Modifications à l'Accord Définitif sur l'autonomie Gouvernementale de Déline

1.1  Les terres suivantes, qui ont été louées à Ia Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest, sont retranchées de I'Appendice C1 pour être portées sur I'Appendice C3 :

• Lot 8, Bloc 34, Plan 3129
• Lot 9, Bloc 34, Plan 3129
• Lot 45, Bloc 45, Plan 4347
• Lot 48, Bloc 45, Plan 4347
• Lot 51, Bloc 45, Plan 4347

1.2   Le Lot 29, Bloc 45, Plan 4347, qui a été loué à un tiers, est retranché de I'Appendice C1 pour être porté sur I'Appendice C2, à l'endroit du bail L-1400044T.

1.3   Les terres suivantes, qui ont été vendues à leurs locataires, sont retranchées de I'Appendice C2 :

• Lot 1, Bloc 43, Plan 3686
• Lot 19, Bloc 9, Plan 4594

1.4  Les terres suivantes sont retranchées de I'Appendice C3 pour être portées sur I'Appendice C2, avec les baux auxquels elles sont assujetties (le numéro d'enregistrement correspondant est indiqué ci-après avec Ia description juridique de chaque parcelle de terrain) :

• Lot 11, Bloc 16, Plan 2242 L-7282T
• Lot 1, Bloc 16, Plan 2242 L-18858T
• Lot 2, Bloc 18, Plan 2242 L-11794T
• Lot 4, Bloc 18, Plan 2242 L-30045T

1.5  Les terres suivantes, qui ont été vendues à des tiers, sont retirées de I'Appendice C3 :

• Lot 5, Bloc 41, Plan 3686
• Lot 58, Bloc 45, Plan 4347

1.6  Les terres suivantes sont retirées de I'Appendice C3 pour être portées sur I'Appendice C1 :

• Lot 20, Bloc 5, Plan 4518
• Lot 21, Bloc 3, Plan 4520
• 33, Bloc 7, Plan 4524

1.7  Les Appendices C1, C2 et C3 actuels sont retirés de I'Annexe C de I'ADAG pour être remplacés par les Appendices C1, C2 et C3 ci-annexés, qui portent les modifications susmentionnées aux articles 1.1 à 1.6.

1.8  L'Appendice C4 actuel est retiré de I'Annexe C de I'ADAG pour être remplacé par I'Appendice C4 ci-annexé.

2.1  La SFD affirme et garantit qu'elle est une société dûment constituée et opérant selon les lois du Canada, et qu'elle est qualifiée à mener ses activités et à détenir ses biens aux Territoires du Nord-Ouest.

2.2   La SFD indemnise et dégage le GTNO de tous coûts, pertes, dommages, dépenses, réclamations, demandes, responsabilités, poursuites, instances ou causes d'actions de quelque nature que ce soit qui seraient intentés ou exercés par un tiers contre le GTNO, ses représentants, ses fonctionnaires ou ses agents et qui découleraient directement ou indirectement de tout manquement au présent accord de Ia part de Ia SFD.

2.3  La SFD affirme et garantit que, conformément au paragraphe 30.3.3 de I'ADAG, le GGD assume comme successeur de Ia SFD taus les droits et obligations établis en vertu du présent accord, et ce, dès Ia date d'entrée en vigueur et au-delà.

3.1  Respect des délais

Les délais sont de rigueur aux fins du présent accord.

3.2  Notifications

Toute notification, renonciation, désignation ou communication requise ou permise ci-après doit être mise par écrit et sera jugée bien délivrée si elle a été remise en mains propres, envoyée par courrier recommandé ou encore transmise électroniquement ou par télécopieur en étant adressée à Ia partie requise en utilisant les coordonnées suivantes :

Pour le GTNO :

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Yellowknife, NT XlA 2L9
Télécopieur: 867-873-0385

Pour Ia SFD :

Société foncière de Déline
C. P. 156
Déline NT XOE OGO
Télécopieur: 867-589-8101

ou d'autres adresses physiques, adresses courriel ou numéros de télécopieur fournis par écrit au besoin par l'une des parties. Toute notification, facture, demande, renonciation, désignation ou autre communication sera jugée reçue :

1. à Ia date de livraison, dans le cas d'une remise en mains propres;
2. au 5e jour ouvrable suivant l'envoi, dans le cas d'un envoi par courrier recommandé;
3. le jour ouvrable suivant Ia transmission, dans le cas d'un envoi par courriel ou par télécopieur.

Aux fins de cette disposition, Ia notion de « jour ouvrable » signifie tout jour de semaine autre que le samedi et le dimanche et les jours fériés en vigueur aux Territoires du Nord-Ouest.

3.3  Loi applicable

Le présent accord doit être régi et interprété conformément aux lois des Territoires du Nord-Ouest et aux lois canadiennes applicables.

3.4  Autres assurances

Chacune des parties, sur demande raisonnable de l'autre partie, devra faire, exécuter, reconnaître et remettre ou faire en sorte que soit fait, exécuté, reconnu et remis tout acte, fait, devoir, transfert, transport et assurance requis pour assurer une meilleure réalisation et exécution des modalités de l'accord.

3.3  Accord intégral

Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord liant les parties et l'emporte sur toutes les ententes, affirmations, garanties, déclarations, promesses, informations, dispositions et ententes orales ou écrites, expresses ou implicites, ayant trait au sujet ici en cause.

3.6  Modifications

Aucune modification ne peut être apportée à cet accord sans le consentement écrit des deux parties.

3.7  Renonciation

Tout pardon, excuse ou tolérance par l'une ou l'autre des parties quant à un manquement, une infraction ou un non-respect par l'autre partie à un moment ou un autre à l'égard de toute clause, convention, modalité ou autre élément contenu dans l'accord ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas de manquement, infraction ou non-respect subséquent, pas plus qu'il n'annule ou n'affecte de quelque façon que ce soit les droits des parties concernant tout manquement, infraction ou non-respect subséquent. Aucune clause, convention ou modalité n'est réputée avoir fait l'objet d'une renonciation à moins qu'une renonciation écrite en bonne et due forme ait été signée au nom de Ia partie qui fait acte de renonciation.

3.8  Validité des exemplaires

Le présent accord peut être signé en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire, chaque exemplaire ayant le même effet. Ces exemplaires seront réputés, constitués et constitueront ensemble un seul et même accord original.

3.9  Remise

La remise de I'accord par voie électronique ou par télécopieur est acceptée et valide.

3.10  Survivance

Les affirmations, garanties et conventions données par les parties dans Ia présente sont réputées survivre à Ia réalisation de Ia transaction envisagée dans le cadre du présent accord.

3.11  Interprétation

Dans le présent accord, les mots féminins et masculins sont considérés comme génériques, de même que le pluriel inclut le singulier et inversement, et les mots qui désignent des personnes incluent les individus, les partenariats, les associations, les fiducies, les organisations non constituées en société, les sociétés et les autorités gouvernementales.

3.12  Intitulés

Les intitulés d'articles et de paragraphes proposés dans le présent accord sont donnés à titre de référence seulement et n'affectent ni ne modifient de quelque façon que ce soit l'interprétation de l'accord.

3.13  Successeurs et ayants droit