2008-2011 Rapport Annuel - La mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

Caucus interministériel

Outre son appui financier, le gouvernement du Canada participe activement à la mise en œuvre de l'ARTIN par le biais d'un caucus interministériel, lequel procure un forum structuré pour assurer une réalisation collaborative, constante et efficace des activités de mise en œuvre entreprises par les différentes organisations fédérales. Généralement, le Caucus interministériel se rencontre deux fois par année et ces réunions régulières coïncident souvent avec les réunions du Comité de mise en œuvre. Ces rencontres permettent aux membres fédéraux de discuter de questions relatives à la mise en œuvre de cet Accord, de proposer certains enjeux au Comité de mise en œuvre pour examen approfondi, et finalement, de consulter le représentant du gouvernement du Canada au Comité de mise en œuvre au sujet des activités du dit comité, et ce avant les réunions de celui-ci. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Parcs Canada sont les principales organisations fédérales qui siègent au Caucus interministériel.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est le ministère responsable de superviser la mise en œuvre de l'ARTIN et d'effectuer tous les transferts financiers relatifs à la mise en œuvre de l'Accord.

En 2008-2011, AADNC a entrepris plusieurs activités concernant la mise en œuvre de l'ARTIN. Ces activités ont inclus la participation d'AADNC au Comité de mise en œuvre de l'ARTIN pour s'assurer d'une mise en œuvre adéquate et opportune de l'ARTIN, ainsi que l'engagement du ministère dans l'établissement des trois institutions gouvernementales en plus des ententes de financement pour celles-ci. À cet égard, AADNC a aidé à résoudre les problèmes de financement et autres questions connexes pour ces institutions gouvernementales et a organisé des séances d'information pour les organisations et les institutions régionales à propos de l'ARTIN. Enfin, le ministère a participé, de manière conjointe avec la Société Makivik, à la mise en œuvre des ententes de chevauchement prévues aux chapitres 27, 28 et 29 de l'ARTIN.

Au cours de la même période, AADNC a également été responsable de la désignation de membres pour les institutions gouvernementales ainsi que pour le Comité de mise en œuvre. Cette procédure a demandé beaucoup de travail puisque ces désignations devaient être approuvées par le ministre ainsi que le gouverneur en conseil.

Peu avant l'entrée en vigueur de l'Accord, AADNC était également responsable du transfert des terres. En ce sens, des levés ont été effectués au début de 2008 et les terres arpentées ont été transférées avec succès au cours des années suivantes.

Finalement, afin de maximiser les occasions pour les entreprises inuites et nordiques du Nunavik, le programme des sites contaminés d'AADNC a entrepris des activités spécifiques pour des projets sur le territoire. En 2008, un programme d'évaluations environnementales de sites a été exécuté sur l'île Nottingham. En 2010, à la suite d'études détaillées du site de l'île Bear, lesquelles comprenaient des évaluations environnementales, archéologiques et géotechniques du site, le contrat d'assainissement de 8,9 millions de dollars a été accordé à Biogénie, une division d'Englobe. La majorité du projet a été complétée à l'automne 2010. Au cours de ce projet, Biogénie a atteint un taux d'emploi de 67 % chez les Inuit du Nunavik et les Cris d'Eeyou Istchee, puis un taux de sous-traitance à des entreprises appartenant aux Inuit du Nunavik et aux Cris d'Eeyou Istchee de 93 %. Des consultations communautaires pour ce projet ont eu lieu à Chisasibi, à Wemindji et à Waskaganish, au Québec, en septembre 2009 et juin 2010. Une présentation d'achèvement de ces projets s'est tenue dans ces communautés en novembre 2010.

