsque les membres sont touchés par les ordres émis en vertu de la loi; le peu de services offerts aux hommes victimes de violence familiale et la nécessité de prendre des mesures proactives, y compris des ententes écrites et des testaments pour éviter les différends.

Les délégués des Premières Nations ont constaté une lacune dans la législation, à savoir quelle loi s'applique aux réserves détenues conjointement lorsqu'une communauté a adopté une loi qui lui est propre et que l'autre est assujettie aux règles fédérales provisoires.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• offrir un financement permanent pour soutenir un spécialiste en biens immobiliers matrimoniaux (une personne-ressource) dans chaque communauté afin d'informer les membres et les non-membres de leurs droits et de les aider à suivre les processus;
• élaborer un plan de succession pour assurer que les spécialistes en biens immobiliers matrimoniaux demeurent présents dans les communautés.;
• offrir des ressources dans les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada afin de répondre aux questions relatives aux biens immobiliers matrimoniaux et à d'autres sujets connexes, comme le logement, les propriétés et le registre;
• offrir des ressources supplémentaires pour aider les victimes, y compris des refuges (pour hommes et femmes), des maisons d'hébergement d'urgence, ainsi que d'autres méthodes de soutien (aide psychologique pour les partenaires dans des cas de violence domestique, y compris des services de gestion de la colère). Des fonds pourraient être accordés au cas par cas;
• clarifier l'application de la loi dans les réserves détenues conjointement;
• fournir des modèles normalisés pour les ententes domestiques, ainsi que de la formation sur les testaments et les successions.

Application de la loi

Même si la plupart des provinces des maritimes ont des juges désignés, le nom de ces juges, de même que le processus de demande d'ordonnance de protection d'urgence, sont encore inconnus. De plus, les coûts de ces demandes d'ordonnance demeurent un obstacle à l'accès aux droits et aux protections en vertu de la loi. Les participants ont également relevé d'autres défis, dont le manque de financement pour fournir des services d'arbitrage ou de médiation et d'autres services adaptés à la culture des membres. L'absence de dispositions relatives à la protection des renseignements personnels en vertu de la loi et la nécessité de clarifier les pouvoirs d'application de la loi ont également été désignées comme des enjeux.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• publier sur le Web une liste des juges désignés et le processus de demande d'ordonnance de protection d'urgence;
• publier les lois propres à la communauté sur le site Web du centre d'excellence pour permettre, entre autres, aux membres de la communauté, aux avocats et aux juges de les consulter facilement;
• trouver des moyens d'influencer le programme judiciaire pour l'adapter à la culture et fournir de la formation continue sur les biens immobiliers matrimoniaux aux juges et aux sociétés légales;
• financer les honoraires des personnes qui offrent des services de règlement des différends dans les communautés, ainsi que des services de médiation;
• ajouter des dispositions dans la loi pour assurer la protection appropriée des renseignements personnels lors du traitement de demandes d'ordonnance ou lors de l'accès à des mécanismes de règlement des différends;
• clarifier les pouvoirs des agents de la paix de faire respecter les ordonnances rendues en vertu de la loi;
• lorsque la jurisprudence sera disponible, mettre en place un mécanisme permettant d'informer les Premières Nations des nouvelles interprétations des règles fédérales provisoires.

Autres suggestions pour améliorer la mise en œuvre

Les délégués des Premières Nations ont proposé de faire passer la période d'occupation à 12 mois après le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait afin d'améliorer la mise en œuvre des règles fédérales provisoires.

Participants

Lors de la séance de mobilisation de Kelowna, en Colombie-Britannique, il y avait 60 participants représentant les Premières Nations de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Cette séance était consacrée aux Premières Nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN). En vertu de leur code foncier, les Premières Nations ont une année pour traiter des biens immobiliers matrimoniaux ou peuvent choisir d'adopter une loi spécifique à la communauté en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la loi). Une fois ce délai écoulé, elles sont généralement assujetties aux règles fédérales provisoires.

