Foire aux questions : Entente de principe sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit

Entente de principe

Q.1. Qu’est ce que l’Entente de principe sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit?

L’Entente de principe est une entente entre la Inuvialuit Regional Corporation, le gouvernement du Canada (le Canada) et le gouvernement des Territoires du Nord Ouest, qui décrit les compétences et les pouvoirs du futur gouvernement inuvialuit et précise la relation entre le gouvernement inuvialuit, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Canada.

L’autonomie gouvernementale permettra l’établissement d’un futur gouvernement inuvialuit, ce qui donnera aux collectivités inuvialuites plus de pouvoirs décisionnels.

L’Entente de principe énonce les points d’entente entre les parties (la Inuvialuit Regional Corporation, le Canada et le gouvernement des Territoires du Nord Ouest) sur la plupart des sujets faisant l’objet des négociations. L’Entente de principe est en très bonne voie, et de nombreux éléments présentent un niveau de détail auquel on s’attendrait dans un accord définitif.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document ayant force obligatoire, l’Entente de principe s’avère un jalon important vers la conclusion d’un accord définitif. L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit aura force obligatoire lorsqu’il aura été ratifié par les trois parties.

Q.2. Quelle est l’importance de l’atteinte de l’étape de l’entente de principe?

L’Entente de principe s’avère un jalon important dans la conclusion d’un accord définitif. L’Entente de principe offre un aperçu de l’accord définitif et permet aux parties de commencer à se préparer aux changements qu’apportera un accord définitif. Elle est le signe que les parties ont été en mesure de réaliser des progrès importants vers la conclusion d’un accord définitif. Elle est le fondement de la négociation d’un accord définitif.

La publication et la distribution de l’Entente de principe donnent aux Inuvialuit ainsi qu’aux résidants de la région ouest de l’Arctique l’occasion de prendre connaissance du contenu de l’Entente de principe.

Maintenant que les trois parties ont signé l’Entente de principe, elles ont commencé la négociation de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit, qui est à l’étape finale.

Q.3. Quel est le fondement de la négociation de l’Entente de principe?

Le gouvernement fédéral fonde sa participation à la négociation sur sa Politique sur le droit inhérent, qui reconnaît que les Autochtones ont droit à l’autonomie gouvernementale. Cela s’appuie sur le fait que les Autochtones se gouvernaient avant l’arrivée des Européens et n’ont jamais renoncé à ce droit.

En 2007, les parties ont signé une Entente sur le processus et sur l’échéancier, qui énonce la manière dont les parties mèneront la négociation. Les parties ont convenu que l’accord sur l’autonomie gouvernementale doit cadrer avec la Convention définitive des Inuvialuit.

Q.4. En quoi la Convention définitive des Inuvialuit est elle différente de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit?

La Convention définitive des Inuvialuit a été signée le 5 juin 1984 et a reçu la sanction royale le 25 juillet 1984.

La Convention définitive des Inuvialuit est une entente de règlement sur la revendication territoriale globale. Elle traite des terres et des droits d’exploitation des ressources, de la participation à la gestion des terres et de la faune ainsi que de la compensation financière. L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit n’entrera pas en conflit avec la Convention définitive des Inuvialuit. Les institutions de la Convention définitive des Inuvialuit (par exemple, la Inuvialuit Regional Corporation et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier) continueront d’être responsables de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit.

L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit comprendra les pouvoirs législatifs du gouvernement inuvialuit et précisera la relation entre le gouvernement inuvialuit, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Canada. L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale permettrait au gouvernement inuvialuit d’édicter des lois et d’offrir des programmes et des services établis par ces lois.

Gouvernement inuvialuit

Q.5. À quoi ressemblera le gouvernement inuvialuit?

Les Inuvialuit élaboreront et approuveront leur propre constitution qui énoncera la structure du gouvernement. Il y aura au moins un représentant de chaque collectivité inuvialuite dans la région ouest de l’Arctique, qui siégera au conseil inuvialuit et un chef (ataniq) qui sera élu parmi l’ensemble des membres par tous les Inuvialuit admissibles à voter.