Environment Canada

De 2008 à 2011, Environnement Canada (EC) a participé étroitement avec les institutions gouvernementales de l'ARTIN à la mise en œuvre de plans de gestion de la faune ainsi qu'aux aspects touchant la tenue d'examens des répercussions des projets de développement proposés dans la région marine du Nunavik, et ce tel que prévu en vertu de l'Accord. Le Service canadien de la faune d'EC a coopéré activement avec le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) en rendant l'expertise d'EC disponible au CGRFRMN et en fournissant un soutien technique. En 2009-2011, EC a également financé un projet de recherche proposé par la Société Makivik intitulé « Environmental Issues and Wildlife Resource Management in Nunavik », dont le principal objectif visait à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des ressources fauniques de l'ARTIN et à promouvoir les échanges efficaces avec les systèmes existants. EC fut l'un des premiers ministères à être appelé à travailler avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) dans le cadre de la mise en œuvre du régime d'évaluations environnementales établi par l'ARTIN. Ainsi, le ministère a assumé un rôle de leadership au sein de la famille fédérale, en partenariat avec la CRMNER, dans l'établissement d'une structure collaborative pour promouvoir les échanges efficaces lorsque le processus d'évaluation environnementale de l'ARTIN est enclenché.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada (MPO) est l'organisme fédéral responsable de la gestion des pêches du Canada par le maintien d'écosystèmes aquatiques sains et productifs ainsi que de la protection de ses eaux. Le MPO a participé activement à la mise en œuvre de l'ARTIN dans la région marine du Nunavik, particulièrement par le biais du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN), par le biais de la gestion collaborative des ressources marines. Du personnel ministériel a assisté aux réunions semestrielles et aux conférences téléphoniques du CGRFRMN, et a fourni une expertise pour certains dossiers comme la gestion des bélugas et des baleines boréales.

En 2008-2011, le MPO a travaillé en collaboration avec le CGRFRMN et la Société Makivik pour compléter les relevés d'abondance de mammifères marins, et pour recueillir des échantillons biologiques provenant de la récolte des Inuit de bélugas, de phoques annelés et de baleines boréales. Le MPO a également soutenu la recherche traditionnelle et écologique sur l'écologie des bélugas, des baleines boréales et du morse et a fourni un soutien scientifique au CGRFRMN sur des questions portant sur les mammifères marins. Qui plus est, en collaboration avec le CGRFRMN, un plan triennal de gestion du béluga pour la région marine du Nunavik a été développé et des permis ont été émis en 2008, et à nouveau en 2009, pour la récolte de baleines boréales. Le suivi des activités de récolte a été mené par des agents dédiés des pêches pour le Nord du Québec, et ce en collaboration avec les Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga locales (NUKL) et la Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga régionale (NUKR). De plus, le MPO a travaillé avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) sur l'évaluation de projets proposés. Finalement, des consultations ont été menées conjointement avec des organismes comme le Centre de recherche du Nunavik, la Société Makivik, le CGRFRMN, la NUKR et les NUKL.

Ressources naturelles Canada

Suite à l'obtention de l'approbation de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER), la Direction de l'Arpenteur général de Ressources naturelles Canada a entrepris d'arpenter des parties des îles Akpatok et Digges dans le cadre du processus de mise en œuvre de l'ARTIN. L'arpentage s'est terminé à la fin de 2011.

Parcs Canada

Parcs Canada (PC) fait appel au conseil de cogestion indépendant (CCG) du parc national des Monts-Torngat, composé de sept membres et mis sur pied par le biais de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik du parc national du Canada des Monts-Torngat et de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador de la réserve du parc national du Canada des Monts-Torngat, pour toutes les questions associées à l'établissement, au fonctionnement et à la gestion du parc national du Canada des Monts-Torngat. PC a nommé un bénéficiaire inuit du Nunavik de Kangiqsualujjuaq comme l'un des deux représentants de PC au CCG. Le CCG tient une réunion par année à Kangiqsualujjuaq et une dans le parc, et ce, outre les réunions prévues par téléconférence.

Le premier plan de gestion pour le parc national du Canada des Monts-Torngat a été complété en juin 2010, puis déposé devant le Parlement. Ce plan, qui constitue une exigence en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (2000), fournit un cadre stratégique qui permettra à Parcs Canada et aux Inuit du Nunatsiavut et du Nunavik de prendre des décisions de planification de la gestion et de mise en œuvre au cours des cinq prochaines années.

Gouvernement du Nunavut

Le gouvernement du Nunavut (GN) doit s'acquitter de plusieurs obligations relatives à la mise en œuvre de l'ARTIN, dont bon nombre d'entre-elles sont effectuées en fonction des besoins, comme la désignation de membres pour les institutions gouvernementales de l'ARTIN, les nouvelles exigences de consultation ainsi que les coûts de déplacement et de traduction relatifs à ces obligations. Les coûts relatifs à la gestion de la mise en œuvre comprennent la participation continue au Comité de mise en œuvre et aux activités qui y sont reliées. Les obligations juridiques comprennent l'enregistrement de titres fonciers, les arpentages et les coûts relatifs au règlement de litiges. Les obligations environnementales, quant à elles, comportent l'homologation, la collecte d'information relative aux récoltes, l'application des lois sur la faune, la surveillance environnementale et la planification de l'aménagement du territoire dans les zones de chevauchement entre les deux territoires, l'application des certificats de développement de projets, et les activités associées à un futur « Marine Council », sans oublier les obligations relatives aux noms de lieux, aux lois et aux ressources archéologiques et ethnographiques, et aux activités relatives aux redevances liées à l'exploitation des ressources (calculs, propositions, lois, etc.).

Ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales

En 2008-2011, le ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales a apporté son soutien à tous les ministères du GN pour la mise en œuvre des éléments contenus dans l 'ARTIN, tels que les obligations spécifiques relevant de le chapitre 2 (dispositions générales), les chapitres 6 et 7 (gestion des terres et des ressources) et du chapitre 23 (mise en œuvre). Les activités de mise en œuvre réalisées entre 2008 et 2011 comprenaient :

• La coordination des activités, des budgets et de la planification pour la présentation au Canada, au nom des ministères chargés de mettre en œuvre l'ARTIN;
• L'évaluation et le suivi de la mise en œuvre de l 'ARTIN; et
• La coordination d'information pour les rencontres du Comité de mise en œuvre et la participation à celui-ci.

Ministère de l'Environnement

Ministère de la Justice

En 2008-2011, le ministère de la Justice, nommément la Division du contentieux et du droit constitutionnel, la Division des affaires législatives et le Bureau des titres de bien-fonds, a fourni à tous les ministères du GN les services juridiques nécessaires pour entreprendre les opérations et les processus mandatés par l'ARTIN :

• La Division du contentieux et du droit constitutionnel a fourni des conseils juridiques aux autres ministères du GN quant à leurs obligations sous l'ARTIN ;
• La Division des affaires législatives a porté assistance aux ministères et agences du GN dans le développement de politiques et de lois compatibles avec l'ARTIN;
• Le Bureau des titres de bien-fonds a administré la Loi sur les titres de bien-fonds (Nunavut), a fourni des titres garantis sous un régime juridique moderne et a enregistré les terres des Inuit du Nunavik tel qu'indiqué dans le chapitre 8 de l'ARTIN.

Ministère de la Culture et du Patrimoine

En 2008-2011, le ministère de la Culture et du Patrimoine a travaillé avec les Inuit du Nunavik sur la mise en œuvre des chapitres 20 et 21 de l'ARTIN, notamment la rédaction et l'adoption d'une nouvelle politique sur les noms de lieux, et ce conformément à la partie 21.4. de l'ARTIN. Le ministère de la Culture et du Patrimoine a également travaillé avec les Inuit du Nunavik pour coordonner le dépôt de spécimens archéologiques et ethnographiques.

Société Makivik

En 2008-2011, la Société Makivik a entrepris plusieurs activités liées à la mise en œuvre de l'ARTIN. La participation de la Société Makivik au Comité de mise en œuvre de l'ARTIN pour assurer une mise en œuvre adéquate et opportune de l'ARTIN, ainsi qu'au Conseil de cogestion du parc national des Monts-Torngat (deux membres et du personnel de soutien) conformément au chapitre 4 de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Nunavik du parc national du Canada des Monts-Torngat se retrouvent parmi ces activités.

Au cours de la même période, la Société Makivik a offert de l'assistance pour résoudre les problèmes de financement et autres questions connexes des trois institutions gouvernementales et pour la gestion générale des terres des Inuit du Nunavik, ainsi que pour l'établissement de règles et de procédures pour une gestion et une utilisation adéquates de ces terres. La Société Makivik devait également contrôler et superviser les dispositions d'entrée et d'accès du chapitre 12 de l'ARTIN, et rechercher, structurer et établir des noms de lieux pour la région marine du Nunavik.

Finalement, la Société Makivik a fourni des services d'investissement et d'administration pour la Fiducie des Inuit du Nunavik, a assuré le respect des dispositions prévues au chapitre 13 de l'ARTIN sur l'embauche et la passation de marchés, dont la préparation et l'entretien d'une liste des entreprises inuites du Nunavik, a participé à la mise en œuvre des ententes de chevauchement prévues aux chapitres 27 (Inuit du Nunavut), 28 (Cris) et 29 (Inuit du Labrador) de l'ARTIN, et a entrepris la préparation de documents d'orientation et d'information pour des séances d'information s'adressant aux organisations et aux institutions régionales du Nunavik sous l'ARTIN.