Sensibilisation et formation

Les participants ont fait valoir le besoin accru de sensibiliser les communautés, les dirigeants, les barreaux, les organismes d'application de la loi et les travailleurs de première ligne aux droits et aux protections prévus par la loi. Ils insistent sur l'importante de rendre obligatoire la formation des membres d'organismes d'application de la loi et des barreaux afin qu'ils soient bien outillés pour appuyer les communautés.

Les participants ont également recommandé d'accorder un financement supplémentaire aux Premières Nations pour :

• former les dirigeants, les membres et le personnel des Premières Nations;
• mettre au point un guide présentant les processus détaillés pour aider les gens à avoir accès à leurs droits;
• préparer des paniers de bienvenue incluant des renseignements sur les biens immobiliers matrimoniaux destinés aux nouveaux couples;
• promouvoir la loi ou les lois propres à la communauté par l'intermédiaire de diverses plateformes, comme des vidéos dans les médias sociaux.

Promulgation de lois propres à chaque communauté

Les participants ont aussi fait remarquer que, malgré le financement de base à durée limitée accordé pour l'élaboration de textes législatifs en vertu de la loi, il n'existe actuellement aucun financement équivalent pour les communautés voulant traiter des biens immobiliers matrimoniaux dans le cadre de leur code foncier. Le financement de transition accordé aux Premières Nations fonctionnant sous le régime de la LGTPN est considéré comme insuffisant pour entreprendre ce travail.

Le seuil minimal de vote exigé par la loi est également remis en question, car il ajoute une autre difficulté et ne reconnaît pas les constitutions existantes des Premières Nations. Les participants indiquent que les communautés devraient pouvoir décider par elles-mêmes du seuil approprié pour adopter leurs lois.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir un financement et des ressources supplémentaires afin de :
  • créer un comité ou engager une ressource pour diriger l'élaboration de la loi;
  • participer à la formation sur la rédaction législative;
  • avoir recours à des spécialistes pour l'élaboration de la loi;
  • élaborer et mettre en œuvre des approches de consultation et de sensibilisation;
  • organiser des séances de mobilisation avec les organismes d'application de la loi et les premiers répondants;
  • augmenter le temps de formation pour le personnel de la bande afin qu'ils connaissent la loi de la communauté;
  • créer un conseil des Aînés qui s'occuperait de plusieurs fonctions (par exemple, médiation, arbitrage, interprétation) et inclure ces fonctions dans les lois propres aux communautés;
• ajouter dans la loi une exigence obligeant les communautés à déterminer un délai pour évaluer leurs propres lois;
• permettre aux Premières Nations d'établir leur seuil de vote pour l'adoption de lois.

Mise en œuvre de la loi

Plusieurs défis font écho à ceux qui ont été signalés lors des séances précédentes, notamment, les problèmes relatifs au manque de ressources et de financement pour soutenir la mise en œuvre de la loi, la pénurie de logements dans les réserves, le besoin d'accroître le nombre de refuges et de maisons d'hébergement, ainsi que les difficultés entourant l'évaluation des propriétés dans les réserves. Les participants ont fait valoir que les approches utilisées devraient être proactives plutôt que réactives.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• désigner un champion des biens immobiliers matrimoniaux dans la communauté et un agent de liaison dans chaque province pour aider les gens à s'y retrouver dans le système judiciaire;
• établir une ligne téléphonique sans frais (1-800) à laquelle les gens pourraient avoir recours pour obtenir des renseignements sur leurs droits et leurs protections;
• aider les communautés à s'occuper de la mise en œuvre de mécanismes permettant aux premiers répondants de faire face aux situations qui se présentent dans leurs communautés;
• fournir du financement pour le maintien des programmes de soutien pour les parents et les enfants, y compris :
  • soutien à la réconciliation;
  • soutien en santé mentale;
  • consultation;
  • plan de réintégration des enfants dans la famille après leur retrait;
  • programme de réhabilitation des parents;
• établir des familles d'accueil dans les réserves pour les enfants qui restent dans les communautés à proximité de leurs parents;
• établir des refuges et des maisons d'hébergement pour les femmes et les hommes;
• mettre en œuvre un processus d'évaluation des propriétés tout en tenant compte du marché immobilier dans les réserves;
• fournir des fonds de formation pour les évaluateurs de maisons et de propriétés sur les terres de réserve;
• fournir des séances de planification successorale additionnelles afin de réduire le nombre de conflits.