La constitution reconnaîtra les responsabilités et rôles traditionnels des aînés et des jeunes dans le gouvernement inuvialuit.

Q.6. Que pourra faire le gouvernement inuvialuit?

Le prochain gouvernement inuvialuit créera des lois et aura d’autres pouvoirs et responsabilités à l’égard des Inuvialuit. Le gouvernement inuvialuit aura le pouvoir d’édicter et d’appliquer les lois inuvialuites, de concevoir des politiques et des programmes ainsi que d’offrir des programmes et des services aux Inuvialuit. Les lois inuvialuites s’appliqueront aux Inuvialuit qui habitent dans la région ouest de l’Arctique, ce qui comprend les collectivités d’Aklavik, d’Inuvik, de Paulatuk, de Sachs Harbour, de Tuktoyaktuk et d’Ulukhaktok.

Le gouvernement inuvialuit disposerait de pouvoirs dans des domaines tels que la langue et la culture, la santé, les services sociaux, l’aide sociale, l’éducation, le développement économique et la justice.

Q.7. Quelle est la différence entre un gouvernement autochtone et un gouvernement populaire?

Un gouvernement populaire représente et dessert tous les résidants d’une région et est élu par les électeurs admissibles dans cette région. Le gouvernement des Territoires du Nord Ouest et les conseils municipaux ou les conseils de hameau sont des exemples de gouvernements populaires. Les parties ont tenté de négocier un gouvernement populaire pour la région Beaufort Delta, mais ces négociations n’ont pas mené à un accord définitif.

Les Inuvialuit ont ciblé leurs négociations sur l’établissement d’un gouvernement autochtone, ce qui signifie qu’il s’agit d’un gouvernement pour les Inuvialuit, et qu’il desservira les Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique. Le gouvernement inuvialuit aura l’autorité d’offrir des programmes et des services aux Inuvialuit, conformément à l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit. Uniquement les Inuvialuit pourront voter à l’élection de représentants pour le gouvernement inuvialuit.

L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale précisera les responsabilités du prochain gouvernement inuvialuit, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada ainsi que la relation entre eux. En tant que collectivité et résidants des Territoires du Nord Ouest, les Inuvialuit pourront encore élire leurs conseils municipaux ou leurs conseils de hameau, leur membre de l’Assemblée législative et leur député.

Avantages et répercussions

Q.8. À quels avantages les Inuvialuit peuvent ils s’attendre de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit?

Le gouvernement inuvialuit aura l’autorité sur des questions d’importance pour les Inuvialuit, notamment la culture et la langue inuvialuites, les programmes sociaux et les programmes d’éducation pour la formation et le perfectionnement des enfants et des adultes inuvialuits.

L’autonomie gouvernementale permettra aux Inuvialuit d’établir leurs propres priorités et de prendre des décisions à l’égard de leur avenir. En rapprochant la prise de décisions de la collectivité, les programmes et les services élaborés et offerts peuvent être mieux adaptés aux besoins des Inuvialuit. Il existe des ententes d’autonomie gouvernementale partout au Canada.

L’Accord sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit énoncera un moyen efficace de rendre effectif le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

Q.9. Qu’arrivera t il de mes avantages actuels, en tant qu’Inuvialuk, des gouvernements fédéral et territorial après l’entrée en vigueur de l’autonomie gouvernementale?

Il existe des programmes et des services fédéraux et territoriaux qui ne relèveront pas du gouvernement inuvialuit. Ils continueront d’être offerts aux Inuvialuit comme à toute la population canadienne ou aux résidants territoriaux. Il s’agit notamment du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance emploi et du Programme d’assurance maladie du gouvernement territorial.

Q.10. Quelles seront les répercussions de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit sur les non Inuvialuit?

En général, les pouvoirs législatifs du gouvernement inuvialuit conférés par l’accord ne s’appliqueront pas aux non Inuvialuit. Tous les non Inuvialuit de la région de l’ouest de l’Arctique continueront d’avoir accès à tous les programmes et services des gouvernements fédéral et territorial auxquels ils sont admissibles.

