Changements apportés à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN)
La Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut (LARYN) comporte des améliorations aux régimes réglementaires qui régissent la mise en valeur des ressources au Yukon et au Nunavut. Ces changements incluent les modifications apportées à deux lois existantes : la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN) et la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (LEESY).
Un certain nombre de modifications apportées à la LENTDSN (imposition d'amendes administratives, dispositions en matière de dépôt de garantie et amendes) sont entrées en vigueur le 18 juin, 2015, quand la LARYN a reçu la sanction royale et est devenue loi.
Les autres modifications apportées à la LENTDSN (délais, permis d'utilisation des eaux pour la durée du projet et recouvrement des coûts) entreront en vigueur dans les 12 prochains mois. Ainsi, quiconque est touché par ces modifications pourra se préparer correctement et prévoir du temps pour la consultation sur l'élaboration des règlements liés aux modifications.
Points importants des changements apportés à la LENTDSN
Avant le project de loi S-6 | Nouveautés |
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Délais (pas encore en vigueur) | |
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Permis d'utilisation des eaux pour la « durée du projet » (pas encore en vigueur) | |
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Recouvrement des coûts (pas encore en vigueur) | |
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Imposition d'amendes administratives (en vigueur) | |
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Amendes (en vigueur) | |
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Dépôt de garantie/cautionnement trop élevé (en vigueur) | |
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