Application de la loi

Comme les participants assujettis à la LGTPN ont de l'expérience dans la mise en œuvre de lois, les discussions ont porté principalement sur les défis liés à l'application de la loi. Les participants ont parlé des difficultés auxquelles ils sont confrontés lorsqu'ils tentent de mobiliser les agents de la paix et d'obtenir leur aide pour faire appliquer les lois. En raison du manque de clarté concernant les compétences, les chefs et les conseillers sont responsables des mesures d'application de la loi dans les communautés.

Les délégués des Premières Nations ont également parlé des autres défis, y compris l'accès à la justice, la désignation des juges, la confidentialité de même que le fardeau financier attribuable à certaines protections de la loi, incluant le partage de la valeur lors d'une séparation.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• établir des tribunaux satellites qui se rendent dans les communautés pour entendre leurs causes;
• financer le développement et la mise en œuvre de mécanismes adaptés à la culture pour la résolution de conflits;
• faire en sorte que le gouvernement fédéral, l'Assemblée des Premières Nations et les Premières Nations mettent de la pression sur les gouvernements provinciaux afin de désigner des juges;
• préciser qui a compétence en matière d'application de la loi et des lois propres aux communautés;
• tenir une campagne visant à éduquer divers organismes d'exécution concernant leur compétence et leurs obligations;
• avoir des moyens d'appuyer les dialogues et les partenariats avec les organismes d'application de la loi;
• apporter des modifications à la loi afin d'inclure des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels lors des demandes d'ordonnance.

Participants

Lors de la séance de mobilisation de Saskatoon, en Saskatchewan, il y avait 59 participants représentant les Premières Nations de la Saskatchewan et de l'Ontario.

Sensibilisation et formation

Les participants ont fait l'éloge du travail incroyable accompli par le centre d'excellence et ont souligné la nécessité d'offrir de la formation et des services continus, y compris des activités de sensibilisation pour les résidents et les dirigeants des communautés, afin qu'ils connaissent leurs droits et protections en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la loi). De plus, ils ont recommandé une formation obligatoire pour les agents d'organismes d'application de la loi et ont suggéré que cette formation soit surveillée et évaluée pour assurer des résultats positifs ainsi que pour mieux servir les Premières Nations dans l'application de la loi. Ils ont également recommandé d'offrir de la formation aux ordres professionnels de juristes, aux travailleurs de première ligne, aux membres vivant à l'extérieur des réserves et à tous les autres intervenants importants.

Les délégués des Premières Nations ont demandé de rendre l'information facilement accessible sur le Web afin de favoriser la diffusion des connaissances au sujet de la loi.

Promulgation de lois propres à chaque communauté

Malgré les nombreux défis que présente l'adoption d'une loi, y compris le financement insuffisant, les frustrations liées aux exigences de vote et les difficultés à engager des avocats culturellement compétents, les participants pensent que le mécanisme législatif prévu par la loi leur donne l'occasion de s'autogouverner et de tenir compte des réalités et besoins propres aux communautés. Ils insistent sur l'importance d'établir de solides relations avec la province pour un meilleur appui dans la mise en œuvre de lois des Premières Nations.