Si les non Inuvialuit sont directement touchés par les décisions du gouvernement inuvialuit, l’Entente de principe reconnaît le principe selon lequel les personnes directement touchées par les décisions gouvernementales devraient avoir la possibilité de participer au processus de prise de décision en ce qui concerne la gestion et la prestation de ces programmes et services.

Q.11. D’autres parties sont elles consultées au sujet de l’Entente de principe?

La Inuvialuit Regional Corporation a largement communiqué avec les collectivités et dans la région ouest de l’Arctique. Le Conseil tribal des Gwich’in et les bandes gwich’in identifiées dans la Loi sur les Indiens ont également été consultés au sujet de l’Entente de principe.

La diffusion publique de l’Entente de principe vise à fournir au grand public l’occasion de connaître et de commenter l’Entente de principe. Les parties seront heureuses de recevoir les commentaires du public.

Q.12. Les résidants inuvialuits de la région ouest de l’Arctique recevront ils le même niveau de programmes et de services que les autres résidants des Territoires du Nord Ouest?

Oui. Le gouvernement des Territoires du Nord Ouest et le Canada continueront d’offrir leurs programmes et services. Si le gouvernement inuvialuit édicte une loi et crée un programme ou un service, le gouvernement des Territoires du Nord Ouest ou le Canada pourrait ne plus offrir ce programme ou service aux Inuvialuit. Le gouvernement inuvialuit pourra concevoir et offrir des programmes et des services comparables d’une manière plus adaptée aux besoins des Inuvialuit dans leurs collectivités.

Le gouvernement des Territoires du Nord Ouest continuera d’offrir des services tels que les services routiers, les services aériens et les services municipaux ainsi que les services de soins de santé du gouvernement des Territoires du Nord Ouest.

Le Canada continuera d’offrir des services tels que le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, l’assurance emploi, la Défense nationale (par exemple les Rangers canadiens), la Garde côtière, etc.

Financement et soutien

Q.13 De quelle manière l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit sera t elle financée?

Les parties négocieront périodiquement des transferts financiers entre gouvernements d’une manière conforme à l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit. Le Canada suivra la politique fiscale applicable pour le financement des gouvernements autochtones.

Q.14 Existe t il des plans pour aider les résidants inuvialuits à se préparer aux nouvelles responsabilités conformément à l’autonomie gouvernementale?

Le gouvernement inuvialuit disposera de stratégies pour répondre aux besoins en matière d’acquisition de nouvelles compétences appropriées et de renforcement des capacités avant d’exercer des pouvoirs législatifs, ce qui pourrait être abordé dans un plan de mise en œuvre. Des fonds de programmes fédéraux sont à la disposition des Inuvialuit pour les activités de formation et de renforcement des capacités pour appuyer les compétences nécessaires aux nouvelles responsabilités liées à l’autonomie gouvernementale.

Accord définitif

Q.15. Quelles sont les prochaines étapes?

Les négociations en vue d’un accord définitif sont entamées maintenant que les représentants des parties ont signé l’Entente de principe. Ces négociations porteront sur des questions qui ne sont pas couvertes par l’Entente de principe et sont nécessaires pour terminer et approuver un accord sur l’autonomie gouvernementale.

Q.16. De quelle manière un accord définitif est il approuvé ou ratifié?

Maintenant que l’Entente de principe est signée, les parties ont entamé la négociation de l’accord définitif. Lorsque ces négociations seront terminées, les parties entameront un processus d’approbation pour l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit. D’abord, le conseil d’administration de la Inuvialuit Regional Corporation décidera s’il recommande l’approbation de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit. Les Inuvialuit procéderaient alors à un vote par tous les électeurs inuvialuits admissibles pour approuver l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit. Si les Inuvialuit approuvent l’Accord définitif, le gouvernement des Territoires du Nord Ouest et le Canada devraient approuver l’Accord définitif selon leurs processus, puis présenter la loi à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et au Parlement du Canada.