Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk

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ENTRE :

SA MAJESTE LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par le sous-ministre adjoint principal du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ( « Canada » );

ET

LA PREMIERE NATION DE SELKIRK
représentée par le chef Kevin McGinty ( « PNS » );

ET

LE GOUVERNEMENT DU YUKON,
représenté par la sous-ministre adjointe, Division des relations avec les Autochtones, Bureau du Conseil exécutif  (« Yukon » ); 

(les « parties » à la présente Entente de modification).

ATTENDU QUE

1. Les parties sont également les parties au plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk ( « Plan de l'EDPNS » ).
2. Le paragraphe 21 du plan de l'EDPNS permet aux parties de modifier le plan de l'EDPNS par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
3. Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDPNS pour refléter le résultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables de Selkirk.

EN CONSEQUENCE, les parties conviennent que le plan de l'EDPNS est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 12 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
   • 12. Sous réserve de toute modification du Plan de mise en œuvre de l'EDPNS par les parties, et sous réserve du paragraphe 14.B, le Yukon versera 144 657 $(dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite à l'article 13, au Conseil des ressources renouvelables de Selkirk établi en application de la section 16.6.0 de l'EDPNS. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels prevus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.
2. Le paragraphe 13 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
   • 13. Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNS par les parties, le paiement par le Canada au Yukon du montant indique à l'article 12 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds au Conseil des ressources renouvelables de Selkirk pour la période de dix ans s'étendant du 1^er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de la clause 16.6.7 de l'EDPNS.
3. Une nouvelle clause est ajoutée immediatement après le paragraphe 14. Elle se lit comme suit :
   • 14B. Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNS par les parties, le paiement du montant indiquéàl'article 12 au Conseil des ressources renouvelables de Selkirk doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de l'EDPNS. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu de l'article 14 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
4. L'Entente de modification peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé constituer un original, mais constituant ensemble un seul et même document, et la date de l'Entente de modification est réputée être celle à laquelle la dernière signature y a été apposée.