En plus de demander que leurs systèmes de vote et de gouvernance soient reconnus en vertu de la loi, les participants ont demandé ce qui suit :

• l'augmentation du financement pour tenir compte des dépenses réelles liées à l'élaboration de la loi (par exemple, personnel législatif, coûts juridiques, réunions communautaires, diffusion en direct, vote électronique) et à son application (par exemple, formation et activités de sensibilisation, modifications des politiques, examen des politiques, des règlements administratifs et de la loi, et appui aux membres pour l'exercice de leurs droits) :
  • accorder le financement au cas par cas et faire en sorte qu'il soit proportionnel à la taille de la communauté et basé sur des coûts réels;
  • faciliter le processus d'accès aux subventions (par exemple, par l'intermédiaire du Centre d'excellence pour les biens immobiliers matrimoniaux);
• l'octroi d'un financement semblable pour les Premières Nations adoptant une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu du code foncier;
• la diminution du seuil de vote prévu par la loi :
  • appliquer une formule qui tient compte du nombre de membres dans la réserve et à l'extérieur de celle-ci;
  • permettre des exceptions pour les communautés n'atteignant pas le seuil, mais ayant fait preuve de diligence raisonnable dans leur processus de vote.

Mise en œuvre de la loi

Les participants à cette séance ont signalé plusieurs défis associés à la mise en œuvre des règles fédérales provisoires, comme par exemple :

• un manque de financement et de ressources réservés à la mise en œuvre de la loi;
• un nombre insuffisant de maisons d'hébergement et de refuges;
• certaines difficultés à évaluer la valeur des propriétés dans les réserves.

Les participants ont remarqué les corrélations entre la loi fédérale et les autres domaines lorsqu'ils ont parlé des incohérences entre les politiques existantes (comme celles sur le logement) et la loi.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• construire des maisons d'hébergement d'urgence ou des refuges supplémentaires, ou fournir du financement pour des chambres d'hôtel et les besoins primaires pour les personnes touchées par la loi;
• créer une ligne téléphonique d'aide afin de répondre aux questions sur les biens immobiliers matrimoniaux;
• accorder du financement aux bandes pour l'application de la loi à un niveau opérationnel. Cela pourrait comprendre :
  • désigner une personne-ressource pour la diffusion d'information au sujet de la loi;
  • établir des processus et des procédures clairs indiquant les rôles et responsabilités liés à la mise en œuvre de la loi;
  • veiller à ce que les politiques existantes et les règlements administratifs s'harmonisent avec la loi fédérale;
  • élaborer un processus d'évaluation de la valeur immobilière dans la réserve;
  • appuyer les membres des communautés dans la négociation d'ententes domestiques ou prénuptiales juridiquement contraignantes.

Application de la loi

Les participants ont indiqué qu'il était possible d'améliorer les résultats en matière d'application de la loi en précisant la compétence des agents de la paix pour faire appliquer la loi, en informant davantage de communautés juridiques au sujet de l'application de la loi afin de mieux aider les personnes cherchant à obtenir une protection, de même qu'en aidant davantage les personnes en situation de crise. Ils ont également indiqué qu'il fallait trouver des façons de régler les problèmes concernant les biens immobiliers matrimoniaux sans avoir recours au système judiciaire provincial, ainsi donc :

• réduire les coûts engagés pour l'obtention de conseils juridiques;
• exercer une influence culturelle accrue sur les décisions;
• atténuer le risque de partialité fondé sur un motif politique par les chefs et les conseils lors de représentation au tribunal.

Les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• clarifier les rôles et responsabilités en ce qui concerne l'application de la loi;
• offrir de la formation et des exemplaires de la loi au système judiciaire afin de permettre une meilleure sensibilisation;
• créer une ligne téléphonique où les personnes peuvent appeler afin de faire une demande d'ordonnance de protection d'urgence ou une ordonnance d'occupation exclusive en dehors des heures de travail;
• financer des services de consultation et de santé mentale afin de soutenir les enfants et les parents en instance de séparation;
• aider les communautés à établir les tribunaux des Premières Nations;
• mettre en place un programme gouvernemental afin de financer d'autres processus de résolution de différends, y compris un service de médiation impartial (par exemple, des médiateurs du Nord et du Sud) et des discussions avec les Aînés.