Fiducie des Inuit du Nunavik

Comme le précise le chapitre 17 de l'ARTIN, la Fiducie des Inuit du Nunavik (FIN) a été établie par la Société Makivik pour recevoir, entre autres, des versements de transfert de fonds (chapitre 16). Ainsi, le but de la FIN consiste à recevoir, à détenir et à administrer le patrimoine fiduciaire au profit des bénéficiaires de la Fiducie. Elle doit également distribuer les sommes qui en découlent aux bénéficiaires de la Fiducie, individuellement et collectivement, pour leurs besoins éducatifs, sociaux, culturels et socioéconomiques, et généralement améliorer leurs conditions sociales, culturelles, éducatives et socioéconomiques, leur qualité de vie personnelle et communautaire.

Mandat

Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN) est une institution gouvernementale mandatée en tant qu'organe principal de gestion de la faune et régulateur principal de l'accès à la faune dans la région marine du Nunavik. De plus, le CGRFRMN peut, à sa discrétion, exercer les fonctions relatives à la gestion et à la protection de la faune et de son habitat dans la région marine du Nunavik. Finalement, le CGRFRMN a pour mandat d'identifier les priorités en matière de recherche, de gérer un fonds de recherche pour la faune et d'examiner les propositions et les demandes de recherche.

Membres

Le CGRFRMN a été établi à la suite de l'entrée en vigueur de l'ARTIN. Le CGRFRMN est composé de sept membres, dont trois représentants de la Société Makivik, deux représentants du gouvernement du Canada, un représentant du gouvernement du Nunavut et un président désigné par les membres du CGRFRMN et nommé par le ministre des Pêches et des Océans, et ce après consultation avec le ministre d’Environnement Canada et le ministre de l’Environnement du Nunavut.

Réunions

La séance d'ouverture du CGRFRMN a eu lieu en mars 2009 à Montréal. Depuis cette première réunion, le CGRFRMN s'est rencontré à treize reprises entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011. Les sujets de discussion pendant les premières réunions concernaient principalement la mise en place des bureaux du CGRFRMN à Inukjuak et l'embauche de personnel. Une fois le CGRFRMN établi, les questions relatives à son mandat ont commencé à être étudiées.

Activités

Conformément à son mandat, le CGRFRMN participe activement à la gestion des ressources fauniques. En 2009-2011, le CGRFRMN a pris part à plusieurs activités dans ce domaine, comme l'élaboration d'une stratégie nationale de conservation de l'ours polaire, l'élaboration conjointe et intergouvernementale d'un plan de gestion pour la sous-population d'ours polaires du détroit de Davis, un plan de gestion à long terme pour les bélugas et un nouveau système de gestion pour la pêche à la crevette nordique dans l'Arctique. Durant cette période, le CGRFRMN a également participé à l'examen des demandes de chasse, des plans de gestion et d'autres rapports concernant de nombreuses espèces vivant au Nunavik.

Pour la partie recherche relative à son mandat, le CGRFRMN a examiné de nombreuses propositions de recherche d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et du gouvernement du Nunavut concernant du travail à effectuer dans la région marine du Nunavik.

Finalement, des lignes directrices sur le financement et des formulaires de demande ont également été créés par le personnel du CGRFRMN. Une stratégie pour l'élaboration d'un ensemble de priorités de recherche a également été abordée, mais n'a pas encore été mise en œuvre.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le site Web du CGRFRMN.

NUKR et NUKL

Le CGRFRMN a des obligations envers d'autres organismes de l'ARTIN, comme le financement de la Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga régionale (NUKR)^{Note de bas de page 12} et les Nunavimmi Umajulivijiit Katujiqatigininga locales (NUKL)^{Note de bas de page 13}. En 2009-2011, le CGRFRMN a accordé une somme totale de 1 396 000 $^{Note de bas de page 14} à la NUKR et les NUKL pour leurs budgets d'exploitation et l'organisation de l'assemblée générale annuelle de la NUKR.

Fonds de recherche sur la faune

En 2008-2009, AADNC a versé 5 millions de dollars au CGRFRMN pour l'établissement d'un fonds de recherche sur la faune, tel qu'énoncé au paragraphe 5.2.7.2. de l'ARTIN.

Mandat

La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER) est une institution gouvernementale mandatée d'être l'organe principal pour la sélection et l'examen des propositions de projets dans la région marine du Nunavik.

Comme le prévoit l'ARTIN, les principales fonctions de la CRMNER consistent à :

• Faire la sélection des propositions de projets afin de déterminer si une révision est requise;
• Évaluer et définir la portée des répercussions régionales d'un projet;
• Examiner les répercussions écosystémiques et socioéconomiques des propositions de projets;
• Déterminer, après examen, si les propositions de projets devraient aller de l'avant et, si oui, sous quelles conditions;
• Superviser les projets conformément aux dispositions du chapitre 7 de l'ARTIN.