Autres caractéristiques qui pourraient être ajoutées à la mise en œuvre de la loi

Les participants ont dit craindre que la loi fédérale nuise à leur souveraineté et aux droits issus de traités et avoir l'impression que la loi leur est imposée. Certains ont exprimé leur frustration concernant les droits accordés aux non-membres en vertu de la loi, ayant l'impression que ces droits enlèvent des logements aux membres qui ont déjà de la difficulté à en avoir. D'un autre côté, certains ont rendu leurs politiques plus inclusives en ajoutant le mot « citoyen » afin d'inclure ceux qui ne sont pas membres, mais qui sont nés et ont grandi dans les communautés et y ont contribué.

Les participants ont suggéré d'autres caractéristiques ou mesures susceptibles d'améliorer la mise en œuvre des règles fédérales provisoires, notamment :

• indiquer dans la loi que celle-ci ne remplacera pas les traités et les droits ancestraux;
• examiner les droits accordés aux non-membres (par exemple, ne pas permettre aux non-membres d'occuper la maison familiale);
• prolonger le délai initial de 180 jours pendant lequel l'époux ou le conjoint de fait survivant a le droit d'occuper le foyer familial après le décès de son époux ou conjoint de fait.

Participants

Lors de la séance de mobilisation de Winnipeg, au Manitoba, il y avait 26 participants représentant les Premières Nations du Manitoba, de l'Ontario et de la Saskatchewan.

Sensibilisation et formation

Le besoin d'activités de sensibilisation et de formation continues a été un point de discussion important lors de cette séance. Les participants ont souligné plusieurs lacunes au chapitre des connaissances des communautés, des dirigeants, des juristes, des conseillers juridiques, des travailleurs de première ligne et des autres intervenants clés.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• offrir des séances d'information supplémentaires animées par le centre d'excellence dans les communautés;
• financer l'élaboration de matériel lié aux biens immobiliers matrimoniaux afin de l'inclure dans le programme scolaire pour que les jeunes puissent comprendre leurs droits et protections en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la loi);
• offrir de la formation supplémentaire aux organismes d'application de la loi, aux ordres professionnels de juristes et aux travailleurs de première ligne, et travailler avec les provinces afin qu'elles intègrent cette formation dans leur programme de droit.

Promulgation de lois propres à chaque communauté

Les participants ont exprimé leur frustration concernant leur lutte constante pour la reconnaissance de leurs droits. Ils ont l'impression d'être laissés à eux-mêmes pour promouvoir leurs lois et éduquer les principaux intervenants. Ils ont indiqué qu'un changement fondamental est essentiel à une relation solide entre gouvernements et que l'atteinte de cet objectif ne sera possible que lorsque tous les ordres de gouvernement reconnaîtront les pouvoirs de gouvernance et les pouvoirs législatifs des Premières Nations, y compris ceux conférés par la loi. Les participants ont également affirmé qu'un solide partenariat entre le Canada, le Manitoba et les Premières Nations est essentiel afin d'aider les Premières Nations à établir leurs lois et à en assurer la mise en œuvre réussie. Les participants voient ce changement fondamental comme faisant partie intégrante du processus de réconciliation.

D'autres obstacles à l'élaboration de lois ont été signalés, y compris le manque de financement pour renforcer les capacités des communautés et pour élaborer et mettre en œuvre une loi, de même que les défis liés au seuil de votes.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• travailler avec les gouvernements fédéral et provinciaux afin d'établir des partenariats tripartites qui leur permettraient de collaborer pour l'élaboration et la mise en œuvre des lois des Premières Nations;
• ajouter dans la loi une exigence obligeant les provinces à afficher les lois des Premières Nations sur leur site Web pour en faciliter l'accès et accroître la sensibilisation;
• fournir du financement pour payer toutes les dépenses relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la loi, y compris, sans s'y restreindre, les coordonnateurs de projets, la formation permettant au personnel de renforcer leurs capacités, les frais juridiques, les activités de consultation, les partenariats, la sensibilisation à la loi et l'élaboration de politiques;
• reconnaître et codifier les processus législatifs et les lois des Nations déjà établis des Premières Nations, par exemple, la loi anishinaabe;
• harmoniser et normaliser toutes les exigences de vote établies par les ministères fédéraux pour la cohérence, ou permettre aux Premières Nations d'établir leurs propres normes dans l'adoption de leurs lois;
• permettre aux Premières Nations d'inclure les traditions et les coutumes dans leurs lois (par exemple, reconnaissance des mariages traditionnels, adoption selon la coutume, attribution selon la coutume).

Mise en œuvre de la loi

Les participants à la séance ont mentionné que d'autres défis dans leurs communautés rendent la mise en œuvre de la loi ardue. Cela inclut la crise du logement, qui dure depuis plusieurs décennies et ajoute un niveau de difficulté lorsque des personnes sont déplacées par des ordonnances d'occupation exclusive ou cherchent des refuges dans les cas de violence familiale. Les participants ont insisté sur l'importance d'établir des mesures proactives afin d'éviter que des conflits ne surviennent et d'outiller les personnes pour mieux composer avec les séparations.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• fournir du financement supplémentaire pour :
  • engager des personnes impartiales et dédiées à guider les personnes cherchant droits et protections;
  • établir des recours proactifs, y compris des contrats domestiques, des politiques d'hébergement et des testaments;
  • construire des maisons supplémentaires dans les réserves et les entretenir pour les personnes déplacées par les ordonnances d'occupation exclusive;
  • construire des refuges et des maisons d'hébergement dans chaque réserve;
  • appuyer les centres de guérison en leur fournissant les ressources appropriées pour venir en aide aux victimes, aux contrevenants et aux survivants (par exemple, consultation, soutien de gestion de la colère, assistance aux personnes en deuil);
  • engager des évaluateurs de propriétés professionnels qui comprennent le marché dans les réserves;
• assurer que la loi est liée aux services à l'enfance et à la famille afin d'engager les intervenants appropriés pour assurer la protection des enfants;
• accroître l'accessibilité et la disponibilité de tous les formulaires au bureau de la bande et sur le Web;
• offrir des ateliers de planification successorale et fixer des objectifs dans les communautés afin que tous les résidents aient un testament.

Application de la loi

Même si la province du Manitoba a établi un processus accéléré pour la demande d'ordonnance d'occupation exclusive dans les cas de violence familiale, il reste encore du travail à faire afin de renseigner les ordres professionnels de juristes et les forces de l'ordre sur ce processus et sur les autres droits et protections conférés par la loi aux résidents de la réserve. Les représentants des Premières Nations du Manitoba ont également l'impression qu'une contribution plus active de la part de la province aboutirait à une meilleure application de la loi et à un meilleur soutien des communautés des Premières Nations.

Certaines communautés ont également mentionné à quel point elles devaient lutter pour obtenir des décisions impartiales lorsque des questions de biens immobiliers matrimoniaux sont soulevées, en plus du manque de confidentialité ou du manque perçu de confidentialité et des répercussions connexes sur le processus décisionnel dans les communautés. L'inaction des dirigeants dans certaines situations délicates a également été remise en question.

Pour faire face à ces enjeux, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• travailler avec les provinces pour désigner des juges afin d'assurer que les ordonnances de protection d'urgence sont disponibles partout au Canada;
• promouvoir les recours pour les victimes de violence familiale des Premières Nations accessibles sur le site Web du ministère de la Justice du Manitoba (par exemple, le processus d'ordonnance d'occupation exclusive au Manitoba);
• offrir du soutien et des conseils juridiques accessibles, y compris de l'aide juridique aux bénéficiaires de l'aide sociale;
• financer les mécanismes de rechange pour le règlement des différends, y compris le regroupement pour former des cercles de médiation et le tribunal des Premières Nations, appuyés par une commission d'éthique afin de superviser l'intégrité de la prise de décision.

Autres suggestions pour améliorer la mise en œuvre

Les participants ont suggéré de clarifier les dispositions de la loi portant sur l'héritage (par exemple, les terres héritées et autres droits et intérêts matrimoniaux hérités).