Membres

Conformément aux dispositions contenues dans l'ARTIN, la CRMNER est composée de cinq membres, dont deux représentants de la Société Makivik, un représentant du gouvernement du Canada, un représentant du gouvernement du Nunavut et un président désigné conjointement par la Société Makivik et le gouvernement du Canada, puis nommé par le ministre fédéral responsable des Affaires du Nord en consultation avec le gouvernement territorial.

Réunions

La séance d'ouverture de la CRMNER a eu lieu le 16 décembre 2009 à Montréal. Conformément à ses règlements, la CRMNER s'est réunie deux fois par année, pour un total de quatre fois entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2011. Ces réunions ont été organisées conjointement avec la Commission d'aménagment de la région marine du Nunavik (CARMN).

Activités

Conformément à son mandat, de nombreuses activités d'examen préalable ont été amorcées ou finalisées par la CRMNER pour des projets de développement à entreprendre à l'intérieur des limites de la région marine du Nunavik :

• La demande de Nunavik Biosciences inc. pour l'obtention d'un permis de récolte d'algues marines et l'autorisation d'utiliser l'eau salée pour traiter ces récoltes;
• La demande de la Direction de l'Arpenteur général de Ressources naturelles Canada d'entreprendre des arpentages sur les îles Akpatok et Digges;
• La demande de la Commission géologique du Canada d'entreprendre une portion du projet de relevé océanographique du détroit d'Hudson / de la baie d'Hudson / du bassin Foxe à bord du NGCC Hudson (relevé sismique océanographique) dans les eaux de la région marine du Nunavik;
• L'examen d'une proposition de projet du Service canadien de la faune (SCF) relativement au dépistage du choléra aviaire chez l'eider à duvet de la baie d'Hudson nichant dans les îles Belcher;
• Le suivi du processus de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNCER) en ce qui concerne le projet de la rivière Mary;
• L'examen de la demande déposée par Canadian Royalties inc. pour obtenir un permis d'immersion en mer dans le cadre du projet Nunavik Nickel visant la construction d'un nouveau quai.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le site Web de la CRMNER.

Mandat

La Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN) est une institution gouvernementale mandatée d'être l'organe principal de la planification de l'utilisation des terres de la région marine du Nunavik. Comme le prévoit l'ARTIN, les principales fonctions de la CARMN consistent à établir des politiques d'aménagement et des objectifs pour la région marine du Nunavik, en collaboration avec les gouvernements, et à mettre en place des plans d'aménagement du territoire qui orienteront l'utilisation et le développement des ressources dans la région marine du Nunavik.

Membres

Conformément aux dispositions de l'ARTIN, la CARNM est composé d'un nombre égal de membres entre ceux recommandés par les gouvernements et ceux désignés par la Société Makivik, plus un président désigné conjointement par les membres et nommé par le ministre d'AADNC, en consultation avec le ministre du gouvernement territorial responsable des ressources renouvelables. La CARNM compte actuellement un président, deux représentants de la Société Makivik, un représentant du gouvernement du Canada et un représentant du gouvernement du Nunavut.

Réunions

La séance d'ouverture de la CARNM a eu lieu le 16 décembre 2009 à Montréal. Conformément à ses règlements, la CARNM s'est réunie deux fois par année, pour un total de quatre fois entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011. Ces réunions ont été organisées conjointement avec la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions (CRMNER).

Activités

En 2009-2011, la CARNM a entrepris quelques activités liées à son mandat telles que :

• La création d'un groupe de travail visant à identifier les principales exigences nécessaires à la mise sur pied d'un organisme central de délivrance de permis de recherche, dans le but de coordonner la recherche autorisée au Nunavik;
• L'analyse des ensembles de données actuellement disponibles sur la région marine du Nunavik a été lancéeet dont le rapport qui devrait être publié à son achèvement mettrait en évidence tous les ensembles de données disponibles ainsi que les lacunes dans les données et méthodes devant être atténuées;
• Des travaux préliminaires ont été lancés sur la création de relations avec différents organismes en ce qui a trait à l'aménagement du territoire pour la région marine du Nunavik
• L'achat et l'installation d'un système d'information géographique (SIG) professionnel, incluant une série de cartes de base de la région marine du Nunavik;
• La création d'un site Web.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter le site Web de la CARMN.